PROJET DE LOI DE FINANCES

RECTIFICATIVE POUR 2022




 

renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

 

 

présenté au nom de Madame Élisabeth BORNE

Première ministre

 

par

 

M. Bruno LE MAIRE

Ministre de l’économie, des finances

et de la souveraineté industrielle et numérique

 

et par

 

M. Gabriel ATTAL

Ministre délégué,

chargé des comptes publics

 

 

 

 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Seizième législature

 

Enregistré à la présidence

de l’Assemblée nationale

le 2 novembre 2022

N° 393


 

 

Sommaire

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..........................................6

Exposé général des motifs..................................................................6

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 13

ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations
publiques pour l’année 2022.............................................................15

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier 16

Titre premier : dispositions relatives aux ressources 16

ARTICLE 1 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale.......................................16

ARTICLE 2 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers"              17

Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges 18

ARTICLE 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois........................18

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 21

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2022 - Crédits des missions 21

I. - Autorisation des crédits des missions 21

ARTICLE 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits.......................................21

ARTICLE 5 : Budgets annexes : annulations de crédits...............................................22

ARTICLE 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits.....................................23

II. - Plafonds des autorisations d'emplois 24

ARTICLE 7 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État............................................24

ARTICLE 8 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État............................................26

Titre II : Autres Dispositions 28

Écologie, développement et mobilité durables 28

ARTICLE 9 : Chèques énergie exceptionnels.....................................................28

Relations avec les collectivités territoriales 29

ARTICLE 10 : Répartition du prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
au titre de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) de 4 %...........................29

États législatifs annexés 31

État A (Article 3 du projet de loi) Voies et moyens pour 2022 révisés......................................32

État B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et
programme, au titre du budget général.......................................................39

État C (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et
programme, au titre des budgets annexes.....................................................45

État D (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et
programme, au titre des comptes spéciaux....................................................46

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation
des modifications proposées par le projet de loi 49

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B.......................50

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B......................64

III. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C....................93

IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D...................95

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D...................98

Évaluations préalables 101

ARTICLE 1 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale......................................103

ARTICLE 2 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et
du stationnement routiers"..............................................................108

ARTICLE 9 : Chèques énergie exceptionnels....................................................113

ARTICLE 10 : Répartition du prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
au titre de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) de 4 %..........................118

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative
aux lois de finances du 1er août 2001 123

 


 




 

Rapport sur l'évolution de la situation économique
et budgétaire et exposé général des motifs

 


 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique sous-jacent au présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 est identique à celui du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui retient une croissance du PIB de 2,7 % pour l’année 2022. Les informations conjoncturelles publiées depuis la finalisation du PLF pour 2023 sont cohérentes avec ce scénario macroéconomique.

La croissance du PIB a été de 0,2 % au 3e trimestre 2022 selon la première estimation de l’Insee publiée le 28 octobre dernier. Ce chiffre est conforme au scénario macroéconomique du PLF pour 2023 d’une activité qui continuerait de progresser sur la deuxième moitié de l’année. La composition de la croissance au 3e trimestre envoie par ailleurs de bons signaux sur les fondamentaux de l’économie française : l’investissement des entreprises non financières connaît une forte hausse et une nette accélération ce trimestre (+2,3 % après +0,8 %) et la production de l’industrie manufacturière conserve sa dynamique (+0,6 % après +0,6 %) en dépit des hausses des prix de l’énergie et notamment du gaz et plus généralement des inquiétudes liées à l’environnement international. Enfin, en dépit du contexte inflationniste, la consommation des ménages s’est montrée résiliente et est restée stable au 3e trimestre.

Les premières enquêtes auprès des entreprises sur le 4e trimestre restent d’ailleurs globalement favorables : en octobre, le climat des affaires de l’Insee est stable (à +102) et se maintient au-dessus de la normale, suggérant une activité toujours dynamique à l’automne. L’indice PMI envoie un signal plus modéré, en baisse en octobre après la hausse de septembre (−1,2 pt à 50,0 après +0,8 pt) mais reste au niveau du seuil d’expansion. Les mesures prises par le Gouvernement, à la fois pour limiter la consommation énergétique via le plan de sobriété énergétique qui permettra de baisser notre consommation de 10 % d’ici 2024 et pour remplir les stocks de gaz, remplis à plus de 99 % au 1er octobre, permettent de plus de limiter fortement les risques de ruptures d’approvisionnement qui pourraient pénaliser l’activité sur la fin de l’année.

L’inflation en glissement annuel s’est établie à +6,2 % en octobre après +5,6 % en septembre, évolution qui s’explique majoritairement par des mouvements sur les prix de l’énergie, dans un contexte de prix du pétrole toujours volatil et de renforcement de la remise carburant au 1er septembre. Ces chiffres sont cohérents avec le scénario sous-jacent du PLF, qui prévoyait une inflation proche des 6 % jusqu’à la fin de l’année 2022, pour une progression en moyenne annuelle de +5,3 %.

Les prévisions publiées depuis la mi-septembre sont très proches du scénario du Gouvernement pour 2022 : l’OCDE dans sa prévision de septembre, comme l’Insee et l’OFCE dans leurs prévisions d’octobre, prévoient une croissance de +2,6 %. Le Consensus Forecasts et le FMI anticipent une croissance de +2,5 % dans leurs prévisions d’octobre. L’ampleur des écarts est limitée au regard de l’incertitude actuelle.

 


 


PLFR 2022

1

Projet de loi de finances rectificative

Mouvements réglementaires

 

 

Exposé général des motifs

Ce budget rectificatif de fin de gestion permet de financer des dépenses urgentes pour la protection des Français, tout en maintenant les équilibres globaux du budget 2022.

 

Il permet notamment le déploiement de mesures de protection face à la hausse des prix de l’énergie (chèque énergie exceptionnel, prolongation de 15 jours de la remise de 30 centimes par litre à la pompe, soutien aux universités, aux opérateurs de recherche et aux CROUS face à la hausse des prix de l’énergie, etc.), mais également la prise en charge des aides aux agriculteurs face aux calamités agricoles et le financement des opérations extérieures et de la contribution de la France au renforcement du flanc oriental de l’OTAN.

 

En intégrant ce schéma de fin de gestion, la prévision de déficit public pour 2022 s’établit à 4,9 %, en légère amélioration par rapport aux prévisions du dernier budget rectificatif pour 2022 et du projet de loi de finances pour 2023.

I. La prévision de solde public pour 2022 s’améliore légèrement par rapport à la première loi de finances rectificative

La prévision de solde public pour 2022 s’établit à 4,9 % du PIB, soit un niveau légèrement meilleur que dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 ainsi que dans le Programme de stabilité, où la prévision s’établissait à 5,0 %. Cette légère amélioration découle à la fois des informations nouvelles en recettes et en dépenses depuis le dépôt du PLF pour 2023. Les hypothèses macroéconomiques sont quant à elles inchangées par rapport au PLF pour 2023 : une croissance de l’activité de +2,7 % en volume reste anticipée pour 2022.

 

En suivant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans la loi de programmation de finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018, le solde structurel s’établirait à 3,6 % du PIB potentiel en 2022. En utilisant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 déposé au Parlement le 26 septembre 2022, le solde structurel s’établirait à 4,2 % du PIB potentiel en 2022, comme au PLF pour 2023.

 

Par rapport au PLF pour 2023, un léger ressaut serait enregistré sur les recettes compte tenu des remontées comptables les plus récentes, dû à des révisions de la prévision concernant notamment (i) les prélèvements sociaux sur le capital, du fait d’une évolution des plus-values mobilières dynamique, (ii) des droits de mutation à titre onéreux, en raison de la bonne tenue des remontées comptables et (iii) de l’impôt sur le revenu, compte tenu des dernières informations fiscales disponibles sur le prélèvement à la source et la troisième émission. À l’inverse, la prévision des recettes de TVA est revue à la baisse, en raison notamment de remontées comptables moins dynamiques qu’attendues en août et en septembre.

 

Les dernières informations disponibles sur la dépense contribuent également à améliorer le solde public. En particulier, la dépense publique en comptabilité nationale serait légèrement révisée à la baisse par rapport à la prévision pour 2022 sous-jacente au PLF pour 2023 du fait notamment du schéma de fin de gestion sur les crédits du budget de l’État et d’une révision à la baisse du prélèvement sur recettes à destination de l’UE. À l’inverse, les dépenses de relance, nettes des financements européens, seraient plus dynamiques en 2022 que prévu lors du dépôt du PLF pour 2023.

 


 


PLFR 2022

1

Projet de loi de finances rectificative

Mouvements réglementaires

 

 

II. Ce PLFR de fin de gestion permet d’assurer le financement de mesures urgentes pour protéger les Français, tout en préservant les équilibres du budget 2022.

1. Des dépenses ciblées pour prolonger les efforts engagés par la LFR 1 face à la hausse des prix de l’énergie, à hauteur de +2,4 Md€ au total

Dans le prolongement de la décision d’instaurer un chèque énergie en soutien aux ménages se chauffant au fioul dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022, et en complément du chèque énergie classique dont bénéficient chaque année les ménages depuis 2018, le Gouvernement a annoncé en septembre 2022 que 40 % des foyers bénéficieraient d’un chèque énergie exceptionnel en 2022, octroyé sous conditions de revenus. Ce chèque sera d’un montant de 200 € pour les 20 % des foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 800 €, et de 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est compris entre 10 800 € et 17 400 €. La mise en œuvre de ce chèque énergie exceptionnel se matérialise par une ouverture de crédits de 1,4 Md€ dans le présent projet de loi de finances rectificative.

 

Ce PLFR permet par ailleurs le financement de la prolongation jusqu’à mi-novembre de la remise carburant à son niveau actuel de 30 centimes (10 centimes ensuite jusqu’à la fin de l’année 2022). Le coût de cette extension est évalué à 0,4 Md€, et nécessite l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 60 M€ sur le programme 174 dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, au regard des crédits disponibles déjà ouverts sur ce programme.

 

L’État soutiendra également en cette fin d’exercice plusieurs opérateurs rattachés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont notamment des établissements universitaires et des opérateurs de recherche, qui sont particulièrement confrontés à une hausse de leurs charges d’énergie compte tenu de leur activité. Un fonds exceptionnel de soutien, doté de 275 M€ dans ce PLFR, sera mis en place pour les opérateurs qui rencontreraient des difficultés financières en raison des surcoûts énergétiques en 2022 et 2023.

 

De la même manière, ce PLFR met en œuvre le soutien de l’État aux opérateurs du ministère de la Culture les plus affectés pour faire face à l’impact de la hausse des prix de l’énergie.

 

Enfin, au regard de la hausse des prix des carburants, 0,2 Md€ de crédits supplémentaires sont ouverts sur la mission « Défense » afin de financer les besoins de nos forces armées relatifs à l’achat de carburants opérationnels dans le contexte de forte inflation.

 

Au total, ces mesures spécifiques de soutien contre les impacts de la hausse des prix de l’énergie se traduisent par la mobilisation de +2,4 Md€ de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative.

 

 

2. Sur le périmètre de la norme de dépense, et en dehors de ces dépenses exceptionnelles liées aux prix de l’énergie, les ouvertures et annulations sont équilibrées.

 

a) Ouverture de crédits

 

Hors dépenses visant à faire spécifiquement face à la hausse des prix de l’énergie, le présent projet de loi de finances rectificative permet tout d’abord de financer des dépenses incompressibles sous norme de dépenses qui n’avaient pu être anticipées au stade de la loi de finances rectificative du 16 août, pour un total de +5,4 Md€.

 

Ainsi, le projet de loi de finances rectificative vient renforcer la dotation d’équilibre à France compétences à hauteur de +2 Md€ afin de tenir compte des besoins de trésorerie identifiés dans les dernières projections financières qui traduisent à nouveau le dynamisme des dispositifs de formation notamment en apprentissage en faveur des jeunes et des actifs. 0,5 Md€ sont également ouverts sur le ministère du Travail au titre de l’actualisation de la prévision sur les compensations d’exonération de cotisations sociales.

 

Au-delà des ouvertures prévues à hauteur de 0,2 Md€ sur les carburants opérationnels, ce PLFR prévoit également 1,1 Md€ d’ouvertures de crédits sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces », dans un contexte notamment marqué par la guerre en Ukraine. Il s’agit de couvrir les surcoûts liés aux activités opérationnelles des forces armées (qu’il s’agisse du coût des opérations extérieures, de celui des missions intérieures ou encore de la contribution de la France au renforcement du flanc oriental de l’OTAN), mais aussi de financer de manière plus globale la mise en cohérence des moyens de nos forces armées avec l’évolution actuelle du contexte géostratégique, que ce soit en matière d’activité des forces ou de financement d’achats de matériels de déploiement et de munitions.

 

Sur le programme 146 « Équipement des forces », 100 M€ sont prévus au titre du fonds spécial annoncé par le Président de la République pour l’équipement militaire de l’Ukraine.

 

Compte tenu des crises agricoles intervenues en 2022, des ouvertures de crédits sont également prévues sur le budget du ministère de l’Agriculture pour un total de 0,45 Md€ (après des ouvertures totales en gestion 2022 pour un total de 1,1 Md€), afin de financer les mesures d’indemnisation économique liées aux impacts de la crise en Ukraine, mais aussi celles liées à la crise d’influenza aviaire qui a débuté en 2021, à la crise de la filière porcine ou encore à l’épisode de gel du printemps 2022.

 

Il est en outre procédé à une ouverture technique à hauteur de 0,2 Md€ sur le programme 371 du ministère de la Santé et de la Prévention au titre de l’indemnité exceptionnelle versée aux salariés, travailleurs indépendants et autoentrepreneurs pour faire face à l’inflation.

 

Il est enfin procédé à des ajustements en crédits d’ordre technique sur le champ des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Ainsi, 0,4 Md€ ouverts sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ont notamment vocation à financer un règlement de dettes passées de l’État à la sécurité sociale, et 0,2 Md€ sont ouverts sur la mission « Outre-mer » au titre de la compensation d’exonérations de cotisations dont bénéficient les territoires ultramarins.

 

 

***

b) Annulations de crédits

 

En regard de ces ouvertures de crédits, il est procédé à des annulations à hauteur de 5,0 Md€ sur le champ de la norme de dépenses pilotables de l’État, assurant l’équilibre du schéma de fin de gestion.

 

Ces annulations portent pour partie sur le programme 114 portant les appels en garantie de l’État, à hauteur de 2,0 Md€, notamment au titre de la moindre sinistralité qu’anticipée du point de vue des entreprises bénéficiaires d’un Prêt Garanti par l’État (PGE) et de moindres dépenses au bénéfice du fonds pan-européen de garantie mis en place par la Banque Européenne d’Investissement (BEI), ainsi que sur le programme 552 relatif aux dépenses accidentelles, à hauteur de 0,5 Md€.

 

Les crédits annulés correspondent à des crédits actuellement mis en réserve ou des sous-consommations anticipées et ne remettent en cause aucune des politiques publiques concernées. Des sous-exécutions sont par exemple constatées à hauteur de 0,5 Md€ sur le budget des politiques de l’emploi, notamment au titre de l’exécution prévisionnelle de l’allocation de solidarité spécifique.

 

***

c) Masse salariale et emplois

 

En termes de masse salariale, compte tenu de l’ouverture de 2 Md€ de crédits sur le programme 551 Provision relative aux rémunérations publiques ») en LFR 1 pour 2022, pour financer notamment la hausse du point dans la fonction publique, il n’est procédé à aucune ouverture de crédits de titre 2 dans le présent projet de loi de finances rectificative. Ces crédits seront répartis par voie réglementaire entre ministères pour couvrir les besoins identifiés.

 

Par ailleurs, pour ce qui concerne les plafonds d’emplois, le présent PLFR porte le relèvement du plafond de plusieurs ministères à hauteur de +907 ETPT au total. Cette évolution s’explique essentiellement par une hausse de +691 ETPT au sein du ministère de la Justice afin de tirer les conséquences de la pérennisation du renforcement en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et celle des moyens accordés dans le cadre du volet civil de la justice de proximité. D’autres réajustements techniques interviennent au sein de quatre autres ministères, pour un total de +216 ETPT.

 

Sur le champ des opérateurs de l’État, les plafonds d’emplois sont relevés au global de +174 ETPT, au bénéfice notamment de l’ADEME (+65 ETPT, pour soutenir celle-ci dans la mise en œuvre des actions de France 2030) et des Agences régionales de santé (ARS : +81 ETPT, d’une part, au titre des renforts mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire et, d’autre part, afin de permettre la mise en place dans les deux prochaines années du plan exceptionnel de contrôle des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD)).

 

3. Sur les autres dépenses du budget général (hors norme de dépenses), la situation budgétaire fait ressortir une amélioration complémentaire de 0,3 Md€ en dépenses, du fait notamment de la fin du plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire

 

Hors du champ de la norme de dépenses, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui disparaît de la maquette budgétaire à compter de la gestion 2023, fait l’objet d’annulations à hauteur de 1,1 Md€, du fait de la sous-exécution des dispositifs qu’elle porte, compte tenu de la moindre incidence en 2022 des conséquences économiques et sanitaires directes de la crise de la Covid19 auxquelles cette mission temporaire avait vocation à faire face. Les annulations sur la mission concernent principalement la prise en charge du financement du régime de chômage partiel de droit commun pour 0,4 Md€, le renforcement exceptionnel des participations financières de l’État en réponse à la crise pour 0,3 Md€, et le financement de matériels sanitaires pour 0,3 Md€. A l’inverse, 1,25 Md€ d’ouvertures interviennent sur la mission, visant à solder la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales ayant bénéficié aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Il en résulte une ouverture nette sur la mission de +0,2 Md€.

 

S’agissant du champ des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, le programme 379 est créé dès le présent projet de loi de finances rectificative, et se voit doté de +1,4 Md€ de crédits hors du champ de la norme de dépenses pilotables afin notamment de reverser à la sécurité sociale 15,2 % des recettes perçues par la France au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), soit la part relative à la partie « Ségur investissement » du Plan National de Relance et de Résilience (PNRR) dans le cadre du plan de relance européen, mais aussi pour compenser à la sécurité sociale le coût de dons de vaccins à des pays tiers, qui relèvent d’un objectif d’aide publique au développement.

 

Par ailleurs, du fait de moindres prélèvements sur recettes (PSR) devant intervenir en 2022 au titre de la contribution de la France au budget de l’Union européenne, la dépense prise en compte se voit réduite de 2,1 Md€. Cette baisse du PSR au bénéfice de l’Union européenne s’explique notamment par l’amélioration des ressources propres de l’Union européenne.

 

De manière similaire, les prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités territoriales sont revus à la baisse de 0,2 Md€, compte tenu d’une exécution moins importante qu’initialement anticipée et de mesures de périmètre dans le cadre de la recentralisation du RSA dans les Pyrénées-Orientales et la Seine-Saint-Denis. Néanmoins, du fait d’une affectation de TVA plus importante qu’initialement anticipé au bénéfice des collectivités (+0,3 Md€) et d’autres dépenses complémentaires portées par les comptes d’affectation spéciale, les transferts aux collectivités locales ressortent globalement majorés de +0,2 Md€ par rapport aux anticipations de LFR 1 pour 2022.

 

Enfin, le présent projet de loi de finances rectificative matérialise des redéploiements intervenant au sein de la mission « Plan de relance », dans un schéma neutre à l’échelle de la mission.

 


 


PLFR 2022

1

Projet de loi de finances rectificative

Mouvements réglementaires

 

 

III. Déficit et solde

1. Déficit, solde

Le déficit budgétaire tel qu’il ressort au tableau d’équilibre du PLFR 2 s’établit à 164,7 Md€, en amélioration de 4,6 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 1 pour 2022). Cette amélioration par rapport à la LFR 1 pour 2022 s’explique principalement par des encaissements plus dynamiques que prévu sur les recettes de l’État (+5,2 Md€, voir ci-après), partiellement compensées par une hausse des dépenses du budget général à hauteur de 3,8 Md€ pour assurer le financement des mesures exceptionnelles et 1,4 Md€ au titre de la compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins et des reversements de la facilité pour la reprise et la résilience. Par ailleurs, le prélèvement sur recettes au titre de l’Union Européenne se voit révisé de 2,1 Md€.

 

2. Recettes fiscales

Les recettes fiscales nettes s’élèveraient à 315,8 Md€, soit une révision à la hausse de +4,2 Md€ par rapport à la LFR 1 pour 2022. Ces révisions proviennent principalement de la révision des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes à la LFR 1 pour 2022 et des remontées comptables observées à date.

Elles se composent de :

 

3. Les recettes non fiscales

Par rapport à la LFR 1 pour 2022, les recettes non fiscales augmenteraient de +1,0 Md€ pour s’établir à 24,7 Md€. Cette amélioration tient principalement au dynamisme des dividendes versés par les entreprises financières (+0,4 Md€). Les remboursements de prêts donnant lieu au paiement d’intérêts (+0,3 Md€) et l’actualisation des recettes issues des programmes d’investissement d’avenir (+0,2 Md€) contribuent également à la révision des recettes non fiscales.

 

4. Comptes spéciaux

 

Par rapport à la LFR 1 pour 2022, le solde des comptes spéciaux s’améliorerait de +0,6 Md€ pour s’établir à 1,0 Md€. Cette amélioration est principalement portée par le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+0,7 Md€) en raison du remboursement anticipé par la Grèce de son annuité 2023 en 2022.

 


 


 




 

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

 


PLFR 2022

1

Projet de loi de finances rectificative

Mouvements réglementaires

 

 

 

PROJET DE LOI

 

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

ARTICLE liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022

 
 

(1)             La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

(2)             En points de produit intérieur brut (*) Cadre potentiel LPFP 2018-2022

 

Exécution 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

4,5

3,6

Solde conjoncturel (2)

2,0

1,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,1

0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

6,5

4,9

(3)             (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Exposé des motifs

La prévision de solde public pour 2022 s’établit à 4,9 % du PIB, soit un niveau légèrement meilleur que dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 ainsi que dans le Programme de stabilité, où la prévision s’établissait à 5,0 %. Cette légère amélioration découle à la fois aux informations nouvelles en recettes et en dépenses depuis le dépôt du PLF pour 2023. Les hypothèses macroéconomiques sont quant à elles inchangées par rapport au PLF pour 2023 : une croissance de l’activité de +2,7 % en volume reste anticipée pour 2022.

 

En suivant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans la loi de programmation de finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018, le solde structurel s’établirait à 3,6 % du PIB potentiel en 2022. En utilisant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 déposé à au Parlement le 26 septembre 2022, le solde structurel s’établirait à 4,2 % du PIB potentiel en 2022, comme au PLF pour 2023.

 

Par rapport au PLF pour 2023, un léger ressaut serait enregistré sur les recettes compte tenu des remontées comptables les plus récentes, due à des révisions de la prévision concernant notamment (i) les prélèvements sociaux sur le capital, du fait d’une évolution des plus-values mobilières dynamique, (ii) des droits de mutation à titre onéreux, en raison de la bonne tenue des remontées comptables et (iii) de l’impôt sur le revenu, compte tenu des dernières informations fiscales disponibles sur le prélèvement à la source et la troisième émission. À l’inverse, la prévision des recettes de TVA est revue en baisse, en raison notamment de remontées comptables moins dynamiques qu’attendu en août et en septembre.

 

Les dernières informations disponibles sur la dépense contribuent également à améliorer le solde public. En particulier, la dépense publique serait légèrement révisée à la baisse par rapport à la prévision pour 2022 sous-jacente au PLF pour 2023 du fait notamment du schéma de fin de gestion sur les crédits du budget de l’État et d’une révision à la baisse du PSR UE. À l’inverse, les dépenses de relance, nettes des financements européens, seraient plus dynamiques en 2022 que prévu lors du PLF pour 2023.

 

 

 


 


Première partie : conditions générales de l’équilibre financier

Titre premier : dispositions relatives aux ressources

ARTICLE 1 :
Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

 
 

(1)             I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)              Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,03 % » ;

(3)              Au a, les mots : « 22,82 points » sont remplacés par les mots : « 22,85 points ».

 

(4)             II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2022.

Exposé des motifs

Le présent article ajuste la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale en 2022 afin de garantir la neutralité financière de plusieurs mouvements entre l’État et la sécurité sociale en 2022.

En premier lieu, il tient compte des révisions de la prévision de rendement de la TVA depuis la publication de la loi de finances initiale pour 2022 et minore à ce titre de 0,01 point la part affectée à la sécurité sociale au titre de la compensation des transferts réalisés en loi de finances initiale pour 2022.

En second lieu, l’article prévoit une affectation supplémentaire de 0,04 point de TVA assurant la compensation pour la sécurité sociale des premiers effets de la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ces premiers effets pour l’exercice 2022 sont estimés à 70 M€ au titre des déclarations de novembre pour les exploitants agricoles et de novembre et décembre pour les micro-entrepreneurs mensualisés.

Au total, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale est majorée de 0,03 point par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Les recettes correspondantes représenteraient 56,5 Md€ en 2022.

 


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ARTICLE 2 :
Modification des ressources du compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers"

 
 

(1)             Pour l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 502,95 millions d’euros.

(2)             Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », en tirant les conséquences de la révision à la baisse des dépenses du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » du fait d’un besoin moindre qu’anticipé sur la subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Ces ajustements permettent d’abonder à hauteur de 7 M€ les recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), telles qu’elles résultent des règles d’affectation des recettes des amendes des contrôles routiers.

L’état D du projet de loi de finances rectificative rend compte des ajustements de crédits afférents sur les programmes du CAS.

 


 


 


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Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges

ARTICLE 3 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

 
 

(1)             I. - Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)              

(en millions d'euros*)

 

Ressources

Charges

Solde

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

6 798

6 346

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

2 579

2 579

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

4 218

3 767

 

Recettes non fiscales

990

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

5 208

3 767

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

-2 253

 

 

Montants nets pour le budget général

7 461

3 767

+3 693

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 461

3 767

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

281

-13

+294

Publications officielles et information administrative

10

-2

+12

Totaux pour les budgets annexes

291

-15

+306

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

  - Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

  - Publications officielles et information administrative

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

291

-15

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

101

161

-60

Comptes de concours financiers

1 129

442

+687

Comptes de commerce (solde)

 

 

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

0

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

+627

Solde général

 

 

+4 627

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(3)             II. - Pour 2022 :

(4)              Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)              

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0

Déficit à financer

172,3

Autres besoins de trésorerie

15,4

Total

305,7

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0

Variation des dépôts des correspondants

0

Contribution du solde du compte du Trésor

52,2

Autres ressources de trésorerie

8,4

Total

305,7

 

(6)              Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

 

(7)             III. - Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2022 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR 2 pour 2022) et des réévaluations de recettes pour l’année en cours.

 

Le solde budgétaire ressortant au tableau d’équilibre s’établit à 164,7 Md€. Par rapport à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR 1 pour 2022), il s’améliore de +4,6 Md€ en raison principalement de la hausse des recettes non-fiscales (+1,0 Md€) et fiscales (+4,2 Md€), en particulier sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, ainsi que de la baisse des prélèvements sur les recettes de l’État (2,3 Md€).

 

Le déficit prévisionnel de l’État pour 2022 après prise en compte des reports de crédits mobilisés s’établit à 172,3 Md€.

 

 

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances rectificative, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2022.

 

En besoin de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 145,8 Md€ ;

- le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 6,1 Md€, à 172,3 Md€ ;

- les amortissements SNCF s’élèvent à 3,0 Md€ ;

- les autres besoins de trésorerie s’élèvent à 15,4 Md€.

 

En ressources de financement :

- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé et s’élèverait à 260 Md€ ;

- la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année est inchangée et s’élèverait à +1,9 Md€ ;

- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année est inchangée et s’élèverait à 0,0 Md€ ;

- la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est inchangée à 52,2 Md€ ;

- les autres ressources de trésorerie s’élèvent à 8,4 Md€ contre 2,3 Md€ en loi de finances rectificative.

 

En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen-long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est inchangé, à 119,2 Md€.

 

 


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Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2022 - Crédits des missions

I. - Autorisation des crédits des missions

ARTICLE 4 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

 
 

(1)             I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 12 521 180 598 € et de 12 402 925 187 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2)             II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 218 347 086 € et de 6 056 463 572 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »).

 


 


ARTICLE 5 :
Budgets annexes : annulations de crédits

 
 

 Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi. 

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des budgets annexes sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »).

 


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ARTICLE 6 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

 
 

(1)             I. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 7 000 000 € et de 7 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. 

 

(2)             II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

(3)             III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

(4)             IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »).

 


 


 


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II. - Plafonds des autorisations d'emplois

ARTICLE 7 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

 
 

(1)             Le tableau des autorisations d’emplois de l’État pour 2022 de l’article 61 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

(2)             A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre « 1 930 485 » est remplacé par le nombre « 1 931 392 » ;

(3)             A la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 566 » est remplacé par le nombre « 13 616 » ;

(4)             A la ligne « Justice », le nombre « 90 667 » est remplacé par le nombre « 91 358 » ;

(5)             A la ligne « Services du Premier ministre », le nombre « 9 748 » est remplacé par le nombre « 9 801 » ;

(6)             A la ligne « Solidarités et santé », le nombre « 4 872 » est remplacé par le nombre « 5 005 » ;

(7)             A la ligne « Transition écologique », le nombre « 35 669 » est remplacé par le nombre « 35 649 » ;

(8)             A la ligne « Total général », le nombre « 1 941 470 » est remplacé par le nombre « 1 942 377 ».

Exposé des motifs

En application de l’article 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds d’autorisation des emplois sont limitatifs. Le présent article propose des évolutions de plafond au regard des conditions de la gestion 2022.

 

a) Ministère de l’Europe et des affaires étrangères : le plafond d’autorisation des emplois du ministère augmente de 50 équivalents temps plein travaillés ( ETPT) pour prendre en compte les renforcements d’effectifs nécessaires à la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022.

 

b) Ministère de la justice : le plafond d’autorisation des emplois du ministère augmente de 691 ETPT à la suite des mouvements suivants :

  • 605 ETPT pour pérenniser le renforcement en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et les moyens accordés en gestion dans le cadre du volet civil de la justice de proximité ;
  • 90 ETPT pour mettre en œuvre à compter du 1er mars 2022, le nouveau dispositif de généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires ;
  • 4 ETPT au profit de l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) chargée notamment de la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison.

 

c) Ministère des solidarités et de la santé : le plafond d’autorisation des emplois du ministère augmente de 133 ETPT dont 73 ETPT pour la gestion de la crise sanitaire et 60 ETPT pour la prise en charge des déplacés ukrainiens.

 

d) Services du Premier ministre : le plafond d’autorisation des emplois des services du Premier ministre augmente de 53 ETPT pour réaliser des recrutements à mi-année au profit des nouveaux cabinets ministériels découlant du changement de gouvernement intervenu le 4 juillet 2022, du secrétaire général du Conseil national de la refondation, du groupe interministériel de contrôle, du secrétariat général du Gouvernement, du hautcommissariat au plan, de la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en lien avec la croissance de leur activité.

 

e) Ministère de la transition écologique : le plafond d’autorisation des emplois du ministère diminue de 20 ETPT au profit du plafond d’emploi des opérateurs, afin de soutenir l’agence de l’environnement pour la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans la mise en œuvre des actions du plan d’investissement France 2030.

 

 


 


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ARTICLE 8 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

 
 

(1)             L’article 62 de la loi n° 20211900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

 

(2)             1° Au premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;

(3)             2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

(4)             a) à la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;

(5)             b) à la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;

(6)             c) à la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;

(7)             d) à la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;

(8)             e) à la quarante-troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;

(9)             f) à la quarante-sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;

(10)          g) à la soixante-sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;

(11)          h) à la soixante-huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;

(12)          i) à la quatre-vingt deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

(13)          j) à la quatre-vingt troisième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

(14)          k) à la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».

Exposé des motifs

En application de l’article 34 II2° bis de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, dans sa seconde partie.

 

Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2022, fixé par l’article 62 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est augmenté de 174 équivalents temps plein travaillés ( ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2022.

 

Le plafond d’emplois du programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est augmenté de 65 ETPT au profit de l’Agence de l’environnement pour la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour soutenir celle-ci dans la mise en œuvre des actions de France 2030.

 

Le plafond d’emplois du programme « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » est augmenté de 21 ETPT afin d’être en mesure, par le recrutement de personnels dédiés au sein de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), d’accueillir les réfugiés d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire en France (accueil, orientation, délivrance des cartes ADA).

 

Le plafond d’emplois du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » est augmenté de 4 ETPT afin de garantir l’exécution du plan de charge de l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) en maîtrise d’ouvrage et notamment la mise en œuvre du plan 15 000 places dans les prisons d’ici 2027. 

 

Le plafond d’emplois du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est augmenté de 81 ETPT au profit des agences régionales de santé (ARS), d’une part au titre des renforts mis en œuvre pour la crise sanitaire et d’autre part afin de permettre la mise en place dans les deux prochaines années du plan exceptionnel de contrôle des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 

Le plafond d’emplois du programme « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est augmenté de 3 ETPT afin de permettre à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) d’assurer la mise en production de la gestion de cinq nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ainsi que le suivi de sept nouveaux délits à la suite de leur forfaitisation.

 

 

 


 


 


 


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Titre II : Autres Dispositions

Écologie, développement et mobilité durables

ARTICLE 9 :
Chèques énergie exceptionnels

 

(1)             I. – Dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d’octroi et les conditions spécifiques de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.

 

(2)             II. – Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être adressé au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités et les conditions spécifiques de sa mise en œuvre sont fixées par décret.

 

(3)             III. – Les fournisseurs de gaz et d’électricité ne sont pas tenus d’appliquer l’article L. 1245 du code de l’énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II.

 

(4)             IV. – Le troisième et le dernier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie sont supprimés.

Exposé des motifs

Le chèque énergie est une aide de l’État attribuée aux ménages modestes, visant à les aider à payer les factures d’énergie de leur logement, ou leurs travaux de rénovation énergétique. Adressé au cours du mois d’avril, il a bénéficié à près de 5,8 millions de ménages en 2022.

Dans le cadre actuel de la crise du prix des énergies, le 16 septembre dernier le Gouvernement a annoncé l’octroi d’un chèque énergie exceptionnel à 12 millions de ménages. Ce chèque énergie est de 200 € pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et de 100 € pour les ménages des troisième et quatrième déciles.

En outre, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR n° 1 pour 2022) a prévu un budget de 230 M€ pour aider les ménages se chauffant au fioul. Cette aide se traduit par l’attribution d’un chèque énergie spécifique au fioul pour les cinq premiers déciles, dont les modalités d’attribution sont établies par un décret actuellement en cours d’élaboration. Ce chèque énergie fioul est de 200 € pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et de 100 € pour les ménages des troisième à cinquième déciles.

Les dispositions proposées encadrent les modalités d’attribution de ces deux chèques exceptionnels, qui s’ajouteront au chèque énergie habituel adressé au printemps. Pour permettre leur application rapide et opérationnelle à un public beaucoup plus large que les campagnes habituelles, est notamment levée l’obligation de proposer un accès en temps réel aux données.

Il est par ailleurs proposé de supprimer les notices papiers intégrées dans les plis en complément du chèque énergie.


Relations avec les collectivités territoriales

ARTICLE 10 :
Répartition du prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales au titre de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) de 4 %

 
 

(1)             La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :

(2)             1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022 ;

(3)             2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :

(4)             a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au premier alinéa, prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;

(5)             b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au premier alinéa, prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participants à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 depuis le 1er janvier 2022.

Exposé des motifs

Le présent article vient préciser les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui a instauré un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État de 120 000 000 € au titre de la compensation aux départements de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) sur l’inflation prévue par l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat. Cette disposition avait complété le tableau d’évaluation des PSR de l’État au profit des collectivités territoriales prévu par l’article 44 de la loi de finances initiale pour 2022. Ce dispositif nécessite d’être précisé en fixant les modalités de répartition de ce PSR pour procéder au versement en 2022 de la dotation aux départements bénéficiaires.

La répartition reposera sur la part des dépenses de RSA prises en charge par chaque département en 2021 figurant dans les comptes de gestion. Elle permettra à chaque département de bénéficier du soutien de l’État à hauteur de la part de ses dépenses de RSA dans les dépenses nationales de RSA.

Cette modalité de répartition est justifiée par le fait que chaque département est confronté à la revalorisation anticipée de 4 % prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 précitée.

 

 


 


Fait à Paris, le 2 novembre 2022.

 

 

 

Élisabeth BORNE

 

Par la Première ministre :

 

 

 

 

 

 

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Bruno LE MAIRE

 

 

 

 

 

 

Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

chargé des comptes publics

Gabriel ATTAL


 


 


 


 




 

États législatifs annexés

 


PLFR 2022

1

Projet de loi de finances rectificative

Mouvements réglementaires

 

 

 

État A
(Article 3 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2022 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2022

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

+2 802 122 918

1101

Impôt sur le revenu

+2 802 122 918

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-112 467 836

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-112 467 836

 

13. Impôt sur les sociétés

+2 257 321 198

1301

Impôt sur les sociétés

+2 257 321 198

 

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+11 263 128

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+11 263 128

 

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

-104 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

-104 000 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+332 134 191

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-600 345 350

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+100 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

-209 887

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

-508 013

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

+659 191

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

+442 371

1427

Prélèvements de solidarité

+833 617 402

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

+15 500

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

-1 030 000

1499

Recettes diverses

-507 023

 

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-291 599

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-291 599

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 231 846 503

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+1 231 846 503

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+379 710 855

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

-143 910

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-199 980

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

+28 968 924

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+300 000 000

1721

Timbre unique

-109 639

1753

Autres taxes intérieures

-45 207 813

1754

Autres droits et recettes accessoires

-4 035

1755

Amendes et confiscations

-33 787

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

+19 083

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-163 062

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+109 215

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

+276 452 535

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-5 841 508

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-73 380 875

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-554 293

1797

Taxe sur les transactions financières

-100 200 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

+581 309 668

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

+380 200 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+57 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+144 109 668

 

22. Produits du domaine de l'État

+216 009 500

2201

Revenus du domaine public non militaire

+216 000 000

2212

Autres produits de cessions d'actifs

+9 500

 

23. Produits de la vente de biens et services

+308 990 000

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+117 500 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

+31 490 000

2399

Autres recettes diverses

+160 000 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+405 133 230

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

+31 412 586

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

+5 000 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

+11 350 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+274 000 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

+83 370 644

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+55 864 270

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+15 262 750

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+33 000 000

2513

Pénalités

+7 601 520

 

26. Divers

-577 713 260

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

-391 973 056

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

+53 180 492

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+8 214 885

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

+769

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+654 283

2622

Divers versements de l'Union européenne

-57 237 764

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+83 447 131

2698

Produits divers

-274 000 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

-183 678 335

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

-202 448 164

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

+19 951 144

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse

-15 802 147

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

-6 608 527

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

-572 964

3136

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

+27 000 000

3141

Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-46 000 000

3145

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels

+40 802 323

 

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

-2 068 854 413

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

-2 068 854 413

 

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

(en euros)

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2022

1. Recettes fiscales

+6 797 639 358

11. Impôt sur le revenu

+2 802 122 918

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-112 467 836

13. Impôt sur les sociétés

+2 257 321 198

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+11 263 128

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

-104 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+332 134 191

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-291 599

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 231 846 503

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+379 710 855

2. Recettes non fiscales

+989 593 408

21. Dividendes et recettes assimilées

+581 309 668

22. Produits du domaine de l'État

+216 009 500

23. Produits de la vente de biens et services

+308 990 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+405 133 230

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+55 864 270

26. Divers

-577 713 260

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

-2 252 532 748

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

-183 678 335

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

-2 068 854 413

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

+10 039 765 514

 

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2022

 

Contrôle et exploitation aériens

+281 321 928

7061

Redevances de route

+178 800 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-6 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

+8 200 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

-2 724 206

7080

Autres recettes d'exploitation

+34 729 509

7501

Taxe de l'aviation civile

+70 316 625

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)

-2 000 000

 

Publications officielles et information administrative

+10 000 000

A701

Ventes de produits

+10 000 000

 

Total

+291 321 928

 

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2022

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

+121 218 617

 

Section : Contrôle automatisé

-7 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-7 000 000

 

Section : Circulation et stationnement routiers

+128 218 617

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

+128 218 617

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

-20 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-20 000 000

 

Total

+101 218 617

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2022

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

-19 438 505

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

-29 627 091

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'État

+10 057 524

06

Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

+131 062

 

Avances aux collectivités territoriales

+493 508 448

 

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+493 508 448

05

Recettes diverses

+70 182 861

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

+606 780 839

10

Taxes foncières et taxes annexes

-23 662 266

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

-171 374 080

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+11 581 094

 

Prêts à des États étrangers

+624 489 025

 

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+23 375 253

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+23 375 253

 

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+30 871 525

02

Remboursement de prêts du Trésor

+30 871 525

 

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

+570 242 247

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

+570 242 247

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

+30 811 155

 

Section : Prêts pour le développement économique et social

+30 811 155

06

Prêts pour le développement économique et social

+53 311 155

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

-131 500 000

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

+109 000 000

 

Total

+1 129 370 123

 

 


 


PLFR 2022

1

Projet de loi de finances rectificative

Mouvements réglementaires

 

 

 

État B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme,
au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Action extérieure de l'État

 

 

24 120 019

26 636 001

Action de la France en Europe et dans le monde

 

 

3 300 000

6 100 943

Diplomatie culturelle et d'influence

 

 

6 850 353

6 850 353

Français à l'étranger et affaires consulaires

 

 

13 969 666

13 684 705

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

45 623 702

54 436 555

Administration territoriale de l'État

 

 

16 492 169

14 424 638

Vie politique

 

 

13 983 583

16 402 758

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 

 

15 147 950

23 609 159

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

431 293 637

454 023 143

5 012 852

5 054 166

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

400 811 069

444 173 310

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

30 482 568

9 849 833

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

 

5 012 852

5 054 166

Aide publique au développement

31 485 455

22 719 919

82 648 689

24 637 717

Aide économique et financière au développement

 

 

82 648 689

24 637 717

Solidarité à l'égard des pays en développement

31 485 455

22 719 919

 

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

 

26 774 719

26 814 496

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

 

 

19 759 919

19 759 919

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

7 014 800

7 054 577

Cohésion des territoires

32 571 358

20 397 502

13 868 478

16 923 022

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

9 931 653

12 681 653

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

32 571 358

20 397 502

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

3 936 825

4 241 369

Conseil et contrôle de l'État

 

 

2 940 256

4 494 469

Conseil d'État et autres juridictions administratives

 

 

2 557 882

4 131 228

Conseil économique, social et environnemental

 

 

362 415

362 415

Haut Conseil des finances publiques

 

 

19 959

826

Crédits non répartis

 

 

500 000 000

500 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

500 000 000

500 000 000

Culture

70 731 087

75 731 087

1 654 311

1 654 311

Patrimoines

15 320 907

15 320 907

 

 

Création

42 383 592

47 383 592

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

13 026 588

13 026 588

 

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

 

 

1 654 311

1 654 311

Défense

1 450 500 000

1 325 600 000

249 600 000

249 600 000

Environnement et prospective de la politique de défense

 

 

25 812 717

25 812 717

Préparation et emploi des forces

1 450 500 000

1 325 600 000

 

 

Soutien de la politique de la défense

 

 

31 359 538

31 359 538

Équipement des forces

 

 

192 427 745

192 427 745

Direction de l'action du Gouvernement

 

 

64 042 069

58 914 813

Coordination du travail gouvernemental

 

 

24 069 144

18 663 697

Protection des droits et libertés

 

 

1 004 122

1 022 514

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

 

 

38 968 803

39 228 602

Écologie, développement et mobilité durables

2 034 757 601

1 520 875 360

25 334 330

69 545 438

Infrastructures et services de transports

3 360 000

 

 

36 001 098

Affaires maritimes

 

 

10 039 375

10 067 076

Paysages, eau et biodiversité

33 235 153

29 234 442

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

500 000

 

 

Prévention des risques

 

 

15 294 955

15 560 483

Énergie, climat et après-mines

1 996 162 548

1 489 141 018

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

7 916 781

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

1 999 900

1 999 900

 

 

Économie

7 670 868

 

268 217 106

371 356 882

Développement des entreprises et régulations

 

 

242 311 878

244 539 361

Plan France Très haut débit

 

 

22 364 795

111 980 044

Statistiques et études économiques

7 670 868

 

 

2 001 517

Stratégies économiques

 

 

3 540 433

12 835 960

Engagements financiers de l'État

2 000 000

2 000 000

2 033 124 721

2 014 552 724

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

2 000 000

2 000 000

 

 

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

 

 

2 028 049 832

2 002 049 832

Épargne

 

 

2 408 337

2 408 337

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

 

 

2 666 552

2 666 552

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

 

7 428 003

Enseignement scolaire

 

 

37 708 092

39 778 773

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

1 603 003

1 603 003

Enseignement scolaire public du second degré

 

 

4 481 846

4 481 846

Vie de l'élève

 

 

13 484 678

15 555 359

Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

5 850 639

5 850 639

Enseignement technique agricole

 

 

12 287 926

12 287 926

Gestion des finances publiques

92 736 661

6 267 135

 

10 144 625

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

47 408 247

6 267 135

 

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

42 529 512

 

 

5 805 064

Facilitation et sécurisation des échanges

2 798 902

 

 

4 339 561

Immigration, asile et intégration

19 498 369

19 500 822

18 685 781

18 688 234

Immigration et asile

19 498 369

19 500 822

 

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

18 685 781

18 688 234

Justice

18 184 597

17 967 929

238 678 049

161 854 708

Justice judiciaire

 

 

33 591 341

49 947 503

Administration pénitentiaire

 

 

178 435 311

74 857 224

Protection judiciaire de la jeunesse

 

 

7 169 517

20 082 622

Accès au droit et à la justice

18 184 597

17 967 929

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

 

 

18 432 087

16 344 150

Conseil supérieur de la magistrature

 

 

1 049 793

623 209

 

 

Médias, livre et industries culturelles

7 000 000

7 000 000

5 865 836

20 862 777

Presse et médias

 

 

5 865 836

20 862 777

Livre et industries culturelles

7 000 000

7 000 000

 

 

Outre-mer

237 422 951

241 662 541

 

65 185 100

Emploi outre-mer

236 724 978

241 662 541

 

 

Conditions de vie outre-mer

697 973

 

 

65 185 100

Plan de relance

298 500 000

 

298 500 000

 

Écologie

298 500 000

 

 

 

Compétitivité

 

 

222 991 491

 

Cohésion

 

 

75 508 509

 

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

1 250 000 000

1 250 000 000

1 070 074 317

1 094 968 488

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

405 258 628

405 258 628

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

52 297 084

77 200 887

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

296 978 021

296 978 021

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

1 250 000 000

1 250 000 000

 

 

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

315 540 584

315 530 952

Recherche et enseignement supérieur

153 851 151

151 671 150

168 797 083

193 348 169

Formations supérieures et recherche universitaire

153 851 151

151 671 150

 

 

Vie étudiante

 

 

63 278 657

63 097 657

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

69 898 575

61 061 701

Recherche spatiale

 

 

11 981 885

11 981 885

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

15 966 535

15 966 535

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

6 929 664

40 498 623

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

 

741 767

741 768

Régimes sociaux et de retraite

 

 

61 244 474

60 392 474

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

 

 

60 919 874

60 067 874

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

 

 

324 600

324 600

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

80 000 000

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

 

80 000 000

 

Remboursements et dégrèvements

2 721 241 020

2 721 241 020

142 000 000

142 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

2 721 241 020

2 721 241 020

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

 

142 000 000

142 000 000

Santé

1 358 457 945

1 358 457 945

71 925 746

70 244 278

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 

 

7 458 935

5 777 467

Protection maladie

 

 

64 466 811

64 466 811

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

1 358 457 945

1 358 457 945

 

 

Sécurités

18 116 960

47 624 793

60 969 502

36 508 539

Police nationale

 

 

56 272 499

34 521 907

Gendarmerie nationale

 

21 370 458

2 674 571

 

Sécurité et éducation routières

 

 

2 022 432

1 986 632

Sécurité civile

18 116 960

26 254 335

 

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

618 160 938

618 184 841

12 100 000

3 000 000

Inclusion sociale et protection des personnes

388 160 938

388 184 841

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

 

 

12 100 000

3 000 000

Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation

230 000 000

230 000 000

 

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

125 274 716

140 074 039

Sport

 

 

 

24 864 900

Jeunesse et vie associative

 

 

114 174 716

115 209 139

Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

 

11 100 000

 

Transformation et fonction publiques

40 000 000

40 000 000

200 149 129

38 828 527

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

40 000 000

40 000 000

 

 

Transformation publique

 

 

196 000 000

33 000 000

Innovation et transformation numériques

 

 

304 000

1 789 156

Fonction publique

 

 

 

3 845 129

4 039 371

Travail et emploi

1 627 000 000

2 502 000 000

283 413 109

535 964 247

Accès et retour à l'emploi

 

 

273 000 000

524 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

1 627 000 000

2 502 000 000

 

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

 

5 413 109

6 964 247

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

 

 

5 000 000

5 000 000

Total

12 521 180 598

12 402 925 187

6 218 347 086

6 056 463 572

 

 


 


PLFR 2022

1

Projet de loi de finances rectificative

Mouvements réglementaires

 

 

 

État C
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme,
au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Contrôle et exploitation aériens

 

 

8 100 000

13 100 000

Soutien aux prestations de l'aviation civile

 

 

6 100 000

8 100 000

dont charges de personnel

 

 

3 100 000

3 100 000

Navigation aérienne

 

 

 

3 000 000

Transports aériens, surveillance et certification

 

 

2 000 000

2 000 000

Publications officielles et information administrative

 

 

3 494 061

1 924 155

Édition et diffusion

 

 

1 540 645

 

Pilotage et ressources humaines

 

 

1 953 416

1 924 155

Total

 

 

11 594 061

15 024 155

 

 


 


PLFR 2022

1

Projet de loi de finances rectificative

Mouvements réglementaires

 

 

 

État D
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme,
au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

128 218 617

128 218 617

7 000 000

7 000 000

Structures et dispositifs de sécurité routière

 

 

7 000 000

7 000 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

67 955 867

67 955 867

 

 

Désendettement de l'État

60 262 750

60 262 750

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

80 000 000

40 000 000

 

 

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

80 000 000

40 000 000

 

 

Total

208 218 617

168 218 617

7 000 000

7 000 000

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

 

636 542

11 436 542

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

 

 

636 542

11 436 542

Avances aux collectivités territoriales

513 757 192

513 757 192

 

 

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

513 757 192

513 757 192

 

 

Prêts à des États étrangers

100 000 000

100 000 000

173 922 268

160 442 268

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 

 

13 480 000

 

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

 

160 442 268

160 442 268

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

100 000 000

100 000 000

 

 

Total

613 757 192

613 757 192

174 558 810

171 878 810

 

 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 




 

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

 


PLFR 2022

1

Projet de loi de finances rectificative

Mouvements réglementaires

 

 

 

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

431 293 637

 

454 023 143

 

 

Programme  149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 774 876 891

 

1 764 473 911

 

Modifications intervenues en gestion

1 375 569 643

 

1 377 176 467

 

Total des crédits ouverts

3 150 446 534

 

3 141 650 378

 

Ouvertures nettes proposées à l’état B

400 811 069

 

444 173 310

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 400,8 M€ en AE et 444,2 M€ en CP afin de financer les mesures d'indemnisation économique des crises de 2022, liées notamment aux impacts de la crise ukrainienne, à l’influenza aviaire, à l'épisode de gel du printemps 2022 et à la crise de la filière porcine. L'intégralité de la réserve de précaution est en outre dégelée.

 

Programme  206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

614 173 282

343 157 504

611 297 332

343 157 504

Modifications intervenues en gestion

215 403 112

316 100

218 843 485

316 100

Total des crédits ouverts

829 576 394

343 473 604

830 140 817

343 473 604

Ouvertures nettes proposées à l’état B

30 482 568

 

9 849 833

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 30,5 M€ en AE et 9,8 M€ en CP permettant le financement du traitement des impacts sanitaires de la crise de l’influenza aviaire, en complément du dégel intégral de la réserve de précaution.

 

Aide publique au développement

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

31 485 455

 

22 719 919

 

 

Programme  209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 217 811 021

157 678 170

3 052 917 270

157 678 170

Modifications intervenues en gestion

24 845 445

73 346

25 381 089

73 346

Total des crédits ouverts

3 242 656 466

157 751 516

3 078 298 359

157 751 516

Ouvertures nettes proposées à l’état B

31 485 455

 

22 719 919

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 31,5 M€ en AE et 22,7 M€ en CP pour financer l'aide humanitaire au profit de l’Ukraine, le Food and Agricultural Resilience Mission (FARM) en matière de sécurité alimentaire et le Fonds européen de développement.

 

Cohésion des territoires

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

32 571 358

 

20 397 502

 

 

Programme  112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

244 235 164

 

246 990 195

 

Modifications intervenues en gestion

154 505 984

 

134 227 341

 

Total des crédits ouverts

398 741 148

 

381 217 536

 

Ouvertures nettes proposées à l’état B

32 571 358

 

20 397 502

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 32,6 M€ en AE et 20,4 M€ en CP à destination des financements nécessaires, en complément du dégel intégral de la réserve :

- pour le plan "Destination France" en faveur du tourisme ;

- pour les maisons France services ;

- pour le financement d'opérations d'aménagements routiers et territoriaux portées par le FNADT.

 

Culture

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

70 731 087

 

75 731 087

 

 

Programme  175 : Patrimoines

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 034 666 547

 

1 022 229 648

 

Modifications intervenues en gestion

181 048 820

 

127 157 736

 

Total des crédits ouverts

1 215 715 367

 

1 149 387 384

 

Ouvertures nettes proposées à l’état B

15 320 907

 

15 320 907

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 15,3 M€ en AE et 15,3 M€ en CP permettant de financer le surcoût supporté par les opérateurs du programme du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique après financement des surcoûts énergétiques par mouvement réglementaire de crédits.

 

Programme  131 : Création

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

921 732 976

 

914 833 863

 

Modifications intervenues en gestion

16 945 001

 

20 103 871

 

Total des crédits ouverts

938 677 977

 

934 937 734

 

Ouvertures nettes proposées à l’état B

42 383 592

 

47 383 592

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 42,4 M€ en AE et 47,4 M€ en CP permettant de financer le surcoût supporté par les opérateurs du programme du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, le surcoût des dispositifs de soutien à l'emploi, les mesures de soutien au secteur de la création en période de sortie de crise, le solde du contentieux entre la Philharmonie de Paris et les Ateliers Jean Nouvel, conformément à la transaction approuvée, ainsi que les surcoûts énergétiques supportés par les opérateurs du programme.

 

Programme  361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

756 347 824

 

747 890 542

 

Modifications intervenues en gestion

12 487 979

 

7 627 109

 

Total des crédits ouverts

768 835 803

 

755 517 651

 

Ouvertures nettes proposées à l’état B

13 026 588

 

13 026 588

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 13,0 M€ en AE et 13,0 M€ en CP permettant de financer le surcoût supporté par les opérateurs du programme du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, des surcoûts énergétiques ainsi que le surcoût observé concernant les bourses sur critères sociaux.

 

Défense

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

1 450 500 000

 

1 325 600 000

 

 

Programme  178 : Préparation et emploi des forces

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

14 892 868 961

 

10 798 596 256

 

Modifications intervenues en gestion

4 040 162 845

 

342 376 583

 

Total des crédits ouverts

18 933 031 806

 

11 140 972 839

 

Ouvertures nettes proposées à l’état B

1 450 500 000

 

1 325 600 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 450,5 M€ en AE et 1 325,6 M€ en CP afin de financer la hausse du prix des carburants opérationnels des forces, de couvrir les surcoûts liés aux activités opérationnelles des forces armées (opérations extérieures et missions intérieures, renforcement du flanc oriental de l'OTAN), et de financer la mise en cohérence des moyens des forces avec le contexte géostratégique (activité, matériels de déploiement, munitions).

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

2 031 397 601

 

1 520 875 360

 

 

Programme  113 : Paysages, eau et biodiversité

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

244 065 931

 

244 083 699

 

Modifications intervenues en gestion

28 687 961

 

29 506 308

 

Total des crédits ouverts

272 753 892

 

273 590 007

 

Ouvertures nettes proposées à l’état B

33 235 153

 

29 234 442

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 33,2 M€ en AE et 29,2 M€ en CP afin de compléter le financement du plan tourisme et de la compensation au titre des dégâts de gibier.

 

Programme  159 : Expertise, information géographique et météorologie

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

471 047 976

 

471 047 976

 

Modifications intervenues en gestion

4 237 038

 

4 733 772

 

Total des crédits ouverts

475 285 014

 

475 781 748

 

Ouvertures nettes proposées à l’état B

 

 

500 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,0 M€ en AE et 0,5 M€ en CP afin de financer les mesures du plan tourisme.

 

Programme  174 : Énergie, climat et après-mines

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 620 171 836

 

3 197 328 865

 

Modifications intervenues en gestion

5 747 846 764

 

5 468 991 802

 

Total des crédits ouverts

9 368 018 600

 

8 666 320 667

 

Ouvertures nettes proposées à l’état B

1 996 162 548

 

1 489 141 018

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 996,2 M€ en AE et 1 489,1 M€ en CP afin, d'une part, de financer des mesures exceptionnelles de soutien aux ménages - chèque énergie exceptionnel et la prolongation de 15 jours de la mesure exceptionnelle dite "ristourne carburant" à 0,30 euros par litre, et, d'autre part, de faire face au dynamisme observé sur les dispositifs Maprime Renov'.

 

Programme  355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

836 000 100

 

836 000 100

 

Modifications intervenues en gestion

-9 000 000

 

-9 000 000

 

Total des crédits ouverts

827 000 100

 

827 000 100

 

Ouvertures nettes proposées à l’état B

1 999 900

 

1 999 900

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP au titre de l'ajustement technique de la charge de la dette.

 

Engagements financiers de l'État

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

2 000 000

 

2 000 000

 

 

Programme  117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

38 656 000 000

 

38 656 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

11 886 000 000

 

11 886 000 000

 

Total des crédits ouverts

50 542 000 000

 

50 542 000 000

 

Ouvertures nettes proposées à l’état B

2 000 000

 

2 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP au titre d'une révision technique mineure sur la charge d'intérêts attendue au cours de l'exercice 2022.

 

Gestion des finances publiques

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

47 408 247

 

6 267 135

 

 

Programme  156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

7 580 111 927

6 607 487 645

7 545 159 038

6 607 487 645

Modifications intervenues en gestion

158 687 603

42 878 507

105 180 647

42 878 507

Total des crédits ouverts

7 738 799 530

6 650 366 152

7 650 339 685

6 650 366 152

Ouvertures nettes proposées à l’état B

47 408 247

 

6 267 135

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 47,4 M€ en AE et 6,3 M€ en CP afin notamment de couvrir les besoins concernant la remise à niveau des systèmes d'information et les marchés de fluid