PRJLANR5L15BTC4981 15 2022-02-01T00:00:00.000+01:00 2022-02-01T00:00:00.000+01:00 2022-02-01T20:00:00.000+01:00 Projet de loi Texte Déposé projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021. Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis word application vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTC4981?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document 2022-02-02T00:00:00.000+01:00 pdf application pdf true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15BTC4981?format=application/pdf 2022-02-02T00:00:00.000+01:00 DLR5L15N44108 INITNAV Initiative en Navette PRJLOI Projet de loi PRJL Projet de loi ADOPTCOM PA719668 rapporteur PO789233 Rectifié 1 4981 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021. false 0 true