Projet de loi de finances pour 2023





 

renvoyé à la Commission des finances,

de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

 

présenté au nom de Madame Élisabeth Borne

Première ministre

 

par

 

M. Bruno LE MAIRE

Ministre de l’économie, des finances

et de la souveraineté industrielle et numérique

 

et par

 

M. Gabriel ATTAL

Ministre délégué,

chargé des comptes publics

 

 

 

 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Seizième législature

 

Enregistré à la présidence

de l’Assemblée nationale

le 26 septembre 2022

 273 

 

 


Sommaire

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2023

Évaluation des Recettes du budget général

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – Impôts et ressources autorisés

A – Autorisation de perception des impôts et produits

B – Mesures fiscales

II – Ressources affectées

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

C – Dispositions relatives aux budgets annexes  et aux comptes spéciaux

D. - Autres dispositions

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES  ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS POUR 2023

I – Autorisation des crédits des missions et performance

A. - Crédits des missions

B. - Données de la performance

II – Autorisations de découvert

III. – Plafonds des autorisations d'emplois

IV. - Reports de crédits de 2022 sur 2023

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I – Mesures budgétaires non rattachées

II – Autres Mesures

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Défense

Économie

Justice

Relations avec les collectivités territoriales

Travail et emploi

États législatifs annexés

ÉTAT A (Article 26 du projet de loi) Voies et moyens

ÉTAT B (Article 27 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

ÉTAT C (Article 28 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

ÉTAT D (Article 29 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

ÉTAT E (Article 31 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert

ÉTAT F (Article 27 du projet de loi) Répartition des moyens globaux alloués par mission

ÉTAT G (Article 30 du projet de loi) Liste des objectifs et des indicateurs

Informations annexes

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2023 en une section de fonctionnement et une section d'investissement

Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales

1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2023 à ceux votés pour 2022 (hors fonds de concours)

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2023 à ceux votés pour 2022 (hors fonds de concours)

3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2023 à ceux votés pour 2022 (budget général ; hors fonds de concours)

4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois

5. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2023 à celles de 2022

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2023 par programme du budget général

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux


 



 

 

Exposé général des motifs

 


 

1

Projet de loi de finances

 

 

 

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2023

I/ En dépit d’une situation économique incertaine, le PLF 2023 amorce le rétablissement des comptes publics, conformément au projet de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

1. En dépit d’un environnement moins porteur, la croissance française serait élevée en 2022 et resterait solide en 2023

 

a. L’économie française a démontré sa résilience : la croissance atteindrait 2,7 % en 2022 et +1,0 % en 2023

Après un rebond de l’économie particulièrement marqué en 2021, qui a fait de la France celui des grand pays de la zone euro où l’activité a le plus vite rattrapé son niveau d’avant la crise sanitaire, l’invasion russe de l’Ukraine et ses conséquences ont fragilisé les perspectives de reprise en entraînant une forte hausse des prix des matières premières et un rebond des tensions d’approvisionnement.

Face à ces chocs, l’économie française a montré sa résilience : après un recul au 1er trimestre 2022 (−0,2 %) en lien avec une nouvelle vague épidémique, l’activité a fortement progressé au 2e trimestre (+0,5 %), portant l’acquis de croissance pour 2022 à +2,5 %. Le marché du travail continue d’être très dynamique : près de 200 000 emplois ont été créés au 1er semestre 2022 et le taux de chômage s’établit à 7,4 % de la population active au 2e trimestre, soit 0,8 point sous son niveau de fin 2019. Pris globalement, les derniers indicateurs conjoncturels indiquent une activité toujours bien orientée, quoiqu’en ralentissement : en septembre, le climat des affaires de l’Insee est à un niveau supérieur à la normale, suggérant une croissance dynamique.

Le PIB progresserait de +2,7 % en moyenne annuelle en 2022. En 2023, la croissance s’établirait à +1,0 %. L’activité serait freinée par le resserrement monétaire, un environnement international moins porteur et l’impact des prix toujours élevés de l’énergie. Le niveau élevé des stocks de gaz, les mesures de sobriété et la diversification de nos approvisionnements permettraient d’éviter les coupures à l’hiver. En 2023, l’activité serait principalement soutenue par la consommation des ménages, qui bénéficierait des mesures de soutien au pouvoir d’achat et d’une légère baisse du taux d’épargne, qui resterait toutefois nettement supérieur à son niveau d’avant crise.

 

b. L’inflation, limitée grâce au bouclier tarifaire, baisserait progressivement à partir du début 2023

L’inflation (au sens de l’IPC) s’établirait en 2022 à +5,3 % en moyenne annuelle (après +1,6 % en 2021). Elle serait proche des 6 % en glissement annuel jusqu’à la fin de l’année 2022 mais resterait inférieure aux niveaux atteints chez nos principaux partenaires, ce qui reflète l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement : en août 2022, elle était ainsi de +6,6 % en glissement annuel (au sens de l’IPCH), le chiffre le plus bas des pays de l’Union européenne. Sur l’ensemble de l’année, le bouclier tarifaire gaz et électricité, ainsi que la remise carburant, permettraient de diminuer d’un peu plus de 2 points l’inflation via une moindre hausse des prix de l’énergie. Ce chiffre serait encore plus important en ajoutant l’effet indirect de la limitation de l’inflation énergétique sur les prix des autres produits à la consommation : en prenant en compte cet effet indirect, l’Insee estime un impact de 3 points sur le glissement annuel de l’inflation au 2e trimestre 2022.

L’inflation diminuerait en 2023, à +4,2 % en moyenne annuelle. Elle serait encore élevée en glissement annuel au début de l’année et refluerait ensuite progressivement, pour atteindre un niveau proche de +3 % à la fin 2023. Les prix de l’énergie ralentiraient après la forte hausse observée en 2022, ce qui refléterait la prolongation du bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité et le léger reflux du cours du pétrole prévu pour 2023, en cohérence avec les anticipations de marché. L’inflation sous-jacente serait stable en 2023, à +4,1 % : la hausse passée des prix des matières premières soutiendrait toujours l’inflation des produits alimentaires et manufacturés, avec un pic prévu au début 2023, alors que les prix des services resteraient dynamiques, dans le sillage de l’accélération des salaires.

 

c. Malgré l’inflation élevée, le pouvoir d’achat serait préservé en 2022 et progresserait en 2023

En 2022, le revenu disponible des ménages progresserait fortement (+4,9 %). Cela reflète d’abord la nette hausse des revenus d’activité, en lien avec un emploi en forte progression et des salaires dynamiques, bien qu’inférieurs à l’inflation. L’ensemble des mesures votées à l’été dans le cadre de la loi pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative soutiendraient également les revenus, à hauteur de +1,2 point : revalorisation anticipée des retraites et autres prestations, revalorisation du point d’indice, suppression de la redevance audiovisuelle, triplement de la prime de partage de la valeur (ex-PEPA), aide exceptionnelle de rentrée. Certaines mesures fiscales votées antérieurement augmenteraient aussi le revenu des ménages en 2022, notamment la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation.

Le pouvoir d’achat serait par ailleurs soutenu par le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité ainsi que par le dispositif de remise à la pompe, qui réduiraient l’inflation en moyenne annuelle de plus de 2 points. Le soutien total au pouvoir d’achat des mesures mises en œuvre par le Gouvernement serait ainsi d’environ 3 ½ points en 2022 et permettrait la préservation du pouvoir d’achat des Français, malgré l’inflation élevée.

En 2023, le revenu disponible serait à nouveau très dynamique, à +5,1 % : les salaires privés accélèreraient, en lien avec l’inflation, tandis que l’effet en année pleine de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires contribuerait au dynamisme des salaires publics. Les prestations sociales, qui sont pour partie indexées sur l’inflation, soutiendraient également le revenu des ménages. Compte tenu de la hausse à +4,2 % de l’inflation en 2023, le pouvoir d’achat progresserait de +0,9 % sur l’année.

Au total, entre 2019 et 2023, le pouvoir d’achat des ménages progresserait à un rythme supérieur à celui de l’activité (hausse de +0,9 % par an contre une croissance moyenne de +0,5 %).

 

 

2. La stabilisation du déficit en 2023 s’inscrit dans une trajectoire de maîtrise des comptes publics et de retour du déficit publics sous les 3 % du produit intérieur brut (PIB) à horizon 2027

a. Le déficit public en 2023 serait stable par rapport à 2022, malgré une croissance prévue plus faible que la croissance potentielle

Après avoir atteint un niveau inédit de 9,0 % du PIB en 2020, le déficit public s’est établi en 2021 à 6,5 % du PIB : cette amélioration s’explique principalement par le rebond de l’activité économique, mais le solde public est resté dégradé en raison d’un niveau encore élevé des mesures de soutien d’urgence et des mesures du plan France Relance. En 2022, il s’établirait à 5,0 % du PIB, comme prévu en lois de finances initiale et rectificative. Cette réduction supplémentaire du déficit en 2022 serait notamment due (i) à la poursuite du rebond de l’activité, avec une croissance réelle prévue (+2,7 %) deux fois plus importante que la croissance potentielle (+1,35 %), (ii) à la diminution par rapport à 2021 des mesures de soutien d’urgence sanitaire et enfin (iii) à l’évolution spontanée des prélèvements obligatoires, plus dynamique que l’activité. A l’inverse, le Gouvernement mobilise les finances publiques afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et de soutenir les entreprises face à la hausse des prix.

En 2023, le Gouvernement continuera de soutenir les ménages et les entreprises contre les conséquences de l’inflation. Le déficit public se maintiendrait à 5,0 % du PIB, malgré une croissance économique prévue (+1,0 %) plus faible que la croissance potentielle (+1,35 %). Cette stabilité du déficit public entre 2022 et 2023 serait due à des facteurs qui se compensent. En premier lieu, le Gouvernement continuerait de mettre en œuvre ses mesures de baisses de prélèvements obligatoires, notamment la première étape de la suppression de la CVAE, qui permettra de soutenir la compétitivité de nos entreprises. De plus, l’évolution spontanée des prélèvements obligatoires serait moins allante que l’activité, par symétrie à son fort dynamisme de 2022. A l’inverse, la quasi-disparition des dépenses de soutien d’urgence, encore élevées notamment en matière de santé en 2022 et la baisse des dépenses de relance, qui ont désormais dépassé leur pic, contribueraient à l’amélioration du déficit.

 

b. Un ratio de dépense publique hors crédits d’impôt qui continue de décroître, malgré les importantes mesures de soutien aux ménages et aux entreprises pour faire face à l’inflation

Après avoir atteint 60,7 % du PIB en 2020, la dépense publique s’est établie en 2021 à 58,4 % du PIB compte tenu de la mobilisation toujours forte des finances publiques pour continuer de répondre à la crise sanitaire. Le ratio de dépense poursuivrait sa baisse en 2022 et en 2023, à 57,6 % du PIB et 56,6 % du PIB respectivement, malgré la mobilisation toujours forte des finances publiques pour protéger le pouvoir d’achat des ménages et soutenir les entreprises face aux conséquences de l’inflation.

En volume, la dépense publique hors crédits d’impôt décroîtrait ainsi de −1,1 % en 2022. Ce repli est en particulier dû à la quasi-extinction des principaux dispositifs de soutien d’urgence, hors dépenses de santé directement liées à la crise sanitaire. Hors effet de la diminution des mesures de soutien d’urgence et de France relance, la croissance de la dépense en volume serait de +2,4 %, du fait notamment des mesures prises par le Gouvernement pour protéger les ménages et les entreprises face aux hausses de prix.

En 2023, la dépense publique diminuerait à nouveau de façon significative, à hauteur de −1,5 % en volume, en raison de la quasi-disparition des dépenses de soutien d’urgence, de la baisse des dépenses de France relance, et de la maîtrise des autres dépenses. En dehors de cet effet, la dépense en volume serait quasi-stable.

 

c. Une trajectoire pluriannuelle des finances publiques qui prévoit un retour du déficit sous le seuil de 3 % à horizon 2027

La trajectoire pluriannuelle dans laquelle s’inscrit le PLF 2023 est celle prévue dans le projet de LPFP 2023-2027 présenté conjointement : elle prévoit un retour du déficit public sous le seuil de 3 % à horizon 2027. Ce retour à des comptes publics normalisés après la crise sanitaire serait permis par un redressement du solde structurel de 1,2 point entre 2024 et 2027. Cet ajustement progressif se traduira par une décrue du ratio de dette rapporté au PIB à partir de 2026 : ce dernier, après s’être établi à 112,8 % en 2021, atteindrait 111,7 % en 2025. Il baisserait ensuite, pour atteindre 110,9 % en 2027.

L’écart de production, encore marqué en 2021 et 2022 (respectivement −2,4 % et −1,1 % du PIB potentiel) dans un contexte macroéconomique dégradé au niveau mondial, se résorberait progressivement à l’horizon 2027 : à partir de 2024, la croissance effective du PIB serait supérieure à la croissance potentielle. De ce fait, la variation conjoncturelle du solde public contribuerait au redressement des finances publiques entre 2021 et 2027 (+1,3 point de PIB potentiel).

Cependant, la stratégie de retour à des comptes publics normalisés s’appuiera avant tout sur une amélioration structurelle et donc pérenne, entièrement portée par un effort structurel en dépense. Ainsi, la croissance moyenne annuelle de la dépense publique en volume serait limitée à +0,6 % entre 2022 et 2027 hors effet de l’extinction des mesures d’urgence et de relance, soit une évolution nettement inférieure à la croissance potentielle de l’activité (+1,35 %).

Cette maîtrise de la dépense sera partagée par l’ensemble des administrations publiques. Elle sera rendue possible par des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement en termes de politique publique. Les administrations de sécurité sociale participeront à la maîtrise de l’évolution des dépenses, permise notamment par la réforme des retraites, la réforme de l’assurance chômage favorisant le plein emploi et la maîtrise des dépenses de santé (la progression de l’ONDAM s’établira à +2,7 % sur 2024-2025 puis 2,6 % sur 2026-2027). Les collectivités locales seront également associées à cette maîtrise des dépenses, : avec un objectif de réduction de −0,5 % en volume chaque année leurs dépenses de fonctionnement.

La maîtrise des dépenses doit s’accompagner d’un renforcement de la qualité des dépenses, notamment en finançant des investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, la poursuite du déploiement du plan « France 2030 » permettra de stimuler l’économie et de soutenir la croissance potentielle en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.

Cette maîtrise de la dépense permettra, sans remettre en cause l’objectif de normalisation des comptes publics, de poursuivre la stratégie de baisses des prélèvements obligatoires engagée sous le mandat précédent afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises. Cet objectif de diminution des prélèvements s’est matérialisé dès la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avec la suppression de la redevance audiovisuelle. Il sera poursuivi, notamment avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans, portée par le projet de loi de finances pour 2023. Cette stratégie de baisse généralisée des impôts pour les ménages et les entreprises pourra s’accompagner de mesures d’efficacité comme la réduction justifiée de niches fiscales et sociales inefficientes.

 

* hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant

 

d. Le ratio de dette des administrations publiques amorcera sa décrue en 2026

La maîtrise des dépenses publiques permettra la réduction du ratio de dette publique à partir de 2026, tout en laissant au Gouvernement des marges de manœuvre pour poursuivre la mise en œuvre de la baisse des prélèvements obligatoires.

En 2021, le ratio d’endettement s’inscrirait à 112,8 % du PIB selon les chiffres publiés par l’Insee le 31 août 2022. Il connaîtrait une première baisse en 2022 et 2023 (à 111,5 % puis 111,2 % respectivement), en raison notamment de la vigueur de la croissance nominale en 2022 et sous l’effet des flux de créances venant réduire le ratio.

Il recommencerait à croître légèrement en 2024 et 2025, année où il atteindrait 111,7 % du PIB, puis amorcerait sa décrue pour s’établir à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire s’explique principalement par l’écart du solde public à son niveau stabilisant le ratio de dette. En effet, compte tenu le scénario de croissance de moyen terme, le solde stabilisant le ratio de dette se situerait à compter de 2024 entre 4,4 % et 3,6 % du PIB : ainsi, en 2024 et 2025, le ratio de dette continuerait d’augmenter car le solde public se situerait encore en-dessous de ce niveau, toutes choses égales par ailleurs s’agissant des flux de créances. En 2026 et 2027 en revanche, le solde public dépasserait le niveau stabilisant le ratio de dette et ce dernier commencerait donc à refluer.

 

e. Cette trajectoire de finances publiques s’inscrit dans un cadre organique et normatif rénové qui soutiendra les orientations pluriannuelles du Gouvernement

Le projet de LPFP présenté concomitamment au PLF s’inscrit dans un cadre organique rénové : les dispositions de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 enrichissent le contenu et renforcent la portée des lois de programmation des finances publiques.

Il s’agit ainsi, avec ce projet de LPFP, de définir une trajectoire de finances publiques et d’assurer les moyens de son pilotage, dans un contexte de sortie de la crise économique et sanitaire liée à la Covid19. Dans les conditions prévues par la loi organique et sur la base de ce projet de LPFP, le Parlement disposera d’informations et de capacité de contrôle accrus : le législateur financier pourra, en particulier, année après année, apprécier la cohérence entre les textes financiers annuels et la trajectoire sur laquelle s’engage le Gouvernement par ce présent projet de loi.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 comporte également de nombreuses dispositions permettant d’améliorer la qualité et la maîtrise de la dépense publique.

Le PLPFP définit ainsi un système rénové d’agrégat unique des dépenses de l’État appelé « Périmètre des dépenses de l’État » en remplacement de l’ancienne norme à deux niveaux (norme de dépenses pilotables – NDP – et l’objectif de dépenses totales de l’État – ODETE). L’élargissement de cet agrégat vise à faire entrer la quasi-totalité des dépenses de l’État dans le champ des dépenses pour lesquelles le Gouvernement se fixe un objectif de maîtrise et de pilotage et facilite l’appropriation et la compréhension de cet outil de mesure par le Parlement et les organismes de contrôle.

Le PLPFP instaure aussi des évaluations régulières de la qualité de l’action publique en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces évaluations, portées à haut niveau et qui couvriront l’ensemble des administrations publiques, identifieront des mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées. Elles se feront selon un calendrier précis, articulé avec les phases parlementaires et budgétaires, qui permettront de mettre en place rapidement les mesures préconisées ainsi qu’un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité.

Les nouvelles dépenses fiscales incitatives ou constituant une aide sectorielle, exonérations de cotisations sociales, ainsi que les nouvelles aides aux entreprises feront l’objet d’une limitation dans le temps inscrite dans le PLPFP. Cette limitation permet, à l’expiration du délai, qu’une évaluation de ces dépenses soit menée avant une éventuelle prorogation. Ces mécanismes permettront une plus grande maîtrise des exonérations et une meilleure régulation des dépenses les moins efficientes.

Les dépenses de personnel de l’État et de ses opérateurs seront mieux encadrées dans le cadre du PLPFP, avec l’encadrement des vacances sous plafond d’emplois des opérateurs et un objectif de stabilité d’exécution des schémas d’emploi de l’État et de ses opérateurs pour la période 2023-2027.

Le Gouvernement a par ailleurs pour objectif de baisser de 10 % le ratio entre, d’une part, les dépenses défavorables à l’environnement et d’autre part, les dépenses dont l’impact est favorable et mixte sur l’environnement, entre la loi de finances initiale pour 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 afin de réduire l’impact environnemental du budget de l’État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques du Gouvernement, présentées par ailleurs dans le PLPFP, fixent l’objectif à moyen terme des administrations publiques à −0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

Le déficit structurel serait réduit à 2,8 % du PIB potentiel en 2027 selon la trajectoire suivante :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Solde structurel

4,2

4,0

3,7

3,4

3,1

2,8

Ajustement structurel

0,9

0,2

0,3

0,3

0,3

0,3

 

 

 

 

 

 

 

L’effort structurel serait de 1,5 point entre les années 2024 et 2027 et porterait principalement sur un effort en dépense.

(En points de produit intérieur brut potentiel)

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Effort structurel

0,2

1,3

0,3

0,4

0,5

0,3

Dont :

 

 

 

 

 

 

Contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires

0,3

0,0

0,5

0,1

0,0

0,0

Effort en dépense (y compris crédits d’impôt)

0,1

1,3

0,8

0,5

0,5

0,3

 

3. Les dépenses et recettes budgétaires de l’État traduisent ces orientations

a. Le solde budgétaire

Le solde budgétaire prévisionnel pour 2022 s’établirait à 172,6 Md€. Il serait en amélioration de+5,9 Md€ par rapport au solde prévisionnel issu de la LFR 1, adoptée par le Parlement en août 2022.

Cette amélioration s’explique premièrement par la hausse des recettes fiscales (+3,6 Md€), consécutive à l’amélioration du contexte macroéconomique, que mettent en évidence les données d’encaissements sur les sept premiers mois de l’année. Par rapport à la LFR, des plus-values sont ainsi anticipées notamment sur l’impôt sur les sociétés (+2,2 Md€), l’impôt sur le revenu (+1,5 Md€) et la taxe sur la valeur ajoutée (+0,9 Md€). Les recettes non fiscales sont, elles aussi, revues à la hausse de +1,3 Md€ par rapport à la LFR.

A ce stade de l’année, le prélèvement sur recettes au titre de l’Union Européenne est révisé à la baisse de 1,4 Md€ en raison d’effets favorables en recettes qui compensent l’actualisation à la hausse des dépenses de l’UE.

Enfin, le solde des comptes spéciaux s’améliorerait de +0,4 Md€ par rapport à la LFR principalement par l’amélioration de la prévision de solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » en raison du remboursement par la Grèce, dès 2022, des deux échéances 2022 et 2023.

En 2023, le solde budgétaire s’établirait à 158,5 Md€, en amélioration par rapport au révisé 2022 (+14,1 Md€), en raison de la normalisation progressive de la situation économique et sanitaire, qui conduit à une baisse des dépenses (13,2 Md€) de l’État en 2023.

Ainsi, les facteurs d’amélioration du solde résident notamment dans la disparition des crédits de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire » (3,3 Md€), liée à l’extinction des dispositifs de crise, la baisse des crédits de la mission « Plan de Relance » (8,6 Md€), et la disparition des crédits exceptionnels d’abondement du budget général au CAS PFE (15,5 Md€), qui compense les mesures prises face à la montée des prix de l’énergie.

Les dépenses du programme « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid19 » sont quant à elles revues à la hausse de +4,7 Md€ en 2023, compte tenu de la dynamique des recettes constatées dont elles dépendent.

Enfin, le prélèvement sur recettes au titre de l’Union Européenne serait en léger recul en 2023 (0,4 Md€).

L’amélioration du solde s’explique également par le dynamisme des recettes non fiscales (+5,8 Md€), conséquence du montant de versement attendu au titre de la deuxième tranche de la Facilité pour la reprise et la résilience pour 12,7 Md€.

Par ailleurs, le solde des comptes spéciaux se détériorerait de 4,3 Md€, principalement en raison de l’évolution du solde de 4,0 Md€ sur le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » en raison notamment de la suppression en deux ans de la CVAE et la compensation de la nationalisation des taxes locales sur la consommation finale d’électricité.

 

b. L’évolution des dépenses sur le nouveau périmètre des dépenses de l’État

Afin de donner une vision plus claire et exhaustive du cadre budgétaire de l’État et d’améliorer sa lisibilité, dans le respect des grands principes budgétaires d’unité et d’universalité, un système rénové d’agrégat unique des dépenses de l’État est proposé dans le cadre du PLPFP 2023-2027. Le « périmètre des dépenses de l’État » vient remplacer l’ancien système de norme à deux niveaux, la « norme de dépenses pilotables » et l’ « objectif de dépenses totales de l’État ».

Cet outil unique, simplifié et élargi permet d’assurer le suivi et le pilotage d’un périmètre plus large des dépenses du budget de l’État et, indirectement, de celles des opérateurs et établissements constituant le champ des ODAC.

La définition de ce nouvel agrégat est fournie en annexe du présent exposé général des motifs. L’intégration à ce périmètre, notamment, de missions au caractère temporaire, telle la mission « Plan de relance », ou encore portant des dépenses d’un niveau ou au caractère exceptionnel (telles celles portées par la mission « Investir pour la France de 2030 »), permet une présentation plus exhaustive des dépenses portées par l’État.

Évolution du périmètre des dépenses de l’État 2021-2027

 

 Md€, CP, format 2023

 

Sur ce périmètre des dépenses de l’État, le montant des crédits est de 480 Md€ en 2023, en baisse (10 Md€) par rapport au niveau 2022 issu de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 qui a amplifié les mesures gouvernementales de soutien face à la hausse des prix de l’énergie.

 

c. Les recettes de l’État

En 2022, les recettes fiscales nettes sont, par rapport à la prévision de la LFR 1, révisées à la hausse, à hauteur de +3,6 Md€. Cette augmentation résulte du dynamisme de l’activité sur les sept premiers mois de l’année 2022, tel qu’observé dans les remontées comptables :

Dans un contexte d’inflation et de crise énergétique, les recettes fiscales nettes seraient en légère baisse de 0,8 Md€ en 2023 par rapport à la prévision révisée pour 2022, pour s’établir à 314,3 Md€ :

 

En 2022, les recettes non fiscales s’élèveraient à 25,0 Md€, en plus-value de +1,3 Md€ par rapport à la LFR 1 pour 2022. Cette amélioration tient principalement au dynamisme des dividendes versés par les entreprises financières (+0,4 Md€) et des enchères carbone (+0,2 Md€). Les remboursements de prêts donnant lieu au paiement d’intérêts (+0,3 Md€) et l’actualisation des recettes issues des investissements réalisés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir (+0,2 Md€) contribuent également à la hausse des recettes non fiscales.

En 2023, les recettes non fiscales s’établiraient à 30,8 Md€, soit une hausse de +5,8 Md€ par rapport à la prévision 2022. Cette augmentation s’explique en majeure partie par le financement par l’Union européenne du plan de relance, dont le versement en 2023 est estimé à 12,7 Md€, soit une hausse de +5,3 Md€ par rapport à 2022.

 

d. Le solde des comptes spéciaux

En 2022, le solde des comptes spéciaux s’établirait à 0,8 Md€, soit une amélioration du solde de +0,9 Md€ par rapport à la LFI pour 2022 et de +0,4 Md€ par rapport à la LFR 1. Cette amélioration s’explique en partie par une moindre mobilisation des comptes spéciaux en faveur du financement des mesures de soutien, en lien avec l’amélioration du contexte sanitaire et économique. Cela s’illustre notamment par les moindres besoins du BACEA, améliorant le solde du compte de prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (+0,3 Md€). En outre, le remboursement anticipé de certains prêts, notamment par la Grèce, conduit à améliorer le solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+0,6 Md€), malgré la hausse des dépenses actées en LFR 1 au titre de prêts réalisés en faveur de l’Ukraine. Ces améliorations sont en partie compensées par la dégradation du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » de 0,8 Md€.

En 2023, le solde des comptes spéciaux s’établirait à 3,5 Md€, soit une dégradation de 4,3 Md€ par rapport à 2022, qui s’explique principalement par la dégradation de 4,0 Md€ du solde du compte d’avances aux collectivités territoriales.

 

e. Une évolution des emplois sur les services de l’État liée notamment à la poursuite du réarmement du régalien, au service de la protection des Français

Pour 2023, les créations nettes d’emplois au sein de l’État et de ses opérateurs s’élèvent à 10 764 ETP.

En ce qui concerne les services de l’État (+8 960 ETP), elles portent principalement sur le renforcement des moyens humains des fonctions régaliennes (+3 069 ETP pour le ministère de l’intérieur, +2 253 ETP pour la justice et +1 547 ETP pour les armées) et de l’éducation nationale et de la jeunesse (+2 000 ETP).

S’agissant des opérateurs de l’État, les effectifs augmentent de 1 804 ETP en 2023, principalement de :

+979 ETP au profit des opérateurs rattachés au ministère du travail et notamment de Pôle emploi ;

+755 ETP au profit des opérateurs rattachés au ministère de l’enseignement supérieur dans le cadre du déploiement de la loi de programmation pour la recherche.

Le plafond d’autorisation d’emplois 2023 est également ajusté pour tenir compte des effectifs du service national universel et des volontaires du service militaire adapté.

 

f. Une gouvernance permettant d’assurer le respect de ces orientations

 

Le projet de loi de finances pour 2023 marque l’entrée en vigueur de l’essentiel des dispositions de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont certaines emportent des conséquences sur le contenu et la présentation du présent projet de loi.

Ainsi, à compter du PLF 2023, l’article liminaire de la loi de finances matérialise les écarts entre la trajectoire proposée et celle de référence adoptée dans la LPFP en vigueur, et contient en outre une prévision de dépenses considérées comme des dépenses d’investissements des administrations publiques, dont le champ exact est défini dans le rapport annexé de la LPFP. L’article d’équilibre des lois de finances distingue désormais les recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement. Les affectations de taxes sont désormais prévues par un nouvel article dédié relevant de la première partie de la loi de finances. Enfin, le contenu de la loi de finances est également complété par deux nouveaux États législatifs annexés portant respectivement sur les indicateurs de performance (état G) et sur la présentation de l’ensemble des moyens consacrés par l’État pour chacune des missions du budget général (état F) : les crédits budgétaires, mais aussi les dépenses fiscales, les ressources affectées, les prélèvements sur recettes, ainsi que les crédits des comptes spéciaux concourant à la politique publique concernée.

Ces dispositions concourent à améliorer l’information du Parlement, ainsi qu’à renforcer le principe d’universalité et l’effectivité du pilotage pluriannuel des finances publiques.

 

Sur le champ des dépenses de l’État, depuis 2018, l’amélioration de la sincérité du budget a permis de réduire le niveau de mise en réserve en fixant son taux à un niveau de 3 % en moyenne sur les crédits hors titre 2 et à introduire, depuis 2020, un taux réduit de 0,5 % pour les programmes dont les crédits portent très majoritairement des dépenses de prestations sociales (APL, AAH et PPA) qui sont, dans les faits, pas ou peu mobilisables. La contrepartie de cette marge de manœuvre restituée aux gestionnaires est une responsabilisation accrue sur leurs dépenses et sur le respect des plafonds votés, dans une logique d’auto-assurance ministérielle.

En 2023, le taux de mise en réserve sera légèrement rehaussé à 3,5 % globalement sur les crédits hors masse salariale, alors que sera maintenu un taux réduit adapté aux spécificités de certains programmes. Les programmes des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » restent, par ailleurs, exonérés de mise en réserve afin de permettre une mobilisation immédiate des crédits pour poursuivre l’objectif stratégique de soutien à l’activité et à la croissance.

La mise en réserve permettra de constituer, dès le début de la gestion 2023, un gel de précaution d’environ 8,1 Md€ sur le budget général en crédits de paiement dont 7,4 Md€ portant sur les crédits hors titre 2 et 0,7 Md€ portant sur les dépenses de personnel.

Enfin, les modalités ayant présidé à l’examen de la loi de règlement depuis 2018, avec l’organisation d’un temps d’évaluation des politiques publiques et de débat sur la situation des finances publiques, seront reconduites et pérennisées en 2023. Conformément à l’engagement du Gouvernement, le dépôt du projet de loi de règlement pour 2022 sera avancé pour répondre pleinement aux besoins du Parlement. Ce projet de loi sera déposé en avril 2023 pour permettre au Parlement de disposer d’un temps d’évaluation approfondie, avant le débat d’orientation des finances publiques désormais avancé par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

 

 


 


 

1

Projet de loi de finances

 

 

II/ La dynamique de baisse des prélèvements obligatoires engagée lors du précédent quinquennat se poursuit et s’articule avec le financement des priorités du Gouvernement : protéger les Français et aller vers le plein emploi

1. Poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires à un rythme adapté au rétablissement des comptes publics

Depuis 2017, des baisses d’impôt significatives ont été décidées en faveur des entreprises. Ces baisses ont notamment concerné les impôts dits « de production » qui, plus élevés en France que dans la plupart des pays européens, pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises, notamment les entreprises industrielles, et limitent l’attractivité du territoire. Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement propose de poursuivre la baisse des impôts de production en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En cohérence avec la stratégie de maîtrise des finances publiques pour la période 2022-2027, la CVAE serait réduite de moitié en 2023 et totalement supprimée en 2024. Pour éviter tout effet de report, en particulier en défaveur du secteur industriel, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée sera maintenu, et ajusté à due concurrence en 2023 puis 2024. La CVAE représente une charge fiscale de 8,3 Md€ pour les entreprises au titre de 2022 : la réforme se traduira, dès 2022, par un allègement des impôts de production pour les entreprises de 4 Md€ dès 2023.

Depuis 2017, des baisses d’impôt d’une ampleur sans précédent ont également été décidées en faveur des ménages. Dans le contexte économique actuel, notamment marqué par une prévision d’inflation à 5,3 % en 2022, le Gouvernement entend protéger les ménages de toute hausse du niveau d’imposition de leurs revenus. Il est donc proposé d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année 2022 dans les mêmes proportions que l’inflation, afin de maintenir un niveau d’imposition identique à revenus stables en euros constants. En l’absence d’une telle indexation, les impôts des Français auraient augmenté de l’ordre de 6,2 Md€. Par ailleurs la suppression de la contribution à l’audiovisuel public permet de soutenir le pouvoir d’achat de près de 23 millions de foyers à hauteur de 138 € par an en métropole et de 88 € par an pour les départements d’Outre-mer.

Ensemble, ces baisses de prélèvements obligatoires ont représenté un total de 54 Md€ depuis 2017, équitablement répartis entre ménages et entreprises.

 

2. Poursuivre les transformations et la modernisation des services publics : la simplification en matière fiscale

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, désormais bien connu et apprécié par les Français, permet d’assurer la contemporanéité entre la perception d’un revenu et son imposition et offre aux contribuables la faculté d’adapter leurs prélèvements à la réalité de leur situation. Afin d’améliorer encore ce dispositif, le Gouvernement propose de faciliter la possibilité, pour les contribuables, de moduler à la baisse leur montant de PAS en cas de baisse anticipée des revenus et de simplifier la mise en œuvre du PAS pour les salariés employés par des employeurs étrangers qui sont fiscalement domiciliés en France et qui y exercent ponctuellement leur activité, notamment en cas de télétravail.

Par ailleurs, poursuivant la clarification et la simplification du système fiscal, le Gouvernement reconduit l’exercice, désormais régulier, de suppression des dépenses fiscales inefficientes, en proposant de supprimer six dépenses fiscales supplémentaires. Il propose également un programme d’évaluation de certaines dépenses fiscales.

Enfin, dans la prolongation de la démarche d’unification du recouvrement des différentes impositions à l’intérieur de la sphère fiscale engagée lors du précédent quinquennat, le projet de loi de finances pour 2023 propose d’organiser le calendrier et les modalités du transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement de l’accise sur les carburants et des taxes qui lui sont associées, des amendes prononcées en réponse aux infractions constatées par la direction générale des douanes et des droits indirects et de plusieurs autres taxes.

 

3. Protéger face à l’urgence énergétique et accélérer la transition écologique

a. Protéger les ménages face à la crise énergétique

Dans un contexte marqué par les tensions sur les prix de l’électricité, le Gouvernement est résolu à protéger les ménages et la compétitivité des entreprises. Le bouclier tarifaire introduit dès octobre 2021est maintenu, avec une hausse contenue des tarifs de l’électricité et du gaz à +15 %, bien inférieure à celles qui auraient prévalues en l’absence de bouclier.

En cohérence, le volet fiscal du « bouclier tarifaire », mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, est ainsi prorogé. Le PLF pour 2023 maintient les tarifs d’accise sur l’électricité aux niveaux minimums permis par le droit européen (1 €/MWh pour les ménages et 0,5 €/MWh pour les entreprises). Ces tarifs minorés continueront de s’appliquer de manière uniforme sur l’ensemble des territoires où est prélevée l’accise, métropole comme outre-mer, et à l’ensemble des consommations d’électricité, qu’elles soient réalisées pour les besoins des personnes physiques ou des entreprises. Les effets du « bouclier tarifaire » seront par ailleurs amplifiés par l’intégration, à compter du 1er février 2023, de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) dans l’accise, qui permettra une réduction additionnelle du niveau d’imposition sur l’électricité. Au total, le coût brut du bouclier tarifaire gaz et électricité, y compris le volet fiscal, est estimé à 45 Md€ en 2023 et le coût net pour le déficit public à 16 Md€.

b. Faire face aux défis de la transition écologique

Afin de traduire l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique, la Première ministre a annoncé, le 27 août dernier, la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », inscrit au projet de loi de finances 2023. Ce fonds, doté de 1,5 Md€ d’autorisations d’engagement pour l’année 2023, permettra de soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique. Il visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.). Il portera également le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité à hauteur de 150 M€. Son originalité résidera également dans son fonctionnement : déconcentré, il s’adaptera aux besoins des territoires dans une logique de souplesse et de fongibilité.

En parallèle, afin de renouveler le parc automobile français en favorisant des véhicules moins émetteurs de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques, des dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules moins polluants, notamment le bonus écologique et la prime à la conversion, ont été mis en place. S’agissant de la rénovation énergétique écologique, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) verra ses moyens renforcés en 2023 pour la rénovation énergétique des logements privés, dans la continuité de l’effort inédit engagé par le Gouvernement.

Enfin, avec le plan de relance et le plan d’investissement France 2030, le Gouvernement a engagé une stratégie pluriannuelle de déploiement industriel de nouvelles technologies de production d’énergie bas-carbone et de décarbonation des processus industriels. Cette stratégie doit permettre l’atteinte des objectifs climatiques ambitieux qui seront fixés par la nouvelle stratégie nationale bas carbone, en cohérence avec la cible européenne de 55 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, tout en faisant de la décarbonation un levier de souveraineté industrielle et de relocalisation de certaines activités économiques.

La mobilisation du Gouvernement pour accélérer la transition écologique se traduit par ailleurs par la proposition d’adaptation de plusieurs dispositifs fiscaux aux exigences de la transition énergétique ainsi que par le renforcement des incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

c. Inscrire le budget de l’État dans une démarche d’ensemble cohérente avec la transition écologique et énergétique, par la poursuite et la montée en puissance de la cotation verte du budget

Le PLF 2023 s’accompagne, pour la troisième année, d’une cotation intégrale des dépenses du budget selon leur impact environnemental. L’édition 2023 du « budget vert » perpétue et enrichit la méthodologie de cotation des dépenses budgétaires et fiscales utilisée pour le PLF 2021 et le PLF 2022, sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE).

La troisième édition étendra à nouveau le périmètre des dépenses cotées, notamment la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dont l’intégration est rendue possible grâce au nouvel objectif de financement, attribué à cette dotation, de 25 % de projets concourant à la transition écologique.

 

4. Aller vers le plein emploi

a. Poursuivre l’apprentissage, la formation et le retour vers l’emploi

En 2023, le Gouvernement maintient son soutien majeur au développement de l’apprentissage avec l’objectif d’atteindre le million d’entrées en contrat pendant le quinquennat. Les moyens inscrits au PLF 2023 pour les aides à l’embauche d’alternants s’élèvent à 3,5 Md€.

Pour assurer le financement de l’apprentissage et de sa forte dynamique, un soutien spécifique à France compétences est prévu à hauteur de 2 Md€ en PLF pour 2023.

Afin de faire face aux évolutions du marché du travail, le Gouvernement a mis par ailleurs en place deux dispositifs de formation des salariés, en lien avec les partenaires sociaux, le FNE-formation d’une part, visant à soutenir la formation des salariés employés par des entreprises en difficulté ou faisant face à des mutations économiques ou technologiques, et le dispositif « Transitions collectives » d’autre part, permettant aux entreprises d’un secteur d’anticiper des mutations économiques en accompagnant leurs salariés, dont la rémunération est sécurisée, dans leur reconversion sur des métiers porteurs, au sein de leur bassin de vie et d’emploi.

Enfin, un plan doté d’1,4 Md€ pour réduire les tensions de recrutement et accompagner les demandeurs d’emploi a été initié en septembre 2021 et se poursuit par le ciblage des besoins de formation des salariés de secteurs en transition et des demandeurs d’emploi de longue durée.

 

b. Améliorer les conditions de vie des plus modestes

En 2023, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, lancée en 2018, poursuivra la majorité de ses actions grâce à des moyens renforcés à hauteur de 252 M€ : approfondir les démarches engagées en faveur de l’investissement social, de l’insertion et de l’accès aux droits en intégrant pleinement ces enjeux aux grandes réformes portées par le Gouvernement. Cela se traduira par la construction du service public de la petite enfance, et le chantier de la solidarité à la source, ce dernier s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie globale d’accès aux droits matérialisée dès le début 2023 par le lancement d’une expérimentation « territoires 100 % accès aux droits » dans dix territoires pilotes.

Par ailleurs, la décongugalisation de l’allocation aux adultes handicapés sera mise en œuvre au plus tard le 1er octobre 2023 afin de bénéficier à 160 000 allocataires (dont 80 000 nouveaux entrants dans la prestation) pour un gain moyen de 300 € par mois.

Enfin, en réponse à la hausse exceptionnelle des prix constatée depuis le début de l’année 2022, et en parallèle de la progression du SMIC de +8 % entre septembre 2021 et septembre 2022, les revalorisations annuelles prévues au titre de 2023 ont été anticipées à l’été 2022. Ainsi, en complément des revalorisations légales des retraites de 1,1 % en janvier 2022 et des prestations sociales de 1,8 % en avril 2022, une augmentation anticipée de 4 % a été mise en œuvre au 1er juillet 2022. Au total, les retraites et les prestations sociales ont ainsi été revalorisées, soit des hausses de respectivement 5,1 % et 5,9 % depuis le 1er janvier.

 

5. Traduire la priorité donnée à l’éducation et à la jeunesse

Le budget pour 2023 vient concrétiser les engagements du Président de la République relatifs aux priorités données à l’enseignement et la revalorisation des rémunérations des personnels enseignants.

En poursuivant les mesures salariales déployées à partir de 2021, une enveloppe de 935 M€ est prévue en 2023 pour permettre une hausse moyenne des rémunérations des enseignants de 10 % à la rentrée scolaire 2023 et financer une revalorisation supplémentaire pour l’engagement du Pacte avec les enseignants. L’allocation des moyens est optimisée pour améliorer l’action publique éducative. Une enveloppe de 300 M€ sera consacrée au Fonds d’innovation pédagogique (FIP) d’ici 2025, dans l’optique d’atteindre 500 M€ d’ici 2027. Le FIP permettra de financer les projets portés par les équipes pédagogiques afin d’adapter leurs méthodes d’enseignement au plus près des besoins des élèves.

Par ailleurs, le dispositif du Pass culture, dispositif prioritaire en faveur de la jeunesse et de la culture, poursuit en 2023 sa montée en puissance et sera étendu aux classes de 6e et 5e à compter de la rentrée scolaire 2023.

Dans le même temps, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) de décembre 2020 donne à la recherche de la visibilité et des moyens importants pour préparer l’avenir avec une augmentation progressive et soutenue du budget qui y est consacré (+0,4 Md€ en 2023, pour un investissement cumulé de 25 Md€ entre 2021 et 2030). De même, le Gouvernement intensifie son accompagnement en faveur de l’amélioration des conditions de vie étudiante en soutenant notamment le pouvoir d’achat : revalorisation de 4 % des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2022-2023, prolongation de la tarification à 1 € pour les étudiants boursiers et précaires dans les restaurants des CROUS pour la même période et maintien, depuis 2019, du gel tarifaire dans les résidences universitaires et des droits d’inscription à l’université.

Enfin, en matière de protection de l’enfance, plusieurs chantiers prioritaires ont été lancés, notamment quant à la mise en œuvre de l’obligation d’accompagnement des jeunes protégés pendant leur minorité et en situation de précarité jusqu’à leurs 21 ans, le déploiement des unités d’accueil pédiatrique « enfants en danger » et la protection des victimes d’inceste, l’organisation d’un comité interministériel à l’enfance, le renforcement du partage d’information entre tous les professionnels au contact des enfants. Pour accroître l’efficacité de ces politiques, celles-ci seront déclinées en actions opérationnelles en poursuivant la démarche de contractualisation territoriale engagée dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et qui sera poursuivie à l’échelle nationale (104 M€ pour les trois prochaines années).

 

6. Protéger les Français et les territoires

a. Renforcer les moyens de nos politiques régaliennes

Conformément à la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, les crédits alloués à la mission « Défense » augmentent de 3,0 Md€ en 2023 pour atteindre le niveau inédit de 43,9 Md€ en 2023. La LPM constitue un effort financier soutenu pour permettre aux armées de s’adapter à un contexte international stratégique dégradé et incertain, avec pour priorités l’investissement dans les équipements des forces, l’espace, le renseignement, le cyber, l’entretien des matériels (maintien en condition opérationnelle des aéronefs, en particulier). Conformément à la LPM, les crédits consacrés à l’innovation sont consolidés en 2023 à 1 Md€. Par ailleurs, les effectifs du ministère seront renforcés de 1 547 emplois et le déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), engagé en 2021, s’achèvera en 2023 pour une LPM « à hauteur d’homme ».

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) prévoit une augmentation inédite des moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels, à hauteur de 15 Md€ supplémentaires sur 2023-2027 et de 8 500 postes créés au cours du quinquennat, avec pour triple objectif d’engager la transformation numérique du ministère, de rapprocher les services du citoyen et de mieux prévenir les crises futures. Une large part des moyens de la LOPMI est dédiée à la transformation numérique, en vue de renforcer la dématérialisation des démarches, les outils de travail en mobilité et les moyens d’investigation. De même, la présence de l’État sera renforcée dans les territoires, à travers la poursuite de la hausse des effectifs des forces de l’ordre et la consolidation de l’administration territoriale.

S’agissant des moyens de la justice, la hausse exceptionnelle des moyens dévolus du ministère de la Justice se poursuit et affiche, en 2023, une progression identique à l’année précédente puisque les crédits du ministère augmenteront de +8 % par rapport à la LFI 2022, soit +0,71 Md€. Ce budget 2023 comprend une part importante consacrée aux investissements immobiliers (973 M€) et à la transformation numérique (195 M€). Par ailleurs, après un premier effort de création de plus de 7 000 emplois sur la période 2018-2022, ce sont environ 10 000 emplois qui viendront renforcer les effectifs de la Justice sur la période 2023-2027, afin de faire face aux enjeux de modernisation et répondre aux attentes de nos concitoyens et des professionnels de la justice, relayées par les récents états généraux. Sur ce schéma d’emploi d’ici 2027, un schéma d’emploi de près de +2 300 ETP est réalisé dès l’annuité 2023, après une anticipation exceptionnelle, dès 2022, d’un schéma d’emplois de +605 ETP au bénéfice des services judiciaires pour pérenniser des renforts temporaires d’effectifs alloués à la direction des services judiciaires. Cette augmentation des effectifs permet en particulier le renforcement des emplois des juridictions judiciaires, comme le préconise le rapport relatif aux États généraux de la justice judiciaire, et de l’administration pénitentiaire, dans le cadre notamment de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires prévus par le « plan 15 000 ».

 

b. Garantir le soutien de l’État aux collectivités locales

À périmètre constant, les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales progressent, dans le PLF pour 2023, de +1,1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 et de +1,4 Md€ hors mesures de relance et mesures ponctuelles instituées en 2022. Le PLF 2023 porte notamment 430 M€ dédiés au dispositif de compensation des effets induits par l’inflation sur les dépenses de fonctionnement des collectivités au titre de l’exercice 2022.

S’agissant de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée, le présent projet de loi prévoit une compensation dynamique aux collectivités territoriales dès le 1er janvier 2023 des pertes de recettes induite par cette suppression par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020, 2021 et 2022. Par ailleurs, afin de maintenir l’incitation, pour les collectivités territoriales, à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire, la dynamique annuelle de cette fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition, tenant compte du dynamisme économique de leurs territoires respectifs, seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités locales.

 

 


 

 

 


 

1

Projet de loi de finances

 

 

Annexe : Application de la charte de budgétisation de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 au projet de loi de finances pour 2023

1. La nouvelle définition du périmètre des dépenses de l’État

Un système rénové d’agrégat unique des dépenses de l’État est intégré au PLPFP, en remplacement de l’ancienne norme à deux niveaux (norme de dépenses pilotables – NDP – et l’objectif de dépenses totales de l’État – ODETE). Cet outil permet d’assurer directement le suivi d’un périmètre plus exhaustif de la dépense du budget de l’État, et indirectement celui de la dépense des opérateurs et établissements constituant le champ des ODAC. L’élargissement de cet agrégat vise à faire entrer la quasi-totalité des dépenses de l’État dans le champ des dépenses pour lesquelles le Gouvernement se fixe un objectif de maîtrise et de pilotage.

Le nouveau périmètre des dépenses de l’État inclut :

 

2. Les changements de périmètre affectant le projet de loi de finances pour 2023

L’analyse de la dynamique de la dépense entre deux exercices n’est possible que si le périmètre de cette dépense est comparable d’un exercice à l’autre. Le budget doit donc être retraité de ces dépenses que l’État prend nouvellement à sa charge ou, à l’inverse, qu’il transfère à d’autres administrations publiques pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l’État sur un champ identique, appelé champ constant, entre deux exercices. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit dans son rapport annexé le principe du suivi de la dépense à champ constant et des mesures de périmètre.

Sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), ces modifications de périmètre s’élèvent à +32,1 M€ dans le projet de loi de finances pour 2023. Elles se décomposent de la façon suivante :

a. Les mesures de périmètre liées à des modifications de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales

Dans le cadre de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) telle qu’encadrée par l’article 43 de la LFI pour 2022, une mesure de périmètre de +138 M€ vient augmenter les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », correspondant à la part de dépenses de RSA à la charge de l’État en 2023, couverte par le montant des recettes du département qui seront ajustées, correspondant au droit à compensation. Cette mesure résulte de l’expérimentation de la recentralisation mise en œuvre dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1er janvier 2022, qui constituent, avec la Seine-Saint-Denis, l’un des deux départements étant entrés dans l’expérimentation en 2022.

b. Les mesures de périmètre liées à une clarification de la répartition des compétences entre l’État et les administrations de Sécurité sociale, les opérateurs et d’autres tiers hors collectivités territoriales

Une mesure de périmètre de +389 M€ est positionnée sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre du dispositif transitoire d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels (TO-DE). Un nouveau programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture » est créé pour porter les crédits budgétaires de compensation auprès de la Sécurité sociale du coût des allègements généraux concernant les travailleurs occasionnels du secteur agricole. Ce coût était auparavant compensé par l’affectation d’un montant de TVA en loi de financement de la Sécurité sociale.

Une mesure de périmètre de 264,5 M€ vient diminuer les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer », au titre de l’évolution du mécanisme de compensation du bandeau maladie. Le « bandeau maladie » correspond à une baisse de 6 points de la cotisation maladie patronale pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, introduite au 1er janvier 2019. S’agissant des exonérations ciblées en outre-mer, le « bandeau maladie » est compensé par crédits budgétaires. Cette modalité de compensation ne correspond pas à la doctrine de compensation des dispositifs de réduction générale de cotisations sociales dont relève le « bandeau maladie ». Cette mesure vise donc à compenser le « bandeau maladie » par fraction de TVA, permettant ainsi de renforcer la cohérence et la lisibilité des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale.

Une mesure de périmètre de +1,5 M€ vient augmenter les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin d’abonder le budget principal de certaines ARS ultramarines au titre de la clarification des lignes de partage des dépenses de fonctionnement relatives à la lutte anti-vectorielle. Ce transfert est issu du fonds d’investissement régional (FIR) de l’Assurance maladie.

c. Les mesures de périmètre liées à la suppression ou la rebudgétisation de taxes affectées, des modifications de répartition entre recettes affectées et crédits budgétaires ou à l’évolution de la fiscalité ou assimilé

Une mesure de périmètre de +303 M€ est positionnée sur la mission « Économie » au titre de la mission d’accessibilité bancaire de la Poste. Le financement de la mission d’accessibilité bancaire, confiée par la loi à La Banque postale, est aujourd’hui assuré par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Or, l’accessibilité bancaire ne relève pas de la mission prioritaire du fonds d’épargne que constitue le financement du logement social. La mesure vise donc à transférer à l’État le financement de la mission d’accessibilité bancaire. Ce transfert améliorera ainsi la cohérence du dispositif ainsi que le contrôle parlementaire sur cette dépense publique.

Une mesure de périmètre de +6 M€ est positionnée sur la mission « Économie » au titre de la hausse du plafond de la taxe affectée à l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’AMF a perçu de 2018 à 2022 des contributions dites volontaires d’un montant annuel de 6 M€. À compter de 2023, cette mesure, complétée par la modification en conséquence du barème des contributions ordinaires, vise à compenser à l’AMF la perte de recettes résultant de la fin des contributions dites volontaires.

Une mesure de périmètre de 8,9 M€ est positionnée sur la mission « Économie » au titre de la taxe pour frais de chambre des métiers (CMA) au profit de France compétences.

Une seconde mesure de périmètre de +30,4 M€ est positionnée sur la mission « Travail et emploi » au titre de la taxe pour frais de chambre des métiers (CMA) au profit de France compétences.

Une mesure de périmètre de 19 M€ est positionnée sur la mission « Économie » au titre de la taxe pour les Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Une mesure de périmètre de 14,4 M€ sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » qui correspond à la baisse du plafond de la taxe affectée à l’Agence nationale du sport (ANS), le rendement prévisionnel étant inférieur au nouveau plafond.

Une mesure de périmètre à hauteur de +1,5 M€ est prévue sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui correspond à la rebudgétisation du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques. »

Une mesure de périmètre de +11,9 M€ est positionnée sur la mission « Défense » au titre de la compensation de la fiscalisation de l’indemnité de garnison (IGAR) prévue dans le cadre de la poursuite de la mise en place de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM).

Une mesure de périmètre de +1,2 M€ est positionnée sur la mission « Défense » dans le cadre de la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par le ministère des Armées au titre de l’externalisation de la fonction restauration/hébergement/logement.

Une mesure de périmètre de +2,5 M€ est positionnée sur la mission « Économie » au titre du transfert des activités de soutien à l’export de Natixis vers BPI Assurances export.

Des mesures de périmètre sont enfin enregistrées sur l’estimation du retraitement du T3 CAS à intégrer dans le calcul du périmètre des dépenses de l’État pour un total de 5,4 M€, du fait de la prise en compte de l’entrée du Mobilier national en tant qu’opérateur et la sortie de l’Agence française anticorruption (AFA) du périmètre.

d. Les mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes

Des ajustements sont opérés sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) portés par les prélèvements sur recettes aux collectivités, respectivement à hauteur de 186,1 M€ et 6,6 M€, au titre de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis et dans les Pyrénées-Orientales.

 

Enfin, une mesure de périmètre de 348 M€ sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) résulte d’une évolution des dispositions de la LOLF, consistant à distinguer au sein des budgets annexes les ressources et les charges budgétaires des ressources et des charges de trésorerie. Cette évolution conduit à sortir le remboursement de l’emprunt de la direction générale de l’aviation civile du périmètre budgétaire, avec un traitement équivalent des ressources liées à cette modalité de financement.

 

 


 

Évaluation des Recettes du budget général

(en millions d'euros)

Désignation des recettes

Évaluations
initiales
pour 2022
LFI
LFI+LFR

Évaluations
révisées
pour 2022

Évaluations
pour 2023

A. Recettes fiscales

418 180
445 556

450 265

442 643

1. Impôt sur le revenu

102 859

106 947

109 776

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 463

2 519

2 638

3. Impôt sur les sociétés

66 304

85 284

77 531

3bis. Contribution sociale sur les bénéfices

1 385

1 598

1 564

3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

300

453

550

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

23 762

25 604

29 457

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

20 194

19 976

18 816

6. Taxe sur la valeur ajoutée

164 671

170 436

167 150

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

36 243

37 449

35 162

À déduire : Remboursements et dégrèvements

123 982
126 819

128 114

123 763

A'. Recettes fiscales nettes

294 198
318 736

322 151

318 880

B. Recettes non fiscales

20 177
23 736

25 007 

30 833

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

69 600
70 168

68 751

68 297

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

43 241

43 809 

43 711

2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

26 359

24 942

24 586

Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B – C)

244 775
272 304

278 407

281 417

D. Fonds de concours et attributions de produits

6 280

 

5 238

Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B – C + D)

251 055

278 407

286 655


 

 

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

 


 

1

Projet de loi de finances

 

 

 

 

PROJET DE LOI

 

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

 

 

ARTICLE liminaire :
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2023, prévisions d’exécution 2022 et exécution 2021

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

  

En % du PIB sauf mention contraire

2021

2022

2023

2023

Loi de finances initiale pour 2023

LPFP 2023-2027

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1)

5,1

4,2

4,0

4,0

Solde conjoncturel (2)

1,4

0,6

0,8

0,8

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,1

0,1

0,2

0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

6,5

5,0

5,0

5,0

Dette au sens de Maastricht

112,8

111,5

111,2

111,2

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)

44,3

45,2

44,7

44,7

Dépense publique (hors CI)

58,4

57,6

56,6

56,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1461

1522

1564

1564

Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)1

2,6

1,1

1,5

1,5

Principales dépenses d’investissement (en Md€)2

 

 

 25

25

Administrations publiques centrales

 

Solde

5,8

5,4

5,6

5,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

597

629

636

636

Évolution de la dépense publique en volume ( %)3

4,1

0,0

2,6

2,6

Administrations publiques locales

 

Solde

0,0

0,0

0,1

0,1

Dépense publique (hors CI, en Md€)

280

295

305

305

Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)3

2,8

0,1

0,6

0,6

Administrations de sécurité sociale

 

Solde

0,7

0,5

0,8

0,8

Dépense publique (hors CI, en Md€)

683

700

721

721

Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)3

1,3

2,6

1,0

1,0

1A champ constant.

2Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Exposé des motifs

Cet article présente, conformément à l’article 1H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2023. Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l’état des prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E de la LOLF. Ces dernières sont définies dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques.

Le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) prévoit un solde nominal de 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023, inchangé par rapport au programme de stabilité et à la loi de finances rectificative. Les sources de révision sont importantes depuis lors, mais se compensent globalement.

La mise à jour des prévisions tient notamment compte de la révision de l’environnement macroéconomique, avec une croissance réelle revue à +2,7 % en 2022 puis +1,0 % en 2023 contre respectivement +2,5 % et +1,4 % lors du Programme de stabilité, une révision en hausse de l’inflation ayant des effets importants à la hausse à la fois sur les recettes et sur les dépenses, et la prise en compte des décisions du Gouvernement depuis juillet.

Dans le détail, les facteurs suivants sont les principales sources de révision depuis le programme de stabilité :

  • Les recettes de prélèvements obligatoires hors mesures nouvelles ont été révisées en hausse (+0,2 pt de PIB en 2022, +0,5 pt en 2023). Dans le détail : (i) en 2022, la croissance du PIB en valeur a été revue en hausse. Une croissance des recettes, hors mesures, plus forte que l’activité était déjà prévue lors du Programme de stabilité ; cette tendance est confirmée par les dernières données fiscales disponibles ; (ii) en 2023, le programme de stabilité retenait un contrecoup marqué sur l’évolution des recettes hors mesures, lié notamment à la fin de l’effet double de la forte croissance du bénéfice fiscal 2021 sur les recettes d’impôt sur les sociétés 2022 et à la composition du PIB (notamment croissance de la masse salariale en dessous de celle du PIB nominal). L’élasticité 2023 reste encore très infra-unitaire (0,6) mais un peu moins éloignée de l’unité qu’au programme de stabilité avec une composition de la croissance plus favorable aux recettes sociales.
  • Le coût des mesures prises pour protéger les Français des effets de l’inflation a été revu à la hausse en raison des anticipations plus défavorables des prix de marché à terme, indicateurs retenus conventionnellement pour estimer le coût des mesures (0,2 pt de PIB sur le solde en 2023).
  • La révision en hausse de l’inflation conduit à augmenter la prévision de dépenses de prestations sociales et de dépenses locales ; en outre, les autres dépenses de l’État sont revues en hausse (0,3 pt de PIB sur le solde en 2023).
  • Les dépenses de santé sous Ondam sont revues en hausse les deux années (impactant le solde 2022 et 2023 de 0,1 pt de PIB, y compris provisions exceptionnelles pour lutter contre l’épidémie de Covid19).
  • La mise à jour de fin août des comptes publics par l’Insee et de son impact sur le solde 2022 (0,1 pt de PIB).
  • La suppression en deux ans de la CVAE contre une hypothèse de suppression intégrale dès 2023 lors du programme de stabilité (+0,2 pt de PIB en 2023).

 

La croissance potentielle retenue dans ce projet de loi de finances est cohérente avec celle inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques ; à partir de 2022, la croissance potentielle s’établirait à 1,35 %, un niveau identique à celui prévu à cet horizon dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. L’écart de production estimé pour 2022 tient compte des effets de la crise sanitaire. Au total, le solde conjoncturel est estimé à un niveau proche en 2022 (0,6 % du PIB) et 2023 (0,8 % du PIB), et le solde structurel s’améliorerait légèrement (4,0 % du PIB en 2023 après 4,2 % en 2022).

 

Les incertitudes autour de ces prévisions sont particulièrement importantes. Les finances publiques sont très sensibles aux aléas sur les évolutions macroéconomiques et en particulier aux variations des prix de l’énergie, qui jouent fortement sur le coût des mesures mises en place pour protéger les Français, en premier lieu desquelles les boucliers tarifaires sur l’énergie.

 

Le montant de dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement au sens de l’article 1er de la LOLF repose sur la définition présentée dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. La prévision retenue est construite sur l’agrégat et selon la méthodologie suivante : d’une part, les crédits budgétaires programmés sur la mission « Investir pour la France de 2030 », qui portent à la fois les mesures spécifiques de « France 2030 » et celles du 4e Programme d’investissements d’avenir (PIA4), soit 6,1 Md€ en PLF 2023 ; d’autre part, les crédits correspondant à titre prévisionnel à des « dépenses d’investissement » au sens du 5° du I de l’article 5 de la LOLF (crédits dits de « titre 5 » dans la nomenclature des charges budgétaires).

 

Pour mémoire :

En Md€

Exécution 2021

Prévision d’exécution 2022

Prévision 2023

Solde effectif

163,3

131,2

137,6

PIB nominal

2500,9

2642,0

2762,8

 

 

 

 

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – Impôts et ressources autorisés

A – Autorisation de perception des impôts et produits

 

ARTICLE 1 :
Autorisation de percevoir les impôts existants

I.  La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II.  Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

 À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022 et des années suivantes ;

 À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;

 À compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs

Cet article autorise la perception des impôts et produits existants pendant l’année 2023 et fixe les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi qui ne comportent pas de date d’entrée en vigueur particulière.

B – Mesures fiscales

ARTICLE 2 :
Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.  À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042  » est remplacé par le montant : « 6 368  » ;

B. – Au I de l’article 197 :

1° Au 1 :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225  » est remplacé par le montant : « 10 777  » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070  » est remplacé par le montant : « 27 478  » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 74 545  » est remplacé par le montant : « 78 570  » ;

d) À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 160 336  » est remplacé par le montant : « 168 994  » ;

 Au 2 :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 592  » est remplacé par le montant : « 1 678  » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756  » est remplacé par le montant : « 3 959  » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 951  » est remplacé par le montant : « 1 002  » ;

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 587  » est remplacé par le montant : « 1 673  » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772  » est remplacé par le montant : « 1 868  » ;

3° Au a du 4, les montants : « 790  » et « 1 307  » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 833  » et « 1 378  » ;

C.–Au 1 du III de l’article 204 H :

 Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 518 

0 %

Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 

20 %

Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 

24 %

Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 

28 %

Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 

33 %

Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 

38 %

Supérieure ou égale à 51 611 

43 %

 »

 Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 741 

0 %

Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 

20 %

Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 

24 %

Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 

28 %

Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 

33 %

Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 

38 %

Supérieure ou égale à 56 568 

43 %

 » ;

 

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

 

Inférieure à 1 865 

0 %

 

Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 

0,5 %

 

Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 

1,3 %

 

Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 

2,1 %

 

Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 

2,9 %

 

Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 

3,5 %

 

Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 

4,1 %

 

Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 

5,3 %

 

Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 

7,5 %

 

Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 

9,9 %

 

Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 

11,9 %

 

Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 

13,8 %

 

Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 

15,8 %

 

Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 

17,9 %

 

Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 

20 %

 

Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 

24 %

 

Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 

28 %

 

Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 

33 %

 

Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 

38 %

 

Supérieure ou égale à 59 770 

43 %

 

»

 

II. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Exposé des motifs

Le présent article prévoit, comme chaque année au cours de la période récente, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %. Ce choix montre la détermination du Gouvernement à préserver les contribuables de toute hausse de la pression fiscale dans le contexte inflationniste. Il représente un coût de l’ordre de 6,2 Md€ pour les finances publiques comparé à une décision d’absence d’indexation.

Le présent article prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

Ces dispositions permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. L’indexation du barème de l’IR sur le niveau de l’inflation hors tabac maintient en effet un niveau d’imposition identique à revenus stables en euros constants.

 

 

ARTICLE 3 :
Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 87-0 A, il est inséré un article 87-0 B ainsi rédigé :

« Art. 87-0 B. - Les débiteurs mentionnés au a du 2° du II de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

2° À l’article 89 A, après la référence : « 87-0 A », est insérée la référence : « 87-0 B, » ;

3° À l’article 204 B, les mots : « de la dérogation prévue » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues » ;

4° L’article 204 C est ainsi rédigé :

« Art. 204 C.– Donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A :

« I. – Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;

« II. – Par dérogation à l’article 204 B :

« 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;

« 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :

« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si celle-ci est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;

« b) À des salariés qui ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application des dispositions du I de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale. » ;

5° Après les mots : « traitements et salaires », la fin du 5° du 2 de l’article 204 G est ainsi rédigée : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du II de l’article 204 C, est retenu le montant net imposable à l’impôt sur le revenu ; »

6° Au 1 du III de l’article 204 J, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;

7° L’article 1736 est complété par un XII ainsi rédigé :

« XII.– Les infractions à l’obligation déclarative prévue à l’article 87-0 B entraînent l’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale à :

« 1° 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;

« 2° 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

« Cette amende n’est pas applicable, en cas d’absence d’infraction à l’obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l’intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Exposé des motifs

Le présent article propose deux améliorations du mécanisme du prélèvement à la source (PAS) destinées, pour l’une, à améliorer la contemporanéisation de l’impôt en facilitant la modulation des prélèvements à l’initiative des contribuables et en cas de baisse de leurs revenus, pour l’autre, à simplifier sa mise en œuvre par les employeurs étrangers qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France et y exerçant ponctuellement leur activité, notamment en cas de télétravail.

En premier lieu, l’article diminue le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS.

L’effet « assiette », qui constitue l’un des principaux avantages du PAS, se traduit par un ajustement immédiat et automatique de la retenue à la source (RAS) pratiquée aux variations de revenus, notamment sur les traitements et salaires. Dans les cas où cet effet n’est pas suffisant, une option de modulation du taux de PAS est offerte au contribuable, à condition, en cas de modulation à la baisse, que l’écart entre le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus de l’année en cours estimés par le contribuable soit d’au moins 10 %.

Le PAS existant désormais depuis plusieurs années et ayant été mis en œuvre avec succès, cette condition peut être ajustée au profit des contribuables. Il est ainsi proposé d’abaisser de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant la modulation. Cette mesure aura pour effet d’étendre le champ des contribuables pouvant bénéficier, sur demande, d’une modulation à la baisse de leur taux de PAS.

En second lieu, l’article adapte le régime du PAS afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français mais qui exercent ponctuellement leur activité en France, afin notamment de ne pas pénaliser le recours au télétravail pour les frontaliers.

Les revenus tirés d’une activité salariée exercée en France, même en situation de télétravail pour le compte d’un employeur étranger, sont des revenus de source française imposables en France. Si les contribuables concernés résident fiscalement en France, ces revenus doivent être soumis, lors de leur versement, à la RAS, que l’employeur soit situé en France ou à l’étranger, en application de la législation en vigueur. Les employeurs, y compris s’ils sont situés à l’étranger, sont alors tenus de déterminer mensuellement le montant du salaire de source française imposable en France selon les règles françaises, de le soumettre à la RAS et de reverser cette dernière à la France en respectant le cadre et le canal déclaratifs français.

Ce régime ne suscite pas de difficulté pour les employeurs étrangers dont les salariés sont à la charge d’un régime de sécurité sociale français, déjà soumis pour ces salariés à des obligations sociales, le canal déclaratif étant le même en social et en fiscal. En revanche, si les salariés résidents de France n’y exercent pas une activité substantielle et, par suite, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, leur employeur n’a aucune obligation sociale en France. Le respect des obligations fiscales pour une fraction d’activité de leur salarié exercée en France peut alors constituer un obstacle administratif, notamment dans le contexte du développement du travail à distance.

Le présent article modifie le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu relatif aux revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un régime général de sécurité sociale français, en substituant à la RAS le régime de l’acompte du PAS. Selon ce dispositif, l’administration fiscale française prélève sur le compte bancaire du contribuable un montant déterminé en fonction de ses derniers revenus connus de l’administration.

Afin de préserver les intérêts du Trésor, l’employeur étranger doit cependant, d’une part, être établi dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et une clause d’assistance au recouvrement qui permet d’assurer, de manière effective, le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre des sommes versées, et, d’autre part, transmettre annuellement à l’administration le montant de la rémunération imposable en France déterminée selon les règles fiscales françaises.

Ces dispositions sont de nature à répondre aux difficultés rencontrées par les employeurs étrangers, en particulier les employeurs étrangers de salariés frontaliers résidents fiscaux français désireux de recourir de façon accrue au télétravail.

 

 

ARTICLE 4 :
Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs

I.  L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au I :

 Au premier alinéa, les mots : « de ces organismes, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital » ;

 Au 1° :

a) Au premier alinéa, les mots : « versés ou perçus » sont supprimés ;

b) Les c et d sont complétés par les mots : « applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I ».

B. – Le III est abrogé.

II.  A l’article 128 de la loi  2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la référence : «  » sont insérés les mots : « et au b du  ».

III.  Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d’un dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces Jeux ou des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d’accréditation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique.

Le montant du dégrèvement est égal à l’impôt effectivement acquitté à l’étranger au titre de ces revenus, dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu français, et dans la limite du montant de l’impôt français correspondant à ces seuls revenus.

IV.  A  Les dispositions du I s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022.

B.  Les dispositions de l’article 1655 septies du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.

C.  Les dispositions du III s’appliquent à l’imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025.

Exposé des motifs

L’organisation de compétitions internationales récentes ou à venir a conduit à la mise en œuvre de plusieurs actions destinées à promouvoir l’attractivité de notre pays pour l’accueil de tels événements. Le régime fiscal, très encadré, applicable aux organismes chargés de l’organisation des compétitions sportives internationales, codifié à l’article 1655 septies du CGI, s’inscrit dans ce cadre et apparaît nécessaire pour que notre pays puisse continuer à accueillir régulièrement des compétitions sportives d’envergure internationale, comme les Jeux Olympiques.

En premier lieu, le présent article a donc pour objet de pérenniser ce régime fiscal venu à échéance pour les compétitions attribuées après le 31 décembre 2017. Ce dispositif, qui assure la clarté du cadre fiscal applicable à l’organisation des grandes compétitions sportives, a prouvé son utilité en garantissant la sécurité juridique des acteurs du secteur et pourra ainsi s’appliquer, par exemple, à l’accueil en France du championnat d’Europe féminin de l’UEFA 2025 auquel la fédération française de football s’est portée candidate.

Le maintien de ce régime nécessite par ailleurs les deux ajustements suivants :

- une extension de son champ d’application aux sous-filiales dont les organismes chargés de l’organisation de compétitions sportives internationales détiennent plus de la moitié du capital par l’intermédiaire d’une chaîne de participation, dans la mesure où, comme les filiales directes de ces organismes, déjà concernées par ce régime, elles réalisent des opérations directement liées à l’organisation de la compétition ;

- une rationalisation de l’exonération de retenue à la source, qui ne doit s’appliquer qu’aux rémunérations de prestations de services, redevances et distributions perçues par les organisateurs de la compétition, à l’exclusion des entreprises tierces, tels que les partenaires commerciaux de ces organisateurs.

En second lieu, le présent article permet le respect des engagements pris par l’État et la ville de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en prévenant les situations de double imposition pour les personnes physiques participant aux Jeux ou exerçant une activité directement liée à leur organisation, dont l’État de domiciliation fiscale n’a pas conclu avec la France de convention fiscale bilatérale. Pour ce faire, un dégrèvement d’impôt sur le revenu serait accordé à ces personnes physiques pour les rémunérations perçues et les revenus générés dans le cadre de la participation sportive ou de l’exercice d’activités en lien direct avec l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024.

Dans le même objectif, le présent article étend l’exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) prévue, dans le cadre des grands événements sportifs internationaux, par ce même article 1655 septies, à l’organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les Jeux.

 

 

ARTICLE 5 :
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.  Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A. » ;

B.  Le  du I de l’article 1379 est abrogé.

C.  A l’article 1379-0 bis :

 Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;

 Après les mots : « l’article 1636 B sexies », la fin du premier alinéa du II est supprimée ;

 Au premier alinéa du 1 du III, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

D.  L’article 1447-0 est abrogé ;

E.  Au deuxième alinéa du I de l’article 1447, la référence : « 1586 sexies  » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A. » ;

F.  Le  du I de l’article 1586 est abrogé ;

G.  Au 2 du II de l’article 1586 ter, les mots : « égal à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article 1586 quater. » ;

H.  A l’article 1586 quater :

 Au I :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante : » ;

b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,125 % » ;

c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,225 % » ;

d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % » et « 0,05 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,35 % » et « 0,025 % » ;

e) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % » ;

 Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

 « II. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 250 €. » ;

I.  A l’article 1586 septies, le montant : « 125  » est remplacé par le montant : « 63 €. » ;

J.  Les articles 1586 ter à 1586 nonies sont abrogés ;

K.  A l’article 1600 :

 A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de deux contributions : une » sont remplacés par les mots : « d’une » et les mots : « et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

 Au second alinéa du 1 du III, le taux : « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ;

 Le III est abrogé ;

L.  Les 1 à 3 de l’article 1609 quinquies BA sont abrogés ;

M.  Au I de l’article 1609 quinquies C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées » sont remplacés par le mot : « acquittée » et les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe. » ;

N.  Au I de l’article 1609 nonies C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés et les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;

O.  Au I de l’article 1640, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l’article 1586 nonies » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises. » ;

P.  Le XV de l’article 1647 est abrogé ;

Q. – A l’article 1647 B sexies :

 Au I :

a) Au premier alinéa :

i) Les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

ii) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I bis. » ;

b) Au b, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;

c) L’avant-dernier alinéa du b est supprimé ;

d) Au dernier alinéa du b, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,625 % » ;

e) Au même dernier alinéa, le taux : « 1,625 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;

 Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. 1. a) Sous réserve des b, c et d du présent 1, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

« b) Si l’exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie est d’une durée de plus ou de moins de douze mois, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de cet exercice.

« c) Si aucun exercice n’est clôturé au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition.

« d) Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d’une même année, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.

« e) Dans les situations mentionnées aux a à d du présent 1, il n’est pas tenu compte de la fraction d’exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour le calcul du plafonnement dû au titre de l’année précédant celle de l’imposition.

« 2. En l’absence de cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b, c et d du 1 du présent I bis est corrigé pour correspondre à une année pleine. » ;

 Au II :

a) Au premier alinéa :

i) Les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées » sont remplacés par le mot : « diminuée » ;

ii) Les mots : « ces cotisations peuvent » sont remplacés par les mots : « cette cotisation peut » ;

iii) Les mots : « et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C » sont supprimés ;

b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « montant » sont insérés les mots : « de la taxe prévue à l’article 1530 bis et » et après le mot : « articles » est insérée la référence : « 1599 quater D, » ;

 Au IV, les mots : « la contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises » ;

R.  Après l’article 1647 B sexies, il est inséré un article 1647 B sexies A ainsi rédigé :

« Art. 1647 B sexies A. - I.  Pour la généralité des entreprises, à l’exception de celles mentionnées aux II à V :

« 1. Le chiffre d’affaires est égal à la somme :

« a) Des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;

« b) Des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;

« c) Des plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ;

« d) Des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.

« 2. Le chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n’exercent pas l’option mentionnée à l’article 93 A s’entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers.

« 3. Le chiffre d’affaires des personnes dont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l’article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29.

« 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré :

« - des autres produits de gestion courante à l’exception, d’une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires et, d’autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n’est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique, ou d’une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d’un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;

« - des subventions d’exploitation ;

« - de la variation positive des stocks ;

« - des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires ;

« - des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation ;

« b) Et, d’autre part :

« - les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d’études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d’achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;

« - la variation négative des stocks ;

« - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

« - les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;

« - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« - les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l’objet d’un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ;

« - les moins-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante.

« 5. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2 est constituée par l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 2 sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée.

« 6. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3 est égale à l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 3 diminué des charges de la propriété énumérées à l’article 31, à l’exception des charges énumérées aux c et d du  du I du même article 31.

« 7. Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 7.

« II. – Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu’elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l’article L. 5314 du code monétaire et financier :

« 1. Le chiffre d’affaires comprend l’ensemble des produits d’exploitation bancaires et des produits divers d’exploitation autres que les produits suivants :

« a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;

« b) Plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d’exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;

« c) Reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;

« d) Quotes-parts de subventions d’investissement ;

« e) Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.

« 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire ;

« b) Et, d’autre part :

« - les charges d’exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;

« - les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

« - les charges diverses d’exploitation, à l’exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« - les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire.

« III.  Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux II et V, qui ont pour activité principale la gestion d’instruments financiers au sens de l’article L. 2111 du code monétaire et financier :

« 1. Le chiffre d’affaires comprend :

« a) Le chiffre d’affaires tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I ;

« b) Les produits financiers, à l’exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;

« c) Les plus-values sur cession des titres, à l’exception des plus-values de cession de titres de participation.

« 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1 ;

« b) Et, d’autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges financières, à l’exception des dotations aux amortissements et aux provisions ; les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1.

« 3. Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d’instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :

« a) les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l’entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l’actif au cours de la période mentionnée au I bis de l’article 1647 B sexies ;

« b) le chiffre d’affaires de l’activité de gestion d’instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée au I bis de l’article 1647 B sexies est supérieur au total des chiffres d’affaires des autres activités.

« Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux II ou V ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes II ou V, les conditions mentionnées aux a et b du présent 3 s’apprécient, le cas échéant, au regard de l’actif et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l’article L. 23316 du code de commerce sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article.

« IV.  Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d’une opération unique de financement d’immobilisations corporelles :

« a) Qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société de financement et qui réalisent l’opération pour le compte de l’établissement de crédit ou de la société de financement ou d’une société elle-même détenue à 95 % au moins par l’établissement de crédit ou la société de financement ;

« b) Ou qui sont soumis au 1 du II de l’article 39 C ou aux articles 217 undecies, 217 duodecies ou 244 quater Y :

« 1. Le chiffre d’affaires comprend :

« a) Le chiffre d’affaires tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I ;

« b) Les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération visée au premier alinéa du présent IV.

« 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1 ;

« b) Et, d’autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4 du I, les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération visée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1.

« V.  Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 2141 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 9421 du même code, les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 3811 du même code :

« 1. Le chiffre d’affaires comprend :

« a) Les primes ou cotisations ;

« b) Les autres produits techniques ;

« c) Les commissions reçues des réassureurs ;

« d) Les produits non techniques, à l’exception de l’utilisation ou de reprises des provisions ;

« e) Les produits des placements, à l’exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d’immeubles d’exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.

« 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré :

« - des subventions d’exploitation ;

« - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;

« - des transferts ;

« b) Et, d’autre part, sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d’administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d’exigibilité pour la seule partie qui n’est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l’article 39, la participation aux résultats, les charges des placements à l’exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d’immeubles d’exploitation ;

« Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :

« - les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

« - les charges de personnel ;

« - les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;

« - les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« - les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ;

« - les dotations aux amortissements d’exploitation ;

« - les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. »

S.  Les articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C sont abrogés.

T.  Le IV de l’article 1649 quater B quater est abrogé.

U.  Aux deuxième et troisième alinéa de l’article 1649 quater E, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés.

V.  A l’article 1649 quater H :

 A la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

 Au 2°, les mots : « , les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

 Au septième alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

W.  L’article 1679 septies est abrogé ;

X.  Le 3 de l’article 1681 septies est abrogé ;

Y.  Le 3 de l’article 1731 est abrogé ;

Z.  L’article 1770 decies est abrogé ;

II.  Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A.  Au 1° de l’article L. 56, dans sa rédaction résultant du 1° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts. » ;

B.  Après le mot : « montant », la fin du a bis de l’article L. 135 B est supprimée ;

C.  Au premier alinéa de l’article L. 173, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée et de leurs » sont remplacés par les mots : « et de ses. » ;

D.  Au premier alinéa de l’article L. 174, les mots : « la taxe professionnelle, » et les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

E.  Après le mot : « sociétés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 265 est ainsi rédigée : « et de l’acompte de cotisation foncière des entreprises ».

III.  Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

A.  L’intitulé du chapitre V du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Cotisation foncière des entreprises. » ;

B.  L’article L. 3352 est abrogé.

IV.  Au  du II de l’article L. 3511 du code de l’énergie, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A ».

V.  Le code de l’environnement est ainsi modifié :

A.  Au premier alinéa des I et II de l’article L. 51519, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

B.  Au premier alinéa du I de l’article L. 515191, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

C.  A l’article L. 515192 :

 Au  du I, les deux occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

 Au  du II, les trois occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

VI.  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A.  Au a de l’article L. 23313 :

 Au 1°, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

 Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :

« 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l’article x de la loi n° 2022xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 ; »

B.  Le II de l’article L. 23322 est abrogé ;

C.  Le a de l’article L. 33321 est ainsi modifié :

 Au 1°, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;

 Il est complété par un 10 ° ainsi rédigé :

« 10 ° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l’article x de la loi n° 2022xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 ; »

D.  Le II de l’article L. 333211 est abrogé ;

E.  Le II de l’article L. 36622 est abrogé ;

F.  Après les mots : « ces derniers », la fin du premier alinéa de l’article L. 44212 est supprimée ;

G.  Au deuxième alinéa du III de l’article L. 5211284 :

 Après les mots : « aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C », sont insérés les mots : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article X de la loi n° 2022xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 » ;

 Après les mots : « de ces mêmes impositions », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article X de la loi n° 2022xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 constatés l’année précédente. »

VII.  Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. – A l’article L. 3252, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

B.  A la première phrase du 1 ° de l’article L. 722-4, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

VIII.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A.  A l’article L. 13733 :

 A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « III de l’article 1586 sexies » est remplacée par la référence : « II de l’article 1647 B sexies A » ;

 A la première phrase du quatrième alinéa, la référence : « VI de l’article 1586 sexies » est remplacée par la référence : « V de l’article 1647 B sexies A » ;

B.  Au 4° de l’article L. 3113, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

IX.  A la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 533411 du code des transports, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

X.  A la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 8010 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés.

XI.  Le II de l’article 154 de la loi  2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

A. – Après le mot : « fusion », la fin du second alinéa du 2 ° du A est supprimée ;

B. – Le dernier alinéa du B est supprimé.

XII.  Le II de l’article 46 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

A. – Le douzième alinéa est supprimé ;

B.  Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2023, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article x de la loi n° 2022xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû. »

XIII.  La loi  20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

A.  L’article 2 est ainsi modifié :

 Le 2.1.2 est abrogé ;

 Au 5.3.2 :

a) Au I :

i) Après les mots : « cotisation foncière des entreprises », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;

ii) Le second alinéa est supprimé ;

b) Au II :

i) Après les mots : « cet établissement public », la fin du premier alinéa est supprimée ;

ii) Le deuxième alinéa est supprimé ;

iii) Au troisième alinéa, les mots : « et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

iv) Le dernier alinéa est supprimé ;

c) Le III est abrogé ;

B.  Le 3 de l’article 78 est ainsi modifié :

 Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du premier alinéa du présent  :

« a. Pour les communes :

« i) Les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi  72657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au  du C du IV de l’article 16 de la loi  20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues par le III de l’article 29 de la loi  20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du III de l’article 29 de la loi  20201721 précitée et de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi  20221157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;

« ii) La contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi  20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

« b. Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre :

« i) Les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 13790 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi  72657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi  20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues par le III de l’article 29 de la loi  20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du III de l’article 29 de la loi  20201721 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi  20221157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;

« ii) La contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi  20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

i) Au premier alinéa, les mots : « et régions » sont supprimés ;

ii) Au deuxième alinéa, après le mot : « mentionnées », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « aux articles 1586 du code général des impôts, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi  20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;

iii) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les présentes dispositions sont applicables à la collectivité de Corse. » ;

 Le I dans sa rédaction résultant du 1 ° du présent B est ainsi modifié :

a) Au  :

i) Au premier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

ii) Au a :

- au deuxième alinéa, après les mots : « rectificative pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article X de la loi  2022XXX du X décembre 2022 de finances pour 2023 » ;

- le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi  20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

iii) Au b :

- au deuxième alinéa, après les mots : « rectificative pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article X de la loi  2022XXX du X décembre 2022 de finances pour 2023. » ;

- le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n ° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

- au quatrième alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant » sont supprimés ;

b) Le 2° est abrogé ;

 Au II :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Aux sixième, dixième, onzième alinéas et, aux deux occurrences du dix-huitième alinéa, les mots : «  » sont remplacés par les mots : «  ».

 Le II dans sa rédaction résultant du 3° du présent B est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

b) Le 2° est abrogé ;

c) Le huitième alinéa est supprimé ;

d) Les quinzième et seizième alinéas sont supprimés ;

e) Au dernier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

 Au A du II bis  :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « fiscales s’entendent », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les départements, de celles mentionnées au I du présent 3. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les régions, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1599 bis du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 8 de la loi  20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;

6° Le II bis dans sa rédaction résultant du 5° du présent B est ainsi modifié :

a) Au A :

i) Au deuxième alinéa, les mots : « les départements, » sont supprimés ;

ii) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1586 du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi  20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 [et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article X de la loi  2022xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023], majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article » ;

iii) Au cinquième alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant » sont supprimés ;

b) Les cinquième et sixième alinéas du B sont supprimés ;

 Au deuxième alinéa du III, après les mots : « mentionnées au I », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « du présent 3. »

XIV.  Le G du II de l’article 108 de la loi  20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

XV.  La trente-sixième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

XVI.  L’article 41 de la loi  20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

A.  Le I est ainsi modifié :

 Le 2 ° du A est abrogé ;

 Il est complété par un D ainsi rédigé :

« D.  D’une dotation de l’État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2022 en application du  du A du présent I, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2022. » ;

B.  Au deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : « aux 1 ° et 2 ° » sont remplacés par les mots : « au  ».

XVII.  Le 2° et le  du E du XV de l’article 59 de la loi n ° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.

XVIII.  Le III de l’article 51 de la loi  20161918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

XIX.  Le V de l’article 67 de la loi  20161917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

A.– Après les mots : « du présent article », la fin du premier alinéa est supprimée.

B. – Le deuxième alinéa est supprimé.

XX.  Le B du IV de l’article 17 de la loi  20171775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

A. – Après les mots : « code général des impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;

B. – Le deuxième alinéa est supprimé.

XXI.  La loi  20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

A.  Le C du III de l’article 79 est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction résultant de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  2022xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 » ;

 Au deuxième alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « contribution foncière des entreprises » ;

 Après, le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les procédures engagées avant 2023 et qui intègrent la compensation par le fonds mentionné au A du présent III d’une perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant de la perte totale initiale qui sert de référence pour déterminer le montant du fonds est recalculé en retranchant le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises compensée au titre de la loi  2022xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023. Les montants versés chaque année à compter de 2023 prennent pour référence la perte totale actualisée selon les dispositions du présent alinéa.

« Cette disposition est sans conséquence sur les montants précédemment versés » ;

B.  Au B du IV de l’article 135 :

 Après les mots : « code général des impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;

 Le deuxième alinéa est supprimé.

XXII.  La loi  20191479 du 28 décembre de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

A. - Au IV de l’article 59 :

 Au A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

 Au D, après les mots : « au titre de 2022 » sont insérés les mots : « et de 2023 » ;

B.  Au B du V de l’article 110 :

 Après les mots : « code général des impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;

 Le deuxième alinéa est supprimé.

XXIII.  A l’article 10 de l’ordonnance  201875 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises ».

XXIV.  A.  À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 13790 bis, aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV.

Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :

 Au numérateur, la somme :

a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 en application des dispositions du  du I de l’article 1379, du 6° de l’article 1586 et de l’article 1379-0 bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 ;

 Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans la loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.

B.  Le montant issu de la fraction prévue au A est divisé en deux parts :

 Une première part fixe, affectée à chaque collectivité ou établissement public mentionné au A, égale à la somme :

a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en 2020, 2021 et 2022 en application des dispositions du 5 ° du I de l’article 1379, du 6 ° de l’article 1586 et de l’article 1379-0 bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en 2020, 2021 et 2022.

 Une seconde part, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A et le montant de la part prévue au 1 °. Ce fond est réparti chaque année entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au 1 °, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret.

XXV.  A. – Par dérogation au 5° du I de l’article 1379 du code général des impôts et à l’article 13790 bis du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 5 ° du I de l’article 1379 et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.

B.  Par dérogation au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.

C.  Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et 2023 en application des A et B du présent XXV demeurent régies comme en matière d’impôts directs locaux.

D.  Par dérogation au  du A du I de l’article 41 de la loi  20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus par le XV de l’article 1647 du général des impôts et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.

XXVI.  A. Les 1°,  ,5° et 7° du B du XIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

B.  Les  ,  et 6° du B du XIII et le A du XXI s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.

C.  Les B, C et F du I, le VI, le XVI et le XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2023.

D.  Les G, H et I du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.

E.  Le 2° du K du I s’applique aux impositions établies au titre de 2023.

F.  Le d du 1 ° et le b du 3 ° du Q du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023 ;

G.  Le I, à l’exception des B, C, F, G, H, I, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, le XIV, le XV et les XVIII à XX, le B du XXI, le XXII et le XXIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.

H.  Les  et  du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.

I. – Le Q du I, à l’exception du d du 1°, s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.

J.  Les T à Z du I et le II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.

Exposé des motifs

Les impôts de production demeurent plus élevés en France que chez la plupart de ses voisins européens, ce qui limite la compétitivité des entreprises françaises, notamment les entreprises industrielles, et l’attractivité du territoire.

En dépit de la réduction de moitié de son taux par la loi de finances pour 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a représenté un montant d’impôt de 7,61 Md€ en 2021, représente toujours une part importante des impôts de production. La CVAE pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil de production et les secteurs les plus intensifs en capital. Environ 24 % de la CVAE est acquitté par le secteur industriel.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, et dans l’objectif de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle, afin d’atteindre le plein emploi, le présent article vise à poursuivre l’allègement des impôts de production, initié en 2021, en supprimant la CVAE. En cohérence avec les objectifs de maîtrise des finances publiques fixés pour les années 20222027, il propose de procéder à cette suppression en deux fois : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.

En parallèle, pour éviter tout effet de report, en particulier en défaveur du secteur industriel, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, qui devient un plafonnement de la seule cotisation foncière des entreprises, est abaissé de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % en 2024.

S’agissant de la compensation aux collectivités de la perte de recettes induite par cette réforme, le présent article prévoit de leur affecter, à compter de 2023, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permettant, à l’instar de toutes les réformes de la fiscalité locale intervenues depuis 2017, une compensation à l’euro près, pérenne et dynamique.

Ainsi, pour les collectivités bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE, une compensation correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022 leur sera attribuée. La CVAE étant variable d’une année sur l’autre, cela justifie de se fonder sur une telle période de référence.

Cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :

- une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022 ;

- une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Cette fraction sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités. Ce mécanisme doit permettre de maintenir l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire (prise en compte de la valeur locative foncière des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise, etc.).

Enfin, le présent article prévoit une compensation aux régions de la perte de recettes des frais de gestion de CVAE dont elles bénéficient par l’institution d’une dotation budgétaire.

 

 

ARTICLE 6  
Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité

I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et les services, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à :

 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l’article L. 312-24 du même code ;

 0,5  par mégawattheure pour les autres consommations.

II.  Le I s’applique aux quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.

III.  Le présent article s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna.

Exposé des motifs

Le « bouclier tarifaire », mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, a permis de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises des hausses des prix de l’électricité constatées sur la même période. Il comprend un volet tarifaire et un volet fiscal. Le présent article prolonge son volet fiscal.

Ainsi, il est proposé de maintenir l’accise aux niveaux minimums permis par le droit européen (1 €/MWh pour les ménages et 0,5 €/MWh pour les entreprises). Ces tarifs minorés s’appliqueront de manière uniforme dans l’ensemble des territoires où est prélevée l’accise, métropole comme outre-mer, et à l’ensemble des consommations d’électricité, qu’elles soient réalisées pour les besoins des personnes physiques, des entreprises ou des personnes morales autres que les entreprises et que ces consommations bénéficient ou non aujourd’hui d’un tarif réduit d’accise.

À compter du 1er février 2023, les effets du bouclier tarifaire fiscal seront amplifiés par l’intégration de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’accise. Elle conduira à accroître ses effets sur la baisse du niveau d’imposition. Ainsi, au 1er février 2023, la fiscalité sur l’électricité diminuera de 6,76 €/MWh pour les ménages et les très petites entreprises et de 2,25 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises, pour un coût additionnel pour le budget de l’État de 1,5 Md€ au titre de l’accise sur douze mois.

L’intégration de la TCCFE dans l’accise n’affectera pas les ressources des collectivités locales. En effet, l’État maintiendra leurs recettes à travers les versements de la mission « Avances aux collectivités locales ».

 

 

ARTICLE 7 :
Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.  L’article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les dispositions du 1 sont également applicables aux sommes perçues à raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économie d’énergie prévus à l’article L. 221-7 du code de l’énergie, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition des immobilisations mentionnées au même 1. »

B.  L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N.  Les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :

«  Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;

«  La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;

«  Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. »

C.  L’article 278-0 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis A.  1. Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

«  Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;

«  Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés à l’issue des travaux à un usage d’habitation ;

«  Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de :

« a) L’isolation thermique ;

« b) Le chauffage et la ventilation ;

« c) La production d’eau chaude sanitaire.

« 2. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du 1 ainsi que les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés à ce même 3°.

« 3. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :

« a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« b) A l’issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

« 4. Pour l’application du 1, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies.

« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui la conserve à l’appui de sa comptabilité.

« Le preneur conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. »

D.  A l’article 1384 A :

 Au I bis :

a) Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I bis.  Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus par le titre VII du livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l’habitation. » ;

b) Après le mot : « critères », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « de performance énergétique et environnementale de la construction. » ;

 A la fin des premier et second alinéas du I ter, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

E.  A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

F.  A la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

G.  Le I de l’article 1635 quater E est complété par un 8° ainsi rédigé :

«  Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l’environnement ou situés dans un secteur d’information sur les sols tel que prévu à l’article L. 125-6 du même code. »

H.  A l’article 1635 quater J :

 Au 6°, le montant : « 2 000  » est remplacé par le montant : « 2 500  » ;

 Au même 6°, le montant : « 2 500  » est remplacé par le montant : « 3 000  » ;

 Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au 6° est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »

I.  L’article 1635 quater K est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, le montant : « 5 000  » est remplacé par le montant : « 6 000  » ;

 Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »

II.  Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A.  A la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 :

 A la première ligne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

 A la deuxième ligne, le tarif : « 1,19 » est remplacé par le tarif : « 2,79 » ;

 A la huitième ligne, le tarif : « 2,29 » est remplacé par le tarif : « 3,89 ».

B.  A la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 dans sa rédaction issue du A du présent II :

 A la première ligne, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

 A la deuxième ligne, le tarif : « 2,79 » est remplacé par le tarif : « 4,39 » ;

 A la huitième ligne, le tarif : « 3,89 » est remplacé par le tarif : « 5,49 ».

C. – Le 2° de l’article L. 312-76 est ainsi rédigé :

«  Elle est soumise au système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union. »

III.  A la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

IV.  L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

A.  Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction d’impôt effectivement imputé sur l’impôt dû constitue un produit imposable au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’imputation.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du code précité.

« La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application du II du présent article. Les dispositions du troisième alinéa du présent III s’appliquent à la somme de ces réductions d’impôt. » ;

B.  Il est complété par des IV, V, VI, VII, VIII et IX ainsi rédigés :

« IV. – Si pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I n’étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.

« En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l’établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d’impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.

« Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non-respect des conditions prévues au I imputable à l’emprunteur, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur.

« V.  En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d’impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.

« VI.  La délivrance des prêts prévus au présent article est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit ou la société de financement et l’État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports.

« VII.  Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des transports sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d’impôt dus au titre des prêts prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 3121 du code de la construction et l’habitation.

« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

« VIII.  Une convention conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au VII, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt prévues au II.

« Cette convention prévoit l’obligation de l’établissement de crédit ou de la société de financement d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant de la réduction d’impôt correspondante.

« IX.  Le bénéfice des dispositions du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

V. - Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au II de l’article 278-0 bis A du code général des impôts et au plus tard le 1er janvier 2024, les prestations éligibles au taux réduit prévu à cet article sont la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du même code, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve des conditions suivantes :

 Ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2021 ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ;

 Ces prestations ne relèvent pas du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

VI. – Par dérogation aux dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive :

 Les dispositions du 1° du H du I s’appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme ;

 Les dispositions du G et du 2° du H du I s’appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.

VII.  A. - Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes versés avant cette date.

B. - Le 1° du D du I s’applique aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2023.

C. - Le C du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

D. Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

E. - Le G, le 2° du H et le 1° du I du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

F. - Le A du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.

G. - Le 3° du H, le 2° du I du I et le B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Exposé des motifs

Le présent article vise à procéder à diverses adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique. À ce titre, il prévoit, d’une part, de renforcer plusieurs dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique tout en améliorant leur lisibilité, et, d’autre part, de réduire les avantages fiscaux accordés à certaines activités et usages particulièrement émetteurs.

Le présent article procède ainsi :

- à l’extension du bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides prévu par l’article 42 septies du code général des impôts (CGI) aux sommes versées par des entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie. En effet ces aides contribuent à financer des dépenses participant à un objectif global de transition écologique ;

- à l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements ainsi que sur les travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation. La définition actuelle du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de la TVA s’avère en effet peu lisible pour les opérateurs et apparaît obsolète au regard de l’évolution récente d’autres dispositifs de soutien à la transition énergétique  éco-PTZ »). Cette rationalisation s’effectuera d’ici au 1er janvier 2024, avec la prise d’un arrêté après concertation avec les filières professionnelles concernées ;

- à l’actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés pour le bénéfice de l’allongement de 15 à 20 ans de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des constructions de logements sociaux, en cohérence avec la réglementation en vigueur à compter du 1er janvier 2022  RE 2020 ») ainsi qu’à la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2026, de l’allongement d’une durée de dix ans de l’exonération de TFPB au profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt aidé. Pour ces logements, l’exonération de TFPB sera ainsi de 25 ans et portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020 ;

- à l’adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. D’une part, la possibilité est ouverte aux collectivités locales d’exonérer de taxe d’aménagement les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution (ou d’une renaturation) et effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains. D’autre part, les valeurs forfaitaires applicables aux aires de stationnement et servant au calcul de l’assiette de la taxe, qui n’ont pas évolué depuis 2011, font l’objet d’un rattrapage et, pour l’avenir, d’une indexation annuelle sur le coût de la construction. Une réévaluation du plafond dans la limite duquel les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes peuvent, par délibération, augmenter les valeurs forfaitaires des aires de stationnement est également proposée ;

- à l’augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon de 3,2 €/MWh sur deux ans, à partir de 2024. Ces ajustements visent à la fois à inciter à l’électrification des usages et à la sobriété, mais également, lorsqu’elles ne sont pas possibles, à augmenter la contribution des activités émettrices au financement des besoins de la collectivité ;

- à l’ajustement de la réduction d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit et les sociétés de financement en contrepartie de l’octroi d’un prêt à taux zéro en faveur des particuliers et des entreprises qui acquièrent, sous conditions de ressources et de domiciliation, un véhicule léger à faibles émissions  PTZ mobilités »). Plus particulièrement, il précise les conditions et modalités d’utilisation de cette réduction d’impôt par les groupes fiscaux et place le dispositif sous encadrement de minimis afin d’assurer sa compatibilité avec le droit européen, afin d’assurer qu’il puisse produire tous ses effets à compter du 1er janvier 2023.

 

 

ARTICLE 8 :
Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

I. - L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 20221157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :

1° Dans le tableau du IV :

a) À la deuxième colonne :

i) À la deuxième ligne, le tarif : « 104 » est remplacé par le tarif : « 140 » ;

ii) À la troisième ligne, le tarif : « 104 » est remplacé par le tarif : « 140 » ;

iii) À la quatrième ligne, le tarif : « 125 » est remplacé par le tarif : « 168 » ;

b) À la troisième colonne :

i) À la deuxième ligne, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 9,8 % » ;

ii) À la troisième ligne, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 8,9 % » ;

iii) À la quatrième ligne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

2° Au V :

a) Le tableau du C est ainsi modifié :

i) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

ii) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

iii) À la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

b) La seconde ligne du tableau du D est ainsi rédigée :

« 

1.3 %

0.5 %

0 %

 »

II. – A. - Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

B. - Les autres dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet de renforcer les incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, en cohérence avec les objectifs européens et nationaux. À cette fin, il fait évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).

Il propose ainsi d’augmenter les tarifs de la taxe, dès le 1er janvier 2023, de 104 € à 140 € par hectolitre d’essence et de gazole et de 125 € à 168 € par hectolitre de carburéacteur. En effet, en raison des tarifs actuels, le régime d’incitation français est moins attractif que ceux de nos partenaires, obérant notre capacité à atteindre nos objectifs d’incorporation. Le contexte exceptionnel de tensions sur l’approvisionnement en matières premières appelle une évolution du dispositif dès le 1er janvier prochain.

Par ailleurs, à compter de 2024, le présent article propose de rehausser :

- à 9,8 % l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des essences, soit une hausse de 0,3 point. Cette évolution est notamment portée par celle des biocarburants avancés, dont le minimum d’incorporation, introduit par la loi de finances pour 2021, est augmenté de 0,1 %, le solde pouvant être rempli par tout produit qui n’est pas en concurrence alimentaire (avancé ou non). À cet égard, il pourra notamment être rempli par une hausse de l’incorporation des égouts pauvres de deuxième extraction (EP2) et amidons résiduels dont le sur-plafond est augmenté de 0,1 % ;

- à 8,9 % l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des gazoles, soit une hausse de 0,3 point. Cette évolution est notamment portée par les biocarburants avancés, dont le minimum d’incorporation introduit par la loi de finances pour 2021, est augmenté de 0,1 %, le solde pouvant être rempli par tout produit qui n’est pas en concurrence alimentaire (avancé ou non). À cet égard, il pourra notamment être rempli par une hausse de l’incorporation des graisses et huiles usagées doubles-comptées, dont le plafond est augmenté de 0,1 % ;

- à 1,5 % l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des carburéacteurs, soit une hausse de 0,5 point. Cette évolution pourra être portée par l’incorporation de tout produit qui n’est pas en concurrence alimentaire (avancé ou non).

 

 

ARTICLE 9 :
Suppression de dépenses fiscales inefficientes

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié : 

 A l’article 39 quaterdecies :

a) Le 1 quater est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l’un des navires ou de l’une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ;

 L’article 199 ter P est abrogé ;

 Au b du I de l’article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l’article 244 quater Y, les mots  mentionné à l’article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l’article L. 122-21 du code de la consommation » ; 

 Au premier alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies0 A, la référence : « , 199 quatervicies » est supprimée ;

 L’article 199 quatervicies est abrogé ;

 L’article 200 octies est abrogé ;

 A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies, les mots : « et à l’article 200 octies » sont supprimés ;

 A la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies, la référence : « , 200 octies » est supprimée ; 

 Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 200 octies, » est supprimée ; 

10° L’article 208 sexies est abrogé ; 

11° L’article 220 U est abrogé ; 

12° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, la référence : « 208 sexies » est remplacée par la référence : « 208 quinquies » ; 

13° Le u du 1 de l’article 223 O est abrogé ; 

14° Le  du I de l’article 238 est abrogé ; 

15° A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, les références : « , 44 septdecies et 208 sexies » sont remplacées par la référence : « et 44 septdecies » ;

16° L’article 244 quater Q est abrogé.

II.  Au  de l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts », sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».

III.  Le 14° bis de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 14° bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d’une société ; ».

Exposé des motifs

Conformément aux orientations de la loi de programmation des finances publiques présentée par le Gouvernement, le présent article rationalise la législation fiscale en supprimant des dépenses fiscales et des dispositifs fiscaux qui apparaissent aujourd’hui inefficients ou obsolètes.

À cet effet, il est proposé d’abroger les six dépenses fiscales suivantes :

- la réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise ;

- la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’une société agréée de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) ;

- le dispositif d’étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 ;

- l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ;

- le dispositif de taxation au taux de 10 % des revenus issus des inventions brevetables non brevetées ;

- le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.

Cinq de ces dépenses fiscales n’ont plus d’incidence budgétaire depuis plusieurs années.

 

 

ARTICLE 10 :
Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP

I.  Le code des douanes est ainsi modifié :

 À la seconde phrase du 4 de l’article 266 decies du code des douanes, le mot : « douanes » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;

 Après l’article 345, il est inséré un article 3450 bis ainsi rédigé :

« Art. 345-0 bis. – Sont recouvrées par l’administration des finances publiques comme en matière d’amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l’article 7071 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par les dispositions des codes, lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer lorsqu’elles sont prononcées par une juridiction. »

II.  Après le III bis de l’article 1754 du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter.  Par dérogation aux I et II :

«  Les amendes, pénalités et confiscations prévues par le code des douanes sont recouvrées dans les conditions que prévoit ce code ;

«  Les amendes, pénalités et confiscations réprimant des infractions recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes sont recouvrées selon les règles applicables à ces mêmes contributions, sous réserve, lorsqu’elles sont prononcées par une juridiction, de l’article 345-0 bis du code des douanes. »

III.  Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 43610 :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l’article L. 52212 du code du travail, d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie de ce code.

« Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail mentionnés au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail.

« Le redevable est l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché. » ; 

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « salaire » et après le mot : « croissance » sont insérés les mots : « brut mensuel » ;

c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’assistant de langue, le montant de cette taxe est nul. » ;

d) Au sixième alinéa :

i) Après les mots : « exonérés de la taxe prévue au premier alinéa », sont insérés les mots : « les particuliers employeurs mentionnés au second alinéa de l’article L. 72211 du code du travail, » ;

ii) Les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 121-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 2334 » ;

iii) Les mots : « à l’article L. 421-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 42114 et L. 42115 » ; 

e) L’avantdernier alinéa est ainsi rédigé :

« La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché. » ;

 Après l’article L. 43610 sont insérés des articles L. 43611 à L. 43613 ainsi rédigés :

« Art. L. 43611.  La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.

« En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« Art. L. 43612. – Le redevable de la taxe prévue à l’article L. 43610 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.

« Art. L. 43613.  La taxe prévue à l’article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » ;

 Après l’article L. 441-6, il est inséré un article L. 441-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-6-1.  Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à SaintPierreetMiquelon dans leur rédaction résultant de la loi  XXX du XXX de finances pour 2023. » 

IV.  L’article L. 1711 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d’un règlement unique ou d’une imputation sur une créance ou dette de taxe sur la valeur ajoutée. »

V.  La loi  20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifiée :

 À l’article 166 :

a) Au V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

b) Au VI, les mots : « du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret au plus tard à compter du 1er janvier 2025 » ;

 L’article 184 est abrogé.

VI. - L’ordonnance n° 20211843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée.

VII.  A.  L’ordonnance n° 20211843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifiée :

 Au 8° de l’article 7 :

a) Au g, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

b) Le i est abrogé ;

 Le a du 5° de l’article 37 est abrogé.

B.  Le code des douanes est ainsi modifié :

 Le dernier alinéa du IX de l’article 266 quindecies est ainsi rédigé :

« La taxe est régie par l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services ainsi que, s’agissant du contrôle des obligations déterminées en application du 1° du 4 du B du V et du VIII et de la répression des infractions à ces obligations, par le code des douanes. » ;

 Le g du 2 de l’article 411 est ainsi rétabli :

« g) Toute infraction aux mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d’une exemption ou d’un tarif inférieur à celui qui est applicable ; »

 À l’article 427 :

a) Le 6° est ainsi rédigé :

«  Pour les produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 3122 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, tout changement de destination au sens de l’article L. 31123 du même code qui intervient en méconnaissance des mesures déterminées en application de l’article L. 31142 de ce code et qui est susceptible d’impliquer le paiement d’un complément d’accise ; » 

b) Après le 6°, il est inséré un bis ainsi rédigé :

«  bis L’utilisation d’un produit soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 3122 du code des impositions sur les biens et services, autre que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l’article L. 31136 du même code ; ».

C.  L’article L. 312106 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 312106.  Par dérogation à l’article L. 1801, sont régies par les dispositions du code des douanes :

«  Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la soussection 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ;

«  La vérification que l’utilisation effective d’un produit est la même que celle au titre de laquelle un remboursement est obtenu ou sollicité en application de l’article L. 311-36 ;

«  La répression de l’inobservation des mesures mentionnées aux 1° et 2°. »

VIII.  Le 1° du II de l’article 128 de la loi  20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.

IX.  A. – Le III est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

B.  Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s’appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.

C.  Les B et C du VI entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Exposé des motifs

Le présent article vise à parachever le volet législatif de l’unification du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP.

Initiée par la loi de finances pour 2019 s’agissant du transfert de la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits pétroliers, des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), des taxes sur les boissons non alcooliques, de la taxe annuelle sur les véhicules de transport de marchandises ainsi que de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, la démarche d’unification et de rationalisation du recouvrement des impositions par la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été prolongée et renforcée par la loi de finances pour 2020.

L’article 181 de la loi de finances pour 2020 a en effet prévu l’unification du recouvrement de la TVA à l’importation par la DGFiP et l’article 184 de la même loi a habilité le Gouvernement à recourir à une ordonnance pour procéder au transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP. L’ordonnance  2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne a ainsi mis en œuvre le transfert de la gestion de l’accise sur l’électricité, les charbons et les gaz naturels et de la taxe sur les produits phytosanitaires, du recouvrement des accises sur les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés et de la gestion de l’accise sur les autres produits énergétiques et de la taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports.

Continuant la démarche d’unification du recouvrement des impositions par la DGFiP, le présent article prévoit :

- de fixer les modalités de transfert de la gestion et du recouvrement des amendes prononcées en réponse aux infractions constatées par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) du comptable de la DGDDI vers le comptable de la DGFiP. L’article précise que le transfert concerne les amendes juridictionnelles et fixe son entrée en vigueur à compter du 1er avril 2023 afin de tenir compte des contraintes opérationnelles ;

- de transférer à la DGFiP la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière, actuellement gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Le dispositif est aménagé de façon à pouvoir être recouvré par la DGFiP en annexe à la déclaration de TVA ;

- de ratifier l’ordonnance du 22 décembre 2021 mentionnée ci-dessus. Cette ratification permettra d’éviter la complexité juridique résultant de la coexistence, dans les parties législatives du CIBS, du code des douanes et des autres codes affectés par la recodification, de dispositions de niveau réglementaire et de dispositions de niveau législatif ;

- pour l’ensemble des impositions figurant dans le CIBS, d’autoriser l’imputation de dettes ou créances afférentes à différentes impositions sur elles-mêmes ou sur une dette ou créance de TVA, afin de maximiser les simplifications issues des transferts en limitant les formalités administratives et les charges de trésorerie induites, pour les redevables, par la coexistence de diverses procédures de remboursement, en particulier en matière d’accise. À terme, l’objectif est de remplacer les mécanismes de remboursement ex post d’accises par de moindres paiements de TVA par le redevable, limitant au maximum la charge de trésorerie et administrative pour les redevables. La mise en place de ce nouveau dispositif sera expérimentée dès 2023 avec la taxe intérieure de consommation en matière de fourniture d’électricité (transférée à la DGFiP depuis le 1er janvier 2022) ;

- de fixer le schéma de transfert de l’accise sur les carburants (ex-TICPE), et des taxes qui lui sont associées, à la DGFiP. Les travaux conduits par l’Inspection générale des finances ont permis d’élaborer un cadre respectueux des besoins des opérateurs pétroliers, de la protection des finances publiques et des compétences respectives de la DGDDI et de la DGFiP, tout en atteignant les objectifs de simplification poursuivis par la réforme. Ainsi, la DGDDI conserverait les compétences de suivi et de gestion des produits, ainsi que les capacités de contrôle afférentes, tandis que l’établissement et le contrôle de l’accise proprement dits, notamment la gestion des déclarations, du paiement et des demandes de remboursement, ainsi que l’application des pénalités fiscales, relèveront de la DGFiP. Le schéma garantira une pleine efficacité en matière de contrôle : les contrôles fiscaux réalisés par la DGFiP s’appuieront sur les contrôles physiques et de comptabilité-matières réalisés par les agents de la DGDDI ; à l’inverse, des redressements de TICPE pourront être effectués à la suite de contrôles douaniers à la circulation. À cette fin, les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les deux administrations seront explicitées par un protocole. Afin d’assurer l’information des opérateurs et de mettre en œuvre les évolutions informatiques nécessaires, l’article fixe la date du transfert au 1er janvier 2025 ;

- de reporter, au plus tard à 2025, le transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), en même temps que l’obligation de dématérialisation afférente à la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), qui sera le support de la taxe FGTI ;

- de ne plus prévoir le transfert des taxes gérées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) à la DGFiP prévu au 1er janvier 2023.

 

 

ARTICLE 11 :
Relèvement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles

A la deuxième phrase du second alinéa du 1° de l’article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

Exposé des motifs

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture crée un dispositif universel de couverture des risques à « trois étages », permettant, dès 2023, un partage du risque entre agriculteurs, entreprises d’assurance et l’État, selon les principes suivants :

  • absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole ;
  • mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique (AMCR) dont les primes continueront à faire l’objet d’une subvention publique ;
  • indemnisation directe de l’État contre les risques dits « catastrophiques ».

Pour un montant moyen annuel de sinistralité donné, le financement des dispositifs de gestion des risques climatiques en agriculture prévus dans le cadre du nouveau régime doit s’inscrire dans une enveloppe de 600 M€ par an d’ici 2030, dans le cadre de laquelle s’inscriront les paramètres chiffrés de la réforme, discutés dans le cadre de la « conférence des filières » (instance informelle de réunion des représentants des filières du secteur agricole, des assureurs et réassureurs initiée par le ministère chargé de l’agriculture).

Pour mettre en œuvre ce dispositif, la loi a modifié les textes encadrant les dépenses de la troisième section du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) : cette section pourra en effet à partir du 1er janvier 2023 financer les indemnisations liées aux pertes de récolte « catastrophiques » du dispositif universel susmentionné, en plus des pertes de fonds (affectant l’outil de production) qui resteront financées par les calamités agricoles. Par ailleurs, le nouveau dispositif conduira à devoir mobiliser la deuxième section du FNGRA pour compléter les fonds du FEADER fléchés sur la subvention à l’assurance récolte.

Jusqu’à la loi de finances pour 2022, le FNGRA ne bénéficiait, comme ressource étatique en loi de finance initiale, que de la taxe affectée plafonnée (à 60 M€ en loi de finances pour 2022). Les éventuels crédits budgétaires l’abondant en cours d’année, en cas de besoin avéré, n’étaient ainsi jusqu’à présent pas budgétés en loi de finances initiale.

Pour mettre en œuvre la réforme de la gestion des risques agricoles, à partir de 2023, les moyens du FNGRA seront substantiellement renforcés au-delà des 60 M€ de taxe affectée déjà existants, d’un montant additionnel maximal de 316 M€ en 2023 à 356 M€ en 2025, comprenant :

  • d’une part, une dotation de l’État jusqu’à 255,5 M€ en 2023 et 295,5 M€ en 2025 ;
  • d’autre part, un montant additionnel de ressources provenant de sa taxe affectée plafonnée de 60 M€, le plafond de cette dernière étant doublée, de 60 M€ en loi de finances pour 2022 à 120 M€ à partir de 2023. Ce doublement de plafond sera opéré dans l’article transverse sur les plafonds de taxes affectées plafonnées du projet de loi de finances pour 2023. Afin de garantir que la ressource constatée du FNGRA via cette taxe soit effectivement doublée, le présent article prévoit de relever le taux de la contribution additionnelle sur les conventions d’assurance prévu, augmentant son rendement à due proportion.

L’enveloppe de ressources nationales alimentant le FNGRA atteindra donc, en niveau, 375,5 M€ en 2023 et 415,5 M€ en 2027. Ces montants s’ajouteront à l’enveloppe annuelle de crédits européens du FEADER pour l’assurance-récolte, de 184,5 M€ en moyenne par an pour la programmation 2023 à 2027. Cela permettra d’atteindre un niveau de soutien public total de 560 M€ en 2023 et de 600 M€ - soit l’enveloppe maximale prévue pour le dispositif rénové d’assurance - à compter de 2025.

 

 

II – Ressources affectées

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

ARTICLE 12 :
Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2023, ce montant est égal à 26 611 985 402  ».

II.  A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2023 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. ».

B.  La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Au 8 de l’article 77 :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de 362 198 778 €. » ;

b) Le XIX est supprimé ;

2° A l’article 78 :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 452 934 962 €. » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »

C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »

III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2021. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2021, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

Exposé des motifs

Le présent article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que le niveau des dotations et compensations d’exonération entrant dans le périmètre des variables d’ajustement pour 2022.

L’évolution du montant de la DGF par rapport à 2022 résulte de deux mesures de périmètre. La première consiste à tenir compte de la minoration du montant de la DGF des départements de Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales de 186 094 892 € effectuée en 2022 afin de tirer les conséquences du schéma de financement adopté dans la loi de finances pour 2022 pour la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) dans ces départements. La Seine-Saint-Denis a ainsi vu sa dotation de compensation (27 205 179 €) intégralement reprise et sa dotation forfaitaire 2022 minorée de 136 848 652 €. La dotation de compensation du département des Pyrénées-Orientales (12 470 128 €) est également reprise en intégralité et sa dotation forfaitaire 2022 a été minorée de 9 570 933 €. La deuxième mesure de périmètre correspond à la minoration de la DGF des départements qui pourraient rejoindre l’expérimentation de recentralisation du RSA en 2023. Son montant ne sera pas connu avant l’adoption de la loi de finances.

En effet, en application de l’article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), l’expérimentation qui avait débuté par une première vague au 1er janvier 2022 a été reconduite pour une seconde vague au 1er janvier 2023.

L’entrée des départements dans l’expérimentation est conditionnée au respect des critères fixés par la loi de finances initiale pour 2022 qui seront précisés par décret. Quatre départements ont manifesté leur candidature à l’expérimentation par délibération de leur assemblée délibérante avant la date butoir du 30 juin 2022 : l’Ariège, la Meurthe-et-Moselle, la Haute-Vienne et la Guadeloupe.

L’intégration des départements dans l’expérimentation à partir du 1er janvier 2023 sera conditionnée au respect des critères d’éligibilité précisés par le décret à paraître et par la passation d’une convention entre le préfet et le président du conseil départemental avant le 1er novembre 2022.

Conformément à l’article 43 de la loi de finances pour 2022, les dépenses de RSA seront prises en charge par le budget de l’État dès 2023. La compensation financière de la recentralisation s’opérera par la suspension du versement des ressources historiques et d’accompagnement qui ont été attribuées aux départements avec le transfert de cette compétence : fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, les recettes du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion et de la dotation de compensation péréquée ainsi qu’une fraction de 20 % des recettes annuelles de DMTO, cette fraction étant susceptible d’évoluer à la hausse, ou à la baisse, en fonction du produit annuel de cette taxe.

Si le montant de la reprise des ressources mentionnées précédemment ne suffit pas à couvrir le droit à compensation de l’État, il est procédé à une réfaction de la dotation globale de fonctionnement calculée par la différence entre les dépenses de RSA constatées au cours des trois années précédant le transfert, inflation et masse salariale comprises, et le montant pour l’année 2022 des ressources récupérées pour compenser ce transfert.

A périmètre courant et hors minoration liée à l’entrée de nouveaux départements dans l’expérimentation de la recentralisation du RSA, le montant nominal de la DGF diminue donc de 186 094 892 € par rapport à 2022.

S’agissant des variables d’ajustement, mentionnées aux II du présent article, elles permettront en 2023 de neutraliser, en partie, les écarts constatés entre, d’une part, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors FCTVA) tels qu’ils résultent du présent projet de loi de finances et, d’autre part, le niveau des crédits fixé pour ce même ensemble par la loi de finances pour 2022. En 2023, le montant de la minoration atteint ainsi 45 M€. Ce montant de « gage » est stable par rapport aux lois de finances pour 2021 et pour 2022 (50 M€) et en diminution par rapport aux années précédentes, où il s’élevait à 120 M€ en loi de finances pour 2020, à 159 M€ en loi de finances pour 2019 et à 293 M€ en loi de finances pour 2018.

Ce redéploiement de crédits au sein de l’enveloppe permet notamment de compenser le dynamisme des PSR et, en particulier, celui assurant la compensation d’exonérations fiscales.

Les concours financiers plafonnés progressent au total de +727 M€ par rapport à la loi de finances pour 2022, hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire, sous l’effet du dynamisme tendanciel des concours financiers et des mesures nouvelles proposées. Ainsi, outre l’augmentation de la DGF, la dotation dédiée aux subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficulté progresse de +8 M€ par rapport à la loi de finances pour 2022, pour la porter à 10 M€ contre 2 M€ auparavant, dont 1 M€ bénéficieront aux communes forestières victimes de scolytes. Parallèlement, +5,7 M€ supplémentaires sont alloués à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, qui atteindra 30 M€ en 2023. Par ailleurs, +11,5 M€ de crédits de paiement supplémentaires sont inscrits au titre de la dotation de solidarité face aux événements climatiques (DSEC) pour répondre aux dommages causés par la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes, portant la dotation à 40 M€ en autorisations d’engagement et 60 M€ en crédits de paiement. 49,2 M€ en autorisations d’engagement et 69 M€ en crédits de paiement seront également inscrits en PLF pour 2023 au titre du fonds de reconstruction exceptionnel institué par la première loi de finances rectificative pour 2021, parachevant l’alimentation du fonds doté de 150 M€ au total. Enfin, +430 M€ sont ouverts au titre du versement du solde du prélèvement sur recettes de soutien aux communes face à l’inflation créé en première loi de finances rectificative 2022.

Conformément à son engagement de neutraliser les effets de la réforme des impôts de production pour les collectivités et comme en 2022, le Gouvernement n’a pas gagé le dynamisme du prélèvement sur recettes au profit des collectivités compensant la baisse de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels.

Au titre du gage en 2023, les parts régionales et départementales de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE dite « dotation carrée ») font l’objet d’une minoration. Les autres variables d’ajustement sont maintenues à leur niveau antérieur.

Le III du présent dispositif précise les modalités de minoration des variables d’ajustement pour 2023. Dans un souci d’équité , comme en 2021 et en 2022, la minoration des variables d’ajustement est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.

 

 

ARTICLE 13 :
Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A l’article L. 2123-18-2 :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « par l’État », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 du présent code » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 212335, les mots : « en fonction d’un barème fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 du présent code » ;

3° A l’article L. 2335-1 :

a) Les trois premiers alinéas constituent un « I » ;

b) Il est inséré après ce I un II ainsi rédigé :

« II. – A compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :

« 1° De 4,5 millions d’euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-2 ;

« 2° De 3 millions d’euros au titre des compensations mentionnées respectivement au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35.

« Par dérogation au premier alinéa du I, les montants mentionnés aux 1° et 2° sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes selon un barème fixé par décret. » ;

c) Les deux derniers alinéas constituent un « III ».

II. – L’article 260 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Exposé des motifs

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a prévu deux dispositifs de compensation des charges liées à l’exercice d’un mandat local.

Dans son article 91, elle prévoit la mise en place d’un dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement de la commune fait l’objet d’une compensation par l’État, sur demande de la commune accompagnée des pièces justificatives afférentes. Ce système déclaratif n’a conduit qu’un nombre très faible de communes à formuler une demande et donc à bénéficier du remboursement effectif des frais engagés. La création d’une part supplémentaire de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), permettra de verser automatiquement et sans demande préalable une compensation forfaitaire aux communes de moins de 3 500 habitants, selon un barème qui sera fixé par décret en Conseil d’État. L’accès des petites communes à cette compensation de l’État sera ainsi généralisé.

Dans son article 104, la loi susmentionnée prévoit un dispositif de compensation des frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle à l’égard du maire et des élus. Cette dotation est actuellement versée sous la forme de la dotation budgétaire prévue à l’article 260 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cette dotation, versée à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, suscite chaque année la création manuelle par les préfectures de près de 32 000 engagements juridiques, pour des montants individuels limités. Le présent article transforme cette dotation budgétaire en majoration de la DPEL, ce qui permet de verser cette compensation liée à l’exercice des mandats locaux sous la forme d’un prélèvement sur recettes, qui ne nécessite pas la création d’engagements juridiques. Le barème de la compensation ne sera pas modifié et le montant de la majoration correspond aux crédits prévus en 2022 pour cette dotation budgétaire. Le versement de la dotation sera ainsi grandement facilité, à coût constant pour l’État et sans impact sur les montants versés aux communes.

 

 

ARTICLE 14 :
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 710 636 106 € qui se répartissent comme suit :

  

Intitulé du prélèvement

Montant
(en euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 611 985 402

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 273 878

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6 700 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

598 109 980

Dotation élu local

108 506 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

 

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse

42 946 742

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

433 823 677

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 861 018 927

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

362 198 778

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

 

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

284 278 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage

122 559 085

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française

90 552 000

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

0

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

 

Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

 

Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

 

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels

3 825 351 987

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

1 000 000

 

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

 

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

 

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

430 000 000

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers

 

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

 

Total

43 710 636 106

Exposé des motifs

Le présent article évalue les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2023 à un montant de 43,7 Md€. À périmètre constant, ils progressent de +672 M€ de par rapport à 2022. Cette hausse s’élève à +772 M€ hors dispositif de relance adopté pendant la crise économique et sanitaire. Cette évolution s’explique pour l’essentiel par :

  • le versement de la dotation exceptionnelle de soutien pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique instituée par loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (+430 M€) ;
  • la croissance anticipée de +200 M€ du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 ;
  • l’augmentation prévisionnelle de +183 M€ du PSR de compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels en raison du dynamisme des bases de ces impositions ;
  • la hausse prévisionnelle de +17,5 M€ du PSR au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, principalement en raison de la progression de la compensation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000  ;
  • la baisse de 45 M€ au total des dotations pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) et de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), au titre de la minoration des variables d’ajustement.

Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement est stabilisée.

Le versement au titre du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI) dévolu au département des Pyrénées-Orientales diminue également de 6,6 M€, en raison de la recentralisation du revenu de solidarité active.

 

 

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

ARTICLE 15 :
Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

I. - Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A est affecté conformément à la colonne C du tableau ci-après et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :

  

A. - Imposition affectée

B. - Bénéficiaire actuel

C. - Nouveau bénéficiaire

D. - Rendement prévisionnel
(en euros)

Contributions pour frais de contrôle

ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

223 100 000

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Action Logement Services

Action Logement Services

1 860 000 000

Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

1 908 403 082

Taxe de solidarité sur les billets d'avion

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

163 000 000

Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

680 000 000

Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers

AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

63 426 000

Taxes spéciales d'équipement

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques " en Guadeloupe

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques " en Guadeloupe

997 000

Taxes spéciales d'équipement

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques " en Martinique

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques " en Martinique

975 000

Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse

Agences de l'eau

Agences de l'eau

2 197 620 000

Contribution patronale au dialogue social (0,016%)

AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National – AGFPN.

AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National – AGFPN.

98 045 343

Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)

AGS - Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

AGS - Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

907 395 885

Droits et contributions pour frais de contrôle

AMF - Autorité des marchés financiers

AMF - Autorité des marchés financiers

118 600 000

Cotisation versée par les organismes HLM

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

11 334 000

Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

6 450 000

Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

80 700 000

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

65 072 400

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

ANFA - Association nationale pour la formation automobile

ANFA - Association nationale pour la formation automobile

32 656 722

Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

ANS - Agence nationale du sport

ANS - Agence nationale du sport

59 665 398

Prélèvement sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs

ANS - Agence nationale du sport

ANS - Agence nationale du sport

246 087 951

Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés

ANS - Agence nationale du sport

ANS - Agence nationale du sport

181 700 607

Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 000 000

Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 179 000

Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 300 000

Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

8 700 000

Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux art. L137-20 à L137-22 du Code de la sécurité sociale

ANSP - Agence nationale de santé publique

ANSP - Agence nationale de santé publique

5 000 000

Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

9 604 000

Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

24 855 000

Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

297 900 000

Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

40 000 000

Taxe sur les Titres de séjour et de voyage electroniques

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

16 000 000

Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

2 000 000

Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement

ASP - Agence de services et de paiement

ASP - Agence de services et de paiement

24 000 000

Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)

Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

442 400 000

Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé

Association pour le soutien du théâtre privé

Association pour le soutien du théâtre privé

6 000 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

40 000 000

Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.

Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses

Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses

2 346 000

Taxe affectée au financement d’un nouveau Centre Technique Industriel de la plasturgie et des composites

Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites

Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites

6 400 000

Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

57 938 000

Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

342 622 000

TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région

Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)

Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)

280 000 000

TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région

Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)

Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)

272 000 000

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non baties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)

Chambres départementales d'agriculture

Chambres départementales d'agriculture

292 000 000

Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

8 785 000

Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo et VOD )

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

107 489 000

TSA - Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

137 738 000

TST - Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - Fraction Distributeurs

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

201 582 000

TST - Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - Fraction Editeurs

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée

263 978 000

Taxe sur les spectacles de variétés

CNM - Centre national de la musique

CNM - Centre national de la musique

25 700 000

Taxe pour le développement des industries de l'habillement

Comité de développement et de promotion de l'habillement - DEFI

Comité de développement et de promotion de l'habillement - DEFI

11 000 000

TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat

CRMA (incl. Alsace et Moselle)

CRMA (incl. Alsace et Moselle)

236 747 858

Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie

CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie

16 500 000

Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles

CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 750 000

Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques

CTI de l'Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure

CTI de l'Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure

96 715 378

Taxe sur les produits de la fonderie

CTI de l'Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure

CTI de l'Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure

5 450 000

Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois

CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB); Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement); Centre technique de la mécanique (CETIM)

CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB); Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement); Centre technique de la mécanique (CETIM)

15 100 000

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction

CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB); Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB); Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

13 079 542

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public d'aménagement en Guyane

Etablissement public d'aménagement en Guyane

3 938 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier d'Occitanie

Etablissement public foncier d'Occitanie

31 596 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Bretagne

Etablissement public foncier de Bretagne

7 838 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Grand-Est

Etablissement public foncier de Grand-Est

10 531 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

19 807 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de la région Ile-de-France

Etablissement public foncier de la région Ile-de-France

139 136 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Mayotte

Etablissement public foncier de Mayotte

1 807 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Normandie

Etablissement public foncier de Normandie

10 151 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

23 242 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

38 259 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Vendée

Etablissement public foncier de Vendée

2 470 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier des Hauts de France

Etablissement public foncier des Hauts de France

20 714 000

Contribution vie étudiante et campus

Etablissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Etablissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

174 700 000

Contribution des assurés

FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

101 100 000

Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens

FGTI - Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions

FGTI - Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions

582 121 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)

Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)

900 000

Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine

Fondation du patrimoine

Fondation du patrimoine

31 264 516

Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel

Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

28 824 881

IFER éoliennes

Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (Communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)

Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (Communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)

Non chiffrable

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

France compétences

France compétences

235 000 000

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

France compétences

France compétences

9 830 000 000

PEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1% des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche

France compétences

France compétences

301 050 202

PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2% des rémunérations versées

France compétences

France compétences

31 364 926

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

France compétences

181 168 800

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs

France compétences

France compétences

61 376 000

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1% au du montant annuel du plafond de la SS

France compétences

France compétences

9 754 400

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,15% du montant annuel du plafond de la SS

France compétences

France compétences

66 308 000

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15% au du montant annuel du plafond de la SS

France compétences

France compétences

15 838 716

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Peche et culture) correspondant au minimum à 0,15% au du montant annuel du plafond de la SS

France compétences

France compétences

1 205 600

Redevances sur les paris hippiques

France Galop et la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)

France Galop et la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)

84 677 756

Certificats sanitaires et phytosanitaires

FranceAgriMer

FranceAgriMer

Non chiffrable

Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table

Francéclat

Francéclat

12 700 000

Taxe de solidarité sur les billets d'avion

FSD - Fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD) - suivi MAED

FSD - Fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD) - suivi MAED

210 000 000

Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État

FSD - Fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD) - suivi MAED

FSD - Fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD) - suivi MAED

528 000 000

TA-TINB - Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite "Accompagnement"

Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne" et Communes concernées

Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne" et Communes concernées

57 809 600

Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes

H3C - Haut conseil du commissariat aux comptes

H3C - Haut conseil du commissariat aux comptes

16 000 000

Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée (INAO)

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité

6 100 000

Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

61 087 750

Taxe affectée au financement de l'institut des corps gras

ITERG - Institut des corps gras

ITERG - Institut des corps gras

650 000

Droit d'examen du permis de chasse

OFB - Office français de la biodiversité

OFB - Office français de la biodiversité

600 000

Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

800 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L742-9 code de la sécurité intérieure)

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L742-9 code de la sécurité intérieure)

4 000 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) – Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L742-9 code de la sécurité intérieure)

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L742-9 code de la sécurité intérieure)

160 000

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés

Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé

Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé

3 600 000

Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP

SGP - Société du Grand Paris

SGP - Société du Grand Paris

76 700 000

Taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour IDF

SGP - Société du Grand Paris

SGP - Société du Grand Paris

20 000 000

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France

SGP - Société du Grand Paris

SGP - Société du Grand Paris

655 100 000

Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris

SGP - Société du Grand Paris

SGP - Société du Grand Paris

67 100 000

Taxe sur les surfaces de stationnement

SGP - Société du Grand Paris

SGP - Société du Grand Paris

14 600 000

Cotisation BTP intempéries

UCF CIBTP - Union des caisses de France

UCF CIBTP - Union des caisses de France

128 325 577

Contribution sociale généralisée (CSG)

UNEDIC

UNEDIC

16 441 000 000

 

II. – Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – A la colonne C :

1° A la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;

2° A la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;

3° A la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;

4° A la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 234 » ;

5° A la vingt-deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;

6° A la vingt-troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;

7° A la vingt-cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;

8° A la trente-et-unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;

9° A la trente-deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;

10° A la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;

11° A la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;

12° A la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 188 149 » ;

13° A la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;

14° A la quarante-et-unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;

15° A la quarante-deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;

16° A la quarante-troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;

17° A la quarante-quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;

18° A la quarante-cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;

19° A la quarante-sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;

20° A la quarante-septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;

21° A la quarante-huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;

22° A la quarante-neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;

23° A la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;

24° A la cinquante-et-unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;

25° A la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;

26° A la cinquante-sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;

27° A la soixante-troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;

28° A la soixante-cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;

29° A la soixante-sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;

30° A la soixante-septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 ».

 

B. – 1° La trente-huitième ligne est supprimée ;

2° Après la cinquante-sixième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

Article L. 6331-50 du code du travail

France compétences

61 400

».

III. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° A l’article L. 521-8-1 :

a) Le 6° est abrogé ;

b) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l’article L. 471-14 du même code ; »

2° Au 1° de l’article L. 521-8-4, la référence : « L. 471-15 » est remplacée par la référence : « L. 471-14 ».

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’assurer le contrôle et le suivi des ressources publiques affectées à des personnes morales distinctes de l’État. En effet, de nombreux opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public sont financés, partiellement ou intégralement, par des impositions de toutes natures qui leur ont été directement affectées en application des articles 2 et 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Pour ce faire, le présent article :

  • présente dans la première partie de la loi de finances la liste et le produit prévisionnel de l’ensemble des impositions affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, et pour chacune d’entre elles confirme ou modifie l’identité de l’affectataire, conformément à l’article 34 de la LOLF, tel que rénové par la réforme organique du 28 décembre 2021 ;
  • perpétue le mécanisme de plafonnement annuel de certaines ressources affectées introduit par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, afin de mieux contrôler le niveau de ces ressources affectées, d’assurer leur adéquation avec les besoins liés aux missions de service public qui sont confiées aux bénéficiaires et de les faire participer au redressement des finances publiques par le biais d’une modération ou d’une réduction de leurs dépenses.

Le tableau figurant au I du présent article liste les impositions de toutes natures affectées sur un périmètre excluant les collectivités locales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale.

Le II fixe, pour l’année 2023, le plafond des taxes et ressources affectées et plafonnées en modifiant l’article 46 de la loi de finances pour 2012.

Le III prévoit le transfert de la taxe affectée au Centre technique des industries de la fonderie (CTIF) au Centre technique des industries de la mécanique (CETIM). Après prise en compte des dispositions du présent article, le total des ressources affectées plafonnées s’établit pour 2023 à 22,1 Md€.

Dans le cadre du budget 2023, les ressources affectées et plafonnées augmentent de 1 466 M€. Cette modulation découle :

  • d’une part, de la diminution de 103,8 M€ de la somme des plafonds des taxes affectées, afin d’ajuster les montants affectés à certains bénéficiaires au besoin réel ;
  • d’autre part, de l’augmentation de la somme des plafonds de près de 1 569,8 M€ afin d’accompagner l’évolution des missions des agences concernées ou de tirer les conséquences d’une modification de leurs modalités de financement.

 

 

 

ARTICLE 16 :
Prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

I.  Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du II du même article est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre.

II. – Par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 435-1 du même code, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 4524 et L. 452-4-1 est fixée à 75 millions d’euros.

III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.

Exposé des motifs

Dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social conclu le 25 avril 2019 entre l’État et les bailleurs sociaux, le groupe Action Logement s’était engagé à prendre en charge pour les années 2020 à 2022 une partie des contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), pour un montant de 300 M€ par an. Cette contribution, inscrite au Plan d’investissement volontaire, s’ajoutait au versement annuel de 50 M€ initialement prévu dans la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018.

Cet allègement des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS participe de l’équilibre financier du secteur tel qu’issu du pacte d’investissement et globalement conforté par les dispositions du présent projet de loi. Dans le même temps, compte tenu de la volonté claire du Gouvernement de concilier des objectifs ambitieux en matière de production neuve et de rénovation du parc existant, la préservation du financement des aides à la pierre reste un enjeu majeur.

Dans ce contexte, cet article reconduit pour 2023 la réduction du montant des cotisations CGLLS des bailleurs affecté au FNAP ainsi que la modification du dispositif de modulation des cotisations, afin de les réduire d’un montant de 300 M€. Dans l’attente de la prochaine convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement dans le cadre de laquelle la question du financement des aides à la pierre constituera un enjeu important, cet article prévoit symétriquement la prorogation pour une année supplémentaire de la contribution à due concurrence d’Action Logement au financement des aides à la pierre.

 

 

 

C – Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux

ARTICLE 17 :
Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2023.

Exposé des motifs

L’article 16 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes ou de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe ».

Le 3° du I de l’article 34 de la même loi organique prévoit que « la loi de finances de l’année comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget général de l’État ».

En conséquence, l’objet de cet article est de confirmer pour 2023 les affectations résultant des lois de finances antérieures, sous réserve des dispositions de la présente loi.

 

 

ARTICLE 18 :
Fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public

Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par la phrase suivante : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. ».

Exposé des motifs

Le présent article fixe la fraction du produit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » au titre de l’année 2023. Il met ainsi en œuvre la réforme du financement de l’audiovisuel public issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR1 pour 2022), qui a supprimé la contribution à l’audiovisuel public, remplacée comme ressource du compte de concours financiers par l’affectation d’une fraction de TVA.

Il est proposé d’affecter pour 2023 une fraction de TVA de 3 815,7 M€ aux recettes du compte de concours financiers, montant correspondant au niveau des dépenses portées par ce compte de concours financiers en faveur des entités de l’audiovisuel public. Ce montant est en augmentation de +114,4 M€ par rapport au montant prévu en loi de finances initiale pour 2022 et de +130,7 M€ par rapport au montant 2022 tel que prévu par la LFR1 pour 2022 après neutralisation de plusieurs effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

 

 

ARTICLE 19 :
Modification du périmètre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »

Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « Avances » est remplacé par les mots : « Prêts et avances » ;

2° Au 1°, les mots : « Agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « Agence de services et de paiement » ;

3° Au 2°, le mot : « Avances » est remplacé par les mots : « Prêts et avances ».

Exposé des motifs

Le réaménagement du compte de concours financiers « Avances à divers organismes de l’État ou organismes gérant des services publics » entend clarifier, conformément au cadre posé par l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la distinction entre les programmes d’avances et de prêts du Trésor. Le compte de concours financiers ayant vocation à accueillir aussi bien des programmes de prêt, de durée supérieure à deux ans, que des programmes d’avances, de durée inférieure à deux ans, il convient d’en faire évoluer l’intitulé afin de traduire cette évolution. Le compte de concours financiers pourra ainsi accueillir des programmes de prêts permettant de répondre aux nouveaux besoins des opérateurs. Ce réaménagement facilitera l’octroi à l’opérateur France AgriMer de nouveaux prêts au titre du préfinancement des marchés de denrées alimentaires passés dans le cadre de la nouvelle programmation pluriannuelle du Fonds Social Européen (FSE+). Il permettra ainsi de sécuriser l’approvisionnement des associations d’aide alimentaire qui interviennent auprès des publics les plus précaires jusqu’à la fin de la programmation 2021-2027.

 

 

ARTICLE 20 :
Actualisation de la définition du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » prévue à l’article 125 modifié de la loi de finances pour 1991

L’article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est ainsi modifié :

1° Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » retrace l’ensemble des opérations des services de l’État chargés de l’aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l’aviation civile, à la sécurité, ainsi qu’aux opérations qui leur sont associées. » ;

2° Aux III et IV, les mots : « budget annexe mentionné au II » sont remplacés par les mots : « budget annexe mentionné au I ».

Exposé des motifs

Cet article met en cohérence le I de l’article 125 modifié de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 avec :

  • d’une part, la réforme du cadre juridique : la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notamment son article 18 dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, permet désormais de créer un budget annexe ;
  • et, d’autre part, avec les modifications introduites par l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.

La loi organique permet ainsi que les opérations associées aux opérations effectuées à titre principal par les services de l’État non dotés de la personnalité juridique et donnant lieu à un financement par voie de redevances pour services rendus puissent être retracées dans le budget annexe dont la création résulte de la réalisation de ces opérations financées par redevances.

L’ordonnance instituant le CIBS avait en outre modifié partiellement l’article 125 susmentionné aux seules fins d’actualiser la dénomination des recettes fiscales perçues par le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et de reconnaître audit comptable les mêmes prérogatives que celles dont disposent les comptables publics de la DGFIP pour le recouvrement des impositions qui leur incombe.

Parachevant ainsi l’ensemble de cette réforme, le présent article permet de consolider, aux plans juridique et budgétaire, la définition et le périmètre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

 

 

ARTICLE 21 :
Suppression du compte de commerce "Renouvellement des concessions hydroélectriques"

I. – Le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » est clos le 1er janvier 2023. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

II. – L’article 51 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 est abrogé à compter du 1er janvier 2023.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet la suppression du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques ». Cette évolution s’inscrit dans une logique transversale de simplification du budget de l’État sans préjudice des orientations retenues sur le sujet de la prolongation des concessions hydroélectriques.

Des crédits seront ouverts sur le programme 174 pour couvrir d’éventuels frais engagés par l’État au titre du renouvellement des concessions hydroélectriques. Les recettes tirées notamment du remboursement par les concessionnaires sortants des frais d’expertise et de contre-expertise engagées par l’État seront reversées au budget général.

 

 

ARTICLE 22 :
Modification du compte de commerce « Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »

Le I de l’article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « produits pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après les mots : « cessions de produits pétroliers », sont ajoutés les mots : « , d’énergies alternatives » ;

b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;

c) Après les mots : « en produits pétroliers », sont ajoutés les mots : « et énergies alternatives » ;

d) Après les mots : « à l’exploitation pétrolière », sont ajoutés les mots : « et aux énergies alternatives » ;

3° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après les deux occurrences des mots : « de produits pétroliers », sont ajoutés les mots : « et d’énergies alternatives » ;

b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;

c) Après les mots : « ces produits », sont insérés les mots : « et énergies » ;

d) Le mot : « pétrolier » est remplacé par les mots : « en énergie » ;

e) Après les deux occurrences des mots : « en produits pétroliers », sont ajoutés les mots : « et énergies alternatives ».

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’adapter l’article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 aux décisions issues de la nouvelle stratégie énergétique de défense. D’un point de vue organisationnel, une division énergie opérationnelle a été créée au sein de l’état-major des armées et le service des essences des armées a été transformé en service de l’énergie opérationnelle (SEO).

Cette transformation doit permettre aux armées de consommer moins, et d’évoluer d’un paradigme dans lequel les énergies fossiles assurent la très large majorité de l’énergie utilisée pour la mobilité vers un modèle qui intègre les énergies alternatives.

 

 

D. - Autres dispositions

ARTICLE 23 :
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,48 % » ;

2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 23,30 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

Exposé des motifs

Le présent article ajuste la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale afin de garantir la neutralité financière pour la sécurité sociale de la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour un montant estimé à 774 M€.

En outre, par cohérence avec les modalités de compensation applicables à toutes les autres mesures d’exonérations spécifiques, le présent article prévoit de compenser par affectation d’une fraction de TVA, à compter de 2023, le coût de la réduction générale des cotisations d’assurance maladie de 6 points sous 2,5 SMIC pour les employeurs bénéficiant par ailleurs de la réduction de cotisations pour les entreprises implantées en outre-mer - exonération dite « LODEOM ». Cette compensation était précédemment assurée par crédits budgétaires.

Enfin, le présent article procède à d’autres mesures de périmètre visant à simplifier les circuits financiers de dispositifs financés à la fois par l’État et la sécurité sociale, notamment en matière de lutte anti-vectorielle en outre-mer.

Au total, les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale représenteraient 61,24 Md€ en 2023.

 

 

ARTICLE 24 :
Versement au budget général du solde du Fonds de stabilisation des changes et suppression du fonds

I. – Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l’État.

II. – L’article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.

Exposé des motifs

Le Fonds de stabilisation des changes a été créé par l’article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 afin d’intervenir sur le marché des changes et ainsi réguler la valeur de la monnaie nationale par rapport aux autres monnaies. Il était doté d’une partie des réserves publiques en devises et en or afin d’effectuer ces opérations. Le fonds permettait ainsi d’acheter des francs en cas de dépréciation afin de maintenir son cours ou d’acheter des devises étrangères si la monnaie nationale s’appréciait trop. La loi a confié la gestion du Fonds à la Banque de France. Depuis l’entrée en vigueur de la monnaie unique, ce fonds est devenu obsolète et il n’a plus été mouvementé depuis 1999. Toutefois, le Fonds continue de retracer les encaissements des intérêts versés par la Banque de France et il est constaté un solde de 10 M€ au 31 décembre 2021, sans que ce solde ne soit mobilisé ou mobilisable. Il convient donc de reverser ce solde de 10 M€ au budget l’État. En conséquence, le Fonds n’ayant plus d’objet, il est procédé à l’abrogation de l’article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 l’ayant créé.

 

 

ARTICLE 25 :
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2023 à 24 586 000 000 €.

Exposé des motifs

Pour 2023, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est évaluée à 24 586 M€.

Cette contribution prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).

Le budget de l’Union est financé par quatre types de ressources : les ressources propres dites traditionnelles (droits de douane), collectées par les États membres pour le compte de l’Union ; une ressource assise sur une assiette de TVA harmonisée ; une contribution assise sur la part d’emballages plastiques non recyclés, introduite dans le cadre de la nouvelle programmation 2021-2027 ; et enfin une ressource, qualifiée d’équilibre, fonction du revenu national brut (RNB) de chaque État membre.

Le budget européen pour 2023 est le troisième du cadre financier pluriannuel (CFP) portant sur les années 2021 à 2027. Ce cadre prévoit un plafond global de dépenses de 1 210 Md€ en crédits d’engagement sur sept ans. Ce montant est revu annuellement en fonction des prévisions de paiement de la Commission européenne et sous l’effet des rehaussements d’engagement introduits par l’article 5 du règlement CFP.

Le PSR-UE est évalué en fonction des prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Union européenne pour 2023, de prévisions de recettes issues du comité consultatif sur les ressources propres de mai 2022 ainsi que d’une hypothèse de solde 2022 reporté sur 2023.

S’agissant des dépenses, l’estimation est fondée sur les crédits de paiement inscrits dans le projet de budget 2023 présenté par la Commission le 7 juin 2022, rehaussés du montant prévu au titre de la réserve d’ajustement au Brexit, conformément à l’accord trouvé sur ce texte entre le Conseil et le Parlement européen le 17 juin 2021. S’agissant des recettes, les montants des ressources assises sur la TVA, le revenu national brut et les déchets plastiques non recyclés, reposent sur les données prévisionnelles de la Commission européenne issues du comité consultatif des ressources propres de mai 2022. Les différents mécanismes de corrections, qu’il s’agisse de ceux introduits pour la ressource plastique ou des corrections forfaitaires sur les contributions de l’Autriche, de l’Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas et de la Suède, sont intégrés à l’estimation. Celle-ci intègre enfin l’hypothèse que le Royaume-Uni s’acquittera de ses obligations financières, ainsi que le prévoit l’accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020.

 

 

 

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

ARTICLE 26 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. - Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

  

(en millions d'euros*)  

 RESSOURCES

dont fonctionnement

dont investissement

 CHARGES

dont fonctionnement

dont investissement

 SOLDE

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

318 880

318 880

 

436 457

409 126

27 331

 

Recettes non fiscales

30 833

23 661

7 172

 

 

 

 

Recettes totales / dépenses totales

349 713

342 541

7 172

436 457

409 126

27 331

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

68 297

68 297

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

281 417

274 245

7 172

436 457

409 126

27 331

-155 040

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

5 238

3 584

1 655

5 238

3 584

1 655

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

286 655

277 828

8 827

441 695

412 709

28 986

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 232

2 232

 

2 122

1 800

322

+111

Publications officielles et information administrative

167

167

 

153

137

15

+15

Totaux pour les budgets annexes

2 400

2 400

 

2 274

1 937

337

+125

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

 

 

 

 

 

 

 

  - Contrôle et exploitation aériens

19

12

7

19

12

7

 

  - Publications officielles et information
    administrative

0

0

0

0

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

2 419

2 412

7

2 294

1 950

344

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

83 281

66 164

17 117

83 944

66 538

17 406

-663

Comptes de concours financiers

138 204

0

138 204

140 777

0

140 777

-2 574

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

 

 

-402

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

 

 

+98

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

-3 540

Solde général

 

 

 

 

 

 

-158 455

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

 

II. - Pour 2023 :

 Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

156,5

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151,6

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

4,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2

Amortissement des autres dettes reprises

0,9

Déficit à financer

158,5

Autres besoins de trésorerie

12,6

Total

305,5

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

270,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

10,4

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

18,0

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

305,5

 

 Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :

a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.

 Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 118,4 milliards d’euros.

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,35 milliards d’euros.

Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.

III. - Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 831.

IV. - Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2023, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Exposé des motifs

L’article d’équilibre comporte, en application de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), un certain nombre de dispositions.

Le I présente le tableau d’équilibre prévu à l’article 34 de la LOLF. Le solde budgétaire de l’État est prévu à 158,5 Md€.

Le détail des évaluations des recettes brutes du budget général figure dans l’annexe relative aux voies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux font l’objet d’un développement dans l’annexe propre à chaque budget annexe ou compte spécial. Pour l’évaluation des dépenses brutes, les renseignements figurent à l’« Exposé général des motifs », dans les « Informations annexes », ainsi que dans les fascicules propres à chaque mission.

Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts est déduit des recettes brutes comme des dépenses brutes du budget général. En outre, la présentation du tableau d’équilibre prend en compte l’inscription des montants des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.

 

Le II de l’article énonce les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État prévues à l’article 26 de la LOLF, évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, présentées dans un tableau de financement, et fixe plafond de l’encours total de dette autorisé de chaque budget annexe ainsi que le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an.

Outre le renouvellement des autorisations données au ministre chargé des finances nécessaires à la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt, il prévoit une autorisation relative aux instruments à terme destinée à permettre la réalisation des opérations de couverture financière des variations de change ou de coûts de matières premières. Le ministre chargé des finances est également autorisé à effectuer des opérations de trésorerie avec les institutions et agences financières de l’Union européenne, ainsi qu’avec les institutions de l’Union européenne.

Le tableau présente les évaluations du besoin de financement de l’État et précise les ressources qui seront mobilisées pour en assurer la couverture.

En 2023, le besoin de financement s’établit à 305,5 Md€. Il comprend les amortissements de dette à moyen et long termes, pour un montant prévisionnel total de 151,6 Md€ en valeur nominale, ainsi que l’indexation du capital des titres indexés sur l’inflation arrivant à échéance (4,9 Md€). Le déficit à financer est de 158,5 Md€. L’amortissement des dettes reprises représente 3,1 Md€. Les autres besoins de trésorerie (12,6 Md€) se composent de décaissements au titre des programmes d’investissements d’avenir (1,3 Md€) et de l’annulation des opérations budgétaires sans impact en trésorerie (13,9 Md€), soit principalement la neutralisation de la provision annuelle pour indexation du capital des titres indexés, inscrite en dépense dans le déficit budgétaire à financer alors qu’elle ne génère pas de besoin en trésorerie.

Les ressources de financement proviennent principalement des émissions nouvelles de dette à moyen et long termes nettes des rachats (270,0 Md€), une contribution du compte du Trésor (18 Md€), une hausse des emprunts de court terme (10,4 Md€) et de la dotation de la caisse de la dette publique consacrée à l’amortissement de la dette Covid (6,6 Md€). Le besoin de financement sera couvert à titre subsidiaire par d’autres ressources, dont le supplément d’indexation reçu à la réémission de titres indexés (estimé à 0,5 Md€).

Le plafond de la variation nette de la dette négociable d’une durée supérieure à un an, demandé au Parlement, est fixé à 118,4 Md€. Ce plafond correspond, pour les titres à moyen et long termes, à la différence entre les émissions nettes des rachats et les amortissements tels qu’ils figurent dans le tableau de financement pour leur valeur faciale (c’est-à-dire hors suppléments d’indexation versés lors des remboursements ou des rachats et hors suppléments d’indexation perçus lors des émissions).

 

Le III de l’article fixe le plafond autorisé des emplois pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, rémunérés par l’État.

 

Le IV de l’article précise, enfin, les modalités d’utilisation des éventuels surplus de recettes constatés par rapport aux évaluations de la présente loi de finances, en prévoyant l’affectation par principe de ces surplus à la réduction du déficit budgétaire.

 

 

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS POUR 2023

I – Autorisation des crédits des missions et performance

A. - Crédits des missions

ARTICLE 27 :
Crédits du budget général

Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 558 318 722 175  et de 560 220 187 786 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général.

Les tableaux de comparaison, par mission et programme, des crédits ouverts en 2022 et de ceux prévus pour 2023, figurent dans la partie « Informations annexes » du présent document.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission ; les votes portent à la fois sur les autorisations d’engagement et sur les crédits de paiement.

 

 

ARTICLE 28 :
Crédits des budgets annexes

Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 256 427 854 € et de 2 274 412 855 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces
projets figurent dans les annexes par mission relatives aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des budgets annexes sont votés par budget annexe.

 

 

 

ARTICLE 29 :
Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 140 660 514 113 € et de 140 777 426 382 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performance de chaque programme ; ces projets, relatifs aux comptes d’affectation spéciale et aux comptes de concours financiers, figurent dans les annexes par mission relatives aux comptes spéciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des comptes spéciaux sont votés par compte spécial.

 

 

B. - Données de la performance

ARTICLE 30 :
Objectifs et indicateurs de performance

Il est défini pour l’année 2023 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’État G annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Le 4° bis de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que «  [dans la seconde partie, la loi de finances de l’année] définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ».

En conséquence, l’objet de cet article est de renvoyer à l’État G qui regroupe l’ensemble des objectifs et indicateurs présentés dans le cadre des projets annuels de performances (PAP) pour 2023 annexés à la présente loi.

 

 

 


 

1

Projet de loi de finances

 

 

II – Autorisations de découvert

ARTICLE 31 :
Autorisations de découvert

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 314 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2023, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires sont établies dans les annexes relatives à ces comptes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les découverts sont votés par compte spécial.

 

 

III. – Plafonds des autorisations d'emplois

ARTICLE 32 :
Plafonds des autorisations d’emplois de l'État

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

   

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond
exprimé en ETPT

Budget général

1 949 886

Agriculture et souveraineté alimentaire

29 893

Armées

272 570

Culture

9 109

Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique

126 295

Éducation nationale et jeunesse

1 038 536

Enseignement supérieur et recherche

5 179

Europe et affaires étrangères

13 634

Intérieur et Outre-mer

302 138

Justice

92 061

Services du Premier ministre

9 947

Solidarités, autonomie et personnes handicapées

4 930

Sports et Jeux Olympiques et paralympiques

1 442

Transformation et fonction publiques

470

Transition écologique et cohésion des territoires

35 910

Travail, plein emploi et insertion

7 773

Budgets annexes

10 944

Contrôle et exploitation aériens

10 421

Publications officielles et information administrative

523

Total général

1 960 831

Exposé des motifs

Les plafonds des autorisations d’emplois sont établis dans les projets annuels de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général et aux budgets annexes. Leur respect s’évalue en moyenne sur l’ensemble de l’année.

Pour 2023, le schéma d’emploi, c’est-à-dire le solde global des créations et des suppressions d’emplois sur l’État, s’élève à +8 960 ETP.

Il résulte principalement du renforcement des moyens dédiés :

  • aux fonctions régaliennes (+3 069 ETP pour le ministère de l’intérieur, +2 253 ETP pour la justice et +1 547 ETP pour les armées) ;
  • à l’éducation nationale et à la jeunesse : création de 2000 emplois.

Le schéma d’emplois prévu pour 2023 contribue à hauteur de +4 617 ETPT à l’évolution des plafonds annuels d’autorisations d’emplois.

Les plafonds annuels d’autorisation d’emplois augmentent au total de +19 361 ETPT par rapport aux plafonds autorisés par la loi de finances initiale pour 2022 du fait, outre de l’impact du schéma d’emplois de l’année (+4 617 ETPT), des éléments suivants :

  • l’effet en année pleine des variations d’effectifs prévues en loi de finances initiale pour 2022, à hauteur de +526 ETPT ;
  • des mesures de périmètre et de transfert en 2023 à hauteur de +13 443 ETPT, correspondant pour l’essentiel au passage sur le titre 2 :
    • des AESH antérieurement rémunérés sur le hors titre 2 à l’occasion de la signature d’un contrat à durée indéterminée avec le rectorat et également dans le cadre de la bascule progressive de tous les contrats à durée déterminée d’AESH vers le titre 2 d’ici 2025 ;
    • des assistants d’éducation (AED) dès lors qu’ils signent un contrat à durée indéterminée avec le rectorat (les AED en CDD demeurant rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement sur les crédits hors titre 2).
  • des corrections techniques nettes à hauteur de +774 ETPT, principalement au titre du service national universel (+394 ETPT) et des volontaires du service militaire adapté (+135 ETPT).

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds des autorisations d’emplois font l’objet d’un vote unique.

 

 

ARTICLE 33 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 932 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

   

Mission / Programme

Plafond
exprimé en ETPT

Action extérieure de l'État

5 975

Diplomatie culturelle et d'influence

5 975

Administration générale et territoriale de l'État

379

Administration territoriale de l'État

148

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

231

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 414

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

12 076

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 332

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 201

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 201

Cohésion des territoires

760

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

397

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

363

Culture

16 850

Patrimoines

9 924

Création

3 750

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 051

Soutien aux politiques du ministère de la culture

125

Défense

11 957

Environnement et prospective de la politique de défense

5 284

Préparation et emploi des forces

664

Soutien de la politique de la défense

1 141

Équipement des forces

4 868

Direction de l'action du Gouvernement

478

Coordination du travail gouvernemental

478

Écologie, développement et mobilité durables

19 478

Infrastructures et services de transports

5 159

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

232

Paysages, eau et biodiversité

5 216

Expertise, information géographique et météorologie

6 539

Prévention des risques

1 453

Énergie, climat et après-mines

399

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

480

Économie

2 782

Développement des entreprises et régulations

2 782

Enseignement scolaire

2 998

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 998

Immigration, asile et intégration

2 207

Immigration et asile

1 011

Intégration et accès à la nationalité française

1 196

Justice

751

Justice judiciaire

250

Administration pénitentiaire

267

Conduite et pilotage de la politique de la justice

234

Médias, livre et industries culturelles

3 119

Livre et industries culturelles

3 119

Outre-mer

127

Emploi outre-mer

127

Recherche et enseignement supérieur

256 683

Formations supérieures et recherche universitaire

167 657

Vie étudiante

12 724

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

65 985

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

3 358

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

3 327

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 215

Régimes sociaux et de retraite

290

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

290

Santé

131

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

131

Sécurités

303

Police nationale

289

Sécurité civile

14

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 298

Inclusion sociale et protection des personnes

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

8 298

Sport, jeunesse et vie associative

768

Sport

568

Jeunesse et vie associative

69

Jeux olympiques et paralympiques 2024

131

Transformation et fonction publiques

1 100

Fonction publique

1 100

Travail et emploi

56 041

Accès et retour à l'emploi

50 024

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 661

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

265

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

91

Contrôle et exploitation aériens

791

Soutien aux prestations de l'aviation civile

791

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

51

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

51

Total

406 932

 

Exposé des motifs

Le présent article fixe le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État pour 2023, en application de l’article 34-II2° bis de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.

Pour 2023, le schéma d’emplois des opérateurs de l’État (solde global des créations et des suppressions d’emplois) s’établit à +1 804 ETP.

L’évolution courante des autorisations d’emplois des opérateurs entre la loi de finances initiale pour 2022 et le projet de loi de finances pour 2023 est de +878 emplois, en équivalents temps plein travaillé ( ETPT).

Cette évolution intègre :

  • l’impact du schéma d’emploi de +1 804 emplois en équivalents temps plein ( ETP) sur les plafonds d’emploi, pour 1 840 ETPT ;
  • des mesures de périmètre, pour 34 ETPT, qui s’expliquent principalement du fait d’une part de la sortie temporaire du périmètre des opérateurs de l’Agence française de l’adoption sur la mission « Solidarités, insertion et égalité de chances », dans le cadre de la future création du groupement d’intérêt public (GIP) « France enfance protégée », et d’autre part du fait de l’accession au statut d’opérateur des GIP « Les entreprises s’engagent » et « Plateforme de l’inclusion » sur la mission « Travail et emploi » ;
  • des mesures de transfert et des corrections et abattements techniques, pour 75 ETPT ;
  • l’effet en année pleine du schéma d’emploi de l’année 2022 (1 071 ETPT).

 

 

ARTICLE 34 :
Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

I. - Pour 2023, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

   

MISSION / PROGRAMME

PLAFOND
exprimé en
équivalents temps plein

Diplomatie culturelle et d’influence

3 411

TOTAL

3 411

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Exposé des motifs

Le présent article fixe, pour 2023 le plafond d’autorisation des emplois des établissements à autonomie financière (EAF), en application du 2° bis de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Les EAF sont des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l’étranger et dépendant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ils ne disposent pas de la personnalité morale mais perçoivent des recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, etc.) ainsi que, pour la part restante de leurs ressources, des dotations publiques.

Comme en 2022, ce plafond s’applique aux seuls agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Le plafond d’emplois des EAF pour 2023 est maintenu au niveau de 2022.

 

 

ARTICLE 35 :
Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

   

 

PLAFOND
exprimé en
équivalents temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

50

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 080

Autorité de régulation des transports (ART)

102

Autorité des marchés financiers (AMF)

515

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

370

Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES)

128

Haut Conseil du commissariat aux comptes

68

Haute Autorité de santé (HAS)

438

Médiateur national de l’énergie (MNE)

46

TOTAL

2 797

Exposé des motifs

Conformément aux dispositions du 2° bis du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, la loi de finances de l’année fixe le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.

Le présent article fixe, pour 2023, des plafonds couvrant l’ensemble des emplois rémunérés directement par les autorités concernées, hors emplois mis à disposition faisant l’objet d’un remboursement. Le plafond total est arrêté à 2 797 ETPT, marquant une hausse de 27 emplois par rapport aux autorisations 2022, qui résulte notamment d’une augmentation des plafonds respectivement applicables à :

  • l’Agence française de lutte contre le dopage : +5 ETPT s’inscrivant d’une part dans la continuité de la stratégie de montée en puissance de l’agence dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;
  • l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : +15 ETPT pour répondre à la mission de régulateur de l’autorité dont le champ d’action est élargi à de nouveaux acteurs du numérique et d’autres types ou technologies de piratage, et dans le cadre de ses futures fonctions de coordinateur des services numériques définies dans le futur règlement européen sur les services numériques (« Digital Service Act ») applicable à partir de 2024 ;
  • le Médiateur national de l’énergie : +3 ETPT autorisés temporairement pour permettre à l’autorité de répondre aux sollicitations exceptionnelles dues à la crise sur les marchés de l’énergie.

Les plafonds des autres entités sont stables par rapport à 2022.

 

 

IV. - Reports de crédits de 2022 sur 2023

ARTICLE 36 :
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Les reports de 2022 sur 2023 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la limite d’un montant total de reports de 5 % des crédits ouverts par cette loi.

  

INTITULE DU
PROGRAMME 2022

INTITULE DE LA MISSION
DE RATTACHEMENT 2022

INTITULE DU
PROGRAMME 2023

INTITULE DE LA MISSION
DE RATTACHEMENT 2023

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Vie politique

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique

Administration générale et territoriale de l’État

Développement des entreprises et régulations

Économie

Développement des entreprises et régulations

Économie

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Économie

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Économie

Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques

Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Exposé des motifs

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition dûment motivée de la loi de finances.

 

En outre, à compter du projet de loi de finances pour 2023, avec l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2021-1836 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, le montant total des crédits de paiement ainsi reportés ne peut excéder 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année.

 

Le présent article fixe la liste des programmes bénéficiant d’une exception au plafond de 3 % des crédits initiaux. Il est ainsi proposé de déroger à ce plafond pour les neuf programmes suivants :

 

  • « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’État », compte tenu du décalage en 2022 de plusieurs opérations informatiques et immobilières ;
  • « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », compte tenu du glissement de certains projets pluriannuels ;
  • « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l’État », compte tenu du rattachement tardif de recettes destinées au financement du schéma pluriannuel de la stratégie immobilière ;
  • « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », au titre des dépenses dans le cadre des élections présidentielle et législatives engagées par les candidats en 2022 ;
  • « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », compte tenu du financement de la compensation carbone et de l’aide en faveur des énergo-intensifs créée dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ;
  • « Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » de la mission « Économie », en raison du décalage de certaines opérations du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » ;
  • « Innovation et transformation numériques » de la mission Transformation et fonction publiques, compte tenu de décalages de projets informatiques ;
  • « Prêts pour le développement économique et social » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », compte tenu de la réflexion sur les outils de soutien aux entreprises dans le contexte de la hausse des prix de l’énergie ;
  • « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid19 » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », compte tenu de la réflexion sur les outils de soutien aux entreprises dans le contexte de la hausse des prix de l’énergie.

 

 

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I – Mesures budgétaires non rattachées

ARTICLE 37 :
Garantie de l’État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international

La garantie de l’État est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2023, au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant cumulé en principal de trois milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’accorder la garantie de l’État à un nouveau prêt porté par la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » (FRPC) du Fonds monétaire international (FMI).

Le compte FRPC finance les principaux instruments de prêt concessionnel octroyés par le FMI aux pays confrontés à une situation difficile de leur balance des paiements. Les prêts de DTS octroyés par la France à ce compte en 2010, 2018 et 2020 ont été portés par la Banque de France, qui dispose de la responsabilité fiduciaire des avoirs français en droits de tirage spéciaux (DTS) alloués par le FMI. Ils atteignent aujourd’hui 4 milliards de DTS (environ 4,8 Md€).

Pour chacun des prêts octroyés, l’État fournit à la Banque de France une garantie sur le principal et les intérêts qui vise notamment, en complément de la structure financière du FRPC qui permet une liquidité et une très forte protection des encours, à ce que les DTS prêtés conservent le statut d’actifs de réserve au bilan de la banque centrale. En dernier lieu, l’État a ainsi accordé sa garantie à un prêt de 2 milliards de DTS, soit environ 2,4 milliards d’euros en réponse à la crise économique et sanitaire (article 31 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). Un tel prêt correspond à la mise à la disposition du FMI du montant susmentionné de droits de tirage spéciaux, sur lequel le FMI procède à des tirages autant que besoin pour permettre l’octroi de prêts aux pays éligibles aux facilités du FRPC.

L’octroi de la présente garantie s’inscrit dans le cadre de l’allocation générale de DTS décidée par le conseil des gouverneurs du FMI le 2 août 2021, dont la France a soutenu le principe depuis le début de la crise et dont elle souhaite désormais qu’une partie soit réallouée au profit des pays les plus vulnérables, avec, sur la base de l’allocation directe et des prêts aux pays africains assis sur les DTS alloués, un objectif global de 100 milliards USD en faveur de l’Afrique. Les nouveaux prêts de DTS au FRPC doivent permettre une augmentation significative des fonds octroyés par le FMI aux économies vulnérables éligibles au dispositif, dans le cadre de la réforme du FRPC soutenue par le conseil d’administration du FMI le 14 juillet 2021.

En autorisant la garantie de l’État, le présent article vise à permettre la mobilisation du prêt de la Banque de France en faveur de cette action.

 

 

ARTICLE 38 :
Transfert des missions de soutien au commerce extérieur anciennement confiées à Natixis

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° A l’article L. 432-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les » sont remplacés par les mots : « la garantie de l’État peut être accordée aux » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;

2° Au 1° de l’article L. 432-2 :

a) A la fin du e, la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; » ;

b) Après le e est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Pour des opérations de stabilisation de taux d’intérêt, couvrant le risque de variations de taux d’intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger. » ;

3° A l’article L. 432-3 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « est accordée », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l’économie » ;

b) Au premier alinéa, après la date : « 5 juillet 1949 » sont supprimés les mots : « , dans des conditions précisées par décret » ;

c) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « La garantie de l’État peut également être accordée par le directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du présent code, au nom et pour le compte de l’État. Celui-ci, en vue d’accorder cette garantie, peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leur fonction sous son autorité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

d) Au deuxième alinéa, les mots : « régi par le premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « prévues dans le présent chapitre » ;

4° A l’article L. 432-4 :

a) Au premier alinéa, les mots : « avec la garantie de l’État » sont remplacés par les mots : « au nom et pour le compte de l’État » ;

b) Au premier alinéa, les mots : « et L. 432-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 4325 et L. 432-5-1 » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « l’article L. 225-38 du code de commerce ne s’applique pas » sont remplacés par les mots : « les articles L. 225-38, L. 225-86 et L. 227-10 du code de commerce ne s’appliquent pas » ;

d) Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 321-1 », sont ajoutés les mots : « ni de l’agrément administratif mentionné à l’article L. 522-6 du code monétaire et financier » ;

5° Après l’article L. 432-5, est inséré un article L. 432-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-5-1. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, les garanties prévues à l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 144-1, après les mots : « ces renseignements », sont insérés les mots : « à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances et » ;

2° Au 4° de l’article L. 612-3, les mots : « d’assurance-crédit à l’exportation bénéficiant de la garantie de l’État, mentionnées au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances » sont remplacés par les mots : « réalisées pour le compte de l’État par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances ».

III. – Au I de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la phrase : « La Caisse française de développement industriel est chargée par l’État d’émettre et de gérer ces garanties publiques sous son contrôle, pour son compte et en son nom. » est supprimée.

IV.– L’article 47 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

A. – Au I : 

1° Au C :

a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « huit » ;

b) Après les mots : « ’’Cap Francexport et Cap Francexport +’’ », sont insérés les mots : « et ’’Stabilisation du taux d’intérêt’’ » ;

2° Au D :

a) Au e du 1°, le mot : « et » est remplacé par la ponctuation : « , » et, après le mot : « cédées », sont ajoutés les mots : « et quotes-parts de frais accessoires sur sinistres cédés » ;

b) Au d du 2°, le mot : « et » est remplacé par la ponctuation : « , » et, après le mot : « acceptées », sont ajoutés les mots : « et quotes-parts de frais accessoires sur sinistres acceptés » ;

3° Au 1° du G, les mots : « au I de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 432-5-1 du code des assurances » ;

4° Après le G, il est ajouté un H ainsi rédigé :

« H. – La section ’’Stabilisation de taux d’intérêt’’ retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :

« 1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d’intérêt ;

« 2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d’intérêt. » ;

B. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A partir du compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom de Natixis pour gérer la procédure de stabilisation de taux d’intérêt des crédits à l’exportation, huit cent millions d’euros sont prélevés pour être portés au crédit de la section ’’Stabilisation du taux d’intérêt’’ du compte de commerce mentionné au I du présent article à la date du 1er janvier 2023. »

V. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances est chargé par l’État de gérer sous son contrôle, pour son compte et en son nom :

1° Les prêts du Trésor aux États étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale ;

2° Les dons du Trésor destinés à des opérations d’aide extérieure ;

3° Les avances remboursables consenties en application de l’article 5 de la loi n° 631293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 ;

4° Les prêts consentis au titre de la section « Prêts du Fonds de développement économique et social » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », à l’exception des prêts exceptionnels octroyés à des très petites entreprises et petites entreprises prévus au III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

5° Les opérations antérieurement engagées par la Banque française du commerce extérieur en application de l’article 5 de la loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965 de finances rectificative pour 1965 ;

6° Les accords de réaménagement de dettes antérieurement conclus entre la France et des États étrangers.

VI. – Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 432-3 ainsi que celles des articles L. 432-4 et L. 432-4-1 du code des assurances s’appliquent aux missions qui incombent au titre du V du présent article à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du même code.

La convention mentionnée au premier alinéa de l’article L. 432-4 du code des assurances emporte également mandat à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du même code d’assurer le versement des prêts, dons, avances et l’encaissement des remboursements, de procéder à toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l’État, de procéder à des opérations de gestion courante et de déléguer tout ou partie de ses missions à des entités de son groupe d’appartenance.

VII. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances se substitue à la société Natixis ou à toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce pour la gestion des contrats signés par ces sociétés au nom et pour le compte de l’État au titre des missions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 9° de l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 et à l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

Les contrats conclus par la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce agissant en leur nom ou pour leur compte avec les bénéficiaires des opérations effectuées au titre des missions mentionnées au premier alinéa sont transférés à l’État et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances.

Par exception à l’alinéa précédent, les conventions relatives aux instruments financiers à terme conclus par la société Natixis avant le 31 décembre 2022, agissant en son nom, pour les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt supporté par l’État dans les opérations de stabilisation des taux d’intérêt de crédits à l’exportation, ne sont pas transférées.

La société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce transfère à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs affectés aux missions mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe, à l’exception des contrats mentionnés au troisième alinéa.

VIII. – Pour une durée de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce demeurent chargées par l’État d’assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, l’encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application de l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 et de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article. A cette fin, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce demeurent habilitées à détenir et gérer, en vue de leur reversement à l’État, les disponibilités résultant de l’enregistrement comptable distinct prévu par les articles précités.

Par exception à l’alinéa précédent, jusqu’au terme des instruments financiers à terme mentionnés au troisième alinéa du VII, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce demeurent chargées, en leur nom, d’assurer pour le compte de l’État l’encaissement des recettes en vue de leur reversement à l’État et le décaissement des dépenses, et demeurent habilitées à détenir et gérer les disponibilités correspondantes, selon les modalités de l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article. A l’échéance de ce terme, le solde créditeur de ce compte est, le cas échéant, versé au budget de l’État.

IX. – Les opérations de substitution et de transfert mentionnées au VII sont sans incidence sur les droits et obligations afférents aux contrats mentionnés au VII et n’entraînent notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d’exigibilité anticipée. Ils sont opposables à l’ensemble des cocontractants et des bénéficiaires de droits, des débiteurs d’obligations et des tiers.

Ces opérations ne donnent lieu, de la part de l’État et de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances, au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.

X. – L’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 est abrogé.

 

Exposé des motifs

Cet article vise à assurer le transfert de missions financières de soutien au commerce extérieur, exercées depuis 1997 par Natixis, à Bpifrance Assurance Export (Bpifrance AE), au 1er janvier 2023.

Les paragraphes I et III concernent les missions assurantielles, et permettent notamment de codifier dans le code des assurances la gestion par Bpifrance AE des deux missions de nature assurantielles héritées de Natixis :

  1. les opérations de stabilisation de taux d’intérêt ;
  2. la mission de gestion des garanties pour la construction navale (CFDI). La base légale du dispositif de garantie reste inchangée (article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005), afin d’en conserver sa singularité. Cependant, la référence à la société CFDI (filiale de Natixis) est supprimée au paragraphe III, puisqu’elle sera liquidée à l’occasion du transfert des missions financières de soutien au commerce extérieur exercées par Natixis à Bpifrance Assurance Export.

Au sein du I, diverses dispositions précisent également le régime d’octroi des garanties de l’État par Bpifrance AE, notamment en explicitant (i) le rôle du ministre chargé de l’économie et celui du directeur général de Bpifrance AE, et (ii) les délégations éventuelles à des salariés exerçant leur fonction sous l’autorité du directeur général de Bpifrance AE (y compris des salariés du groupe Bpifrance mis à disposition de Bpifrance AE), l’objectif étant d’assurer la sécurité juridique de ces délégations dans le cadre d’un strict contrôle par l’État. Les conditions précises d’octroi de ces délégations sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Il n’est pas nécessaire de modifier l’article 104 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui plafonne le montant des nouveaux risques couverts par les garanties de l’État pour le commerce extérieur à hauteur de 35 milliards d’euros. Les opérations de stabilisation de taux d’intérêt de crédits à l’exportation sont bien mécaniquement plafonnées puisqu’elles ne correspondent qu’à des crédits à l’exportation faisant aussi l’objet d’une assurance-crédit déjà imputée sur le plafond de 35 milliards d’euros.

Le II modifie le code monétaire et financier, avec deux objectifs : d’une part, autoriser explicitement Bpifrance AE à accéder aux bases FIBEN de la Banque de France pour l’éclairer dans la mesure du risque des contreparties des garanties de l’État, sachant que les entreprises d’assurance-crédit y ont déjà accès ; et, d’autre part, conforter l’exemption de Bpifrance AE du périmètre de contrôle de l’ACPR sur l’ensemble de ses missions exercées pour le compte de l’État (missions assurantielles mais aussi les nouvelles missions héritées de Natixis à l’occasion de l’application du présent article).

Dans un objectif de lisibilité budgétaire, le IV modifie le plan du compte de commerce 915 (soutien au commerce extérieur) afin d’y intégrer la procédure de stabilisation de taux. En effet, jusqu’à présent, la procédure de stabilisation est enregistrée de façon extrabudgétaire sur un compte DFT ouvert par Natixis, dont la majeure partie du solde (800 M€) sera portée au crédit de la nouvelle section « Stabilisation du taux d’intérêt » du compte de commerce 915. Cette section enregistrera les opérations de stabilisation elles-mêmes (gérées par Bpifrance AE, grâce à une avance de trésorerie de 800 M€) et aussi les nouvelles opérations de couverture du risque de taux (qui seront exécutées par l’AFT) tandis que les opérations de couverture existantes resteront extrabudgétaires (statu quo sur les swaps exécutés par Natixis dans le but de minimiser les risques opérationnels, en laissant à disposition de Natixis le résidu de trésorerie à disposition sur le compte DFT susmentionné). D’autres précisions techniques sont apportées dans le plan du compte de commerce.

Le V assure ensuite le transfert des différentes missions non-assurantielles de Natixis à Bpifrance AE, qui n’ont pas vocation à être codifiées. Bpifrance AE est ainsi chargé par l’État de gérer sous son contrôle, pour son compte et en son nom :

  1. Les prêts du Trésor aux États étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale ;
  2. Les dons du Trésor destinés à des opérations d’aide extérieure ;
  3. Les avances remboursables à l’industrialisation de technologies militaires consenties (dites « Article 90 »). La procédure de soutien financier, dite de l’article 90, a été instaurée par l’article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963, modifié par l’article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968. Elle vise à favoriser l’exportation de certains matériels d’armement en réduisant le risque supporté par les entreprises au cours de l’industrialisation ;
  4. Les prêts consentis au titre du compte : « Prêts du Fonds de développement économique et social », à l’exception des prêts exceptionnels octroyés à des très petites entreprises et petites entreprises et des prêts du Fonds pour le développement économique et social instruits de façon décentralisée par les Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (dispositifs non concernés par le transfert car non gérés par Natixis jusqu’ici) ;
  5. Les opérations antérieurement engagées par la Banque française du commerce extérieur ;
  6. Les accords de réaménagement de dettes antérieurement conclus entre la France et des États étrangers.

Le VI permet l’application aux missions non-assurantielles visées au V du cadre de fonctionnement de Bpifrance AE déjà prévu au code des assurances pour les missions existantes, par exemple en matière d’enregistrement comptable et contractualisation avec l’État. Il est précisé que la nouvelle convention liant l’État et Bpifrance AE emporte également mandat à Bpifrance AE de gérer les flux de recettes et dépenses publiques afférentes aux nouvelles missions héritées de Natixis, et de déléguer tout ou partie de ces tâches à des entités de son groupe d’appartenance – là aussi sur le modèle des missions existantes. Une dispense d’agrément de Bpifrance AE comme établissement de paiement est ajoutée à la dispense d’agrément comme entreprise d’assurance qui existe depuis la création de Bpifrance AE.

Le VII organise le transfert des contrats. Le premier alinéa du VII organise la substitution de Bpifrance AE à Natixis pour la gestion des contrats signés par Natixis au nom et pour le compte de l’État, au titre des missions ciblées objet du transfert. Le second alinéa porte sur les contrats que Natixis a conclu en son nom propre – ceux-ci étant transférés à l’État et gérés par Bpifrance AE au nom et pour le compte de l’État. Le troisième alinéa est spécifique aux swaps de couverture du risque de taux dans la procédure de stabilisation : les swaps déjà conclus par Natixis en son nom propre resteront portés par Natixis jusqu’à leur terme. Le quatrième alinéa porte sur les actifs et les passifs de Natixis, liés aux missions objets du transfert, qui sont repris par Bpifrance AE.

Le VIII dans son premier alinéa autorise l’encaissement par Natixis, à titre subsidiaire et pendant 30 jours supplémentaires, des recettes publiques au titre des missions objet du transfert, au cas où les débiteurs continueraient à adresser des paiements à Natixis. Le second alinéa conforte la possibilité pour Natixis de manipuler pour le compte de l’État les flux publics (recettes et dépenses d’intérêt) correspondant aux swaps de couverture conclus avant le 31 décembre 2021, jusqu’à leur terme (le swap le plus long se termine en 2036). La poursuite de cette gestion des swaps par Natixis pour le compte de l’État ne donnera lieu à aucune rémunération puisque le régime bâti sur la base de l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 prévoit que Natixis a été entièrement rémunéré par une commission à la mise en place desdits swaps, quel que soit leur terme.

Le IX sécurise ces opérations sur les contrats en cours, les rendant opposables aux contractants, bénéficiaires et tiers, et écartant la mise en œuvre de clauses de modification, résiliation, indemnisation, défauts croisés ou exigibilité anticipée.

Enfin, son paragraphe X abroge les dispositions législatives conférant la gestion à Natixis de ces missions financières de soutien au commerce extérieur, qui détaillaient les modalités de gestion, y compris les conditions de délégation d’octroi des garanties de l’État, et les dispositions comptables et droits de liquidation afférents.

 

 

ARTICLE 39 :
Arrêt du soutien à l’export des hydrocarbures

Les troisième à septième alinéas de l’article L. 432-1 du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir de charbon, à l’exception des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif, d’améliorer la sécurité d’installations existantes ou leur impact sur la santé sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations. »

Exposé des motifs

La France est un pays précurseur dans les efforts de verdissement des financements export, en mettant fin dès 2020 aux garanties publiques à l’export pour le secteur du charbon et pour l’exploitation d’hydrocarbures non-conventionnels, puis en votant dans la loi de finances pour 2021 une trajectoire de cessation des garanties publiques à l’export en 2025 pour les projets pétroliers et en 2035 pour les projets gaziers. Ce plan incluait une clause de revue en 2023. Le Ministre chargé de l’économie a annoncé en octobre 2021 au Climate Finance Day que la révision serait anticipée en 2022.

Par ailleurs, lors de la COP26 d’octobre 2021, la France s’est engagée, avec 38 autres signataires, à mettre fin à tout nouveau soutien public direct à l’étranger au secteur des énergies fossiles « non atténuées » (« unabated fossil fuel energy sector  ») d’ici la fin 2022. Cet engagement a été renouvelé et étendu à tous les membres du G7 à la suite du G7 Énergie, Climat et Environnement du 27 mai 2022 et du G7 chefs d’État du 29 juin 2022.

Cet article propose de traduire dans la loi cet engagement en prenant en compte les efforts de coordination internationale sur la sortie du soutien public export au secteur des énergies fossiles : d’une part, les conclusions du Conseil des Ministres de la filière ECOFIN de l’Union Européenne du 15 mars 2022 sur les crédits export donnant une définition claire de l’ensemble des activités du secteur des énergies fossiles à ne plus soutenir, et d’autre part, les travaux de la coalition Export Finance for Future fondée sous la Présidence du Ministre chargé de l’économie en avril 2021.

S’agissant des projets de centrales électriques fonctionnant avec des combustibles fossiles liquides ou gazeux, la doctrine présentée dans le Rapport du Gouvernement au Parlement du 12 octobre 2020 intitulé « plan climat pour les financements export » en pages 78 et 79 reste valable[1]. Ainsi, dans une optique de transition énergétique, il reste possible d’octroyer des garanties publiques pour des projets de centrales électriques fossiles qui améliorent l’intensité carbone du mix énergétique du pays de destination.

Un exercice de consultation large des entreprises de la filière et des organisations non gouvernementales a été mené par le Conseil Général de l’Économie à la demande du Ministre chargé de l’économie. Cet exercice a conclu à un impact très limité sur l’emploi de la cessation du soutien financier à l’exportation au secteur des énergies fossiles telle que prévue par cet article, impact largement compensé par le développement du secteur des énergies renouvelables et celui de l’hydrogène bas carbone, qui font eux aussi l’objet d’un accompagnement public à l’export. Les données publiées depuis cette année[2] dans le cadre de la coalition Export Finance for Future témoignent clairement d’une réorientation du flux de garanties export vers des projets soutenables.

De plus, s’agissant des outils de financement des exportations, ces mesures ne menacent pas la capacité d’approvisionnement énergétique de la France.

[1] Rapport disponible ici : https ://www.economie.gouv.fr/plan-climat-financements-export-public

[2] Données de la coalition E3F disponibles ici : https ://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/14/la-france-lance-la-coalition-internationale-export-finance-for-future-e3f-pour-aligner-les-financements-export-avec-nos-objectifs-de-lutte-contre-le-changement-climatique

 

 

 

ARTICLE 40 :
Participation de l’État à l’augmentation de capital de la Banque Ouest Africaine de développement (BOAD)

Le premier alinéa de l’article 173 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite d’un montant total de 70 millions d’euros de nouvelles parts dont 28 millions d’euros de parts appelées et 42 millions d’euros de parts appelables. »

Exposé des motifs

La Banque ouest-africaine de développement (BOAD) est une banque multilatérale de développement régionale dont le champ d’intervention recouvre les pays membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Son actionnariat est composé des États de la région (46,86 % du capital), de la BCEAO, la Banque centrale de ces États (46,86 % du capital également) ainsi que d’actionnaires non régionaux (6,3 % du capital), au premier rang desquels la France, qui dispose de 3,5 % du capital. La Banque dégage des résultats bénéficiaires et est également en capacité de se financer sur les marchés internationaux.

L’augmentation de capital de la BOAD vise à renforcer ses fonds propres pour lui permettre d’augmenter son activité de financement au service du développement, conformément à son nouveau plan stratégique (plan Djoliba). Son objectif est d’accroître de 50 % le volume de ses opérations, ce qui nécessite un recours accru aux financements sur les marchés et une consolidation de ses fonds propres.

La BOAD prévoit une augmentation de capital d’un montant maximal d’un milliard de dollars, dont 500 millions seraient apportés par des actionnaires non régionaux. Ces fonds propres prudentiels seraient complétés par une émission de dette subordonnée ou dette hybride, constituant des quasi fonds propres d’un volume compris entre 400 et 600 millions de dollars. Cette opération, qui devrait être finalisée avant la fin de l’année 2022, pour une mise en œuvre en 2022 et 2023, vise à financer notamment des projets d’envergure régionale en ligne avec les priorités stratégiques de la Banque en matière d’infrastructures et de transition écologique.

Afin de maintenir son rang parmi les actionnaires, et conformément à la priorité africaine de notre aide publique au développement ainsi qu’aux engagements pris à la suite du Sommet sur le financement des économies africaines du 18 mai 2021, la France a d’ores et déjà prévu de suivre l’augmentation de capital en maintenant sa part (à 3,5 %) du capital de la banque (article 173 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). Dans le projet de loi de finances pour 2023, il est désormais proposé d’accroître cette participation, pour la porter à environ 5 % du capital, afin de consolider la part des actionnaires européens dans cette Banque régionale. Il est donc proposé de porter la contribution française à l’augmentation de capital à hauteur de 70 millions d’euros, dont 40 % aurait vocation à être appelée, soit 28 millions d’euros, le reliquat (42 millions d’euros) étant composé de capital appelable. Les parts sujettes à appel de la souscription déjà autorisée seront appelées entre 2022 à 2025, pour un coût annuel moyen de 4,3 millions d’euros par an sur la période. Les parts sujettes à appel de la souscription complémentaire seront appelées entre 2023 et 2026, à hauteur de 2,7 millions d’euros par an. Dans le détail, la loi de finances pour 2022 a autorisé le ministre chargé de l’économie à souscrire à l’augmentation de capital dans la limite d’un montant total de 43 millions d’euros (dont 17,2 millions d’euros de capital appelé) et il est proposé que la loi de finances pour 2023 autorise le ministre à souscrire à l’augmentation de capital dans la limite de 27 millions d’euros supplémentaires (dont 10,8 millions d’euros de capital appelé), soit une augmentation totale de 70 millions d’euros (dont 28 millions d’euros de capital appelé) étalée entre 2022 et 2026.

 

 

II – Autres Mesures

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

ARTICLE 41 :
Droit à pension des victimes d’attentats commis antérieurement au 1er janvier 1982

L’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 113-13. – Les personnes mentionnées à l’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes. »

Exposé des motifs

Le présent article modifie l’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) en ouvrant un droit à pension aux victimes d’actes de terrorisme pour les attentats commis antérieurement au 1er janvier 1982. La date actuellement codifiée induit, entre les victimes d’attentats, une différence de traitement portant sur la consistance de leurs droits en matière d’indemnisation ne reposant sur aucun critère objectif.

En effet, si les personnes blessées ou décédées dans une telle attaque avant 1982 ont effectivement pu être indemnisées, soit par application des dispositions de la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction alors en vigueur, soit par leur propre assureur, elles ne bénéficient pas des avantages octroyés au titre du CPMIVG, contrairement aux victimes d’attentats perpétrés à une date ultérieure.

Il convient par suite de mettre fin à cette différence de traitement.

 

Défense

ARTICLE 42 :
Extension de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des Armées

Le I de l’article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « exerçant une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social au sein des structures mentionnées à l’article L. 6326-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou qui font usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social » ;

2° Au second alinéa, les mots : « exerçant des professions de santé régies par la quatrième partie du même code au sein des structures mentionnées au premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé ou qui font usage du titre de psychologue mentionnés au premier alinéa ».

Exposé des motifs

Le présent article permet d’étendre le bénéfice de la majoration de traitement au personnel soignant, civil et militaire exerçant leurs fonctions au sein des éléments du service du service de santé des armées (SSA) assurant une mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées. La liste des éléments éligibles à la majoration de traitement sera fixée par voie réglementaire.

Dans une même logique extensive à l’application du dispositif miroir au complément de traitement indiciaire (CTI) de la fonction publique hospitalière, il convient également d’assurer une cohérence dans la politique de rémunération entre l’ensemble des composantes du SSA. Cette extension exclut les structures bénéficiaires du CTI (hôpitaux d’instruction des armées (HIA)) mais également les mêmes professions que l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, internes des hôpitaux des armées, élèves des écoles du service de santé des armées).

Elle maintient une équité de traitement entre les agents exerçant leurs fonctions au sein des éléments du SSA concernés et remédie à la perte d’attractivité des structures non couvertes par les deux mesures évoquées supra.

A l’instar du dispositif prévu par l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susmentionnée, cette majoration de traitement sera également soumise à cotisation et prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des agents bénéficiaires, ce qui impose d’utiliser un vecteur législatif.

 

Économie

ARTICLE 43 :
Intégration au budget de l’État du financement de la mission d'accessibilité bancaire

L’article L. 221-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l’article L. 221-7. » ;

2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette rémunération complémentaire est supportée par l’État. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

Exposé des motifs

Cet article vise à transférer au budget général de l’État le financement de la mission d’accessibilité bancaire. Le financement de cette mission, confiée par la loi à La Banque postale, est aujourd’hui assuré par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations en vertu de l’article L. 221-6 du code monétaire et financier (ci-après « le Fonds d’épargne »).

Or, l’accessibilité bancaire ne fait pas partie de la mission prioritaire confiée par la loi au Fonds d’épargne en vertu de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, à savoir le financement du logement social.

Cette politique publique d’accessibilité bancaire pourrait être plus logiquement portée par le budget général de l’État (programme 305).

Cette mesure entraînera une dépense d’environ 303 millions d’euros en 2023 (en vertu de l’arrêté du 9 août 2021 fixant la rémunération complémentaire de La Banque Postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A) mais sera associée à une amélioration du compte de résultat du Fonds d’épargne et, par suite, de ses fonds propres, dont les excédents seront versés à l’État, conduisant à neutraliser l’impact global de l’opération sur son solde budgétaire. Par ailleurs, l’opération aura un effet ponctuel positif lié à des reprises de provisions par le Fonds d’épargne.

 

 

Justice

ARTICLE 44 :
Prolongation et extension de l’expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable pour certaines affaires familiales

Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Exposé des motifs

Cet article prolonge la mesure de tentative de médiation familiale obligatoire préalablement à la saisine du juge, instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Cette prolongation, complétée par une extension à de nouvelles juridictions par arrêté, est nécessaire pour disposer d’un recul suffisant pour une évaluation pertinente de cette mesure.

 

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

ARTICLE 45 :
Répartition de la dotation globale de fonctionnement

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 2334-4 :

a) Le 1 est complété par les mots suivants : « et telle que constatée au 15 février de l’année de répartition » ;

b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ;

2° La dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2334-7 est supprimée ;

3° A la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334-13, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 », le nombre : « 95 » est remplacé par le nombre : « 90 », et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

4° A l’article L. 2334-21 :

a) Au 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots : « unité urbaine » ;

b) Au dix-huitième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2014 », sont ajoutés les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition. » ;

5° A l’article L. 2334-22, la première phrase du 2° est remplacée par des dispositions ainsi rédigées :

« Pour 30 % de son montant, en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population. Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. » ;

6° Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-22-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2023, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;

7° A l’article L. 2334-23-1 :

a) A la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;

b) A la première phrase du 1° du II, les mots : « 2022 à 75 % » sont remplacés par les mots : « 2023 à 65 % » ;

8° Au 1° du I de l’article L. 2336-5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;

9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 sont remplacées par des dispositions ainsi rédigées :

« A compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent les deux années suivant la dernière année d’éligibilité, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, à 75 % et 50 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote-part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population définie à l’article L. 2334-2. » ;

10° Au 2° du I de l’article L. 2334-40 :

a) Le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située en quartier prioritaire de la politique de la ville ; ». 

II. – Les chapitres IV et V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :

1° Au second alinéa de l’article L. 3334-1 :

a) A la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) A la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

3° La deuxième phrase du second alinéa du 1° du V de l’article L. 3335-2 est remplacée par la phrase suivante :

« En 2023, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020. »

III. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa du 2° du III de l’article L. 5211-28 est ainsi rédigé :

« A compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité. » ;

2° Le IV de l’article L. 5211-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance d’assainissement retenue pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des communautés urbaines ainsi que des métropoles, est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernier exercice. »

IV. – Au III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :

a) Au dernier alinéa du A, les mots : « premier alinéa du présent 2° » sont remplacés par les mots : « présent A » ;

b) Au B :

i) Les mots : « 2° du » sont supprimés ;

ii) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l’année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de ce même article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022.

« En 2023 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est pas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales. »

 

Exposé des motifs

Le présent article comprend plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux dispositifs de péréquation horizontale.

La progression des dotations de péréquation est poursuivie à un rythme équivalent à celui pratiqué au cours du précédent quinquennat. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) sont chacune augmentées de 90 M€, et la dotation d’intercommunalité de 30 M€. La DSU et la DSR ont déjà connu une augmentation de 297 M€ en 2016, de 360 M€ en 2017, de 200 M€ en 2018, de 90 M€ en 2019, 2020 et 2021, et enfin de 95 M€ en 2022. La dotation d’intercommunalité a pour sa part déjà progressé de 26 M€ en 2018, de 66 M€ en 2019, et de 30 M€ en 2021 et 2022.

Le présent article apporte plusieurs ajustements aux modalités de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR). En premier lieu, il entend clarifier les cas de non éligibilité des communes à la DSR afin de renforcer la sécurité juridique de la répartition de la DSR en supprimant la référence à l’« agglomération » de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, pour la remplacer par une référence directe aux unités urbaines, et en précisant dans le même article législatif qu’il s’agit de celles déterminées par l’INSEE.

En deuxième lieu, l’article remplace le critère de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, utilisé jusqu’à présent pour la répartition des deuxième et troisième fractions de la DSR (fractions « péréquation » et « cible »). Les attributions individuelles des communes éligibles à l’une ou l’autre de ces deux fractions sont déterminées à hauteur de 30 % proportionnellement à cette longueur de voirie. Alors que cet indicateur a pour vocation de refléter les charges de ruralité, il est souvent perçu comme une compensation des charges d’entretien de voirie. Or, la longueur de voirie prise en compte dans le calcul de la DSR est déterminée en fonction de sa propriété – elle doit avoir été classée dans le domaine public de la commune par délibération du conseil municipal – et non pas en fonction de l’exercice de la compétence d’entretien de la voirie. C’est également en raison de ce critère de propriété de la voirie que les communes membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole sont potentiellement privées d’une partie de la DSR qui leur reviendrait. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles fait obligation à ces communes (soit près de 1 500) de transférer la propriété de leur voirie à leur établissement public de coopération intercommunale. La voirie ainsi transférée ne pouvant plus être prise en compte dans le calcul de la DSR, ces communes se retrouvent dans la situation paradoxale de bénéficier d’un montant moindre de DSR alors que leur situation objective au regard des charges de ruralité n’a pas évolué. S’agissant d’une donnée exclusivement déclarative, dans la mesure où il n’est pas possible de vérifier l’exactitude de la longueur classée par le conseil municipal dans le domaine public communal, elle entraîne des différences de traitement injustifiées entre communes. Lors de son groupe de travail du 14 juin 2022, le comité des finances locales (CFL) a donc souhaité que soit étudié le remplacement de l’indicateur de longueur de voirie communale par un indicateur de superficie et de densité. Les incidences d’un remplacement par la superficie de la commune, pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population, ont ainsi été présentées au CFL lors de son groupe de travail du 12 juillet 2022. Dans sa délibération du 6 septembre 2022, le CFL a validé cette orientation en vue de la répartition 2023 de la DSR.

Il prévoit également d’introduire un encadrement des évolutions des attributions de la fraction « cible » de la DSR, afin de renforcer leur stabilité et leur prévisibilité. En effet, les attributions des communes éligibles deux années de suite varient en moyenne de 10 % d’une année sur l’autre, contre 7 % pour les attributions de la fraction « bourg-centre » et 1,5 % pour celles de la fraction « péréquation ». L’introduction d’un « tunnel » d’évolution sur la fraction « cible », comme il existe déjà sur les deux autres fractions, assurera aux communes éligibles de ne pas percevoir un montant inférieur à 90 %, ni supérieur à 120 %, du montant perçu l’année précédente.

Il achève la progression de la péréquation versée aux communes des départements d’outre-mer, qui bénéficient actuellement d’une quote-part, la « dotation d’aménagement des communes d’outre-mer » (DACOM), à la suite des annonces de « rattrapage » des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines formulées par le Président de la République lors du grand débat national de 2019, tout en renforçant leur efficacité péréquatrice.

A ce titre, et pour achever en 2023 la trajectoire de rattrapage, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la DACOM est à nouveau augmenté par le présent article, passant de 56,5 % en 2022 à 63,8 % en 2023 (contre 35 % en 2019, 40,7 % en 2020 et 48,9 % en 2021). Les sommes ainsi dégagées viennent alimenter la dotation de péréquation outre-mer (DPOM) créée en loi de finances pour 2020, dont les critères de répartition ciblent les communes des départements d’outre-mer disposant des ressources les moins élevées et des charges les plus lourdes. Cette dotation de péréquation est également, comme chaque année depuis 2020, alimentée par une minoration des sommes versées aux communes au titre de l’ancienne DACOM. Il existe cependant un mécanisme de garantie grâce auquel la somme des attributions par habitant perçues par une commune d’un département d’outre-mer au titre de la DACOM « socle » et de la DPOM ne peut être inférieure au montant par habitant perçu en 2019 au titre de la DACOM.

S’agissant de la DGF des départements, l’article reconduit les montants de l’enveloppe totale de la DGF qui leur est attribuée, ainsi que le montant de progression de la dotation de péréquation. Il pérennise les modalités de minoration de la DGF des départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA).

Il apporte deux modifications aux modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC). Il prévoit, d’une part, de supprimer le critère d’exclusion du reversement du FPIC en raison d’un effort fiscal agrégé (EFA) inférieur à 1. En effet, ce seuil n’est plus adapté à l’évolution du calcul de l’indicateur adoptée en loi de finances pour 2022, qui fait suite à la réforme de la fiscalité locale. Il étend, d’autre part, les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement.

L’article prévoit un ajustement dans la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO), rendu nécessaire par l’évolution du panier de recettes des départements à l’issue de la réforme de la fiscalité locale. La répartition du FNP DMTO fait en effet intervenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départemental de l’année précédente. Depuis 2022, ce critère ne peut plus être utilisé, les départements ne percevant plus de TFPB depuis 2021. Afin de permettre qu’une solution pérenne de remplacement de ce critère soit déterminée de façon concertée avec le comité des finances locales et les départements, il est proposé de renouveler de manière transitoire en 2023 la conservation, opérée par la loi de finances pour 2022, du taux de TFPB adopté en 2020.

L’article prévoit enfin diverses mesures techniques précisant certaines dates ou sources de données retenues pour le calcul des indicateurs employés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation (recensement des redevances d’assainissement et des attributions de compensation). Il met notamment en cohérence les millésimes de population retenus pour le calcul du ratio de population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cet alignement des millésimes de population est nécessaire pour que l’indicateur de ratio de population résidant en QPV, critère d’éligibilité à la DPV, demeure objectif et rationnel. Il aurait néanmoins pour effet de priver certaines communes, pour lesquelles ce ratio deviendrait inférieur à 19 %, de l’éligibilité à la DPV. Afin d’éviter cet effet de bord de l’alignement, le projet d’article abaisse le ratio à 16 %.

L’article prévoit que la fraction de correction de l’effort fiscal sera intégralement maintenue en 2023, conformément à la délibération du CFL du 6 septembre 2022, celui-ci ayant souhaité ce maintien dans l’attente de la mise en œuvre d’une solution pérenne de réforme ou de substitution de l’indicateur.

 

 

ARTICLE 46 :
Augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 800 000 euros » ;

2° A la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 200 000 euros » ;

3° A la première phrase du IV bis, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 9 500 000 euros ».

Exposé des motifs

Le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 avait prévu le renforcement des instruments financiers permettant de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités territoriales.

Le Gouvernement avait décidé que cet engagement se traduirait par un renforcement et une réforme de la dotation de biodiversité, afin de concentrer les efforts sur un instrument financier, visible pour les maires.

La dotation avait donc été renforcée en loi de finances pour 2022 afin de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’État.

Cette augmentation et cet élargissement de la dotation constituaient cependant une étape intermédiaire qui devait être poursuivie, selon un constat largement partagé lors les débats parlementaires, afin de rendre plus significatif le soutien de l’État dans la compensation des charges supportées par les communes en matière de protection des espaces naturels et pour répondre à de fortes attentes des élus locaux.

Afin de renforcer l’engagement de l’État, le présent article prévoit d’augmenter le montant de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales pour le porter à hauteur d’un total de 30 M€, soit +5,7 M€ par rapport aux crédits prévus en loi de finances pour 2022, avec la ventilation suivante :

  • +4,5 M€ pour la fraction « Parcs naturels régionaux » (PNR). Le nombre important de bénéficiaires au sein de cette fraction disperse l’enveloppe et un abondement complémentaire permettrait donc de rendre les montants des attributions individuelles plus significatifs.
  • +1,2 M€ pour renforcer également d’autres fractions de la dotation : +1 M€ pour la fraction « Natura 2000 » et +0,2 M€ pour la fraction « Parcs nationaux ».

 

 

Travail et emploi

ARTICLE 47 :
Prolongation des expérimentations de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 78, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 79, les mots : « Pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023 ».

Exposé des motifs

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise dans ses articles 78 et 79 l’ouverture de deux expérimentations aux entreprises adaptées :

  • L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée dit « Tremplin » (CDD Tremplin) ;
  • L’expérimentation de la création d’une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT).

Le terme de ces expérimentations est fixé au 31 décembre 2022. Le présent article permet la prolongation d’une année supplémentaire de chacune des expérimentations jusqu’au 31 décembre 2023, conformément à l’engagement du Premier ministre pris lors du Comité interministériel du handicap le 5 juillet 2021.

En effet, la crise sanitaire et économique a conduit à neutraliser une année d’expérimentation en raison de la baisse de l’activité économique et ce, malgré une dynamique croissante de demande d’habilitations sur cette même année. Une année supplémentaire d’expérimentation vise à sécuriser les entreprises adaptées, qui viennent de rentrer dans les dispositifs expérimentaux ou qui s’engageront prochainement, en leur apportant de la visibilité sur les opérations que cet engagement induit en termes d’investissements et de réorganisations des recrutements nécessaires. Par ailleurs, cette année supplémentaire permettra également l’aboutissement des différentes actions d’accompagnement des entreprises adaptées au changement et auprès des personnes déjà engagées dans les parcours de transition vers un autre employeur grâce à la mobilisation des nouvelles formes de mise en emploi ainsi ouvertes.

 

 

Fait à Paris, le 26 septembre 2022.

 

Élisabeth BORNE

 

Par la Première ministre :

 

 

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Bruno LE MAIRE

 

Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

chargé des comptes publics

Gabriel ATTAL

 

 


 

 

États législatifs annexés

 


 

1

Projet de loi de finances

 

 

 

ÉTAT A
(Article 26 du projet de loi)
Voies et moyens

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2023

Recettes fiscales

 

          1. Impôt net sur le revenu

86 887 586 871

1101-Net   Impôt net sur le revenu

86 887 586 871

          2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 638 000 000

1201      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 638 000 000

          3. Impôt net sur les sociétés

55 224 415 651

1301-Net   Impôt net sur les sociétés

55 224 415 651

          3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 563 565 792

1302      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 563 565 792

          3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

550 000 000

1303      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

550 000 000

          4. Autres impôts directs et taxes assimilées

29 456 819 695

1401      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

985 604 929

1402      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 917 140 000

1403      Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

0

1404      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

0

1405      Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

0

1406      Impôt sur la fortune immobilière

2 200 000 000

1407      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

137 185 514

1409      Taxe sur les salaires

0

1410      Cotisation minimale de taxe professionnelle

565 510

1411      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

24 366 712

1412      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

28 688 918

1413      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

99 616 102

1415      Contribution des institutions financières

0

1416      Taxe sur les surfaces commerciales

206 855 857

1421      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

1 442 371

1427      Prélèvements de solidarité

13 429 337 054

1430      Taxe sur les services numériques

669 532 493

1431      Taxe d’habitation sur les résidences principales

530 125 617

1497      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

5 406 602 287

1498      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

1 000 000

1499      Recettes diverses

818 756 331

          5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 800 194 190

1501-Net   Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 800 194 190

          6. Taxe sur la valeur ajoutée nette

97 397 075 414

1601-Net   Taxe sur la valeur ajoutée nette

97 397 075 414

          7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 161 945 426

1701      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

654 000 000

1702      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

189 664 406

1703      Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

134 626 652

1705      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

3 500 000 000

1706      Mutations à titre gratuit par décès

14 393 489 238

1707      Contribution de sécurité immobilière

999 007 580

1711      Autres conventions et actes civils

551 560 868

1712      Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713      Taxe de publicité foncière

689 084 380

1714      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

386 599 591

1715      Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716      Recettes diverses et pénalités

223 116 560

1721      Timbre unique

415 000 000

1722      Taxe sur les véhicules de société

0

1723      Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725      Permis de chasser

0

1726      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

587 684 814

1751      Droits d'importation

0

1753      Autres taxes intérieures

2 421 777 428

1754      Autres droits et recettes accessoires

5 482 834

1755      Amendes et confiscations

45 903 564

1756      Taxe générale sur les activités polluantes

1 019 000 000

1757      Cotisation à la production sur les sucres

0

1758      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

0

1761      Taxe et droits de consommation sur les tabacs

49 390 000

1766      Garantie des matières d'or et d'argent

0

1768      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

189 170 371

1769      Autres droits et recettes à différents titres

6 624 212

1773      Taxe sur les achats de viande

0

1774      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

0

1776      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

56 052 889

1777      Taxe sur certaines dépenses de publicité

17 370 000

1780      Taxe de l'aviation civile

0

1781      Taxe sur les installations nucléaires de base

560 290 000

1782      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

27 427 688

1785      Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 888 228 902

1786      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

835 361 391

1787      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

395 008 688

1788      Prélèvement sur les paris sportifs

1 091 165 180

1789      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

116 265 323

1790      Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797      Taxe sur les transactions financières

1 712 000 000

1798      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010)

0

1799      Autres taxes

1 001 592 867

          8. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

-6 799 510 036

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

-6 799 510 036

Recettes non fiscales

 

          1. Dividendes et recettes assimilées

6 424 000 000

2110      Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

4 958 200 000

2116      Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 416 800 000

2199      Autres dividendes et recettes assimilées

49 000 000

          2. Produits du domaine de l'État

2 127 448 020

2201      Revenus du domaine public non militaire

1 100 000 000

2202      Autres revenus du domaine public

6 302 802

2203      Revenus du domaine privé

255 145 218

2204      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

764 000 000

2211      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

0

2212      Autres produits de cessions d'actifs

0

2299      Autres revenus du Domaine

2 000 000

          3. Produits de la vente de biens et services

3 628 677 461

2301      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

726 666 666

2303      Autres frais d'assiette et de recouvrement

1 178 055 816

2304      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

5 510 000

2305      Produits de la vente de divers biens

33 337

2306      Produits de la vente de divers services

3 411 642

2399      Autres recettes diverses

1 715 000 000

          4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

747 938 569

2401      Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

241 073 656

2402      Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

3 000 000

2403      Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

45 700 000

2409      Intérêts des autres prêts et avances

126 000 000

2411      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

113 070 000

2412      Autres avances remboursables sous conditions

136 929

2413      Reversement au titre des créances garanties par l'État

18 290 000

2499      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

200 667 984

          5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 394 546 354

2501      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

684 315 071

2502      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

900 000 000

2503      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

122 000 000

2504      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État

13 027 502

2505      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

651 600 000

2510      Frais de poursuite

11 029 604

2511      Frais de justice et d'instance

10 118 931

2512      Intérêts moratoires

56 766

2513      Pénalités

2 398 480

          6. Divers

15 510 687 635

2601      Reversements de Natixis

20 000 000

2602      Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

563 079 196

2603      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

303 000 000

2604      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

413 000 000

2611      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

203 414 350

2612      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

6 785 115

2613      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

16 231

2614      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

0

2615      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne

74 001

2616      Frais d'inscription

8 953 832

2617      Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

8 324 941

2618      Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 345 717

2620      Récupération d'indus

20 039 676

2621      Recouvrements après admission en non-valeur

125 030 000

2622      Divers versements de l'Union européenne

12 982 500 000

2623      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

38 339 692

2624      Intérêts divers (hors immobilisations financières)

28 927 342

2625      Recettes diverses en provenance de l'étranger

512 797

2626      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

3 344 745

2627      Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697      Recettes accidentelles

350 000 000

2698      Produits divers

30 000 000

2699      Autres produits divers

400 000 000

Prélèvements sur les recettes de l'État

 

          1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

43 710 636 106

3101      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 611 985 402

3103      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 273 878

3104      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000 000

3106      Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6 700 000 000

3107      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

598 109 980

3108      Dotation élu local

108 506 000

3109      Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse

42 946 742

3111      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

433 823 677

3112      Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000

3113      Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000

3118      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000

3122      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 861 018 927

3123      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

362 198 778

3126      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

0

3130      Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131      Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000

3133      Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

284 278 000

3135      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650

3136      Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000

3137      Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage

122 559 085

3138      Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française

90 552 000

3141      Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

0

3142      Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

0

3143      Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0

3144      Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0

3145      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels

3 825 351 987

3146      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

1 000 000

3147      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

0

3148      Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

0

3151      Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

430 000 000

3152      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers

0

3157      Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

0

          2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

24 586 000 000

3201      Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

24 586 000 000

Fonds de concours et attributions de produits

5 238 276 514

 

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2023

Recettes fiscales

318 880 093 003

Impôt net sur le revenu

86 887 586 871

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 638 000 000

Impôt net sur les sociétés

55 224 415 651

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 563 565 792

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

550 000 000

Autres impôts directs et taxes assimilées

29 456 819 695

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 800 194 190

Taxe sur la valeur ajoutée nette

97 397 075 414

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 161 945 426

Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

-6 799 510 036

Recettes non fiscales

30 833 298 039

Dividendes et recettes assimilées

6 424 000 000

Produits du domaine de l'État

2 127 448 020

Produits de la vente de biens et services

3 628 677 461

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

747 938 569

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 394 546 354

Divers

15 510 687 635

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

349 713 391 042

Prélèvements sur les recettes de l'État

68 296 636 106

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

43 710 636 106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

24 586 000 000

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

281 416 754 936

Fonds de concours et attributions de produits

5 238 276 514

 

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2023

Contrôle et exploitation aériens

2 251 753 538

Redevances de route

1 481 760 000

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

230 300 000

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

34 300 000

Redevances de surveillance et de certification

25 548 411

Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

444 322 872

Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers

0

Contribution Bâle-Mulhouse

5 556 940

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

5 103 267

Recettes diverses

3 500 000

Produit de cession d'actif

2 000 000

Total des recettes et des ressources de financement

2 232 391 490

Fonds de concours et attributions de produits

19 362 048

Publications officielles et information administrative

167 200 000

Bulletin officiel des annonces des marchés publics

66 300 000

Bulletin des annonces légales et obligatoires

6 000 000

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

91 000 000

Journal officiel de la République française - Lois et Décrets

600 000

Vente de publications et abonnements

900 000

Prestations et travaux d'édition

1 900 000

Autres activités

500 000

Produit de cession d'actif

0

Total des recettes et des ressources de financement

167 200 000

Fonds de concours et attributions de produits

0

 

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2023

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 640 756 534

 

Contrôle automatisé

339 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

339 950 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

 

 

Circulation et stationnement routiers

1 300 806 534

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 130 806 534

05

Recettes diverses ou accidentelles

 

 

Développement agricole et rural

126 000 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

126 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

 

 

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

480 000 000

01

Produits des cessions immobilières

370 000 000

02

Produits de redevances domaniales

110 000 000

 

Participations financières de l'État

17 117 486 312

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

500 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État

 

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

3 529 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

 

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

200 000 000

06

Versement du budget général

12 888 486 312

 

Pensions

63 539 819 751

 

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

60 210 389 310

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

4 780 381 910

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 492 152

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

865 976 041

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

24 308 998

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

70 253 641

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

70 010 753

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

308 193 788

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

9 179 223

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 300 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

14 413 790

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

33 120 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

164 691 347

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

38 346 670

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

32 529 407 634

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

43 423 598

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 592 745 622

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

138 979 984

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

371 845 909

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

323 247 840

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

1 142 408 705

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

5 902 760

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

221 879 971

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

172 621 553

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

250 966 572

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

961 811 852

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

138 656

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

576 466

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

526 364

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 227 691

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

59 110 670

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

23 686

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 500 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

10 156 497 277

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 604 540

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

3 016 800

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 764 643

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

2 452 360

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

737 839 844

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

 

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

428 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste

 

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 200 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

 

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

633 000 000

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

 

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

14 972 671

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

8 027 329

69

Autres recettes diverses

14 000 000

 

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 998 147 877

71

Cotisations salariales et patronales

293 341 517

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

1 608 568 281

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

96 000 000

74

Recettes diverses

23 655

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

214 424

 

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 331 282 564

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

509 114 832

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

302 525

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 063

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

 

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 437

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

 

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

754 174 060

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

671 896

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 957 738

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

42 262

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

38 342 866

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

27 137

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

11 808 348

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

77 400

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

 

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

 

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

 

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

 

 

Total des recettes

83 281 062 597

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2023

 

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

 

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

 

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

 

 

Avances à l'audiovisuel public

3 815 713 610

01

Recettes

3 815 713 610

 

Avances aux collectivités territoriales

122 764 344 612

 

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

 

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

 

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

 

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

 

 

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

122 764 344 612

05

Recettes diverses

11 282 653 685

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

51 338 208 830

10

Taxes foncières et taxes annexes

49 408 645 537

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

308 024 667

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

10 426 811 893

 

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19

0

13

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19

 

 

Prêts à des États étrangers

544 607 218

 

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

304 070 173

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

304 070 173

 

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

69 037 045

02

Remboursement de prêts du Trésor

69 037 045

 

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

171 500 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

171 500 000

 

Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

480 582 967

 

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

0

02

Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat

 

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

 

 

Prêts pour le développement économique et social

480 582 967

05

Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel

 

06

Prêts pour le développement économique et social

41 582 967

07

Prêts à la filière automobile

 

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

 

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

439 000 000

 

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

10

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

 

 

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19

0

11

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19

 

 

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

10 598 585 646

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

186 409 738

04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État

367 175 908

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

07

Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de Covid-19

30 000 000

08

Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de Covid-19

 

09

Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien

 

10

Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

0

 

Total des recettes

138 203 834 053

 

 

 


 

1

Projet de loi de finances

 

 

 

ÉTAT B
(Article 27 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Action extérieure de l'État

3 220 167 697

3 218 125 876

Action de la France en Europe et dans le monde

2 084 769 415

2 082 957 594

dont titre 2

774 711 573

774 711 573

Diplomatie culturelle et d'influence

743 762 450

743 762 450

dont titre 2

72 584 671

72 584 671

Français à l'étranger et affaires consulaires

391 635 832

391 405 832

dont titre 2

250 332 832

250 332 832

Administration générale et territoriale de l'État

4 859 598 566

4 568 766 349

Administration territoriale de l'État

2 790 059 400

2 578 911 198

dont titre 2

2 020 976 507

2 020 976 507

Vie politique

113 358 103

119 610 368

dont titre 2

6 263 700

6 263 700

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 956 181 063

1 870 244 783

dont titre 2

829 787 282

829 787 282

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 866 989 033

3 842 324 061

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

2 093 395 099

2 085 708 055

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

657 543 796

654 616 346

dont titre 2

361 164 725

361 164 725

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

689 050 138

674 999 660

dont titre 2

591 409 953

591 409 953

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

427 000 000

427 000 000

Aide publique au développement

8 041 706 700

5 923 925 612

Aide économique et financière au développement

3 836 895 132

2 337 910 235

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

150 000 000

150 000 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

4 054 811 568

3 436 015 377

dont titre 2

161 428 965

161 428 965

Restitution des "biens mal acquis"

0

0

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 924 164 355

1 930 871 498

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 832 613 254

1 839 320 397

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

91 551 101

91 551 101

dont titre 2

1 441 930

1 441 930

Cohésion des territoires

17 942 817 099

17 854 038 694

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 755 658 231

2 780 411 675

Aide à l'accès au logement

13 371 300 000

13 371 300 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

803 075 870

780 775 870

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

329 421 467

262 448 144

Politique de la ville

597 541 138

597 541 138

dont titre 2

18 871 649

18 871 649

Interventions territoriales de l'État

85 820 393

61 561 867

Conseil et contrôle de l'État

904 471 943

817 574 993

Conseil d'État et autres juridictions administratives

611 889 278

525 021 818

dont titre 2

406 659 583

406 659 583

Conseil économique, social et environnemental

45 137 172

45 137 172

dont titre 2

35 959 665

35 959 665

Cour des comptes et autres juridictions financières

247 445 493

247 416 003

dont titre 2

219 285 567

219 285 567

Crédits non répartis

2 154 000 000

1 854 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

80 000 000

80 000 000

dont titre 2

80 000 000

80 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

2 074 000 000

1 774 000 000

Culture

3 735 808 077

3 714 890 233

Patrimoines

1 110 683 198

1 099 016 198

Création

1 010 988 722

1 006 161 609

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

800 679 000

798 181 718

Soutien aux politiques du ministère de la culture

813 457 157

811 530 708

dont titre 2

713 384 098

713 384 098

Défense

62 005 443 014

53 116 463 423

Environnement et prospective de la politique de défense

1 989 843 904

1 906 207 690

Préparation et emploi des forces

12 528 733 323

12 032 208 253

Soutien de la politique de la défense

23 898 037 127

23 773 911 734

dont titre 2

22 416 354 127

22 416 354 127

Équipement des forces

23 588 828 660

15 404 135 746

Direction de l'action du Gouvernement

937 728 766

925 514 724

Coordination du travail gouvernemental

810 564 737

797 928 555

dont titre 2

278 270 124

278 270 124

Protection des droits et libertés

127 164 029

127 586 169

dont titre 2

59 237 315

59 237 315

Écologie, développement et mobilité durables

28 495 647 776

27 386 080 505

Infrastructures et services de transports

3 840 845 046

4 072 626 282

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

246 868 104

240 870 203

Paysages, eau et biodiversité

274 491 700

274 509 468

Expertise, information géographique et météorologie

497 754 720

497 754 720

Prévention des risques

1 141 512 356

1 143 150 567

dont titre 2

53 788 876

53 788 876

Énergie, climat et après-mines

5 089 714 104

4 860 560 390

Service public de l'énergie

12 000 000 000

12 000 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

3 004 461 746

3 021 608 875

dont titre 2

2 784 289 006

2 784 289 006

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

900 000 000

900 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

1 500 000 000

375 000 000

Économie

3 521 026 759

3 887 438 562

Développement des entreprises et régulations

2 273 482 095

2 279 006 037

dont titre 2

397 688 844

397 688 844

Plan France Très haut débit

74 113 790

437 733 772

Statistiques et études économiques

458 914 015

454 831 894

dont titre 2

383 118 838

383 118 838

Stratégies économiques

714 516 859

715 866 859

dont titre 2

143 456 859

143 456 859

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

0

0

Engagements financiers de l'État

53 416 946 497

60 189 283 120

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

50 825 000 000

50 825 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

2 482 736 463

2 482 736 463

Épargne

59 210 034

59 210 034

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

50 000 000

50 000 000

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

185 850 311

Amortissement de la dette de l'État liée à la Covid-19

0

6 586 486 312

 

Enseignement scolaire

82 470 687 404

82 317 076 350

Enseignement scolaire public du premier degré

25 667 162 133

25 667 162 133

dont titre 2

25 612 011 936

25 612 011 936

Enseignement scolaire public du second degré

36 455 921 370

36 455 921 370

dont titre 2

36 331 554 794

36 331 554 794

Vie de l'élève

7 373 775 420

7 373 775 420

dont titre 2

3 623 893 121

3 623 893 121

Enseignement privé du premier et du second degrés

8 468 113 687

8 468 113 687

dont titre 2

7 636 573 060

7 636 573 060

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 910 862 155

2 757 167 569

dont titre 2

1 909 207 463

1 909 207 463

Enseignement technique agricole

1 594 852 639

1 594 936 171

dont titre 2

1 069 354 901

1 069 354 901

Gestion des finances publiques

10 929 133 177

10 536 969 193

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 232 420 521

7 968 886 219

dont titre 2

6 764 352 490

6 764 352 490

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 085 930 355

965 557 569

dont titre 2

511 313 566

511 313 566

Facilitation et sécurisation des échanges

1 610 782 301

1 602 525 405

dont titre 2

1 266 528 642

1 266 528 642

Immigration, asile et intégration

2 674 824 290

2 009 102 104

Immigration et asile

2 131 713 796

1 465 938 178

Intégration et accès à la nationalité française

543 110 494

543 163 926

Investir pour la France de 2030

262 500 000

6 087 628 199

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

0

244 000 000

Valorisation de la recherche

0

33 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

92 500 000

Financement des investissements stratégiques

0

3 485 000 000

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

262 500 000

2 233 128 199

Justice

12 510 993 647

11 563 403 289

Justice judiciaire

4 516 356 450

4 148 805 671

dont titre 2

2 745 253 859

2 745 253 859

Administration pénitentiaire

5 409 946 458

4 927 411 859

dont titre 2

3 066 113 201

3 066 113 201

Protection judiciaire de la jeunesse

1 103 663 261

1 087 265 816

dont titre 2

644 687 864

644 687 864

Accès au droit et à la justice

712 482 275

712 482 275

Conduite et pilotage de la politique de la justice

764 462 906

682 463 430

dont titre 2

220 578 577

220 578 577

Conseil supérieur de la magistrature

4 082 297

4 974 238

dont titre 2

3 106 298

3 106 298

Médias, livre et industries culturelles

702 387 108

704 860 321

Presse et médias

372 049 399

371 009 279

Livre et industries culturelles

330 337 709

333 851 042

Outre-mer

2 665 595 111

2 489 486 174

Emploi outre-mer

1 758 114 441

1 751 497 199

dont titre 2

197 873 288

197 873 288

Conditions de vie outre-mer

907 480 670

737 988 975

Plan de relance

0

4 397 478 782

Écologie

0

3 556 379 516

Compétitivité

0

380 409 638

Cohésion

0

460 689 628

Pouvoirs publics

1 076 534 706

1 076 534 706

Présidence de la République

110 459 700

110 459 700

Assemblée nationale

571 005 584

571 005 584

Sénat

346 294 600

346 294 600

La Chaîne parlementaire

34 495 822

34 495 822

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

13 295 000

13 295 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

984 000

984 000

Recherche et enseignement supérieur

31 212 650 565

30 806 185 909

Formations supérieures et recherche universitaire

15 205 807 643

14 907 800 643

dont titre 2

422 468 964

422 468 964

Vie étudiante

3 136 414 445

3 130 191 945

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

8 070 807 751

7 833 527 751

Recherche spatiale

1 865 683 825

1 865 683 825

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 675 829 878

1 800 829 878

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

681 599 180

693 736 238

Recherche duale (civile et militaire)

150 019 167

150 019 167

Enseignement supérieur et recherche agricoles

426 488 676

424 396 462

dont titre 2

251 492 994

251 492 994

 

 

Régimes sociaux et de retraite

6 136 919 771

6 136 919 771

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 278 605 877

4 278 605 877

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

802 009 370

802 009 370

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 056 304 524

1 056 304 524

Relations avec les collectivités territoriales

4 280 841 669

4 368 907 921

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 029 138 260

4 073 306 730

Concours spécifiques et administration

251 703 409

295 601 191

Remboursements et dégrèvements

128 346 095 440

128 346 095 440

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

123 763 110 332

123 763 110 332

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

4 582 985 108

4 582 985 108

Santé

3 363 491 268

3 366 791 268

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

212 791 268

216 091 268

dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Protection maladie

1 220 300 000

1 220 300 000

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

1 930 400 000

1 930 400 000

Sécurités

24 215 517 107

22 997 997 879

Police nationale

12 702 800 038

12 372 926 960

dont titre 2

10 833 651 481

10 833 651 481

Gendarmerie nationale

10 367 449 313

9 910 086 369

dont titre 2

8 354 918 174

8 354 918 174

Sécurité et éducation routières

75 270 325

74 375 325

Sécurité civile

1 069 997 431

640 609 225

dont titre 2

201 827 016

201 827 016

Solidarité, insertion et égalité des chances

29 843 946 576

29 943 157 896

Inclusion sociale et protection des personnes

14 469 745 702

14 469 745 702

dont titre 2

1 700 000

1 700 000

Handicap et dépendance

14 082 165 651

14 083 462 101

Égalité entre les femmes et les hommes

54 472 831

57 693 653

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 237 562 392

1 332 256 440

dont titre 2

416 684 985

416 684 985

Sport, jeunesse et vie associative

1 509 055 860

1 822 192 986

Sport

590 625 019

690 262 145

dont titre 2

128 049 392

128 049 392

 

Jeunesse et vie associative

837 070 841

837 070 841

dont titre 2

35 952 981

35 952 981

Jeux olympiques et paralympiques 2024

81 360 000

294 860 000

Transformation et fonction publiques

802 075 201

1 143 135 154

Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

165 909 037

552 715 210

Transformation publique

300 650 000

249 450 000

dont titre 2

4 600 000

4 600 000

Innovation et transformation numériques

10 600 000

10 600 000

dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Fonction publique

280 520 062

285 973 842

dont titre 2

290 000

290 000

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

44 396 102

44 396 102

dont titre 2

44 396 102

44 396 102

Travail et emploi

20 288 956 993

20 876 966 794

Accès et retour à l'emploi

7 630 406 970

7 433 076 187

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

11 898 191 930

12 652 360 273

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

73 747 840

110 456 293

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

686 610 253

681 074 041

dont titre 2

582 957 628

582 957 628

Total

558 318 722 175

560 220 187 786

 

 

 


 

ÉTAT C
(Article 28 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 103 759 106

2 121 816 504

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 483 801 288

1 483 801 288

dont titre 2

1 282 000 727

1 282 000 727

Navigation aérienne

574 506 163

592 563 561

Transports aériens, surveillance et certification

45 451 655

45 451 655

Publications officielles et information administrative

152 668 748

152 596 351

Édition et diffusion

45 873 717

46 891 320

Pilotage et ressources humaines

106 795 031

105 705 031

dont titre 2

65 315 475

65 315 475

Total

2 256 427 854

2 274 412 855

 


 


 

1

Projet de loi de finances

 

 

 

ÉTAT D
(Article 29 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 640 756 534

1 640 756 534

Structures et dispositifs de sécurité routière

339 950 000

339 950 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

656 441 463

656 441 463

Désendettement de l'État

618 165 071

618 165 071

Développement agricole et rural

126 000 000

126 000 000

Développement et transfert en agriculture

60 480 000

60 480 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

65 520 000

65 520 000

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

351 500 000

351 500 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

8 500 000

8 500 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

480 000 000

340 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

480 000 000

340 000 000

Participations financières de l'État

17 117 486 312

17 117 486 312

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

10 531 000 000

10 531 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

6 586 486 312

6 586 486 312

Pensions

64 359 615 631

64 359 615 631

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

60 999 767 833

60 999 767 833

dont titre 2

60 996 717 833

60 996 717 833

Ouvriers des établissements industriels de l'État

2 028 565 234

2 028 565 234

dont titre 2

2 021 113 973

2 021 113 973

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 331 282 564

1 331 282 564

dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Total

84 083 858 477

83 943 858 477

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à l'audiovisuel public

3 815 713 610

3 815 713 610

France Télévisions

2 430 513 517

2 430 513 517

ARTE France

303 464 377

303 464 377

Radio France

623 406 038

623 406 038

France Médias Monde

284 734 306

284 734 306

Institut national de l'audiovisuel

93 629 039

93 629 039

TV5 Monde

79 966 333

79 966 333

Avances aux collectivités territoriales

124 830 461 557

124 830 461 557

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

124 824 461 557

124 824 461 557

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19

0

0

Prêts à des États étrangers

1 217 111 952

1 014 624 221

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

647 512 269

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

217 111 952

217 111 952

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

150 000 000

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

275 050 000

494 450 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

75 000 000

75 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

0

0

Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

0

0

Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

0

31 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

200 000 000

388 400 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19

0

0

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

10 522 176 994

10 622 176 994

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

10 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

208 800 000

208 800 000

Prêts et avances à des services de l'État

198 376 994

198 376 994

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

0

Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19

0

0

Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19

0

0

Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

0

100 000 000

Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

100 000 000

100 000 000

Total

140 660 514 113

140 777 426 382

 

 

 


 

ÉTAT E
(Article 31 du projet de loi)
Répartition des autorisations de découvert

COMPTES DE COMMERCE

(en euros)

Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

901

Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires.

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'État

966 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

19 200 000 000

 

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

 

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

 

Total

20 314 609 800

 

COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(en euros)

Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

175 000 000

 

Total

175 000 000

 


 

1

Projet de loi de finances

 

 

ÉTAT F
(Article 27 du projet de loi)
Répartition des moyens globaux alloués par mission

BUDGET GÉNÉRAL

Action extérieure de l'État

27 811 295 876

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

27 332 629 650

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 739 459 650

   dont dépenses d'investissement

92 631 487

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

50 000

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

7 120 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Prélèvements sur recettes

24 586 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

478 666 226

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

478 666 226

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

478 666 226

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Administration générale et territoriale de l'État

4 900 791 842

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

4 620 367 842

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

4 551 266 349

   dont dépenses d'investissement

402 715 865

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

69 101 493

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

280 424 000

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

17 500 000

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

17 200 000

   dont subventions pour charges d'investissement

300 000

Ressources affectées***

262 924 000

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

17 009 053 361

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

15 950 247 437

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

3 249 618 137

   dont dépenses d'investissement

45 318 997

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

10 226 000 000

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

13 629 300

Dépenses fiscales concourant à la mission**

2 461 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

1 058 805 924

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

592 705 924

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

549 311 309

   dont subventions pour charges d'investissement

42 264 615

Ressources affectées***

466 100 000

Aide publique au développement

7 678 549 833

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

6 940 549 833

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

5 923 925 612

   dont dépenses d'investissement

0

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

1 014 624 221

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

0

Dépenses fiscales concourant à la mission**

2 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

738 000 000

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

0

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

0

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

738 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 610 322 843

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

2 527 929 184

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 848 477 839

   dont dépenses d'investissement

0

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

30 451 345

Dépenses fiscales concourant à la mission**

649 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

82 393 659

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

82 393 659

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

75 653 659

   dont subventions pour charges d'investissement

6 740 000

Ressources affectées***

0

Cohésion des territoires

35 328 113 444

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

34 124 049 012

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

17 745 419 262

   dont dépenses d'investissement

18 982 878

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

459 629 750

Dépenses fiscales concourant à la mission**

15 919 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

1 204 064 432

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

108 619 432

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

108 619 432

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

1 095 445 000

Conseil et contrôle de l'État

824 053 993

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

824 053 993

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

817 574 993

   dont dépenses d'investissement

37 156 473

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

6 479 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

0

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

0

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

0

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Crédits non répartis

1 854 000 000

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

1 854 000 000

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 854 000 000

   dont dépenses d'investissement

0

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

0

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

0

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

0

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

0

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Culture

4 591 620 233

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

3 371 821 565

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 503 091 565

   dont dépenses d'investissement

238 011 505

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

3 730 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

865 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

1 219 798 668

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

1 211 798 668

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

1 078 876 030

   dont subventions pour charges d'investissement

132 922 638

Ressources affectées***

8 000 000

Défense

54 040 892 163

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

53 515 548 056

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

52 591 119 316

   dont dépenses d'investissement

13 706 919 191

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

836 428 740

Dépenses fiscales concourant à la mission**

88 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

525 344 107

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

525 344 107

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

465 123 087

   dont subventions pour charges d'investissement

60 221 020

Ressources affectées***

0

Direction de l'action du Gouvernement

963 893 742

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

923 540 299

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

885 161 281

   dont dépenses d'investissement

129 362 597

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

36 379 018

Dépenses fiscales concourant à la mission**

2 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

40 353 443

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

40 353 443

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

37 404 443

   dont subventions pour charges d'investissement

2 949 000

Ressources affectées***

0

Écologie, développement et mobilité durables

44 868 713 513

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

37 097 325 132

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

25 657 982 206

   dont dépenses d'investissement

153 256 640

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

848 400 000

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

2 778 942 926

Dépenses fiscales concourant à la mission**

7 812 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

7 771 388 381

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

1 728 098 299

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

1 723 506 241

   dont subventions pour charges d'investissement

4 393 101

Ressources affectées***

6 043 290 082

Économie

32 079 068 422

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

30 787 617 498

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

3 712 753 638

   dont dépenses d'investissement

855 000

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

17 192 486 312

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

8 377 548

Dépenses fiscales concourant à la mission**

9 874 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

1 291 450 924

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

174 684 924

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

170 984 924

   dont subventions pour charges d'investissement

3 700 000

Ressources affectées***

1 116 766 000

Engagements financiers de l'État

66 816 748 191

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

60 230 261 879

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

53 602 796 808

   dont dépenses d'investissement

0

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

826 965 071

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

11 500 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

5 789 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

6 586 486 312

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

6 586 486 312

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

0

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Enseignement scolaire

82 558 723 350

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

82 398 463 439

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

82 156 816 439

   dont dépenses d'investissement

158 744 347

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

21 647 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

220 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

160 259 911

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

160 259 911

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

157 181 422

   dont subventions pour charges d'investissement

1 056 989

Ressources affectées***

0

Gestion des finances publiques

11 133 227 847

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

11 133 227 847

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

10 536 969 193

   dont dépenses d'investissement

243 262 255

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

340 000 000

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

38 258 654

Dépenses fiscales concourant à la mission**

218 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

0

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

0

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

0

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Immigration, asile et intégration

2 210 725 673

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

1 838 935 054

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 637 311 485

   dont dépenses d'investissement

47 153 449

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

201 623 569

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

371 790 619

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

371 790 619

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

361 790 619

   dont subventions pour charges d'investissement

10 000 000

Ressources affectées***

0

Investir pour la France de 2030

6 118 628 199

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

6 118 628 199

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

6 087 628 199

   dont dépenses d'investissement

0

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

31 000 000

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

0

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

0

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

0

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

0

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Justice

11 616 069 289

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

11 486 559 926

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

11 463 193 926

   dont dépenses d'investissement

1 134 830 432

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

9 366 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

14 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

129 509 363

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

100 209 363

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

99 044 363

   dont subventions pour charges d'investissement

1 165 000

Ressources affectées***

29 300 000

Médias, livre et industries culturelles

5 707 573 931

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

5 359 241 960

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

406 528 350

   dont dépenses d'investissement

0

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

3 815 713 610

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

0

Dépenses fiscales concourant à la mission**

1 137 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

348 331 971

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

298 331 971

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

261 679 603

   dont subventions pour charges d'investissement

36 652 368

Ressources affectées***

50 000 000

Outre-mer

9 614 917 674

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

9 607 470 601

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 482 039 101

   dont dépenses d'investissement

45 590 753

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

35 431 500

Dépenses fiscales concourant à la mission**

7 090 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

7 447 073

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

7 447 073

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

7 447 073

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Plan de relance

4 397 478 782

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

4 177 113 877

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

4 177 113 877

   dont dépenses d'investissement

194 350 612

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

0

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

220 364 905

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

220 364 905

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

17 000 000

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Pouvoirs publics

1 076 534 706

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

1 076 534 706

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 076 534 706

   dont dépenses d'investissement

0

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

0

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

0

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

0

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

0

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Recherche et enseignement supérieur

39 254 906 850

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

15 120 105 343

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

6 909 484 402

   dont dépenses d'investissement

69 177 382

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

24 620 941

Dépenses fiscales concourant à la mission**

8 186 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

24 134 801 507

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

23 896 701 507

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

23 381 126 113

   dont subventions pour charges d'investissement

194 982 789

Ressources affectées***

238 100 000

Régimes sociaux et de retraite

70 496 535 402

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

70 486 340 337

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

6 126 724 706

   dont dépenses d'investissement

0

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

64 359 615 631

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

0

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

10 195 065

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

10 195 065

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

10 195 065

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Relations avec les collectivités territoriales

173 566 523 983

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

173 566 523 983

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

4 368 907 921

   dont dépenses d'investissement

3 492 200

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

125 486 903 020

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

76 936

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Prélèvements sur recettes

43 710 636 106

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

0

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

0

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

0

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Remboursements et dégrèvements

128 346 095 440

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

128 346 095 440

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

128 346 095 440

   dont dépenses d'investissement

0

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

0

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

0

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

0

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

0

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Santé

4 478 791 268

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

4 406 340 263

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

3 299 340 263

   dont dépenses d'investissement

0

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

15 000 000

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

0

Dépenses fiscales concourant à la mission**

1 092 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

72 451 005

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

67 451 005

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

67 451 005

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

5 000 000

Sécurités

23 640 572 673

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

23 598 000 967

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

22 955 426 173

   dont dépenses d'investissement

834 558 607

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

366 150 000

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

198 424 794

Dépenses fiscales concourant à la mission**

78 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

42 571 706

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

42 571 706

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

33 015 118

   dont subventions pour charges d'investissement

4 985 000

Ressources affectées***

0

Solidarité, insertion et égalité des chances

41 456 360 896

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

40 829 304 450

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

29 316 101 450

   dont dépenses d'investissement

34 510 417

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

11 203 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

11 502 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

627 056 446

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

627 056 446

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

618 275 779

   dont subventions pour charges d'investissement

8 780 667

Ressources affectées***

0

Sport, jeunesse et vie associative

5 455 802 384

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

4 693 196 987

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 225 696 987

   dont dépenses d'investissement

2 107 493

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

17 500 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

3 450 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

762 605 397

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

596 495 999

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

591 123 999

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

166 109 398

Transformation et fonction publiques

1 150 170 154

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

1 069 008 757

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 061 973 757

   dont dépenses d'investissement

621 611 416

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

7 035 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

81 161 397

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

81 161 397

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

81 161 397

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

Travail et emploi

43 886 686 794

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

30 657 606 403

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

17 611 286 403

   dont dépenses d'investissement

0

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

411 320 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

12 635 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

13 229 080 391

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

3 265 680 391

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

3 235 787 629

   dont subventions pour charges d'investissement

29 892 762

Ressources affectées***

9 963 400 000

BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

2 339 555 546

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

2 241 735 546

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 023 996 504

   dont dépenses d'investissement

318 748 805

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

198 376 994

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

19 362 048

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

97 820 000

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

97 820 000

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

94 820 000

   dont subventions pour charges d'investissement

3 000 000

Ressources affectées***

0

Publications officielles et information administrative

152 596 351

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'État

152 596 351

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

152 596 351

   dont dépenses d'investissement

15 446 964

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

0

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

0

Dépenses fiscales concourant à la mission**

0

Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics

0

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

0

   dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

0

   dont subventions pour charges d'investissement

0

Ressources affectées***

0

* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.


** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).

Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.


*** Les ressources affectées prises en compte dans le présent État législatif sont constituées de l’ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l’État ou à des tiers en charge de missions de service public.

 

 

 

 


 

 

ÉTAT G
(Article 30 du projet de loi)
Liste des objectifs et des indicateurs

Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.

Action extérieure de l'État

   Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)

   Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)

   Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)

   Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151)

105 – Action de la France en Europe et dans le monde

   Assurer un service diplomatique efficient et de qualité

   Efficience de la fonction achat

   Efficience de la gestion immobilière

   Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

   Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]

   Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux

   Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]

   Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international

   Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français

   Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires

   Veiller à la sécurité des Français à l'étranger

151 – Français à l'étranger et affaires consulaires

   Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]

   Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]

   Nombre de documents délivrés par ETPT

   Simplifier les démarches administratives

   Dématérialisation des services consulaires

185 – Diplomatie culturelle et d'influence

   Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export

   Accompagnement des acteurs économiques

   Développer l'attractivité de la France

   Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche

   Attractivité de la France en termes d'investissements

   Dynamiser les ressources externes

   Autofinancement et partenariats

   Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France

   Diffusion de la langue française

   Enseignement français et coopération éducative

   Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger

Administration générale et territoriale de l'État

   Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)

   Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354)

   Délai d'instruction des demandes de passeports talents (354)

   Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354)

   Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État (354)

   Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354)

   Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354)

   Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE (354)

   Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État (354)

   Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)

   Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)

   Nombre d'exercices réalisés avec activation du COD (354)

   Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)

   Taux de contrôle des armureries (354)

   Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354)

   Taux de connexions au site internet départemental de l'État (354)

   Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354)

   Optimiser la fonction juridique du ministère (216)

   Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)

   Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)

   Délais moyens d'instruction des titres (354)

   Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354)

   Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)

216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

   Améliorer la performance des fonctions supports

   Efficience de la fonction achat

   Efficience de la gestion des ressources humaines

   Efficience immobilière

   Engager une transformation du numérique

   Efficience numérique

   Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]

   Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

   Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]

232 – Vie politique

   Améliorer l'information des citoyens

   Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse

   Organiser les élections au meilleur coût

   Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales

354 – Administration territoriale de l'État

   Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]

   Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique]

   Délai d'instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]

   Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique]

   Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État [Stratégique]

   Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique]

   Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]

   Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]

   Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État [Stratégique]

   Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]

   Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]

   Nombre d'exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique]

   Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]

   Taux de contrôle des armureries [Stratégique]

   Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

   Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique]

   Taux de connexions au site internet départemental de l'État [Stratégique]

   Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique]

   Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]

   Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique]

   Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique]

   Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]

   Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

   Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)

   Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)

   Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)

   Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)

   Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)

149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

   Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]

   Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]

   Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

   Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]

   Récolte de bois rapportée à la production naturelle

   Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

   Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

   Part des surfaces forestières gérées de façon durable

   Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

   Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

   Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

   Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

   Suivi de l'activité de l'ANSES

   Suivi des non-conformités constatées lors des inspections

   Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]

   Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]

   Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation

   S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire

   Efficacité des services de contrôle sanitaire

   Préparation à la gestion de risques sanitaires

215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

   Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

   Efficience de la fonction achat

   Efficience de la fonction immobilière

   Efficience de la fonction informatique

   Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

   Taux d'utilisation des téléprocédures

   Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières

Aide publique au développement

   Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement

   Efficience de l'aide bilatérale

110 – Aide économique et financière au développement

   Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement

   Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

   Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD

   Frais de gestion du programme 110

   Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises

   Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

   Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

   Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

   Part, dans le coût pour l'État des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID

209 – Solidarité à l'égard des pays en développement

   Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide

   Frais de gestion du programme 209

   Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD

   Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires

   Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

   Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

   Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

   Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens

   Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises

   Renforcer les partenariats

   Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

   Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

   Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

   Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)

   Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)

   Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)

   Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169)

158 – Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

   Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables

   Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

169 – Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

   Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi

   Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)

   Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

   Délai moyen de traitement des dossiers

   Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers

   Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

   Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI

   Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]

   Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]

   Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible

   Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent

   Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]

   Coût moyen par participant

   Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense

   Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique]

Cohésion des territoires

   Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)

   Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)

   Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)

   Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)

   Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)

   Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV (147)

   Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)

   Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)

   Fluidité du parc de logements sociaux (135)

   Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (112)

   Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)

109 – Aide à l'accès au logement

   Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]

   Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]

112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

   Renforcer la cohésion sociale et territoriale

   Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales

   Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu

   Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

   Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

   Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires [Stratégique]

   Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

   Améliorer et adapter la qualité du parc privé

   Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

   Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

   Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

   Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

   Développement des pôles urbains d'intérêt national

   Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches

   Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

   Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

   Consommation énergétique globale des logements

   Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]

   Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

   Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile

   Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées

   Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)

147 – Politique de la ville

   Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

   Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

   Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

   Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

   Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU

   Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV [Stratégique]

   Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]

   Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

   Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

162 – Interventions territoriales de l'État

   Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise

   Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement

   Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

   Qualité des équipements structurants de la Corse

   Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

   Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

   Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone

   Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

   Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

   Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État

   Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]

   Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]

   Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]

Conseil et contrôle de l'État

   Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)

   Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)

   Réduire les délais de jugement (165)

   Délai moyen constaté de jugement des affaires (165)

126 – Conseil économique, social et environnemental

   Conseiller les pouvoirs publics

   Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques

   Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités

   Interagir avec les territoires

   Participer à la transition sociale, écologique et éducative

   Gestion environnementale du CESE

164 – Cour des comptes et autres juridictions financières

   Assister les pouvoirs publics

   Nombre d'auditions au Parlement

   Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

   Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]

   Délais des travaux d'examen de la gestion

   Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]

   Garantir la qualité des comptes publics

   Effets sur les comptes des travaux de certification

   Informer les citoyens

   Nombre de retombées presse

   Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

   Délais de jugement

165 – Conseil d'État et autres juridictions administratives

   Améliorer l'efficience des juridictions

   Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

   Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

   Assurer l'efficacité du travail consultatif

   Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État

   Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

   Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

   Réduire les délais de jugement [Stratégique]

   Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique]

   Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)

751 – Structures et dispositifs de sécurité routière

   Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

   Disponibilité des radars

   Évolution des vitesses moyennes

   Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

   Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'État

   Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention

Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)

   Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)

   Rapprochements inférieurs à 50% de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)

   Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614)

   Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)

   Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)

   Respect de la réglementation environnementale (614)

   Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614)

   Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613)

   Endettement / recettes d'exploitation (613)

612 – Navigation aérienne

   Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne

   Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne

   Améliorer la ponctualité des vols

   Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC

   Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

   Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

   Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]

   Rapprochements inférieurs à 50% de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]

   Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien

   Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

613 – Soutien aux prestations de l'aviation civile

   Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

   Coût de la formation des élèves

   Egalité entre les femmes et les hommes

   Taux de femmes admises aux concours ENAC

   Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger

   Taux d'insertion professionnelle des élèves

   Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique]

   Endettement / recettes d'exploitation [Stratégique]

   S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

   Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

614 – Transports aériens, surveillance et certification

   Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique]

   Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

   Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français

   Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]

   Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]

   Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]

   Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique]

Culture

   Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)

   Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)

   Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)

   Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)

   Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)

   Fréquentation des lieux subventionnés (131)

   Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)

   Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)

131 – Création

   Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]

   Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]

   Diffuser davantage les oeuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger

   Effort de diffusion territoriale

   Intensité de représentation et de diffusion des spectacles

   Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création

   Équilibre financier des opérateurs

   Promotion de l'emploi artistique

   Inciter à l'innovation et à la diversité de la création

   Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées

175 – Patrimoines

   Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]

   Accessibilité des collections au public

   Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]

   Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux

   Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines

   Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives

   Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques

   Qualité de la maîtrise d'ouvrage État

   Elargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics

   Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas

   Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales

224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture

   Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien

   Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières)

   Efficience de la gestion immobilière

   Indicateur transversal d'efficience de la fonction achats

361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

   Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]

   Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]

   Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

   Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits)

   Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

   Taux d’inscription au pass Culture

   Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique

   Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

   Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience

   Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres

   Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Défense

   Assurer la fonction stratégique intervention (178)

   Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178)

   Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)

   Taux de réalisation des équipements (146)

144 – Environnement et prospective de la politique de défense

   Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

   Taux d'avis émis dans les délais prescrits

   Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

   Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

   Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre

   Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

   Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

146 – Équipement des forces

   Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces

   Efficience du processus de paiement

   Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales

   Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]

   Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales

   Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération

   Taux de réalisation des équipements [Stratégique]

178 – Préparation et emploi des forces

   Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation

   Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation

   Assurer la fonction stratégique de prévention

   Efficacité du pré-positionnement des forces

   Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde)

   Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d'assurer la fonction stratégique de protection

   Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique]

   Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises

   Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique]

   Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues

   Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels

   Niveau de réalisation des activités

   Renforcer l'efficience du soutien

   Améliorer le soutien du combattant

   Coût de la fonction « restauration-hébergement »

   Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu

212 – Soutien de la politique de la défense

   Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

   Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure

   Rationaliser le développement des projets informatiques

   Respect des délais et des coûts des projets informatiques

   Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles

   Efficience de la fonction achat

   Efficience immobilière du site de Balard

   Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

   Taux de reclassement du personnel militaire

   Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)

775 – Développement et transfert en agriculture

   Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences

   Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000)

   Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE

776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture

   Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale

   Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles

   Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen

   Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques

Direction de l'action du Gouvernement

   Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État (129)

   Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État (129)

   Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)

   Taux d'application des lois (129)

   Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)

129 – Coordination du travail gouvernemental

   Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

   Ouverture et diffusion des données publiques

   Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement

   Niveau d'information sur l'action du gouvernement

   Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

   Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

   Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

   Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État [Stratégique]

   Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État [Stratégique]

   Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

   Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

   Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

   Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

   Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

   Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]

   Taux d'application des lois [Stratégique]

   Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]

   Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

   Efficience de la fonction achat

   Efficience de la gestion immobilière

   Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

308 – Protection des droits et libertés

   Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

   Délai moyen d'instruction des dossiers

   Délai moyen de publication des rapports du CGLPL

   Nombre de contrôles réalisés

   Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

   Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant

   Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

   Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

   Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

   Optimiser la gestion des fonctions support

   Efficience de la gestion immobilière

Écologie, développement et mobilité durables

   Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)

   Part modale des transports non routiers (203)

   Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)

   Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)

   Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)

   Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174)

113 – Paysages, eau et biodiversité

   Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

   Masses d'eau en bon état

   Préserver et restaurer la biodiversité

   Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

   Préservation de la biodiversité ordinaire

   Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature

159 – Expertise, information géographique et météorologie

   IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

   Appétence pour les données de l'IGN

   Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques

   Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

   Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

   Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable

   Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

   Financement de l'établissement par des ressources propres

   Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

174 – Énergie, climat et après-mines

   Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie

   Taux d'usage du chèque énergie

   Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables

   Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME

   Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

   Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

   Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]

   Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]

181 – Prévention des risques

   Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

   Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

   Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]

   Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]

   Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

   Efficacité du fonds économie circulaire

   Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

   Prévention des inondations

   Prévision des inondations

203 – Infrastructures et services de transports

   Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

   Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres

   Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)

   Pourcentage de trains supprimés

   Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes

   Taux de remplissage

   Améliorer la qualité des infrastructures de transports

   Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré

   État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

   Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]

   Contrôle des transports routiers

   Part de marché des grands ports maritimes

   Part modale des transports non routiers [Stratégique]

   Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

   Intérêt socio-économique des opérations

205 – Affaires maritimes, pêche et aquaculture

   Mieux contrôler les activités de pêche

   Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches

   Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI

   Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)

   Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

   Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

   Taux d'infractions constatées à la pêche

   Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

   Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime

   Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale

   Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

   Contrôle des navires

   Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

   Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer

217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

   Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

   Efficience de la fonction achat

   Efficience de la gestion immobilière

345 – Service public de l'énergie

   Contribuer à l'injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l'horizon 2023

   Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz

   Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz

   Volume de biométhane injecté

   Contribuer à porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030

   Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité

380 – Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

   Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

   Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds

   Qualité du cadre de vie

   Surface de friches recyclées (fonds friches)

   Rénovation énergétique

   Taux moyen d'économies d'énergie

Économie

   Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)

   Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134)

134 – Développement des entreprises et régulations

   Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

   Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

   Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

   Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration

   Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

   Développer l'attractivité touristique de la France

   Attractivité touristique de la France

   Renforcement des partenariats d'Atout France

   Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]

   Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

   Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique]

   Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie

   Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives

220 – Statistiques et études économiques

   Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts

   Dématérialisation des enquêtes

   Faire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publics

   Pertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr

   Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

   Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens

305 – Stratégies économiques

   Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

   Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

   Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

   Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

   Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

   Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

   Assurer un traitement efficace du surendettement

   Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

   Efficience du traitement des dossiers de surendettement

343 – Plan France Très haut débit

   Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'horizon 2025

   Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière

Engagements financiers de l'État

   Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)

   Taux de couverture moyen des adjudications (117)

   Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)

   Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)

   Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (145)

114 – Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

   Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

   Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)

   Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

   Taux de retour en fin de période de garantie

   Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance

   Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions

   Part de dossiers PGE contrôlés

   Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'État sur les moins bons risques

   Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

   Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure

   Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change

   Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)

117 – Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

   Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

   Taux d'annonce des correspondants du Trésor

   Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]

   Adjudications non couvertes

   Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]

   Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents

   Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie

   Qualité du système de contrôle

   Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

   Rémunération des placements de trésorerie

   Solde du compte de l'État à la Banque de France en fin de journée

145 – Épargne

   Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie

   Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés

   Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]

   Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]

   Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne [Stratégique]

   Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement

344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

   Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque

   Part (en nombre) des rejets de virement

369 – Amortissement de la dette de l'État liée à la Covid-19

   Retracer l'amortissement de la dette de l'État en 2020 et 2021 liée à la Covid-19

   Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier

Enseignement scolaire

   Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

   Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)

   Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)

   Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)

   Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6ème.

   Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e

   Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e

   Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire

   Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé

139 – Enseignement privé du premier et du second degrés

   Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

   Mixité des filles et des garçons en terminale

   Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

   Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

   Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

   Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

   Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

   Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

   Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

   Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

   Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

   Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

   Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

   Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée

   Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire

140 – Enseignement scolaire public du premier degré

   Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

   Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard

   Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

   Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap

   Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

   Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP

   Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

141 – Enseignement scolaire public du second degré

   Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

   Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

   Mixité des filles et des garçons en terminale

   Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

   Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

   Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

   Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap

   Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

   Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

   Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

   Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

   Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

   Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP

   Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies

   Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

   Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)

143 – Enseignement technique agricole

   Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

   Taux d'insertion professionnelle

   Taux de réussite aux examens

   Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

   Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique

214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale

   Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

   Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics

   Efficience de la gestion des ressources humaines

   Part des surnombres disciplinaires

   Optimiser les moyens des fonctions support

   Dépense de fonctionnement par agent

   Efficience de la fonction achat

   Efficience de la gestion immobilière

   Ratio d'efficience bureautique

   Respect des coûts et délais des grands projets

   Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire

   Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent

   Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)

230 – Vie de l'élève

   Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté

   Proportion d'actes de violence grave signalés

   Taux d'absentéisme des élèves

   Taux de participation des lycéens aux élections des "Conseils des délégués pour la vie lycéenne" (CVL)

   Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

   Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires

   Qualité de vie perçue des élèves de troisième

   Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)

   Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE

   Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE

793 – Électrification rurale

   Amélioration de la qualité des réseaux de distribution

   Résorption des départs mal alimentés (DMA)

   Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

Gestion des finances publiques

   Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)

   Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

   Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal

   Coût de collecte des recettes douanières et fiscales

   Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

156 – Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

   Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]

   Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

   Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

   Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

   Traitement des dépenses publiques

   Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

   Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

   Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

   Délai de paiement des dépenses publiques

   Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

   Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

   Qualité des comptes publics

218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

   Améliorer l'information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations

   Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

   Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'État

   Taux de satisfaction des commanditaires/clients

   Améliorer les conditions d'emploi des personnels

   Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

   Maîtriser le coût des fonctions support

   Efficience de la gestion immobilière

   Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

   Indicateur d'efficience de la fonction achat

302 – Facilitation et sécurisation des échanges

   Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

   Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

   Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

   Faire de la douane une administration moderne et innovante

   Faire de la donnée un outil central de la douane

   Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises

   Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières

   Consolider l'accompagnement des entreprises

Gestion du patrimoine immobilier de l'État (Compte d'affectation spéciale)

   Optimiser le parc immobilier de l'État

   Rendement d'occupation des surfaces

723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

   Optimiser le parc immobilier de l'État

   Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

Immigration, asile et intégration

   Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)

   Nombre de retours forcés exécutés (303)

   Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104)

   Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104)

   Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)

   Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303)

104 – Intégration et accès à la nationalité française

   Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

   Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation

   Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique]

   Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique]

   Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR

   Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

   Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

303 – Immigration et asile

   Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]

   Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

   Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]

   Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

   Part des demandeurs d'asile hébergés

   Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

   Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]

   Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique]

   Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

Investir pour la France de 2030

   Augmenter l'effort national de R&D

   Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national

   Rendre la gestion du PIA plus efficiente

   Coûts de gestion de France 2030

421 – Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

   Développer l'innovation pédagogique

   Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA

   Intégrer et soutenir l'excellence de la recherche et enseignement supérieur

   Evolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE

   Evolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden

   Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion

   Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA

422 – Valorisation de la recherche

   Faciliter l'appropriation de l'innovation

   Capacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups

   Evolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA

   Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale

   Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale

423 – Accélération de la modernisation des entreprises

   Accélérer la croissance des PME et des ETI

   Investissements en capital innovation en proportion du PIB

   Qualité du soutien à l'innovation

   Soutenir la modernisation des entreprises françaises

   Evolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC)

424 – Financement des investissements stratégiques

   Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques

   Taux de réussite commerciale des projets soutenus

   Adapter le capital humain aux filières d'avenir

   Mobiliser la recherche sur les innovations

   Préparer les métiers de demain

   Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir

   Transfert de technologies dans les filières d'avenir

   Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir

   Création de nouveaux sites industriels

425 – Financement structurel des écosystèmes d'innovation

   Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels

   Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables

   Financement des start-ups industrielles

   Transformer le paysage académique

   Effet de levier des financements de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés

Justice

   Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)

   Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)

   Favoriser la réinsertion (107)

   Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)

   Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)

   Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)

   Durée de placement (182)

   Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation (182)

   Rendre une justice de qualité (166)

   Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166)

101 – Accès au droit et à la justice

   Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)

   Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales

   Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice

   Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle

   Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre

   Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

   Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle

   Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

   Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle

107 – Administration pénitentiaire

   Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]

   Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"

   Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]

   Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

   Taux de personnes détenues benéficiant d'une cellule individuelle

   Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

   Favoriser la réinsertion [Stratégique]

   Evolution du TIG

   Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération

   Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

   Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale

   Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle

   Pourcentage de personnes détenues travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires

   Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]

   Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

   Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues

   Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)

   Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

166 – Justice judiciaire

   Adapter et moderniser la justice

   Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

   Part des conciliations réussies

   Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux

   Transformation numérique de la justice

   Rendre une justice de qualité [Stratégique]

   Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique]

   Délai moyen de traitement des procédures pénales

   Délai théorique d'écoulement du stock des procédures

   Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat

   Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

   Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

   Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine

   Alternatives aux poursuites (TJ)

   Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

   Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

   Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme

182 – Protection judiciaire de la jeunesse

   Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]

   Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]

   Durée de placement [Stratégique]

   Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus

   Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique]

   Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels

   Taux d'occupation et de prescription des établissements

310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice

   Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l'année

   Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

   Efficience de la fonction achat

   Performance des SIC

   Performance énergétique du parc occupé en année N-1

   Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

   Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

335 – Conseil supérieur de la magistrature

   Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

   Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux

Médias, livre et industries culturelles

   Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)

   Fréquentation des bibliothèques (334)

   Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)

   Diffusion de la presse (180)

180 – Presse et médias

   Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide

   Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse

   Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale

   Taux de portage de la presse d'abonnés

   Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

   Croissance des charges

   Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance

   Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

   Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique

   Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]

   Diffusion de la presse [Stratégique]

334 – Livre et industries culturelles

   Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]

   Amélioration de l'accès au document écrit

   Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]

   Soutenir la création et la diffusion du livre

   Part de marché des librairies indépendantes

   Renouvellement de la création éditoriale

Outre-mer

   Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138)

   Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)

   Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)

   Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)

   Mieux répondre au besoin de logement social (123)

   Fluidité du parc de logements sociaux (123)

123 – Conditions de vie outre-mer

   Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable

   Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123

   Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]

   Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

138 – Emploi outre-mer

   Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]

   Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]

   Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]

   Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]

   Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

Participations financières de l'État (Compte d'affectation spéciale)

731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

   Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

   Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

   Taux des commissions versées par l'État à ses conseils

   Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État

   Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

   Suivi et maîtrise de l'endettement

   Taux de rendement de l'actionnaire

732 – Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

   Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU)

   Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques

   Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques

Pensions (Compte d'affectation spéciale)

741 – Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

   Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

   Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

   Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

   Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

   Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution

742 – Ouvriers des établissements industriels de l'État

   Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

   Coût du processus de contrôle d'une liquidation

   Dépenses de gestion pour 100€ de pension

   Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

   Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution

   Optimiser le taux de recouvrement

   Taux de récupération des indus et trop-versés

Plan de relance

   Assurer la mise en oeuvre rapide du plan de relance

   Taux de consommation des crédits

   Soutenir et transformer l'économie française

   Créations d'emplois liées aux mesures de relance

   Réduction des émissions de CO2 en France

362 – Écologie

   Améliorer la qualité énergétique du parc de logements

   Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’

   Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance

   Taux de consommation des crédits

   Assurer la transition énergétique des bâtiments publics

   Économie d’énergie attendue

   Développer la part des modes alternatifs à la route

   Part modale des transports non routiers

   Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

   Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

363 – Compétitivité

   Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État

   Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises

   Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité

   Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

   Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance

   Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance

   Taux de consommation des crédits

   Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel

   Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales

   Soutenir les entreprises à l’export

   Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI

   Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export

364 – Cohésion

   Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance

   Taux de consommation des crédits

   Contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans les secteurs affectés

   Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle

   Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle

   Nombre de salariés concernés par l’activité partielle

   Offrir une solution à tous les jeunes

   Faciliter l'insertion dans l'emploi des jeunes

Publications officielles et information administrative (Budget annexe)

   Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers

   Accès aux informations et aux démarches administratives

   Diffusion de la norme juridique

   Transparence du débat public

623 – Édition et diffusion

   Optimiser la production et développer la diffusion des données

   Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental

   Contribution au développement de l'accès à la commande publique

   Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)

624 – Pilotage et ressources humaines

   Optimiser les fonctions soutien

   Efficience de la gestion immobilière

Recherche et enseignement supérieur

   Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche

   Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe

   Production scientifique des opérateurs de la mission

   Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche

   Effort de la recherche de la France

   Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche

   Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne

   Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)

   Pourcentage d'insertion professionnelle des jeunes diplômés

   Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale (150)

142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles

   Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques

   Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an

   Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international

   Taux d'insertion des diplômés

   Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

   Coût unitaire de formation par étudiant pour l'État (cursus de référence)

150 – Formations supérieures et recherche universitaire

   Améliorer l'efficience des opérateurs

   Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR

   Efficience environnementale

   Part des mentions à faibles effectifs (L et M)

   Qualité de la gestion immobilière

   Améliorer la réussite des étudiants

   Admission dans l'enseignement supérieur

   Assiduité

   Jeunes sortant de l'enseignement supérieur sans diplôme post-bac

   Mesures de la réussite étudiante

   Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche

   Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs

   Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs

   Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

   Production scientifique des opérateurs du programme

   Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements

   Coopération internationale

   Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations

   Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l'Union Européenne

   Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs

   Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]

   Formation continue

   Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale

   Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]

172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

   Développer le rayonnement international de la recherche française

   Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires

   Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme

   Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche

   Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme

   Part du PCRI attribuée à des équipes françaises

   Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne

   Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

   Production scientifique des opérateurs du programme

   Promouvoir le transfert et l'innovation

   Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)

   Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs

190 – Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

   Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle

   Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA

   Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international

   Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche

   Production scientifique des instituts de recherche du programme

   Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche

   Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche

   Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

   Produire les connaissances scientifiques et l'expertise nécessaires au maintien d'un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques

   Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'expertise de l'IRSN (services de l'État et autorités de sûreté)

   Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation

   Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile

   Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus

   Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres

   Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique

   Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN

191 – Recherche duale (civile et militaire)

   Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense

   Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées

192 – Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

   Favoriser l'innovation par les entreprises

   Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires

   Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022

   Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme

   Bibliométrie des écoles

   Coût unitaire de formation par étudiant

   Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche

   Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme

193 – Recherche spatiale

   Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable

   Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens

   Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années

   Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES

   Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française

   Production scientifique des opérateurs du programme

   Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française

   Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société

   Accompagnement des start-up

   Financement de la préparation du futur

231 – Vie étudiante

   Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts

   Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des oeuvres

   Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers

   Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres

   Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales

   Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale

   Evolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation

   Pourcentage d'étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles

   Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers

   Développer le suivi de la santé des étudiants

   Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l'université

Régimes sociaux et de retraite

   Optimiser la gestion des régimes

   Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite

195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

   Optimiser la gestion des régimes

   Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)

   Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines)

   Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA)

   Optimiser le taux de recouvrement

   Taux de récupération des indus et trop versés

197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

   Optimiser le régime de protection sociale des marins

   Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite

   Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

   Taux de recouvrement « global »

198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

   Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion

   Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite

   Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

   Taux de récupération des "indus"

   Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion

   Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite

   Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

   Taux de récupération des "indus"

   Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi

   Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA

Relations avec les collectivités territoriales

   Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

   Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses

   Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale

   Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale

   Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)

   Part de l'enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique

119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

   Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]

   Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

   Effet de levier de la DETR

   Effet de levier de la DPV

   Effet de levier de la DSID

   Effet de levier de la DSIL

   Pourcentage de projets bénéficiant d'un effet de levier optimisé

122 – Concours spécifiques et administration

   Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle

   Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

Remboursements et dégrèvements

200 – Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

   Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

   Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

   Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

   Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

201 – Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

   Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

   Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

Santé

   Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

   Espérance de vie en bonne santé

   État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale

183 – Protection maladie

   Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

   Délai moyen d'instruction des demandes d'AME

   Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'État contrôlés

   Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA

   Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

   Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois

204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

   Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

   Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans

   Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

   Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

   Prévenir et maîtriser les risques sanitaires

   Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique

   Pourcentage de signalements traités en 1h

Sécurités

   (P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance

   Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés

   Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés

   (P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

   Nombre d'heures de patrouille de voie publique

   Taux d'élucidation ciblés

   (P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

   Nombre de tués

   Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)

   Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" (161)

   Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)

   Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161)

152 – Gendarmerie nationale

   Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

   Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique

   Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie

   Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie

   Optimiser l'emploi des forces mobiles

   Engagement des forces mobiles

   Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile

   Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

   Délai moyen d'intervention

   Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

   Généralisation de la police technique et scientifique

   Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

   Recentrage des forces sur le coeur de métier

   Taux d'élucidation ciblés

   Taux de présence de voie publique

   Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

   Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants

   Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie

   Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

   Efficacité du service "magendarmerie.fr"

   Perception de l'action des forces de gendarmerie nationale

   Taux de satisfaction des usagers

161 – Sécurité civile

   Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]

   Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" [Stratégique]

   Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]

   Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique]

   Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile

   Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

   Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)

   Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)

   Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours

   Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS

176 – Police nationale

   Évaluer la dépense fiscale

   Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)

   Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

   Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

   Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

   Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

   Optimiser l'emploi des forces mobiles

   Engagement des forces mobiles

   Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

   Délai moyen d'intervention

   Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

   Généralisation de la police technique et scientifique

   Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

   Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale

   Recentrage des forces sur leur coeur de métier

   Taux d'élucidation ciblés

   Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

   Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie

   Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants

   Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

   Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat

   Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée

   Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne

207 – Sécurité et éducation routières

   Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie

   Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire

   Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes

   Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)

Solidarité, insertion et égalité des chances

   Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)

   Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)

   Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)

   Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)

   Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)

   Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)

124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

   Accroître l'efficience de la gestion des moyens

   Efficience de la fonction achat

   Efficience de la gestion immobilière

   Respect des coûts et délais des grands projets

   Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

   Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques

   Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance

   Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

   Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

137 – Égalité entre les femmes et les hommes

   Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement

   Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)

   Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

   Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

   Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

   Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle

   Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle

157 – Handicap et dépendance

   Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]

   Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]

   Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

   Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement

   Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande

   Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

   Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT

304 – Inclusion sociale et protection des personnes

   Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

   Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

   Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]

   Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]

   Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école

   Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€

   Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]

   Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]

   Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

   Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

Sport, jeunesse et vie associative

   Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)

   Rang sportif de la France (219)

   Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)

   Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)

   Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)

   Pratique sportive des publics prioritaires (219)

163 – Jeunesse et vie associative

   Favoriser l'engagement et la

associative

   Proportion d'associations faiblement mobilité de tous les jeunes [Stratégique]

   Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion

   Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)

   Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]

   Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

   Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils

   Soutenir le développement de la vie dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA

219 – Sport

   Adapter la formation aux évolutions des métiers

   Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

   Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]

   Rang sportif de la France [Stratégique]

   Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau

   Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives

   Indépendance financière des fédérations sportives

   Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée

   Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]

   Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]

   Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires

   Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

   Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet

   Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs

350 – Jeux olympiques et paralympiques 2024

   Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés

   Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé

   Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques

Transformation et fonction publiques

148 – Fonction publique

   Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

   Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

   Egalité professionnelle

   Taux de mise en œuvre des plans d'action égalité professionnelle dans la fonction publique de l'État

   Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

   Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale

   Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

   Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l'INSP

   Transformation de la fonction publique - Politique RH

   Délais de recrutement

   Recrutement des apprentis

   Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur

348 – Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

   Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE

   Économie d'énergie attendue

   Optimisation de la surface occupée

   S'assurer de l'efficience des projets financés

   Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé

349 – Transformation publique

   Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

   Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +

   Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

   Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique

   Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)

   Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations

   Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations

   S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique

   Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

   S'assurer de l'efficacité des projets financés

   Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

   Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

352 – Innovation et transformation numériques

   Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics

   Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l'approche Startup d'État

   Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique recrutés dans l'administration à la suite de leur mission

   Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique sélectionnés dans l'année

   Favoriser l'émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents

   Nombre de produits accompagnés par le FAST

   Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année

   Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État

Travail et emploi

   Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)

   Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" (111)

   Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle

   Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge

102 – Accès et retour à l'emploi

   Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

   Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi

   Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers

   Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

   Nombre de retours à l'emploi

   Taux de retour à l'emploi de tous les publics

   Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

   Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable

   Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé

   Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique

   Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés

   Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

   Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

   Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

   Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)

   Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

   Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

   Taux de formation certifiante

   Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

   Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

   Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

   Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

   Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

   Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

   Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée

   Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

   Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

   Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

   Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée

111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

   Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

   Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions

   Part du temps opérationnel consacré à la mise en oeuvre des actions relevant du PST4 et des PRST

   Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]

   Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

   Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" [Stratégique]

   Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement

   Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal

   Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement

   Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

   Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail

155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

   Accroître l'efficience de la gestion des moyens

   Efficience de la fonction achat

   Respect des coûts et délais des grands projets

   Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

   Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation

   Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

   Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

   Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

 

 

 

 

 


 

 

Informations annexes

 


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1

Projet de loi de finances

 

 

 

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2023 en une section de fonctionnement et une section d'investissement

 

I.Section de fonctionnement (en Md€)

 

 

 

 

 

 

 

Charges

466,1

Produits

466,1

 

 

 

 

Dépenses de fonctionnement

68,0

Produits de gestion courante (recettes non fiscales)

30,2

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

34,0

 

 

Subventions pour charge de service public

33,6

 

 

 

 

 

 

Charges de personnel

145,9

Impôts et taxes (recettes fiscales)

314,3

Rémunérations d’activité

84,9

 

 

Cotisations et contributions sociales

60,0

 

 

Prestations sociales et allocations diverses

1,1

 

 

 

 

 

 

Autres charges de gestion courante

138,9

Autres produits courants

-3,4

Pouvoirs publics

1,1

Solde des budgets annexes et comptes spéciaux

-3,4

Interventions

135,3

 

 

Appels en garantie

2,5

 

 

 

 

 

 

Charges financières : charge nette de la dette

51,7

Produits financiers

0,6

 

 

Intérêts des prêts du Trésor

0,6

 

 

 

 

Charges exceptionnelles

 

Produits exceptionnels

 

 

 

 

 

Dotations aux amortissements et provisions

 

Reprises sur amortissements et provisions

 

 

 

 

 

Reversements sur recettes

61,6

 

 

Prélèvement au profit de l’Union européenne

24,6

 

 

Prélèvements au profit des collectivités locales (hors FCTVA)

37,0

 

 

 

 

 

 

Bénéfice de la section de fonctionnement

-

Déficit de la section de fonctionnement

124,4

 

 

 

 

 

 

 

 

II.Section d’investissement (en Md€)

 

 

 

 

 

 

 

Emplois

308,4

Ressources

308,4

 

 

 

 

Insuffisance d’autofinancement

124,4

Capacité d’autofinancement

-

 

 

 

 

Dépenses d’investissement

25,5

Cessions d’immobilisations financières

4,2

 

 

 

 

Dépenses d’opérations financières

172,4

Ressources de financement

304,2

Remboursements d’emprunts et autres charges de trésorerie

159,6

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

270,0

Opérations financières (CAS PFE) 

4,2

Autres ressources de financement

34,2

Opérations financières (hors CAS PFE)

8,6

 

 

 

 

 

 

Neutralisation des opérations sans impact en trésorerie

13,9

 

 

 

 

 

 

Solde général

 

 

158,5

 

 

 

 


PLF Erreur ! Source du renvoi introuvable.

1

Projet de loi de finances

 

 

 

Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales
1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2023 à ceux votés pour 2022 (hors fonds de concours)

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

LFI 2022

PLF 2023

Missions constituées de dotations

 

 

 

 

Crédits non répartis

847 667 000

2 154 000 000

547 667 000

1 854 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

423 667 000

80 000 000

423 667 000

80 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

2 074 000 000

124 000 000

1 774 000 000

Pouvoirs publics

1 047 610 762

1 076 534 706

1 047 610 762

1 076 534 706

Présidence de la République

105 300 000

110 459 700

105 300 000

110 459 700

Assemblée nationale

552 490 000

571 005 584

552 490 000

571 005 584

Sénat

338 584 600

346 294 600

338 584 600

346 294 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 495 822

34 289 162

34 495 822

Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

 

Conseil constitutionnel

15 963 000

13 295 000

15 963 000

13 295 000

Haute Cour

 

 

 

 

Cour de justice de la République

984 000

984 000

984 000

984 000

Missions interministérielles

 

 

 

 

Aide publique au développement

6 621 523 021

8 041 706 700

5 104 952 446

5 923 925 612

Aide économique et financière au développement

3 213 712 000

3 836 895 132

1 862 035 176

2 337 910 235

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

190 000 000

150 000 000

190 000 000

150 000 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

3 217 811 021

4 054 811 568

3 052 917 270

3 436 015 377

Restitution des "biens mal acquis"

 

 

 

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 085 082 504

1 924 164 355

2 084 727 494

1 930 871 498

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 992 317 868

1 832 613 254

1 991 962 858

1 839 320 397

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

92 764 636

91 551 101

92 764 636

91 551 101

Cohésion des territoires

17 295 366 092

17 942 817 099

17 183 684 711

17 854 038 694

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 785 788 444

2 755 658 231

2 677 488 444

2 780 411 675

Aide à l'accès au logement

13 079 400 000

13 371 300 000

13 079 400 000

13 371 300 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

529 541 333

803 075 870

529 541 333

780 775 870

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

244 235 164

329 421 467

246 990 195

262 448 144

Politique de la ville

557 980 516

597 541 138

557 980 516

597 541 138

Interventions territoriales de l'État

98 420 635

85 820 393

92 284 223

61 561 867

Écologie, développement et mobilité durables

21 624 904 916

28 495 647 776

21 296 823 045

27 386 080 505

Infrastructures et services de transports

3 824 706 658

3 840 845 046

3 869 523 159

4 072 626 282

Affaires maritimes, pêche et aquaculture (LFI 2022 retraitée)

239 858 408

246 868 104

240 560 507

240 870 203

Paysages, eau et biodiversité

244 065 931

274 491 700

244 083 699

274 509 468

Expertise, information géographique et météorologie

471 047 976

497 754 720

471 047 976

497 754 720

Prévention des risques

1 065 562 051

1 141 512 356

1 072 200 262

1 143 150 567

Énergie, climat et après-mines

3 620 171 836

5 089 714 104

3 197 328 865

4 860 560 390

Service public de l'énergie

8 449 312 976

12 000 000 000

8 449 312 976

12 000 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 874 178 980

3 004 461 746

2 916 765 501

3 021 608 875

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

836 000 100

900 000 000

836 000 100

900 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (nouveau)

 

1 500 000 000

 

375 000 000

Enseignement scolaire

77 756 863 491

82 470 687 404

77 791 319 907

82 317 076 350

Enseignement scolaire public du premier degré

24 204 473 948

25 667 162 133

24 204 473 948

25 667 162 133

Enseignement scolaire public du second degré

34 609 178 946

36 455 921 370

34 609 178 946

36 455 921 370

Vie de l'élève

6 859 347 282

7 373 775 420

6 859 347 282

7 373 775 420

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 996 967 010

8 468 113 687

7 996 967 010

8 468 113 687

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 559 835 518

2 910 862 155

2 594 208 402

2 757 167 569

Enseignement technique agricole

1 527 060 787

1 594 852 639

1 527 144 319

1 594 936 171

Plan d'urgence face à la crise sanitaire (ancienne)

200 000 000

0

200 000 000

0

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire (ancien)

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire (ancien)

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire (ancien)

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (ancien)

 

 

 

 

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 (ancien)

200 000 000

 

200 000 000

 

Recherche et enseignement supérieur

29 247 943 082

31 212 650 565

29 237 843 107

30 806 185 909

Formations supérieures et recherche universitaire

14 160 219 812

15 205 807 643

14 212 837 812

14 907 800 643

Vie étudiante

3 088 988 669

3 136 414 445

3 079 958 669

3 130 191 945

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 740 247 222

8 070 807 751

7 503 175 364

7 833 527 751

Recherche spatiale

1 642 286 109

1 865 683 825

1 642 286 109

1 865 683 825

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 614 122 374

1 675 829 878

1 729 120 775

1 800 829 878

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

619 580 262

681 599 180

692 485 405

693 736 238

Recherche duale (civile et militaire)

 

150 019 167

 

150 019 167

Enseignement supérieur et recherche agricoles

382 498 634

426 488 676

377 978 973

424 396 462

Régimes sociaux et de retraite

6 102 351 871

6 136 919 771

6 102 351 871

6 136 919 771

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 204 530 026

4 278 605 877

4 204 530 026

4 278 605 877

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

802 009 370

802 009 370

802 009 370

802 009 370

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 095 812 475

1 056 304 524

1 095 812 475

1 056 304 524

Solidarité, insertion et égalité des chances

28 007 064 996

29 843 946 576

27 646 440 540

29 943 157 896

Inclusion sociale et protection des personnes

13 144 327 851

14 469 745 702

13 144 327 851

14 469 745 702

Handicap et dépendance

13 237 188 020

14 082 165 651

13 238 484 470

14 083 462 101

Égalité entre les femmes et les hommes

47 388 581

54 472 831

50 609 403

57 693 653

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 578 160 544

1 237 562 392

1 213 018 816

1 332 256 440

Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation (ancien)

 

 

 

 

Sport, jeunesse et vie associative

1 692 266 253

1 509 055 860

1 722 119 357

1 822 192 986

Sport

759 102 654

590 625 019

654 395 516

690 262 145

Jeunesse et vie associative

772 070 841

837 070 841

772 070 841

837 070 841

Jeux olympiques et paralympiques 2024

161 092 758

81 360 000

295 653 000

294 860 000

Transformation et fonction publiques

447 576 617

802 075 201

795 001 493

1 143 135 154

Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

0

165 909 037

266 430 438

552 715 210

Transformation publique

95 200 000

300 650 000

183 943 689

249 450 000

Innovation et transformation numériques

10 600 000

10 600 000

12 100 000

10 600 000

Fonction publique

303 251 858

280 520 062

294 002 607

285 973 842

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

 

 

38 524 759

44 396 102

38 524 759

44 396 102

Missions ministérielles

 

 

 

 

Action extérieure de l'État

3 055 713 556

3 220 167 697

3 058 628 529

3 218 125 876

Action de la France en Europe et dans le monde

1 950 980 919

2 084 769 415

1 953 770 892

2 082 957 594

Diplomatie culturelle et d'influence

730 812 344

743 762 450

730 812 344

743 762 450

Français à l'étranger et affaires consulaires

373 920 293

391 635 832

374 045 293

391 405 832

Administration générale et territoriale de l'État

4 405 048 280

4 859 598 566

4 387 206 210

4 568 766 349

Administration territoriale de l'État

2 463 697 054

2 790 059 400

2 412 008 762

2 578 911 198

Vie politique

491 291 225

113 358 103

488 607 225

119 610 368

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 450 060 001

1 956 181 063

1 486 590 223

1 870 244 783

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 982 258 141

3 866 989 033

2 958 267 096

3 842 324 061

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (LFI 2022 retraitée)

1 726 979 703

2 093 395 099

1 716 567 154

2 085 708 055

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

614 173 282

657 543 796

611 297 332

654 616 346

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

641 105 156

689 050 138

630 402 610

674 999 660

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) (nouveau)

 

427 000 000

 

427 000 000

Conseil et contrôle de l'État

713 408 266

904 471 943

753 651 216

817 574 993

Conseil d'État et autres juridictions administratives

441 798 728

611 889 278

481 132 386

525 021 818

Conseil économique, social et environnemental

44 578 712

45 137 172

44 578 712

45 137 172

Cour des comptes et autres juridictions financières

225 678 472

247 445 493

226 587 764

247 416 003

Haut Conseil des finances publiques (ancien)

1 352 354

 

1 352 354

 

Culture

3 490 087 790

3 735 808 077

3 460 368 047

3 714 890 233

Patrimoines

1 034 666 547

1 110 683 198

1 022 229 648

1 099 016 198

Création

921 732 976

1 010 988 722

914 833 863

1 006 161 609

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

756 347 824

800 679 000

747 890 542

798 181 718

Soutien aux politiques du ministère de la culture

777 340 443

813 457 157

775 413 994

811 530 708

Défense

59 586 044 877

62 005 443 014

49 560 125 681

53 116 463 423

Environnement et prospective de la politique de défense

2 146 434 497

1 989 843 904

1 778 435 637

1 906 207 690

Préparation et emploi des forces

14 892 868 961

12 528 733 323

10 798 596 256

12 032 208 253

Soutien de la politique de la défense

25 459 200 381

23 898 037 127

22 479 534 924

23 773 911 734

Équipement des forces

17 087 541 038

23 588 828 660

14 503 558 864

15 404 135 746

Direction de l'action du Gouvernement

849 646 426

937 728 766

959 953 079

925 514 724

Coordination du travail gouvernemental

709 190 779

810 564 737

739 878 067

797 928 555

Protection des droits et libertés

117 054 696

127 164 029

117 514 506

127 586 169

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 (ancien)

23 400 951

 

102 560 506

 

Économie

3 409 389 315

3 521 026 759

4 017 609 144

3 887 438 562

Développement des entreprises et régulations

1 790 399 579

2 273 482 095

1 795 130 850

2 279 006 037

Plan France Très haut débit

21 801 144

74 113 790

621 801 144

437 733 772

Statistiques et études économiques

432 461 030

458 914 015

435 331 024

454 831 894

Stratégies économiques

416 727 562

714 516 859

417 346 126

715 866 859

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

748 000 000

 

748 000 000

 

Engagements financiers de l'État

207 274 117 743

53 416 946 497

44 344 812 407

60 189 283 120

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

38 656 000 000

50 825 000 000

38 656 000 000

50 825 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

3 500 909 318

2 482 736 463

3 500 909 318

2 482 736 463

Épargne

60 208 425

59 210 034

60 208 425

59 210 034

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

57 000 000

50 000 000

57 000 000

50 000 000

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

 

 

 

 

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

0

185 644 664

185 850 311

Amortissement de la dette de l'État liée à la Covid-19

165 000 000 000

0

1 885 050 000

6 586 486 312

Gestion des finances publiques

10 016 173 792

10 929 133 177

9 995 044 147

10 536 969 193

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

7 580 111 927

8 232 420 521

7 545 159 038

7 968 886 219

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

857 887 759

1 085 930 355

884 958 487

965 557 569

Facilitation et sécurisation des échanges

1 578 174 106

1 610 782 301

1 564 926 622

1 602 525 405

Immigration, asile et intégration

1 993 451 011

2 674 824 290

1 896 530 707

2 009 102 104

Immigration et asile

1 556 528 486

2 131 713 796

1 459 546 851

1 465 938 178

Intégration et accès à la nationalité française

436 922 525

543 110 494

436 983 856

543 163 926

Investir pour la France de 2030

34 009 300 000

262 500 000

7 003 621 863

6 087 628 199

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

0

0

245 000 000

244 000 000

Valorisation de la recherche

0

 

846 000 000

33 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

 

418 500 000

92 500 000

Financement des investissements stratégiques

27 998 300 000

 

4 078 300 000

3 485 000 000

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

6 011 000 000

262 500 000

1 415 821 863

2 233 128 199

Justice

12 770 735 263

12 510 993 647

10 741 447 680

11 563 403 289

Justice judiciaire

3 920 840 359

4 516 356 450

3 849 089 892

4 148 805 671

Administration pénitentiaire

6 544 736 420

5 409 946 458

4 584 034 245

4 927 411 859

Protection judiciaire de la jeunesse

992 297 832

1 103 663 261

984 827 054

1 087 265 816

Accès au droit et à la justice

680 032 697

712 482 275

680 032 697

712 482 275

Conduite et pilotage de la politique de la justice

619 002 773

764 462 906

638 200 492

682 463 430

Conseil supérieur de la magistrature

13 825 182

4 082 297

5 263 300

4 974 238

Médias, livre et industries culturelles

698 172 643

702 387 108

675 147 989

704 860 321

Presse et médias

350 759 363

372 049 399

350 759 363

371 009 279

Livre et industries culturelles

347 413 280

330 337 709

324 388 626

333 851 042

Outre-mer

2 635 225 631

2 665 595 111

2 472 363 419

2 489 486 174

Emploi outre-mer

1 788 674 961

1 758 114 441

1 777 735 887

1 751 497 199

Conditions de vie outre-mer

846 550 670

907 480 670

694 627 532

737 988 975

Plan de relance

1 511 259 372

0

13 005 896 116

4 397 478 782

Écologie

139 000 000

 

5 696 871 934

3 556 379 516

Compétitivité

547 249 167

 

2 762 667 917

380 409 638

Cohésion

825 010 205

 

4 546 356 265

460 689 628

Relations avec les collectivités territoriales

4 916 695 773

4 280 841 669

4 348 911 497

4 368 907 921

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 657 399 513

4 029 138 260

4 113 334 621

4 073 306 730

Concours spécifiques et administration

259 296 260

251 703 409

235 576 876

295 601 191

Remboursements et dégrèvements

130 607 941 162

128 346 095 440

130 607 941 162

128 346 095 440

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

123 981 941 162

123 763 110 332

123 981 941 162

123 763 110 332

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

6 626 000 000

4 582 985 108

6 626 000 000

4 582 985 108

Santé

1 296 427 535

3 363 491 268

1 299 727 535

3 366 791 268

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

209 477 535

212 791 268

212 777 535

216 091 268

Protection maladie

1 086 950 000

1 220 300 000

1 086 950 000

1 220 300 000

Carte vitale biométrique (ancien)

 

 

 

 

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) (nouveau)

 

1 930 400 000

 

1 930 400 000

Sécurités

22 669 429 829

24 215 517 107

21 563 781 551

22 997 997 879

Police nationale

11 999 246 890

12 702 800 038

11 630 482 080

12 372 926 960

Gendarmerie nationale

9 941 164 076

10 367 449 313

9 315 038 356

9 910 086 369

Sécurité et éducation routières

51 026 161

75 270 325

50 131 161

74 375 325

Sécurité civile

677 992 702

1 069 997 431

568 129 954

640 609 225

Travail et emploi

15 793 098 037

20 288 956 993

14 643 137 019

20 876 966 794

Accès et retour à l'emploi

8 109 370 227

7 630 406 970

7 809 650 411

7 433 076 187

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

6 964 658 199

11 898 191 930

6 084 924 756

12 652 360 273

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

57 397 043

73 747 840

92 425 496

110 456 293

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

661 672 568

686 610 253

656 136 356

681 074 041

 

 


 

 

 

 

 

 


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1

Projet de loi de finances

 

 

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2023 à ceux votés pour 2022 (hors fonds de concours)

(en euros)

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

LFI 2022

PLF 2023

Missions constituées de dotations

 

 

 

 

Pouvoirs publics

1 047 610 762

1 076 534 706

1 047 610 762

1 076 534 706

Présidence de la République

105 300 000

110 459 700

105 300 000

110 459 700

Assemblée nationale

552 490 000

571 005 584

552 490 000

571 005 584

Sénat

338 584 600

346 294 600

338 584 600

346 294 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 495 822

34 289 162

34 495 822

Conseil constitutionnel

15 963 000

13 295 000

15 963 000

13 295 000

Cour de justice de la République

984 000

984 000

984 000

984 000

Missions interministérielles

 

 

 

 

Missions ministérielles

 

 

 

 

 

(en euros)

Titre 2. Dépenses de personnel

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

LFI 2022

PLF 2023

Missions constituées de dotations

 

 

 

 

Crédits non répartis

423 667 000

80 000 000

423 667 000

80 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

423 667 000

80 000 000

423 667 000

80 000 000

Missions interministérielles

 

 

 

 

Aide publique au développement

157 678 170

161 428 965

157 678 170

161 428 965

Solidarité à l'égard des pays en développement

157 678 170

161 428 965

157 678 170

161 428 965

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 435 840

1 441 930

1 435 840

1 441 930

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

1 435 840

1 441 930

1 435 840

1 441 930

Cohésion des territoires

18 871 649

18 871 649

18 871 649

18 871 649

Politique de la ville

18 871 649

18 871 649

18 871 649

18 871 649

Écologie, développement et mobilité durables

2 738 446 185

2 838 077 882

2 738 446 185

2 838 077 882

Prévention des risques

50 668 264

53 788 876

50 668 264

53 788 876

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 687 777 921

2 784 289 006

2 687 777 921

2 784 289 006

Enseignement scolaire

71 583 756 062

76 182 595 275

71 583 756 062

76 182 595 275

Enseignement scolaire public du premier degré

24 162 040 735

25 612 011 936

24 162 040 735

25 612 011 936

Enseignement scolaire public du second degré

34 495 340 770

36 331 554 794

34 495 340 770

36 331 554 794

Vie de l'élève

2 935 470 198

3 623 893 121

2 935 470 198

3 623 893 121

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 175 617 904

7 636 573 060

7 175 617 904

7 636 573 060

Soutien de la politique de l'éducation nationale

1 819 092 034

1 909 207 463

1 819 092 034

1 909 207 463

Enseignement technique agricole

996 194 421

1 069 354 901

996 194 421

1 069 354 901

Recherche et enseignement supérieur

655 025 973

673 961 958

655 025 973

673 961 958

Formations supérieures et recherche universitaire

416 934 735

422 468 964

416 934 735

422 468 964

Enseignement supérieur et recherche agricoles

238 091 238

251 492 994

238 091 238

251 492 994

Solidarité, insertion et égalité des chances

387 191 222

418 384 985

387 191 222

418 384 985

Inclusion sociale et protection des personnes

1 947 603

1 700 000

1 947 603

1 700 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

385 243 619

416 684 985

385 243 619

416 684 985

Sport, jeunesse et vie associative

146 934 207

164 002 373

146 934 207

164 002 373

Sport

119 713 700

128 049 392

119 713 700

128 049 392

Jeunesse et vie associative

27 220 507

35 952 981

27 220 507

35 952 981

Transformation et fonction publiques

57 314 759

52 286 102

57 314 759

52 286 102

Transformation publique

3 500 000

4 600 000

3 500 000

4 600 000

Innovation et transformation numériques

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

Fonction publique

12 290 000

290 000

12 290 000

290 000

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

38 524 759

44 396 102

38 524 759

44 396 102

Missions ministérielles

 

 

 

 

Action extérieure de l'État

1 026 164 635

1 097 629 076

1 026 164 635

1 097 629 076

Action de la France en Europe et dans le monde

723 443 927

774 711 573

723 443 927

774 711 573

Diplomatie culturelle et d'influence

70 678 650

72 584 671

70 678 650

72 584 671

Français à l'étranger et affaires consulaires

232 042 058

250 332 832

232 042 058

250 332 832

Administration générale et territoriale de l'État

2 720 728 757

2 857 027 489

2 720 728 757

2 857 027 489

Administration territoriale de l'État

1 878 621 648

2 020 976 507

1 878 621 648

2 020 976 507

Vie politique

77 967 500

6 263 700

77 967 500

6 263 700

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

764 139 609

829 787 282

764 139 609

829 787 282

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

897 478 757

952 574 678

897 478 757

952 574 678

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

343 157 504

361 164 725

343 157 504

361 164 725

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

554 321 253

591 409 953

554 321 253

591 409 953

Conseil et contrôle de l'État

615 323 942

661 904 815

615 323 942

661 904 815

Conseil d'État et autres juridictions administratives

377 851 687

406 659 583

377 851 687

406 659 583

Conseil économique, social et environnemental

35 518 337

35 959 665

35 518 337

35 959 665

Cour des comptes et autres juridictions financières

200 651 703

219 285 567

200 651 703

219 285 567

Haut Conseil des finances publiques (ancien)

1 302 215

0

1 302 215

0

Culture

683 272 805

713 384 098

683 272 805

713 384 098

Soutien aux politiques du ministère de la culture

683 272 805

713 384 098

683 272 805

713 384 098

Défense

21 222 499 951

22 416 354 127

21 222 499 951

22 416 354 127

Soutien de la politique de la défense

21 222 499 951

22 416 354 127

21 222 499 951

22 416 354 127

Direction de l'action du Gouvernement

305 863 892

337 507 439

305 863 892

337 507 439

Coordination du travail gouvernemental

249 807 925

278 270 124

249 807 925

278 270 124

Protection des droits et libertés

53 761 644

59 237 315

53 761 644

59 237 315

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 (ancien)

2 294 323

0

2 294 323

0

Économie

884 593 162

924 264 541

884 593 162

924 264 541

Développement des entreprises et régulations

386 253 978

397 688 844

386 253 978

397 688 844

Statistiques et études économiques

368 613 802

383 118 838

368 613 802

383 118 838

Stratégies économiques

129 725 382

143 456 859

129 725 382

143 456 859

Gestion des finances publiques

8 328 950 731

8 542 194 698

8 328 950 731

8 542 194 698

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

6 607 487 645

6 764 352 490

6 607 487 645

6 764 352 490

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

488 742 235

511 313 566

488 742 235

511 313 566

Facilitation et sécurisation des échanges

1 232 720 851

1 266 528 642

1 232 720 851

1 266 528 642

Justice

6 127 940 843

6 679 739 799

6 127 940 843

6 679 739 799

Justice judiciaire

2 534 277 135

2 745 253 859

2 534 277 135

2 745 253 859

Administration pénitentiaire

2 823 273 440

3 066 113 201

2 823 273 440

3 066 113 201

Protection judiciaire de la jeunesse

567 576 850

644 687 864

567 576 850

644 687 864

Conduite et pilotage de la politique de la justice

199 838 285

220 578 577

199 838 285

220 578 577

Conseil supérieur de la magistrature

2 975 133

3 106 298

2 975 133

3 106 298

Outre-mer

175 396 270

197 873 288

175 396 270

197 873 288

Emploi outre-mer

175 396 270

197 873 288

175 396 270

197 873 288

Plan de relance

45 255 988

0

45 255 988

0

Cohésion

45 255 988

0

45 255 988

0

Santé

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

Sécurités

18 327 375 931

19 390 396 671

18 327 375 931

19 390 396 671

Police nationale

10 321 786 239

10 833 651 481

10 321 786 239

10 833 651 481

Gendarmerie nationale

7 815 196 786

8 354 918 174

7 815 196 786

8 354 918 174

Sécurité civile

190 392 906

201 827 016

190 392 906

201 827 016

Travail et emploi

570 166 311

582 957 628

570 166 311

582 957 628

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

570 166 311

582 957 628

570 166 311

582 957 628

 

(en euros)

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

LFI 2022

PLF 2023

Missions constituées de dotations

 

 

 

 

Crédits non répartis

424 000 000

2 074 000 000

124 000 000

1 774 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

2 074 000 000

124 000 000

1 774 000 000

Missions interministérielles

 

 

 

 

Aide publique au développement

15 474 433

9 647 133

21 348 770

16 771 176

Aide économique et financière au développement

14 857 300

8 930 000

15 054 144

10 355 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

617 133

717 133

6 294 626

6 416 176

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

106 262 425

111 807 084

106 247 415

111 774 227

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

105 727 932

111 324 874

105 712 922

111 292 017

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

534 493

482 210

534 493

482 210

Cohésion des territoires

181 591 567

200 187 702

181 077 906

198 516 511

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

3 200 000

2 859 000

3 200 000

2 859 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

75 713 401

84 496 000

75 713 401

83 146 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

65 329 442

67 961 442

65 329 442

67 961 442

Politique de la ville

32 632 976

40 332 976

32 632 976

40 332 976

Interventions territoriales de l'État

4 715 748

4 538 284

4 202 087

4 217 093

Écologie, développement et mobilité durables

2 223 591 680

2 494 952 416

2 243 456 542

2 472 130 688

Infrastructures et services de transports

509 654 890

556 640 884

520 691 981

545 840 884

Affaires maritimes, pêche et aquaculture (LFI 2022 retraitée)

79 930 017

86 857 928

78 087 216

84 801 016

Paysages, eau et biodiversité

106 080 474

139 324 017

104 692 161

144 693 497

Expertise, information géographique et météorologie

466 247 976

492 089 702

466 247 976

492 089 702

Prévention des risques

766 953 457

861 233 150

772 053 457

866 383 150

Énergie, climat et après-mines

122 685 772

150 274 756

123 030 201

150 619 185

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

172 039 094

208 531 979

178 653 550

187 703 254

Enseignement scolaire

752 108 977

916 898 993

766 136 883

862 141 889

Enseignement scolaire public du premier degré

34 999 557

47 125 787

34 999 557

47 125 787

Enseignement scolaire public du second degré

51 412 572

64 505 878

51 412 572

64 505 878

Vie de l'élève

54 793 116

55 704 269

54 793 116

55 704 269

Enseignement privé du premier et du second degrés

3 327 739

3 445 515

3 327 739

3 445 515

Soutien de la politique de l'éducation nationale

591 684 174

728 700 339

605 712 080

673 943 235

Enseignement technique agricole

15 891 819

17 417 205

15 891 819

17 417 205

Plan d'urgence face à la crise sanitaire (ancienne)

200 000 000

0

200 000 000

0

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 (ancien)

200 000 000

0

200 000 000

0

Recherche et enseignement supérieur

22 189 593 116

23 411 449 627

22 188 727 281

23 410 483 215

Formations supérieures et recherche universitaire

13 406 996 509

14 063 693 809

13 406 996 509

14 063 693 809

Vie étudiante

458 721 518

502 701 836

458 721 518

502 701 836

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 843 207 359

6 060 708 305

5 842 341 524

6 059 741 893

Recherche spatiale

471 550 000

641 550 000

471 550 000

641 550 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 597 898 971

1 659 606 475

1 597 898 971

1 659 606 475

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

337 333 954

344 603 000

337 333 954

344 603 000

Recherche duale (civile et militaire)

0

60 628 372

0

60 628 372

Enseignement supérieur et recherche agricoles

73 884 805

77 957 830

73 884 805

77 957 830

Régimes sociaux et de retraite

10 195 065

10 195 065

10 195 065

10 195 065

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

10 195 065

10 195 065

10 195 065

10 195 065

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 062 369 682

803 749 361

798 128 054

816 160 575

Inclusion sociale et protection des personnes

12 685 153

8 967 453

12 685 153

8 967 453

Handicap et dépendance

977 394

977 394

977 394

977 394

Égalité entre les femmes et les hommes

1 560 107

1 534 357

1 560 107

1 534 357

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 047 147 028

792 270 157

782 905 400

804 681 371

Sport, jeunesse et vie associative

665 861 373

716 123 654

665 161 373

716 123 654

Sport

71 684 782

71 379 537

70 984 782

71 379 537

Jeunesse et vie associative

584 176 591

626 244 117

584 176 591

626 244 117

Jeux olympiques et paralympiques 2024

10 000 000

18 500 000

10 000 000

18 500 000

Transformation et fonction publiques

300 046 792

382 877 586

354 671 632

367 116 626

Transformation publique

57 825 000

138 686 250

111 071 214

122 960 000

Innovation et transformation numériques

7 600 000

7 600 000

9 100 000

7 600 000

Fonction publique

 

 

 

 

234 621 792

236 591 336

234 500 418

236 556 626

Missions ministérielles

 

 

 

 

Action extérieure de l'État

872 194 901

879 456 641

878 821 672

886 512 186

Action de la France en Europe et dans le monde

324 120 595

341 706 109

330 622 366

348 991 654

Diplomatie culturelle et d'influence

522 766 296

524 247 532

522 766 296

524 247 532

Français à l'étranger et affaires consulaires

25 308 010

13 503 000

25 433 010

13 273 000

Administration générale et territoriale de l'État

1 367 574 899

1 400 076 629

1 325 236 328

1 153 334 913

Administration territoriale de l'État

517 917 447

670 159 335

464 976 655

477 758 526

Vie politique

310 873 053

37 512 985

307 566 053

43 683 285

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

538 784 399

692 404 309

552 693 620

631 893 102

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

894 897 814

857 356 383

886 623 125

858 472 280

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (LFI 2022 retraitée)

670 105 168

616 641 052

670 105 168

616 661 052

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

166 178 180

187 719 360

165 838 613

187 249 578

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

58 614 466

52 995 971

50 679 344

54 561 650

Conseil et contrôle de l'État

87 297 149

189 716 478

104 587 258

118 452 905

Conseil d'État et autres juridictions administratives

55 289 566

153 214 845

71 348 449

81 905 762

Conseil économique, social et environnemental

9 060 375

9 177 507

9 060 375

9 177 507

Cour des comptes et autres juridictions financières

22 902 069

27 324 126

24 133 295

27 369 636

Haut Conseil des finances publiques (ancien)

45 139

0

45 139

0

Culture

1 127 541 177

1 208 300 154

1 127 022 880

1 208 530 967

Patrimoines

519 904 443

555 899 136

522 623 683

558 618 376

Création

282 269 169

313 324 584

281 520 059

313 324 584

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

249 291 739

258 327 547

248 729 761

257 765 569

Soutien aux politiques du ministère de la culture

76 075 826

80 748 887

74 149 377

78 822 438

Défense

17 454 658 912

19 790 346 661

14 637 518 712

16 497 931 774

Environnement et prospective de la politique de défense

1 666 871 025

1 586 873 362

1 523 181 393

1 525 490 020

Préparation et emploi des forces

13 078 668 822

9 844 370 374

9 017 323 466

10 113 219 392

Soutien de la politique de la défense

768 741 840

774 728 568

728 276 850

766 300 367

Équipement des forces

1 940 377 225

7 584 374 357

3 368 737 003

4 092 921 995

Direction de l'action du Gouvernement

314 225 283

340 272 174

415 691 242

356 662 816

Coordination du travail gouvernemental

277 286 225

322 298 169

299 132 819

338 266 671

Protection des droits et libertés

15 832 430

17 974 005

16 292 240

18 396 145

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 (ancien)

21 106 628

0

100 266 183

0

Économie

1 260 939 877

886 214 117

1 267 091 142

884 885 938

Développement des entreprises et régulations

205 436 430

279 758 704

208 717 701

283 212 646

Statistiques et études économiques

40 603 447

55 745 413

43 473 441

51 663 292

Stratégies économiques

266 900 000

550 710 000

266 900 000

550 010 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

748 000 000

0

748 000 000

0

Engagements financiers de l'État

1 104 527

1 650 000

1 194 527

1 740 000

Épargne

1 104 527

1 650 000

1 104 527

1 650 000

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

0

90 000

90 000

Gestion des finances publiques

1 417 429 196

1 983 768 293

1 400 980 304

1 677 942 641

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

928 833 651

1 343 217 275

876 631 070

1 067 633 619

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

301 081 369

422 513 775

341 587 673

403 981 083

Facilitation et sécurisation des échanges

187 514 176

218 037 243

182 761 561

206 327 939

Immigration, asile et intégration

434 935 707

517 984 721

430 180 842

489 552 296

Immigration et asile

186 849 008

261 595 334

182 032 812

233 109 477

Intégration et accès à la nationalité française

248 086 699

256 389 387

248 148 030

256 442 819

Investir pour la France de 2030

4 000 000 000

0

1 780 000 000

2 000 000 000

Valorisation de la recherche

0

0

350 000 000

0

Accélération de la modernisation des entreprises

0

0

270 000 000

50 000 000

Financement des investissements stratégiques

1 000 000 000

0

560 000 000

450 000 000

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

3 000 000 000

0

600 000 000

1 500 000 000

Justice

4 141 243 636

3 223 714 892

2 519 707 454

2 713 680 134

Justice judiciaire

1 132 232 924

1 267 582 291

1 074 072 581

1 132 793 037

Administration pénitentiaire

2 649 249 982

1 556 084 091

1 106 962 679

1 194 563 752

Protection judiciaire de la jeunesse

98 622 841

106 428 326

90 134 122

98 032 163

Accès au droit et à la justice

7 085 247

9 492 235

7 085 247

9 492 235

Conduite et pilotage de la politique de la justice

243 202 593

283 151 950

239 164 658

276 931 007

Conseil supérieur de la magistrature

10 850 049

975 999

2 288 167

1 867 940

Médias, livre et industries culturelles

285 465 369

293 766 358

285 465 369

293 766 358

Presse et médias

21 782 374

21 782 374

21 782 374

21 782 374

Livre et industries culturelles

 

263 682 995

271 983 984

263 682 995

271 983 984

Outre-mer

51 243 174

55 353 659

51 150 861

54 022 702

Emploi outre-mer

50 170 331

53 247 074

50 078 018

51 916 117

Conditions de vie outre-mer

1 072 843

2 106 585

1 072 843

2 106 585

Plan de relance

350 433 371

0

1 340 560 553

87 586 444

Écologie

0

0

61 371 878

40 586 444

Compétitivité

175 433 371

0

818 188 675

47 000 000

Cohésion

175 000 000

0

461 000 000

0

Relations avec les collectivités territoriales

1 100 126

600 751

1 063 251

689 970

Concours spécifiques et administration

1 100 126

600 751

1 063 251

689 970

Remboursements et dégrèvements

3 299 000 000

3 459 000 000

3 299 000 000

3 459 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

3 299 000 000

3 459 000 000

3 299 000 000

3 459 000 000

Santé

87 109 088

2 034 088 910

87 109 088

2 034 088 910

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

87 109 088

103 688 910

87 109 088

103 688 910

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) (nouveau)

0

1 930 400 000

0

1 930 400 000

Sécurités

3 218 797 844

3 097 695 890

2 322 185 700

2 569 290 091

Police nationale

1 058 363 425

1 120 389 775

922 106 453

1 044 817 827

Gendarmerie nationale

1 800 524 540

1 751 652 454

1 208 548 728

1 287 681 103

Sécurité et éducation routières

37 976 588

60 790 449

37 081 588

59 895 449

Sécurité civile

321 933 291

164 863 212

154 448 931

176 895 712

Travail et emploi

1 491 514 698

3 332 707 356

1 487 306 965

3 329 575 690

Accès et retour à l'emploi

1 259 287 771

1 400 067 771

1 259 287 771

1 400 067 771

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

113 826 125

1 798 326 125

113 826 125

1 798 326 125

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

27 087 851

32 103 648

28 416 304

34 362 101

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

91 312 951

102 209 812

85 776 765

96 819 693

 

(en euros)

Titre 4. Charges de la dette de l’État

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

LFI 2022

PLF 2023

Missions constituées de dotations

 

 

 

 

Missions interministérielles

 

 

 

 

Écologie, développement et mobilité durables

836 000 100

900 000 000

836 000 100

900 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

836 000 100

900 000 000

836 000 100

900 000 000

Missions ministérielles

 

 

 

 

Engagements financiers de l'État

38 656 000 000

50 825 000 000

38 656 000 000

50 825 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

38 656 000 000

50 825 000 000

38 656 000 000

50 825 000 000

 

(en euros)

Titre 5. Dépenses d’investissement

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

LFI 2022

PLF 2023

Missions constituées de dotations

 

 

 

 

Missions interministérielles

 

 

 

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

0

0

0

6 740 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

0

0

0

6 740 000

Cohésion des territoires

18 294 466

18 973 628

15 409 372

18 982 878

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

14 530 000

16 158 401

14 530 000

15 208 401

Interventions territoriales de l'État

3 764 466

2 815 227

879 372

3 774 477

Écologie, développement et mobilité durables

108 752 413

113 571 928

167 861 226

157 649 741

Infrastructures et services de transports

55 765 132

60 475 658

69 631 132

68 660 658

Affaires maritimes, pêche et aquaculture (LFI 2022 retraitée)

15 509 339

20 111 816

18 054 238

16 644 307

Paysages, eau et biodiversité

3 809 908

5 418 420

3 735 757

5 052 888

Prévention des risques

30 286 034

23 736 034

37 086 034

25 486 034

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

3 382 000

3 830 000

39 354 065

41 805 854

Enseignement scolaire

140 743 775

264 638 818

156 588 753

159 801 336

Soutien de la politique de l'éducation nationale

140 743 775

264 638 818

156 588 753

159 801 336

Recherche et enseignement supérieur

50 648 782

274 189 785

57 487 082

264 160 171

Formations supérieures et recherche universitaire

34 048 782

51 414 782

41 917 082

49 699 882

Vie étudiante

16 600 000

112 920 167

15 570 000

106 697 667

Recherche duale (civile et militaire)

0

89 390 795

0

89 390 795

Enseignement supérieur et recherche agricoles

0

20 464 041

0

18 371 827

Solidarité, insertion et égalité des chances

0

22 145 250

0

43 291 084

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

22 145 250

0

43 291 084

Sport, jeunesse et vie associative

0

0

2 017 493

2 107 493

Sport

0

0

2 017 493

2 107 493

Transformation et fonction publiques

60 407 098

255 998 623

351 544 733

621 611 416

Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

0

165 909 037

266 430 438

552 715 210

Transformation publique

29 775 000

73 970 000

60 835 291

47 288 000

Fonction publique

30 632 098

16 119 586

24 279 004

21 608 206

Missions ministérielles

 

 

 

 

Action extérieure de l'État

82 391 017

101 728 853

78 679 219

92 631 487

Action de la France en Europe et dans le monde

82 391 017

101 728 853

78 679 219

92 631 487

Administration générale et territoriale de l'État

143 115 235

447 106 366

167 611 736

403 015 865

Administration territoriale de l'État

67 157 959

98 923 558

68 410 459

80 176 165

Vie politique

50 000

390 746

673 000

472 711

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

75 907 276

347 792 062

98 528 277

322 366 989

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

39 182 719

102 516 769

36 323 432

87 583 612

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (LFI 2022 retraitée)

8 873 282

49 162 555

9 980 419

50 245 555

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

3 940 000

9 300 000

3 341 000

8 900 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

26 369 437

44 054 214

23 002 013

28 438 057

Conseil et contrôle de l'État

10 732 475

52 789 850

33 685 316

37 156 473

Conseil d'État et autres juridictions administratives

8 657 475

52 014 850

31 932 250

36 456 473

Cour des comptes et autres juridictions financières

2 075 000

775 000

1 753 066

700 000

Culture

207 010 936

380 623 860

188 974 681

370 934 143

Patrimoines

121 839 945

247 411 393

112 369 833

234 164 929

Création

53 316 839

86 637 891

51 066 839

85 710 781

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

21 248 309

35 325 299

14 932 166

39 809 156

Soutien aux politiques du ministère de la culture

10 605 843

11 249 277

10 605 843

11 249 277

Défense

20 510 054 644

19 217 958 319

13 350 631 317

13 767 140 211

Environnement et prospective de la politique de défense

424 711 854

292 282 485

200 402 626

270 029 613

Préparation et emploi des forces

1 583 703 634

2 291 875 274

1 552 871 984

1 649 765 894

Soutien de la politique de la défense

3 425 304 546

689 105 759

490 035 602

573 719 282

Équipement des forces

15 076 334 610

15 944 694 801

11 107 321 105

11 273 625 422

Direction de l'action du Gouvernement

132 716 991

160 937 661

141 783 792

132 311 597

Coordination du travail gouvernemental

131 896 991

159 897 661

140 963 792

131 271 597

Protection des droits et libertés

820 000

1 040 000

820 000

1 040 000

Économie

630 000

4 525 000

580 000

4 555 000

Développement des entreprises et régulations

 

 

 

630 000

4 525 000

580 000

4 555 000

Gestion des finances publiques

181 527 565

329 608 802

176 846 812

243 262 255

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

43 330 631

124 430 756

60 580 323

136 480 110

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

67 438 155

151 470 744

54 002 579

49 630 650

Facilitation et sécurisation des échanges

70 758 779

53 707 302

62 263 910

57 151 495

Immigration, asile et intégration

42 454 995

64 662 448

35 044 995

57 153 449

Immigration et asile

42 454 995

54 662 448

35 044 995

47 153 449

Intégration et accès à la nationalité française

0

10 000 000

0

10 000 000

Justice

1 511 214 196

1 573 551 032

1 103 462 795

1 135 995 432

Justice judiciaire

252 610 000

501 800 000

239 019 876

269 038 475

Administration pénitentiaire

1 054 690 368

771 962 363

636 275 496

650 948 103

Protection judiciaire de la jeunesse

30 059 533

40 949 290

31 077 474

32 948 008

Conduite et pilotage de la politique de la justice

173 854 295

258 839 379

197 089 949

183 060 846

Médias, livre et industries culturelles

0

30 829 035

0

36 652 368

Livre et industries culturelles

0

30 829 035

0

36 652 368

Outre-mer

27 124 670

31 835 059

20 947 378

45 590 753

Emploi outre-mer

24 703 369

30 647 500

20 466 000

33 090 898

Conditions de vie outre-mer

2 421 301

1 187 559

481 378

12 499 855

Plan de relance

268 825 001

0

803 629 724

194 350 612

Écologie

0

0

286 391 277

147 850 612

Compétitivité

268 825 001

0

517 238 447

46 500 000

Relations avec les collectivités territoriales

1 210 000

4 092 200

1 085 200

3 492 200

Concours spécifiques et administration

1 210 000

4 092 200

1 085 200

3 492 200

Sécurités

940 734 405

1 518 861 503

734 515 639

839 543 607

Police nationale

583 514 931

713 176 487

351 007 093

458 875 357

Gendarmerie nationale

315 442 750

250 878 685

284 513 484

260 707 734

Sécurité et éducation routières

3 835 943

3 922 635

3 835 943

3 922 635

Sécurité civile

37 940 781

550 883 696

95 159 119

116 037 881

Travail et emploi

0

20 300 829

0

29 892 762

Accès et retour à l'emploi

0

19 051 322

0

28 789 322

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0

1 249 507

0

1 103 440

 

(en euros)

Titre 6. Dépenses d’intervention

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

LFI 2022

PLF 2023

Missions constituées de dotations

 

 

 

 

Missions interministérielles

 

 

 

 

Aide publique au développement

4 588 370 418

7 040 630 602

3 977 444 145

4 331 184 656

Aide économique et financière au développement

1 528 854 700

3 147 965 132

1 088 499 671

1 063 014 420

Solidarité à l'égard des pays en développement

3 059 515 718

3 892 665 470

2 888 944 474

3 268 170 236

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 969 584 239

1 810 915 341

1 969 584 239

1 810 915 341

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 878 789 936

1 721 288 380

1 878 789 936

1 721 288 380

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

90 794 303

89 626 961

90 794 303

89 626 961

Cohésion des territoires

17 076 608 410

17 704 784 120

16 968 325 784

17 617 667 656

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 782 588 444

2 752 799 231

2 674 288 444

2 777 552 675

Aide à l'accès au logement

13 079 400 000

13 371 300 000

13 079 400 000

13 371 300 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

439 297 932

702 421 469

439 297 932

682 421 469

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

178 905 722

261 460 025

181 660 753

194 486 702

Politique de la ville

506 475 891

538 336 513

506 475 891

538 336 513

Interventions territoriales de l'État

89 940 421

78 466 882

87 202 764

53 570 297

Écologie, développement et mobilité durables

15 713 289 637

22 148 846 593

15 306 238 182

21 018 023 237

Infrastructures et services de transports

3 259 286 636

3 223 728 504

3 279 200 046

3 458 124 740

Affaires maritimes, pêche et aquaculture (LFI 2022 retraitée)

144 087 769

139 699 403

144 087 770

139 225 923

Paysages, eau et biodiversité

129 681 931

129 749 263

131 166 254

124 763 083

Expertise, information géographique et météorologie

4 800 000

5 665 018

4 800 000

5 665 018

Prévention des risques

217 654 296

202 754 296

212 392 507

197 492 507

Énergie, climat et après-mines

3 497 486 064

4 939 439 348

3 074 298 664

4 709 941 205

Service public de l'énergie

8 449 312 976

12 000 000 000

8 449 312 976

12 000 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

10 979 965

7 810 761

10 979 965

7 810 761

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (nouveau)

0

1 500 000 000

0

375 000 000

Enseignement scolaire

5 277 111 077

5 104 532 818

5 281 694 609

5 110 516 350

Enseignement scolaire public du premier degré

7 433 656

8 024 410

7 433 656

8 024 410

Enseignement scolaire public du second degré

62 425 604

59 860 698

62 425 604

59 860 698

Vie de l'élève

3 869 083 968

3 694 178 030

3 869 083 968

3 694 178 030

Enseignement privé du premier et du second degrés

818 021 367

828 095 112

818 021 367

828 095 112

Soutien de la politique de l'éducation nationale

8 315 535

8 315 535

12 815 535

14 215 535

Enseignement technique agricole

511 830 947

506 059 033

511 914 479

506 142 565

Recherche et enseignement supérieur

5 923 465 768

6 260 853 921

5 924 060 488

6 120 987 960

Formations supérieures et recherche universitaire

148 454 042

151 254 042

148 454 042

151 254 042

Vie étudiante

2 518 446 984

2 520 792 442

2 518 446 984

2 520 792 442

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

1 760 920 947

1 957 580 529

1 583 584 924

1 692 577 510

Recherche spatiale

1 170 736 109

1 224 133 825

1 170 736 109

1 224 133 825

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

0

0

101 025 600

109 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

275 769 400

330 519 272

352 674 543

346 656 330

Enseignement supérieur et recherche agricoles

49 138 286

76 573 811

49 138 286

76 573 811

Régimes sociaux et de retraite

6 092 156 806

6 126 724 706

6 092 156 806

6 126 724 706

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 204 530 026

4 278 605 877

4 204 530 026

4 278 605 877

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

791 814 305

791 814 305

791 814 305

791 814 305

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 095 812 475

1 056 304 524

1 095 812 475

1 056 304 524

Solidarité, insertion et égalité des chances

26 557 504 092

28 599 666 980

26 461 121 264

28 665 321 252

Inclusion sociale et protection des personnes

13 129 695 095

14 459 078 249

13 129 695 095

14 459 078 249

Handicap et dépendance

13 236 210 626

14 081 188 257

13 237 507 076

14 082 484 707

Égalité entre les femmes et les hommes

45 828 474

52 938 474

49 049 296

56 159 296

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

145 769 897

6 462 000

44 869 797

67 599 000

Sport, jeunesse et vie associative

874 370 673

625 229 833

905 306 284

934 587 466

Sport

562 604 172

387 496 090

458 979 541

483 353 723

Jeunesse et vie associative

160 673 743

174 873 743

160 673 743

174 873 743

Jeux olympiques et paralympiques 2024

151 092 758

62 860 000

285 653 000

276 360 000

Transformation et fonction publiques

29 807 968

110 912 890

31 470 369

102 121 010

Transformation publique

4 100 000

83 393 750

8 537 184

74 602 000

Fonction publique

25 707 968

27 519 140

22 933 185

27 519 010

Missions ministérielles

 

 

 

 

Action extérieure de l'État

1 074 963 003

1 141 353 127

1 074 963 003

1 141 353 127

Action de la France en Europe et dans le monde

821 025 380

866 622 880

821 025 380

866 622 880

Diplomatie culturelle et d'influence

137 367 398

146 930 247

137 367 398

146 930 247

Français à l'étranger et affaires consulaires

116 570 225

127 800 000

116 570 225

127 800 000

Administration générale et territoriale de l'État

173 629 389

155 388 082

173 629 389

155 388 082

Vie politique

102 400 672

69 190 672

102 400 672

69 190 672

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

71 228 717

86 197 410

71 228 717

86 197 410

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

1 108 291 774

1 954 341 203

1 095 434 705

1 942 563 491

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (LFI 2022 retraitée)

1 007 966 176

1 427 591 492

996 446 490

1 418 801 448

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

98 525 598

99 159 711

96 588 215

96 172 043

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

1 800 000

590 000

2 400 000

590 000

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) (nouveau)

0

427 000 000

0

427 000 000

Conseil et contrôle de l'État

54 700

60 800

54 700

60 800

Cour des comptes et autres juridictions financières

49 700

60 800

49 700

60 800

Haut Conseil des finances publiques (ancien)

5 000

0

5 000

0

Culture

1 347 213 910

1 433 499 965

1 340 594 971

1 422 041 025

Patrimoines

296 843 968

307 372 669

295 704 193

306 232 893

Création

568 293 187

611 026 247

564 393 184

607 126 244

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

474 690 786

507 026 154

473 111 625

500 606 993

Soutien aux politiques du ministère de la culture

7 385 969

8 074 895

7 385 969

8 074 895

Défense

362 684 712

580 783 907

317 159 889

435 037 311

Environnement et prospective de la politique de défense

48 434 911

110 688 057

48 434 911

110 688 057

Préparation et emploi des forces

228 941 982

392 487 675

226 846 283

269 222 967

Soutien de la politique de la défense

14 478 616

17 848 673

14 377 939

17 537 958

Équipement des forces

70 829 203

59 759 502

27 500 756

37 588 329

Direction de l'action du Gouvernement

94 391 171

99 011 492

94 165 064

99 032 872

Coordination du travail gouvernemental

47 750 549

50 098 783

47 524 442

50 120 163

Protection des droits et libertés

46 640 622

48 912 709

46 640 622

48 912 709

Économie

1 259 516 276

1 706 003 101

1 861 634 840

2 073 713 083

Développement des entreprises et régulations

1 194 369 171

1 591 489 547

1 195 869 171

1 593 529 547

Plan France Très haut débit

21 801 144

74 113 790

621 801 144

437 733 772

Statistiques et études économiques

23 243 781

20 049 764

23 243 781

20 049 764

Stratégies économiques

20 102 180

20 350 000

20 720 744

22 400 000

Engagements financiers de l'État

3 617 013 216

2 590 296 497

3 802 567 880

2 776 056 808

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

3 500 909 318

2 482 736 463

3 500 909 318

2 482 736 463

Épargne

59 103 898

57 560 034

59 103 898

57 560 034

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

57 000 000

50 000 000

57 000 000

50 000 000

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

0

185 554 664

185 760 311

Gestion des finances publiques

87 936 300

73 225 114

87 936 300

73 233 329

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

460 000

420 000

460 000

420 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

296 000

296 000

296 000

296 000

Facilitation et sécurisation des échanges

87 180 300

72 509 114

87 180 300

72 517 329

Immigration, asile et intégration

1 516 060 309

2 092 177 121

1 431 304 870

1 462 396 359

Immigration et asile

1 327 224 483

1 815 456 014

1 242 469 044

1 185 675 252

Intégration et accès à la nationalité française

188 835 826

276 721 107

188 835 826

276 721 107

Investir pour la France de 2030

30 009 300 000

262 500 000

5 147 121 863

4 066 378 199

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

0

0

245 000 000

244 000 000

Valorisation de la recherche

0

0

465 000 000

33 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

0

103 000 000

21 250 000

Financement des investissements stratégiques

26 998 300 000

0

3 518 300 000

3 035 000 000

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

3 011 000 000

262 500 000

815 821 863

733 128 199

Justice

990 336 588

1 033 987 924

990 336 588

1 033 987 924

Justice judiciaire

1 720 300

1 720 300

1 720 300

1 720 300

Administration pénitentiaire

17 522 630

15 786 803

17 522 630

15 786 803

Protection judiciaire de la jeunesse

296 038 608

311 597 781

296 038 608

311 597 781

Accès au droit et à la justice

672 947 450

702 990 040

672 947 450

702 990 040

Conduite et pilotage de la politique de la justice

2 107 600

1 893 000

2 107 600

1 893 000

Médias, livre et industries culturelles

349 041 679

377 791 715

349 041 679

374 441 595

Presse et médias

328 976 989

350 267 025

328 976 989

349 226 905

Livre et industries culturelles

20 064 690

27 524 690

20 064 690

25 214 690

Outre-mer

2 381 461 517

2 380 533 105

2 224 868 910

2 191 999 431

Emploi outre-mer

1 538 404 991

1 476 346 579

1 531 795 599

1 468 616 896

Conditions de vie outre-mer

843 056 526

904 186 526

693 073 311

723 382 535

Plan de relance

763 654 217

0

10 265 167 581

3 912 176 821

Écologie

139 000 000

0

4 880 917 304

3 164 577 555

Compétitivité

19 900 000

0

1 344 150 000

286 909 638

Cohésion

 

604 754 217

0

4 040 100 277

460 689 628

Relations avec les collectivités territoriales

4 914 385 647

4 276 148 718

4 346 763 046

4 364 725 751

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 657 399 513

4 029 138 260

4 113 334 621

4 073 306 730

Concours spécifiques et administration

256 986 134

247 010 458

233 428 425

291 419 021

Remboursements et dégrèvements

127 308 941 162

124 887 095 440

127 308 941 162

124 887 095 440

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

120 682 941 162

120 304 110 332

120 682 941 162

120 304 110 332

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

6 626 000 000

4 582 985 108

6 626 000 000

4 582 985 108

Santé

1 208 318 447

1 328 402 358

1 211 618 447

1 331 702 358

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

121 368 447

108 102 358

124 668 447

111 402 358

Protection maladie

1 086 950 000

1 220 300 000

1 086 950 000

1 220 300 000

Sécurités

176 025 473

203 991 455

173 208 105

194 195 922

Police nationale

33 432 295

33 432 295

33 432 295

33 432 295

Gendarmerie nationale

10 000 000

10 000 000

6 779 358

6 779 358

Sécurité et éducation routières

9 213 630

10 557 241

9 213 630

10 557 241

Sécurité civile

123 379 548

150 001 919

123 782 822

143 427 028

Travail et emploi

13 717 417 028

16 352 991 180

12 571 663 743

16 934 540 714

Accès et retour à l'emploi

6 836 082 456

6 211 287 877

6 536 362 640

6 004 219 094

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

6 850 832 074

10 099 865 805

5 971 098 631

10 854 034 148

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

30 309 192

41 644 192

64 009 192

76 094 192

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

193 306

193 306

193 280

193 280

 

(en euros)

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

LFI 2022

PLF 2023

Missions constituées de dotations

 

 

 

 

Missions interministérielles

 

 

 

 

Aide publique au développement

1 860 000 000

830 000 000

948 481 361

1 414 540 815

Aide économique et financière au développement

1 670 000 000

680 000 000

758 481 361

1 264 540 815

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

190 000 000

150 000 000

190 000 000

150 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

7 800 000

0

7 460 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

7 800 000

0

7 460 000

0

Écologie, développement et mobilité durables

4 824 901

198 957

4 820 810

198 957

Affaires maritimes, pêche et aquaculture (LFI 2022 retraitée)

331 283

198 957

331 283

198 957

Paysages, eau et biodiversité

4 493 618

0

4 489 527

0

Enseignement scolaire

3 143 600

2 021 500

3 143 600

2 021 500

Enseignement technique agricole

3 143 600

2 021 500

3 143 600

2 021 500

Recherche et enseignement supérieur

429 209 443

592 195 274

412 542 283

336 592 605

Formations supérieures et recherche universitaire

153 785 744

516 976 046

198 535 444

220 683 946

Vie étudiante

95 220 167

0

87 220 167

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

136 118 916

52 518 917

77 248 916

81 208 348

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

16 223 403

16 223 403

30 196 204

32 223 403

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

6 476 908

6 476 908

2 476 908

2 476 908

Enseignement supérieur et recherche agricoles

21 384 305

0

16 864 644

0

Sport, jeunesse et vie associative

5 100 000

3 700 000

2 700 000

5 372 000

Sport

5 100 000

3 700 000

2 700 000

5 372 000

Missions ministérielles

 

 

 

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

42 407 077

200 000

42 407 077

1 130 000

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (LFI 2022 retraitée)

40 035 077

0

40 035 077

0

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

2 372 000

200 000

2 372 000

1 130 000

Culture

125 048 962

0

120 502 710

0

Patrimoines

96 078 191

0

91 531 939

0

Création

17 853 781

0

17 853 781

0

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

11 116 990

0

11 116 990

0

Défense

36 146 658

0

32 315 812

0

Environnement et prospective de la politique de défense

6 416 707

0

6 416 707

0

Préparation et emploi des forces

1 554 523

0

1 554 523

0

Soutien de la politique de la défense

28 175 428

0

24 344 582

0

Direction de l'action du Gouvernement

2 449 089

0

2 449 089

0

Coordination du travail gouvernemental

2 449 089

0

2 449 089

0

Économie

3 710 000

20 000

3 710 000

20 000

Développement des entreprises et régulations

3 710 000

20 000

3 710 000

20 000

Engagements financiers de l'État

165 000 000 000

0

1 885 050 000

6 586 486 312

Amortissement de la dette de l'État liée à la Covid-19

165 000 000 000

0

1 885 050 000

6 586 486 312

Gestion des finances publiques

330 000

336 270

330 000

336 270

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

330 000

336 270

330 000

336 270

Investir pour la France de 2030

0

0

76 500 000

21 250 000

Valorisation de la recherche

0

0

31 000 000

0

Accélération de la modernisation des entreprises

0

0

45 500 000

21 250 000

Médias, livre et industries culturelles

63 665 595

0

40 640 941

0

Livre et industries culturelles

63 665 595

0

40 640 941

0

Plan de relance

83 090 795

0

551 282 270

203 364 905

Écologie

0

0

468 191 475

203 364 905

Compétitivité

83 090 795

0

83 090 795

0

Sécurités

6 496 176

4 571 588

6 496 176

4 571 588

Police nationale

2 150 000

2 150 000

2 150 000

2 150 000

Sécurité civile

4 346 176

2 421 588

4 346 176

2 421 588

Travail et emploi

14 000 000

0

14 000 000

0

Accès et retour à l'emploi

14 000 000

0

14 000 000

0

 

 

 


 


3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2023 à ceux votés pour 2022 (budget général ; hors fonds de concours)

(en euros)

Titre / Catégorie

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

LFI 2022

PLF 2023

Titre. 1er. Dotations des pouvoirs publics

1 047 610 762

1 076 534 706

1 047 610 762

1 076 534 706

Titre. 2. Dépenses de personnel

138 102 333 042

145 945 859 466

138 102 333 042

145 945 859 466

Rémunérations d’activité

80 093 381 929

84 884 302 361

80 093 381 929

84 884 302 361

Cotisations et contributions sociales

57 141 360 202

59 970 260 046

57 141 360 202

59 970 260 046

Prestations sociales et allocations diverses

867 590 911

1 091 297 059

867 590 911

1 091 297 059

Titre. 3. Dépenses de fonctionnement

70 289 801 858

74 683 958 688

63 307 648 194

71 431 132 641

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

39 952 142 355

41 065 120 359

32 361 488 691

37 803 508 105

Subventions pour charges de service public

30 337 659 503

33 618 838 329

30 946 159 503

33 627 624 536

Titre. 4. Charges de la dette de l’État

39 492 000 100

51 725 000 000

39 492 000 100

51 725 000 000

Intérêt de la dette financière négociable

37 447 000 000

49 957 000 000

37 447 000 000

49 957 000 000

Charges financières diverses

2 045 000 100

1 768 000 000

2 045 000 100

1 768 000 000

Titre. 5. Dépenses d’investissement

24 477 771 383

24 991 445 618

17 624 710 695

18 755 605 945

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

24 054 851 788

23 843 872 336

17 151 135 664

17 641 530 968

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

422 919 595

647 564 756

473 575 031

573 069 028

Subventions pour charges d'investissement

 

500 008 526

 

541 005 949

Titre. 6. Dépenses d’intervention

276 562 905 606

258 462 680 108

258 785 578 905

262 710 170 076

Transferts aux ménages

77 936 050 401

80 798 939 841

78 518 674 664

80 617 761 880

Transferts aux entreprises

145 371 530 711

126 960 823 364

132 024 085 610

133 076 271 129

Transferts aux collectivités territoriales

19 753 544 275

14 880 888 186

15 818 176 302

14 915 276 868

Transferts aux autres collectivités

30 000 870 901

33 339 292 254

28 923 733 011

31 618 123 736

Appels en garantie

3 500 909 318

2 482 736 463

3 500 909 318

2 482 736 463

Titre. 7. Dépenses d’opérations financières

167 687 422 296

1 433 243 589

4 154 832 129

8 575 884 952

Prêts et avances

190 340 000

150 356 270

280 812 801

187 606 270

Dotations en fonds propres

165 827 082 296

602 887 319

3 115 537 967

7 123 737 867

Dépenses de participations financières

1 670 000 000

680 000 000

758 481 361

1 264 540 815

Total

717 659 845 047

558 318 722 175

522 514 713 827

560 220 187 786


 


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1

Projet de loi de finances

 

 

4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois

(en ETPT)

Ministère ou budget annexe / Programme

Emplois
2022

Emplois
2023

Budget général

1 930 485

1 949 886

Agriculture et souveraineté alimentaire

29 735

29 893

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

6 805

6 776

Enseignement supérieur et recherche agricoles

2 816

2 832

Enseignement technique agricole

15 205

15 215

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

4 909

5 070

Armées

271 372

272 570

Soutien de la politique de la défense

271 372

272 570

Culture

9 434

9 109

Soutien aux politiques du ministère de la culture

9 434

9 109

Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique

127 049

126 295

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

4 754

4 881

Développement des entreprises et régulations

4 396

4 478

Facilitation et sécurisation des échanges

16 572

16 572

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

95 039

94 049

Statistiques et études économiques

5 028

5 037

Stratégies économiques

1 260

1 278

Éducation nationale et jeunesse

1 023 420

1 038 536

Enseignement privé du premier et du second degrés

133 628

133 461

Enseignement scolaire public du premier degré

344 647

344 278

Enseignement scolaire public du second degré

452 441

452 033

Jeunesse et vie associative

360

754

Soutien de la politique de l'éducation nationale

28 412

28 403

Vie de l'élève

63 932

79 608

Enseignement supérieur et recherche

5 311

5 179

Formations supérieures et recherche universitaire

5 311

5 179

Europe et affaires étrangères

13 566

13 634

Action de la France en Europe et dans le monde

8 069

8 121

Diplomatie culturelle et d'influence

791

792

Français à l'étranger et affaires consulaires

3 248

3 259

Solidarité à l'égard des pays en développement

 

1 458

1 462

Intérieur et Outre-mer

299 515

302 138

Administration territoriale de l'État

29 082

29 290

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

11 128

11 094

Emploi outre-mer

5 744

6 049

Gendarmerie nationale

101 348

102 162

Police nationale

149 686

151 020

Sécurité civile

2 463

2 467

Vie politique

65

55

Justice

90 667

92 061

Administration pénitentiaire

43 954

44 583

Conduite et pilotage de la politique de la justice

2 566

2 630

Conseil supérieur de la magistrature

24

24

Justice judiciaire

34 863

35 437

Protection judiciaire de la jeunesse

9 260

9 386

Services du Premier ministre

9 748

9 947

Conseil d'État et autres juridictions administratives

4 286

4 330

Conseil économique, social et environnemental

152

153

Coordination du travail gouvernemental

2 819

2 917

Cour des comptes et autres juridictions financières

1 804

1 835

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

16

19

Protection des droits et libertés

671

693

Solidarités, autonomie et personnes handicapées

4 872

4 930

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

4 872

4 930

Sports et Jeux Olympiques et paralympiques

1 442

1 442

Sport

1 442

1 442

Transformation et fonction publiques

433

470

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

433

470

Transition écologique et cohésion des territoires

35 960

35 910

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

35 224

35 162

Politique de la ville

291

291

Prévention des risques

445

457

Travail, plein emploi et insertion

7 961

7 773

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

7 961

7 773

Budget annexes

10 985

10 944

Contrôle et exploitation aériens

10 451

10 421

Soutien aux prestations de l'aviation civile

10 451

10 421

Publications officielles et information administrative

534

523

Pilotage et ressources humaines

534

523

Total

1 941 470

1 960 831

 

 


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1

Projet de loi de finances

 

 

5. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2023 à celles de 2022

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

LFI 2022

PLF 2023

Missions constituées de dotations

 

 

 

 

Missions interministérielles

 

 

 

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 049 551

30 451 345

1 049 551

30 451 345

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 049 551

30 451 345

1 049 551

30 451 345

Cohésion des territoires

621 990 940

887 883 000

657 415 307

459 629 750

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

535 000 000

764 000 000

535 000 000

365 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

37 946 000

51 350 000

37 946 000

51 350 000

Politique de la ville

350 000

350 000

350 000

350 000

Interventions territoriales de l'État

48 694 940

72 183 000

84 119 307

42 929 750

Écologie, développement et mobilité durables

2 714 346 867

2 234 507 060

2 408 368 534

2 778 942 926

Infrastructures et services de transports

2 677 607 333

2 201 033 333

2 373 470 576

2 744 108 829

Affaires maritimes, pêche et aquaculture (LFI 2022 retraitée)

5 091 834

10 115 300

5 091 834

10 115 300

Paysages, eau et biodiversité

10 000 000

6 401 000

10 000 000

6 401 000

Expertise, information géographique et météorologie

95 000

69 427

95 000

69 427

Prévention des risques

8 807 200

5 358 000

6 965 624

6 718 370

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

12 745 500

11 530 000

12 745 500

11 530 000

Enseignement scolaire

10 858 000

21 647 000

10 858 000

21 647 000

Enseignement scolaire public du premier degré

120 000

2 540 000

120 000

2 540 000

Enseignement scolaire public du second degré

1 058 000

5 077 000

1 058 000

5 077 000

Vie de l'élève

1 800 000

2 105 000

1 800 000

2 105 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

0

65 000

0

65 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

7 880 000

11 860 000

7 880 000

11 860 000

Recherche et enseignement supérieur

173 810 523

11 400 000

193 447 523

24 620 941

Formations supérieures et recherche universitaire

5 000 000

10 000 000

24 437 000

23 720 941

Vie étudiante

1 000 000

1 400 000

1 200 000

900 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

167 810 523

 

167 810 523

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 455 000

11 203 000

12 455 000

11 203 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

12 455 000

11 203 000

12 455 000

11 203 000

Sport, jeunesse et vie associative

17 500 000

17 500 000

17 500 000

17 500 000

Jeunesse et vie associative

17 500 000

17 500 000

17 500 000

17 500 000

Transformation et fonction publiques

7 035 000

7 035 000

7 035 000

7 035 000

Innovation et transformation numériques

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

Fonction publique

6 035 000

6 035 000

6 035 000

6 035 000

Missions ministérielles

 

 

 

 

Action extérieure de l'État

10 707 500

7 120 000

10 707 500

7 120 000

Action de la France en Europe et dans le monde

8 707 500

5 120 000

8 707 500

5 120 000

Diplomatie culturelle et d'influence

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

Administration générale et territoriale de l'État

63 192 739

69 101 493

63 692 739

69 101 493

Administration territoriale de l'État

41 060 000

42 110 000

41 560 000

42 110 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

22 132 739

26 991 493

22 132 739

26 991 493

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 011 213

13 629 300

13 011 213

13 629 300

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

6 030 600

8 243 188

6 030 600

8 243 188

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

6 980 613

5 386 112

6 980 613

5 386 112

Conseil et contrôle de l'État

2 250 000

6 479 000

2 250 000

6 479 000

Conseil d'État et autres juridictions administratives

200 000

200 000

200 000

200 000

Conseil économique, social et environnemental

 

1 700 000

 

1 700 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

 

2 050 000

4 579 000

2 050 000

4 579 000

Culture

3 130 000

2 730 000

4 130 000

3 730 000

Création

400 000

 

400 000

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 730 000

2 730 000

2 730 000

2 730 000

Soutien aux politiques du ministère de la culture

0

 

1 000 000

1 000 000

Défense

818 450 254

836 428 740

818 450 254

836 428 740

Environnement et prospective de la politique de défense

1 360 000

11 595 135

1 360 000

11 595 135

Préparation et emploi des forces

347 736 133

378 865 725

347 736 133

378 865 725

Soutien de la politique de la défense

292 652 621

285 635 896

292 652 621

285 635 896

Équipement des forces

176 701 500

160 331 984

176 701 500

160 331 984

Direction de l'action du Gouvernement

22 311 469

36 379 018

22 311 469

36 379 018

Coordination du travail gouvernemental

21 961 469

36 379 018

21 961 469

36 379 018

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

350 000

 

350 000

 

Économie

9 300 000

8 377 548

9 300 000

8 377 548

Développement des entreprises et régulations

0

77 548

0

77 548

Statistiques et études économiques

7 800 000

6 800 000

7 800 000

6 800 000

Stratégies économiques

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

Engagements financiers de l'État

11 500 000

11 500 000

11 500 000

11 500 000

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

11 500 000

11 500 000

11 500 000

11 500 000

Gestion des finances publiques

35 145 285

38 258 654

35 145 285

38 258 654

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

21 566 189

23 972 040

21 566 189

23 972 040

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

4 000 000

4 815 000

4 000 000

4 815 000

Facilitation et sécurisation des échanges

9 579 096

9 471 614

9 579 096

9 471 614

Immigration, asile et intégration

87 070 364

201 623 569

87 070 364

201 623 569

Immigration et asile

35 074 466

67 799 393

35 074 466

67 799 393

Intégration et accès à la nationalité française

51 995 898

133 824 176

51 995 898

133 824 176

Justice

5 668 500

9 366 000

5 668 500

9 366 000

Justice judiciaire

2 308 000

4 221 000

2 308 000

4 221 000

Administration pénitentiaire

1 467 500

3 200 000

1 467 500

3 200 000

Accès au droit et à la justice

13 000

25 000

13 000

25 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

1 880 000

1 920 000

1 880 000

1 920 000

Outre-mer

20 431 500

35 431 500

20 431 500

35 431 500

Emploi outre-mer

20 000 000

35 000 000

20 000 000

35 000 000

Conditions de vie outre-mer

431 500

431 500

431 500

431 500

Relations avec les collectivités territoriales

76 936

76 936

76 936

76 936

Concours spécifiques et administration

76 936

76 936

76 936

76 936

Sécurités

174 122 646

198 424 794

174 122 646

198 424 794

Police nationale

13 864 053

15 858 015

13 864 053

15 858 015

Gendarmerie nationale

159 203 055

182 046 779

159 203 055

182 046 779

Sécurité et éducation routières

60 000

120 000

60 000

120 000

Sécurité civile

995 538

400 000

995 538

400 000

Travail et emploi

1 694 785 000

811 320 000

1 694 785 000

411 320 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

1 684 000 000

800 000 000

1 684 000 000

400 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

10 785 000

11 320 000

10 785 000

11 320 000

 

 


PLF Erreur ! Source du renvoi introuvable.

1

Projet de loi de finances

 

 

 

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2023 par programme du budget général

(en euros)

Ministère / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Agriculture et souveraineté alimentaire

5 888 330 348

5 861 656 694

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

2 093 395 099

2 085 708 055

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

657 543 796

654 616 346

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

689 050 138

674 999 660

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

427 000 000

427 000 000

Enseignement technique agricole

1 594 852 639

1 594 936 171

Enseignement supérieur et recherche agricoles

426 488 676

424 396 462

Armées

63 988 075 435

55 105 802 987

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 832 613 254

1 839 320 397

Environnement et prospective de la politique de défense

1 989 843 904

1 906 207 690

Préparation et emploi des forces

12 528 733 323

12 032 208 253

Soutien de la politique de la défense

23 898 037 127

23 773 911 734

Équipement des forces

23 588 828 660

15 404 135 746

Recherche duale (civile et militaire)

150 019 167

150 019 167

Culture

4 438 195 185

4 419 750 554

Patrimoines

1 110 683 198

1 099 016 198

Création

1 010 988 722

1 006 161 609

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

800 679 000

798 181 718

Soutien aux politiques du ministère de la culture

813 457 157

811 530 708

Presse et médias

372 049 399

371 009 279

Livre et industries culturelles

330 337 709

333 851 042

Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique

212 378 734 154

222 122 755 712

Écologie

0

3 556 379 516

Aide économique et financière au développement

3 836 895 132

2 337 910 235

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

150 000 000

150 000 000

Développement des entreprises et régulations

2 273 482 095

2 279 006 037

Plan France Très haut débit

74 113 790

437 733 772

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

50 825 000 000

50 825 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

2 482 736 463

2 482 736 463

Épargne

59 210 034

59 210 034

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 232 420 521

7 968 886 219

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 085 930 355

965 557 569

Facilitation et sécurisation des échanges

1 610 782 301

1 602 525 405

Statistiques et études économiques

458 914 015

454 831 894

Stratégies économiques

714 516 859

715 866 859

Recherche spatiale

1 865 683 825

1 865 683 825

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

681 599 180

693 736 238

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 278 605 877

4 278 605 877

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 056 304 524

1 056 304 524

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

123 763 110 332

123 763 110 332

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

4 582 985 108

4 582 985 108

Compétitivité

0

380 409 638

Présidence de la République

110 459 700

110 459 700

Assemblée nationale

571 005 584

571 005 584

Sénat

346 294 600

346 294 600

La Chaîne parlementaire

34 495 822

34 495 822

Conseil constitutionnel

13 295 000

13 295 000

Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

0

0

Cour de justice de la République

984 000

984 000

Provision relative aux rémunérations publiques

80 000 000

80 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

2 074 000 000

1 774 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

900 000 000

900 000 000

Cohésion

0

460 689 628

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

50 000 000

50 000 000

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

185 850 311

Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

165 909 037

552 715 210

Amortissement de la dette de l'État liée à la Covid-19

0

6 586 486 312

Éducation nationale et jeunesse

81 712 905 606

81 559 211 020

Enseignement scolaire public du premier degré

25 667 162 133

25 667 162 133

Enseignement scolaire public du second degré

36 455 921 370

36 455 921 370

Vie de l'élève

7 373 775 420

7 373 775 420

Enseignement privé du premier et du second degrés

8 468 113 687

8 468 113 687

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 910 862 155

2 757 167 569

Jeunesse et vie associative

837 070 841

837 070 841

Enseignement supérieur et recherche

26 413 029 839

25 871 520 339

Formations supérieures et recherche universitaire

15 205 807 643

14 907 800 643

Vie étudiante

3 136 414 445

3 130 191 945

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

8 070 807 751

7 833 527 751

Europe et affaires étrangères

7 274 979 265

6 654 141 253

Action de la France en Europe et dans le monde

2 084 769 415

2 082 957 594

Diplomatie culturelle et d'influence

743 762 450

743 762 450

Français à l'étranger et affaires consulaires

391 635 832

391 405 832

Solidarité à l'égard des pays en développement

4 054 811 568

3 436 015 377

Intérieur et Outre-mer

34 415 535 074

32 065 352 506

Administration territoriale de l'État

2 790 059 400

2 578 911 198

Vie politique

113 358 103

119 610 368

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 956 181 063

1 870 244 783

Immigration et asile

2 131 713 796

1 465 938 178

Intégration et accès à la nationalité française

543 110 494

543 163 926

Emploi outre-mer

1 758 114 441

1 751 497 199

Conditions de vie outre-mer

907 480 670

737 988 975

Police nationale

12 702 800 038

12 372 926 960

Gendarmerie nationale

10 367 449 313

9 910 086 369

Sécurité et éducation routières

75 270 325

74 375 325

Sécurité civile

1 069 997 431

640 609 225

Justice

12 510 993 647

11 563 403 289

Justice judiciaire

4 516 356 450

4 148 805 671

Administration pénitentiaire

5 409 946 458

4 927 411 859

Protection judiciaire de la jeunesse

1 103 663 261

1 087 265 816

Accès au droit et à la justice

712 482 275

712 482 275

Conduite et pilotage de la politique de la justice

764 462 906

682 463 430

Conseil supérieur de la magistrature

4 082 297

4 974 238

Santé et prévention

3 363 491 268

3 366 791 268

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

212 791 268

216 091 268

Protection maladie

1 220 300 000

1 220 300 000

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

1 930 400 000

1 930 400 000

Services du Premier ministre

17 467 588 159

23 167 866 211

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

91 551 101

91 551 101

Conseil d'État et autres juridictions administratives

611 889 278

525 021 818

Conseil économique, social et environnemental

45 137 172

45 137 172

Cour des comptes et autres juridictions financières

247 445 493

247 416 003

Coordination du travail gouvernemental

810 564 737

797 928 555

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

246 868 104

240 870 203

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

802 009 370

802 009 370

Handicap et dépendance

14 082 165 651

14 083 462 101

Égalité entre les femmes et les hommes

54 472 831

57 693 653

Interventions territoriales de l'État

85 820 393

61 561 867

Protection des droits et libertés

127 164 029

127 586 169

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

0

244 000 000

Valorisation de la recherche

0

33 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

92 500 000

Financement des investissements stratégiques

0

3 485 000 000

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

262 500 000

2 233 128 199

Solidarités, autonomie et personnes handicapées

15 707 308 094

15 802 002 142

Inclusion sociale et protection des personnes

14 469 745 702

14 469 745 702

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 237 562 392

1 332 256 440

Sports et Jeux Olympiques et paralympiques

671 985 019

985 122 145

Sport

590 625 019

690 262 145

Jeux olympiques et paralympiques 2024

81 360 000

294 860 000

Transformation et fonction publiques

636 166 164

590 419 944

Transformation publique

300 650 000

249 450 000

Innovation et transformation numériques

10 600 000

10 600 000

Fonction publique

280 520 062

285 973 842

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

44 396 102

44 396 102

Transition écologique et cohésion des territoires

37 486 618 047

36 406 595 050

Infrastructures et services de transports

3 840 845 046

4 072 626 282

Paysages, eau et biodiversité

274 491 700

274 509 468

Expertise, information géographique et météorologie

497 754 720

497 754 720

Prévention des risques

1 141 512 356

1 143 150 567

Énergie, climat et après-mines

5 089 714 104

4 860 560 390

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

3 004 461 746

3 021 608 875

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 029 138 260

4 073 306 730

Concours spécifiques et administration

251 703 409

295 601 191

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 755 658 231

2 780 411 675

Aide à l'accès au logement

13 371 300 000

13 371 300 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

803 075 870

780 775 870

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

329 421 467

262 448 144

Politique de la ville

597 541 138

597 541 138

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

1 500 000 000

375 000 000

Transition énergétique

13 675 829 878

13 800 829 878

Service public de l'énergie

12 000 000 000

12 000 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 675 829 878

1 800 829 878

Travail, plein emploi et insertion

20 288 956 993

20 876 966 794

Accès et retour à l'emploi

7 630 406 970

7 433 076 187

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

11 898 191 930

12 652 360 273

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

73 747 840

110 456 293

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

686 610 253

681 074 041

 

 

 


 

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux

Solde des comptes spéciaux

(en euros)

 

LFI 2022

PLF 2023

Comptes d'affectation spéciale :

 

 

Recettes

73 255 888 019

83 281 062 597

Crédits de paiement

73 232 154 638

83 943 858 477

Solde

+23 733 381

-662 795 880

Comptes de concours financiers :

 

 

Recettes

131 063 395 771

138 203 834 053

Crédits de paiement

131 335 582 456

140 777 426 382

Solde

-272 186 685

-2 573 592 329

Solde des comptes de commerce

+76 400 000

-401 922 979

Solde des comptes d'opérations monétaires

+87 200 000

+98 200 000

Solde de l'ensemble des comptes spéciaux

-84 853 304

-3 540 111 188

(+ : excédent ; - : charge)

Autorisations de découvert des comptes spéciaux

(en euros)

 

LFI 2022

PLF 2023

Comptes de commerce

20 080 809 800

20 314 609 800

Comptes d'opérations monétaires

250 000 000

175 000 000

Total pour l'ensemble des comptes spéciaux

20 330 809 800

20 489 609 800