EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’accord a pour objet la restructuration de la plate‑forme douanière de Saint‑Louis - Bâle, située à l’est de l’autoroute A35, dans le département du Haut‑Rhin, appartenant depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 au territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, en région Grand Est, sur l’itinéraire Mulhouse‑Bâle.
La plate‑forme douanière est dédiée au trafic de poids lourds et permet d’accomplir les formalités douanières. La ville de Bâle est la seule porte d’entrée au nord de la Suisse pour le trafic de marchandises, qui provient principalement des grands ports de la Manche et de la mer du Nord, impliquant des flux de trafic particulièrement intensifs.
L’infrastructure actuelle n’est plus en mesure de faire face aux flux croissants de poids lourds. Conçue pour 400 poids lourds par jour, la plate‑forme en reçoit aujourd’hui 3000 par jour en moyenne. L’engorgement qui en résulte entraîne de longs temps de transit des poids lourds, des stationnements dangereux sur les voies de la plate‑forme et des remontées de files de poids lourds sur l’A35 dans le sens France – Suisse qui peuvent perturber le fonctionnement de l’autoroute, sans compter la pollution de l’air qui en découle.
La restructuration de la plate‑forme douanière est donc nécessaire pour garantir la fluidité et la sécurité du trafic. L’accord définit le périmètre et le montant des travaux qui seront cofinancés à parité entre la France et la Suisse. Il précise en outre les travaux complémentaires réalisés et financés spécifiquement par chacune des parties.
Dans sa forme, l’accord se compose d’un préambule et de neuf articles. Il ne contient pas de réserves et ne fait référence à aucune annexe.
Le préambule liste les accords bilatéraux et les plans d’action qui sont pris en considération pour la signature de l’accord. Ces accords et arrangements sont cités pour rappeler la conformité et la cohérence entre ceux‑ci et le présent accord. La deuxième partie du préambule insiste sur les objectifs du présent accord, à savoir l’amélioration de la sécurité des usagers de l’autoroute A35, de la fluidité du trafic, de la qualité de l’air.
L’article 1er traite de l’objet du présent accord, à savoir la restructuration de la plate‑forme douanière de Saint‑Louis - Bâle.
L’article 2 détaille les travaux entrepris par la partie française dans le cadre de cette restructuration. La partie française s’engage également dans cet article à réaliser les travaux de rétablissement de voirie et de réparation du pont franchissant l’autoroute A35. La partie suisse est chargée de travaux de moindre ampleur : construction de trois cabines hautes pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds.
L’article 3 énonce que le gestionnaire d’infrastructure français est propriétaire des ouvrages et des équipements réalisés sur le territoire français à l’exception des trois cabines hautes réalisées par la Confédération suisse. Il stipule également que la maitrise d’ouvrage est assurée par le gestionnaire d’infrastructure français tandis que celle des travaux pour les trois cabines hautes est assurée par la Direction des douanes suisses.
L’article 4 traite du financement. Les parties prévoient dans cet article de cofinancer la restructuration de la plate‑forme douanière.
L’article 5 définit les modalités de versement de la participation financière suisse. L’Office fédéral des routes suisse effectuera un premier versement de 10 % de la participation prévisionnelle suisse, soit 350 750 euros TTC, un mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il prévoit en outre un versement annuel de la participation suisse, réalisé au 30 avril de chaque année, sur la base des dépenses réelles TTC constatées par le maître d’ouvrage des travaux au cours de l’année civile échue.
L’article 6 énonce que la gestion du trafic routier pendant les travaux est assurée par le gestionnaire d’infrastructures français.
L’article 7 traite de la réglementation applicable et des autorisations administratives.
L’article 8 porte sur le règlement des différends. Il énonce que tout différend est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les parties.
L’article 9 traite de l’entrée en vigueur du présent accord, qui aura lieu à la date de la réception de la dernière notification sur l’accomplissement des procédures internes requises dans ce but.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord relatif à la restructuration de la plate‑forme douanière de Saint‑Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate‑forme douanière de Saint‑Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 29 juillet 2022.
Signé : Élisabeth BORNE,
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Par la Première ministre :
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La ministre de l’Europe
et des affaires étrangères
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Signé : Catherine COLONNA
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