EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2019, la Banque des règlements internationaux (BRI) a lancé un réseau de centres d’innovation répartis dans le monde et hébergés par les banques centrales des pays concernés qualifié de « Hub d’innovation » (BIS Innovation Hub - BISIH).
Dans le cadre de l’Eurozone, l’offre de la Deutsche Bundesbank, de la Banque de France et de la Banque centrale européenne visant à permettre l’implantation de deux centres du Hub d’innovation, l’un à Paris et l’autre à Francfort, a été retenue par la BRI en juin 2020.
Il était nécessaire de conclure un accord de siège afin de garantir l’accomplissement de ses missions par le centre Eurosystème (Paris) du BISIH sur le territoire français. Ainsi, l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France a été signé le 13 septembre 2021. Un second accord portant sur la sécurité et les prestations sociales, également signé le 13 septembre 2021, vient compléter cet accord de siège.
I. – Accord de siège entre le gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France.
L’accord de siège comprend, après le préambule, vingt-quatre articles qui se détaillent comme suit :
Le titre Ier concerne les statuts, privilèges et immunités de la BRI.
L’article 1er reconnaît la personnalité juridique internationale et la capacité juridique de la BRI sur le territoire français.
L’article 2 définit l’étendue de la liberté d’action de la BRI dans l’organisation des activités du Centre Eurosystème de Paris. Celui-ci pourra librement organiser des réunions entrant dans le périmètre de ses activités. Est consacrée l’indépendance du plein exercice des fonctions de la BRI lui permettant d’adopter des règles et règlements au sein du centre Eurosystème (Paris) du BISIH et d’être exempte de toute supervision au plan bancaire et financier.
L’article 3 porte sur l’établissement du Centre Eurosystème (Paris) du BISIH. Il décrit l’organisation du centre et accorde la possibilité à la BRI d’acquérir ou de louer des locaux et des meubles pour l’exercice de ses activités.
L’article 4 pose le principe de l’inviolabilité des locaux de la BRI et de ses documents, données et supports de données et la protection du centre Eurosystème (Paris) du BISIH contre les intrusions, dommages et atteintes à l’ordre public.
L’article 5 consacre les immunités de juridiction et de toute autre procédure au bénéfice de la BRI et prévoit les exceptions à celles-ci. Il prévoit le principe d’une exemption de saisie et de toute forme d’atteinte sur l’ensemble des biens et avoirs de la BRI, dont le champ et les hypothèses de levée sont précisés. Compétence exclusive est donnée au Tribunal administratif de la BRI pour se prononcer en premier et dernier ressort sur les litiges opposant la BRI à ses agents et qui seraient relatifs aux conditions d’emploi et de protection sociale.
L’article 6 porte sur les communications de la BRI. Les communications écrites ou électroniques émises ou reçues par le Centre Eurosystème (Paris) du BISIH sont protégées contre toute censure ou interception. Le régime accordé à la BRI est identique à celui accordé aux autres organisations internationales installées sur le territoire français.
L’article 7 établit que l’importation et l’exportation de publications et toutes sortes de données et de supports de données à destination ou en provenance de la BRI ne sont soumises à aucune restriction.
L’article 8 exonère d’impôts, de taxes et redevances et de tous droits directs et indirects la BRI, ses avoirs, ses opérations, ses revenus et ses autres biens.
L’article 9 définit le régime douanier de la BRI qui est exonérée de tout droit de douane ou de tout impôt et restriction à l’importation ou à l’exportation concernant les biens nécessaires à ses activités sur le territoire français. Il en va de même pour les publications de la BRI. Le régime accordé à la BRI est au moins aussi favorable que celui accordé aux autres organisations internationales installées sur le territoire français.
L’article 10 porte sur la libre disposition des fonds et la liberté des transactions de la BRI avec toutes les institutions.
L’article 11 porte sur la sécurité et les prestations sociales. Il renvoie à l’accord de sécurité sociale conclu entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Règlements internationaux signé le 13 septembre 2021.
Le titre II porte sur les privilèges et immunités accordés aux personnes menant des activités officielles pour le compte de la BRI.
L’article 12 définit les privilèges, immunités et exemptions accordés aux membres du Conseil d’administration, au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint de la BRI et aux représentants des banques centrales et autorités monétaires membres de la BRI
L’article 13 accorde une immunité de juridiction à tous les membres du personnel de la BRI dans le cadre de leur activité.
L’article 14 définit les autres privilèges, immunités et exemptions accordés aux membres du personnel de la BRI qui ne sont ni ressortissants français ni résidents permanents en France. Ces privilèges, immunités et exemptions sont également accordés à leurs conjoints et leurs enfants âgés de moins de vingt-et-un ans.
L’article 15 porte sur les privilèges et immunités des experts qui assureront des missions temporaires pour le compte de la BRI. Le régime prévu aux articles 13 et 14 de l’accord leur est applicable.
L’article 16 porte sur l’objectif et la levée de l’immunité et sur les exceptions à celle-ci. L’article définit la procédure permettant la levée des privilèges et immunités prévues dans le cadre de l’accord.
Le titre III traite des dispositions générales et finales.
L’article 17 établit la non-responsabilité de la France pour les actes et omissions de la BRI, des membres de son personnel et de ses experts.
L’article 18 porte sur le droit de la France de prendre toutes les mesures de sûreté adéquates dans l’intérêt de la sécurité de la France et prévoit la coopération de la BRI avec les autorités françaises pour prévenir tout atteinte à la sécurité de la France résultant d’une activité de la BRI.
L’article 19 définit la portée et la mise en œuvre de tous les engagements, privilèges, immunités, exemptions, facilités, assurances et autres droits prévus dans l’accord aux succursales et filiales du centre Eurosystème (Paris) du BISIH ou à des fonds d’investissements à condition qu’ils soient intégralement contrôlés par la BRI.
L’article 20 porte sur le règlement des différends entre la France et la BRI, qui pourront être portés unilatéralement devant le Tribunal arbitral créé par la convention du 20 janvier 1930.
L’article 21 garantit le respect des privilèges et immunités antérieurement accordés à la BRI.
L’article 22 définit les possibilités et procédures de modification de l’accord à la demande de l’une ou l’autre des parties.
L’article 23 porte sur la dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre des parties. Celle-ci est possible sous réserve du respect d’un préavis écrit d’un an. Les dispositions de l’accord continueront à s’appliquer le temps pour la BRI de régler les affaires en cours, de rapatrier son personnel et de céder ses biens en France.
L’article 24 prévoit l’entrée en vigueur de l’accord le premier jour suivant la notification par chacune des parties de l’accomplissement des formalités requises.
II. – Accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
L’accord de sécurité sociale comprend, après le préambule, sept articles qui se détaillent comme suit :
L’article 1er établit une exemption d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale française pour la couverture des risques vieillesse, prestations familiales, maladie, maternité, paternité et invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles pour les membres du personnel de la BRI et les membres de leur famille à leur charge. Ils ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation française. La BRI et son personnel sont exemptés des cotisations sociales afférentes à ces risques.
L’article 2 établit que les membres du personnel de la BRI qui ne sont pas couverts par le régime particulier obligatoire de la BRI sont soumis à l’ensemble de la législation française de la sécurité sociale.
L’article 3 stipule que le personnel de la Banque de France mis à disposition auprès de la BRI en France reste soumis à la législation de la sécurité sociale française et à son régime spécial de retraite.
L’article 4 prévoit que les personnels des banques centrales membres de la BRI, détachés auprès de la BRI en France demeurent soumis au régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés dans leur pays d’envoi.
L’article 5 stipule que les difficultés relatives à l’application de l’accord seront réglées directement entre les autorités françaises compétentes et le Directeur Général de la Banque.
L’article 6 prévoit l’entrée en vigueur de l’accord le premier jour du premier mois qui suit la notification par chacune des parties de l’accomplissement des formalités requises.
L’article 7 établit que l’accord est conclu pour une période d’une année à partir de la date de son entrée en vigueur et qu’il sera renouvelé tacitement d’année en année sauf dénonciation notifiée, par une des parties, trois mois avant l’expiration du terme.
Telles sont les principales observations qu’appellent l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux.
