N° 226

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 septembre 2022.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1075 du 29 juillet 2022
portant développement des outils de gestion
des risques climatiques en agriculture,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

 

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique

et par M. Marc FESNEAU,
ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 12 de la loi n° 2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l’assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d’assurance contre ces risques.

Ce même article 12 prévoit qu’un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022‑1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture publiée au Journal officiel de la République française du 30 juillet 2022, sans y apporter de modification.

 

 

 

 

projet de loi

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire seront chargées d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait à Paris, le 14 septembre 2022.

Signé : Élisabeth BORNE

 

Par la Première ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Signé : Bruno LE MAIRE

 

 

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Signé : Marc FESNEAU

 

Article unique

L’ordonnance n° 2022‑1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est ratifiée.