N° 384

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2022.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur
la manipulation de compétitions sportives,

 

 

TRANSMIS PAR

MME LA PREMIÈRE MINISTRE

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  604, 893, 894 (2021‑2022) et T.A. 10 (2022-2023).

Article unique

Est autorisée la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 octobre 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER