2022
Projet de loi de finances rectificative pour

 

renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale

et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

 

 

présenté au nom de Madame Élisabeth BORNE

Première ministre

 

par

 

M. Bruno LE MAIRE

Ministre de l’économie, des finances

et de la souveraineté industrielle et numérique

 

et par

 

M. Gabriel ATTAL

Ministre délégué,

chargé des comptes publics

 

NOR : ECOX2218099L/Bleue-1

 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Seizième législature

 

Enregistré à la présidence

de l’Assemblée nationale

le 7 juillet 2022

n° 17

 

 

Sommaire

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..............................................6

Exposé général des motifs....................................................................7

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022...19

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier 22

Titre premier : dispositions relatives aux ressources 22

ARTICLE 1 : Réforme du financement de l’audiovisuel public - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public.............22

ARTICLE 2 : Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier.........................25

ARTICLE 3 : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction              26

Titre II: Ratification d’un décret relatif a la rémunération de services rendus 31

ARTICLE 4 : Ratification du décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport              31

Titre III : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges 32

ARTICLE 5 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.............................32

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 35

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2022. - Crédits des missions 35

ARTICLE 6 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits...........................................35

ARTICLE 7 : Budgets annexes : ouvertures de crédits...................................................36

ARTICLE 8 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits.........................................37

Titre II : Dispositions permanentes 38

I. Mesures budgétaires non rattachées 38

ARTICLE 9 : Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et modification relative aux conditions de cessions de PGE              38

ARTICLE 10 : Octroi de la garantie d’État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’Ukraine              39

II. - Autres mesures 41

CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 41

ARTICLE 11 : Elargissement de la section 4 du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » aux prêts à taux bonifiés à destination des entreprises affectées par le conflit en Ukraine              41

Mission Écologie, développement et mobilité durables 43

ARTICLE 12 : Extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg).................................43

ARTICLE 13 : Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération..............................46

Mission Relations avec les collectivités territoriales 47

ARTICLE 14 : Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés..............................47

Missions Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances 49

ARTICLE 15 : Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique              49

Titre III : Ratification d'un décret d'avance 53

ARTICLE 16 : Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance..........................53

États législatifs annexés

État A (Article 5 du projet de loi) Voies et moyens pour 2022 révisés..........................................56

État B (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général63

État C (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes68

État D (Article 8 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux              69

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B.............................72

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B...........................123

III. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état C...........................124

IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D..........................125

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D.........................128

Évaluations préalables

ARTICLE 1 : Réforme du financement de l’audiovisuel public - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public............133

ARTICLE 2 : Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier........................145

ARTICLE 3 : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction              151

ARTICLE 4 : Ratification du décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport              167

ARTICLE 9 : Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et modification relative aux conditions de cessions de PGE              169

ARTICLE 10 : Octroi de la garantie d’État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’Ukraine              174

ARTICLE 11 : Elargissement de la section 4 du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » aux prêts à taux bonifiés à destination des entreprises affectées par le conflit en Ukraine              181

ARTICLE 12 : Extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg)................................185

ARTICLE 13 : Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération..............................190

ARTICLE 14 : Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés.............................195

ARTICLE 15 : Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique              200

Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n° 2022-512 du 7 avril 2022 dont la ratification est demandée

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

 

 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

 

Le scénario macroéconomique sur lequel repose le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 diffère sensiblement de celui qui avait été retenu pour la loi de finances initiale (LFI) pour 2022. Après un rebond de l’économie à l’été 2021 qui a été encore plus marqué qu’attendu, une nouvelle vague épidémique a freiné l’activité à la fin de l’année 2021 et au début de l’année 2022. Surtout, l’environnement économique international s’est dégradé à partir de la fin du mois de février 2022 en raison de l’invasion russe en Ukraine, qui a entraîné une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude. Ces développements conduisent à revoir à la baisse la prévision de croissance du PIB à 2,5 % en 2022, contre 4,0 % dans le scénario de la LFI 2022.

L’invasion russe en Ukraine affecte négativement l’économie française. Tout d’abord, la hausse des prix de l’énergie, bien qu’amortie par les mesures du Gouvernement, pèse sur le pouvoir d’achat des ménages et augmente les coûts de production des entreprises. De plus, le commerce extérieur est affecté à la fois directement par la chute des échanges avec la Russie et l’Ukraine, mais aussi indirectement, par la baisse de l’activité de nos grands partenaires commerciaux. Enfin, la hausse de l’incertitude risque d’entamer la confiance des ménages et des entreprises.

Cet impact serait toutefois plus limité en France que pour d’autres pays européens. La dépendance énergétique de la France aux énergies fossiles en général, et au gaz russe en particulier, est en effet plus limitée. Le mix électrique français est nettement plus décarboné que la moyenne européenne (9 % d’énergies fossiles contre 40 % pour la moyenne européenne) ; le gaz représente une part faible du mix énergétique (16 % contre 24 % en Europe) ; et le gaz russe représente 20 % des imports de gaz français contre 40 % pour la moyenne européenne. Par ailleurs, les échanges commerciaux de la France avec la Russie et l’Ukraine sont limités ; ils ne représentent qu’environ 1,5 % du total des échanges.

En outre, plusieurs signaux sont encourageants et témoignent de la résilience et de la capacité de rebond de l’économie française, déjà observée en 2020 et 2021. Tout d’abord, le marché de l’emploi continue d’être particulièrement dynamique. Après des créations d’emploi très importantes en 2021 (plus de 850 000 emplois salariés créés entre la fin de l’année 2020 et la fin de l’année 2021), l’emploi salarié a continué de progresser au 1er trimestre 2022, avec près de 80 000 créations nettes d’emploi. La vigueur de l’emploi a permis une baisse du taux de chômage, qui atteint 7,3 % au 1er trimestre 2022, −0,9 pt par rapport à fin 2019 et le plus bas historique depuis la crise de 2008 (à l’exception de sa chute en trompe-l’œil au 2e trimestre 2020 à 7,2 %). Par ailleurs, le climat des affaires pour la France reste favorable : en juin, le « climat France » de l’Insee est supérieur à sa moyenne de long terme et l’indice PMI est au-dessus du seuil d’expansion. Après un léger recul de l’activité de −0,2 % au 1er trimestre, qui s’explique intégralement par la baisse de la consommation des ménages (−1,5 %), l’activité serait mieux orientée au printemps. L’Insee (+0,2 %) comme la Banque de France (+¼ %) prévoient ainsi un rebond au 2e trimestre.

Les mesures du Gouvernement protègent le pouvoir d’achat des ménages, ce qui profitera à l’activité en 2022. Le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gel des prix du gaz, prolongé jusqu’à la fin de l’année, et la remise sur les carburants permettront de diminuer l’inflation d’environ 1 point ½ sur l’ensemble de l’année 2022. En juin, l’inflation au sens de l’IPCH en France (+6,5 %) est inférieure de près de 2 points à l’inflation en zone euro (+8,6 %). À ces dispositifs qui agissent directement sur l’inflation s’ajoutent les mesures de soutien au revenu des ménages, au premier rang desquelles les revalorisations anticipées des retraites et des prestations sociales, l’aide exceptionnelle de rentrée pour 8 millions de foyers, l’augmentation du point d’indice pour les agents publics, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ou encore l’indemnité carburant pour les travailleurs ; ces mesures du PLFR et du projet de loi pouvoir d’achat augmenteraient le revenu des ménages à hauteur de +1,2 point en 2022. L’ensemble des mesures du Gouvernement permettrait donc de soutenir le pouvoir d’achat des ménages de près de 3 points en 2022, ce qui permettrait de préserver le pouvoir d’achat en dépit de la dynamique de l’inflation, avec une augmentation sur l’année de +0,5 %.

La croissance en 2022 serait de +2,5  %. Elle serait en particulier soutenue par la poursuite du rattrapage de la consommation des ménages : le taux d’épargne refluerait (16,8 % après +18,7 %), mais resterait encore bien supérieur à sa moyenne d’avant crise, en lien avec un environnement international incertain et les contraintes sanitaires du début d’année.

L’inflation atteindrait +5,0 % en moyenne annuelle. Elle serait soutenue par la hausse marquée des prix de l’énergie par rapport à 2021 et par la transmission retardée de la hausse des prix des matières premières aux prix des produits manufacturés et des prix alimentaires. Les prix des services seraient aussi plus dynamiques, en lien avec l’accélération des salaires.

 

Exposé général des motifs

Face aux menaces qui pèsent sur l’activité et à la hausse des prix, notamment de l’énergie, des réponses d’ampleur ont été apportées dès la fin 2021, avec la mise en place d’un bouclier tarifaire face à la flambée des prix du gaz et de l’électricité, prolongé jusqu’à fin 2022, une indemnité inflation qui a bénéficié à plus de la moitié des Français, ou encore un accompagnement spécifique des entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part importante des charges.

 

Compte tenu du caractère durablement haut de l’inflation projetée pour 2022, le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR), articulé avec un projet de loi ordinaire portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a pour premier objet de sécuriser le financement des dispositifs visant à contenir la hausse des prix et à protéger les ménages.

 

Il permet aussi d’assurer le soutien des entreprises et des secteurs les plus immédiatement fragilisés – notamment en complétant les financements pour les entreprises énergo-intensives et pour les agriculteurs. Dans une logique plus structurelle, il intègre également des crédits et des dispositions visant à poursuivre les efforts engagés en faveur de l’emploi et l’apprentissage et de la souveraineté énergétique.

 

Par ailleurs, le PLFR traduit le soutien de la France à l’Ukraine, à la fois au travers des moyens déployés pour l’accueil des réfugiés depuis le début du conflit et par le biais de prêts et garanties visant à atténuer les conséquences économiques du conflit.

 

Ce PLFR est également l’occasion de procéder à la ratification du décret du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, qui avait permis le financement en urgence des premiers mois du plan de résilience.

 

 

La prévision de solde public pour 2022 sous-jacente au PLFR 2022 s’établit au même niveau que celle inscrite en LFI pour 2022.

Depuis le vote de la loi de finances initiale pour l’année 2022 (LFI), de nombreux facteurs ont affecté les finances publiques, à la hausse comme à la baisse. En particulier, les prévisions macroéconomiques ont été révisées substantiellement en raison des conséquences de la guerre en Ukraine et de l’inflation importée : la croissance du PIB est désormais estimée à 2,5 % en 2022, contre 4 % dans la prévision de la loi de finances initiale et l’inflation a été revue en forte hausse.

Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté des mesures d’ampleur pour limiter la hausse des prix et soutenir les ménages et les entreprises, avec un impact direct sur les finances publiques.

Les nouvelles prévisions tiennent compte des dernières informations disponibles, en particulier du déficit 2021 publié par l’Insee en mai, qui s’élève à 6,4 % du PIB, un niveau moindre qu’envisagé fin 2021 (8,2 % inscrit en LFR II pour 2021), notamment en raison de recettes plus dynamiques qu’anticipé grâce au rebond de l’économie observé en 2021.

L’intégration de l’ensemble de ces facteurs conduit à une prévision de solde public pour 2022 de −5,0 % du PIB, stable par rapport à la LFI. Dans le détail, les recettes et les dépenses ont toutes deux été fortement révisées en hausse depuis la LFI : ces deux mouvements concomitants se compensent.

S’agissant des recettes, les dernières informations disponibles conduisent à rehausser la prévision de prélèvements obligatoires (PO) de +2,1 % de PIB, hors mesures nouvelles. Ainsi, en 2022, la progression spontanée des prélèvements obligatoires serait plus rapide que l’activité et l’élasticité de ces derniers à la croissance s’établirait à 1,5 (contre 1,0 prévu en LFI). Ce dynamisme est principalement dû à :

• des recettes d’impôt sur les sociétés (IS) qui seraient soutenues en 2022 par l’effet double (acomptes et solde) de la très forte hausse du bénéfice fiscal 2021 (+40 %) constatée dans les déclarations fiscales désormais disponibles ;
• la prévision de masse salariale, nettement plus dynamique que l’activité, soutenant les cotisations, les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.
• la prévision de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soutenue par une consommation qui reste dynamique.

 

Dans le détail, les recettes et les dépenses supplémentaires par rapport au budget initial s’équilibrent :

• l’exécution 2021, la révision de l’environnement macroéconomique, et la prise en compte des remontées comptables disponibles à date conduisent à rehausser sensiblement la prévision de prélèvements obligatoires (PO), pour environ +2,1 % de PIB ;
• la charge de la dette publique est revue à la hausse, en raison essentiellement de l’effet de l’inflation sur les titres indexés, pour ‑0,7 % de PIB ;
• les surcoûts au titre de l’ONDAM (Covid) et des mesures du plan de résilience mises en œuvre dans le contexte de la guerre en Ukraine est de l’ordre de ‑0,7 % de PIB ;
• le surcoût des mesures nouvelles pour la protection du pouvoir d’achat est de l’ordre de 0,75 % de PIB (20 Md€). 

I. Ce PLFR permet de financer plusieurs dispositifs visant à contenir la hausse des prix de l’énergie et à protéger le pouvoir d’achat

 

1. Soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à l’inflation

 

Le PLFR tire, tout d’abord, les conséquences de la hausse de l’inflation en 2022, notamment s’agissant des prix de l’énergie, en mettant en œuvre un ensemble de mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des ménages.

La revalorisation par décret de +3,5 % du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 se traduit par l’inscription d’une provision de +2,0 Md€ de crédits de masse salariale qui couvrira l’impact de cette mesure sur les dépenses de l’État et sera répartie sur les crédits ministériels d’ici la fin d’année.

Pour couvrir l’impact de la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base à compter de juillet 2022, portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat présenté concomitamment par le Gouvernement, le PLFR prévoit l’ouverture de +1,3 Md€, pour financer les pensions des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Ce PLFR tire, en outre, les conséquences pour le budget de l’État de la revalorisation de +4 % des minima sociaux et allocations au 1er juillet 2022, ainsi que de la revalorisation de +3,5 % du paramètre loyer des aides personnalisées au logement (APL), en cohérence avec le plafonnement de l’indice de référence des loyers (IRL), pour un impact en crédits budgétaires dans ce PLFR d’environ +0,7 Md€ en 2022.

En l’absence de revalorisation anticipée, les prochaines revalorisations ne seraient intervenues qu’en janvier 2023, pour les pensions, et avril 2023, pour les prestations sociales. Face à l’ampleur de l’inflation, le Gouvernement propose d’agir en urgence et de procéder à une revalorisation de +4,0 % des prestations et des pensions dès le mois de juillet. Cette revalorisation s’ajoute aux revalorisations intervenues le 1er janvier et le 1er avril 2022 (respectivement +1,1 % et +1,8 %), avec un niveau total proche du niveau d’inflation anticipé sur l’année.

Par ailleurs, il est prévu qu’une aide exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 € par adulte, majoré de 50 € par enfant rattaché au foyer, soit versée en septembre aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO), de l’allocation sociale spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH), ainsi qu’aux étudiants boursiers et aux bénéficiaires des aides au logement. Le coût de cette aide, qui fait l’objet d’une ouverture de crédits dans le présent PLFR, est évalué à 1 Md€. Le dispositif devrait bénéficier à près de 8 millions de foyers, permettant au total de couvrir près de 15 millions de personnes dont le pouvoir d’achat a été fragilisé par le renchérissement du prix des produits alimentaires. Les allocataires de cette aide bénéficieront aussi de l’anticipation de la revalorisation des minima sociaux.

Les étudiants boursiers bénéficieront également d’une revalorisation de leur montant de bourse de 4 % à la rentrée universitaire 2022, avec un coût de 34 M€ en 2022 et 85 M€ sur l’ensemble de l’année universitaire.

Enfin, ce PLFR prévoit d’ouvrir +0,2 Md€ pour financer la participation de l’État à l’extension des revalorisations du Ségur de la santé aux travailleurs de la filière socioéducative exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement des personnes, ainsi qu’à certains personnels soignants employés par les collectivités qui n’en avaient pas encore bénéficié. Ces ouvertures s’inscrivent dans le cadre des annonces formulées par le Premier ministre et le président des Départements de France, le 18 février dernier lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social : elles emporteront un coût total de 0,3 Md€ pour le budget de l’État en année pleine (1,4 Md€ pour l’ensemble des financeurs publics).

 

2. Poursuivre les baisses de fiscalité engagées durant le précédent quinquennat

 

La poursuite des baisses de fiscalité engagées durant le précédent quinquennat est également inscrite dans ce PLFR. Ainsi, la contribution à l’audiovisuel public (CAP), qui tenait insuffisamment compte des capacités contributives des redevables en raison de son montant forfaitaire et ne reflétait plus la réalité des usages du service public de l’audiovisuel, est supprimée à compter de 2022. Cette mesure va permettre dès cette année de soutenir le pouvoir d’achat de près de 23 millions de foyers à hauteur de 138 € par an en métropole et de 88 € par an dans les départements d’Outre-mer. La CAP est également supprimée pour les professionnels.

Afin de tirer les conséquences de cette mesure sur le financement du secteur, ce PLFR prévoit la suppression au 31 décembre 2022 du compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public », crée une nouvelle mission dédiée du budget général de l’État intitulée « Audiovisuel public », qui aura vocation à préserver intégralement le financement des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias monde, Arte-France, TV5 Monde ainsi que de l’Institut national de l’audiovisuel.

Pour 2022, le montant de subvention ouvert sur cette nouvelle mission (+1,5 Md€ en 2022) permet d’assurer aux organismes de l’audiovisuel public, en complément des versements déjà intervenus par l’intermédiaire du CCF depuis le début d’année, le montant de financement public prévu en loi de finances initiale pour 2022, ajusté des effets fiscaux en 2022 liés à la suppression de la CAP dont les impacts seront neutralisés, garantissant la neutralité de l’opération pour les organismes

A compter du 1er janvier 2023, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public donne lieu à compensation sous forme de subventions du budget général de l’État, depuis cette même mission budgétaire. Ces subventions sont versées aux sociétés chaque année pour leur montant intégral dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion.

Concomitamment, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va permettre la pérennisation de la prime de partage de la valeur (ex prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat) et la baisse des cotisations en faveur des travailleurs indépendants :

• le Gouvernement a mis en place en décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), exonérée de tout prélèvement social ou fiscal dans la limite de 1 000 €, pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés. Cette prime a été aménagée et reconduite à deux reprises en 2020 et 2021. Au total, elle a bénéficié à entre cinq et quinze millions de salariés pour un montant de 8 Md€. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, il est proposé de pérenniser cette prime et de tripler son montant. Renommée « prime de partage de la valeur », son fonctionnement est aménagé afin de favoriser le partage de la valeur dans les entreprises, tout en encourageant fiscalement son versement dans un contexte de forte inflation. Jusqu’en décembre 2023, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 3000 € pour toutes les entreprises et jusqu’à 6 000 € pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, sans aucune charges sociales ou fiscales. De façon pérenne, la prime, ouverte à tous les salariés, continuera d’être exonérée de cotisations sociales;
• une baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants est également proposée, afin de permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les professionnels ainsi concernés sont les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 2,25 millions de personnes environ. Pour près d’un quart des travailleurs indépendants non agricoles (22 %), comme pour plus d’un tiers des travailleurs indépendant agricoles, les revenus nets d’activité annuels sont en effet inférieurs à la moitié du SMIC annuel. Une baisse pérenne de cotisations à ces niveaux de rémunération vise également à renforcer la convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits ; dans un contexte où les cotisations des employeurs du secteur privé (renforcement des allègements généraux sur les rémunérations les plus faibles), mais aussi de leurs salariés (suppression des cotisations maladie et chômage), ont fortement diminué. En parallèle, un geste sera également réalisé pour baisser le taux de cotisation des micro-entrepreneurs.

 

3. Prolonger et renforcer les mesures limitant la hausse du prix de l’énergie

 

Enfin, ce PLFR met en œuvre un ensemble de mesures visant à répondre à la forte hausse des prix de l’énergie pour les particuliers. En complément des mesures déjà prises pour faire face à la hausse des prix du gaz et de l’électricité, le Gouvernement a mis en place une « remise sur les carburants » de 15 centimes hors taxe (18 centimes TTC) par litre entre le 1er avril et le 31 juillet, qui bénéficie tant aux ménages qu’aux entreprises sur tous les produits à usage de carburant. Cette « remise sur les carburants », qui bénéficie à tous les Français, représente 10 € économisés pour chaque plein de 60 litres. Au contraire d’une baisse de TICPE, elle permet d’aider les professionnels même s’ils bénéficient déjà de taux réduits, notamment les transporteurs routiers, les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), le transport public de voyageurs, les professionnels qui interviennent à domicile, les transporteurs sanitaires, les agriculteurs, les acteurs du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les pêcheurs. Alors que les prix à la pompe se sont maintenus en juin au-delà de 2 €/L, pour l’essence comme pour le diesel, soit plus de 0,5 €/L au-dessus du niveau de prix observé en 2019, le Gouvernement prévoit de maintenir son soutien aux ménages et entreprises et prévoit d’ouvrir à ce titre 4,6 Md€ sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui permettront de prolonger la « remise sur les carburants » et d’installer un nouveau dispositif plus ciblé sur les travailleurs modestes, l’indemnité carburant pour les travailleurs, ayant vocation à s’y substituer.

Ce PLFR prolonge et adapte également les dispositifs dits de « bouclier tarifaire » instaurés par l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il s’agit de renforcer et prolonger la protection des consommateurs d’électricité et de gaz sur toute l’année 2022 face à l’augmentation inédite des prix sur les marchés de l’énergie, qui s’articule autour de deux mesures principales : un gel du niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau toutes taxes comprises d’octobre 2021 ; un plafonnement à 4 % TTC de la hausse du niveau moyen des tarifs réglementés de l’électricité en 2022. Ce bouclier tarifaire a protégé les ménages français d’une flambée des prix, avec des hausses qui auraient atteint +80 % sur le gaz et +35 % sur l’électricité, et a permis d’éviter 2 points d’inflation en France, selon l’estimation de l’Insee publiée le 9 mai.

Enfin, ce PLFR corrige les modalités de rémunération de certains contrats conclus avec les exploitants d’installations de production d’énergie renouvelable qui, dans le contexte exceptionnel d’augmentation des prix de l’énergie, auraient conduit à une rémunération excessive des producteurs allant au-delà de la rémunération raisonnable des capitaux investis.

 

II. Une France résiliente qui investit dans la transition énergétique et le plein emploi

1. Encourager le travail et protéger l’emploi 

Ce PLFR reflète l’ambition de poursuivre les efforts du précédent quinquennat en matière d’apprentissage, qui ont permis de passer de moins de 300 000 apprentis en 2017 à près de 730 000 apprentis en 2021. Ainsi est-il proposé de procéder à des ouvertures de crédits significatives sur la mission « Travail et emploi », à la fois pour financer la prolongation des primes exceptionnelles versées aux employeurs d’alternants au cours du second semestre de l’année et pour garantir la trajectoire financière de France compétences. Le niveau de ces ouvertures préserve, par ailleurs, l’ensemble des crédits qui ont été votés en loi de finances initiale à la destination de l’insertion des jeunes et des plus éloignés de l’emploi ainsi que les dispositifs en matière de formation des actifs comme le plan d’investissement dans les compétences. 

 

2. Accélérer l’effort d’investissement en faveur de la transition énergétique

Ce PLFR accroît le soutien à la rénovation énergétique des logements privés, notamment pour les ménages modestes, afin de réduire rapidement notre consommation énergétique et notre consommation en gaz. MaPrimeRénov’ bénéficie ainsi d’un abondement de +0,4 Md€ en autorisations d’engagement. Dans le cadre du plan de résilience, l’aide MaPrimeRénov’ a en effet été bonifiée de 1 000 € depuis le 15 avril 2022 et jusqu’à la fin de l’année 2022 pour l’installation d’un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul.

Le présent PLFR permet, par ailleurs, de poursuivre les efforts en faveur du verdissement du parc automobile. Une ouverture de 0,4 Md€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue afin de financer le fort dynamisme constaté sur les 6 premiers mois de l’année 2022 pour le bonus automobile à destination des véhicules légers ainsi que la prolongation du bonus au niveau actuel jusqu’au 31 décembre 2022.

Enfin, 1,3 Md€ sont ouverts, en autorisations d’engagement, pour la mise en œuvre de la convention décennale pour les trains d’équilibre du territoire signée en mars 2022 et le plan de résilience en faveur du ferroviaire.

 

3. Soutenir les entreprises, notamment les plus affectées par la hausse de leur facture énergétique

Une aide, sous forme de subvention, a été déployée à destination des entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

 

Cette aide d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée s’inscrit en conformité avec l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, publié par la Commission européenne le 23 mars 2022. Cette aide a vocation à être distribuée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), avec une ouverture du guichet le 4 juillet à la suite de la validation de l’aide par la Commission européenne, pour le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai. Le coût total de cette aide est estimé à 3 Md€.

 

Concernant les prêts garantis par l’État (PGE), le Gouvernement propose de prolonger le dispositif de PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022 en raison de la persistance d’une forte incertitude économique, alors que le PGE « Covid » s’arrête. En effet, le PGE « Résilience » a été élaboré pour accompagner les entreprises face aux perturbations économiques liées au conflit en Ukraine. Il est opérationnel depuis le 6 avril, pleinement cumulable avec le PGE « Covid » ; il peut atteindre 15 % du chiffre d’affaires moyen constaté au cours des trois derniers exercices de l’entreprise.

 

Par ailleurs, certains secteurs économiques, notamment celui du BTP (bâtiment et travaux publics), bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur le gazole non routier (GNR). Afin d’inciter les opérateurs à évoluer vers un modèle économique plus favorable à l’environnement, cet avantage doit prendre fin le 1er janvier 2023. Or, le contexte inédit de fortes tensions sur le marché énergétique entraînant des surcoûts importants et d’importantes difficultés d’approvisionnement pour les entreprises, le Gouvernement souhaite prolonger ce dispositif, en complément des autres mesures de soutien à notre économie. Il propose donc le report de l’alignement du tarif d’accise applicable au GNR sur le tarif de droit commun au 1er janvier 2024.

 

4. Confirmer le soutien agricole face aux crises

Le plan de résilience face à la guerre en Ukraine a déjà donné lieu à l’ouverture de 580 M€, par décret d’avance, pour les éleveurs, les exploitants agricoles et le secteur de la pêche.

L’année 2022 a été marquée par d’autres crises pour le secteur agricole : un plan de soutien est apporté à la filière porcine compte tenu de sa situation économique. ; par ailleurs, un nouvel épisode d’influenza aviaire en 2021-2022 a eu un très fort impact en France avec près de 20 millions de bêtes abattues ;enfin, des aléas climatiques (gel et sécheresse) se matérialisent face auxquels la solidarité nationale sera mobilisée. Afin de pouvoir assumer les dépenses mises en place pour répondre à ces crises, au total, une enveloppe additionnelle de 480 M€ pour le ministère de l’Agriculture est proposée à l’ouverture dans le cadre du présent PLFR.

 

5. Améliorer le partage de la valeur au sein des entreprises

Dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Gouvernement souhaite encourager une meilleure association des salariés aux enjeux de l’entreprise et un plus grand partage de la valeur créée dans l’entreprise, en s’inscrivant dans la dynamique du dispositif d’intéressement. En complément des aménagements apportés à la « prime de partage de la valeur » décrits ci-dessus, des assouplissements concrets et efficaces seront apportés au dispositif existant pour favoriser son appropriation par les entreprises.

 

L’un des principaux freins à la diffusion de l’intéressement dans les petites entreprises est la difficulté à négocier la mise en place d’un accord lorsque le dialogue social est peu développé. L’employeur pourra mettre en place de façon unilatérale un dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations. Cette faculté pourra être utilisée si l’entreprise n’est pas couverte pas un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement. Par ailleurs, le dispositif d’intéressement ainsi mis en place pourra être renouvelé par décision unilatérale pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

 

Ensuite, la durée des accords d’intéressement est allongée de trois à cinq ans, afin de favoriser le recours à l’intéressement en permettant aux entreprises d’adopter une projection sur un plus long terme si elles le souhaitent dans la fixation de leurs objectifs.

 

Enfin, pour faciliter la diffusion de l’intéressement au sein de toutes les entreprises, un dispositif d’intéressement type sera mis en place via une procédure dématérialisée afin de permettre de sécuriser les exonérations dès le dépôt.

 

Pour accélérer la procédure, le contrôle de forme opéré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des accords d’épargne salariale est supprimé. Le délai de contrôle des accords sera ainsi réduit d’un mois. Ceci s’appliquera aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023 pour laisser le temps aux développements informatiques.

 

 

 

III. Ce PLFR apporte également des réponses au contexte de la guerre en Ukraine et plus spécifiquement à ses conséquences humanitaires et sociales

1. Accueillir les réfugiés ukrainiens

Le PLFR porte la ratification du décret d’avance du 7 avril 2022, qui a ouvert 400 M€ de crédits pour financer les dépenses liées à l’accueil des Ukrainiens en France :

• 300 M€ sur le programme 303 « Immigration et asile », pour financer le versement d’une allocation de subsistance (ADA) et l’ouverture de centres d’hébergement de type « sas » pour l’orientation puis de logements collectifs transitoires (campings, centre de vacances, nuitées hôtelières) ;
• 100 M€ sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », pour financer l’accès au logement des réfugiés ukrainiens (hébergement citoyen, intermédiation locative).

 

2. Apporter un soutien financier à l’Ukraine

En solidarité et en soutien au peuple ukrainien, la France s’est engagée à verser une aide budgétaire de 300 M€ à l’Ukraine en vue d’aider les autorités ukrainiennes à faire face aux conséquences économiques et sociales du conflit. Cette aide budgétaire est mise en œuvre sous la forme d’un prêt concessionnel versé par l’Agence française de développement (AFD) à l’Ukraine, en 2022, pour le compte de l’État. Pour financer ce prêt, une dépense de 300 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) a été imputée sur le programme 853 « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Dans la mesure où la dépense a conduit à un dépassement des crédits ouverts sur le programme, dans le respect des dispositions de la LOLF relative aux programmes dotés de crédits évaluatifs, le PLFR procède à sa régularisation.

Une ouverture additionnelle est par ailleurs proposée, à hauteur de 15 M€ en AE et en CP, afin de financer un autre prêt de l’AFD à la République de Moldavie, conformément aux engagements pris par la France vis-à-vis de ce pays profondément affecté par les conséquences du conflit ukrainien.

 

L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie a un impact dévastateur sur la situation macroéconomique du pays. Les Gouverneurs de la banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ont approuvé lors de l’assemblée annuelle de la BERD le 11 mai 2022 une résolution qui acte l’objectif de la BERD d’investir 1 Md€ supplémentaire en Ukraine en 2022. Il est proposé que l’État soit autorisé à accorder sa garantie à la BERD pour l’octroi de deux prêts : le premier à l’entreprise d’État ukrainienne Naftogaz (NAK), pour l’achat d’urgence de gaz en vue de couvrir les besoins de la prochaine saison de chauffage, dans la limite d’un plafond de 50 M€ ; le second à la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa (UZ) en vue d’assurer des services stables et ininterrompus de transport ferroviaire de marchandises et de passagers en dépit de l’impact de la guerre, dans la limite d’un plafond de 50 M€.

 

Par ailleurs, un abondement à hauteur de +2 Md€ en AE et en CP sur le programme 552 « Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles » est proposé afin de tenir compte des incertitudes, sanitaires, macroéconomiques et géopolitiques pesant sur la gestion 2022.

 

 

IV. Déficit et solde

1. Déficit, solde

​

Le déficit budgétaire tel qu’il ressort au tableau d’équilibre du PLFR s’établit à ‑168,5 Md€, en dégradation de 14,6 Md€ par rapport à la LFI et en amélioration de 2,3 Md€ par rapport à l’exercice 2021. Cette dégradation par rapport à la LFI 2022 s’explique par l’augmentation des dépenses du budget général (+44,2 Md€), notamment pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste et pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Si elles ne suffisent pas à compenser l’intégralité des dépenses additionnelles, les recettes prévisionnelles de l’État sont également très dynamiques (+31,2 Md€) ; en particulier sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu du rebond de croissance constaté en 2021 et des encaissements observés.

 

Concernant les dépenses, les crédits des ministères sous norme ouverts en PLFR sont en augmentation de +19,6 Md€ par rapport à la LFI, essentiellement sous l’effet des mesures portées par le Gouvernement pour protéger les ménages et les entreprises les plus exposées au contexte inflationniste. Les dépenses des comptes spéciaux et budgets annexes sous norme seraient en revanche révisées au global de ‑1,5 Md€, sous l’effet de la suppression du compte de concours financiers à l’audiovisuel public.

 

Par ailleurs, hors norme de dépenses pilotables, la charge de la dette serait révisée de +11,9 Md€, sous l’effet conjugué de la hausse de l’inflation, pour l’essentiel, et de la hausse des taux d’intérêt. Un rehaussement de l’autorisation d’abondement du budget général au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS PFE), est également prévu à hauteur de 12,7 Md€ pour assurer le financement d’opérations susceptibles d’intervenir au second semestre. Par ailleurs, les dépenses prévisionnelles de pensions (« CAS Pensions ») sont revues de +1,3 Md€ du fait de la revalorisation anticipée des retraites à 4 %.

 

L’exécution des dépenses de l’État pourrait être globalement supérieure à ces ouvertures en loi de finances, compte tenu du niveau à nouveau exceptionnel des reports entrants enregistrés sur la gestion 2022. La mobilisation d’une partie de ces reports (à hauteur de 9,1 Md€) pour faire face à des dépenses exceptionnelles liées aux effets de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, ainsi qu’aux mesures de résilience économique et sociale porte ainsi la prévision de déficit budgétaire en exécution à 177,6 Md€.

 

2. Recettes fiscales

​

Les recettes fiscales nettes s’élèveraient à 315,2 Md€, soit une révision à la hausse de +27,6 Md€ par rapport à la LFI. Ces révisions proviennent principalement de la reprise en base de l’exécution budgétaire 2021, de la révision des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes à la LFI, ainsi que des remontées comptables observées à date.

Elles se composent de :

• Une hausse du produit de l’impôt sur les sociétés net de +16,8 Md€, qui se fonde sur la révision des hypothèses de la profitabilité des entreprises, suite aux remontées comptables constatées dans les paiements du solde 2021 des entreprises encaissé en mai 2022 (dynamisme du bénéfice fiscal 2021) ;
• Une hausse des recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette de +6,5 Md€, résultant de la reprise en base de la sur-exécution constatée en fin d’année 2021 et du dynamisme de la consommation ;
• Une hausse des recettes d’impôt sur le revenu (+3,0 Md€) en raison de la prise en compte de l’exécution 2021 et du dynamisme de la masse salariale ;
• Une révision à la hausse des autres recettes fiscales de +1,5 Md€, notamment sur le prélèvement de solidarité (+1,2 Md€).

 

3. Les recettes non fiscales

​

Les recettes non fiscales augmenteraient de +3,6 Md€ par rapport à la LFI pour s’établir à 23,7 Md€. Cette évolution résulte principalement des actualisations suivantes :

• La révision du versement par la Banque de France au titre du mécanisme de financement du fonds de retraite de ses agents (+1,1 Md€) ainsi que du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations (+0,8 Md€) ;
• Le report vers 2022 d’une partie des remboursements des prêts garantis par l’État conduisant à revoir à la hausse les recettes issues de la rémunération de la garantie de l’État (+0,7 Md€) ;
• La signature d’une convention judiciaire d’intérêt public (+0,5 Md€) ainsi que la hausse du produit des amendes prononcées par les autorités indépendantes (+0,2 Md€).

 

4. Comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux se dégraderait de ‑1,6 Md€ par rapport à la LFI, pour s’établir à ‑1,7 Md€.

Cette dégradation est portée en premier lieu par les comptes de concours financiers (‑1,1 Md€). Elle traduit d’abord la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (remplacée par une dotation budgétaire) qui affecte les recettes du compte de concours financiers (CCF) dédié (pour un effet solde total de ‑2,1 Md€ compte tenu des versements déjà effectués aux sociétés de l’audiovisuel public). Ces mouvements sont neutres pour les organismes de l’audiovisuel public. Elle résulte également du financement des prêts octroyés à l’Ukraine et à la Moldavie sur le CCF « Prêts à des États étrangers » (‑0,3 Md€). Enfin, malgré une augmentation des recettes liées à la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à 3,5 % (hausse mécanique des contributions au CAS Pensions pour la fonction publique d’État), la revalorisation des retraites de 4 % induit une dépense qui au total dégrade le solde prévisionnel du CAS Pensions (‑0,5 Md€).

Ces dégradations sont toutefois partiellement compensées par le dynamisme des recettes locales, qui contribuent à améliorer le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales (+1,3 Md€).

 

 

 

 

 

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

 

PROJET DE LOI

 

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022

 
 

(1)             La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

(2)             En points de produit intérieur brut (*) Cadre potentiel LPFP

	Exécution pour 2021	Prévision pour 2022
Solde structurel (1)	‑4,4	‑3,6
Solde conjoncturel (2)	‑2,0	‑1,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑0,1	‑0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑6,4	‑5,0

(3)             (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Exposé des motifs

Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, dans sa version en vigueur au 27 juin 2022, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022. Depuis le vote fin 2021 de la loi de finances initiale pour l’année 2022 (LFI), de nombreux évènements ont affecté les finances publiques. Les prévisions macroéconomiques ont été révisées substantiellement : la croissance du PIB est prévue à 2,5 % en 2022 contre 4 % dans la prévision de la loi de finances initiale, et une inflation revue en forte hausse. Dans ce contexte et face aux conséquences de la guerre en Ukraine et aux tensions inflationnistes, le Gouvernement a adopté des mesures d’ampleur pour limiter la hausse des prix et soutenir les ménages et les entreprises, avec un impact direct sur les finances publiques. Les nouvelles prévisions tiennent compte des informations comptables disponibles, et notamment des données d’exécution sur 2021, dont le Parlement a eu connaissance dans le cadre du projet de loi de règlement pour 2021, faisant état d’un déficit 2021 de 6,4 % du PIB, un niveau nettement moindre qu’envisagé fin 2021 (8,2 % inscrit en deuxième loi de finances rectificative pour 2021), notamment en raison de recettes nettement plus dynamiques qu’anticipé. L’intégration de l’ensemble de ces facteurs, tant à la hausse qu’à la baisse, conduit à une prévision de solde public pour 2022 de ‑5,0 % du PIB, stable par rapport à la loi de finances initiale (LFI). Les prévisions sont affectées par des facteurs importants à la hausse et à la baisse, qui se compensent globalement. Dans le détail : L’exécution 2021, la révision de l’environnement macroéconomique, et la prise en compte des remontées comptables disponibles à date conduisent à rehausser sensiblement la prévision de prélèvements obligatoires (PO) de +2,1 % du PIB, hors mesures nouvelles. Cela conduit en particulier à retenir une hypothèse plus forte d’élasticité des PO à l’activité dans la prévision de ce PLFR, de 1,5, contre 1,0 en LFI. Le dynamisme des recettes prévues repose principalement sur (i) la prévision de masse salariale, nettement plus dynamique que l’activité, soutenant les cotisations, les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu (IR), (ii) la prévision de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soutenue par des emplois taxables dynamiques, notamment en raison du choc sur les prix à la consommation, (iii) les recettes d’impôt sur les sociétés (IS) qui seraient soutenues en 2022 par l’effet double (acomptes et solde) de la très forte hausse du bénéfice fiscal 2021 (+40 %) constatée dans les déclarations fiscales désormais disponibles, expliquant en large partie la surprise constatée lors de l’exécution ; La charge de la dette publique est revue en nette hausse (effet de ‑0,7 % du PIB sur le solde), en raison de l’effet de l’inflation sur les titres indexés et dans une moindre mesure de la révision à la hausse des taux ; Le coût des mesures déjà inscrites en LFI visant à contenir les effets de l’augmentation des prix énergétiques est revu en hausse en raison de l’ampleur du choc sur ces derniers (révision, notamment, du coût du bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, nette de la baisse des dépenses usuelles de charges de service public de l’énergie du fait de la hausse des prix de gros de l’électricité), conduisant à dégrader le solde public de ‑0,1 % du PIB ; L’intégration des mesures du plan de résilience conduirait à dégrader le solde public de ‑0,4 % du PIB ; Les mesures de revalorisation anticipée de +4 % en juillet des pensions et prestations ainsi que la hausse du point d’indice de la fonction publique (+3,5 %) conduiraient à dégrader le solde de ‑0,4 % du PIB ; Les autres mesures prévues en faveur du pouvoir d’achat (notamment la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, l’aide exceptionnelle de rentrée, l’aide carburants ciblée) joueraient pour ‑0,2 % du PIB ; Les dépenses d’Ondam afférentes à la lutte contre l’épidémie de Covid‑19 sont révisées en nette hausse à 10,6 Md€ (contre 4,9 Md€ prévu en LFSS), soit une dégradation du solde de ‑0,2 % du PIB ; Les autres informations nouvelles, en particulier la hausse des dépenses locales en raison de l’inflation, les amendes importantes enregistrées concernant certaines entreprises, et les autres dépenses sous normes pilotables de l’État (notamment la prolongation des aides exceptionnelles à l’apprentissage et du bonus écologique), conduiraient à des effets globalement modérés sur la prévision. S’agissant des autres agrégats de finances publiques, le ratio de dépense publique hors crédits d’impôts s’établirait à 57,3 % du PIB en 2022 et le taux de prélèvements obligatoires serait de 44,8 % en 2022. Le ratio de dette publique au sens de Maastricht s’établirait à 111,9 % du PIB, contre 113,5 % du PIB inscrit dans le projet de plan budgétaire révisé fin octobre. En effet la dette 2021 s’est établie à un niveau inférieur que prévu (112,5 % du PIB contre 115,3 % du PIB prévus) mais la croissance a été revue en baisse (effet dénominateur). Le solde structurel est revu en hausse par rapport à la LFI, tandis que le solde conjoncturel est revu en baisse dans des proportions similaires en raison de la révision en baisse du niveau d’activité. La croissance potentielle utilisée dans le projet d’article liminaire joint à cette saisine est la même que celle de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022. Les mesures exceptionnelles et temporaires extournées du solde structurel n’incorporent pas la prolongation des mesures de soutien d’urgence en 2021 et 2022, par souci de parcimonie et en considérant que ces mesures avaient initialement vocation à ne rester en vigueur que de manière transitoire. Conformément à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2020. Dans son avis 2021-5 du 29 octobre 2021 sur la révision des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022, le Haut Conseil a considéré « que la clause des circonstances exceptionnelles, déclenchée au printemps 2020, peut encore justifier, en 2022, des écarts à la trajectoire programmée ».   Précisions méthodologiques L’ampleur de la crise rend significatifs certains enjeux méthodologiques liés à la décomposition du déficit public et des précisions peuvent utilement être apportées sur les chiffres présentés dans cet article. Le PIB potentiel correspond à la trajectoire d’activité durablement soutenable sans tensions dans l’économie. Les hypothèses afférentes au calcul du PIB potentiel sont décrites dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation pluriannuelle des finances publiques. L’écart entre le niveau effectif de production (PIB effectif) et le niveau potentiel est appelé « écart de production ». Celui-ci indique la position de l’économie dans le cycle. En 2020 et 2021, du fait de la crise, cet écart est négatif et inhabituellement important. Chaque année, le solde public peut se décomposer en : - une composante conjoncturelle (reflétant l’impact de la position dans le cycle sur le solde public) ; - des mesures ponctuelles et temporaires, qui, parce qu’elles n’affectent pas le déficit durablement, sont exclues de l’évaluation du solde structurel ; - une composante structurelle. Le solde public est exprimé par rapport au PIB effectif de l’année 2022, soit 2 624 Md€ ; c’est ce ratio qui est mentionné dans l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Le solde structurel et le solde des mesures exceptionnelles et temporaires sont exprimés en points de PIB potentiel 2021, soit 2 682 Md€. Ainsi, le solde structurel en points de PIB potentiel est le ratio qui serait observé une fois le PIB revenu à son potentiel, et après disparition des effets des mesures ponctuelles et temporaires. Cette propriété ne serait pas vérifiée s’il était rapporté au PIB effectif. Ces concepts proviennent notamment des règles budgétaires européennes, du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques fait application en droit interne. Entre le déficit exprimé en points de PIB effectif, le solde structurel et des mesures exceptionnelles et temporaires exprimés en points de PIB potentiel, la dernière composante est un solde : il s’agit de la composante conjoncturelle présentée dans l’article liminaire. Ainsi, les écarts entre PIB effectif et potentiel jouent au sein de la composante conjoncturelle, ce qui est légitime car l’écart entre ces deux grandeurs est de nature conjoncturelle.

 

 

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier

Titre premier : dispositions relatives aux ressources

ARTICLE 1 : Réforme du financement de l’audiovisuel public - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public

 
 

(1)             I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

(2)             1° Au b) du 1° de l’article L. 115-7, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l’exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l’outre-mer, et des autres » sont remplacés par le mot : « des » ;

(3)             2° A l’article L. 115-8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ».

(4)             II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(5)             1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ;

(6)             2° A l’article 278-0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies I, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ;

(7)             3° L’article 281 nonies est abrogé ;

(8)             4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition, » ;

(9)             5° A l’article 1417 :

(10)          a) A la première phrase du I :

(11)          i) Les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;

(12)          ii) Dans sa rédaction issue du i) du présent a, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;

(13)          b) A la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article » ;

(14)          6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ;

(15)          7° Le deuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter sont supprimés ;

(16)          8° A la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies ainsi qu’au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ;

(17)          9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ;

(18)          10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.

(19)          III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(20)          1° Les articles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;

(21)          2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ».

(22)          IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

(23)          1° Le a du 8° et le 21° sont abrogés ;

(24)          2° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».

(25)          V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. Les dispositions de la seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts ne sont pas applicables à ces mensualités.

(26)          VI. – A compter du 1er janvier 2023, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public donne lieu à compensation sous forme de subventions du budget général de l’État. Ces subventions sont versées aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde chaque année pour leur montant intégral dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion.

(27)          VII. – 1° Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

(28)          a) Le 1° du 1 est complété par les dispositions suivantes : « A compter du 1er août 2022, aucune dépense n’est imputée sur le compte. Une subvention du budget général de l’État permet de verser à ces organismes une dotation à titre de compensation jusqu’au 31 décembre 2022. Cette subvention leur est versée dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi. » ;

(29)          b) Au 2° du 1, les mots : « d’une part, » et : « , et, d’autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l’État. Cette prise en charge par le budget général de l’État est limitée à 560,8 millions d’euros en 2022. » sont supprimés ;

(30)          c) Les deux derniers alinéas du 1 sont supprimés ;

(31)          d) Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé : « 2. Jusqu’au 1er août 2022, les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d’un douzième des dépenses prévisionnelles du compte telles que prévues par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. » ;

(32)          e) Le dernier alinéa du 2 et le 3 sont supprimés ;

(33)          2° Le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » est clôturé le 31 décembre 2022.

(34)          VIII. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

(35)          1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ;

(36)          2° L’article 53 est modifié comme suit :

(37)          a) Au premier alinéa du III, les mots : « retracées au compte de concours financiers institué au VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés ;

(38)          b) Au IV, les mots : « retracées au compte mentionné au III » sont supprimés ;

(39)          c) Le V est supprimé ;

(40)          3° L’article 99 est modifié comme suit :

(41)          a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « sous condition de ressource aux foyers » ;

(42)          b) Au quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressource » ;

(43)          c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

(44)          4° Le premier alinéa de l’article 108 est modifié comme suit :

(45)          a) Les mots : « , à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ;

(46)          b) Après les mots : « résultant de », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « la loi n° …du…de finances rectificative pour 2022. »

(47)          IX. – A. – Le I, le II, à l’exception du ii) du a du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

(48)          B. – Le ii) du a du 5° et le 9° du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

(49)          C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Exposé des motifs

Le présent article supprime la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022. La suppression de cette imposition, qui tenait insuffisamment compte des capacités contributives des redevables et ne reflétait plus la réalité des usages du service public de l’audiovisuel, contribuera, dès cette année, à soutenir le pouvoir d’achat de près de 23 millions de foyers, à hauteur de 138 € par an en France métropolitaine et de 88 € par an dans les départements d’outre-mer. De façon corrélative, pour tenir compte de la réforme du mode de financement des organismes de l’audiovisuel public, le présent article supprime la composante résiduelle de la CAP due par les professionnels. La crise sanitaire a révélé les lacunes de cette composante, qui pèse essentiellement sur le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Par ailleurs, le présent article tire les conséquences de la suppression de la CAP s’agissant du financement de l’audiovisuel public, en abandonnant l’utilisation du compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public ». Ce dernier est, jusqu’à présent, alimenté en recettes, d’une part, par les encaissements de CAP et, d’autre part, par une subvention d’équilibre versée en fin d’exercice par le budget général de l’État, et verse mensuellement un douzième de la dotation au secteur audiovisuel public. Ainsi, de janvier à juillet 2022, le CCF aura reçu en ressources des encaissements de CAP (notamment les prélèvements mensualisés au titre de la CAP 2022 pour les contribuables ayant choisi ce mode de prélèvement), et aura versé sept mois de douzième de dotation. Ce schéma évolue avec la suppression de la CAP et l’abandon du CCF comme vecteur de financement à partir de l’entrée en vigueur du présent projet de loi de finances rectificative. Désormais, à compter de 2022, le financement de l’audiovisuel public sera assuré par une mission budgétaire ad hoc créée par le présent projet de loi, comprenant un programme par organisme de l’audiovisuel public, afin de conserver le niveau de détail actuellement disponible avec le CCF. Conformément aux engagements pris, l’article vise à mettre en place des mécanismes robustes de garantie de l’indépendance du secteur en assurant la sécurisation infra-annuelle et pluriannuelle des moyens du secteur audiovisuel public, en lien avec la programmation pluriannuelle des dépenses consacrées aux organismes qui le compose. Les crédits affectés à la mission « audiovisuel public » sont versés aux organismes de l’audiovisuel public en une fois en début d’exercice ; le principe de l’absence de régulation infra-annuelle est donc bien pris en compte.

 

 

ARTICLE 2 : Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier

 
 

(1)             I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé.

(2)             II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

(3)             1° Au V :

(4)             a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

(5)             b) Au 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

(6)             2° Au A du VI, les années : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » sont respectivement remplacées par les années : « 2022 », « 2023 » et « 2024 » ;

(7)             3° Aux 1° et 3° du A et au premier alinéa du B du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

(8)             4° Au 2° du A du IX, les mots : « troisième et quatrième tirets » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième tirets » ;

(9)             III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifié :

(10)          1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

(11)           « 4° bis Au 1er janvier 2024 : » ;

(12)          2° Les a, c, d, e et f du 3° sont transférés au 4° bis et sont respectivement réindexés en a, b, c, d, e.

(13)          IV. – Jusqu’à l’intervention de l’arrêté prévu à la dernière phrase de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la phrase précédente sont ceux figurant au 1 de l’article 265 B du code des douanes et à l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.

Exposé des motifs

Dans un contexte inédit de fortes tensions sur le marché énergétique entraînant des surcoûts importants et d’importantes difficultés d’approvisionnement pour les entreprises, le présent article reporte d’un an la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier prévue au 1er janvier 2023. Cette mesure renforce le plan de résilience économique et sociale et le bouclier tarifaire mis en œuvre sous le précédent quinquennat afin de contenir les hausses des prix de l’énergie observées depuis la fin de l’année 2021 et accentuées par la situation géopolitique. En effet, les perspectives de prix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés de l’énergie (carburant, gaz, électricité) à court et moyen terme. Elles sont marquées par une très forte incertitude liée au contexte de la guerre en Ukraine et pourraient s’élever encore, notamment pour les carburants, compte tenu des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie décidées par l’Union européenne fin mai. Par cohérence, l’entrée en vigueur des mesures visant à préserver certains publics de la hausse de fiscalité est également reportée d’un an : tarif mixte pour les industries extractives exposées à la concurrence internationale et pour la manutention portuaire, tarif réduit propre aux activités en zone de montagne, mesure de répercussion dans les contrats des secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des industries extractives, remplacement du remboursement agricole par un tarif réduit applicable directement à la pompe.

 

 

ARTICLE 3 : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction

 
 

(1)             I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)             1° Au 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation » sont remplacés par les mots : « qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. » ;

(3)             2° Après l’article 289, il est inséré un article 289 bis ainsi rédigé :

(4)             « Art. 289 bis. – I. – Pour l’application de l’article 289 et par dérogation au VI du même article, l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1° du I de l’article 289, ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant, s’opèrent sous une forme électronique selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

(5)             « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation.

(6)             « Les conditions et modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État.

(7)             « II. – Les assujettis mentionnés au I communiquent à l’administration les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’ils émettent.

(8)             « À cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du I sont transmises par ce dernier à l’administration. Les données de facturation émises par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation sont transmises par l’opérateur de plateforme de dématérialisation au portail public de facturation qui les communique à l’administration.

(9)             « Les transmissions de données prévues au présent II s’effectuent par voie électronique selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

(10)          « III. – Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, le portail public de facturation met à disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation un annuaire central. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires de ces factures.

(11)          « Dans le cas où l’assujetti recourt directement au portail public de facturation pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces informations.

(12)          « Un décret en Conseil d’État précise les informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l’annuaire qui permettent d’identifier les opérateurs de plateforme intéressés ainsi que les modalités de cette transmission.

(13)          « IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2392-1 du code de la commande publique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal. » ;

(14)          3° Après le I de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un II intitulé : « Obligations particulières de transmission d’informations » comprenant les articles 290 et 290 A ainsi rédigés :

(15)          « Art. 290. – I. – Les assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, communiquent à l’administration sous forme électronique selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :

(16)          « 1° Les livraisons exonérées en application du I de l’article 262 et du I de l’article 262 ter ;

(17)          « 2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d’un autre État membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I de l’article 258 A ;

(18)          « 3° Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément aux dispositions de l’article 258 lorsque le destinataire de la livraison est une personne non assujettie ou une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

(19)          « 4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l’article 258 A ;

(20)          « 5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui n’y sont pas situées en application des dispositions des articles 259 et 259 A ;

(21)          « 6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l’article 259 B ;

(22)          « 7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l’article 259 ;

(23)          « 8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application de l’article 258 C ;

(24)          « 9° Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément aux dispositions de l’article 258 dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

(25)          « 10° Les prestations situées en France conformément aux dispositions du 1° de l’article 259 et de l’article 259 A acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

(26)          « 11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l’acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco.

(27)          « II. – Les assujettis non établis en France ou leur représentant lorsqu’ils sont tenus d’en désigner un conformément à l’article 289 A transmettent à l’administration par voie électronique des informations relatives aux livraisons de biens et prestations de services situées en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non assujetti, à l’exception de celles pour lesquelles l’assujetti se prévaut des régimes particuliers mentionnés aux articles 359, 369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

(28)          « III. – Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises sous forme électronique en recourant soit au portail public de facturation mentionné à l’article 289 bis qui les communique à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portail, lequel assure leur communication à l’administration.

(29)          « Les informations mentionnées au I et au II sont précisées par décret en Conseil d’État ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission.

(30)          « IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal ou aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, fournitures et services ou la fourniture d’équipements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.

(31)          « Art. 290 A. – I. – Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées sous forme électronique à l’administration selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget en recourant soit au portail public de facturation qui les communique à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portail chargé d’assurer leur transmission à l’administration.

(32)          « Les données mentionnées à l’alinéa précédent sont transmises :

(33)          « 1° Par l’assujetti sur lequel porte l’obligation d’émission des factures électroniques prévue par l’article 289 bis ;

(34)          « 2° Par l’assujetti sur lequel porte l’obligation de transmission prévue par l’article 290.

(35)          « Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et modalités de leur transmission à l’administration sont précisées par décret en Conseil d’État.

(36)          « II. – Les dispositions du I s’appliquent aux factures émises dans le cadre de l’exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique à l’exception des contrats définis par l’article L. 1113-1 de ce même code.

(37)          « Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations mentionnées au IV de l’article 290. » ;

(38)          4° Après le II de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est insérée une section II bis intitulée : « Plateformes de dématérialisation partenaires » comprenant un article 290 B ainsi rédigé :

(39)          « B. – I. – Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation identifiés comme partenaires de l’administration dans l’annuaire central mentionné au III de l’article 289 bis.

(40)          « À cette fin, l’administration fiscale leur délivre un numéro d’immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable, le cas échéant assortie de réserves. Un décret en Conseil d’État prévoit ses conditions et modalités de délivrance ainsi que de renouvellement. »

(41)          5° L’article 1737 est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés :

(42)          « III. – Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

(43)          « IV. – Toute omission ou manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II de l’article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.

(44)          « V. – Les amendes mentionnées aux III et IV ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration. » ;

(45)          6° Après l’article 1788 C, sont insérés deux articles 1788 D et 1788 E ainsi rédigés :

(46)          « Art. 1788 D. – I. – Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues aux articles 290 et 290 A donne lieu à l’application d’une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 15 000 €.

(47)          « II. – Le non-respect par un opérateur de plateforme de dématérialisation des obligations de transmission prévues au III de l’article 290 et au I de l’article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 45 000 €.

(48)          « III. – Les amendes mentionnées aux I et II ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration.

(49)          « Art. 1788 E. – I. – Le numéro d’immatriculation délivré en application de l’article 290 B peut être retiré :

(50)          « 1° Lorsqu’un opérateur d’une plateforme de dématérialisation a été sanctionné au titre du IV de l’article 1737 ou du II de l’article 1788 D à au moins trois reprises au cours de deux années consécutives et pour un montant cumulé au moins égal à 60 000 € et qu’il commet une nouvelle infraction prévue par l’un des deux articles précités au cours de la deuxième année ou au cours de l’année suivante ;

(51)          « 2° Lorsque l’administration a constaté le non-respect par un opérateur d’une plateforme des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance ou le renouvellement du numéro d’immatriculation prévu à l’article 290 B ou des obligations de transmission d’informations prévues au III de l’article 289 bis et que l’administration l’ayant mis en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cet opérateur ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’il s’est conformé à ses obligations ou a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.

(52)          « II. – Le retrait prononcé en application du I prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification à l’opérateur de plateforme.

(53)          « Le retrait prononcé en application du 1° du I exclut l’application des amendes prévues au IV de l’article 1737 et au II de l’article 1788 D.

(54)          « L’opérateur de plateforme dont le numéro d’immatriculation est retiré en informe ses clients dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de retrait. L’administration y procède également dans le même délai.

(55)          « III. – À l’expiration d’un délai de six mois, l’opérateur de plateforme dont le numéro d’immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelle demande d’immatriculation dans les conditions de l’article 290 B. »

(56)          II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

(57)          1° Aux articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit public » ;

(58)          2° Le premier alinéa des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-6 est complété par les mots : « ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis du code général des impôts ».

(59)          III. – A. – Le 2° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.

(60)          Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l’article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s’applique qu’à compter :

(61)          1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d’entreprises de taille intermédiaire ;

(62)          2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

(63)          Les catégories d’entreprises mentionnées aux 1° et 2° sont celles prévues pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique.

(64)          B. – Le 3° du I s’applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.

(65)          Toutefois, cette date est portée :

(66)          1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du A ;

(67)          2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du A.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objectif d’instituer un mécanisme de reporting électronique des données de transaction à l’administration fiscale, en s’appuyant sur la généralisation de la facturation électronique, dans le but d’améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle. Ainsi, il généralise la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation y afférentes ainsi que des données relatives aux transactions non domestiques, des transactions réalisées avec des non assujettis et des données de paiement des prestations de service. En premier lieu, le présent article définit le champ d’application de l’obligation de facturation électronique, à laquelle est adossée une obligation de transmission des données de facturation à l’administration fiscale, ainsi que leurs principes de transmission. Cette obligation s’imposera aux transactions réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, soit toute personne qui effectue une activité économique à titre indépendant et agit en tant qu’assujetti, à l’exclusion des transactions internationales ou intracommunautaires et des transactions avec les particuliers (B2C). Seront également concernés les assujettis non redevables, en particulier les micro-entrepreneurs et personnes morales bénéficiant du régime de la franchise en base, dans un souci de prévention de la fraude et afin de contrôler au mieux les dépassements de seuils. Plusieurs exemptions sectorielles sont également prévues. En deuxième lieu, il définit le champ d’application de l’obligation de transmission à l’administration fiscale (e-reporting) des données de transactions non domestiques ou réalisées avec une personne non assujettie à la TVA, ainsi que les principes de leur transmission. Ces données sont complémentaires des données issues de factures ou se rapportent à des opérations ne donnant pas lieu à facturation électronique. En troisième lieu, il crée, pour les assujettis qui réalisent des opérations de prestation de services relevant du champ de l’obligation de facturation électronique ou de e-reporting, une obligation de transmission des données de paiement. En effet, dans le cas des prestations de service dont la TVA est exigible à l’encaissement, ces données sont indispensables au pré-remplissage des déclarations de TVA. En quatrième lieu, il organise les modalités de transmission, selon les cas, des données de facturation, des données de transaction et des données de paiement. Pour satisfaire à ces trois obligations, les entreprises seront libres de recourir au portail public de facturation ou à une autre plateforme de dématérialisation, dans le respect des règles de concurrence. Garant du fonctionnement du dispositif d’ensemble, le portail public de facturation assurera un rôle d’opérateur centralisateur des données pour l’administration fiscale et proposera gratuitement un socle minimum de services permettant de satisfaire aux obligations de transmission électronique des factures et des données de facturation, ainsi que des données de transaction et de paiement, dans le respect des obligations légales qui s’imposent à elles et qu’elles doivent respecter, en particulier s’agissant des conditions d’émission, transmission, conservation et archivage des factures. Il sera également garant de l’annuaire central auquel peuvent accéder les autres plateformes pour assurer la transmission des factures électroniques. L’article organise le cadre d’intervention des plateformes de dématérialisation « partenaires » de l’administration, en les soumettant à la délivrance d’une immatriculation d’une validité de trois ans renouvelable. Seuls les opérateurs immatriculés seront autorisés à transmettre des factures électroniques. Ils seront recensés, ainsi que les entreprises concernées par les trois obligations de transmission décrites ci-dessus, dans l’annuaire central. En cinquième lieu, il prévoit un dispositif de sanction du non-respect, par les entreprises assujetties, de leurs obligations d’émission et de transmission et, par les plateformes de dématérialisation immatriculées, de leurs obligations de transmission. Il prévoit également les modalités de retrait de l’immatriculation dans le cas où la plateforme commettrait des manquements persistants, manquerait à ses obligations de mise à jour/utilisation de l’annuaire ou ne respecterait plus les conditions de délivrance/renouvellement de l’immatriculation, lorsque la plateforme n’a pas apporté la preuve de sa mise en conformité ou des mesures prises pour assurer celle-ci dans un délai raisonnable après mise en demeure de l’administration. En sixième lieu, il prévoit les dispositions de cohérence et de coordination nécessaires avec le code de la commande publique. En dernier lieu, il prévoit le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme, de manière progressive et adaptée aux besoins des entreprises, tels qu’identifiés au cours des nombreuses consultations conduites depuis le début de l’année 2021 : - dès le 1er juillet 2024, une obligation de réception de la facture électronique entrera en vigueur pour l’ensemble des entreprises ; - une obligation d’émission progressive, inspirée des modalités d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre des relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, est prévue en fonction de la taille des entreprises : * 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, * 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI), * 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

 

 

 

Titre II: Ratification d’un décret relatif a la rémunération de services rendus

ARTICLE 4 : Ratification du décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport

 
 

 Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération pour services rendus instituée par le décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l’obtention de la capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport.

Exposé des motifs

Conformément à l’article 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, le présent article vise à procéder à la ratification d’un décret permettant la rémunération de services rendus par l’État. Le décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 a eu pour objet la perception d’une redevance due par chaque candidat demandant à s’inscrire aux examens de capacité professionnelle organisés par le préfet de région et le préfet de Mayotte.

 

 

 

Titre III : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges

ARTICLE 5 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

 
 

(1)             I. - Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(en millions d'euros*)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	30 980	47 578
À déduire : Remboursements et dégrèvements	3 371	3 371
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	27 609	44 206
Recettes non fiscales	3 560
Recettes totales nettes / dépenses nettes	31 169	44 206
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	0
Montants nets pour le budget général	31 169	44 206	-13 038
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	31 169	44 206
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		21	-21
Publications officielles et information administrative		0	0
Totaux pour les budgets annexes	0	21	-21
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens	0	0
- Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	0	21
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	13 482	14 010	-528
Comptes de concours financiers	-712	341	-1 053
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d'opérations monétaires (solde)			0
Solde pour les comptes spéciaux			-1 580
Solde général			-14 639

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(2)             II. - Pour 2022 :

(3)             1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(4)              

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3
Amortissement des autres dettes reprises	0
Déficit budgétaire	177,6
Autres besoins de trésorerie	‑15,4
Total	311,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0
Variation des dépôts des correspondants	0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	51,4
Autres ressources de trésorerie	‑2,3
Total	311,0

 

(5)             2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

 

(6)             III. - Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.

 

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2022 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR 1 pour 2022) et des réévaluations de recettes pour l’année en cours.   Par rapport à la loi de finances initiale (LFI 2022), le solde budgétaire ressortant au tableau d’équilibre s’établit à ‑168,5 Md€. Il se dégrade de ‑14,6 Md€ en raison principalement de la hausse des dépenses sur les crédits des ministères (+44,2 Md€) partiellement compensée par des plus-values sur les recettes de l’État (+31,2 Md€), en particulier sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.   Le déficit prévisionnel de l’État pour 2022 après prise en compte des reports de crédits mobilisés pour faire face à des dépenses exceptionnelles liées aux effets de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine ainsi qu’aux mesures de résilience économique et sociale s’établit à 177,6 Md€.     En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances initiale, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2022.   En besoin de financement : - les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 145,8 Md€ ; - le déficit budgétaire prévisionnel est augmenté de +23,7 Md€, à 177,6 Md€ ; - les amortissements SNCF s’élèvent à 3,0 Md€ ; - les autres besoins de trésorerie s’élèvent à ‑15,4 Md€, révisés de ‑11,8 Md€ depuis la loi de finances initiale.   En ressources de financement : - le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé et s’élèverait à 260 Md€ ; - la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année est inchangée et s’élèverait à +1,9 Md€ ; - la variation des dépôts des correspondants en fin d’année est inchangée et s’élèverait à 0,0 Md€ ; - la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’élèverait à 51,4 Md€, contre 32,2 Md€ en loi de finances initiale ; - les autres ressources de trésorerie s’élèvent à ‑2,3 Md€, contre 3,5 Md€ en loi de finances initiale.   En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen-long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est inchangé, à 119,2 Md€.

 

 

 

 

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2022. - Crédits des missions

ARTICLE 6 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

 
 

(1)             I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 53 834 655 319 € et de 47 586 599 815 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2)            
II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 000 000 € et de 9 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »).

 

 

ARTICLE 7 : Budgets annexes : ouvertures de crédits

 
 

 Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 826 554 € et de 20 826 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

 

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des budgets annexes sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C »).

 

 

ARTICLE 8 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

 
 

(1)             I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 14 009 772 443 € et de 14 009 772 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

(2)             II. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 542 214 887 € et de 1 542 214 887 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

(3)             III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 1 882 871 827 € et de 1 882 871 827 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.  

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »)

 

 

 

Titre II : Dispositions permanentes

I. Mesures budgétaires non rattachées

ARTICLE 9 : Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et modification relative aux conditions de cessions de PGE

 
 

(1)             I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

(2)             1° Au I, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

(3)             2° Au premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » est remplacée par la référence : « loi XXX-XXX du XXXX de finances rectificative pour 2022 » ;

(4)             3° Au premier alinéa du IX, après le mot : « covid‑19 » sont ajoutés les mots : « et aux perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ».

(5)             II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 30 juin 2022.

Exposé des motifs

Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022 prévoit le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire. Il s’agit pour les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine de pouvoir bénéficier d’un « PGE Résilience », couvrant jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie, et ce le cas échéant en complément du PGE qu’elles auront pu avoir obtenu lors de la crise sanitaire. Ce « PGE résilience » a été instauré par l’arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, sur la même base légale que l’autorisation de garantie pour les PGE distribués lors de la crise sanitaire. Cette base légale expire au 30 juin 2022. Le présent article vise à prolonger de six mois la période pendant laquelle l’octroi de la garantie de l’État est autorisé. Elle aura vocation à être utilisée pour les seuls « PGE Résilience », dans la mesure où la distribution des PGE lancés lors de la crise sanitaire prendra quant à elle fin au 30 juin 2022.

 

 

ARTICLE 10 : Octroi de la garantie d’État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’Ukraine

 
 

(1)             Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre gratuit la garantie de l’État, portant sur le principal et les intérêts, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au titre de deux prêts que celle-ci consent :

(2)             1° A l’entreprise d’État ukrainienne Naftogaz, pour l’achat d’urgence de gaz en vue de couvrir les besoins de la prochaine saison de chauffage, dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros, la date de fin de remboursement du prêt étant fixée au plus tard au 25 mars 2024 ;

(3)             2° A la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa, en vue d’assurer des services stables et ininterrompus de transport ferroviaire de passagers et de marchandises en dépit de l’impact de la guerre, dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros, la date de fin de remboursement du prêt étant fixée au plus tard au 20 août 2027.

