N° 157

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2022.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande
et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord
sur l’accession du Royaume de Suède,

(Procédure accélérée)

 

TRANSMIS PAR

MME LA PREMIÈRE MINISTRE

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  782, 802, 803 et T.A. 137 (2021‑2022).

Article 1er

Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juillet 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER