N° 5

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2022.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,

 

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  561, 749, 750 et T.A. 138 (2020‑2021).

 

Article unique

Est autorisée la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, dont le texte est annexé à la présente loi.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juillet 2021.

Le Président,

 

Signé : Gérard LARCHER