(4)             L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant les conditions d’appel de la garantie au titre de chacun de ces prêts.

Exposé des motifs

L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie a un impact dévastateur sur la situation macroéconomique du pays. Les projections de la contraction du produit intérieur brut ukrainien au cours de l’année 2022 varient entre 25 % selon la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et 45 % selon la Banque mondiale. Des enquêtes ad hoc estiment que jusqu’à 85 % des entreprises ukrainiennes ont été touchées par la guerre et que la moitié des employés ont perdu leur emploi, et par conséquent leur revenu. Les recettes fiscales de l’État ont chuté pour s’établir à seulement 15 % des niveaux prévus, ce qui entraîne un déficit budgétaire important et croissant. La détérioration de la situation budgétaire s’accompagne d’un déficit extérieur important, couvert à court terme par les financements des institutions financières internationales. En mars et avril 2022, plus de 5 milliards de dollars de soutien budgétaire ont été mis à disposition du gouvernement ukrainien par la communauté internationale. Les besoins de financement de l’État et de l’économie réelle sont néanmoins en forte augmentation depuis le début du conflit. Les besoins de financement budgétaire sont estimés à 5 milliards de dollars par mois par les services du Fonds monétaire international, tandis que les entreprises d’État et les entreprises privées ukrainiennes voient leurs revenus chuter brutalement et leurs activités fortement entravées. La BERD, premier investisseur institutionnel en Ukraine avec un portefeuille de 4,2 milliards d’euros et des actifs d’exploitation à hauteur de 2,4 milliards d’euros, occupe une place singulière dans l’architecture financière internationale du développement en raison de son mandat et de son modèle d’affaires. En combinant son expérience de plus de trente ans dans le pays, son large éventail d’instruments financiers, son réseau de clients privés et publics permis par sa présence extensive sur le terrain avec quatre bureaux, et son dialogue politique étroit avec les autorités, la BERD est l’outil idoine pour soutenir la résilience des entreprises publiques et privées ukrainiennes. La BERD peut apporter une réponse complémentaire à l’aide budgétaire fournie par d’autres institutions financières internationales au gouvernement ukrainien – ce qui va au-delà de son mandat – en concentrant ses opérations sur le financement de la résilience de l’économie réelle et des infrastructures vitales à court terme. Dans ce contexte, les Gouverneurs ont approuvé lors de l’assemblée annuelle de la BERD le 11 mai 2022 une résolution qui acte l’objectif de la BERD d’investir 1 milliard d’euros supplémentaire en Ukraine en 2022, avec la mobilisation (i) de subventions et ressources concessionnelles existantes au sein de la Banque (250 millions d’euros) et (ii) des fonds donateurs supplémentaires, de façon à couvrir le risque de la moitié des nouveaux engagements de la BERD en Ukraine – le reste étant pris sur son bilan. Les projets envisagés pour soutenir l’Ukraine concernent la sécurité énergétique, les infrastructures vitales (chemins de fer, municipalités), la sécurité alimentaire (soutien en liquidité aux producteurs agroalimentaires et aux distributeurs), le secteur pharmaceutique ainsi que le financement du commerce des biens essentiels.   Le présent article vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à accorder à titre gratuit la garantie de l’État à la BERD, au titre de deux projets : Un projet de prêt à l’entreprise d’État ukrainienne Naftogaz (NAK) pour l’achat d’urgence de gaz en vue de couvrir les besoins de la prochaine saison de chauffage, dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros. Un projet de prêt à la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa (UZ) en vue d’assurer des services stables et ininterrompus de transport ferroviaire de marchandises et de passagers en dépit de l’impact de la guerre, dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros.

 

 

 

II. - Autres mesures

CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

ARTICLE 11 : Elargissement de la section 4 du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » aux prêts à taux bonifiés à destination des entreprises affectées par le conflit en Ukraine

 
 

(1)             I. – Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

(2)             1° Au dix-septième alinéa, après les mots : « crise du covid‑19 », sont insérés les mots : « ou par le conflit en Ukraine » ;

(3)             2° Au vingt-et-unième alinéa, après les mots : « crise du covid‑19 », sont insérés les mots : « ou par le conflit en Ukraine ».

(4)             II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Exposé des motifs

En élargissant l’intitulé de la section 4 du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », le présent article modifie la spécialité du programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19 » en l’étendant aux prêts à taux bonifiés prévu par le plan de résilience économique et sociale. Ces dispositions visent à permettre à l’État d’apporter des liquidités à des entreprises exerçant leur activité dans l’Union européenne touchées par l’agression militaire russe et/ou les conséquences des sanctions économiques infligées et des contre-mesures de rétorsion prises, en particulier les entreprises pour lesquelles le poids des intrants stratégiques (gaz, pétrole, engrais, produits alimentaires) est substantiel dans la structure de coûts et dont la hausse induite par la crise ukrainienne se traduit par un besoin temporaire accru de trésorerie. Les entreprises bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises c’est-à-dire les entreprises ayant un effectif jusqu’à 250 personnes et soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros soit un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire les entreprises qui ont entre 250 et 4 999 salariés et soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Sont éligibles au dispositif les entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ; Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, l’existence d’un savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur, ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local. Les besoins de liquidité déjà couverts par des mesures d’aide octroyées au titre de l’encadrement temporaire COVID‑19 ne sont pas couverts par le présent dispositif.

 

 

 

Mission Écologie, développement et mobilité durables

ARTICLE 12 : Extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg)

 
 

(1)             I. – L’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

(2)             1° Le I est ainsi modifié :

(3)             a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 août 2022 » ;

(4)             b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(5)             2° Le II est abrogé ;

(6)             3° Le III est ainsi modifié :

(7)             a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la date fixée en application du dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « le 31 août 2022 » ;

(8)             b) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage prévu au II du présent article, » sont supprimés ;

(9)             4° Le IV est ainsi modifié :

(10)          a) Au premier alinéa, les mots : « , diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage prévu au II, » sont supprimés ;

(11)          b) Au 2°, les mots : « jusqu’à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa du II » sont remplacés par « jusqu’au 30 juin 2023 » ;

(12)          c) Au 3°, les mots : « cette échéance » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2023 ».

(13)          II. – A compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau toutes taxes comprises en vigueur au 31 octobre 2021.

(14)          Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent évoluer dans les conditions prévues par le code de l’énergie dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent II, sans excéder ce niveau.

(15)          La date du 31 décembre 2022 prévue au premier alinéa peut être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie et fixée à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le niveau mentionné au premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés à ce même alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Ce niveau ne peut être inférieur au niveau mentionné au premier alinéa du présent II, ni excéder celui qui résulterait de l’application du L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.

(16)          III. – Les pertes de recettes supportées entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 127‑38 et L. 121-41 du code de l’énergie, en tenant compte de l’acompte versé en application du IV.

(17)          Ces pertes de recettes sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 susmentionnée, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence du même II et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur en application dudit II.

(18)          Cette compensation s’applique aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 susmentionnée, respectivement :

(19)          1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 ;

(20)          2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 et dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel dès lors, pour ces derniers, que :

(21)          a) Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie ;

(22)          b) Le fournisseur n’a pas procédé, à son initiative, à la résiliation du contrat pour une autre cause que le défaut de paiement de facture, jusqu’au terme de la période prévue au II ;

(23)          c) Le fournisseur n’a pas entrepris de démarche ciblée avant le terme de la période prévue au premier alinéa du II pour inciter son client à changer d’offre.

(24)          Les fournisseurs répercutent à leurs clients les montants de la compensation prévue au premier alinéa du présent III. La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Une majoration de 10 % peut être appliquée, en cas de manquement délibéré, aux montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs. Ces sommes sont déduites des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.

(25)          IV. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du III déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 1er octobre 2022, leurs pertes constatées entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2022 au titre de l’article 181 de la loi du 30 décembre 2021 précitée et leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au premier alinéa du III entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 30 octobre 2022, le montant de ces pertes. Elles font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 30 novembre 2022 pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 300 000 clients sont concernés par la mesure, et sont intégrées aux charges à compenser en 2023 pour les autres.

(26)          V. – Pour l’application du présent article et pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 susmentionnée, pendant la période prévue au II, les fournisseurs mentionnés au II adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, les barèmes tels qu’ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er septembre 2022.

Exposé des motifs

L’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a gelé du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau toutes taxes comprises d’octobre 2021. Toutefois, les prix du gaz sur les marchés de gros sont restés élevés en 2022 et ne permettent pas de revenir à un établissement des TRVg selon les modalités prévues par le code de l’énergie. La disposition proposée prolonge donc le gel du niveau des TRVg jusqu’au 31 décembre 2022 et fixe les modalités de compensation des fournisseurs pour leurs pertes. Pour tenir compte des évolutions du prix du gaz, la date de fin du gel tarifaire et le niveau des TRVg peuvent être modifiés par arrêté conjoint des ministres chargé de l’économie et de l’énergie. Afin de tenir compte de l’échéance de la fin des tarifs réglementés au 30 juin 2023 et de l’arrivée à échéance des contrats à prix fixes qui protégeaient jusqu’à présent les consommateurs de la hausse de prix sur les marchés de gros, il est prévu que tous les nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2022 ouvrent également droit à la compensation. Les compensations sont versées aux fournisseurs en 2023, de manière dérogatoire aux dispositions prévues par le code de l’énergie, sauf pour les petits fournisseurs (définis comme approvisionnant moins de 300 000 sites), pour lesquels un acompte est prévu en 2022. Il est enfin prévu que les fournisseurs répercutent à leurs clients le bénéfice de la compensation versée par l’État.

 

 

ARTICLE 13 : Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération

 
 

 Pour les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie, dans les cas où la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur dont le contrat stipule qu’il est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération, est redevable de l’intégralité de cette somme pour l’énergie produite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 inclus.

Exposé des motifs

Afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale fixés aux articles L. 100-4 et suivants du code de l’énergie, l’État accompagne le développement des énergies renouvelables, notamment sous la forme de contrats de complément de rémunération, introduits par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ces contrats, conclus avec les exploitants d’installations de production d’énergie renouvelable en application des articles L. 311-12 ou L. 314-18 du code de l’énergie, permettent à ces derniers de bénéficier d’une prime, versée par l’entreprise Électricité de France et financée par l’État, proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, et un prix de marché de référence. Les conditions d’attribution de ces contrats sont définies de sorte que le niveau du complément de rémunération ne puisse conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. L’article R. 314-49 du code de l’énergie prévoit que le producteur, bénéficiaire d’un contrat de complément de rémunération conclu au titre de l’article L. 314-18 du même code, est redevable de sommes à l’État, par l’intermédiaire de l’entreprise Électricité de France, lorsque le montant de la prime est négatif du fait d’un prix de marché de référence supérieur au tarif de référence fixé par le contrat. Avant sa modification par le décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021, cet article prévoyait un plafonnement de ces sommes aux montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Selon la filière, la taille et la période de conclusion des contrats, les cahiers des charges de certains appels d’offres visant l’octroi d’un contrat de complément de rémunération prévoient, de manière similaire, un plafonnement des sommes dues par les producteurs. Cela concerne principalement certains appels d’offres lancés entre 2016 et 2019. Les appels d’offres les plus récents ne sont pas concernés. La situation actuelle, avec des prix de marché de l’électricité particulièrement élevés qui n’avaient pas été anticipés lors du montage financier des projets, remet en cause les modalités d’application de ce plafonnement et son existence même, le soutien de l’État pour la production d’électricité ne devant pas conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, excède une rentabilité raisonnable des capitaux compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Dans ces conditions, il est mis fin au plafonnement susmentionné pour l’ensemble des contrats concernés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Au cours de cette période, les producteurs sont ainsi rémunérés au niveau du tarif de référence fixé par leur contrat.

 

 

 

Mission Relations avec les collectivités territoriales

ARTICLE 14 : Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés

 
 

(1)             I. – Une majoration exceptionnelle, d’un montant total de 10 000 000 €, de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est octroyée en 2022 dans les conditions suivantes.

(2)             II. – Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque nouvelle station d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installée, à titre provisoire ou définitif, entre les 1er avril et 31 juillet 2022.

(3)             III. – Après versement du montant prévu au II, le reliquat est réparti entre les communes équipées d’au moins une station d’enregistrement, fonctionnant au 1er janvier 2022, dont le taux d’utilisation sur la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022 est :

(4)             a) Soit supérieur de plus de 40 points de pourcentage à celui constaté sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

(5)             b) Soit supérieur à 90 %.

(6)             Le montant versé pour chaque station d’enregistrement est égal au rapport entre le reliquat de la majoration exceptionnelle, après versement du montant prévu au II, et le nombre de stations d’enregistrement remplissant l’une des deux conditions énoncées ci-dessus.

(7)             Le taux d’utilisation des stations d’enregistrement est, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021, égal au rapport entre le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées au cours de cette période et 3 750. Ce taux est, pour la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022, égal au rapport entre le nombre des demandes enregistrées au cours de cette même période et 1 250.

Exposé des motifs

La levée des dernières restrictions de déplacement liées à la pandémie de Covid‑19, ainsi que la progression des demandes de la nouvelle carte d’identité électronique introduite en 2021, ont entraîné une forte hausse des demandes de délivrance de titres sécurisés au début de l’année 2022 et donc des délais. Afin d’accompagner les communes dans leur effort de résorption de ce flux, le ministre de l’intérieur a annoncé à l’issue du Conseil des ministres du 4 mai 2022 une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros. Cette aide sera versée aux communes par l’intermédiaire de la dotation pour les titres sécurisés. Le présent article a donc pour objet de déterminer les modalités de répartition de cette majoration exceptionnelle de 10 millions d’euros de la dotation pour les titres sécurisés. Ainsi, en complément des deux fractions actuelles de la dotation annuelle : une première part forfaitaire sera attribuée pour tous les nouveaux dispositifs de recueil (DR) installés entre le 1er avril et le 31 juillet 2022. Cette part s’élève à 4 000 € par nouveau DR installé à titre provisoire ou définitif. L’ANTS continuera par ailleurs de verser en complément la prime d’installation de 4000 € qui accompagne tout déploiement d’un nouveau DR à titre pérenne, ainsi qu’une aide forfaitaire de 4 000 euros pour l’ouverture d’un site temporaire ; une seconde part sera attribuée aux DR déjà installés : aux DR dont le taux d’utilisation mensuel moyen sur la période du 1er avril au 31 juillet 2022 progresse de plus de 40 points de pourcentage par rapport à la moyenne annuelle 2021 du DR concerné ; ou aux DR dont le taux d’utilisation dépasse en moyenne le seuil de 90 % du taux d’utilisation sur la période 1er avril‑31 juillet 2022. Le montant de cette seconde part est déterminé après répartition de la première part. Le taux d’utilisation est calculé par référence à un nombre de 3 750 demandes par an. Ces modalités de répartition permettent d’accompagner toutes les communes dont l’effort de réduction des délais de prise de rendez-vous se concentre dans la période critique de 2022, mais aussi celles dont le taux d’utilisation des DR est déjà élevé et qui le maintiennent ou le font progresser au cours de l’année 2022, ce qui correspond à l’objectif annoncé de la mesure. Elles permettent également de soutenir les communes qui acceptent l’installation de nouveaux DR, temporaires ou pérennes.

 

 

 

Missions Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances

ARTICLE 15 : Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique

 
 

(1)             I. L’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

(2)             A.- Le I est ainsi modifié :

(3)             1° Au B :

(4)             a) Au premier alinéa, après les mots : « d’infirmier » sont insérés les mots : « , de puéricultrice » ;

(5)             b) Les alinéas 1° à 5° sont remplacés par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

(6)             « 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles à l’exception des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;

(7)             « 2° Des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale visés à l’article L. 345-2 du même code ;

(8)             « 3° Des structures exerçant les activités d’accompagnement social personnalisé mentionnées à l’article L. 271-1 du même code ;

(9)             « 4° Des structures mentionnées à l’article L.345-2-2 du même code ;

(10)          « 5° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l’article L.241-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

(11)          « 6° Des services pénitentiaires d’insertion et de probation mentionnés à l’article 712-1 du code de procédure pénale ;

(12)          « 7° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(13)          « 8° Des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l’article L. 2311-6 du code de la santé publique ;

(14)          « 9° Des centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311-6 du même code ;

(15)          « 10° Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département définis à l’article L. 3112-2 du même code ;

(16)          « 11° Des centres de vaccination mentionnés à l’article L 3111-11 du même code ;

(17)          « 12° Des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic définis à l’article L. 3121-2 du même code ;

(18)          « 13° Des services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés au 2° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles. »

(19)           « C.-Le complément de traitement indiciaire est également versé, aux fonctionnaires et militaires visés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique et relevant de corps, de cadres d’emplois ou de spécialités précisés par décret dès lors qu’ils exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein :

(20)          « 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(21)          « 2° Des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale visés à l’article L. 345-2 du même code ;

(22)          « 3° Des structures mentionnées à l’article L.345-2-2 du même code ;

(23)          « 4° Des structures mentionnées à l’article L. 271-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(24)          « 5° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l’article L.241-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

(25)          « 6° Des services pénitentiaires d’insertion et de probation mentionnés à l’article 712-1 du code de procédure pénale 

(26)          « 7° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(27)          « 8° Des services départementaux d’action sociale mentionnés au 1° de l’article L. 123-1 du même code ;

(28)          « 9° Des services mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ;

(29)          « 10° Des services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés au 2° de l’article L. 123-1 du même code. »

(30)           « D.- Le complément de traitement indiciaire est également versé, pour les agents relevant des corps et des cadres d’emplois précisés par décret, aux fonctionnaires exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

(31)          2° Le C, qui devient un E, est remplacé par les dispositions suivantes :

(32)          « E.- Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée, dans des conditions fixées par décret, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’État :

(33)          « a) Exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées aux A du présent I ;

(34)          « b) Exerçant, au sein des structures mentionnées aux B, C et D du présent I, des fonctions analogues à celles mentionnées aux mêmes B, C et D ; »

(35)          3° Les D et E deviennent respectivement les F et G.

(36)          B.- Le III bis est remplacé par les dispositions suivantes :

(37)          « III bis.- Les I à III s’appliquent :

(38)          « A.- Pour les personnels visés au A du I, aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2020, sauf pour ceux exerçant dans les structures mentionnées aux 6° à 10° du A, pour lesquels les I à III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er juin 2021 ;

(39)          « B.- Pour les personnels mentionnés au F du I, aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2021 ;

(40)           « C.-. Pour les personnels visés au B du I :

(41)          « 1° Aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2021 pour les personnels, exerçant au sein :

(42)          « a) Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(43)          « b) Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° dudit I, qui relèvent de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code ;

(44)          « c) Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(45)          « d) Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(46)          « e) Des établissements mentionnés au III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article L. 313-12.

(47)          « 2° Aux rémunérations versées à compter du 1er novembre 2021 pour les personnels exerçant au sein des structures qui ne relèvent pas de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles suivantes :

(48)          « a) Des établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap relevant du 12° du I de l’article L. 312-1 du même code ;

(49)          « b) Des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 7° du même I ;

(50)          « c) Des établissements et services accueillant des personnes âgées mentionnés au III de l’article L. 313-12 du même code.

(51)          « 3° Aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2022 pour les personnels exerçant au sein :

(52)          « a) Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles non mentionnés aux 1° et 2° ;

(53)          « b) Des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale visés à l’article L. 345-2 du même code ;

(54)          « c) Des structures mentionnées à l’article L.345-2-2 du même code ;

(55)           « d) Des structures exerçant les activités d’accompagnement social personnalisé mentionnées à l’article L. 271-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(56)          « e) Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés à l’article L241-1du code de la justice pénale des mineurs ;

(57)          « f) Des services pénitentiaires d’insertion et de probation mentionnés à l’article 712-1 du code de procédure pénale ;

(58)          « g) Des services définis au 2° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(59)          « h) Des services définis au 3° de l’article L. 123-1 du même code;

(60)          « i) Des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l’article L. 2311-6 du code de la santé publique ;

(61)          « j) Des centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311-6 du même code ;

(62)          « k) Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département définis à l’article L. 3112-2 du même code ;

(63)          « l) Des centres de vaccination mentionnés à l’article L 3111-11 du même code ;

(64)          « m) Des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121-2 du même code. »

(65)          « D. Aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2022 pour les personnels visés au C et au D du I ;

(66)           « E. Aux rémunérations versés à compter des dates d’entrée en vigueur des dispositions auxquelles elles font chacune référence pour les personnels visés au E du I.

(67)          « III ter. - Les personnes ayant droit au complément de traitement indiciaire mentionné au I ne perçoivent pas ce complément au titre des périodes durant lesquelles elles ont bénéficié de primes versées aux mêmes fins, d’un montant équivalent à celui du complément.

(68)          « Ces primes sont soumises aux contributions et cotisations prévues à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans les conditions fixées pour le traitement ou la solde, ainsi qu’aux contributions et cotisations de même nature applicables dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, définies par décret. Elles sont exonérées des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnées à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elles sont prises en compte pour la liquidation de la pension de leurs bénéficiaires dans les conditions prévues aux II et III. »

(69)          II. L’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

(70)          1° Le I est supprimé.

(71)          2° Le II, qui devient un I, est ainsi rédigé :

(72)          « Le coût des revalorisations prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans les établissements et services visés au 2° du C du III bis de ce même article, ainsi que le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories que ceux énumérés au même 2° du C du III bis, font l’objet d’un financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret. » ;

(73)          3° Le III devient un II.

Exposé des motifs

La mesure adapte l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 afin d’élargir le périmètre des bénéficiaires du complément de traitement indiciaire (CTI) mis en place par les LFSS pour 2021 et 2022, d’un montant équivalent à 49 points d’indice (183 € net à juin 2022), à de nouvelles catégories d’agents : Les agents publics titulaires et contractuels des trois versants de la fonction publique qui assurent à titre principal l’accompagnement des personnes au sein des conseils départementaux, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, des établissements et services sociaux et médico­sociaux (ESSMS) ainsi qu’à certaines autres structures relevant du champ de l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées, de l’habitat inclusif, de la protection et de l’aide sociale à l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la protection juridique des majeurs, de l’accompagnement des publics en difficultés spécifiques et de certaines missions d’accompagnement des publics en difficultés sociales. Seront éligibles les professionnels exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif définies dans le dispositif de l’article et relevant des corps et cadres d’emplois correspondants, qui correspondent à des métiers en tension faisant face à des enjeux d’attractivité importants et dont l’exercice, dans les structures du secteur privé non-lucratif, ouvre droit au bénéfice d’une indemnité équivalente de 183 € net par mois, conformément à l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs ; Les agents publics titulaires et contractuels exerçant à titre principal les fonctions d’infirmiers, cadres de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, sages-femmes, d’auxiliaires de puériculture, diététiciens, aides médico-psychologique, auxiliaires de vie sociale ou accompagnants éducatif au sein d’un établissement et service social et médico­social et qui n’avaient jusqu’à présent pas bénéficié des revalorisations du Ségur alors qu’ils exercent des fonctions de soins comparables. L’extension du champ du CTI s’inscrit dans le cadre des accords issus de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, qui engagent les employeurs publics et les employeurs du secteur privé non-lucratif. Elle vise à renforcer l’attractivité des métiers des filières et des métiers concernés ainsi qu’à garantir l’équité de traitement entre les agents publics et les personnels éligibles des structures privées exerçant les mêmes métiers. Suite à son agrément le 14 juin 2022, l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs susmentionné sera étendu à l’ensemble des employeurs privés du champ. Toutefois, la transformation de la prime exceptionnelle en CTI permettra également de donner une base législative à l’ouverture de droits à retraite au titre de cette revalorisation pour les agents publics bénéficiaires de la prime. Ce texte étend le complément de traitement indiciaire créé par les lois de financement de la sécurité sociale de 2021 et 2022, qui ont permis d’inscrire dans la loi des revalorisations proposées à la fois dans le secteur privé non lucratif (transposition par accords collectifs) et dans le secteur public, en s’attachant, pour ce dernier, à viser des catégories de professionnels équivalentes à celles en bénéficiant dans le champ privé non-lucratif, exerçant des métiers d’accompagnement et de soin des personnes au sein de structures confrontées à des tensions de recrutement et à un déficit d’attractivité. Le texte étend en particulier le bénéfice du complément de traitement indiciaire à environ 10 000 agents de plusieurs corps de la fonction publique d’État, 80 000 agents de la fonction publique territoriale et 20 000 agents de la fonction publique hospitalière. Des ouvertures de crédits sont prévues dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative afin d’assurer le financement des revalorisations par les programmes budgétaires concernés. Ce texte a vocation à inscrire dans la loi les dispositions des trois décrets du 28 avril 2022 qui ont mis en œuvre dans la fonction publique les dispositions issues de la conférence du 18 février 2022 (décrets n° 2022-741 pour la fonction publique de l’État, n° 2022-738 pour la fonction publique hospitalière et n° 2022-728 pour la fonction publique territoriale). Cette introduction dans la loi permettra notamment d’ouvrir des droits pour la retraite des agents concernés.

 

 

 

 

 

Titre III : Ratification d'un décret d'avance

ARTICLE 16 : Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

 
 

 Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022‑512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Exposé des motifs

En application de l’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent article procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret d’avance du 7 avril 2022. Ce décret d’avance a eu pour objet le financement des dépenses urgentes liées à la guerre en Ukraine, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, et afin d’assurer l’accueil de populations réfugiées.

 

 

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

 

 

 

Elisabeth BORNE

 

Par la Première ministre :

 

 

 

 

 

 

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Bruno LE MAIRE

 

 

 

 

 

 

Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

chargé des comptes publics

Gabriel ATTAL

 

 

 

 

États législatifs annexés

 

État A
(Article 5 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2022 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+2 801 895 097
1101	Impôt sur le revenu	+2 801 895 097
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+168 467 836
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+168 467 836
	13. Impôt sur les sociétés	+16 722 311 412
1301	Impôt sur les sociétés	+16 722 311 412
	13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+202 455 515
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+202 455 515
	13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+153 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+153 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+1 909 467 824
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	-170 599
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+941 717 617
1406	Impôt sur la fortune immobilière	-133 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	+614 747
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	+508 013
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	+3 663 817
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-413 455
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	+5 496 102
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-17 082 482
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	-442 371
1427	Prélèvements de solidarité	+1 203 655 466
1430	Taxe sur les services numériques	+72 533 691
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	-283 756 042
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	+25 500 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	-970 000
1499	Recettes diverses	+91 613 320
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-217 888 290
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-217 888 290
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+8 414 193 807
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+8 414 193 807
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+826 297 935
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	+182 879 416
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	-15 664 755
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	+15 386 980
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+264 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+241 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	+109 192 989
1711	Autres conventions et actes civils	+75 775 898
1713	Taxe de publicité foncière	+84 706 595
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	-6 579 877
1716	Recettes diverses et pénalités	+9 416 038
1721	Timbre unique	+109 639
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	-383 195 711
1753	Autres taxes intérieures	+68 451 408
1754	Autres droits et recettes accessoires	+462 050
1755	Amendes et confiscations	-3 534 112
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+81 980 917
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	-25 274 386
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-2 631 983
1769	Autres droits et recettes à différents titres	-6 031 894
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+136 855
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	-2 280 693
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-6 688 310
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	+290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-819 420
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-139 259 068
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-114 220 428
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+2 850 196
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-17 364 581
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+27 283 172
1797	Taxe sur les transactions financières	+498 200 000
1799	Autres taxes	-112 279 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+1 208 800 000
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	+834 200 000
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-743 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+1 117 600 000
	22. Produits du domaine de l'État	+60 344 060
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	+60 904 000
2299	Autres revenus du Domaine	-559 940
	23. Produits de la vente de biens et services	+295 108 352
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+56 673 435
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	-26 728 668
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	-31 836 415
2399	Autres recettes diverses	+297 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+15 149 464
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	+12 634 216
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	-950 955
2403	Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	-2 691 384
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'État	+6 157 587
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+625 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	-100 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+217 000 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+508 000 000
	26. Divers	+1 355 115 538
2601	Reversements de Natixis	-42 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	+272 536 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	+210 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	+685 973 990
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+38 226 371
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	+22 151 557
2622	Divers versements de l'Union européenne	+37 237 764
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	+10 989 856
2699	Autres produits divers	+120 000 000

 

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

(en euros)
Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales	+30 980 201 136
11. Impôt sur le revenu	+2 801 895 097
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+168 467 836
13. Impôt sur les sociétés	+16 722 311 412
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+202 455 515
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+153 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+1 909 467 824
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-217 888 290
16. Taxe sur la valeur ajoutée	+8 414 193 807
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+826 297 935
2. Recettes non fiscales	+3 559 517 414
21. Dividendes et recettes assimilées	+1 208 800 000
22. Produits du domaine de l'État	+60 344 060
23. Produits de la vente de biens et services	+295 108 352
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+15 149 464
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+625 000 000
26. Divers	+1 355 115 538
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	+34 539 718 550

 

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Participations financières de l'État	+12 732 000 000
06	Versement du budget général	+12 732 000 000
	Pensions	+750 000 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	+750 000 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	+543 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	+1 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	+19 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	+3 000 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	+4 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	+168 000 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	+12 000 000
	Total	+13 482 000 000

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Avances à l'audiovisuel public	-3 601 315 775
01	Recettes	-3 601 315 775
	Avances aux collectivités territoriales	+2 889 257 943
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+2 889 257 943
05	Recettes diverses	-301 805 999
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+1 157 062 697
10	Taxes foncières et taxes annexes	+486 883 859
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+1 097 885 365
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+449 232 021
	Total	-712 057 832

 

 

 

État B
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l'État	51 969 940	51 969 940
Action de la France en Europe et dans le monde	40 720 501	40 720 501
Diplomatie culturelle et d'influence	7 907 618	7 907 618
Français à l'étranger et affaires consulaires	3 341 821	3 341 821
Administration générale et territoriale de l'État	176 938 832	38 938 832
Administration territoriale de l'État	12 552 420	12 552 420
Vie politique	9 663 755	9 663 755
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	154 722 657	16 722 657
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	480 307 942	480 307 942
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	280 000 000	280 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	200 300 000	200 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7 942	7 942
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	50 927 949	50 927 949
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	45 778 671	45 778 671
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	5 149 278	5 149 278
Audiovisuel public	1 525 202 835	1 525 202 835
France Télévisions	982 208 331	982 208 331
ARTE France	121 589 357	121 589 357
Radio France	240 283 897	240 283 897
France Médias Monde	112 760 013	112 760 013
Institut national de l'audiovisuel	36 621 787	36 621 787
TV5 Monde	31 739 450	31 739 450
Cohésion des territoires	229 508 330	214 508 330
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	134 329 169	134 329 169
Aide à l'accès au logement	38 475 367	38 475 367
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	27 461 915	12 461 915
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	8 128 642	8 128 642
Politique de la ville	18 941 474	18 941 474
Interventions territoriales de l'État	2 171 763	2 171 763
Conseil et contrôle de l'État	15 444 949	15 444 949
Conseil d'État et autres juridictions administratives	11 430 547	11 430 547
dont titre 2	9 000 000	9 000 000
Conseil économique, social et environnemental	213 222	213 222
Cour des comptes et autres juridictions financières	3 800 000	3 800 000
dont titre 2	3 800 000	3 800 000
Haut Conseil des finances publiques	1 180	1 180
Crédits non répartis	4 000 000 000	4 000 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	2 000 000 000	2 000 000 000
dont titre 2	2 000 000 000	2 000 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	2 000 000 000	2 000 000 000
Culture	53 429 841	53 429 841
Patrimoines	18 842 510	18 842 510
Création	17 989 607	17 989 607
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	14 614 882	14 614 882
Soutien aux politiques du ministère de la culture	1 982 842	1 982 842
Défense	300 286 360	300 286 360
Environnement et prospective de la politique de défense	50 000 000	50 000 000
Soutien de la politique de la défense	47 945 601	47 945 601
Équipement des forces	202 340 759	202 340 759
Direction de l'action du Gouvernement	11 235 867	11 235 867
Coordination du travail gouvernemental	7 480 513	7 480 513
Protection des droits et libertés	895 749	895 749
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022	2 859 605	2 859 605
Écologie, développement et mobilité durables	6 863 176 573	5 167 076 573	9 000 000	9 000 000
Infrastructures et services de transports	1 355 577 730	59 477 730
Affaires maritimes	4 157 811	4 157 811
Paysages, eau et biodiversité	8 764 847	8 764 847
Expertise, information géographique et météorologie	6 012 765	6 012 765
Prévention des risques	27 294 955	27 294 955
Énergie, climat et après-mines	5 455 155 145	5 055 155 145
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	6 213 320	6 213 320
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)			9 000 000	9 000 000
Économie	15 088 253 236	15 088 253 236
Développement des entreprises et régulations	2 325 870 930	2 325 870 930
Plan France Très haut débit	22 336 841	22 336 841
Statistiques et études économiques	1 637 714	1 637 714
Stratégies économiques	6 407 751	6 407 751
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	12 732 000 000	12 732 000 000
Engagements financiers de l'État	11 889 696 910	11 894 065 763
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	11 886 000 000	11 886 000 000
Épargne	1 416 910	1 416 910
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	2 280 000	2 280 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque		4 368 853
Enseignement scolaire	103 293 607	103 293 607
Vie de l'élève	91 005 681	91 005 681
Enseignement technique agricole	12 287 926	12 287 926
Gestion des finances publiques	30 958 906	30 958 906
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	16 549 954	16 549 954
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	5 536 040	5 536 040
Facilitation et sécurisation des échanges	8 872 912	8 872 912
Immigration, asile et intégration	37 383 441	37 383 441
Immigration et asile	22 115 072	22 115 072
Intégration et accès à la nationalité française	15 268 369	15 268 369
Justice	119 264 660	119 264 660
Justice judiciaire	22 337 876	22 337 876
Administration pénitentiaire	38 686 551	38 686 551
dont titre 2	800 000	800 000
Protection judiciaire de la jeunesse	39 115 917	39 115 917
dont titre 2	27 515 917	27 515 917
Accès au droit et à la justice	11 717 529	11 717 529
Conduite et pilotage de la politique de la justice	7 352 938	7 352 938
Conseil supérieur de la magistrature	53 849	53 849
Médias, livre et industries culturelles	12 857 591	12 857 591
Presse et médias	8 254 566	8 254 566
Livre et industries culturelles	4 603 025	4 603 025
Outre-mer	53 948 606	53 948 606
Emploi outre-mer	37 601 649	37 601 649
Conditions de vie outre-mer	16 346 957	16 346 957
Recherche et enseignement supérieur	234 709 315	234 709 315
Formations supérieures et recherche universitaire	30 000 000	30 000 000
Vie étudiante	85 645 174	85 645 174
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	80 000 000	80 000 000
Recherche spatiale	16 381 885	16 381 885
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	12 099 982	12 099 982
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	7 147 011	7 147 011
Enseignement supérieur et recherche agricoles	3 435 263	3 435 263
Régimes sociaux et de retraite	177 636 733	177 636 733
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	132 363 725	132 363 725
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	19 991 601	19 991 601
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	25 281 407	25 281 407
Relations avec les collectivités territoriales	15 108 032	15 108 032
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	10 000 000	10 000 000
Concours spécifiques et administration	5 108 032	5 108 032
Remboursements et dégrèvements	3 371 122 896	3 371 122 896
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	2 837 137 788	2 837 137 788
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	533 985 108	533 985 108
Santé	29 724 238	29 724 238
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	6 900 000	6 900 000
Protection maladie	22 824 238	22 824 238
Sécurités	74 194 358	74 194 358
Police nationale	40 385 865	40 385 865
Gendarmerie nationale	25 296 392	25 296 392
Sécurité et éducation routières	1 179 757	1 179 757
Sécurité civile	7 332 344	7 332 344
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 627 285 535	1 618 780 891
Inclusion sociale et protection des personnes	1 417 664 058	1 417 664 058
Handicap et dépendance	192 421 477	192 421 477
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	17 200 000	8 695 356
Sport, jeunesse et vie associative	50 485 309	50 485 309
Sport	20 864 900	20 864 900
Jeunesse et vie associative	29 620 409	29 620 409
Transformation et fonction publiques	24 896 767	20 527 914
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	15 026 071	10 657 218
Transformation publique	4 246 456	4 246 456
Innovation et transformation numériques	214 154	214 154
Fonction publique	5 410 086	5 410 086
Travail et emploi	7 135 405 761	2 744 954 901
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	7 133 532 134	2 743 081 274
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	1 873 627	1 873 627
Total	53 834 655 319	47 586 599 815	9 000 000	9 000 000

 

 

 

État C
(Article 7 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	20 826 554	20 826 554
Soutien aux prestations de l'aviation civile	17 900 000	17 900 000
dont charges de personnel	17 900 000	17 900 000
Transports aériens, surveillance et certification	2 926 554	2 926 554
Total	20 826 554	20 826 554

 

 

 

État D
(Article 8 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participations financières de l'État	12 732 000 000	12 732 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	12 732 000 000	12 732 000 000
Pensions	1 277 772 443	1 277 772 443
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	1 233 530 548	1 233 530 548
dont titre 2	1 233 530 548	1 233 530 548
Ouvriers des établissements industriels de l'État	44 241 895	44 241 895
dont titre 2	44 241 895	44 241 895
Total	14 009 772 443	14 009 772 443

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à l'audiovisuel public			1 542 214 887	1 542 214 887
France Télévisions			1 002 834 706	1 002 834 706
ARTE France			116 102 359	116 102 359
Radio France			245 329 859	245 329 859
France Médias Monde			108 151 140	108 151 140
Institut national de l'audiovisuel			37 390 845	37 390 845
TV5 Monde			32 405 978	32 405 978
Avances aux collectivités territoriales	1 567 871 827	1 567 871 827
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	1 567 871 827	1 567 871 827
Prêts à des États étrangers	315 000 000	315 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	315 000 000	315 000 000
Total	1 882 871 827	1 882 871 827	1 542 214 887	1 542 214 887

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

 

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Action extérieure de l'État

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	51 969 940		51 969 940

 

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 950 980 919	723 443 927	1 953 770 892	723 443 927
Modifications intervenues en gestion	40 942 188	53 225	5 815 591	53 225
Total des crédits ouverts	1 991 923 107	723 497 152	1 959 586 483	723 497 152
Ouvertures nettes proposées à l’état B	40 720 501		40 720 501

 

Motifs des ouvertures

40,7 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	730 812 344	70 678 650	730 812 344	70 678 650
Modifications intervenues en gestion	16 135 013		16 338 653
Total des crédits ouverts	746 947 357	70 678 650	747 150 997	70 678 650
Ouvertures nettes proposées à l’état B	7 907 618		7 907 618

 

Motifs des ouvertures

7,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	373 920 293	232 042 058	374 045 293	232 042 058
Modifications intervenues en gestion	6 371 502	443 665	8 649 985	443 665
Total des crédits ouverts	380 291 795	232 485 723	382 695 278	232 485 723
Ouvertures nettes proposées à l’état B	3 341 821		3 341 821

 

Motifs des ouvertures

3,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 151 "Français à l'étranger et affaires consulaires" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Administration générale et territoriale de l'État

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	176 938 832		38 938 832

 

Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 463 697 054	1 878 621 648	2 412 008 762	1 878 621 648
Modifications intervenues en gestion	74 617 372	16 266 344	61 266 120	16 266 344
Total des crédits ouverts	2 538 314 426	1 894 887 992	2 473 274 882	1 894 887 992
Ouvertures nettes proposées à l’état B	12 552 420		12 552 420

 

Motifs des ouvertures

12,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 354 "Administration territoriale de l'État" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 232 : Vie politique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	491 291 225	77 967 500	488 607 225	77 967 500
Modifications intervenues en gestion	69 389 804		75 627 228
Total des crédits ouverts	560 681 029	77 967 500	564 234 453	77 967 500
Ouvertures nettes proposées à l’état B	9 663 755		9 663 755

 

Motifs des ouvertures

9,7 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 232 "Vie politique" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 450 060 001	764 139 609	1 486 590 223	764 139 609
Modifications intervenues en gestion	299 719 600	1 347 459	242 296 029	1 347 459
Total des crédits ouverts	1 749 779 601	765 487 068	1 728 886 252	765 487 068
Ouvertures nettes proposées à l’état B	154 722 657		16 722 657

 

Motifs des ouvertures

16,7 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année. Par ailleurs, il est procédé à une ouverture complémentaire à hauteur de 138 M€ en AE afin de financer un bail immobilier.

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	480 307 942		480 307 942

 

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 774 876 891		1 764 473 911
Modifications intervenues en gestion	1 053 345 645		1 054 952 468
Total des crédits ouverts	2 828 222 536		2 819 426 379
Ouvertures nettes proposées à l’état B	280 000 000		280 000 000

 

Motifs des ouvertures

280,0 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture". Ce besoin d'ouverture permettra de financer les besoins liés à des dépenses de crise apparues en gestion (soutien à la filière porcine ; indemnisation économique liée aux crises de l'influenza aviaire ; épisodes de gel en 2022).

 

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	614 173 282	343 157 504	611 297 332	343 157 504
Modifications intervenues en gestion	14 716 596		18 156 968
Total des crédits ouverts	628 889 878	343 157 504	629 454 300	343 157 504
Ouvertures nettes proposées à l’état B	200 300 000		200 300 000

 

Motifs des ouvertures

200 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". Ce besoin d'ouverture permettra de financer les besoins liés à des dépenses de crise apparues en gestion (épisode 2021-2022 d'influenza aviaire).

 

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	641 105 156	554 321 253	630 402 610	554 321 253
Modifications intervenues en gestion	18 908 981	-950 300	10 300 979	-950 300
Total des crédits ouverts	660 014 137	553 370 953	640 703 589	553 370 953
Ouvertures nettes proposées à l’état B	7 942		7 942

 

Motifs des ouvertures

7 942 € en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture", en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	50 927 949		50 927 949

 

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 992 317 868		1 991 962 858
Modifications intervenues en gestion	-38 923 070		-37 899 461
Total des crédits ouverts	1 953 394 798		1 954 063 397
Ouvertures nettes proposées à l’état B	45 778 671		45 778 671

 

Motifs des ouvertures

45,8 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	92 764 636	1 435 840	92 764 636	1 435 840
Modifications intervenues en gestion	661 643		701 420
Total des crédits ouverts	93 426 279	1 435 840	93 466 056	1 435 840
Ouvertures nettes proposées à l’état B	5 149 278		5 149 278

 

Motifs des ouvertures

5,1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Audiovisuel public

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	1 525 202 835		1 525 202 835

 

Programme n° 372 : France Télévisions

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
Ouvertures nettes proposées à l’état B	982 208 331		982 208 331

 

Motifs des ouvertures

 

 

Responsable de programme : Jean-Baptiste GOURDIN, directeur général des médias et des industries culturelles

 

1° Stratégie du programme

Le programme 372 a pour objet le financement de France Télévisions. En application de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines.

 

Dans un environnement audiovisuel bouleversé par la démultiplication de l’offre, le développement des usages non linéaires et une intensification de la concurrence d’acteurs internationaux, le groupe France Télévisions poursuit sa transformation dans le cadre des orientations arbitrées par le Gouvernement mi‑2018, renforcées par les répercussions de la crise sanitaire de la Covid‑19. L’objectif est de renforcer la valeur ajoutée de ses contenus et son utilité sociale tout en s’adaptant à la révolution numérique pour s’adresser à tous les publics autour de cinq priorités : la création et la culture ; la jeunesse et l’éducation ; l’information ; la proximité et la transformation numérique.

 

Afin de faire face à la concurrence de plateformes mondialisées, la création française, notamment en fiction, doit être toujours plus innovante, ce qui implique le maintien d’un haut niveau d’investissement et le développement de formats et d’écritures toujours plus adaptés au numérique et aux jeunes publics. 2019 et 2020 ont vu la conclusion d’accords structurants entre France Télévisions et les organisations professionnelles représentant la création audiovisuelle et cinématographique, qui portent un engagement d’investissement global de 480 M€ parallèlement à une modernisation des droits d’exploitation des œuvres. Dans le contexte issu de la crise sanitaire, cet investissement a été porté à 500 M€ en 2021. Les alliances de création avec d’autres diffuseurs européens ou nationaux seront renforcées. Le rôle et la responsabilité de France Télévisions à l’égard des industries culturelles, durement frappées par la crise, empruntera également la voie d’une action résolue en direction de l’exposition du spectacle vivant et du livre et plus généralement du rayonnement de la culture, dans la continuité des initiatives conduites pendant la crise sanitaire.

 

En matière de jeunesse et d’éducation, France Télévisions a pour objectif de renforcer son ancrage auprès des jeunes publics avec des programmes à la fois ambitieux et accessibles, adaptés à chaque tranche d’âge. La vocation éducative, qui s’est exprimée avec force durant la crise sanitaire du printemps 2020, a en particulier vocation à trouver une place renforcée tant dans les contenus télévisuels qu’à travers Lumni, l’offre éducative commune des sociétés de l’audiovisuel public lancée fin 2019. Parallèlement, France Télévisions déploie un ensemble de contenus divertissants, diversifiés et de qualité destinés aux enfants sur tous les écrans à travers Okoo, offre et application destinés aux enfants, lancée en décembre 2019. A destination des adolescents et jeunes adultes, Slash poursuit son développement autour de nouveaux contenus innovants, notamment en fiction originale française.

 

Le maintien de la chaîne France 4 autour de ces deux axes, jeunesse en journée et culture en soirée, permettra de prolonger le succès de l’expérience Culturebox. En journée, la programmation Okoo s’adressera aux enfants, aux jeunes et à leurs parents. En soirée, la programmation de France 4, sous le label Culturebox, continuera ainsi de proposer une offre culturelle composée de spectacles vivants dans toute leur diversité, de manifestations, magazines, documentaires et divertissements culturels ainsi que d’œuvres cinématographiques d’art et d’essai.

 

Face au risque de manipulation et à la multiplication des sources, l’information de service public incarné par France Télévisions doit constituer une référence en matière de fiabilité, de pédagogie et de mise en perspective des événements. Forte de sa rédaction nationale désormais unifiée et de son offre de magazines, France Télévisions s’attachera à devenir la première offre numérique française d’information, notamment par le biais d’un renforcement des moyens consacrés au média global franceinfo.

 

S’agissant de la proximité et de la représentation des territoires, il s’agit pour France Télévisions de développer de véritables médias globaux dans les territoires pour répondre aux enjeux de cohésion nationale et de résorption des fractures territoriales. Dans cette perspective, le volume horaire quotidien des programmes régionaux triplera à fin 2022. Les collaborations avec le réseau France Bleu seront amplifiées avec la généralisation des matinales communes à l’ensemble du territoire et la construction d’une ambition numérique partagée. La stratégie de média global sera également confortée dans les territoires ultramarins. Le renforcement de la visibilité des outre-mer dans l’ensemble des offres du groupe de France Télévisions sera poursuivi. Enfin, l’offre de la télévision publique s’attachera à être plus inclusive et représentative de tous les citoyens. A ces fins, la parité sera systématiquement recherchée, dans les contenus comme dans les structures, et un plan d’actions pour la diversité et l’inclusion, assorti d’objectifs chiffrés de progression de la représentation de la diversité, sera élaboré par l’entreprise.

 

Outre les économies permises à terme par la reconfiguration du bouquet linéaire, c’est avant tout une transformation profonde des organisations et structures de l’entreprise qui permettra de recentrer l’allocation des moyens sur les contenus et en particulier de redéployer 100 M€ au profit du rayonnement numérique de l’offre.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et l’abandon du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisent à une modification de la nomenclature budgétaire visant à créer une nouvelle mission du budget général intitulée « Audiovisuel public » composée de six programmes, un par entité de l’audiovisuel public. Les crédits prévus sur le programme 372 – France Télévisions correspondent aux crédits qui resteront à verser à la société en application de la loi de finances initiale pour 2022 à la suite du versement mensuel de juillet 2022 (1 002,8 M€ HT à verser), ajustés en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de l’assujettissement de la contribution à l’audiovisuel public à la TVA. Pour France Télévisions, cet ajustement correspond à la neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation perçue par la société (‑20,6 M€ sur la dotation TTC) mais n’a pas d’incidence sur le niveau de dotation HT inscrit dans son compte de résultat.

 Ces montants sont prévisionnels et pourront faire l’objet de corrections à ce titre.

​

 

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global

Indicateurs :

• Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales ;
• Qualité des programmes de fiction et d’information.

● S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique

Indicateurs :

• Audiences de France Télévisions.

● Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateurs :

• maîtrise des charges ;
• Ressources propres ;
• Résultat d’exploitation ;
• Index égalité femmes-hommes ;
• Nombre d’ ETP.

 

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé d’une seule action.

982,2 M€ d’AE et de CP

L’exercice 2022 est le quatrième exercice de mise en œuvre de la transformation de l’audiovisuel public à l’horizon 2022, dont les grands déterminants ont été rendus publics par le gouvernement à l’été 2018.

 

Cette réforme vise à adapter l’audiovisuel public à un environnement technologique et concurrentiel et à des usages en pleine mutation, pour renforcer son efficacité et sa valeur ajoutée pour la collectivité.

 

Elle s’inscrit également dans le cadre de la contribution du secteur de l’audiovisuel public aux efforts de redressement des finances publiques, dont 160 M€ HT pour France Télévisions en comparaison du projet de loi de finances pour 2018. Après une baisse de 59,6 M€ HT en 2021, en 2022, il est prévu d’allouer à France Télévisions une dotation publique de 2 357,3 M€ (HT), en baisse de 14 M€ (‑0,6 %) par rapport à la loi de finances 2021. Ce montant de dotation HT n’est pas remis en cause par la neutralisation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

 

Le budget 2022 a été présenté au Conseil d’administration en décembre 2021.

 

Programme n° 373 : ARTE France

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
Ouvertures nettes proposées à l’état B	121 589 357		121 589 357

 

Motifs des ouvertures

 

Responsable de programme : Jean-Baptiste GOURDIN, directeur général des médias et des industries culturelles

 

1° Stratégie du programme

Le programme 373 a pour objet le financement de la société ARTE France, définie à l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cet article dispose que la société ARTE France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l’exercice des missions du groupement européen d’intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne.

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé entre l’État et la société ARTE France définit dans un cadre prospectif et pluriannuel, la stratégie éditoriale et de développement, les améliorations de gestion à mettre en œuvre et les moyens afférents permettant d’y parvenir. L’État et la société ont signé le 19 mai 2021 un COM pour la période 2020-2022. Il s’inscrit dans la continuité du COM 2017-2021, auquel il se substitue pour les années 2020-2021, tout en respectant le cadre de la stratégie du groupe ARTE, formalisée dans le projet de groupe 2017-2021. La stratégie pluriannuelle de la chaîne est ainsi marquée par les engagements suivants :

• poursuivre l’excellence éditoriale et amplifier le déploiement numérique ;
• se déployer en Europe et accroître la nature européenne de ses programmes ;
• être une entreprise responsable et innovante.

En 2022, la société entend poursuivre la stratégie établie par son COM à travers une offre éditoriale ambitieuse tournée vers la création originale et les programmes inédits, le déploiement numérique ainsi que le développement du caractère européen de la chaîne au-delà de l’axe franco-allemand. Cette stratégie tient compte de la trajectoire de dotation publique arbitrée en 2018 dans le cadre de la participation de la société à l’effort de redressement des comptes publics, ainsi que des conséquences budgétaires de la crise sanitaire.

La loi de finances initiale pour 2022 prévoyait une dotation publique de 272,9 M€ HT (278,6 M€ TTC) pour Arte France.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et l’abandon du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisent à une modification de la nomenclature budgétaire visant à créer une nouvelle mission du budget général intitulée « Audiovisuel public » composée de six programmes, un par entité de l’audiovisuel public. Les crédits prévus sur le programme 373 – ARTE France correspondent aux crédits qui resteront à verser à la société en application de la loi de finances initiale pour 2022 à la suite du versement mensuel de juillet 2022 (116,1 M€ HT à verser), ajustés en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de l’assujettissement de la contribution à l’audiovisuel public à la TVA. Pour ARTE France, cet ajustement correspond à la neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation perçue par la société (‑2,4 M€ sur la dotation TTC) ainsi que la neutralisation de la perte du droit de déduction intégrale de TVA (estimation à +7,9 M€). Seule la compensation de la perte du droit à déduction de TVA a une incidence (à la hausse) sur la dotation HT inscrite dans le compte de résultat de la société. Ces montants sont prévisionnels et pourront faire l’objet de corrections à ce titre.

 

​

 

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Indicateurs :

• part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales ;
• volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France.

● Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Indicateurs :

• Audiences linéaire et non linéaire.

● Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateurs :

• maîtrise des charges ;
• index égalité femmes-hommes.

 

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé d’une seule action.

121,6 M€ d’AE et de CP

Après neutralisation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, la dotation globale prévue pour 2022 s’élève à 280,8 M€ HT.

Dans l’affectation de ce budget, le niveau d’investissements dans les programmes est préservé pour :

• tenir les ambitions éditoriales antenne et numérique ;
• développer le caractère européen de la chaîne au-delà de l’axe franco-allemand ;
• maintenir à son niveau actuel l’offre de programmes de création numériques (web fictions, web-docs et programmes destinés aux réseaux sociaux).

ARTE France entend par ailleurs poursuivre des projets d’investissements incontournables : cybersécurité, passage du plateau technique en technologie IP et formation professionnelle, notamment.

L’exercice 2022 tient compte des conséquences budgétaires durables de la crise sanitaire :

• une poursuite de la progression du coût d’acquisition des droits de diffusion et des droits de coproduction de programmes liée à une restructuration du marché tirée par la demande des principales plateformes SVOD, mouvement conforté à l’occasion du confinement ;
• une poursuite de la diminution des ressources commerciales apportées par les filiales d’ARTE France à la maison-mère, notamment liée à la baisse des recettes nettes part producteur perçues par ARTE France en raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’exploitation des films (cet impact est décalé dans le temps – il devrait perdurer jusqu’en 2023 - compte tenu de la durée des cycles de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques) ;
• d’éventuels soutiens financiers additionnels qu’ARTE pourrait de nouveau apporter au secteur de la production afin de couvrir partiellement les surcoûts de tournage et de post-production directement suscités par la crise sanitaire ;
• le fonctionnement, le renouvellement et la sécurisation des équipements permettant le travail à distance des personnels de la société.

Programme n° 374 : Radio France

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
Ouvertures nettes proposées à l’état B	240 283 897		240 283 897

 

Motifs des ouvertures

 

Responsable de programme : Jean-Baptiste GOURDIN, directeur général des médias et des industries culturelles

 

1° Stratégie du programme

Le programme 374 a pour objet le financement de la société Radio France. Aux termes de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, Radio France est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local ; elle favorise l’expression régionale sur ses antennes décentralisées sur l’ensemble du territoire, et valorise le patrimoine et la création artistique.

 

Premier groupe radiophonique français, Radio France produit et diffuse sept chaînes généralistes, thématiques et de proximité : France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu, Mouv’ et FIP. Leur positionnement répond à chacune des missions énoncées à l’article 25 de son cahier des missions et des charges. Radio France développe par ailleurs fortement son offre dans l’environnement numérique. Enfin, elle est un acteur culturel et musical de premier plan, du fait de la programmation de ses chaînes, mais aussi grâce à l’ouverture de la Maison de la Radio au public, à ses quatre formations musicales et à ses activités d’édition.

 

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu entre l’État et la société Radio France définit dans un cadre prospectif et pluriannuel la stratégie éditoriale et de développement, les améliorations de gestion à mettre en œuvre et les moyens afférents permettant d’y parvenir. A ce titre, un nouveau contrat d’objectifs et de moyens a été signé le 7 mai 2021 entre Radio France et l’État pour la période 2020-2022, sur la base du projet stratégique pour la période 2019-2022 approuvé par le Conseil d’administration de Radio France le 20 décembre 2019. Préalablement à sa signature, ce contrat a été approuvé par le Conseil d’administration de la société le 16 avril 2021. Il repose sur cinq priorités stratégiques :

• Renforcer les missions de service public prioritaires (information, proximité, culture, jeunesse) ;
• Miser sur la force musicale du groupe ;
• Parler à tous les Français, et notamment les jeunes ;
• Tout faire pour l’audio, en créant notamment une plateforme de contenus audio de référence ;
• Rénover son cadre social et accompagner la transformation des métiers du groupe.

 

En 2021, Radio France a bénéficié, comme en 2020, d’une subvention d’investissement de 10 M€, dédiés au chantier de réhabilitation de la maison de la radio.

 

La société a par ailleurs bénéficié en 2021 d’une dotation de fonctionnement de 569,3 M€ HT, soit une dotation en baisse de ‑8,0 M€ par rapport à la LFI 2020 dans le cadre de la contribution des entreprises de l’audiovisuel public au redressement des finances publiques. Cette diminution s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public qui ne remet pas en cause les orientations stratégiques déjà mises en œuvre par la société.

 

La loi de finances initiale pour 2022 prévoyait une dotation publique de 576,7 M€ HT (588,8 M€ TTC) pour Radio France, à laquelle viennent s’ajouter des crédits exceptionnels accordés dans le cadre du plan de relance pour 5 M€. La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et l’abandon du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisent à une modification de la nomenclature budgétaire visant à créer une nouvelle mission du budget général intitulée « Audiovisuel public » composée de six programmes, un par entité de l’audiovisuel public. Les crédits prévus sur le programme 374 « Radio France » correspondent aux crédits qui resteront à verser à la société en application de la loi de finances initiale pour 2022 à la suite du versement mensuel de juillet 2022 (245,3 M€ HT à verser), ajustés en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de l’assujettissement de la contribution à l’audiovisuel public à la TVA. Pour Radio France, cet ajustement correspond à la neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation perçue par la société (‑5 M€ sur la dotation TTC) mais n’a pas d’incidence sur le niveau de dotation HT inscrit dans son compte de résultat. Ces montants sont prévisionnels et pourront faire l’objet de corrections à ce titre.

​

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Objectif 1 - Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global

Indicateur 1.1 : Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public

Indicateur 1.2 : Nombre de concerts donnés par les formations musicales

● Objectif 2 - S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique

Indicateur 2.1 : Audience des antennes de Radio France

Indicateur 2.2 : Audience des offres numériques

Indicateur 2.3 : Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio

● Objectif 3 - Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateur 3.1 : Charges de personnel

Indicateur 3.2 : Ressources propres

Indicateur 3.3 : Résultat d’exploitation

Indicateur 3.4 : Index égalité femmes-hommes

Indicateur 3.5 : Nombre d’ ETP (indicateur de suivi)

 

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé d’une seule action.

Action 01 : Radio France

 240,3 M€ d’AE et de CP

 

La neutralisation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public n’a pas d’incidence sur le montant globale de la dotation HT prévue par la loi de finances initiale pour 2022 à 576,7 M€.

 

Conformément au projet stratégique Radio France 2022 approuvé par le Conseil d’administration de l’entreprise en décembre 2019 et confirmé par le COM 2020-2022 en 2022, la société poursuivra les objectifs suivants :

 

• poursuivre le travail sur les antennes en axant les moyens sur les priorités du projet stratégique (information, proximité, culture) et en accélérant le développement numérique pour renforcer l’accessibilité des contenus à tous les publics et proposer des modes de distribution en phase avec l’évolution des pratiques d’écoute ;
• rendre la musique et l’excellence des formations musicales de Radio France accessibles à tous les Français en développant la visibilité des concerts au bénéfice de nouveaux publics (télévision, cinéma, numérique) ;
• maîtriser la trajectoire financière en mettant en œuvre les mesures nécessaires pour permettre à l’entreprise de construire un équilibre financier durable, en développant ses ressources propres et en tenant compte des conséquences économiques de la crise sanitaire ;
• assurer la maîtrise de la masse salariale grâce à l’accord Emploi Radio France 2022 et faire évoluer les compétences internes grâce à un plan de formation permettant de répondre aux défis de l’audio numérique ;
• continuer l’exécution du programme de réhabilitation et finaliser la refonte du système d’information ressources humaines (SIRH).

 

Programme n° 375 : France Médias Monde

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
Ouvertures nettes proposées à l’état B	112 760 013		112 760 013

 

Motifs des ouvertures

 

Responsable de programme : Jean-Baptiste GOURDIN, directeur général des médias et des industries culturelles

 

1° Stratégie du programme

Le programme 375 a pour objet le financement de la société France Médias Monde (FMM). FMM, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, est une société nationale de programme, définie au IV de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et dont la mission est de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », en français et en langues étrangères.

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé entre l’État et la société définit, dans un cadre prospectif et pluriannuel, les stratégies éditoriales et de développement, les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines à mettre en œuvre, ainsi que les moyens permettant d’y parvenir. L’État et la société ont négocié un COM pour la période 2020-2022, qui a été signé le 12 mai 2021. Celui-ci s’articule d’abord autour de cinq axes communs à toutes les entreprises audiovisuelles publiques :

• proposer une offre de service public identifiée qui s’adresse à tous les publics et accélérer la transformation numérique ;
• développer les synergies et partenariats entre entreprises de l’audiovisuel public ;
• consacrer prioritairement les moyens disponibles à l’offre au public ;
• assurer la maîtrise de la masse salariale et optimiser la gestion pour garantir la soutenabilité économique ;
• être une entreprise de média exemplaire.

 

Il s’articule également autour de cinq autres axes spécifiques à France Médias Monde :

• assurer des missions internationales plus essentielles que jamais et porter les valeurs démocratiques dans le monde ;
• promouvoir la francophonie dans un monde plurilingue ;
• développer l’innovation numérique au service d’une offre éditoriale ambitieuse ;
• assurer une présence mondiale tout en développant une stratégie régionalisée ;
• optimiser la gestion de l’entreprise.

 

La société a fondé ses prévisions budgétaires 2022 sur une dotation publique de 254,2 M€ HT (259,6 M€ TTC), en baisse de ‑0,4 M€ par rapport à 2021 dans le cadre de la contribution de FMM aux efforts de redressement des finances publiques.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et l’abandon du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisent à une modification de la nomenclature budgétaire visant à créer une nouvelle mission du budget général intitulée « Audiovisuel public » composée de six programmes, un par entité de l’audiovisuel public. Les crédits prévus sur le programme 375 – France Médias Monde correspondent aux crédits qui resteront à verser à la société en application de la loi de finances initiale pour 2022 à la suite du versement mensuel de juillet 2022 (108,2 M€ HT à verser), ajustés en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de l’assujettissement de la contribution à l’audiovisuel public à la TVA. Pour France Médias Monde, cet ajustement correspond à la neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation perçue par la société (‑2,2 M€ sur la dotation TTC) ainsi que la neutralisation de la perte du droit de déduction intégrale de TVA (estimation à +6,8 M€) ». Seule la compensation de la perte du droit à déduction de TVA a une incidence (à la hausse) sur la dotation inscrite dans le compte de résultat de la société. Ces montants sont prévisionnels et pourront faire l’objet de corrections à ce titre.

 

​

 

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de médias global

Indicateurs :

• part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation ;
• opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence.

● Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Indicateurs :

• volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) ;
• audience linéaire ;
• audience des offres numériques.

● Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateurs :

• maîtrise des charges ;
• ressources propres ;
• résultat opérationnel récurrent
• index égalité femmes-hommes.

 

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé d’une seule action.

112,8 M€ d’AE et de CP

 

Après neutralisation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, la dotation globale prévue pour 2022 s’élève à 261,1 M€ HT (contre 254,2 M€ HT prévus en loi de finances initiale pour 2022). Afin d’inscrire sa stratégie de développement dans le cadre du respect des équilibres financiers de l’entreprise, FMM a mis en place un plan d’action articulé autour :

• d’efforts d’optimisation des réseaux de diffusion et de distribution de ses médias ;
• de mutualisations d’activités au niveau éditorial qui doivent générer des économies sur la masse salariale dans le cadre de la mise œuvre d’un plan de départs volontaires (PDV) : reconfiguration de la grille de MCD dans le cadre d’une plus forte mutualisation avec France 24 arabophone, transformation numérique des rédactions en anglais et en portugais de RFI ;
• d’un apport financier de l’Agence Française du Développement (AFD) dans le cadre d’un projet de développement des langues africaines, en lien avec CFI ;
• de renégociations de contrats (bail immobilier du siège de FMM, renouvellement de la prestation de production TV) et la poursuite des autres efforts d’économie (politique de modération salariale, etc.).

 

Ce plan d’action a été décliné dans le COM 2020-2022 conclu entre l’entreprise et l’État en mai 2021. Il doit permettre à l’entreprise de reconstituer ses capitaux propres après la perte réalisée en 2019 de ‑2,8 M€, année marquée par la prise en compte de coûts exceptionnels de restructuration liés au projet de plan de départs volontaires et à la fermeture du site de Chypre (5,4 M€), en partie compensés par d’importantes économies (pour l’essentiel ponctuelles) à hauteur de 2,6 M€.

La crise sanitaire de 2020 a modifié en profondeur la trajectoire financière avec un résultat fortement positif réalisé en 2020 à hauteur de 5,3 M€, les économies réalisées à la suite de la baisse d’activité liée à la crise s’étant avérées plus importantes que les surcoûts induits par la crise.

Sur l’année 2021, FMM a dégagé un résultat net positif de 2 M€, soit +2,7 M€ par rapport aux prévisions initiales, en raison principalement des effets de la crise sanitaire.

Pour l’année 2022, le budget de France Médias Monde prévoit un résultat net négatif de ‑2,5 M€ du fait du décalage de 2021 à 2022 de certains projets et opérations exceptionnelles, de la prise en comptes de charges ponctuelles (donc non reconductibles sur les années futures) pour accompagner certaines directions ainsi que de la poursuite de la crise sanitaire sur le premier semestre. Hors ces éléments à caractère exceptionnel, le budget 2022 est à l’équilibre.

L’année 2022 voit également la poursuite du projet de développement des langues africaines Afri’Kibaaru cofinancé par l’AFD.

 

Programme n° 376 : Institut national de l'audiovisuel

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
Ouvertures nettes proposées à l’état B	36 621 787		36 621 787

 

Motifs des ouvertures

 

Responsable de programme : Jean-Baptiste GOURDIN, directeur général des médias et des industries culturelles

1° Stratégie du programme

Le programme 376 pilote l’action de l’État en matière de conservation, de valorisation et de constitution progressive du patrimoine audiovisuel français, composé des archives sonores et audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions.

 

Cette fonction est assurée par l’Institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Comme le prévoit l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’établissement assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. À ce titre, l’INA a pour principales missions :

 

1. La conservation du patrimoine audiovisuel national, en particulier :
   • assurer la collecte des programmes audiovisuels ;
   • préserver et restaurer les fonds ;
   • offrir des services documentaires renouvelés et efficaces ;
   • renforcer l’accessibilité aux images et aux sons sur les environnements numériques.
2. l’exploitation et la mise à disposition de ce patrimoine, en particulier :
   • développer l’exploitation commerciale des fonds ;
   • valoriser les archives à des fins scientifiques, éducatives et culturelles.
3. l’accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel à travers ses activités de recherche, de production et de formation, en particulier :
   • renforcer la convergence des activités de recherche et expérimentation vers la mission patrimoniale ;
   • accroître le caractère innovant de la production de créations et de recherches ;
   • orienter la formation professionnelle vers les technologies numériques.

 

Depuis le 1er janvier 1995, le fonds initial de l’INA s’est enrichi des programmes des chaînes nationales de télévision privée et publique et des réseaux nationaux de programmes radiophoniques collectés au titre du dépôt légal de la radio et de la télévision, créé par la loi du 20 juin 1992. Par ailleurs, en vertu de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, portant modification des dispositions du code du patrimoine, le dépôt légal du web a été confié « aux organismes dépositaires », chargés de procéder à la collecte « des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature ». Ainsi, l’INA a été désigné comme l’un des responsables du dépôt légal du web de la communication audiovisuelle (web média) qu’il gère pour le compte de l’État.

 

Depuis 2015, l’INA conduit une double stratégie de large renouveau éditorial et d’adaptation de ses offres aux nouveaux usages. Dans un monde où la détention de millions d’heures de vidéos et la capacité de les diffuser ne constituent plus une singularité, c’est l’éditorialisation qui devient, pour les archives audiovisuelles, l’acte majeur de patrimonialisation.

 

Cette stratégie, qui s’inscrit dans le cadre du plan de transformation de l’audiovisuel public annoncé en 2018 par le Gouvernement, a été mise au cœur du projet de transformation de l’INA pour le faire se muer aujourd’hui en un véritable média - un média patrimonial, nourri de la grande variété de ses missions, qui mêle collecte, conservation et traitement puis valorisation et exploitation des archives, décryptage du présent et création audiovisuelle, transmission des savoirs et action culturelle, recherche technologique, analyse des écosystèmes médiatiques et gestion de masse de la data.

En application des dispositions de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, un nouveau contrat d’objectifs et de moyens couvrant la période 2020-2022 a été signé le 7 mai 2021 (COM 5). De manière inédite, il comporte un volet commun à l’ensemble des entreprises audiovisuelles publiques, autour de cinq objectifs stratégiques qu’elles ont en partage, en sus d’un volet dédié aux objectifs fixés spécifiquement à l’Institut.

 

La loi de finances initiale pour 2022 prévoyait une dotation publique de 87,9 M€ HT (89,7 M€ TTC) pour l’INA.

 

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et l’abandon du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisent à une modification de la nomenclature budgétaire visant à créer une nouvelle mission du budget général intitulée « Audiovisuel public » composée de six programmes, un par entité de l’audiovisuel public. Les crédits prévus sur le programme 376 « Institut national de l’audiovisuel » correspondent aux crédits qui resteront à verser à l’établissement en application de la loi de finances initiale pour 2022 à la suite du versement mensuel de juillet 2022 (37,4 M€ HT à verser), ajustés en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de l’assujettissement de la contribution à l’audiovisuel public à la TVA. Pour l’Institut national de l’audiovisuel, cet ajustement correspond à la neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation perçue par l’établissement (‑0,8 M€ sur la dotation TTC) mais n’a pas d’incidence sur le niveau de dotation HT inscrit dans son compte de résultat. Ces montants sont prévisionnels et pourront faire l’objet de corrections à ce titre.

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2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Objectif 1 : Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

Indicateur 1.1 : Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique

Indicateur 1.2 : Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public

● Objectif 2 : Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

Indicateur 2.1 : Taux d’insertion professionnelle des diplômés

● Objectif 3 : Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateur 3.1 : Maîtrise des charges

Indicateur 3.2 : Ressources propres

Indicateur 3.3 : Index égalité femmes-hommes

 

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé d’une seule action.

 

Action 1 : Institut national de l’audiovisuel

36,6 M€ d’AE et de CP

La neutralisation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public n’a pas d’incidence sur le montant global de la dotation HT prévue par la loi de finances initiale pour 2022 à 87,9 M€.

 

En 2022, l’INA prévoit de :

• poursuivre sa mission de conservation des archives audiovisuelles : lancé en 1999 à la veille du premier contrat d’objectifs et de moyens (COM 2000-2003), le plan de sauvegarde et de numérisation (PSN) reste prioritaire pour l’INA et devrait être achevé courant 2022 ;
• poursuivre l’application des axes stratégiques majeurs de sa stratégie d’entreprise, lancée en fin d’année 2016, fondée sur l’adaptation de toutes les offres et services de l’INA, commerciaux ou de service public, aux nouveaux usages numériques, pour tous ses publics et usagers. Ces nouvelles offres seront rendues accessibles de manière renouvelée, augmentée et simplifiée à partir d’un Hub, grand site carrefour auquel seront arrimées toutes les propositions de l’établissement, pour tous ses publics (professionnels, chercheurs, institutions, en France comme à l’étranger, grand public) et qui sera pleinement opérationnel en 2021 pour incarner la transformation numérique de l’Institut ;
• renforcer son offre de formation initiale et professionnelle afin de faire face aux nouveaux enjeux du domaine, nés de la réforme des modes de financement et des nouveaux moyens de formation dématérialisés en s’appuyant sur ses deux centres de formation ;
• poursuivre son initiative d’école de la deuxième chance « Classe Alpha » en partenariat avec la région Île-de-France ;
• maintenir le niveau d’investissement nécessaire à la poursuite de la mise en œuvre de son projet stratégique d’entreprise et à l’évolution de ses infrastructures informatiques, afin de garantir à moyen terme l’efficience et la robustesse des réseaux technique et documentaire de l’établissement.
• finaliser son chantier immobilier à Bry-sur-Marne. Ce projet repose sur l’extension du site de Bry1 et son réaménagement, grâce à la construction d’un bâtiment de 4 000 m² dont l’achèvement est prévu en 2021 ;
• mener à bien le chantier financé par le biais du plan France Relance, à la suite d’un appel à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments publics lancé par la direction de l’Immobilier de l’État (DIE) au dernier trimestre 2021. Le programme de rénovation énergétique soumis début octobre par l’INA pour son campus de Bry-sur-Marne a été retenu mi-décembre parmi les projets lauréats et doté d’une enveloppe de 22,2 M€ TTC. Le calendrier imposé prévoit :
  • en 2021, la publication d’un avis d’appel public à concurrence (AAPC) de conception-réalisation et l’attribution du marché au groupement lauréat ;
  • en 2022, le démarrage des travaux en milieu occupé ;
  • en 2023, l’achèvement des travaux.

Programme n° 377 : TV5 Monde

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
Ouvertures nettes proposées à l’état B	31 739 450		31 739 450

 

Motifs des ouvertures

 

Responsable de programme : Jean-Baptiste GOURDIN, directeur général des médias et des industries culturelles

 

1° Stratégie du programme

TV5 Monde est une chaîne multilatérale francophone basée à Paris, associant les radiodiffuseurs publics de la France, de la Belgique, de la Suisse, du Canada et du Québec. Sa mission, définie dans la « Charte TV5 », consiste à servir de vitrine à l’ensemble de la Francophonie, à promouvoir la diversité culturelle, à refléter la dimension multilatérale de la chaîne, à favoriser les échanges de programmes entre les pays francophones et l’exportation internationale de programmes francophones, à être un lieu de coopération entre les radiodiffuseurs partenaires, à veiller à refléter leurs programmes, ainsi qu’à favoriser l’expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique francophone. Elle diffuse ses programmes par câble, satellite et TNT dans plus de 200 pays et territoires dans le monde, représentant plus de 403 millions de foyers. La France exerce en 2020 et 2021 la présidence tournante de la conférence des ministres des Gouvernements bailleurs de fonds de la chaîne.

L’action de TV5 Monde s’inscrit dans le cadre de son plan stratégique pluriannuel 2021-2024 qui fixe deux nouveaux axes prioritaires pour la chaîne : le développement de la découvrabilité des offres numériques de TV5 Monde, soit leur propension à être repérées par les utilisateurs, ambition particulièrement portée par la plateforme numérique TV5MONDEplus, ainsi que le développement durable. La chaîne poursuit par ailleurs ses développements à destination du continent africain ainsi que l’adaptation de ses offres aux attentes des jeunes générations.

La société a fondé son budget 2022 sur une dotation publique de 76,2 M€ HT (77,8 M€ TTC), stable par rapport à 2021.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et l’abandon du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisent à une modification de la nomenclature budgétaire visant à créer une nouvelle mission du budget général intitulée « Audiovisuel public » composée de six programmes, un par entité de l’audiovisuel public. Les crédits prévus sur le programme 377 – TV5 Monde correspondent aux crédits qui resteront à verser à la société en application de la loi de finances initiale pour 2022 à la suite du versement mensuel de juillet 2022 (32,4 M€ HT à verser), ajustés en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de l’assujettissement de la contribution à l’audiovisuel public à la TVA. Pour TV5 Monde, cet ajustement correspond à la neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation perçue par la société (‑0,7 M€ sur la dotation TTC) mais n’a pas d’incidence sur le niveau de dotation HT inscrit dans son compte de résultat. Ces montants sont prévisionnels et pourront faire l’objet de corrections à ce titre.

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2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de médias global

Indicateurs :

• part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales

 

● Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

 

Indicateurs :

• audience réelle ;
• audience des offres numériques.

● Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateurs :

• évolution des ressources propres ;
• maîtrise des charges ;
• index égalité femmes-hommes.

 

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé d’une seule action.

31,7 M€ d’AE et de CP

La neutralisation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public n’a pas d’incidence sur le montant global de la dotation HT prévue par la loi de finances initiale pour 2022 à 76,2 M€.

TV5 Monde s’inscrit dans ce cadre financier pour poursuivre les priorités fixées dans le plan stratégique 2021-2024, qui a reçu l’approbation des gouvernements bailleurs de fonds de TV5 en décembre 2020 :

1/ Accroître la découvrabilité audiovisuelle francophone grâce à une offre à la demande ambitieuse : TV5MONDEplus :

Lancée le 9 septembre 2020, TV5MONDEplus enregistre au premier semestre 2021 : 8,3 millions de visites (Maghreb, France et Sénégal en tête) et 3,3 millions de vidéos démarrées (monde arabe, Europe et Amérique latine en tête). L’offre est accessible depuis plus de 200 pays et territoires (hors Chine et Pays-Bas à date). Au sein des 5456 heures de programmes, le cinéma, les séries et les téléfilms représentent logiquement pour une telle offre 74 % de la consommation (pour 27 % du catalogue).

2/ Éveiller les publics aux enjeux environnementaux et y engager les équipes : TV5 Monde chaîne de la planète.

TV5 Monde entend accentuer la sensibilisation de ses publics aux enjeux environnementaux à travers la poursuite de la mise en œuvre de plusieurs initiatives engagées en 2021. La première est la labellisation des programmes dont le sujet principal est lié au développement durable afin de quantifier l’évolution de leur présence à l’antenne tant au sein des productions propres de la chaîne que des programmes apportés par ses diffuseurs actionnaires et des programmes acquis. La deuxième initiative est le lancement en février 2021 d’une nouvelle case hebdomadaire de 52’ baptisée Oxygène qui propose des documentaires et magazines historiques, culturels ou sociétaux en lien avec les thèmes environnementaux. La troisième est le déploiement d’un nouvel habillage de l’antenne fin 2021- début 2022, visant à refléter cette nouvelle priorité éditoriale.

3/ Assurer une continuité stratégique sur les points forts développés par TV5 Monde au fil des précédents plans à travers la poursuite des développements éditoriaux et des partenariats ciblant le continent africain, l’adaptation des offres de la chaîne aux usages et attentes des publics jeunes ainsi que l’enrichissement de l’offre pédagogique d’apprentissage du français.

Le budget 2022 a été présenté par la société à ses instances de gouvernance à la fin de l’année 2021 et tient compte des axes du plan stratégique 2021-2024.

Cohésion des territoires

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	229 508 330		214 508 330

 

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 785 788 444		2 677 488 444
Modifications intervenues en gestion	111 659 176		121 200 323
Total des crédits ouverts	2 897 447 620		2 798 688 767
Ouvertures nettes proposées à l’état B	134 329 169		134 329 169

 

Motifs des ouvertures

104 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" pour financer une première tranche de l'extension des accords du Ségur aux travailleurs sociaux annoncée le 18 février 2022 par le Premier ministre. 30 M€ en AE et en CP sont également ouverts pour financer le surcoût lié aux opérations de mise à l'abri.

 

Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	13 079 400 000		13 079 400 000
Modifications intervenues en gestion	-38 675 367		-38 154 237
Total des crédits ouverts	13 040 724 633		13 041 245 763
Ouvertures nettes proposées à l’état B	38 475 367		38 475 367

 

Motifs des ouvertures

38,5 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 109 "Aide à l'accès au logement" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	529 541 333		529 541 333
Modifications intervenues en gestion	667 955 019		827 419 342
Total des crédits ouverts	1 197 496 352		1 356 960 675
Ouvertures nettes proposées à l’état B	27 461 915		12 461 915

 

Motifs des ouvertures

27,5 M€ en AE et 12,5 M€ de CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et permettent d'honorer les engagements complémentaires décidés au titre du renouveau du bassin minier et de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	244 235 164		246 990 195
Modifications intervenues en gestion	124 103 466		103 824 823
Total des crédits ouverts	368 338 630		350 815 018
Ouvertures nettes proposées à l’état B	8 128 642		8 128 642

 

Motifs des ouvertures

8,1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 147 : Politique de la ville

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	557 980 516	18 871 649	557 980 516	18 871 649
Modifications intervenues en gestion	-14 616 907	-7 703 893	-12 707 596	-7 703 893
Total des crédits ouverts	543 363 609	11 167 756	545 272 920	11 167 756
Ouvertures nettes proposées à l’état B	18 941 474		18 941 474

 

Motifs des ouvertures

18,9 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 147 "Politique de la ville", d'une part en vue de la reconstitution de marges en gestion et d'autre part pour le financement des dispositifs "quartiers d'été" et "quartiers solidaires" décidé dans le cadre du comité interministériel des villes. Ces crédits supplémentaires seront délégués à des associations pour la mise en oeuvre d'opérations au sein des quartiers prioritaires de la ville.

 

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	98 420 635		92 284 223
Modifications intervenues en gestion	215 120 365		48 897 055
Total des crédits ouverts	313 541 000		141 181 278
Ouvertures nettes proposées à l’état B	2 171 763		2 171 763

 

Motifs des ouvertures

2,2 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 162 "Interventions territoriales de l'État" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Conseil et contrôle de l'État

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	15 444 949	12 800 000	15 444 949	12 800 000

 

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	441 798 728	377 851 687	481 132 386	377 851 687
Modifications intervenues en gestion	135 709 745	22 867	7 155 785	22 867
Total des crédits ouverts	577 508 473	377 874 554	488 288 171	377 874 554
Ouvertures nettes proposées à l’état B	11 430 547	9 000 000	11 430 547	9 000 000

 

Motifs des ouvertures

9,0 M€ en AE et CP sont ouverts en crédits de titre 2 sur le programme 165 "Conseil d'État et autres juridictions administratives". Ces crédits sont destinés à financer la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats administratifs conformément à l'engagement du Premier ministre. Par ailleurs, il est ouvert 2,4 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	44 578 712	35 518 337	44 578 712	35 518 337
Modifications intervenues en gestion	1 388 163	160 138	1 388 163	160 138
Total des crédits ouverts	45 966 875	35 678 475	45 966 875	35 678 475
Ouvertures nettes proposées à l’état B	213 222		213 222

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,2 M€ en AE et en CP sur les crédits du programme 126 "Conseil économique, social et environnemental" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	225 678 472	200 651 703	226 587 764	200 651 703
Modifications intervenues en gestion	8 777 497	197 959	4 202 909	197 959
Total des crédits ouverts	234 455 969	200 849 662	230 790 673	200 849 662
Ouvertures nettes proposées à l’état B	3 800 000	3 800 000	3 800 000	3 800 000

 

Motifs des ouvertures

3,8 M€ sont ouverts en crédits de titre 2 en AE et CP sur le programme 164 "Cour des comptes et autres juridictions financières". Ces crédits sont destinés à financer la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats financiers conformément à l'engagement du Premier ministre.

 

Programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 352 354	1 302 215	1 352 354	1 302 215
Modifications intervenues en gestion	-1 180		-1 180
Total des crédits ouverts	1 351 174	1 302 215	1 351 174	1 302 215
Ouvertures nettes proposées à l’état B	1 180		1 180

 

Motifs des ouvertures

1 180 € en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 340 "Haut Conseil des finances publiques" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Crédits non répartis

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	4 000 000 000	2 000 000 000	4 000 000 000	2 000 000 000

 

Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	423 667 000	423 667 000	423 667 000	423 667 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	423 667 000	423 667 000	423 667 000	423 667 000
Ouvertures nettes proposées à l’état B	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000

 

Motifs des ouvertures

2 000,0 M€ en AE et CP sont ouverts en crédits de titre 2 afin de financer la revalorisation du point fonction publique à +3,5 % annoncée le 28 juin 2022.

 

Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	424 000 000		124 000 000
Modifications intervenues en gestion	-15 600 000		-15 600 000
Total des crédits ouverts	408 400 000		108 400 000
Ouvertures nettes proposées à l’état B	2 000 000 000		2 000 000 000

 

Motifs des ouvertures

2 000,0 M€ en AE et CP sont ouverts en crédits hors titre 2 permettant au Gouvernement de faire face à d’éventuelles dépenses imprévues, compte tenu des incertitudes pesant sur la gestion 2022 (situation sanitaire, contexte international, effets sur l’économie).

 

Culture

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	53 429 841		53 429 841

 

Programme n° 175 : Patrimoines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 034 666 547		1 022 229 648
Modifications intervenues en gestion	165 410 782		111 973 256
Total des crédits ouverts	1 200 077 329		1 134 202 904
Ouvertures nettes proposées à l’état B	18 842 510		18 842 510

 

Motifs des ouvertures

18,8 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 175 "Patrimoines" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Programme n° 131 : Création

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	921 732 976		914 833 863
Modifications intervenues en gestion	-11 683 825		-8 800 920
Total des crédits ouverts	910 049 151		906 032 943
Ouvertures nettes proposées à l’état B	17 989 607		17 989 607

 

Motifs des ouvertures

18,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits mis en réserve sur le programme 131 "Création" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	756 347 824		747 890 542
Modifications intervenues en gestion	-6 131 458		-7 192 328
Total des crédits ouverts	750 216 366		740 698 214
Ouvertures nettes proposées à l’état B	14 614 882		14 614 882

 

Motifs des ouvertures

14,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	777 340 443	683 272 805	775 413 994	683 272 805
Modifications intervenues en gestion	-2 935 352	-251 814	-2 495 307	-251 814
Total des crédits ouverts	774 405 091	683 020 991	772 918 687	683 020 991
Ouvertures nettes proposées à l’état B	1 982 842		1 982 842

 

Motifs des ouvertures

2,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 224 "Soutien aux politiques du ministère de la culture" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Défense

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	300 286 360		300 286 360

 

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 146 434 497		1 778 435 637
Modifications intervenues en gestion	954 361 806		21 034 970
Total des crédits ouverts	3 100 796 303		1 799 470 607
Ouvertures nettes proposées à l’état B	50 000 000		50 000 000

 

Motifs des ouvertures

50,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	25 459 200 381	21 222 499 951	22 479 534 924	21 222 499 951
Modifications intervenues en gestion	95 661 330	125 686 670	85 721 922	125 686 670
Total des crédits ouverts	25 554 861 711	21 348 186 621	22 565 256 846	21 348 186 621
Ouvertures nettes proposées à l’état B	47 945 601		47 945 601

 

Motifs des ouvertures

47,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 212 "Soutien de la politique de la défense" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 146 : Équipement des forces

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	17 087 541 038		14 503 558 864
Modifications intervenues en gestion	23 562 167 606		63 656 911
Total des crédits ouverts	40 649 708 644		14 567 215 775
Ouvertures nettes proposées à l’état B	202 340 759		202 340 759

 

Motifs des ouvertures

202,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 146 "Équipement des forces" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Direction de l'action du Gouvernement

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	11 235 867		11 235 867

 

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	709 190 779	249 807 925	739 878 067	249 807 925
Modifications intervenues en gestion	60 874 614	3 029 642	76 335 172	3 029 642
Total des crédits ouverts	770 065 393	252 837 567	816 213 239	252 837 567
Ouvertures nettes proposées à l’état B	7 480 513		7 480 513

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 7,5 M€ en AE et en CP sur les crédits du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	117 054 696	53 761 644	117 514 506	53 761 644
Modifications intervenues en gestion	-604 491		-291 469
Total des crédits ouverts	116 450 205	53 761 644	117 223 037	53 761 644
Ouvertures nettes proposées à l’état B	895 749		895 749

 

Motifs des ouvertures

0,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 308 "Protection des droits et libertés" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 359 : Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	23 400 951	2 294 323	102 560 506	2 294 323
Modifications intervenues en gestion	83 216 701		30 793 689
Total des crédits ouverts	106 617 652	2 294 323	133 354 195	2 294 323
Ouvertures nettes proposées à l’état B	2 859 605		2 859 605

 

Motifs des ouvertures

2,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 359 "Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	6 863 176 573		5 167 076 573

 

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 824 706 658		3 869 523 159
Modifications intervenues en gestion	7 996 161 321		4 096 098 187
Total des crédits ouverts	11 820 867 979		7 965 621 346
Ouvertures nettes proposées à l’état B	1 355 577 730		59 477 730

 

Motifs des ouvertures

1 356,6 M€ en AE et 59,5 M€ en CP sont ouverts sur le programme 203 "Infrastructures et services de transports". L'ouverture en AE est rendue nécessaire par la signature de la convention décennale pour les trains d'équilibre du territoire et le plan de résilience en faveur du ferroviaire. L'ouverture en CP couvre les CP du plan de résilience ferroviaire et permet de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 205 : Affaires maritimes

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	191 961 220		192 653 750
Modifications intervenues en gestion	82 218 350		76 790 181
Total des crédits ouverts	274 179 570		269 443 931
Ouvertures nettes proposées à l’état B	4 157 811		4 157 811

 

Motifs des ouvertures

4,2 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 205 "Affaires maritimes" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	244 065 931		244 083 699
Modifications intervenues en gestion	14 286 052		17 617 929
Total des crédits ouverts	258 351 983		261 701 628
Ouvertures nettes proposées à l’état B	8 764 847		8 764 847

 

Motifs des ouvertures

8,8 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	471 047 976		471 047 976
Modifications intervenues en gestion	-1 886 547		-1 389 813
Total des crédits ouverts	469 161 429		469 658 163
Ouvertures nettes proposées à l’état B	6 012 765		6 012 765

 

Motifs des ouvertures

6,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 181 : Prévention des risques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 065 562 051	50 668 264	1 072 200 262	50 668 264
Modifications intervenues en gestion	-13 295 148		34 062 942
Total des crédits ouverts	1 052 266 903	50 668 264	1 106 263 204	50 668 264
Ouvertures nettes proposées à l’état B	27 294 955		27 294 955

 

Motifs des ouvertures

27,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 181 "Prévention des risques" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 620 171 836		3 197 328 865
Modifications intervenues en gestion	42 211 619		163 356 657
Total des crédits ouverts	3 662 383 455		3 360 685 522
Ouvertures nettes proposées à l’état B	5 455 155 145		5 055 155 145

 

Motifs des ouvertures

5 455,2 M€ en AE et 5 055,2 M€ en CP sont ouverts sur le programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Ces ouvertures de crédits permettent de financer, d’une part, la mise en place d'un dispositif de soutien aux travailleurs disposant d'un véhicule et la prolongation de la remise sur le prix des carburants à la pompe, à hauteur d’un total de 4 600 M€, et, d'autre part, le fort dynamisme constaté sur les dispositifs "MaPrimeRénov’" (400 M€ en AE), pour partie lié aux mesures du plan de résilience, ainsi que sur le bonus automobile à destination des véhicules légers (400 M€ en AE et en CP).

 

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 874 178 980	2 687 777 921	2 916 765 501	2 687 777 921
Modifications intervenues en gestion	3 575 056	3 524 728	8 400 810	3 524 728
Total des crédits ouverts	2 877 754 036	2 691 302 649	2 925 166 311	2 691 302 649
Ouvertures nettes proposées à l’état B	6 213 320		6 213 320

 

Motifs des ouvertures

6,2 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Économie

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	15 088 253 236		15 088 253 236

 

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 790 399 579	386 253 978	1 795 130 850	386 253 978
Modifications intervenues en gestion	1 766 650 814	30 000	1 798 929 425	30 000
Total des crédits ouverts	3 557 050 393	386 283 978	3 594 060 275	386 283 978
Ouvertures nettes proposées à l’état B	2 325 870 930		2 325 870 930

 

Motifs des ouvertures

2 325,9 M€ en AE et CP sur le programme 134 "Développement des entreprises et régulations". Ce besoin d'ouverture est destiné à sécuriser le paiement de certaines aides aux entreprises déployées en réponse à la crise sanitaire, à financer l'aide à destination des entreprises énergo-intensives touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine et à reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	21 801 144		621 801 144
Modifications intervenues en gestion	88 003 992		-3 857 941
Total des crédits ouverts	109 805 136		617 943 203
Ouvertures nettes proposées à l’état B	22 336 841		22 336 841

 

Motifs des ouvertures

22,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 343 "Plan France Très haut débit" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	432 461 030	368 613 802	435 331 024	368 613 802
Modifications intervenues en gestion	2 825 666	663 109	8 476 617	663 109
Total des crédits ouverts	435 286 696	369 276 911	443 807 641	369 276 911
Ouvertures nettes proposées à l’état B	1 637 714		1 637 714

 

Motifs des ouvertures

1,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 220 "Statistiques et études économiques" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 305 : Stratégies économiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	416 727 562	129 725 382	417 346 126	129 725 382
Modifications intervenues en gestion	12 721 775	271 164	8 231 770	271 164
Total des crédits ouverts	429 449 337	129 996 546	425 577 896	129 996 546
Ouvertures nettes proposées à l’état B	6 407 751		6 407 751

 

Motifs des ouvertures

6,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 305 "Stratégies économiques" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 367 : Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	748 000 000		748 000 000
Modifications intervenues en gestion	2 046 000 000		2 046 000 000
Total des crédits ouverts	2 794 000 000		2 794 000 000
Ouvertures nettes proposées à l’état B	12 732 000 000		12 732 000 000

 

Motifs des ouvertures

12 732,0 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 367 "Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État"" (CAS PFE). Cette provision est intégrée pour des opérations de diverses natures susceptibles d’intervenir au second semestre sur des entreprises stratégiques françaises.

 

Engagements financiers de l'État

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	11 889 696 910		11 894 065 763

 

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	38 656 000 000		38 656 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	38 656 000 000		38 656 000 000
Ouvertures nettes proposées à l’état B	11 886 000 000		11 886 000 000

 

Motifs des ouvertures

11 886,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 117 pour tenir compte des nouvelles prévisions relatives à la charge de la dette en raison de la hausse de l'inflation et de la hausse des taux d'intérêt.

 

Programme n° 145 : Épargne

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	60 208 425		60 208 425
Modifications intervenues en gestion	-1 015 146		-1 024 839
Total des crédits ouverts	59 193 279		59 183 586
Ouvertures nettes proposées à l’état B	1 416 910		1 416 910

 

Motifs des ouvertures

1,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 145 "Épargne" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	57 000 000		57 000 000
Modifications intervenues en gestion	-2 280 000		-2 280 000
Total des crédits ouverts	54 720 000		54 720 000
Ouvertures nettes proposées à l’état B	2 280 000		2 280 000

 

Motifs des ouvertures

2,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur le programme 336 "Dotation du Mécanisme européen de stabilité" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale			185 644 664
Modifications intervenues en gestion	12 021 300		7 135 579
Total des crédits ouverts	12 021 300		192 780 243
Ouvertures nettes proposées à l’état B			4 368 853

 

Motifs des ouvertures

4,4 M€ en CP sont ouverts sur le programme 344 "Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Enseignement scolaire

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	103 293 607		103 293 607

 

Programme n° 230 : Vie de l'élève

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 859 347 282	2 935 470 198	6 859 347 282	2 935 470 198
Modifications intervenues en gestion	-66 628 408	60 000	-66 095 433	60 000
Total des crédits ouverts	6 792 718 874	2 935 530 198	6 793 251 849	2 935 530 198
Ouvertures nettes proposées à l’état B	91 005 681		91 005 681

 

Motifs des ouvertures

91,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 230 "Vie de l'élève" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 527 060 787	996 194 421	1 527 144 319	996 194 421
Modifications intervenues en gestion	1 738 983	6 049 817	10 099 699	6 049 817
Total des crédits ouverts	1 528 799 770	1 002 244 238	1 537 244 018	1 002 244 238
Ouvertures nettes proposées à l’état B	12 287 926		12 287 926

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 12,3 M€ en AE et en CP sur les crédits du programme 143 "Enseignement technique agricole" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Gestion des finances publiques

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	30 958 906		30 958 906

 

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	7 580 111 927	6 607 487 645	7 545 159 038	6 607 487 645
Modifications intervenues en gestion	105 519 228	9 598 991	52 012 272	9 598 991
Total des crédits ouverts	7 685 631 155	6 617 086 636	7 597 171 310	6 617 086 636
Ouvertures nettes proposées à l’état B	16 549 954		16 549 954

 

Motifs des ouvertures

16,5 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	857 887 759	488 742 235	884 958 487	488 742 235
Modifications intervenues en gestion	37 388 436	607 818	51 379 900	607 818
Total des crédits ouverts	895 276 195	489 350 053	936 338 387	489 350 053
Ouvertures nettes proposées à l’état B	5 536 040		5 536 040

 

Motifs des ouvertures

5,5 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 578 174 106	1 232 720 851	1 564 926 622	1 232 720 851
Modifications intervenues en gestion	-3 422 407	-245 514	-154 519	-245 514
Total des crédits ouverts	1 574 751 699	1 232 475 337	1 564 772 103	1 232 475 337
Ouvertures nettes proposées à l’état B	8 872 912		8 872 912

 

Motifs des ouvertures

8,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Immigration, asile et intégration

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	37 383 441		37 383 441

 

Programme n° 303 : Immigration et asile

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 556 528 486		1 459 546 851
Modifications intervenues en gestion	389 994 682		359 464 885
Total des crédits ouverts	1 946 523 168		1 819 011 736
Ouvertures nettes proposées à l’état B	22 115 072		22 115 072

 

Motifs des ouvertures

22,1 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 303 "Immigration et asile" afin de financer la revalorisation salariale des travailleurs sociaux post Ségur.

 

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	436 922 525		436 983 856
Modifications intervenues en gestion	31 825 439		33 402 488
Total des crédits ouverts	468 747 964		470 386 344
Ouvertures nettes proposées à l’état B	15 268 369		15 268 369

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 15,3 M€ en AE et CP sur le programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française", afin de financer la revalorisation salariale des travailleurs sociaux post Ségur et la reconstitution des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Justice

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	119 264 660	28 315 917	119 264 660	28 315 917

 

Programme n° 166 : Justice judiciaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 920 840 359	2 534 277 135	3 849 089 892	2 534 277 135
Modifications intervenues en gestion	224 185 492		-36 178 348
Total des crédits ouverts	4 145 025 851	2 534 277 135	3 812 911 544	2 534 277 135
Ouvertures nettes proposées à l’état B	22 337 876		22 337 876

 

Motifs des ouvertures

22,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 166 "Justice judiciaire", en vue de reconstituer des marges en gestion pour le ministère de la Justice afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 544 736 420	2 823 273 440	4 584 034 245	2 823 273 440
Modifications intervenues en gestion	170 632 573	125 000	-47 257 352	125 000
Total des crédits ouverts	6 715 368 993	2 823 398 440	4 536 776 893	2 823 398 440
Ouvertures nettes proposées à l’état B	38 686 551	800 000	38 686 551	800 000

 

Motifs des ouvertures

38,7 M€ en AE et en CP, dont 0,8 Md€ de crédits de titre 2, sont ouverts sur le programme 107 "Administration pénitentiaire", en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas, ainsi que pour financer l’extension des mesures du Ségur.

 

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	992 297 832	567 576 850	984 827 054	567 576 850
Modifications intervenues en gestion	37 798 448	638 283	-433 906	638 283
Total des crédits ouverts	1 030 096 280	568 215 133	984 393 148	568 215 133
Ouvertures nettes proposées à l’état B	39 115 917	27 515 917	39 115 917	27 515 917

 

Motifs des ouvertures

39,1 M€ en AE et en CP, dont 27,5 M€ de crédits de titre 2, sont ouverts sur les crédits du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse", en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas, ainsi que pour financer l’extension des mesures du Ségur.

 

Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	680 032 697		680 032 697
Modifications intervenues en gestion	-17 928 772		-18 170 172
Total des crédits ouverts	662 103 925		661 862 525
Ouvertures nettes proposées à l’état B	11 717 529		11 717 529

 

Motifs des ouvertures

11,7 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 101 "Accès au droit et à la justice", en vue de reconstituer des marges en gestion pour le ministère de la Justice afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	619 002 773	199 838 285	638 200 492	199 838 285
Modifications intervenues en gestion	162 541 509		-10 187 631
Total des crédits ouverts	781 544 282	199 838 285	628 012 861	199 838 285
Ouvertures nettes proposées à l’état B	7 352 938		7 352 938

 

Motifs des ouvertures

7,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice", en vue de reconstituer des marges en gestion pour le ministère de la Justice afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	13 825 182	2 975 133	5 263 300	2 975 133
Modifications intervenues en gestion	286 241		265 758
Total des crédits ouverts	14 111 423	2 975 133	5 529 058	2 975 133
Ouvertures nettes proposées à l’état B	53 849		53 849

 

Motifs des ouvertures

0,1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 335 "Conseil supérieur de la magistrature", en vue de reconstituer des marges en gestion pour le ministère de la Justice afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Médias, livre et industries culturelles

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	12 857 591		12 857 591

 

Programme n° 180 : Presse et médias

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	350 759 363		350 759 363
Modifications intervenues en gestion	4 264 779		18 780 950
Total des crédits ouverts	355 024 142		369 540 313
Ouvertures nettes proposées à l’état B	8 254 566		8 254 566

 

Motifs des ouvertures

8,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 180 "Presse et médias" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	347 413 280		324 388 626
Modifications intervenues en gestion	-354 312		5 967 285
Total des crédits ouverts	347 058 968		330 355 911
Ouvertures nettes proposées à l’état B	4 603 025		4 603 025

 

Motifs des ouvertures

4,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 334 "Livre et industries culturelles" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Outre-mer

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	53 948 606		53 948 606

 

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 788 674 961	175 396 270	1 777 735 887	175 396 270
Modifications intervenues en gestion	-2 799 687		-6 086 945
Total des crédits ouverts	1 785 875 274	175 396 270	1 771 648 942	175 396 270
Ouvertures nettes proposées à l’état B	37 601 649		37 601 649

 

Motifs des ouvertures

37,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 138 "Emploi outre-mer" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	846 550 670		694 627 532
Modifications intervenues en gestion	-5 259 460		36 170 495
Total des crédits ouverts	841 291 210		730 798 027
Ouvertures nettes proposées à l’état B	16 346 957		16 346 957

 

Motifs des ouvertures

16,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Recherche et enseignement supérieur

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	234 709 315		234 709 315

 

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	14 160 219 812	416 934 735	14 212 837 812	416 934 735
Modifications intervenues en gestion	66 084 219	-1 591 971	90 777 654	-1 591 971
Total des crédits ouverts	14 226 304 031	415 342 764	14 303 615 466	415 342 764
Ouvertures nettes proposées à l’état B	30 000 000		30 000 000

 

Motifs des ouvertures

30 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 231 : Vie étudiante

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 088 988 669		3 079 958 669
Modifications intervenues en gestion	-78 473 014		-69 295 784
Total des crédits ouverts	3 010 515 655		3 010 662 885
Ouvertures nettes proposées à l’état B	85 645 174		85 645 174

 

Motifs des ouvertures

85,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 231 "Vie étudiante" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	7 740 247 222		7 503 175 364
Modifications intervenues en gestion	-79 790 830		-75 403 937
Total des crédits ouverts	7 660 456 392		7 427 771 427
Ouvertures nettes proposées à l’état B	80 000 000		80 000 000

 

Motifs des ouvertures

80 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 193 : Recherche spatiale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 642 286 109		1 642 286 109
Modifications intervenues en gestion	-14 531 885		-14 531 885
Total des crédits ouverts	1 627 754 224		1 627 754 224
Ouvertures nettes proposées à l’état B	16 381 885		16 381 885

 

Motifs des ouvertures

16,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 193 "Recherche spatiale" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 614 122 374		1 729 120 775
Modifications intervenues en gestion	173 992 855		279 029 759
Total des crédits ouverts	1 788 115 229		2 008 150 534
Ouvertures nettes proposées à l’état B	12 099 982		12 099 982

 

Motifs des ouvertures

12,1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 190 "Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	619 580 262		692 485 405
Modifications intervenues en gestion	23 021 295		96 870 691
Total des crédits ouverts	642 601 557		789 356 096
Ouvertures nettes proposées à l’état B	7 147 011		7 147 011

 

Motifs des ouvertures

7,1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	382 498 634	238 091 238	377 978 973	238 091 238
Modifications intervenues en gestion	86 153 737	979 000	-2 406 263	979 000
Total des crédits ouverts	468 652 371	239 070 238	375 572 710	239 070 238
Ouvertures nettes proposées à l’état B	3 435 263		3 435 263

 

Motifs des ouvertures

3,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 142 "Enseignement supérieur et recherche agricoles" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

 

Régimes sociaux et de retraite

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	177 636 733		177 636 733

 

Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	4 204 530 026		4 204 530 026
Modifications intervenues en gestion	-94 088 992		-94 940 992
Total des crédits ouverts	4 110 441 034		4 109 589 034
Ouvertures nettes proposées à l’état B	132 363 725		132 363 725

 

Motifs des ouvertures

132,4 M€ de crédits en AE et CP sont ouverts sur le programme 198 afin de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité.

 

Programme n° 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	802 009 370		802 009 370
Modifications intervenues en gestion	-18 730 061		-18 730 061
Total des crédits ouverts	783 279 309		783 279 309
Ouvertures nettes proposées à l’état B	19 991 601		19 991 601

 

Motifs des ouvertures

20,0 M€ de crédits en AE et CP sont ouverts sur le programme 197 afin de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité.

 

Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 095 812 475		1 095 812 475
Modifications intervenues en gestion	-27 255 352		-27 255 352
Total des crédits ouverts	1 068 557 123		1 068 557 123
Ouvertures nettes proposées à l’état B	25 281 407		25 281 407

 

Motifs des ouvertures

25,3 M€ de crédits en AE et CP sont ouverts sur le programme 195 afin de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité.

 

Relations avec les collectivités territoriales

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	15 108 032		15 108 032

 

Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	4 657 399 513		4 113 334 621
Modifications intervenues en gestion	16 096 852		-1 196 803
Total des crédits ouverts	4 673 496 365		4 112 137 818
Ouvertures nettes proposées à l’état B	10 000 000		10 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 10,0 M€ en AE et en CP sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités". Ce besoin d'ouverture est lié à la mise en place du plan d'urgence, annoncé lors du Conseil des ministres du 4 mai 2022, visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité et à déployer les nouvelles cartes nationales d'identité.

 

Programme n° 122 : Concours spécifiques et administration

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	259 296 260		235 576 876
Modifications intervenues en gestion	90 652 762		93 118 317
Total des crédits ouverts	349 949 022		328 695 193
Ouvertures nettes proposées à l’état B	5 108 032		5 108 032

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 5,1 M€ en AE et en CP sur les crédits du programme 122 "Concours spécifiques et administration" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Remboursements et dégrèvements

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	3 371 122 896		3 371 122 896

 

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	123 981 941 162		123 981 941 162
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	123 981 941 162		123 981 941 162
Ouvertures nettes proposées à l’état B	2 837 137 788		2 837 137 788

 

Motifs des ouvertures

Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative. 2,8 Md€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 200 du fait de la révision à la hausse de la prévision de remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt (2,6 Md€) et à la gestion des produits de l'État (0,5 Md€), en partie compensée par la baisse des prévisions des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques (- 0,3 Md€).

 

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 626 000 000		6 626 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	6 626 000 000		6 626 000 000
Ouvertures nettes proposées à l’état B	533 985 108		533 985 108

 

Motifs des ouvertures

Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative. 0,5 Md€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 201 pour moitié au titre de la révision à la hausse de la prévision de l'action 201-01 "Taxe professionnelle" (+ 0,3 Md€).

 

Santé

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	29 724 238		29 724 238

 

Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	209 477 535	1 000 000	212 777 535	1 000 000
Modifications intervenues en gestion	273 658 946		314 251 857
Total des crédits ouverts	483 136 481	1 000 000	527 029 392	1 000 000
Ouvertures nettes proposées à l’état B	6 900 000		6 900 000

 

Motifs des ouvertures

6,9 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" afin de couvrir les besoins supplémentaires liés notamment à la dynamique des dépenses de frais de justice.

 

Programme n° 183 : Protection maladie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 086 950 000		1 086 950 000
Modifications intervenues en gestion	-22 667 427		-22 667 427
Total des crédits ouverts	1 064 282 573		1 064 282 573
Ouvertures nettes proposées à l’état B	22 824 238		22 824 238

 

Motifs des ouvertures

22,8 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 183 "Protection maladie" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Sécurités

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	74 194 358		74 194 358

 

Programme n° 176 : Police nationale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	11 999 246 890	10 321 786 239	11 630 482 080	10 321 786 239
Modifications intervenues en gestion	193 826 751	1 009 290	104 133 463	1 009 290
Total des crédits ouverts	12 193 073 641	10 322 795 529	11 734 615 543	10 322 795 529
Ouvertures nettes proposées à l’état B	40 385 865		40 385 865

 

Motifs des ouvertures

40,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 176 "Police nationale" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	9 941 164 076	7 815 196 786	9 315 038 356	7 815 196 786
Modifications intervenues en gestion	310 662 384	38 196 951	101 152 445	38 196 951
Total des crédits ouverts	10 251 826 460	7 853 393 737	9 416 190 801	7 853 393 737
Ouvertures nettes proposées à l’état B	25 296 392		25 296 392

 

Motifs des ouvertures

25,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 152 "Gendarmerie nationale" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	51 026 161		50 131 161
Modifications intervenues en gestion	1 695 258		264 793
Total des crédits ouverts	52 721 419		50 395 954
Ouvertures nettes proposées à l’état B	1 179 757		1 179 757

 

Motifs des ouvertures

1,2 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 207 "Sécurité et éducation routières" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 161 : Sécurité civile

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	677 992 702	190 392 906	568 129 954	190 392 906
Modifications intervenues en gestion	90 613 700	399 195	68 253 923	399 195
Total des crédits ouverts	768 606 402	190 792 101	636 383 877	190 792 101
Ouvertures nettes proposées à l’état B	7 332 344		7 332 344

 

Motifs des ouvertures

7,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 161 "Sécurité civile" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	1 627 285 535		1 618 780 891

 

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	13 144 327 851	1 947 603	13 144 327 851	1 947 603
Modifications intervenues en gestion	30 062 116		41 136 461
Total des crédits ouverts	13 174 389 967	1 947 603	13 185 464 312	1 947 603
Ouvertures nettes proposées à l’état B	1 417 664 058		1 417 664 058

 

Motifs des ouvertures

1 417,7 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" afin (i) de verser une indemnité exceptionnelle de rentrée à certains bénéficiaires de prestations sociales à hauteur de 100 € par foyer et 50 € par enfant, (ii) de financer la revalorisation anticipée de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (lorsque son financement est à la charge de l’État), (iii) de reprendre le financement du revenu de solidarité active auparavant assumé par le conseil départemental des Pyrénées orientales, et (iv) de financer les annonces du Premier ministre à l’occasion de la conférence des métiers du 18 février 2022.

 

Programme n° 157 : Handicap et dépendance

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	13 237 188 020		13 238 484 470
Modifications intervenues en gestion	-38 893 841		-38 210 224
Total des crédits ouverts	13 198 294 179		13 200 274 246
Ouvertures nettes proposées à l’état B	192 421 477		192 421 477

 

Motifs des ouvertures

192 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 157 "Handicap et dépendance" afin de financer la revalorisation anticipée de l’allocation aux adultes handicapés.

 

Programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 578 160 544	385 243 619	1 213 018 816	385 243 619
Modifications intervenues en gestion	31 959 345	4 212 081	54 965 856	4 212 081
Total des crédits ouverts	1 610 119 889	389 455 700	1 267 984 672	389 455 700
Ouvertures nettes proposées à l’état B	17 200 000		8 695 356

 

Motifs des ouvertures

17,2 M€ en AE et 8,7 M€ CP sont ouverts sur les crédits du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales". Les crédits ouverts en AE permettront de financer le bail du nouveau site "Tour Olivier de Serres", qui a vocation à accueillir les services centraux des ministères sociaux en 2023. Les crédits ouverts en CP permettront de reconstituer des marges en gestion afin de pouvoir faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	50 485 309		50 485 309

 

Programme n° 219 : Sport

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	759 102 654	119 713 700	654 395 516	119 713 700
Modifications intervenues en gestion	2 914 248		81 605 501
Total des crédits ouverts	762 016 902	119 713 700	736 001 017	119 713 700
Ouvertures nettes proposées à l’état B	20 864 900		20 864 900

 

Motifs des ouvertures

20,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 219 "Sport" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	772 070 841	27 220 507	772 070 841	27 220 507
Modifications intervenues en gestion	22 180 624		39 526 064
Total des crédits ouverts	794 251 465	27 220 507	811 596 905	27 220 507
Ouvertures nettes proposées à l’état B	29 620 409		29 620 409

 

Motifs des ouvertures

29,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 163 "Jeunesse et vie associative" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Transformation et fonction publiques

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	24 896 767		20 527 914

 

Programme n° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale			266 430 438
Modifications intervenues en gestion	320 115 068		6 076 563
Total des crédits ouverts	320 115 068		272 507 001
Ouvertures nettes proposées à l’état B	15 026 071		10 657 218

 

Motifs des ouvertures

15,0 M€ en AE et 10,7 M€ en CP sont ouverts sur les crédits du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 349 : Transformation publique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	95 200 000	3 500 000	183 943 689	3 500 000
Modifications intervenues en gestion	253 744 476	-589 460	4 372 741	-589 460
Total des crédits ouverts	348 944 476	2 910 540	188 316 430	2 910 540
Ouvertures nettes proposées à l’état B	4 246 456		4 246 456

 

Motifs des ouvertures

4,2 M€ en AE en CP sont ouverts sur les crédits du programme 349 "Transformation publique" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 352 : Innovation et transformation numériques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	10 600 000	3 000 000	12 100 000	3 000 000
Modifications intervenues en gestion	-390 507	-730 772	997 161	-730 772
Total des crédits ouverts	10 209 493	2 269 228	13 097 161	2 269 228
Ouvertures nettes proposées à l’état B	214 154		214 154

 

Motifs des ouvertures

0,2 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 352 "Innovation et transformation numériques" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Programme n° 148 : Fonction publique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	303 251 858	12 290 000	294 002 607	12 290 000
Modifications intervenues en gestion	9 883 211		12 207 720
Total des crédits ouverts	313 135 069	12 290 000	306 210 327	12 290 000
Ouvertures nettes proposées à l’état B	5 410 086		5 410 086

 

Motifs des ouvertures

5,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 148 "Fonction publique " en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

 

Travail et emploi

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	7 135 405 761		2 744 954 901

 

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 964 658 199		6 084 924 756
Modifications intervenues en gestion	2 398 350 803		1 779 901 894
Total des crédits ouverts	9 363 009 002		7 864 826 650
Ouvertures nettes proposées à l’état B	7 133 532 134		2 743 081 274

 

Motifs des ouvertures

Il est ouvert 7 133,5 M€ en AE et 2 743,1 M€ en CP sur le programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi". Ce besoin d’ouverture est justifié par la prolongation au second semestre 2022 des primes exceptionnelles versées aux employeurs d’alternants et par le versement d’une subvention exceptionnelle à France compétences d’un montant de 2 000 M€.

 

Programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	661 672 568	570 166 311	656 136 356	570 166 311
Modifications intervenues en gestion	16 448 195	-1 535 246	30 692 560	-1 535 246
Total des crédits ouverts	678 120 763	568 631 065	686 828 916	568 631 065
Ouvertures nettes proposées à l’état B	1 873 627		1 873 627

 

Motifs des ouvertures

1,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.