N° 338

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2022.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1075 du 29 juillet 2022
n° 2022‑1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer
le contrôle des règles de construction,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

 

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre,

par M. Christophe BÉCHU,
ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

et par M. Olivier KLEIN,
ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 173 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi en vue :

1° De compléter et de modifier, au sein du code de la construction et de l’habitation, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;

2° De procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative mentionné au 1° avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ;

3° De modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du même livre Ier, s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d’utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles mentionnés aux 1° et 2° ;

4° De mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation résultant des 1° et 3°.

L’ordonnance n° 2022‑1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, prise en application de cette habilitation, modifie la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Cette ordonnance fait évoluer le dispositif d’attestations en vigueur et généralise la police administrative, au regard des limites identifiées sur la police judiciaire.

Elle crée une attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles » (RGA), exigée au moment de l’achèvement des travaux. Il s’agit d’une mesure clé pour prévenir ce risque majeur, qui deviendra plus fréquent et plus coûteux avec le changement climatique. Cette nouvelle attestation renforce la prévention des risques dans la structure du bâtiment et revêt une vocation pédagogique à destination des maîtres d’ouvrage.

Elle supprime l’attestation préexistante portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie au moment du permis de construire devenue moins utile depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables en fixant notamment un seuil maximal ambitieux de consommation d’énergie primaire non renouvelable

Elle impose la transmission des attestations à un service de l’État ou un organisme de l’État désigné par décret en Conseil d’État, afin d’améliorer la collecte et l’exploitation de ces attestations. Cette collecte et cette meilleure valorisation des attestations visent notamment à accompagner les acteurs de la construction vers une meilleure prise en compte de la règlementation et donc vers plus de qualité et de sécurité du bâtiment.

Elle vient compléter et étendre le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Cette police administrative concerne tous les intervenants impliqués autour de l’acte de construire et vise à assurer le respect de la grande majorité des règles constructives définies dans le code de la construction et de l’habitation. Elle est assortie des outils préventifs et coercitifs adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d’agrément) et vient compléter le régime de police judiciaire, rendant l’ensemble du contrôle plus efficient.

Par ailleurs, elle procède à la mise en cohérence du régime de police administrative avec celui de police judiciaire.

L’article 173 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022‑1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, publiée au Journal officiel le 30 juillet 2022, sans y apporter de modification.

 

projet de loi

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait à Paris, le 12 octobre 2022.

Signé : Élisabeth BORNE

 

Par la Première ministre : Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Signé : Christophe BÉCHU

 

 

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, Signé : Olivier KLEIN

 

Article unique

L’ordonnance n° 2022‑1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction est ratifiée.