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N° 180 rectifié

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 août 2022.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

de finances rectificative pour 2022,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

MME LA PREMIÈRE MINISTRE

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale :  17, 147, 146 et T.A. 5.

Sénat :  830, 846 et T.A. 145 rect. (2021‑2022).


– 1 –

Article liminaire

(Conforme)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er AA (nouveau)

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 1er A

(Conforme)

Article 1er BA (nouveau)

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 1er B

I et II. – (Non modifiés)

III (nouveau). – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie du a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et du d du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale.

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

(nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 1er C

(Conforme)

Article 1er D

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;

2° (nouveau) Le II est abrogé ;

3° (Supprimé)

II (nouveau). – Le 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Article 1er E

I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi‑journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121‑41 à L. 3121‑47 du code du travail.

Les journées ou demi‑journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121‑30 du même code.

II et III. – (Non modifiés)

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la pérennisation de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

(nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Articles 1er F et 1er G

(Supprimés)
 

Article 1er

I à V. – (Non modifiés)

VI. – (Supprimé)

VII. – A. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le 2° du 1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent, jusqu’au 31 décembre 2024, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

3° La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ;

4° Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ;

5° (Supprimé)

6° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. »

B. – (Supprimé)

VIII et IX. – (Non modifiés)

Articles 1er bis et 1er ter

(Conformes)
 

Article 2

(Suppression conforme)

Article 2 bis (nouveau)

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 42165. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 42176. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 2 ter (nouveau)

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 2 quater (nouveau)

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3

(Suppression conforme)

Article 3 bis

(Supprimé)

TITRE II

RATIFICATION D’UN DéCRET RELATIF à LA RéMUNéRATION DE SERVICES RENDUS

Article 4

(Conforme)

Article 4 bis A (nouveau)

I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 bis

(Conforme)

Article 4 ter A (nouveau)

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.

II. – Pour chaque région, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation, prévue à l’article [5] de la loi n°       du       portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6341‑1 à L. 6341‑7 du code du travail.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2022 à la demande de la région sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser cet excédent.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 4 ter

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :

1° Une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 précité ;

2° (nouveau) Une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.

III et IV. – (Non modifiés)

Article 4 quater A (nouveau)

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 4 quater

L’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 € » est remplacé par le montant : « 43 792 928 842 € » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

«

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

430 000 000

» ;

 

b) (Supprimé)

b bis) (nouveau) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

«

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

18 000 000

» ;

 

c) À la seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 792 928 842 ».

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros*)

 

Ressources

Charges

Solde

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

25 763

42 645

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

22 392

39 274

 

Recettes non fiscales

3 560

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

25 952

39 274

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.

1 068

 

 

Montants nets pour le budget général

24 884

39 274

-14 391

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

 

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

24 884

39 274

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

21

-21

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

21

-21

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

Publications officielles et information administrative

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

0

21

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

10 482

14 010

-3 528

Comptes de concours financiers

2 873

1 867

1 006

Comptes de commerce (solde)

 

 

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

0

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-2 521

Solde général

-16 933

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3

Amortissement des autres dettes reprises

0

Déficit budgétaire

179,9

Autres besoins de trésorerie

-15,4

Total

313,3

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats

260

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0

Variation des dépôts des correspondants

0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

53,7

Autres ressources de trésorerie

-2,3

Total

313,3

;

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 48 912 464 542 € et de 42 664 409 038 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 18 992 058 € et de 18 992 058 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Articles 7 et 8

(Conformes)
 

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.  Mesures budgétaires non rattachées

Article 9 AA (nouveau)

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Article 9 AB (nouveau)

I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2022.

Article 9 A

(Conforme)

Article 9 B (nouveau)

I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et, à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés à l’article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui‑ci achevé ;

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme” ;

« 4° Biens meubles corporels ;

« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;

« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code. » ;

4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;

5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° À la fin du I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;

7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;

8° L’article 973 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;

b) Les II et III sont abrogés ;

9° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle‑ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;

– à la fin du 1°, les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;

– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;

– les 4° et 5° sont abrogés ;

b) Le IV est abrogé ;

10° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :

« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;

« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;

11° L’article 976 est abrogé ;

12° Le 2 de l’article 977 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;

c) Les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ;

13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I, ainsi qu’au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° À la fin de l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° Aux ab et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :

a) À la fin de l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;

b) À la fin de la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À la fin de l’intitulé du VII‑0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À la fin de l’article 1723 ter‑00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et à la fin du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° À la fin de l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° À la fin de l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À l’article L. 181‑0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À la fin de l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212‑3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 214‑121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 12210. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. »

V. – À la première phrase de l’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VI. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 9

(Conforme)

Article 9 bis (nouveau)

Au 3° du 3 de l’article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».

Articles 10 et 10 bis

(Conformes)
 

Article 10 ter

(Supprimé)

Articles 10 quater à 10 septies

(Conformes)
 

Article 10 octies

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises, devant être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022.

Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie, comme, par exemple, un élargissement des tarifs réduits de la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies.

Article 10 nonies

(Conforme)

Article 10 decies

(Supprimé)

Article 10 undecies A (nouveau)

I. – Peuvent être placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS‑CoV‑2.

II. – Les salariés placés en position d’activité partielle mentionnés au I du présent article perçoivent l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122‑1 soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321‑1 et L. 622‑1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732‑4 et L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail.

L’employeur des salariés placés en position d’activité partielle mentionnés au I du présent article bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail.

Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret.

III. – Le présent article est applicable au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.

Articles 10 undecies et 10 duodecies

(Supprimés)
 

Article 10 terdecies (nouveau)

I. – L’article 568 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – L’article 183 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le I est abrogé ;

2° Au début de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, » sont supprimés.

II.  Autres mesures

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 11

(Conforme)

Article 11 bis (nouveau)

Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

Écologie, développement et mobilité durables

Article 12

(Conforme)

Article 13

Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311‑12 et L. 314‑18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative.

À compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l’article R. 314‑49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021‑1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311‑43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz et aux cahiers des charges mentionnés à l’article L. 311‑10‑1 dudit code, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés :

1° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget détermine, pour chaque année comprise entre 2022 et la date de fin des contrats, un prix seuil. Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante pour l’énergie produite et celle‑ci n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur ;

2° Lorsque, au contraire, le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré :

a) Si le prix de marché de référence de l’électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus et versés s’appliquent ;

b) Si le prix de marché de référence de l’électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s’appliquent en considérant que le prix de marché de référence de l’électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommes égales au volume d’électricité injecté sur les réseaux publics d’électricité durant le mois, multiplié par la différence entre le prix de marché de référence, calculé selon les modalités prévues par le contrat, et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 14

I. – Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est octroyée en 2022 dans les conditions fixées aux II et III du présent article.

II. – (Non modifié)

III. – Un montant d’au moins 2 500 € est attribué aux communes équipées d’au moins une station d’enregistrement, fonctionnant au 1er janvier 2022, dont le taux d’utilisation sur la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022 est :

1° Soit supérieur de plus de 40 points de pourcentage à celui constaté sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

2° Soit supérieur à 50 %.

Le taux d’utilisation des stations d’enregistrement est égal, pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au rapport entre le nombre de demandes de passeport et de carte nationale d’identité électronique enregistrées au cours de cette période et 3 750. Ce taux est égal, pour la période courant du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, au rapport entre le nombre des demandes enregistrées au cours de cette même période et 1 250.

Article 14 bis

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote‑part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :

« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;

« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

Article 14 ter

(Supprimé)

Article 14 quater

I. – Au titre de 2021, une dotation de l’État est versée aux communes membres en 2017 d’un syndicat de communes dont le comité a décidé de lever la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du même code. Le montant de cette dotation est égal au produit de la base d’imposition à la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020, majorée des bases d’imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu’au 15 novembre 2021 par le taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune.

II. – (Non modifié)

Article 14 quinquies (nouveau)

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à compter de 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 14 sexies (nouveau)

L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les avis d’imposition des contribuables assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnent, à titre indicatif :

« – dans les communes mentionnées au 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la différence entre, d’une part, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune et, d’autre part, le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de cette commune ;

« – dans les communes mentionnées au 2° du C du IV du même article 16, le montant du complément versé à la commune. »

Article 14 septies (nouveau)

Au premier alinéa du H du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 15

I. – (Non modifié)

II. – L’article 43 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le I est abrogé ;

2° Le II devient le I et la première phrase est ainsi rédigée :

« Le coût des revalorisations prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans les établissements et services mentionnés au b du 3° du III bis du même article 48, ainsi que le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectifs entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico‑sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories que ceux énumérés au même b, font l’objet d’un financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements après consultation de l’association représentative des élus départementaux par cette Caisse. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret. » ;

3° Le III devient le II.

TITRE III

Ratification d’un décret d’avance

Article 16

(Conforme)

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 août 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 5 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I.  BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

+2 781 895 098

1101

Impôt sur le revenu

+2 781 895 098

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+168 467 836

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+168 467 836

 

13. Impôt sur les sociétés

+16 722 311 412

1301

Impôt sur les sociétés

+16 722 311 412

 

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+202 455 515

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+202 455 515

 

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+153 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+153 000 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+1 909 467 824

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-170 599

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+941 717 617

1406

Impôt sur la fortune immobilière

-133 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

+614 747

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

+508 013

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

+3 663 817

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-413 455

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

+5 496 102

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-17 082 482

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-442 371

1427

Prélèvements de solidarité

+1 203 655 466

1430

Taxe sur les services numériques

+72 533 691

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

-283 756 042

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

+25 500 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

-970 000

1499

Recettes diverses

+91 613 320

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-877 888 290

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-877 888 290

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+4 829 190 083

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+4 829 190 083

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-125 682 982

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

+182 879 416

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-15 664 755

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

+15 386 980

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+264 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+241 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

+109 192 989

1711

Autres conventions et actes civils

+75 775 898

1713

Taxe de publicité foncière

+84 706 595

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

-6 579 877

1716

Recettes diverses et pénalités

+9 416 038

1721

Timbre unique

+109 639

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

-383 195 711

1753

Autres taxes intérieures

+68 451 408

1754

Autres droits et recettes accessoires

+462 050

1755

Amendes et confiscations

-3 534 112

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-870 000 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

-25 274 386

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-2 631 983

1769

Autres droits et recettes à différents titres

-6 031 894

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

+136 855

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-2 280 693

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-6 688 310

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+290 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-819 420

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-139 259 068

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-114 220 428

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

+2 850 196

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-17 364 581

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+27 283 172

1797

Taxe sur les transactions financières

+498 200 000

1799

Autres taxes

-112 279 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

+1 208 800 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

+834 200 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-743 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+1 117 600 000

 

22. Produits du domaine de l’État

+60 344 060

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

+60 904 000

2299

Autres revenus du Domaine

-559 940

 

23. Produits de la vente de biens et services

+295 108 352

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+56 673 435

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-26 728 668

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

-31 836 415

2399

Autres recettes diverses

+297 000 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+15 149 464

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

+12 634 216

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-950 955

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-2 691 384

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

+6 157 587

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+625 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-100 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+217 000 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+508 000 000

 

26. Divers

+1 355 115 538

2601

Reversements de Natixis

-42 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

+272 536 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

+210 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

+685 973 990

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

+38 226 371

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+22 151 557

2622

Divers versements de l’Union européenne

+37 237 764

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits.

+10 989 856

2699

Autres produits divers

+120 000 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+1 068 000  000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (ligne nouvelle)

+500 000 000

3148

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

+120 000 000

3151

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

+430 000 000

3157

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (ligne nouvelle)

+18 000 000

 

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

 

1. Recettes fiscales

+25 763 216 496

11

Impôt sur le revenu

+2 781 895 098

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+168 467 836

13

Impôt sur les sociétés

+16 722 311 412

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+202 455 515

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+153 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

+1 909 467 824

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-877 888 290

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+4 829 190 083

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-125 682 982

 

2. Recettes non fiscales

+3 559 517 414

21

Dividendes et recettes assimilées

+1 208 800 000

22

Produits du domaine de l’État

+60 344 060

23

Produits de la vente de biens et services

+295 108 352

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+15 149 464

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+625 000 000

26

Divers

+1 355 115 538

Total des recettes brutes (1 + 2)

+29 322 733 910

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

+1 068 000  000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+1 068 000  000

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+28 254 733 910

 

II.  COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

 

Participations financières de l’État

+9 732 000 000

06

Versement du budget général

+9 732 000 000

 

Pensions

+750 000 000

 

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

+750 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

+543 000 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

+1 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+19 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

+3 000 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

+4 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

+168 000 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+12 000 000

Total

+10 482 000 000

 

III.  COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)

État B
(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

51 969 940

51 969 940

 

 

Action de la France en Europe et dans le monde

30 720 501

30 720 501

 

 

Diplomatie culturelle et d’influence

7 907 618

7 907 618

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

3 341 821

3 341 821

 

 

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle)

10 000 000

10 000 000

 

 

Administration générale et territoriale de l’État

176 938 832

38 938 832

 

 

Administration territoriale de l’État

12 552 420

12 552 420

 

 

Vie politique

9 663 755

9 663 755

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

154 722 657

16 722 657

 

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

490 300 000

490 300 000

9 992 058

9 992 058

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

290 000 000

290 000 000

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

200 300 000

200 300 000

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

 

 

9 992 058

9 992 058

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

50 927 949

50 927 949

 

 

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

45 778 671

45 778 671

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

5 149 278

5 149 278

 

 

Audiovisuel public (ligne supprimée)

 

 

 

 

France Télévisions (ligne supprimée)

 

 

 

 

ARTE France (ligne supprimée)

 

 

 

 

Radio France (ligne supprimée)

 

 

 

 

France Médias Monde (ligne supprimée)

 

 

 

 

Institut national de l’audiovisuel (ligne supprimée)

 

 

 

 

TV5 Monde (ligne supprimée)

 

 

 

 

Cohésion des territoires

229 508 330

214 508 330

 

 

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

134 329 169

134 329 169

 

 

Aide à l’accès au logement

38 475 367

38 475 367

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

27 461 915

12 461 915

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

8 128 642

8 128 642

 

 

Politique de la ville

18 941 474

18 941 474

 

 

Interventions territoriales de l’État

2 171 763

2 171 763

 

 

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul (ligne supprimée)

 

 

 

 

Conseil et contrôle de l’État

15 444 949

15 444 949

 

 

Conseil d’État et autres juridictions administratives

11 430 547

11 430 547

 

 

Dont titre 2

9 000 000

9 000 000

 

 

Conseil économique, social et environnemental

213 222

213 222

 

 

Cour des comptes et autres juridictions financières

3 800 000

3 800 000

 

 

Dont titre 2

3 800 000

3 800 000

 

 

Haut Conseil des finances publiques

1 180

1 180

 

 

Crédits non répartis

2 500 000 000

2 500 000 000

 

 

Provision relative aux rémunérations publiques

2 000 000 000

2 000 000 000

 

 

Dont titre 2

2 000 000 000

2 000 000 000

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

500 000 000

500 000 000

 

 

Culture

53 429 841

53 429 841

 

 

Patrimoines

18 842 510

18 842 510

 

 

Création

17 989 607

17 989 607

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

14 614 882

14 614 882

 

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

1 982 842

1 982 842

 

 

Défense

300 286 360

300 286 360

 

 

Environnement et prospective de la politique de défense

50 000 000

50 000 000

 

 

Soutien de la politique de la défense

47 945 601

47 945 601

 

 

Équipement des forces

202 340 759

202 340 759

 

 

Direction de l’action du Gouvernement

11 235 867

11 235 867

 

 

Coordination du travail gouvernemental

7 480 513

7 480 513

 

 

Protection des droits et libertés

895 749

895 749

 

 

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

2 859 605

2 859 605

 

 

Écologie, développement et mobilité durables

7 813 176 573

6 117 076 573

9 000 000

9 000 000

Infrastructures et services de transports

1 355 577 730

59 477 730

 

 

Affaires maritimes

4 157 811

4 157 811

 

 

Paysages, eau et biodiversité

8 764 847

8 764 847

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

6 012 765

6 012 765

 

 

Prévention des risques

27 294 955

27 294 955

 

 

Énergie, climat et après-mines

5 720 155 145

5 320 155 145

 

 

Service public de l’énergie

685 000 000

685 000 000

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

6 213 320

6 213 320

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

9 000 000

9 000 000

Économie

12 088 253 236

12 088 253 236

 

 

Développement des entreprises et régulations

2 325 870 930

2 325 870 930

 

 

Plan “France Très haut débit”

22 336 841

22 336 841

 

 

Statistiques et études économiques

1 637 714

1 637 714

 

 

Stratégies économiques

6 407 751

6 407 751

 

 

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

9 732 000 000

9 732 000 000

 

 

Engagements financiers de l’État

11 889 696 910

11 894 065 763

 

 

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

11 886 000 000

11 886 000 000

 

 

Épargne

1 416 910

1 416 910

 

 

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

2 280 000

2 280 000

 

 

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

4 368 853

 

 

Enseignement scolaire

103 293 607

103 293 607

 

 

Vie de l’élève

91 005 681

91 005 681

 

 

Enseignement technique agricole

12 287 926

12 287 926

 

 

Gestion des finances publiques

30 958 906

30 958 906

 

 

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

16 549 954

16 549 954

 

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

5 536 040

5 536 040

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

8 872 912

8 872 912

 

 

Immigration, asile et intégration

37 383 441

37 383 441

 

 

Immigration et asile

22 115 072

22 115 072

 

 

Intégration et accès à la nationalité française

15 268 369

15 268 369

 

 

Justice

119 264 660

119 264 660

 

 

Justice judiciaire

22 337 876

22 337 876

 

 

Administration pénitentiaire

38 686 551

38 686 551

 

 

Dont titre 2

800 000

800 000

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

39 115 917

39 115 917

 

 

Dont titre 2

27 515 917

27 515 917

 

 

Accès au droit et à la justice

11 717 529

11 717 529

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

7 352 938

7 352 938

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

53 849

53 849

 

 

Médias, livre et industries culturelles

12 857 591

12 857 591

 

 

Presse et médias

8 254 566

8 254 566

 

 

Livre et industries culturelles

4 603 025

4 603 025

 

 

Outre-mer

72 948 606

72 948 606

 

 

Emploi outre-mer

37 601 649

37 601 649

 

 

Conditions de vie outre-mer

35 346 957

35 346 957

 

 

Recherche et enseignement supérieur

234 709 315

234 709 315

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

30 000 000

30 000 000

 

 

Vie étudiante

85 645 174

85 645 174

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

80 000 000

80 000 000

 

 

Recherche spatiale

16 381 885

16 381 885

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

12 099 982

12 099 982

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

7 147 011

7 147 011

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

3 435 263

3 435 263

 

 

Régimes sociaux et de retraite

177 636 733

177 636 733

 

 

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

132 363 725

132 363 725

 

 

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

19 991 601

19 991 601

 

 

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

25 281 407

25 281 407

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

126 108 032

126 108 032

 

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

121 000 000

121 000 000

 

 

Concours spécifiques et administration

5 108 032

5 108 032

 

 

Remboursements et dégrèvements

3 371 122 896

3 371 122 896

 

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

2 837 137 788

2 837 137 788

 

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

533 985 108

533 985 108

 

 

Santé

49 724 238

49 724 238

 

 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

6 900 000

6 900 000

 

 

Protection maladie

22 824 238

22 824 238

 

 

Carte vitale biométrique (ligne nouvelle)

20 000 000

20 000 000

 

 

Sécurités

74 194 358

74 194 358

 

 

Police nationale

40 385 865

40 385 865

 

 

Gendarmerie nationale

20 296 392

20 296 392

 

 

Sécurité et éducation routières

1 179 757

1 179 757

 

 

Sécurité civile

12 332 344

12 332 344

 

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 620 305 535

1 611 800 891

 

 

Inclusion sociale et protection des personnes

1 370 684 058

1 370 684 058

 

 

Handicap et dépendance

192 421 477

192 421 477

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

17 200 000

8 695 356

 

 

Prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon (ligne supprimée)

 

 

 

 

Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée)

 

 

 

 

Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires (ligne nouvelle)

40 000 000

40 000 000

 

 

Sport, jeunesse et vie associative

50 485 309

50 485 309

 

 

Sport

20 864 900

20 864 900

 

 

Jeunesse et vie associative

29 620 409

29 620 409

 

 

Transformation et fonction publiques

24 896 767

20 527 914

 

 

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

15 026 071

10 657 218

 

 

Transformation publique

4 246 456

4 246 456

 

 

Innovation et transformation numériques

214 154

214 154

 

 

Fonction publique

5 410 086

5 410 086

 

 

Travail et emploi

7 135 405 761

2 744 954 901

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

7 133 532 134

2 743 081 274

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

1 873 627

1 873 627

 

 

Total

48 912 464 542

42 664 409 038

18 992 058

18 992 058

 


État C

(Conforme)

 

État D

(Conforme)

 

 

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 2 août 2022

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER