N° 180 rectifié
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 août 2022.
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,
de finances rectificative pour 2022,
(Procédure accélérée)
TRANSMIS PAR
MME LA PREMIÈRE MINISTRE
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 17, 147, 146 et T.A. 5.
Sénat : 830, 846 et T.A. 145 rect. (2021‑2022).
– 1 –
Article liminaire
(Conforme)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1er AA (nouveau)
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1er A
(Conforme)
Article 1er BA (nouveau)
I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1er B
I et II. – (Non modifiés)
III (nouveau). – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie du a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et du d du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1er C
(Conforme)
Article 1er D
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;
2° (nouveau) Le II est abrogé ;
3° (Supprimé)
II (nouveau). – Le 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Article 1er E
I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi‑journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121‑41 à L. 3121‑47 du code du travail.
Les journées ou demi‑journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121‑30 du même code.
II et III. – (Non modifiés)
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la pérennisation de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Articles 1er F et 1er G
(Supprimés)
Article 1er
I à V. – (Non modifiés)
VI. – (Supprimé)
VII. – A. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 2° du 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent, jusqu’au 31 décembre 2024, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
3° La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ;
4° Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ;
5° (Supprimé)
6° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. »
B. – (Supprimé)
VIII et IX. – (Non modifiés)
Articles 1er bis et 1er ter
(Conformes)
Article 2
(Suppression conforme)
Article 2 bis (nouveau)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2 ter (nouveau)
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2 quater (nouveau)
I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3
(Suppression conforme)
Article 3 bis
(Supprimé)
TITRE II
RATIFICATION D’UN DéCRET RELATIF à LA RéMUNéRATION DE SERVICES RENDUS
Article 4
(Conforme)
Article 4 bis A (nouveau)
I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 bis
(Conforme)
Article 4 ter A (nouveau)
I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.
II. – Pour chaque région, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation, prévue à l’article [5] de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6341‑1 à L. 6341‑7 du code du travail.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2022 à la demande de la région sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser cet excédent.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 ter
I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 précité ;
2° (nouveau) Une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.
III et IV. – (Non modifiés)
Article 4 quater A (nouveau)
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 quater
L’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 € » est remplacé par le montant : « 43 792 928 842 € » ;
2° Le tableau constituant le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique |
430 000 000 |
» ; |
b) (Supprimé)
b bis) (nouveau) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle |
18 000 000 |
» ; |
c) À la seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 792 928 842 ».
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 5
I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*) |
|||
|
Ressources |
Charges |
Solde |
Budget général |
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
25 763 |
42 645 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
3 371 |
3 371 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
22 392 |
39 274 |
|
Recettes non fiscales |
3 560 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
25 952 |
39 274 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. |
1 068 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
24 884 |
39 274 |
-14 391 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
|
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
24 884 |
39 274 |
|
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
21 |
-21 |
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
Totaux pour les budgets annexes |
0 |
21 |
-21 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
0 |
21 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
10 482 |
14 010 |
-3 528 |
Comptes de concours financiers |
2 873 |
1 867 |
1 006 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
0 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
0 |
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
-2 521 |
Solde général |
-16 933 |
||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
145,8 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
140,8 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
3 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0 |
|
Déficit budgétaire |
179,9 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-15,4 |
|
Total |
313,3 |
|
Ressources de financement |
|
|
Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats |
260 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,9 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
53,7 |
|
Autres ressources de trésorerie |
-2,3 |
|
Total |
313,3 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – (Non modifié)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 6
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 48 912 464 542 € et de 42 664 409 038 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 18 992 058 € et de 18 992 058 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Articles 7 et 8
(Conformes)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures budgétaires non rattachées
Article 9 AA (nouveau)
I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Article 9 AB (nouveau)
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2022.
Article 9 A
(Conforme)
Article 9 B (nouveau)
I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et, à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;
c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés à l’article 965 situés en France. » ;
3° L’article 965 est ainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;
« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.
« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :
« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;
« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui‑ci achevé ;
« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.
« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme” ;
« 4° Biens meubles corporels ;
« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;
« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code. » ;
4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;
5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
6° À la fin du I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;
7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;
8° L’article 973 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;
b) Les II et III sont abrogés ;
9° L’article 974 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle‑ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;
– à la fin du 1°, les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;
– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;
– les 4° et 5° sont abrogés ;
b) Le IV est abrogé ;
10° L’article 975 est ainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :
« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;
11° L’article 976 est abrogé ;
12° Le 2 de l’article 977 est ainsi modifié :
a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;
b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;
c) Les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ;
13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
14° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I, ainsi qu’au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
16° À la fin de l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.
B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
5° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
6° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
7° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
8° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;
b) À la fin de la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
9° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
10° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
11° À la fin de l’intitulé du VII‑0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
12° À la fin de l’article 1723 ter‑00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
14° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
15° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et à la fin du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
3° À la fin de l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
4° À la fin de l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
8° À l’article L. 181‑0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
9° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
10° À la fin de l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
12° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 212‑3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 214‑121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.
IV. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 122‑10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. »
V. – À la première phrase de l’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
VI. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9
(Conforme)
Article 9 bis (nouveau)
Au 3° du 3 de l’article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».
Articles 10 et 10 bis
(Conformes)
Article 10 ter
(Supprimé)
Articles 10 quater à 10 septies
(Conformes)
Article 10 octies
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises, devant être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022.
Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie, comme, par exemple, un élargissement des tarifs réduits de la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies.
Article 10 nonies
(Conforme)
Article 10 decies
(Supprimé)
Article 10 undecies A (nouveau)
I. – Peuvent être placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS‑CoV‑2.
II. – Les salariés placés en position d’activité partielle mentionnés au I du présent article perçoivent l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122‑1 soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321‑1 et L. 622‑1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732‑4 et L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail.
L’employeur des salariés placés en position d’activité partielle mentionnés au I du présent article bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail.
Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret.
III. – Le présent article est applicable au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.
Articles 10 undecies et 10 duodecies
(Supprimés)
Article 10 terdecies (nouveau)
I. – L’article 568 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article 183 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, » sont supprimés.
II. – Autres mesures
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Article 11
(Conforme)
Article 11 bis (nouveau)
Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
Écologie, développement et mobilité durables
Article 12
(Conforme)
Article 13
Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311‑12 et L. 314‑18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative.
À compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l’article R. 314‑49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021‑1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311‑43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz et aux cahiers des charges mentionnés à l’article L. 311‑10‑1 dudit code, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés :
1° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget détermine, pour chaque année comprise entre 2022 et la date de fin des contrats, un prix seuil. Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante pour l’énergie produite et celle‑ci n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur ;
2° Lorsque, au contraire, le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré :
a) Si le prix de marché de référence de l’électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus et versés s’appliquent ;
b) Si le prix de marché de référence de l’électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s’appliquent en considérant que le prix de marché de référence de l’électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommes égales au volume d’électricité injecté sur les réseaux publics d’électricité durant le mois, multiplié par la différence entre le prix de marché de référence, calculé selon les modalités prévues par le contrat, et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur.
Relations avec les collectivités territoriales
Article 14
I. – Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est octroyée en 2022 dans les conditions fixées aux II et III du présent article.
II. – (Non modifié)
III. – Un montant d’au moins 2 500 € est attribué aux communes équipées d’au moins une station d’enregistrement, fonctionnant au 1er janvier 2022, dont le taux d’utilisation sur la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022 est :
1° Soit supérieur de plus de 40 points de pourcentage à celui constaté sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
2° Soit supérieur à 50 %.
Le taux d’utilisation des stations d’enregistrement est égal, pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au rapport entre le nombre de demandes de passeport et de carte nationale d’identité électronique enregistrées au cours de cette période et 3 750. Ce taux est égal, pour la période courant du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, au rapport entre le nombre des demandes enregistrées au cours de cette même période et 1 250.
Article 14 bis
I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote‑part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Article 14 ter
(Supprimé)
Article 14 quater
I. – Au titre de 2021, une dotation de l’État est versée aux communes membres en 2017 d’un syndicat de communes dont le comité a décidé de lever la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du même code. Le montant de cette dotation est égal au produit de la base d’imposition à la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020, majorée des bases d’imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu’au 15 novembre 2021 par le taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune.
II. – (Non modifié)
Article 14 quinquies (nouveau)
I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter de 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14 sexies (nouveau)
L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les avis d’imposition des contribuables assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnent, à titre indicatif :
« – dans les communes mentionnées au 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la différence entre, d’une part, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune et, d’autre part, le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de cette commune ;
« – dans les communes mentionnées au 2° du C du IV du même article 16, le montant du complément versé à la commune. »
Article 14 septies (nouveau)
Au premier alinéa du H du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 15
I. – (Non modifié)
II. – L’article 43 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Le II devient le I et la première phrase est ainsi rédigée :
« Le coût des revalorisations prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans les établissements et services mentionnés au b du 3° du III bis du même article 48, ainsi que le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectifs entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico‑sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories que ceux énumérés au même b, font l’objet d’un financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements après consultation de l’association représentative des élus départementaux par cette Caisse. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret. » ;
3° Le III devient le II.
TITRE III
Ratification d’un décret d’avance
Article 16
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 août 2022.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
État A
(Article 5 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
+2 781 895 098 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
+2 781 895 098 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
+168 467 836 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
+168 467 836 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
+16 722 311 412 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
+16 722 311 412 |
|
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+202 455 515 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+202 455 515 |
|
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+153 000 000 |
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+153 000 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+1 909 467 824 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
-170 599 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
+941 717 617 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
-133 000 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
+614 747 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
+508 013 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
+3 663 817 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
-413 455 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
+5 496 102 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
-17 082 482 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
-442 371 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+1 203 655 466 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
+72 533 691 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
-283 756 042 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
+25 500 000 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
-970 000 |
1499 |
Recettes diverses |
+91 613 320 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-877 888 290 |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-877 888 290 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
+4 829 190 083 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+4 829 190 083 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-125 682 982 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
+182 879 416 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
-15 664 755 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
+15 386 980 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
+264 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+241 000 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
+109 192 989 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
+75 775 898 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
+84 706 595 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
-6 579 877 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
+9 416 038 |
1721 |
Timbre unique |
+109 639 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
-383 195 711 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
+68 451 408 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
+462 050 |
1755 |
Amendes et confiscations |
-3 534 112 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-870 000 000 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
-25 274 386 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
-2 631 983 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
-6 031 894 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
+136 855 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
-2 280 693 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
-6 688 310 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
+290 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
-819 420 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
-139 259 068 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
-114 220 428 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
+2 850 196 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
-17 364 581 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
+27 283 172 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
+498 200 000 |
1799 |
Autres taxes |
-112 279 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
+1 208 800 000 |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
+834 200 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
-743 000 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+1 117 600 000 |
|
22. Produits du domaine de l’État |
+60 344 060 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
+60 904 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
-559 940 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
+295 108 352 |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
+56 673 435 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
-26 728 668 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne |
-31 836 415 |
2399 |
Autres recettes diverses |
+297 000 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+15 149 464 |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
+12 634 216 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
-950 955 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
-2 691 384 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
+6 157 587 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+625 000 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
-100 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+217 000 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
+508 000 000 |
|
26. Divers |
+1 355 115 538 |
2601 |
Reversements de Natixis |
-42 000 000 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
+272 536 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
+210 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
+685 973 990 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
+38 226 371 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
+22 151 557 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
+37 237 764 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. |
+10 989 856 |
2699 |
Autres produits divers |
+120 000 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
+1 068 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (ligne nouvelle) |
+500 000 000 |
3148 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active |
+120 000 000 |
3151 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique |
+430 000 000 |
3157 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (ligne nouvelle) |
+18 000 000 |
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
|
1. Recettes fiscales |
+25 763 216 496 |
11 |
Impôt sur le revenu |
+2 781 895 098 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
+168 467 836 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
+16 722 311 412 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+202 455 515 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+153 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
+1 909 467 824 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-877 888 290 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+4 829 190 083 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-125 682 982 |
|
2. Recettes non fiscales |
+3 559 517 414 |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
+1 208 800 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
+60 344 060 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
+295 108 352 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+15 149 464 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+625 000 000 |
26 |
Divers |
+1 355 115 538 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
+29 322 733 910 |
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
+1 068 000 000 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
+1 068 000 000 |
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
+28 254 733 910 |
II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2022 |
|
Participations financières de l’État |
+9 732 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
+9 732 000 000 |
|
Pensions |
+750 000 000 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
+750 000 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
+543 000 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
+1 000 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
+19 000 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
+3 000 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
+4 000 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
+168 000 000 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
+12 000 000 |
Total |
+10 482 000 000 |
III. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)
État B
(Article 6 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Action extérieure de l’État |
51 969 940 |
51 969 940 |
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
30 720 501 |
30 720 501 |
|
|
Diplomatie culturelle et d’influence |
7 907 618 |
7 907 618 |
|
|
Français à l’étranger et affaires consulaires |
3 341 821 |
3 341 821 |
|
|
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle) |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
|
Administration générale et territoriale de l’État |
176 938 832 |
38 938 832 |
|
|
Administration territoriale de l’État |
12 552 420 |
12 552 420 |
|
|
Vie politique |
9 663 755 |
9 663 755 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
154 722 657 |
16 722 657 |
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
490 300 000 |
490 300 000 |
9 992 058 |
9 992 058 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
290 000 000 |
290 000 000 |
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
200 300 000 |
200 300 000 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
|
|
9 992 058 |
9 992 058 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
50 927 949 |
50 927 949 |
|
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
45 778 671 |
45 778 671 |
|
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
5 149 278 |
5 149 278 |
|
|
Audiovisuel public (ligne supprimée) |
|
|
|
|
France Télévisions (ligne supprimée) |
|
|
|
|
ARTE France (ligne supprimée) |
|
|
|
|
Radio France (ligne supprimée) |
|
|
|
|
France Médias Monde (ligne supprimée) |
|
|
|
|
Institut national de l’audiovisuel (ligne supprimée) |
|
|
|
|
TV5 Monde (ligne supprimée) |
|
|
|
|
Cohésion des territoires |
229 508 330 |
214 508 330 |
|
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
134 329 169 |
134 329 169 |
|
|
Aide à l’accès au logement |
38 475 367 |
38 475 367 |
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
27 461 915 |
12 461 915 |
|
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
8 128 642 |
8 128 642 |
|
|
Politique de la ville |
18 941 474 |
18 941 474 |
|
|
Interventions territoriales de l’État |
2 171 763 |
2 171 763 |
|
|
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul (ligne supprimée) |
|
|
|
|
Conseil et contrôle de l’État |
15 444 949 |
15 444 949 |
|
|
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
11 430 547 |
11 430 547 |
|
|
Dont titre 2 |
9 000 000 |
9 000 000 |
|
|
Conseil économique, social et environnemental |
213 222 |
213 222 |
|
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
3 800 000 |
3 800 000 |
|
|
Dont titre 2 |
3 800 000 |
3 800 000 |
|
|
Haut Conseil des finances publiques |
1 180 |
1 180 |
|
|
Crédits non répartis |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
|
|
Provision relative aux rémunérations publiques |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
|
|
Dont titre 2 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
|
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
500 000 000 |
500 000 000 |
|
|
Culture |
53 429 841 |
53 429 841 |
|
|
Patrimoines |
18 842 510 |
18 842 510 |
|
|
Création |
17 989 607 |
17 989 607 |
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
14 614 882 |
14 614 882 |
|
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
1 982 842 |
1 982 842 |
|
|
Défense |
300 286 360 |
300 286 360 |
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
|
Soutien de la politique de la défense |
47 945 601 |
47 945 601 |
|
|
Équipement des forces |
202 340 759 |
202 340 759 |
|
|
Direction de l’action du Gouvernement |
11 235 867 |
11 235 867 |
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
7 480 513 |
7 480 513 |
|
|
Protection des droits et libertés |
895 749 |
895 749 |
|
|
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 |
2 859 605 |
2 859 605 |
|
|
Écologie, développement et mobilité durables |
7 813 176 573 |
6 117 076 573 |
9 000 000 |
9 000 000 |
Infrastructures et services de transports |
1 355 577 730 |
59 477 730 |
|
|
Affaires maritimes |
4 157 811 |
4 157 811 |
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
8 764 847 |
8 764 847 |
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
6 012 765 |
6 012 765 |
|
|
Prévention des risques |
27 294 955 |
27 294 955 |
|
|
Énergie, climat et après-mines |
5 720 155 145 |
5 320 155 145 |
|
|
Service public de l’énergie |
685 000 000 |
685 000 000 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
6 213 320 |
6 213 320 |
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
9 000 000 |
9 000 000 |
Économie |
12 088 253 236 |
12 088 253 236 |
|
|
Développement des entreprises et régulations |
2 325 870 930 |
2 325 870 930 |
|
|
Plan “France Très haut débit” |
22 336 841 |
22 336 841 |
|
|
Statistiques et études économiques |
1 637 714 |
1 637 714 |
|
|
Stratégies économiques |
6 407 751 |
6 407 751 |
|
|
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” |
9 732 000 000 |
9 732 000 000 |
|
|
Engagements financiers de l’État |
11 889 696 910 |
11 894 065 763 |
|
|
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
11 886 000 000 |
11 886 000 000 |
|
|
Épargne |
1 416 910 |
1 416 910 |
|
|
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
2 280 000 |
2 280 000 |
|
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
|
4 368 853 |
|
|
Enseignement scolaire |
103 293 607 |
103 293 607 |
|
|
Vie de l’élève |
91 005 681 |
91 005 681 |
|
|
Enseignement technique agricole |
12 287 926 |
12 287 926 |
|
|
Gestion des finances publiques |
30 958 906 |
30 958 906 |
|
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
16 549 954 |
16 549 954 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
5 536 040 |
5 536 040 |
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
8 872 912 |
8 872 912 |
|
|
Immigration, asile et intégration |
37 383 441 |
37 383 441 |
|
|
Immigration et asile |
22 115 072 |
22 115 072 |
|
|
Intégration et accès à la nationalité française |
15 268 369 |
15 268 369 |
|
|
Justice |
119 264 660 |
119 264 660 |
|
|
Justice judiciaire |
22 337 876 |
22 337 876 |
|
|
Administration pénitentiaire |
38 686 551 |
38 686 551 |
|
|
Dont titre 2 |
800 000 |
800 000 |
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
39 115 917 |
39 115 917 |
|
|
Dont titre 2 |
27 515 917 |
27 515 917 |
|
|
Accès au droit et à la justice |
11 717 529 |
11 717 529 |
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
7 352 938 |
7 352 938 |
|
|
Conseil supérieur de la magistrature |
53 849 |
53 849 |
|
|
Médias, livre et industries culturelles |
12 857 591 |
12 857 591 |
|
|
Presse et médias |
8 254 566 |
8 254 566 |
|
|
Livre et industries culturelles |
4 603 025 |
4 603 025 |
|
|
Outre-mer |
72 948 606 |
72 948 606 |
|
|
Emploi outre-mer |
37 601 649 |
37 601 649 |
|
|
Conditions de vie outre-mer |
35 346 957 |
35 346 957 |
|
|
Recherche et enseignement supérieur |
234 709 315 |
234 709 315 |
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
30 000 000 |
30 000 000 |
|
|
Vie étudiante |
85 645 174 |
85 645 174 |
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
80 000 000 |
80 000 000 |
|
|
Recherche spatiale |
16 381 885 |
16 381 885 |
|
|
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
12 099 982 |
12 099 982 |
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
7 147 011 |
7 147 011 |
|
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
3 435 263 |
3 435 263 |
|
|
Régimes sociaux et de retraite |
177 636 733 |
177 636 733 |
|
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
132 363 725 |
132 363 725 |
|
|
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
19 991 601 |
19 991 601 |
|
|
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
25 281 407 |
25 281 407 |
|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
126 108 032 |
126 108 032 |
|
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
121 000 000 |
121 000 000 |
|
|
Concours spécifiques et administration |
5 108 032 |
5 108 032 |
|
|
Remboursements et dégrèvements |
3 371 122 896 |
3 371 122 896 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
2 837 137 788 |
2 837 137 788 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
533 985 108 |
533 985 108 |
|
|
Santé |
49 724 238 |
49 724 238 |
|
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
6 900 000 |
6 900 000 |
|
|
Protection maladie |
22 824 238 |
22 824 238 |
|
|
Carte vitale biométrique (ligne nouvelle) |
20 000 000 |
20 000 000 |
|
|
Sécurités |
74 194 358 |
74 194 358 |
|
|
Police nationale |
40 385 865 |
40 385 865 |
|
|
Gendarmerie nationale |
20 296 392 |
20 296 392 |
|
|
Sécurité et éducation routières |
1 179 757 |
1 179 757 |
|
|
Sécurité civile |
12 332 344 |
12 332 344 |
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
1 620 305 535 |
1 611 800 891 |
|
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
1 370 684 058 |
1 370 684 058 |
|
|
Handicap et dépendance |
192 421 477 |
192 421 477 |
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
17 200 000 |
8 695 356 |
|
|
Prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon (ligne supprimée) |
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Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée) |
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Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires (ligne nouvelle) |
40 000 000 |
40 000 000 |
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Sport, jeunesse et vie associative |
50 485 309 |
50 485 309 |
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Sport |
20 864 900 |
20 864 900 |
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Jeunesse et vie associative |
29 620 409 |
29 620 409 |
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Transformation et fonction publiques |
24 896 767 |
20 527 914 |
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Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
15 026 071 |
10 657 218 |
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Transformation publique |
4 246 456 |
4 246 456 |
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Innovation et transformation numériques |
214 154 |
214 154 |
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Fonction publique |
5 410 086 |
5 410 086 |
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Travail et emploi |
7 135 405 761 |
2 744 954 901 |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
7 133 532 134 |
2 743 081 274 |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
1 873 627 |
1 873 627 |
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Total |
48 912 464 542 |
42 664 409 038 |
18 992 058 |
18 992 058 |
État C
(Conforme)
État D
(Conforme)
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 2 août 2022
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER