EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et l’Italie sont deux États fondateurs de l’Union européenne. Signataires du traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en 1951, puis des traités de Rome en 1957 instituant la Communauté économique européenne et Euratom, nos deux pays partagent depuis longtemps une ambition commune pour le projet européen. Ils partagent également une géographie, terrestre et maritime, une culture commune fondée sur des échanges anciens, et ont noué des relations déjà denses dans de nombreux domaines (économique, universitaire, éducatif, ou encore culturel). La relation franco‑italienne, aussi ancienne et centrale soit‑elle en Europe, n’avait pourtant jusqu’au 26 novembre 2021 fait l’objet d’aucun texte bilatéral de portée générale. Le Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, qui est aussi un traité d’amitié, se propose de formaliser et de donner un nouvel élan à notre coopération dans tous les domaines pertinents, ainsi que de l’inscrire dans le cadre de l’Union européenne, au moment où des défis majeurs ‑ écologique, numérique, géopolitiques ‑ sont à relever.
Ce traité, signé par le président de la République Emmanuel Macron et le président du Conseil italien Mario Draghi au palais présidentiel du Quirinal à Rome, en hommage au rôle joué par le président de la République italienne Sergio Mattarella dans la relation franco‑italienne, poursuit un triple objectif. En fixant un certain nombre de priorités à porter ensemble au niveau européen, ce texte témoigne de l’engagement commun des deux pays dans le projet européen et leur volonté d’œuvrer ensemble pour l’avenir de l’Union européenne. Les coopérations renforcées prévues par le traité permettront en outre de rapprocher encore nos sociétés civiles, et en particulier les jeunes générations, nos économies et nos territoires notamment frontaliers. Le traité prévoit enfin de structurer les relations franco‑italiennes à tous les niveaux, afin de rapprocher les administrations et de créer un véritable réflexe franco‑italien.
Le traité signé au palais du Quirinal le 26 novembre 2021 est composé d’un préambule et de douze articles, dont les dix premiers portent sur les thématiques de coopération. Les dix‑neuf considérants du préambule rappellent le cadre et les valeurs dans lesquels s’inscrit ce traité, en particulier l’attachement des deux pays aux droits fondamentaux et au multilatéralisme, leur engagement en faveur de l’unité européenne, leur volonté d’œuvrer en faveur de la prospérité et de la stabilité en Méditerranée et leur engagement en faveur de la protection de l’environnement. Une déclaration, sous la forme d’une feuille de route visant à décliner les objectifs du traité, a été signée par le président de la République française et le président du Conseil italien le même jour que le traité ; elle aura vocation à être régulièrement actualisée lors des sommets bilatéraux.
Article 1er : affaires étrangères
L’article 1er prévoit de renforcer la coopération franco‑italienne en matière internationale au service de priorités partagées, qu’elles soient géographiques, comme la stabilité et la préservation de la mer Méditerranée (alinéa 3) ou le développement des relations avec les pays d’Afrique en promouvant le développement durable et la paix (alinéa 4), ou bien globales, comme l’engagement conjoint pour la défense du multilatéralisme, la paix, des droits de l’homme, et les objectifs de développement durable (alinéa 1). La France et l’Italie s’engagent ainsi à se consulter régulièrement, en particulier lorsque des décisions multilatérales ou plurilatérales touchant à leurs intérêts communs doivent être prises (alinéa 1).
Dans l’objectif de consolider la coordination entre les réseaux diplomatiques des deux États, cet article prévoit également le renforcement des échanges politiques réguliers entre ministères des Affaires étrangères et la mise en place de projets de formation conjoints et d’échanges pour les diplomates français et italiens (alinéa 2).
La France et l’Italie promouvront au sein de l’Union européenne une vision partagée du multilatéralisme et des défis mondiaux (alinéa 5), en particulier en matière commerciale où elles œuvreront en faveur de règles équitables, respectant les objectifs de développement durable et contribuant à renforcer l’autonomie stratégique européenne (alinéa 6).
Article 2 : sécurité et défense
En matière de défense et sécurité, les deux États s’engagent à renforcer leurs coopérations sur les plans capacitaire et opérationnel (alinéa 1), spatial (alinéa 5) et industriel, en visant notamment à renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne (alinéa 4), ainsi qu’à se prêter mutuellement assistance en cas d’agression armée sur leur territoire (alinéa 1). Les deux États viseront à coordonner leurs positions au sein de l’Union européenne et de l’OTAN (alinéa 2).
Le Conseil franco‑italien de Défense et Sécurité se réunira régulièrement à ces fins (alinéa 2).
Les deux États s’engagent à intensifier les échanges de personnels militaires et les formations conjointes (alinéa 6) ainsi qu’à faciliter les transits et stationnements sur leur territoire des forces de l’autre État (alinéa 7).
Article 3 : affaires européennes
De manière transversale par rapport aux objectifs européens qui irriguent l’ensemble des thématiques du traité, et afin d’ancrer l’engagement franco‑italien en faveur du projet européen, cet article énonce les principes et objectifs généraux que les deux États défendent pour l’Union européenne (alinéa 1) et les principaux domaines de la politique économique européenne où ils entendent renforcer leur coordination (alinéa 3). Il prévoit également leur implication dans la promotion de la participation citoyenne et dans la démocratisation des institutions européennes (alinéa 4).
La France et l’Italie s’engagent à favoriser le recours à la majorité qualifiée dans le cadre fixé par les traités de l’Union européenne (alinéa 5).
Article 4 : politiques migratoires, justice et affaires intérieures
Cet article prévoit que la France et l’Italie coopèrent au niveau bilatéral et dans le cadre des politiques européennes en matière de libre circulation, de migrations et d’asile (alinéas 1 et 2), de protection civile (alinéa 5), de lutte contre la criminalité (alinéas 3 et 9) et de justice (alinéa 6).
Pour ce faire, des mécanismes de concertation entre les deux États seront mis en place en matière de migrations (alinéa 2), de justice (alinéas 6 à 8) et de sécurité (alinéa 3, 9 et 10). D’un point de vue opérationnel, la coopération entre forces de l’ordre et magistrats sera renforcée pour favoriser les échanges de bonnes pratiques, la réalisation d’enquêtes communes et la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière (alinéas 7, 8 et 10). Une unité opérationnelle franco‑italienne sera créée, afin de constituer un vivier commun pour les forces de l’ordre des deux États, qui pourra être mobilisé de façon modulaire en cas de gestion de grands événements par exemple (alinéa 3). La coopération franco‑italienne en matière de sécurité civile sera également renforcée, dans un cadre bilatéral et au travers des mécanismes européens (alinéa 5).
Les deux États s’engagent à favoriser l’accompagnement des pays tiers menacés par le terrorisme et la criminalité transnationale dans la formation de leurs forces de l’ordre et de leurs administrations (alinéa 4).
Article 5 : coopération économique, industrielle et numérique
Pour favoriser l’intégration et la compétitivité de leurs économies, mais aussi pour œuvrer ensemble à une politique industrielle et économique renforçant l’autonomie stratégique de l’Union européenne, la France et l’Italie renforceront leurs consultations et favoriseront les coopérations industrielles entre leurs acteurs économiques (alinéas 1 et 2). Les deux États accorderont une importance particulière au numérique dans le but de renforcer la souveraineté européenne dans ce secteur (alinéa 3).
Afin de coordonner cette coopération, un Forum économique se réunira chaque année au niveau des ministres (alinéa 5), et des échanges de fonctionnaires seront organisés entre ministères concernés (alinéa 6).
Les deux États coopéreront également dans la lutte anti‑fraude et anti‑corruption (alinéa 4).
Article 6 : développement social, durable et inclusif
Cet article rappelle l’importance accordée par les deux États au renforcement des droits et politiques sociaux au sein de l’Union européenne et aux politiques de parité, et inscrit leur intention de se coordonner sur ces sujets (alinéa 1).
Traduisant leur préoccupation commune concernant le changement climatique et la protection de l’environnement, cet article prévoit que la France et l’Italie travailleront ensemble dans le cadre multilatéral et européen et coopéreront pour favoriser la transition écologique (alinéas 2 et 3), notamment par la décarbonation de l’économie (alinéa 4), en accordant une attention particulière aux mobilités durables sur lesquelles un Dialogue stratégique transports se tiendra chaque année (alinéa 5). Les deux États entendent aussi développer la coopération pour la protection de la biodiversité, notamment dans l’espace partagé que constitue la Méditerranée (alinéas 6 et 7) et entre leurs aires protégées (alinéa 9).
En matière agricole, la France et l’Italie s’engagent à soutenir un modèle durable qui garantisse la souveraineté alimentaire européenne, à lutter contre la déforestation et à défendre les appellations d’origine et les indications géographiques (alinéa 8), les deux États abritant une forte production sous signe de qualité.
Article 7 : espace
La France et l’Italie disposent des deux industries spatiales parmi les plus avancées en Europe. Cet article prévoit qu’elles agiront en faveur de l’Europe de l’espace, domaine clé pour l’autonomie stratégique de l’Union européenne, en coordonnant leurs actions et en coopérant aux niveaux industriel, scientifique et technologique (alinéas 1 et 2). En matière industrielle, les deux États favoriseront le développement et l’exploitation équilibrés des lanceurs français et italiens en soutenant le principe de préférence européenne, et développeront leur coopération dans le secteur des systèmes orbitaux (alinéa 3).
Article 8 : enseignement, formation, recherche et innovation
Cet article reconnaît l’importance, tant dans la relation bilatérale que pour l’espace européen, des mobilités d’élèves, d’étudiants, d’apprentis ou de chercheurs entre la France et l’Italie (alinéa 1). Afin de faciliter les échanges, les deux États encourageront l’apprentissage réciproque de leur langue (alinéa 2).
Pour favoriser le rapprochement de leurs systèmes d’éducation et d’enseignement supérieur, et contribuer ainsi à l’Espace européen de l’éducation et à l’Espace européen de l’enseignement supérieur, le dispositif ESABAC([1]) sera développé et la constitution de centres d’excellence professionnelle franco‑italiens encouragée (alinéa 3). En matière d’enseignement supérieur, le dialogue structuré entre la Conférence des Présidents d’universités françaises et la Conférence des recteurs d’universités italiennes sera renforcé, le travail au sein de l’Université franco‑italienne sera poursuivi et une rencontre bisannuelle au niveau des ministères sera instituée. Cette coopération visera à favoriser le projet des Universités européennes, à multiplier les échanges d’étudiants et à développer les diplômes franco‑italiens (alinéa 4).
En matière de recherche et d’innovation, les deux États accentueront leur collaboration au sein du programme Horizon Europe, développeront les mobilités réciproques de leurs chercheurs et définiront la liste des domaines où coopérer en priorité, en ciblant ceux qui sont essentiels à l’avenir de l’Europe. Une rencontre bisannuelle associant ministères et acteurs publics et privés de la recherche et de l’innovation sera mise en place (alinéa 5).
Article 9 : culture, jeunesse et société civile
Plaçant la jeunesse au cœur des liens entre leurs peuples, cet article prévoit la mise en place d’une stratégie bilatérale pour favoriser la mobilité des jeunes, en cohérence avec le cadre européen. Pour ce faire, un conseil franco‑italien de la jeunesse sera organisé en marge de la commission mixte prévue par la convention du 4 novembre 1949([2]), et un service civique franco‑italien sera institué (alinéa 1).
En matière culturelle, l’excellence et la proximité de la coopération franco‑italienne se fondent sur des échanges déjà riches, tant entre institutions qu’entre artistes ou étudiants en art (alinéa 2). La coopération sera approfondie dans le domaine de la protection et de la valorisation du patrimoine, où l’Italie et la France œuvreront ensemble au sein des organisations internationales (alinéa 3), et dans celui des industries culturelles et créatives, afin de faciliter l’accès au marché, d’intensifier les échanges et d’encourager la circulation et la coproduction d’œuvres (alinéa 4). Pour ce faire, des consultations régulières seront organisées entre les ministres chargés de la culture et la commission prévue par la convention de 1949 sera convoquée annuellement (alinéa 5).
Article 10 : coopération transfrontalière
Afin mieux intégrer les bassins de vie de part et d’autre de la frontière commune et de faciliter la vie de leurs habitants (alinéa 1), une consolidation de la coopération transfrontalière sera engagée dans une approche transversale et stratégique, en impliquant plusieurs niveaux institutionnels. Cette coopération aura pour objectif le rapprochement humain, économique et environnemental des régions frontalières, l’amélioration de la coordination en matière de santé et de sécurité et le développement d’un réseau de transport intégré et durable. Cet article prévoit ou confirme plusieurs dispositifs et outils dans ce but :
– les collectivités territoriales frontalières des deux États seront dotées des compétences appropriées pour favoriser leurs coopérations. Des mesures législatives et réglementaires visant à lever les obstacles à la coopération transfrontalière pourront être adoptées (alinéa 2) ;
– la prise en compte des conséquences pour l’espace frontalier de la transposition du droit européen sera encouragée grâce au dialogue entre administrations et parlements français et italiens (alinéa 2) ;
– un comité de coopération frontalière sera institué, réunissant collectivités et autorités locales, représentants des Parlements et des administrations centrales des deux États. Il permettra de porter des projets conjoints et de régler ensemble des questions qui ne s’arrêtent pas à la frontière, notamment en cas de crise (alinéa 7) ;
– les échanges de personnels et les opérations communes en matière de sécurité permettront d’approfondir la coopération en matière de sécurité à la frontière (alinéa 3) ;
– le rôle des conférences intergouvernementales sectorielles en matière de gestion d’infrastructures communes (tunnels du Mont‑Blanc, du Fréjus, ligne Lyon‑Turin, liaisons ferroviaires et routières dans les Alpes du Sud) est consacré (alinéa 4) ;
– le bilinguisme sera encouragé dans les régions frontalières (alinéa 5).
Article 11 : organisation
Dans l’objectif de structurer les relations entre les deux États et de renforcer les liens entre leurs administrations, cet article prévoit l’institution de plusieurs formats ou outils de coopération institutionnelle :
– un sommet intergouvernemental annuel se tiendra chaque année (alinéa 1) ; le traité consacre ce format qui s’est tenu en pratique presque chaque année depuis 1982[3] ;
– une feuille de route indicative, dont une première version a été signée le 26 novembre 2021 par le président de la République et par le président du Conseil italien, précise les objectifs des coopérations bilatérales prévues par le traité (alinéa 2) ;
– la participation réciproque et alternée d’un ministre d’un État au conseil des ministres de l’autre État est prévue une fois par trimestre (alinéa 3) ;
‑ un comité stratégique paritaire chargé du suivi et de la mise en œuvre des engagements pris dans ce traité est institué, piloté par les Secrétaires généraux des ministères chargés des affaires étrangères français et italien (alinéa 4) ;
– des échanges de fonctionnaires et des formations conjointes seront mis en place dans les administrations concernées par le traité (alinéa 5).
Les deux États s’engagent en outre à coopérer en faveur de la transformation de leurs administrations et fonction publiques (alinéa 6).
Cet article rappelle que le traité s’inscrit dans le droit international en vigueur ainsi que dans celui de l’Union européenne (alinéa 7).
Article 12 : dispositions finales
Cet article stipule que les divergences ou controverses liées au traité seront réglées à l’amiable et que le traité peut être amendé par écrit d’un commun accord. Il prévoit que le traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification de l’accomplissement par les deux États de leurs procédures internes. Il précise que le traité a une durée indéterminée et peut être dénoncé sous réserve d’un préavis de douze mois, ce qui ne remet pas en cause les droits et obligations liés aux projets déjà engagés dans le cadre du traité.
Telles sont les principales observations qu’appelle le Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée.
