N° 150

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2022.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l’approbation de l’accord portant révision de
l’accord général de coopération entre les États membres de
la Commission de l’océan Indien,

 

 

TRANSMIS PAR

MME LA PREMIÈRE MINISTRE

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  408, 758, 759 et T.A. 130 (2021‑2022).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien (ensemble une annexe), signé à Victoria le 6 mars 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER