PROJET DE LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2022
renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement
présenté au nom de Madame Élisabeth BORNE
Première ministre
par
M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique
et par
M. Gabriel ATTAL
Ministre délégué,
chargé des comptes publics
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Seizième législature
Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 2 novembre 2022
N° 393
Rapport sur l'évolution de la situation économique
et budgétaire et exposé général des motifs
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire
Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.
Le scénario macroéconomique sous-jacent au présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 est identique à celui du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui retient une croissance du PIB de 2,7 % pour l’année 2022. Les informations conjoncturelles publiées depuis la finalisation du PLF pour 2023 sont cohérentes avec ce scénario macroéconomique.
La croissance du PIB a été de 0,2 % au 3e trimestre 2022 selon la première estimation de l’Insee publiée le 28 octobre dernier. Ce chiffre est conforme au scénario macroéconomique du PLF pour 2023 d’une activité qui continuerait de progresser sur la deuxième moitié de l’année. La composition de la croissance au 3e trimestre envoie par ailleurs de bons signaux sur les fondamentaux de l’économie française : l’investissement des entreprises non financières connaît une forte hausse et une nette accélération ce trimestre (+2,3 % après +0,8 %) et la production de l’industrie manufacturière conserve sa dynamique (+0,6 % après +0,6 %) en dépit des hausses des prix de l’énergie et notamment du gaz et plus généralement des inquiétudes liées à l’environnement international. Enfin, en dépit du contexte inflationniste, la consommation des ménages s’est montrée résiliente et est restée stable au 3e trimestre.
Les premières enquêtes auprès des entreprises sur le 4e trimestre restent d’ailleurs globalement favorables : en octobre, le climat des affaires de l’Insee est stable (à +102) et se maintient au-dessus de la normale, suggérant une activité toujours dynamique à l’automne. L’indice PMI envoie un signal plus modéré, en baisse en octobre après la hausse de septembre (−1,2 pt à 50,0 après +0,8 pt) mais reste au niveau du seuil d’expansion. Les mesures prises par le Gouvernement, à la fois pour limiter la consommation énergétique via le plan de sobriété énergétique qui permettra de baisser notre consommation de 10 % d’ici 2024 et pour remplir les stocks de gaz, remplis à plus de 99 % au 1er octobre, permettent de plus de limiter fortement les risques de ruptures d’approvisionnement qui pourraient pénaliser l’activité sur la fin de l’année.
L’inflation en glissement annuel s’est établie à +6,2 % en octobre après +5,6 % en septembre, évolution qui s’explique majoritairement par des mouvements sur les prix de l’énergie, dans un contexte de prix du pétrole toujours volatil et de renforcement de la remise carburant au 1er septembre. Ces chiffres sont cohérents avec le scénario sous-jacent du PLF, qui prévoyait une inflation proche des 6 % jusqu’à la fin de l’année 2022, pour une progression en moyenne annuelle de +5,3 %.
Les prévisions publiées depuis la mi-septembre sont très proches du scénario du Gouvernement pour 2022 : l’OCDE dans sa prévision de septembre, comme l’Insee et l’OFCE dans leurs prévisions d’octobre, prévoient une croissance de +2,6 %. Le Consensus Forecasts et le FMI anticipent une croissance de +2,5 % dans leurs prévisions d’octobre. L’ampleur des écarts est limitée au regard de l’incertitude actuelle.
Exposé général des motifs
Ce budget rectificatif de fin de gestion permet de financer des dépenses urgentes pour la protection des Français, tout en maintenant les équilibres globaux du budget 2022.
Il permet notamment le déploiement de mesures de protection face à la hausse des prix de l’énergie (chèque énergie exceptionnel, prolongation de 15 jours de la remise de 30 centimes par litre à la pompe, soutien aux universités, aux opérateurs de recherche et aux CROUS face à la hausse des prix de l’énergie, etc.), mais également la prise en charge des aides aux agriculteurs face aux calamités agricoles et le financement des opérations extérieures et de la contribution de la France au renforcement du flanc oriental de l’OTAN.
En intégrant ce schéma de fin de gestion, la prévision de déficit public pour 2022 s’établit à ‑4,9 %, en légère amélioration par rapport aux prévisions du dernier budget rectificatif pour 2022 et du projet de loi de finances pour 2023.
I. La prévision de solde public pour 2022 s’améliore légèrement par rapport à la première loi de finances rectificative
La prévision de solde public pour 2022 s’établit à ‑4,9 % du PIB, soit un niveau légèrement meilleur que dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 ainsi que dans le Programme de stabilité, où la prévision s’établissait à ‑5,0 %. Cette légère amélioration découle à la fois des informations nouvelles en recettes et en dépenses depuis le dépôt du PLF pour 2023. Les hypothèses macroéconomiques sont quant à elles inchangées par rapport au PLF pour 2023 : une croissance de l’activité de +2,7 % en volume reste anticipée pour 2022.
En suivant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans la loi de programmation de finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018, le solde structurel s’établirait à ‑3,6 % du PIB potentiel en 2022. En utilisant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 déposé au Parlement le 26 septembre 2022, le solde structurel s’établirait à ‑4,2 % du PIB potentiel en 2022, comme au PLF pour 2023.
Par rapport au PLF pour 2023, un léger ressaut serait enregistré sur les recettes compte tenu des remontées comptables les plus récentes, dû à des révisions de la prévision concernant notamment (i) les prélèvements sociaux sur le capital, du fait d’une évolution des plus-values mobilières dynamique, (ii) des droits de mutation à titre onéreux, en raison de la bonne tenue des remontées comptables et (iii) de l’impôt sur le revenu, compte tenu des dernières informations fiscales disponibles sur le prélèvement à la source et la troisième émission. À l’inverse, la prévision des recettes de TVA est revue à la baisse, en raison notamment de remontées comptables moins dynamiques qu’attendues en août et en septembre.
Les dernières informations disponibles sur la dépense contribuent également à améliorer le solde public. En particulier, la dépense publique en comptabilité nationale serait légèrement révisée à la baisse par rapport à la prévision pour 2022 sous-jacente au PLF pour 2023 du fait notamment du schéma de fin de gestion sur les crédits du budget de l’État et d’une révision à la baisse du prélèvement sur recettes à destination de l’UE. À l’inverse, les dépenses de relance, nettes des financements européens, seraient plus dynamiques en 2022 que prévu lors du dépôt du PLF pour 2023.
II. Ce PLFR de fin de gestion permet d’assurer le financement de mesures urgentes pour protéger les Français, tout en préservant les équilibres du budget 2022.
1. Des dépenses ciblées pour prolonger les efforts engagés par la LFR 1 face à la hausse des prix de l’énergie, à hauteur de +2,4 Md€ au total
Dans le prolongement de la décision d’instaurer un chèque énergie en soutien aux ménages se chauffant au fioul dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022, et en complément du chèque énergie classique dont bénéficient chaque année les ménages depuis 2018, le Gouvernement a annoncé en septembre 2022 que 40 % des foyers bénéficieraient d’un chèque énergie exceptionnel en 2022, octroyé sous conditions de revenus. Ce chèque sera d’un montant de 200 € pour les 20 % des foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 800 €, et de 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est compris entre 10 800 € et 17 400 €. La mise en œuvre de ce chèque énergie exceptionnel se matérialise par une ouverture de crédits de 1,4 Md€ dans le présent projet de loi de finances rectificative.
Ce PLFR permet par ailleurs le financement de la prolongation jusqu’à mi-novembre de la remise carburant à son niveau actuel de 30 centimes (10 centimes ensuite jusqu’à la fin de l’année 2022). Le coût de cette extension est évalué à 0,4 Md€, et nécessite l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 60 M€ sur le programme 174 dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, au regard des crédits disponibles déjà ouverts sur ce programme.
L’État soutiendra également en cette fin d’exercice plusieurs opérateurs rattachés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont notamment des établissements universitaires et des opérateurs de recherche, qui sont particulièrement confrontés à une hausse de leurs charges d’énergie compte tenu de leur activité. Un fonds exceptionnel de soutien, doté de 275 M€ dans ce PLFR, sera mis en place pour les opérateurs qui rencontreraient des difficultés financières en raison des surcoûts énergétiques en 2022 et 2023.
De la même manière, ce PLFR met en œuvre le soutien de l’État aux opérateurs du ministère de la Culture les plus affectés pour faire face à l’impact de la hausse des prix de l’énergie.
Enfin, au regard de la hausse des prix des carburants, 0,2 Md€ de crédits supplémentaires sont ouverts sur la mission « Défense » afin de financer les besoins de nos forces armées relatifs à l’achat de carburants opérationnels dans le contexte de forte inflation.
Au total, ces mesures spécifiques de soutien contre les impacts de la hausse des prix de l’énergie se traduisent par la mobilisation de +2,4 Md€ de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative.
2. Sur le périmètre de la norme de dépense, et en dehors de ces dépenses exceptionnelles liées aux prix de l’énergie, les ouvertures et annulations sont équilibrées.
a) Ouverture de crédits
Hors dépenses visant à faire spécifiquement face à la hausse des prix de l’énergie, le présent projet de loi de finances rectificative permet tout d’abord de financer des dépenses incompressibles sous norme de dépenses qui n’avaient pu être anticipées au stade de la loi de finances rectificative du 16 août, pour un total de +5,4 Md€.
Ainsi, le projet de loi de finances rectificative vient renforcer la dotation d’équilibre à France compétences à hauteur de +2 Md€ afin de tenir compte des besoins de trésorerie identifiés dans les dernières projections financières qui traduisent à nouveau le dynamisme des dispositifs de formation notamment en apprentissage en faveur des jeunes et des actifs. 0,5 Md€ sont également ouverts sur le ministère du Travail au titre de l’actualisation de la prévision sur les compensations d’exonération de cotisations sociales.
Au-delà des ouvertures prévues à hauteur de 0,2 Md€ sur les carburants opérationnels, ce PLFR prévoit également 1,1 Md€ d’ouvertures de crédits sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces », dans un contexte notamment marqué par la guerre en Ukraine. Il s’agit de couvrir les surcoûts liés aux activités opérationnelles des forces armées (qu’il s’agisse du coût des opérations extérieures, de celui des missions intérieures ou encore de la contribution de la France au renforcement du flanc oriental de l’OTAN), mais aussi de financer de manière plus globale la mise en cohérence des moyens de nos forces armées avec l’évolution actuelle du contexte géostratégique, que ce soit en matière d’activité des forces ou de financement d’achats de matériels de déploiement et de munitions.
Sur le programme 146 « Équipement des forces », 100 M€ sont prévus au titre du fonds spécial annoncé par le Président de la République pour l’équipement militaire de l’Ukraine.
Compte tenu des crises agricoles intervenues en 2022, des ouvertures de crédits sont également prévues sur le budget du ministère de l’Agriculture pour un total de 0,45 Md€ (après des ouvertures totales en gestion 2022 pour un total de 1,1 Md€), afin de financer les mesures d’indemnisation économique liées aux impacts de la crise en Ukraine, mais aussi celles liées à la crise d’influenza aviaire qui a débuté en 2021, à la crise de la filière porcine ou encore à l’épisode de gel du printemps 2022.
Il est en outre procédé à une ouverture technique à hauteur de 0,2 Md€ sur le programme 371 du ministère de la Santé et de la Prévention au titre de l’indemnité exceptionnelle versée aux salariés, travailleurs indépendants et autoentrepreneurs pour faire face à l’inflation.
Il est enfin procédé à des ajustements en crédits d’ordre technique sur le champ des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Ainsi, 0,4 Md€ ouverts sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ont notamment vocation à financer un règlement de dettes passées de l’État à la sécurité sociale, et 0,2 Md€ sont ouverts sur la mission « Outre-mer » au titre de la compensation d’exonérations de cotisations dont bénéficient les territoires ultramarins.
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b) Annulations de crédits
En regard de ces ouvertures de crédits, il est procédé à des annulations à hauteur de 5,0 Md€ sur le champ de la norme de dépenses pilotables de l’État, assurant l’équilibre du schéma de fin de gestion.
Ces annulations portent pour partie sur le programme 114 portant les appels en garantie de l’État, à hauteur de 2,0 Md€, notamment au titre de la moindre sinistralité qu’anticipée du point de vue des entreprises bénéficiaires d’un Prêt Garanti par l’État (PGE) et de moindres dépenses au bénéfice du fonds pan-européen de garantie mis en place par la Banque Européenne d’Investissement (BEI), ainsi que sur le programme 552 relatif aux dépenses accidentelles, à hauteur de 0,5 Md€.
Les crédits annulés correspondent à des crédits actuellement mis en réserve ou des sous-consommations anticipées et ne remettent en cause aucune des politiques publiques concernées. Des sous-exécutions sont par exemple constatées à hauteur de 0,5 Md€ sur le budget des politiques de l’emploi, notamment au titre de l’exécution prévisionnelle de l’allocation de solidarité spécifique.
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c) Masse salariale et emplois
En termes de masse salariale, compte tenu de l’ouverture de 2 Md€ de crédits sur le programme 551 (« Provision relative aux rémunérations publiques ») en LFR 1 pour 2022, pour financer notamment la hausse du point dans la fonction publique, il n’est procédé à aucune ouverture de crédits de titre 2 dans le présent projet de loi de finances rectificative. Ces crédits seront répartis par voie réglementaire entre ministères pour couvrir les besoins identifiés.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les plafonds d’emplois, le présent PLFR porte le relèvement du plafond de plusieurs ministères à hauteur de +907 ETPT au total. Cette évolution s’explique essentiellement par une hausse de +691 ETPT au sein du ministère de la Justice afin de tirer les conséquences de la pérennisation du renforcement en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et celle des moyens accordés dans le cadre du volet civil de la justice de proximité. D’autres réajustements techniques interviennent au sein de quatre autres ministères, pour un total de +216 ETPT.
Sur le champ des opérateurs de l’État, les plafonds d’emplois sont relevés au global de +174 ETPT, au bénéfice notamment de l’ADEME (+65 ETPT, pour soutenir celle-ci dans la mise en œuvre des actions de France 2030) et des Agences régionales de santé (ARS : +81 ETPT, d’une part, au titre des renforts mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire et, d’autre part, afin de permettre la mise en place dans les deux prochaines années du plan exceptionnel de contrôle des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD)).
3. Sur les autres dépenses du budget général (hors norme de dépenses), la situation budgétaire fait ressortir une amélioration complémentaire de ‑0,3 Md€ en dépenses, du fait notamment de la fin du plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire
Hors du champ de la norme de dépenses, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui disparaît de la maquette budgétaire à compter de la gestion 2023, fait l’objet d’annulations à hauteur de 1,1 Md€, du fait de la sous-exécution des dispositifs qu’elle porte, compte tenu de la moindre incidence en 2022 des conséquences économiques et sanitaires directes de la crise de la Covid‑19 auxquelles cette mission temporaire avait vocation à faire face. Les annulations sur la mission concernent principalement la prise en charge du financement du régime de chômage partiel de droit commun pour 0,4 Md€, le renforcement exceptionnel des participations financières de l’État en réponse à la crise pour 0,3 Md€, et le financement de matériels sanitaires pour 0,3 Md€. A l’inverse, 1,25 Md€ d’ouvertures interviennent sur la mission, visant à solder la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales ayant bénéficié aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Il en résulte une ouverture nette sur la mission de +0,2 Md€.
S’agissant du champ des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, le programme 379 est créé dès le présent projet de loi de finances rectificative, et se voit doté de +1,4 Md€ de crédits hors du champ de la norme de dépenses pilotables afin notamment de reverser à la sécurité sociale 15,2 % des recettes perçues par la France au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), soit la part relative à la partie « Ségur investissement » du Plan National de Relance et de Résilience (PNRR) dans le cadre du plan de relance européen, mais aussi pour compenser à la sécurité sociale le coût de dons de vaccins à des pays tiers, qui relèvent d’un objectif d’aide publique au développement.
Par ailleurs, du fait de moindres prélèvements sur recettes (PSR) devant intervenir en 2022 au titre de la contribution de la France au budget de l’Union européenne, la dépense prise en compte se voit réduite de 2,1 Md€. Cette baisse du PSR au bénéfice de l’Union européenne s’explique notamment par l’amélioration des ressources propres de l’Union européenne.
De manière similaire, les prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités territoriales sont revus à la baisse de 0,2 Md€, compte tenu d’une exécution moins importante qu’initialement anticipée et de mesures de périmètre dans le cadre de la recentralisation du RSA dans les Pyrénées-Orientales et la Seine-Saint-Denis. Néanmoins, du fait d’une affectation de TVA plus importante qu’initialement anticipé au bénéfice des collectivités (+0,3 Md€) et d’autres dépenses complémentaires portées par les comptes d’affectation spéciale, les transferts aux collectivités locales ressortent globalement majorés de +0,2 Md€ par rapport aux anticipations de LFR 1 pour 2022.
Enfin, le présent projet de loi de finances rectificative matérialise des redéploiements intervenant au sein de la mission « Plan de relance », dans un schéma neutre à l’échelle de la mission.
III. Déficit et solde
1. Déficit, solde
Le déficit budgétaire tel qu’il ressort au tableau d’équilibre du PLFR 2 s’établit à ‑164,7 Md€, en amélioration de 4,6 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 1 pour 2022). Cette amélioration par rapport à la LFR 1 pour 2022 s’explique principalement par des encaissements plus dynamiques que prévu sur les recettes de l’État (+5,2 Md€, voir ci-après), partiellement compensées par une hausse des dépenses du budget général à hauteur de 3,8 Md€ pour assurer le financement des mesures exceptionnelles et 1,4 Md€ au titre de la compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins et des reversements de la facilité pour la reprise et la résilience. Par ailleurs, le prélèvement sur recettes au titre de l’Union Européenne se voit révisé de ‑2,1 Md€.
2. Recettes fiscales
Les recettes fiscales nettes s’élèveraient à 315,8 Md€, soit une révision à la hausse de +4,2 Md€ par rapport à la LFR 1 pour 2022. Ces révisions proviennent principalement de la révision des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes à la LFR 1 pour 2022 et des remontées comptables observées à date.
Elles se composent de :
-
Une hausse des recettes d’impôt sur le revenu (+2,1 Md€) suite à la prise en compte des remontées comptables les plus récentes ;
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Une hausse du produit de l’impôt sur les sociétés net de +2,2 Md€, qui se fonde principalement sur la révision des hypothèses de la profitabilité des entreprises pour 2021 et 2022 ;
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Une baisse des recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette affectée à l’État de ‑0,6 Md€, en raison de remontées comptables moins dynamiques qu’attendues sur la TVA brute à fin septembre et de la hausse des remboursements et dégrèvements ;
-
Une révision à la hausse des autres recettes fiscales nettes de +0,7 Md€, notamment sur le prélèvement de solidarité (+0,8 Md€).
3. Les recettes non fiscales
Par rapport à la LFR 1 pour 2022, les recettes non fiscales augmenteraient de +1,0 Md€ pour s’établir à 24,7 Md€. Cette amélioration tient principalement au dynamisme des dividendes versés par les entreprises financières (+0,4 Md€). Les remboursements de prêts donnant lieu au paiement d’intérêts (+0,3 Md€) et l’actualisation des recettes issues des programmes d’investissement d’avenir (+0,2 Md€) contribuent également à la révision des recettes non fiscales.
4. Comptes spéciaux
Par rapport à la LFR 1 pour 2022, le solde des comptes spéciaux s’améliorerait de +0,6 Md€ pour s’établir à 1,0 Md€. Cette amélioration est principalement portée par le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+0,7 Md€) en raison du remboursement anticipé par la Grèce de son annuité 2023 en 2022.
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
PROJET DE LOI
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
ARTICLE liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022
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(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :
(2) En points de produit intérieur brut (*) Cadre potentiel LPFP 2018-2022
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Exécution 2021
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Prévision 2022
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Solde structurel (1)
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‑4,5
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‑3,6
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Solde conjoncturel (2)
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‑2,0
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‑1,2
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Mesures ponctuelles et temporaires (3)
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‑0,1
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‑0,1
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Solde effectif (1 + 2 + 3)
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‑6,5
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‑4,9
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(3) (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
Exposé des motifs
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La prévision de solde public pour 2022 s’établit à ‑4,9 % du PIB, soit un niveau légèrement meilleur que dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 ainsi que dans le Programme de stabilité, où la prévision s’établissait à ‑5,0 %. Cette légère amélioration découle à la fois aux informations nouvelles en recettes et en dépenses depuis le dépôt du PLF pour 2023. Les hypothèses macroéconomiques sont quant à elles inchangées par rapport au PLF pour 2023 : une croissance de l’activité de +2,7 % en volume reste anticipée pour 2022.
En suivant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans la loi de programmation de finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018, le solde structurel s’établirait à ‑3,6 % du PIB potentiel en 2022. En utilisant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 déposé à au Parlement le 26 septembre 2022, le solde structurel s’établirait à ‑4,2 % du PIB potentiel en 2022, comme au PLF pour 2023.
Par rapport au PLF pour 2023, un léger ressaut serait enregistré sur les recettes compte tenu des remontées comptables les plus récentes, due à des révisions de la prévision concernant notamment (i) les prélèvements sociaux sur le capital, du fait d’une évolution des plus-values mobilières dynamique, (ii) des droits de mutation à titre onéreux, en raison de la bonne tenue des remontées comptables et (iii) de l’impôt sur le revenu, compte tenu des dernières informations fiscales disponibles sur le prélèvement à la source et la troisième émission. À l’inverse, la prévision des recettes de TVA est revue en baisse, en raison notamment de remontées comptables moins dynamiques qu’attendu en août et en septembre.
Les dernières informations disponibles sur la dépense contribuent également à améliorer le solde public. En particulier, la dépense publique serait légèrement révisée à la baisse par rapport à la prévision pour 2022 sous-jacente au PLF pour 2023 du fait notamment du schéma de fin de gestion sur les crédits du budget de l’État et d’une révision à la baisse du PSR UE. À l’inverse, les dépenses de relance, nettes des financements européens, seraient plus dynamiques en 2022 que prévu lors du PLF pour 2023.
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Première partie : conditions générales de l’équilibre financier
Titre premier : dispositions relatives aux ressources
ARTICLE 1 :
Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
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(1) I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,03 % » ;
(3) 2° Au a, les mots : « 22,82 points » sont remplacés par les mots : « 22,85 points ».
(4) II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2022.
Exposé des motifs
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Le présent article ajuste la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale en 2022 afin de garantir la neutralité financière de plusieurs mouvements entre l’État et la sécurité sociale en 2022.
En premier lieu, il tient compte des révisions de la prévision de rendement de la TVA depuis la publication de la loi de finances initiale pour 2022 et minore à ce titre de 0,01 point la part affectée à la sécurité sociale au titre de la compensation des transferts réalisés en loi de finances initiale pour 2022.
En second lieu, l’article prévoit une affectation supplémentaire de 0,04 point de TVA assurant la compensation pour la sécurité sociale des premiers effets de la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ces premiers effets pour l’exercice 2022 sont estimés à 70 M€ au titre des déclarations de novembre pour les exploitants agricoles et de novembre et décembre pour les micro-entrepreneurs mensualisés.
Au total, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale est majorée de 0,03 point par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Les recettes correspondantes représenteraient 56,5 Md€ en 2022.
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ARTICLE 2 :
Modification des ressources du compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers"
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(1) Pour l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 502,95 millions d’euros.
(2) Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
Exposé des motifs
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Le présent article vise à ajuster les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », en tirant les conséquences de la révision à la baisse des dépenses du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » du fait d’un besoin moindre qu’anticipé sur la subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Ces ajustements permettent d’abonder à hauteur de 7 M€ les recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), telles qu’elles résultent des règles d’affectation des recettes des amendes des contrôles routiers.
L’état D du projet de loi de finances rectificative rend compte des ajustements de crédits afférents sur les programmes du CAS.
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Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges
ARTICLE 3 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
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(1) I. - Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(2)
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(en millions d'euros*)
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Ressources
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Charges
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Solde
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Budget général
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
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6 798
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6 346
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À déduire : Remboursements et dégrèvements
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2 579
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2 579
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
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4 218
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3 767
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Recettes non fiscales
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990
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Recettes totales nettes / dépenses nettes
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5 208
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3 767
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À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
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-2 253
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Montants nets pour le budget général
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7 461
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3 767
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+3 693
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
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0
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0
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Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
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7 461
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3 767
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Budgets annexes
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Contrôle et exploitation aériens
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281
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-13
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+294
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Publications officielles et information administrative
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10
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-2
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+12
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Totaux pour les budgets annexes
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291
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-15
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+306
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
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- Contrôle et exploitation aériens
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0
|
0
|
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- Publications officielles et information administrative
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0
|
0
|
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Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
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291
|
-15
|
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Comptes spéciaux
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Comptes d'affectation spéciale
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101
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161
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-60
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Comptes de concours financiers
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1 129
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442
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+687
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Comptes de commerce (solde)
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0
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Comptes d'opérations monétaires (solde)
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|
|
0
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Solde pour les comptes spéciaux
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+627
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Solde général
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+4 627
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* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(3) II. - Pour 2022 :
(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(5)
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(En milliards d’euros)
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Besoin de financement
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Amortissement de la dette à moyen et long termes
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145,8
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Dont remboursement du nominal à valeur faciale
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140,8
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Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
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5,0
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Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
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3,0
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Amortissement des autres dettes reprises
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0
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Déficit à financer
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172,3
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Autres besoins de trésorerie
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‑15,4
|
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Total
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305,7
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Ressources de financement
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Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
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260
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Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
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1,9
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Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
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0
|
|
Variation des dépôts des correspondants
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0
|
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Contribution du solde du compte du Trésor
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52,2
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Autres ressources de trésorerie
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‑8,4
|
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Total
|
305,7
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(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
(7) III. - Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.
Exposé des motifs
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Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2022 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR 2 pour 2022) et des réévaluations de recettes pour l’année en cours.
Le solde budgétaire ressortant au tableau d’équilibre s’établit à ‑164,7 Md€. Par rapport à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR 1 pour 2022), il s’améliore de +4,6 Md€ en raison principalement de la hausse des recettes non-fiscales (+1,0 Md€) et fiscales (+4,2 Md€), en particulier sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, ainsi que de la baisse des prélèvements sur les recettes de l’État (‑2,3 Md€).
Le déficit prévisionnel de l’État pour 2022 après prise en compte des reports de crédits mobilisés s’établit à 172,3 Md€.
En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances rectificative, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2022.
En besoin de financement :
- les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 145,8 Md€ ;
- le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de ‑6,1 Md€, à 172,3 Md€ ;
- les amortissements SNCF s’élèvent à 3,0 Md€ ;
- les autres besoins de trésorerie s’élèvent à ‑15,4 Md€.
En ressources de financement :
- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé et s’élèverait à 260 Md€ ;
- la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année est inchangée et s’élèverait à +1,9 Md€ ;
- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année est inchangée et s’élèverait à 0,0 Md€ ;
- la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est inchangée à 52,2 Md€ ;
- les autres ressources de trésorerie s’élèvent à ‑8,4 Md€ contre ‑2,3 Md€ en loi de finances rectificative.
En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen-long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est inchangé, à 119,2 Md€.
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Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Titre premier : autorisations budgétaires pour 2022 - Crédits des missions
I. - Autorisation des crédits des missions
ARTICLE 4 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits
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(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 12 521 180 598 € et de 12 402 925 187 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 218 347 086 € et de 6 056 463 572 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
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Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »).
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ARTICLE 5 :
Budgets annexes : annulations de crédits
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Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
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Les ajustements de crédits proposés au titre des budgets annexes sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »).
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ARTICLE 6 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
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(1) I. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 7 000 000 € et de 7 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(3) III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(4) IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
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Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »).
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II. - Plafonds des autorisations d'emplois
ARTICLE 7 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
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(1) Le tableau des autorisations d’emplois de l’État pour 2022 de l’article 61 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
(2) A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre « 1 930 485 » est remplacé par le nombre « 1 931 392 » ;
(3) A la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 566 » est remplacé par le nombre « 13 616 » ;
(4) A la ligne « Justice », le nombre « 90 667 » est remplacé par le nombre « 91 358 » ;
(5) A la ligne « Services du Premier ministre », le nombre « 9 748 » est remplacé par le nombre « 9 801 » ;
(6) A la ligne « Solidarités et santé », le nombre « 4 872 » est remplacé par le nombre « 5 005 » ;
(7) A la ligne « Transition écologique », le nombre « 35 669 » est remplacé par le nombre « 35 649 » ;
(8) A la ligne « Total général », le nombre « 1 941 470 » est remplacé par le nombre « 1 942 377 ».
Exposé des motifs
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En application de l’article 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds d’autorisation des emplois sont limitatifs. Le présent article propose des évolutions de plafond au regard des conditions de la gestion 2022.
a) Ministère de l’Europe et des affaires étrangères : le plafond d’autorisation des emplois du ministère augmente de 50 équivalents temps plein travaillés ( ETPT) pour prendre en compte les renforcements d’effectifs nécessaires à la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022.
b) Ministère de la justice : le plafond d’autorisation des emplois du ministère augmente de 691 ETPT à la suite des mouvements suivants :
-
605 ETPT pour pérenniser le renforcement en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et les moyens accordés en gestion dans le cadre du volet civil de la justice de proximité ;
-
90 ETPT pour mettre en œuvre à compter du 1er mars 2022, le nouveau dispositif de généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires ;
-
‑4 ETPT au profit de l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) chargée notamment de la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison.
c) Ministère des solidarités et de la santé : le plafond d’autorisation des emplois du ministère augmente de 133 ETPT dont 73 ETPT pour la gestion de la crise sanitaire et 60 ETPT pour la prise en charge des déplacés ukrainiens.
d) Services du Premier ministre : le plafond d’autorisation des emplois des services du Premier ministre augmente de 53 ETPT pour réaliser des recrutements à mi-année au profit des nouveaux cabinets ministériels découlant du changement de gouvernement intervenu le 4 juillet 2022, du secrétaire général du Conseil national de la refondation, du groupe interministériel de contrôle, du secrétariat général du Gouvernement, du haut‑commissariat au plan, de la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en lien avec la croissance de leur activité.
e) Ministère de la transition écologique : le plafond d’autorisation des emplois du ministère diminue de 20 ETPT au profit du plafond d’emploi des opérateurs, afin de soutenir l’agence de l’environnement pour la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans la mise en œuvre des actions du plan d’investissement France 2030.
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ARTICLE 8 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
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(1) L’article 62 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;
(3) 2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :
(4) a) à la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;
(5) b) à la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;
(6) c) à la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;
(7) d) à la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;
(8) e) à la quarante-troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;
(9) f) à la quarante-sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;
(10) g) à la soixante-sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;
(11) h) à la soixante-huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;
(12) i) à la quatre-vingt deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
(13) j) à la quatre-vingt troisième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
(14) k) à la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».
Exposé des motifs
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En application de l’article 34 II‑2° bis de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, dans sa seconde partie.
Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2022, fixé par l’article 62 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est augmenté de 174 équivalents temps plein travaillés ( ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2022.
Le plafond d’emplois du programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est augmenté de 65 ETPT au profit de l’Agence de l’environnement pour la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour soutenir celle-ci dans la mise en œuvre des actions de France 2030.
Le plafond d’emplois du programme « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » est augmenté de 21 ETPT afin d’être en mesure, par le recrutement de personnels dédiés au sein de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), d’accueillir les réfugiés d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire en France (accueil, orientation, délivrance des cartes ADA).
Le plafond d’emplois du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » est augmenté de 4 ETPT afin de garantir l’exécution du plan de charge de l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) en maîtrise d’ouvrage et notamment la mise en œuvre du plan 15 000 places dans les prisons d’ici 2027.
Le plafond d’emplois du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est augmenté de 81 ETPT au profit des agences régionales de santé (ARS), d’une part au titre des renforts mis en œuvre pour la crise sanitaire et d’autre part afin de permettre la mise en place dans les deux prochaines années du plan exceptionnel de contrôle des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le plafond d’emplois du programme « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est augmenté de 3 ETPT afin de permettre à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) d’assurer la mise en production de la gestion de cinq nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ainsi que le suivi de sept nouveaux délits à la suite de leur forfaitisation.
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Titre II : Autres Dispositions
Écologie, développement et mobilité durables
ARTICLE 9 :
Chèques énergie exceptionnels
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(1) I. – Dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d’octroi et les conditions spécifiques de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.
(2) II. – Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être adressé au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités et les conditions spécifiques de sa mise en œuvre sont fixées par décret.
(3) III. – Les fournisseurs de gaz et d’électricité ne sont pas tenus d’appliquer l’article L. 124‑5 du code de l’énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II.
(4) IV. – Le troisième et le dernier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie sont supprimés.
Exposé des motifs
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Le chèque énergie est une aide de l’État attribuée aux ménages modestes, visant à les aider à payer les factures d’énergie de leur logement, ou leurs travaux de rénovation énergétique. Adressé au cours du mois d’avril, il a bénéficié à près de 5,8 millions de ménages en 2022.
Dans le cadre actuel de la crise du prix des énergies, le 16 septembre dernier le Gouvernement a annoncé l’octroi d’un chèque énergie exceptionnel à 12 millions de ménages. Ce chèque énergie est de 200 € pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et de 100 € pour les ménages des troisième et quatrième déciles.
En outre, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR n° 1 pour 2022) a prévu un budget de 230 M€ pour aider les ménages se chauffant au fioul. Cette aide se traduit par l’attribution d’un chèque énergie spécifique au fioul pour les cinq premiers déciles, dont les modalités d’attribution sont établies par un décret actuellement en cours d’élaboration. Ce chèque énergie fioul est de 200 € pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et de 100 € pour les ménages des troisième à cinquième déciles.
Les dispositions proposées encadrent les modalités d’attribution de ces deux chèques exceptionnels, qui s’ajouteront au chèque énergie habituel adressé au printemps. Pour permettre leur application rapide et opérationnelle à un public beaucoup plus large que les campagnes habituelles, est notamment levée l’obligation de proposer un accès en temps réel aux données.
Il est par ailleurs proposé de supprimer les notices papiers intégrées dans les plis en complément du chèque énergie.
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Relations avec les collectivités territoriales
ARTICLE 10 :
Répartition du prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales au titre de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) de 4 %
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(1) La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :
(2) 1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022 ;
(3) 2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :
(4) a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au premier alinéa, prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;
(5) b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au premier alinéa, prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participants à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 depuis le 1er janvier 2022.
Exposé des motifs
|
Le présent article vient préciser les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui a instauré un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État de 120 000 000 € au titre de la compensation aux départements de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) sur l’inflation prévue par l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat. Cette disposition avait complété le tableau d’évaluation des PSR de l’État au profit des collectivités territoriales prévu par l’article 44 de la loi de finances initiale pour 2022. Ce dispositif nécessite d’être précisé en fixant les modalités de répartition de ce PSR pour procéder au versement en 2022 de la dotation aux départements bénéficiaires.
La répartition reposera sur la part des dépenses de RSA prises en charge par chaque département en 2021 figurant dans les comptes de gestion. Elle permettra à chaque département de bénéficier du soutien de l’État à hauteur de la part de ses dépenses de RSA dans les dépenses nationales de RSA.
Cette modalité de répartition est justifiée par le fait que chaque département est confronté à la revalorisation anticipée de 4 % prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 précitée.
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Fait à Paris, le 2 novembre 2022.
Élisabeth BORNE
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Bruno LE MAIRE
Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
chargé des comptes publics
Gabriel ATTAL
États législatifs annexés
État A
(Article 3 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2022 révisés
BUDGET GÉNÉRAL
|
(en euros)
|
|
Numéro
de ligne
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations
pour 2022
|
|
|
1. Recettes fiscales
|
|
|
|
11. Impôt sur le revenu
|
+2 802 122 918
|
|
1101
|
Impôt sur le revenu
|
+2 802 122 918
|
|
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
-112 467 836
|
|
1201
|
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
-112 467 836
|
|
|
13. Impôt sur les sociétés
|
+2 257 321 198
|
|
1301
|
Impôt sur les sociétés
|
+2 257 321 198
|
|
|
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
|
+11 263 128
|
|
1302
|
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
|
+11 263 128
|
|
|
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
|
-104 000 000
|
|
1303
|
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
|
-104 000 000
|
|
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
|
+332 134 191
|
|
1402
|
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
|
-600 345 350
|
|
1406
|
Impôt sur la fortune immobilière
|
+100 000 000
|
|
1408
|
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
|
-209 887
|
|
1410
|
Cotisation minimale de taxe professionnelle
|
-508 013
|
|
1411
|
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
|
+659 191
|
|
1421
|
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
|
+442 371
|
|
1427
|
Prélèvements de solidarité
|
+833 617 402
|
|
1431
|
Taxe d’habitation sur les résidences principales
|
+15 500
|
|
1498
|
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)
|
-1 030 000
|
|
1499
|
Recettes diverses
|
-507 023
|
|
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
|
-291 599
|
|
1501
|
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
|
-291 599
|
|
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
|
+1 231 846 503
|
|
1601
|
Taxe sur la valeur ajoutée
|
+1 231 846 503
|
|
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
|
+379 710 855
|
|
1701
|
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
|
-143 910
|
|
1703
|
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
|
-199 980
|
|
1704
|
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
|
+28 968 924
|
|
1706
|
Mutations à titre gratuit par décès
|
+300 000 000
|
|
1721
|
Timbre unique
|
-109 639
|
|
1753
|
Autres taxes intérieures
|
-45 207 813
|
|
1754
|
Autres droits et recettes accessoires
|
-4 035
|
|
1755
|
Amendes et confiscations
|
-33 787
|
|
1756
|
Taxe générale sur les activités polluantes
|
+19 083
|
|
1774
|
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
|
-163 062
|
|
1785
|
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
|
+109 215
|
|
1786
|
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
|
+276 452 535
|
|
1787
|
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
|
-5 841 508
|
|
1788
|
Prélèvement sur les paris sportifs
|
-73 380 875
|
|
1789
|
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
|
-554 293
|
|
1797
|
Taxe sur les transactions financières
|
-100 200 000
|
|
|
2. Recettes non fiscales
|
|
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées
|
+581 309 668
|
|
2110
|
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
|
+380 200 000
|
|
2116
|
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
|
+57 000 000
|
|
2199
|
Autres dividendes et recettes assimilées
|
+144 109 668
|
|
|
22. Produits du domaine de l'État
|
+216 009 500
|
|
2201
|
Revenus du domaine public non militaire
|
+216 000 000
|
|
2212
|
Autres produits de cessions d'actifs
|
+9 500
|
|
|
23. Produits de la vente de biens et services
|
+308 990 000
|
|
2301
|
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
|
+117 500 000
|
|
2304
|
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
|
+31 490 000
|
|
2399
|
Autres recettes diverses
|
+160 000 000
|
|
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
|
+405 133 230
|
|
2401
|
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
|
+31 412 586
|
|
2402
|
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
|
+5 000 000
|
|
2403
|
Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
+11 350 000
|
|
2409
|
Intérêts des autres prêts et avances
|
+274 000 000
|
|
2499
|
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
|
+83 370 644
|
|
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
|
+55 864 270
|
|
2501
|
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
|
+15 262 750
|
|
2503
|
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
|
+33 000 000
|
|
2513
|
Pénalités
|
+7 601 520
|
|
|
26. Divers
|
-577 713 260
|
|
2604
|
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
|
-391 973 056
|
|
2611
|
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
|
+53 180 492
|
|
2612
|
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
|
+8 214 885
|
|
2613
|
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
|
+769
|
|
2618
|
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
|
+654 283
|
|
2622
|
Divers versements de l'Union européenne
|
-57 237 764
|
|
2623
|
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
|
+83 447 131
|
|
2698
|
Produits divers
|
-274 000 000
|
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
|
|
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
|
-183 678 335
|
|
3101
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
|
-202 448 164
|
|
3107
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
|
+19 951 144
|
|
3109
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse
|
-15 802 147
|
|
3111
|
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
|
-6 608 527
|
|
3130
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
|
-572 964
|
|
3136
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
|
+27 000 000
|
|
3141
|
Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
|
-46 000 000
|
|
3145
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
|
+40 802 323
|
|
|
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
|
-2 068 854 413
|
|
3201
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne
|
-2 068 854 413
|
Récapitulation des révisions de recettes du budget général
|
(en euros)
|
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations
pour 2022
|
|
1. Recettes fiscales
|
+6 797 639 358
|
|
11. Impôt sur le revenu
|
+2 802 122 918
|
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
-112 467 836
|
|
13. Impôt sur les sociétés
|
+2 257 321 198
|
|
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
|
+11 263 128
|
|
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
|
-104 000 000
|
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
|
+332 134 191
|
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
|
-291 599
|
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
|
+1 231 846 503
|
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
|
+379 710 855
|
|
2. Recettes non fiscales
|
+989 593 408
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées
|
+581 309 668
|
|
22. Produits du domaine de l'État
|
+216 009 500
|
|
23. Produits de la vente de biens et services
|
+308 990 000
|
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
|
+405 133 230
|
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
|
+55 864 270
|
|
26. Divers
|
-577 713 260
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
|
-2 252 532 748
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
|
-183 678 335
|
|
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
|
-2 068 854 413
|
|
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
|
+10 039 765 514
|
BUDGETS ANNEXES
|
(en euros)
|
|
Numéro
de ligne
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations
pour 2022
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens
|
+281 321 928
|
|
7061
|
Redevances de route
|
+178 800 000
|
|
7063
|
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
|
-6 000 000
|
|
7064
|
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
|
+8 200 000
|
|
7067
|
Redevances de surveillance et de certification
|
-2 724 206
|
|
7080
|
Autres recettes d'exploitation
|
+34 729 509
|
|
7501
|
Taxe de l'aviation civile
|
+70 316 625
|
|
7782
|
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)
|
-2 000 000
|
|
|
Publications officielles et information administrative
|
+10 000 000
|
|
A701
|
Ventes de produits
|
+10 000 000
|
|
|
Total
|
+291 321 928
|
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
|
(en euros)
|
|
Numéro de ligne
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations
pour 2022
|
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
|
+121 218 617
|
|
|
Section : Contrôle automatisé
|
-7 000 000
|
|
01
|
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
|
-7 000 000
|
|
|
Section : Circulation et stationnement routiers
|
+128 218 617
|
|
04
|
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
|
+128 218 617
|
|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
|
-20 000 000
|
|
01
|
Produits des cessions immobilières
|
-20 000 000
|
|
|
Total
|
+101 218 617
|
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(en euros)
|
|
Numéro de ligne
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations
pour 2022
|
|
|
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
-19 438 505
|
|
03
|
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
|
-29 627 091
|
|
04
|
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État
|
+10 057 524
|
|
06
|
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
|
+131 062
|
|
|
Avances aux collectivités territoriales
|
+493 508 448
|
|
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
|
+493 508 448
|
|
05
|
Recettes diverses
|
+70 182 861
|
|
09
|
Taxe d’habitation et taxes annexes
|
+606 780 839
|
|
10
|
Taxes foncières et taxes annexes
|
-23 662 266
|
|
11
|
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
|
-171 374 080
|
|
12
|
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
|
+11 581 094
|
|
|
Prêts à des États étrangers
|
+624 489 025
|
|
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
|
+23 375 253
|
|
01
|
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
|
+23 375 253
|
|
|
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
|
+30 871 525
|
|
02
|
Remboursement de prêts du Trésor
|
+30 871 525
|
|
|
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
|
+570 242 247
|
|
04
|
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
|
+570 242 247
|
|
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
|
+30 811 155
|
|
|
Section : Prêts pour le développement économique et social
|
+30 811 155
|
|
06
|
Prêts pour le développement économique et social
|
+53 311 155
|
|
09
|
Prêts aux petites et moyennes entreprises
|
-131 500 000
|
|
12
|
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir
|
+109 000 000
|
|
|
Total
|
+1 129 370 123
|
État B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme,
au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
|
(en euros)
|
|
Mission / Programme
|
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
|
Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts
|
Autorisations
d’engagement
annulées
|
Crédits
de paiement
annulés
|
|
Action extérieure de l'État
|
|
|
24 120 019
|
26 636 001
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde
|
|
|
3 300 000
|
6 100 943
|
|
Diplomatie culturelle et d'influence
|
|
|
6 850 353
|
6 850 353
|
|
Français à l'étranger et affaires consulaires
|
|
|
13 969 666
|
13 684 705
|
|
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
|
45 623 702
|
54 436 555
|
|
Administration territoriale de l'État
|
|
|
16 492 169
|
14 424 638
|
|
Vie politique
|
|
|
13 983 583
|
16 402 758
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
|
|
15 147 950
|
23 609 159
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
431 293 637
|
454 023 143
|
5 012 852
|
5 054 166
|
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
|
400 811 069
|
444 173 310
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
|
30 482 568
|
9 849 833
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
|
|
5 012 852
|
5 054 166
|
|
Aide publique au développement
|
31 485 455
|
22 719 919
|
82 648 689
|
24 637 717
|
|
Aide économique et financière au développement
|
|
|
82 648 689
|
24 637 717
|
|
Solidarité à l'égard des pays en développement
|
31 485 455
|
22 719 919
|
|
|
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
|
|
|
26 774 719
|
26 814 496
|
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
|
|
|
19 759 919
|
19 759 919
|
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
|
|
|
7 014 800
|
7 054 577
|
|
Cohésion des territoires
|
32 571 358
|
20 397 502
|
13 868 478
|
16 923 022
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
|
|
|
9 931 653
|
12 681 653
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
|
32 571 358
|
20 397 502
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État
|
|
|
3 936 825
|
4 241 369
|
|
Conseil et contrôle de l'État
|
|
|
2 940 256
|
4 494 469
|
|
Conseil d'État et autres juridictions administratives
|
|
|
2 557 882
|
4 131 228
|
|
Conseil économique, social et environnemental
|
|
|
362 415
|
362 415
|
|
Haut Conseil des finances publiques
|
|
|
19 959
|
826
|
|
Crédits non répartis
|
|
|
500 000 000
|
500 000 000
|
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles
|
|
|
500 000 000
|
500 000 000
|
|
Culture
|
70 731 087
|
75 731 087
|
1 654 311
|
1 654 311
|
|
Patrimoines
|
15 320 907
|
15 320 907
|
|
|
|
Création
|
42 383 592
|
47 383 592
|
|
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
|
13 026 588
|
13 026 588
|
|
|
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture
|
|
|
1 654 311
|
1 654 311
|
|
Défense
|
1 450 500 000
|
1 325 600 000
|
249 600 000
|
249 600 000
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense
|
|
|
25 812 717
|
25 812 717
|
|
Préparation et emploi des forces
|
1 450 500 000
|
1 325 600 000
|
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
|
|
31 359 538
|
31 359 538
|
|
Équipement des forces
|
|
|
192 427 745
|
192 427 745
|
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
|
64 042 069
|
58 914 813
|
|
Coordination du travail gouvernemental
|
|
|
24 069 144
|
18 663 697
|
|
Protection des droits et libertés
|
|
|
1 004 122
|
1 022 514
|
|
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
|
|
|
38 968 803
|
39 228 602
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
2 034 757 601
|
1 520 875 360
|
25 334 330
|
69 545 438
|
|
Infrastructures et services de transports
|
3 360 000
|
|
|
36 001 098
|
|
Affaires maritimes
|
|
|
10 039 375
|
10 067 076
|
|
Paysages, eau et biodiversité
|
33 235 153
|
29 234 442
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie
|
|
500 000
|
|
|
|
Prévention des risques
|
|
|
15 294 955
|
15 560 483
|
|
Énergie, climat et après-mines
|
1 996 162 548
|
1 489 141 018
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
|
|
|
|
7 916 781
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
|
1 999 900
|
1 999 900
|
|
|
|
Économie
|
7 670 868
|
|
268 217 106
|
371 356 882
|
|
Développement des entreprises et régulations
|
|
|
242 311 878
|
244 539 361
|
|
Plan France Très haut débit
|
|
|
22 364 795
|
111 980 044
|
|
Statistiques et études économiques
|
7 670 868
|
|
|
2 001 517
|
|
Stratégies économiques
|
|
|
3 540 433
|
12 835 960
|
|
Engagements financiers de l'État
|
2 000 000
|
2 000 000
|
2 033 124 721
|
2 014 552 724
|
|
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
|
2 000 000
|
2 000 000
|
|
|
|
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
|
|
|
2 028 049 832
|
2 002 049 832
|
|
Épargne
|
|
|
2 408 337
|
2 408 337
|
|
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
|
|
|
2 666 552
|
2 666 552
|
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
|
|
|
|
7 428 003
|
|
Enseignement scolaire
|
|
|
37 708 092
|
39 778 773
|
|
Enseignement scolaire public du premier degré
|
|
|
1 603 003
|
1 603 003
|
|
Enseignement scolaire public du second degré
|
|
|
4 481 846
|
4 481 846
|
|
Vie de l'élève
|
|
|
13 484 678
|
15 555 359
|
|
Enseignement privé du premier et du second degrés
|
|
|
5 850 639
|
5 850 639
|
|
Enseignement technique agricole
|
|
|
12 287 926
|
12 287 926
|
|
Gestion des finances publiques
|
92 736 661
|
6 267 135
|
|
10 144 625
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
47 408 247
|
6 267 135
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
42 529 512
|
|
|
5 805 064
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges
|
2 798 902
|
|
|
4 339 561
|
|
Immigration, asile et intégration
|
19 498 369
|
19 500 822
|
18 685 781
|
18 688 234
|
|
Immigration et asile
|
19 498 369
|
19 500 822
|
|
|
|
Intégration et accès à la nationalité française
|
|
|
18 685 781
|
18 688 234
|
|
Justice
|
18 184 597
|
17 967 929
|
238 678 049
|
161 854 708
|
|
Justice judiciaire
|
|
|
33 591 341
|
49 947 503
|
|
Administration pénitentiaire
|
|
|
178 435 311
|
74 857 224
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse
|
|
|
7 169 517
|
20 082 622
|
|
Accès au droit et à la justice
|
18 184 597
|
17 967 929
|
|
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice
|
|
|
18 432 087
|
16 344 150
|
|
Conseil supérieur de la magistrature
|
|
|
1 049 793
|
623 209
|
|
Médias, livre et industries culturelles
|
7 000 000
|
7 000 000
|
5 865 836
|
20 862 777
|
|
Presse et médias
|
|
|
5 865 836
|
20 862 777
|
|
Livre et industries culturelles
|
7 000 000
|
7 000 000
|
|
|
|
Outre-mer
|
237 422 951
|
241 662 541
|
|
65 185 100
|
|
Emploi outre-mer
|
236 724 978
|
241 662 541
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer
|
697 973
|
|
|
65 185 100
|
|
Plan de relance
|
298 500 000
|
|
298 500 000
|
|
|
Écologie
|
298 500 000
|
|
|
|
|
Compétitivité
|
|
|
222 991 491
|
|
|
Cohésion
|
|
|
75 508 509
|
|
|
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
|
1 250 000 000
|
1 250 000 000
|
1 070 074 317
|
1 094 968 488
|
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
|
|
|
405 258 628
|
405 258 628
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
|
|
|
52 297 084
|
77 200 887
|
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
|
|
|
296 978 021
|
296 978 021
|
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
|
1 250 000 000
|
1 250 000 000
|
|
|
|
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
|
|
|
315 540 584
|
315 530 952
|
|
Recherche et enseignement supérieur
|
153 851 151
|
151 671 150
|
168 797 083
|
193 348 169
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire
|
153 851 151
|
151 671 150
|
|
|
|
Vie étudiante
|
|
|
63 278 657
|
63 097 657
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
|
|
|
69 898 575
|
61 061 701
|
|
Recherche spatiale
|
|
|
11 981 885
|
11 981 885
|
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
|
|
|
15 966 535
|
15 966 535
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
|
|
|
6 929 664
|
40 498 623
|
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles
|
|
|
741 767
|
741 768
|
|
Régimes sociaux et de retraite
|
|
|
61 244 474
|
60 392 474
|
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
|
|
|
60 919 874
|
60 067 874
|
|
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
|
|
|
324 600
|
324 600
|
|
Relations avec les collectivités territoriales
|
|
|
80 000 000
|
|
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
|
|
|
80 000 000
|
|
|
Remboursements et dégrèvements
|
2 721 241 020
|
2 721 241 020
|
142 000 000
|
142 000 000
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
|
2 721 241 020
|
2 721 241 020
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
|
|
|
142 000 000
|
142 000 000
|
|
Santé
|
1 358 457 945
|
1 358 457 945
|
71 925 746
|
70 244 278
|
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
|
|
|
7 458 935
|
5 777 467
|
|
Protection maladie
|
|
|
64 466 811
|
64 466 811
|
|
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
|
1 358 457 945
|
1 358 457 945
|
|
|
|
Sécurités
|
18 116 960
|
47 624 793
|
60 969 502
|
36 508 539
|
|
Police nationale
|
|
|
56 272 499
|
34 521 907
|
|
Gendarmerie nationale
|
|
21 370 458
|
2 674 571
|
|
|
Sécurité et éducation routières
|
|
|
2 022 432
|
1 986 632
|
|
Sécurité civile
|
18 116 960
|
26 254 335
|
|
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
618 160 938
|
618 184 841
|
12 100 000
|
3 000 000
|
|
Inclusion sociale et protection des personnes
|
388 160 938
|
388 184 841
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
|
|
|
12 100 000
|
3 000 000
|
|
Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation
|
230 000 000
|
230 000 000
|
|
|
|
Sport, jeunesse et vie associative
|
|
|
125 274 716
|
140 074 039
|
|
Sport
|
|
|
|
24 864 900
|
|
Jeunesse et vie associative
|
|
|
114 174 716
|
115 209 139
|
|
Jeux olympiques et paralympiques 2024
|
|
|
11 100 000
|
|
|
Transformation et fonction publiques
|
40 000 000
|
40 000 000
|
200 149 129
|
38 828 527
|
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
|
40 000 000
|
40 000 000
|
|
|
|
Transformation publique
|
|
|
196 000 000
|
33 000 000
|
|
Innovation et transformation numériques
|
|
|
304 000
|
1 789 156
|
|
Fonction publique
|
|
|
3 845 129
|
4 039 371
|
|
Travail et emploi
|
1 627 000 000
|
2 502 000 000
|
283 413 109
|
535 964 247
|
|
Accès et retour à l'emploi
|
|
|
273 000 000
|
524 000 000
|
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
|
1 627 000 000
|
2 502 000 000
|
|
|
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
|
|
|
5 413 109
|
6 964 247
|
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
|
|
|
5 000 000
|
5 000 000
|
|
Total
|
12 521 180 598
|
12 402 925 187
|
6 218 347 086
|
6 056 463 572
|
État C
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme,
au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
|
(en euros)
|
|
Mission / Programme
|
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
|
Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts
|
Autorisations
d’engagement
annulées
|
Crédits
de paiement
annulés
|
|
Contrôle et exploitation aériens
|
|
|
8 100 000
|
13 100 000
|
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile
|
|
|
6 100 000
|
8 100 000
|
|
dont charges de personnel
|
|
|
3 100 000
|
3 100 000
|
|
Navigation aérienne
|
|
|
|
3 000 000
|
|
Transports aériens, surveillance et certification
|
|
|
2 000 000
|
2 000 000
|
|
Publications officielles et information administrative
|
|
|
3 494 061
|
1 924 155
|
|
Édition et diffusion
|
|
|
1 540 645
|
|
|
Pilotage et ressources humaines
|
|
|
1 953 416
|
1 924 155
|
|
Total
|
|
|
11 594 061
|
15 024 155
|
État D
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme,
au titre des comptes spéciaux
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
|
(en euros)
|
|
Mission / Programme
|
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
|
Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts
|
Autorisations
d’engagement
annulées
|
Crédits
de paiement
annulés
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
|
128 218 617
|
128 218 617
|
7 000 000
|
7 000 000
|
|
Structures et dispositifs de sécurité routière
|
|
|
7 000 000
|
7 000 000
|
|
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
|
67 955 867
|
67 955 867
|
|
|
|
Désendettement de l'État
|
60 262 750
|
60 262 750
|
|
|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
|
80 000 000
|
40 000 000
|
|
|
|
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
|
80 000 000
|
40 000 000
|
|
|
|
Total
|
208 218 617
|
168 218 617
|
7 000 000
|
7 000 000
|
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(en euros)
|
|
Mission / Programme
|
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
|
Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts
|
Autorisations
d’engagement
annulées
|
Crédits
de paiement
annulés
|
|
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
|
|
636 542
|
11 436 542
|
|
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
|
|
|
636 542
|
11 436 542
|
|
Avances aux collectivités territoriales
|
513 757 192
|
513 757 192
|
|
|
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
|
513 757 192
|
513 757 192
|
|
|
|
Prêts à des États étrangers
|
100 000 000
|
100 000 000
|
173 922 268
|
160 442 268
|
|
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
|
|
|
13 480 000
|
|
|
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
|
|
|
160 442 268
|
160 442 268
|
|
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
|
100 000 000
|
100 000 000
|
|
|
|
Total
|
613 757 192
|
613 757 192
|
174 558 810
|
171 878 810
|
Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi
I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
431 293 637
|
|
454 023 143
|
|
Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 774 876 891
|
|
1 764 473 911
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 375 569 643
|
|
1 377 176 467
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 150 446 534
|
|
3 141 650 378
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
400 811 069
|
|
444 173 310
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 400,8 M€ en AE et 444,2 M€ en CP afin de financer les mesures d'indemnisation économique des crises de 2022, liées notamment aux impacts de la crise ukrainienne, à l’influenza aviaire, à l'épisode de gel du printemps 2022 et à la crise de la filière porcine. L'intégralité de la réserve de précaution est en outre dégelée.
Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
614 173 282
|
343 157 504
|
611 297 332
|
343 157 504
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
215 403 112
|
316 100
|
218 843 485
|
316 100
|
|
Total des crédits ouverts
|
829 576 394
|
343 473 604
|
830 140 817
|
343 473 604
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
30 482 568
|
|
9 849 833
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 30,5 M€ en AE et 9,8 M€ en CP permettant le financement du traitement des impacts sanitaires de la crise de l’influenza aviaire, en complément du dégel intégral de la réserve de précaution.
Aide publique au développement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
31 485 455
|
|
22 719 919
|
|
Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 217 811 021
|
157 678 170
|
3 052 917 270
|
157 678 170
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
24 845 445
|
73 346
|
25 381 089
|
73 346
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 242 656 466
|
157 751 516
|
3 078 298 359
|
157 751 516
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
31 485 455
|
|
22 719 919
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 31,5 M€ en AE et 22,7 M€ en CP pour financer l'aide humanitaire au profit de l’Ukraine, le Food and Agricultural Resilience Mission (FARM) en matière de sécurité alimentaire et le Fonds européen de développement.
Cohésion des territoires
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
32 571 358
|
|
20 397 502
|
|
Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
244 235 164
|
|
246 990 195
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
154 505 984
|
|
134 227 341
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
398 741 148
|
|
381 217 536
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
32 571 358
|
|
20 397 502
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 32,6 M€ en AE et 20,4 M€ en CP à destination des financements nécessaires, en complément du dégel intégral de la réserve :
- pour le plan "Destination France" en faveur du tourisme ;
- pour les maisons France services ;
- pour le financement d'opérations d'aménagements routiers et territoriaux portées par le FNADT.
Culture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
70 731 087
|
|
75 731 087
|
|
Programme n° 175 : Patrimoines
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 034 666 547
|
|
1 022 229 648
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
181 048 820
|
|
127 157 736
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 215 715 367
|
|
1 149 387 384
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
15 320 907
|
|
15 320 907
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 15,3 M€ en AE et 15,3 M€ en CP permettant de financer le surcoût supporté par les opérateurs du programme du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique après financement des surcoûts énergétiques par mouvement réglementaire de crédits.
Programme n° 131 : Création
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
921 732 976
|
|
914 833 863
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
16 945 001
|
|
20 103 871
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
938 677 977
|
|
934 937 734
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
42 383 592
|
|
47 383 592
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 42,4 M€ en AE et 47,4 M€ en CP permettant de financer le surcoût supporté par les opérateurs du programme du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, le surcoût des dispositifs de soutien à l'emploi, les mesures de soutien au secteur de la création en période de sortie de crise, le solde du contentieux entre la Philharmonie de Paris et les Ateliers Jean Nouvel, conformément à la transaction approuvée, ainsi que les surcoûts énergétiques supportés par les opérateurs du programme.
Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
756 347 824
|
|
747 890 542
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
12 487 979
|
|
7 627 109
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
768 835 803
|
|
755 517 651
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
13 026 588
|
|
13 026 588
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 13,0 M€ en AE et 13,0 M€ en CP permettant de financer le surcoût supporté par les opérateurs du programme du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, des surcoûts énergétiques ainsi que le surcoût observé concernant les bourses sur critères sociaux.
Défense
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
1 450 500 000
|
|
1 325 600 000
|
|
Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
14 892 868 961
|
|
10 798 596 256
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
4 040 162 845
|
|
342 376 583
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
18 933 031 806
|
|
11 140 972 839
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
1 450 500 000
|
|
1 325 600 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 1 450,5 M€ en AE et 1 325,6 M€ en CP afin de financer la hausse du prix des carburants opérationnels des forces, de couvrir les surcoûts liés aux activités opérationnelles des forces armées (opérations extérieures et missions intérieures, renforcement du flanc oriental de l'OTAN), et de financer la mise en cohérence des moyens des forces avec le contexte géostratégique (activité, matériels de déploiement, munitions).
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
2 031 397 601
|
|
1 520 875 360
|
|
Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
244 065 931
|
|
244 083 699
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
28 687 961
|
|
29 506 308
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
272 753 892
|
|
273 590 007
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
33 235 153
|
|
29 234 442
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 33,2 M€ en AE et 29,2 M€ en CP afin de compléter le financement du plan tourisme et de la compensation au titre des dégâts de gibier.
Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
471 047 976
|
|
471 047 976
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
4 237 038
|
|
4 733 772
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
475 285 014
|
|
475 781 748
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
|
|
500 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 0,0 M€ en AE et 0,5 M€ en CP afin de financer les mesures du plan tourisme.
Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 620 171 836
|
|
3 197 328 865
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
5 747 846 764
|
|
5 468 991 802
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
9 368 018 600
|
|
8 666 320 667
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
1 996 162 548
|
|
1 489 141 018
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 1 996,2 M€ en AE et 1 489,1 M€ en CP afin, d'une part, de financer des mesures exceptionnelles de soutien aux ménages - chèque énergie exceptionnel et la prolongation de 15 jours de la mesure exceptionnelle dite "ristourne carburant" à 0,30 euros par litre, et, d'autre part, de faire face au dynamisme observé sur les dispositifs Maprime Renov'.
Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
836 000 100
|
|
836 000 100
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-9 000 000
|
|
-9 000 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
827 000 100
|
|
827 000 100
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
1 999 900
|
|
1 999 900
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 2,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP au titre de l'ajustement technique de la charge de la dette.
Engagements financiers de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
2 000 000
|
|
2 000 000
|
|
Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
38 656 000 000
|
|
38 656 000 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
11 886 000 000
|
|
11 886 000 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
50 542 000 000
|
|
50 542 000 000
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
2 000 000
|
|
2 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 2,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP au titre d'une révision technique mineure sur la charge d'intérêts attendue au cours de l'exercice 2022.
Gestion des finances publiques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
47 408 247
|
|
6 267 135
|
|
Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
7 580 111 927
|
6 607 487 645
|
7 545 159 038
|
6 607 487 645
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
158 687 603
|
42 878 507
|
105 180 647
|
42 878 507
|
|
Total des crédits ouverts
|
7 738 799 530
|
6 650 366 152
|
7 650 339 685
|
6 650 366 152
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
47 408 247
|
|
6 267 135
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 47,4 M€ en AE et 6,3 M€ en CP afin notamment de couvrir les besoins concernant la remise à niveau des systèmes d'information et les marchés de fluides et de financer la campagne de communication sur la fin de la contribution à l'audiovisuel public.
Immigration, asile et intégration
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
19 498 369
|
|
19 500 822
|
|
Programme n° 303 : Immigration et asile
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 556 528 486
|
|
1 459 546 851
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
428 394 830
|
|
397 865 033
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 984 923 316
|
|
1 857 411 884
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
19 498 369
|
|
19 500 822
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 19,5 M€ en AE et 19,5 M€ en CP afin de financer les surcoûts liés à l'accueil des réfugiés ukrainiens.
Justice
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
18 184 597
|
|
17 967 929
|
|
Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
680 032 697
|
|
680 032 697
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-6 205 773
|
|
-6 447 173
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
673 826 924
|
|
673 585 524
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
18 184 597
|
|
17 967 929
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 18,2 M€ en AE et 18,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 nécessaires à l'attribution de l'aide juridictionnelle aux justiciables concernés par les grands procès terroristes (Procès V13 et de l'attentat de Nice).
Médias, livre et industries culturelles
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
7 000 000
|
|
7 000 000
|
|
Programme n° 334 : Livre et industries culturelles
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
347 413 280
|
|
324 388 626
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 446 314
|
|
8 649 264
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
349 859 594
|
|
333 037 890
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
7 000 000
|
|
7 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 7,0 M€ en AE et 7,0 M€ en CP permettant de financer le surcoût supporté par les opérateurs du programme du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ainsi que les surcoûts énergétiques de la Bibliothèque nationale de France.
Outre-mer
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
236 724 978
|
|
241 662 541
|
|
Programme n° 138 : Emploi outre-mer
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 788 674 961
|
175 396 270
|
1 777 735 887
|
175 396 270
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
55 371 059
|
353 600
|
52 083 801
|
353 600
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 844 046 020
|
175 749 870
|
1 829 819 688
|
175 749 870
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
236 724 978
|
|
241 662 541
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 236,7 M€ en AE et 241,7 M€ en CP afin de couvrir essentiellement les exonérations de cotisations sociales patronales.
Plan de relance
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
298 500 000
|
|
|
|
Programme n° 362 : Écologie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
139 000 000
|
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5 696 871 934
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
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3 212 671 209
|
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2 384 910 508
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 351 671 209
|
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8 081 782 442
|
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Ouvertures nettes proposées à l’état B
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298 500 000
|
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Motifs des ouvertures
Ouverture de 298,5 M€ en AE et 0,0 M€ en CP pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance, permettant notamment de renforcer les mesures de soutien à la demande en véhicules propres, de densification et renouvellement urbains, de rénovation des équipements sportifs et la dotation régionale d'investissement.
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits
de paiement
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dont CP titre 2
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Total des ouvertures nettes proposées
|
1 250 000 000
|
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1 250 000 000
|
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Programme n° 360 : Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
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|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
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Modifications intervenues en gestion
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Total des crédits ouverts
|
|
|
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Ouvertures nettes proposées à l’état B
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1 250 000 000
|
|
1 250 000 000
|
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Motifs des ouvertures
Ouverture de 1 250,0 M€ en AE et 1 250,0 M€ en CP afin d’assurer la compensation des pertes de recettes constatées par la Sécurité sociale du fait des exonérations et aides au paiement de cotisations accordées à titre exceptionnel durant la crise sanitaire.
Recherche et enseignement supérieur
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|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
153 851 151
|
|
151 671 150
|
|
Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
14 160 219 812
|
416 934 735
|
14 212 837 812
|
416 934 735
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
142 484 919
|
38 243 729
|
162 359 854
|
38 243 729
|
|
Total des crédits ouverts
|
14 302 704 731
|
455 178 464
|
14 375 197 666
|
455 178 464
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
153 851 151
|
|
151 671 150
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 153,9 M€ en AE et 151,7 M€ en CP afin de financer, principalement, un fonds exceptionnel de soutien des opérateurs qui se trouveraient en difficulté financière en 2022 ou 2023 en raison de la hausse des coûts de l'énergie (200M€ en AE=CP sur le programme 150, au sein du fonds de 275 M€ prévu dans ce PLFR). L'ouverture permet également de financer le prolongement des contrats doctoraux (23,2M€ AE=CP) ainsi qu'une avance pour le projet immobilier de l'UPEC à Créteil (7M€ AE=CP).
Remboursements et dégrèvements
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
2 721 241 020
|
|
2 721 241 020
|
|
Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
123 981 941 162
|
|
123 981 941 162
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 837 137 788
|
|
2 837 137 788
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
126 819 078 950
|
|
126 819 078 950
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
2 721 241 020
|
|
2 721 241 020
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 2 721,2 M€ en AE et 2 721,2 M€ en CP s'expliquant par la révision à la hausse de la prévision de remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt (+ 2,4 Md€) et de la prévision des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État (+0,7 Md€), en partie compensée par la baisse de la prévision des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques (- 0,3 Md€). Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative.
Santé
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
1 358 457 945
|
|
1 358 457 945
|
|
Programme n° 379 : Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
|
|
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
1 358 457 945
|
|
1 358 457 945
|
|
Motifs des ouvertures
Responsable de programme : Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale
1° Stratégie du programme
Ce programme temporaire a pour vocation d’assurer la compensation à la Sécurité sociale des dons de vaccins effectués vis-à-vis de pays tiers ainsi que d’assurer le reversement des recettes de la Facilité pour la reprise et résilience (FRR) de l’Union européenne dédiées au volet investissement du Ségur de la Santé.
Concernant les vaccins, 84,7 millions de doses ont été données par la France en 2021 et 2022, dont 75,5 millions via l’initiative multilatérale Covax et 9,2 millions de doses via des dons bilatéraux directs.
Concernant les recettes FRR, la relance de l’investissement en santé est soutenue par une enveloppe d’investissement de 19 Md€ sur dix ans, dont 13 Md€ annoncés en novembre 2019 et consolidés par l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 6 Md€ sur cinq ans annoncés dans le cadre du Ségur de la santé et intégrés au plan « France Relance » présenté en septembre 2020.
Or, dans le cadre du plan de relance européen dénommé NextGenerationEU, la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) soutient le financement des plans de relance des États membres de l’Union européenne. À ce titre, la France a présenté une stratégie d’investissements et de réformes dénommée « plan national pour la relance et la résilience » (PNRR) qui consacre 6 Md€ sur cinq ans au soutien de l’investissement dans le système de santé français via trois volets :
-
Le soutien aux projets d’investissement dans les établissements de santé (2,5 Md€).
-
Le soutien aux projets d’investissement dans les établissements médico-sociaux, en particulier les EHPAD (1,5 Md€)
-
Le soutien aux projets d’amélioration des outils numériques en santé (2 Md€)
2° Objectifs et indicateurs de performance du programme
● Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
INDICATEUR 1.1 : Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs « investissements du quotidien »
INDICATEUR 1.2 : Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros
● Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
INDICATEUR 2.1 : Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées
3° Répartition par action des crédits proposés :
Le programme est composé de deux actions
Action 01 : Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers
233 657 945 € d’AE et 233 657 945 € de CP
Un principe de compensation par le budget de l’État des dépenses engagées par la Sécurité Sociale est appliqué au titre du don de vaccins à des pays tiers, relevant de la politique de l’État en matière d’aide au développement et au regard des engagements internationaux de la France. À ce titre, 233,7 M€ en AE et en CP de titre 3 sont prévus en 2022 sur l’action 1 du programme 379. Ce montant intègre une régularisation de la compensation à la Sécurité sociale du coût des dons réalisés en 2021 (il était prévu de donner 72 millions de doses, dont le coût a été compensé par affectation de TVA en 2021, et 47,1 millions de doses ont été effectivement données, ce qui entraîne une régularisation de ‑268 789 522 €) ainsi que la compensation des dons 2022 (37,6 millions de doses données pour un montant de 502 447 468 € en AE et en CP). Le calcul de la compensation tient compte de la typologie des vaccins donnés et des conditions contractuelles d’achat pour les différents lots de vaccins ayant fait l’objet d’un don.
Action 02 : Ségur investissement du PNRR
1 124 800 000 € d’AE et 1 124 800 000 € de CP
Les dépenses de transfert des recettes de la FRR vers la Sécurité sociale sont catégorisées en « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel », s’agissant d’une modalité de financement spécifique de l’Union Européenne vers la Sécurité sociale via le budget de l’État. Il s’agit cependant bien d’une dépense de transfert vers la Sécurité sociale, dont l’objet final est de compenser les 6 Md€ de dépenses d’investissement en faveur du système de santé inscrits au plan « France relance ».
La part des recettes reversées correspond à 15,2 % des recettes FRR prévisionnelles au titre de 2022, soit 1 124 800 000 € en AE et en CP.
Sécurités
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
15 442 389
|
|
47 624 793
|
|
Programme n° 152 : Gendarmerie nationale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
9 941 164 076
|
7 815 196 786
|
9 315 038 356
|
7 815 196 786
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
390 588 995
|
67 744 703
|
181 079 055
|
67 744 703
|
|
Total des crédits ouverts
|
10 331 753 071
|
7 882 941 489
|
9 496 117 411
|
7 882 941 489
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
-2 674 571
|
|
21 370 458
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 21,4 M€ en CP afin de tenir compte de la hausse des prix. Annulation de -2,7 M€ en AE portant sur des crédits mis en réserve, après prise en compte de l'impact de la hausse des prix.
Programme n° 161 : Sécurité civile
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
677 992 702
|
190 392 906
|
568 129 954
|
190 392 906
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
104 090 501
|
593 447
|
81 730 725
|
593 447
|
|
Total des crédits ouverts
|
782 083 203
|
190 986 353
|
649 860 679
|
190 986 353
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
18 116 960
|
|
26 254 335
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 18,1 M€ en AE et 26,3 M€ en CP au titre de la saison feux de forêt d'une intensité exceptionnelle et pour tenir compte de la hausse des prix.
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
618 160 938
|
|
618 184 841
|
|
Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
13 144 327 851
|
1 947 603
|
13 144 327 851
|
1 947 603
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 593 281 867
|
|
1 604 356 212
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
14 737 609 718
|
1 947 603
|
14 748 684 063
|
1 947 603
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
388 160 938
|
|
388 184 841
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 388,2 M€ en AE et 388,2 M€ en CP pour financer notamment l’accompagnement financier des départements qui doivent désormais proposer une prise en charge aux jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (50 M€), ainsi que l’apurement de la dette contractée par l'Etat à l'égard de la sécurité sociale lors de précédents exercices au titre du financement des prestations sociales.
Programme n° 371 : Prise en charge par l’État du financement de l'indemnité inflation
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
200 000 000
|
|
200 000 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
200 000 000
|
|
200 000 000
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
230 000 000
|
|
230 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 230,0 M€ en AE et 230,0 M€ en CP à hauteur des besoins remontés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Transformation et fonction publiques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
40 000 000
|
|
40 000 000
|
|
Programme n° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
266 430 438
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
335 141 139
|
|
16 733 781
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
335 141 139
|
|
283 164 219
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
40 000 000
|
|
40 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 40,0 M€ en AE et 40,0 M€ en CP permettant d'abonder le Compte d’affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l’État" au titre du financement de l'appel à projets "Résilience", dont l’objet est de réduire la consommation d’énergie fossile des bâtiments de l’État ou de ses établissements publics en prévision de l’hiver 2022/2023.
Travail et emploi
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
1 627 000 000
|
|
2 502 000 000
|
|
Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
6 964 658 199
|
|
6 084 924 756
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
9 531 913 174
|
|
5 123 013 405
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
16 496 571 373
|
|
11 207 938 161
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état B
|
1 627 000 000
|
|
2 502 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 1 627,0 M€ en AE et 2 502,0 M€ en CP au titre du complément de subvention exceptionnelle à France compétences, à hauteur de +2 Md€, et de l’actualisation de la prévision sur les compensations d’exonération de cotisations sociales, notamment pour le dispositif en faveur de l’apprentissage et pour l’extension de la déduction forfaitaire spécifique dans le cadre des mesures pour le pouvoir d’achat.
II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B
Action extérieure de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
24 120 019
|
|
26 636 001
|
|
Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 950 980 919
|
723 443 927
|
1 953 770 892
|
723 443 927
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
88 859 156
|
2 396 287
|
53 732 559
|
2 396 287
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 039 840 075
|
725 840 214
|
2 007 503 451
|
725 840 214
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
3 300 000
|
|
6 100 943
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -3,3 M€ en AE et -6,1 M€ en CP au titre d'une annulation partielle des crédits mis en réserve.
Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
730 812 344
|
70 678 650
|
730 812 344
|
70 678 650
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
26 832 894
|
29 379
|
27 036 534
|
29 379
|
|
Total des crédits ouverts
|
757 645 238
|
70 708 029
|
757 848 878
|
70 708 029
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
6 850 353
|
|
6 850 353
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -6,9 M€ en AE et -6,9 M€ en CP sur une partie des crédits mis en réserve.
Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
373 920 293
|
232 042 058
|
374 045 293
|
232 042 058
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
11 213 638
|
1 943 980
|
13 492 121
|
1 943 980
|
|
Total des crédits ouverts
|
385 133 931
|
233 986 038
|
387 537 414
|
233 986 038
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
13 969 666
|
|
13 684 705
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -14,0 M€ en AE et -13,7 M€ en CP au titre principalement de l'annulation des crédits mis en réserve.
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
45 623 702
|
|
54 436 555
|
|
Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 463 697 054
|
1 878 621 648
|
2 412 008 762
|
1 878 621 648
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
125 627 435
|
43 507 650
|
112 276 183
|
43 507 650
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 589 324 489
|
1 922 129 298
|
2 524 284 945
|
1 922 129 298
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
16 492 169
|
|
14 424 638
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -16,5 M€ en AE et -14,4 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve après prise en compte de l'impact de la hausse des prix.
Programme n° 232 : Vie politique
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
491 291 225
|
77 967 500
|
488 607 225
|
77 967 500
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
79 057 459
|
3 900
|
85 294 883
|
3 900
|
|
Total des crédits ouverts
|
570 348 684
|
77 971 400
|
573 902 108
|
77 971 400
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
13 983 583
|
|
16 402 758
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -14,0 M€ en AE et -16,4 M€ en CP sur des crédits mis en réserve.
Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 450 060 001
|
764 139 609
|
1 486 590 223
|
764 139 609
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
465 721 472
|
7 739 861
|
270 297 900
|
7 739 861
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 915 781 473
|
771 879 470
|
1 756 888 123
|
771 879 470
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
15 147 950
|
|
23 609 159
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -15,1 M€ en AE et -23,6 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve après prise en compte de l'impact de la hausse des prix.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
5 012 852
|
|
5 054 166
|
|
Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
641 105 156
|
554 321 253
|
630 402 610
|
554 321 253
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
21 065 978
|
141 200
|
12 457 976
|
141 200
|
|
Total des crédits ouverts
|
662 171 134
|
554 462 453
|
642 860 586
|
554 462 453
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
5 012 852
|
|
5 054 166
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -5,0 M€ en AE et -5,1 M€ en CP principalement sur la réserve de précaution.
Aide publique au développement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
82 648 689
|
|
24 637 717
|
|
Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 213 712 000
|
|
1 862 035 176
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
49 362 643
|
|
13 110 221
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 263 074 643
|
|
1 875 145 397
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
82 648 689
|
|
24 637 717
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -82,6 M€ en AE et -24,6 M€ en CP compte tenu, en AE, d'une réévaluation des annulations de dettes et, en CP, d'une réévaluation des dépenses de bonifications des prêts de l’Agence française de développement, de certaines contributions climat/environnement et des dispositifs de coopération technique.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
26 774 719
|
|
26 814 496
|
|
Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 992 317 868
|
|
1 991 962 858
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
24 665 023
|
|
25 688 632
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 016 982 891
|
|
2 017 651 490
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
19 759 919
|
|
19 759 919
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -19,8 M€ en AE et -19,8 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve, compte tenu de moindres besoins concernant notamment les dispositifs de dette viagère financés par le programme.
Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
92 764 636
|
1 435 840
|
92 764 636
|
1 435 840
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
5 810 921
|
|
5 850 698
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
98 575 557
|
1 435 840
|
98 615 334
|
1 435 840
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
7 014 800
|
|
7 054 577
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -7,0 M€ en AE et -7,1 M€ en CP compte tenu des moindres besoins constatés sur plusieurs dispositifs financés par le programme.
Cohésion des territoires
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
13 868 478
|
|
16 923 022
|
|
Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
529 541 333
|
|
529 541 333
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
685 559 195
|
|
1 132 019 869
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 215 100 528
|
|
1 661 561 202
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
9 931 653
|
|
12 681 653
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -9,9 M€ en AE et -12,7 M€ en CP correspondant à l'annulation partielle de la réserve.
Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
98 420 635
|
|
92 284 223
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
220 092 128
|
|
56 288 818
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
318 512 763
|
|
148 573 041
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
3 936 825
|
|
4 241 369
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -3,9 M€ en AE et -4,2 M€ en CP de crédits non consommés, à l'exception des dépenses au bénéfice de la Corse et la Guyane.
Conseil et contrôle de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
2 940 256
|
|
4 494 469
|
|
Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
441 798 728
|
377 851 687
|
481 132 386
|
377 851 687
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
148 706 337
|
10 447 168
|
20 152 377
|
10 447 168
|
|
Total des crédits ouverts
|
590 505 065
|
388 298 855
|
501 284 763
|
388 298 855
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
2 557 882
|
|
4 131 228
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -2,6 M€ en AE et -4,1 M€ en CP sur crédits mis en réserve.
Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
44 578 712
|
35 518 337
|
44 578 712
|
35 518 337
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 632 342
|
191 095
|
1 632 342
|
191 095
|
|
Total des crédits ouverts
|
46 211 054
|
35 709 432
|
46 211 054
|
35 709 432
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
362 415
|
|
362 415
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -0,4 M€ en AE et -0,4 M€ en CP sur crédits mis en réserve.
Programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 352 354
|
1 302 215
|
1 352 354
|
1 302 215
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 352 354
|
1 302 215
|
1 352 354
|
1 302 215
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
19 959
|
|
826
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,0 M€ en AE et 0,0 M€ en CP compte tenu des besoins effectivement constatés en 2022, avant le regroupement du programme 340 et du programme 164.
Crédits non répartis
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
500 000 000
|
|
500 000 000
|
|
Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
424 000 000
|
|
124 000 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
982 100 000
|
|
982 100 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 406 100 000
|
|
1 106 100 000
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
500 000 000
|
|
500 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -500,0 M€ en AE et -500,0 M€ en CP compte tenu de la moindre incertitude pesant sur la fin de gestion.
Culture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
1 654 311
|
|
1 654 311
|
|
Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
777 340 443
|
683 272 805
|
775 413 994
|
683 272 805
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
5 698 131
|
2 959 448
|
6 138 177
|
2 959 448
|
|
Total des crédits ouverts
|
783 038 574
|
686 232 253
|
781 552 171
|
686 232 253
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
1 654 311
|
|
1 654 311
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -1,7 M€ en AE et -1,7 M€ en CP sur les crédits mis en réserve non consommés.
Défense
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
249 600 000
|
|
249 600 000
|
|
Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 146 434 497
|
|
1 778 435 637
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 006 140 994
|
|
72 814 159
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 152 575 491
|
|
1 851 249 796
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
25 812 717
|
|
25 812 717
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -25,8 M€ en AE et -25,8 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.
Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
25 459 200 381
|
21 222 499 951
|
22 479 534 924
|
21 222 499 951
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
276 758 438
|
239 417 494
|
266 819 030
|
239 417 494
|
|
Total des crédits ouverts
|
25 735 958 819
|
21 461 917 445
|
22 746 353 954
|
21 461 917 445
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
31 359 538
|
|
31 359 538
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -31,4 M€ en AE et -31,4 M€ en CP sur des crédits mis en réserve.
Programme n° 146 : Équipement des forces
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
17 087 541 038
|
|
14 503 558 864
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
23 814 384 133
|
|
315 873 437
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
40 901 925 171
|
|
14 819 432 301
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
192 427 745
|
|
192 427 745
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -192,4 M€ en AE et -192,4 M€ en CP traduisant, d'une part, une ouverture de 129,0 M€ en AE et CP afin de financer le fonds spécial permettant à l'Ukraine d'acquérir des équipements de défense et de sécurité (100 M€), conformément aux annonces du Président de la République, et l’acquisition par la direction générale de l'armement de munitions pour les forces françaises (29 M€) ; d'autre part, -321,4 M€ en AE et CP sont annulés sur des crédits mis en réserve.
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
64 042 069
|
|
58 914 813
|
|
Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
709 190 779
|
249 807 925
|
739 878 067
|
249 807 925
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
82 749 673
|
3 241 038
|
98 210 230
|
3 241 038
|
|
Total des crédits ouverts
|
791 940 452
|
253 048 963
|
838 088 297
|
253 048 963
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
24 069 144
|
|
18 663 697
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -24,1 M€ en AE et -18,7 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve et en AE à une sous-exécution de crédits de 6,6 M€.
Programme n° 308 : Protection des droits et libertés
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
117 054 696
|
53 761 644
|
117 514 506
|
53 761 644
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
301 958
|
10 700
|
614 980
|
10 700
|
|
Total des crédits ouverts
|
117 356 654
|
53 772 344
|
118 129 486
|
53 772 344
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
1 004 122
|
|
1 022 514
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -1,0 M€ en AE et -1,0 M€ en CP correspondant à l'annulation de l'essentiel de la réserve de précaution.
Programme n° 359 : Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
23 400 951
|
2 294 323
|
102 560 506
|
2 294 323
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
86 402 790
|
|
33 979 778
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
109 803 741
|
2 294 323
|
136 540 284
|
2 294 323
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
38 968 803
|
|
39 228 602
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -39,0 M€ en AE et -39,2 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve et à une sous-exécution prévisionnelle complémentaire.
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
21 974 330
|
|
69 545 438
|
|
Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 824 706 658
|
|
3 869 523 159
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
9 637 718 804
|
|
5 349 266 548
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
13 462 425 462
|
|
9 218 789 707
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
-3 360 000
|
|
36 001 098
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -36,0 M€ en CP au titre de moindres dépenses constatées. Les crédits de paiement nécessaires au volet vélotourisme du plan tourisme minorent ces annulations. Ouverture de 3,4 M€ en AE au titre du soutien au vélotourisme dans le cadre du plan tourisme.
Programme n° 205 : Affaires maritimes
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
191 961 220
|
|
192 653 750
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
87 689 277
|
|
82 261 108
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
279 650 497
|
|
274 914 858
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
10 039 375
|
|
10 067 076
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -10,0 M€ en AE et -10,1 M€ en CP au titre de la réserve de précaution et d'une moindre exécution de certains dispositifs.
Programme n° 181 : Prévention des risques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 065 562 051
|
50 668 264
|
1 072 200 262
|
50 668 264
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
14 493 264
|
43 700
|
62 151 354
|
43 700
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 080 055 315
|
50 711 964
|
1 134 351 616
|
50 711 964
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
15 294 955
|
|
15 560 483
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -15,3 M€ en AE et -15,6 M€ en CP principalement sur la réserve de précaution.
Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 874 178 980
|
2 687 777 921
|
2 916 765 501
|
2 687 777 921
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
27 982 286
|
20 242 418
|
32 808 040
|
20 242 418
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 902 161 266
|
2 708 020 339
|
2 949 573 541
|
2 708 020 339
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
|
|
7 916 781
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,0 M€ en AE et -7,9 M€ en CP compte tenu des crédits non consommés, notamment sur les dépenses de fonctionnement.
Économie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
260 546 238
|
|
371 356 882
|
|
Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 790 399 579
|
386 253 978
|
1 795 130 850
|
386 253 978
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
4 092 612 995
|
211 636
|
4 124 891 606
|
211 636
|
|
Total des crédits ouverts
|
5 883 012 574
|
386 465 614
|
5 920 022 456
|
386 465 614
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
242 311 878
|
|
244 539 361
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -242,3 M€ en AE et -244,5 M€ en CP sur la compensation carbone et les mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire en raison de sous-exécutions.
Programme n° 343 : Plan France Très haut débit
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
21 801 144
|
|
621 801 144
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
110 340 833
|
|
18 478 900
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
132 141 977
|
|
640 280 044
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
22 364 795
|
|
111 980 044
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -22,4 M€ en AE et -112,0 M€ en CP compte tenu de la sous-exécution anticipée.
Programme n° 220 : Statistiques et études économiques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
432 461 030
|
368 613 802
|
435 331 024
|
368 613 802
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
7 873 394
|
2 199 481
|
13 524 345
|
2 199 481
|
|
Total des crédits ouverts
|
440 334 424
|
370 813 283
|
448 855 369
|
370 813 283
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
-7 670 868
|
|
2 001 517
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -2,0 M€ en CP sur crédits mis en réserve en CP. Ouverture de 7,7 M€ en AE afin d’engager le projet immobilier de Marseille permettant de reloger en un site unique la direction régionale de l'INSEE en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Programme n° 305 : Stratégies économiques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
416 727 562
|
129 725 382
|
417 346 126
|
129 725 382
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
19 330 726
|
276 064
|
14 840 721
|
276 064
|
|
Total des crédits ouverts
|
436 058 288
|
130 001 446
|
432 186 847
|
130 001 446
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
3 540 433
|
|
12 835 960
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -3,5 M€ en AE et -12,8 M€ en CP en raison de l’annulation de la réserve en CP et de la sous-consommation prévisionnelle en CP au-delà de la réserve.
Engagements financiers de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
2 033 124 721
|
|
2 014 552 724
|
|
Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 500 909 318
|
|
3 500 909 318
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 500 909 318
|
|
3 500 909 318
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
2 028 049 832
|
|
2 002 049 832
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -2 028,0 M€ en AE et -2 002,0 M€ en CP compte tenu de la baisse des appels en garantie au titre des PGE, liée à une moindre sinistralité.
Programme n° 145 : Épargne
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
60 208 425
|
|
60 208 425
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
401 764
|
|
392 071
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
60 610 189
|
|
60 600 496
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
2 408 337
|
|
2 408 337
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -2,4 M€ en AE et -2,4 M€ en CP sur crédits mis en réserve.
Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
57 000 000
|
|
57 000 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
57 000 000
|
|
57 000 000
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
2 666 552
|
|
2 666 552
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -2,7 M€ en AE et -2,7 M€ en CP compte tenu de l’écart entre le montant prévu en cours d’année et le montant finalement notifié par le MES.
Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
185 644 664
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
12 021 300
|
|
11 502 216
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
12 021 300
|
|
197 146 880
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
|
|
7 428 003
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,0 M€ en AE et -7,4 M€ en CP compte tenu de la moindre incertitude pesant sur la fin de gestion, en l’état des prévisions.
Enseignement scolaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
37 708 092
|
|
39 778 773
|
|
Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
24 204 473 948
|
24 162 040 735
|
24 204 473 948
|
24 162 040 735
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
14 147 804
|
11 291 524
|
14 694 694
|
11 291 524
|
|
Total des crédits ouverts
|
24 218 621 752
|
24 173 332 259
|
24 219 168 642
|
24 173 332 259
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
1 603 003
|
|
1 603 003
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -1,6 M€ en AE et -1,6 M€ en CP sur crédits mis en réserve.
Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
34 609 178 946
|
34 495 340 770
|
34 609 178 946
|
34 495 340 770
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
70 069 807
|
58 162 446
|
70 927 087
|
58 162 446
|
|
Total des crédits ouverts
|
34 679 248 753
|
34 553 503 216
|
34 680 106 033
|
34 553 503 216
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
4 481 846
|
|
4 481 846
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -4,5 M€ en AE et -4,5 M€ en CP sur crédits mis en réserve.
Programme n° 230 : Vie de l'élève
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
6 859 347 282
|
2 935 470 198
|
6 859 347 282
|
2 935 470 198
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
31 870 151
|
6 721 324
|
32 403 126
|
6 721 324
|
|
Total des crédits ouverts
|
6 891 217 433
|
2 942 191 522
|
6 891 750 408
|
2 942 191 522
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
13 484 678
|
|
15 555 359
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -13,5 M€ en AE et -15,6 M€ en CP correspondant à une partie des crédits mis en réserve.
Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
7 996 967 010
|
7 175 617 904
|
7 996 967 010
|
7 175 617 904
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
9 033 617
|
6 040 506
|
9 212 110
|
6 040 506
|
|
Total des crédits ouverts
|
8 006 000 627
|
7 181 658 410
|
8 006 179 120
|
7 181 658 410
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
5 850 639
|
|
5 850 639
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -5,9 M€ en AE et -5,9 M€ en CP sur une partie des crédits mis en réserve.
Programme n° 143 : Enseignement technique agricole
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 527 060 787
|
996 194 421
|
1 527 144 319
|
996 194 421
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
14 287 909
|
6 310 817
|
22 648 625
|
6 310 817
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 541 348 696
|
1 002 505 238
|
1 549 792 944
|
1 002 505 238
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
12 287 926
|
|
12 287 926
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -12,3 M€ en AE et -12,3 M€ en CP sur crédits mis en réserve.
Gestion des finances publiques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
-45 328 414
|
|
10 144 625
|
|
Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
857 887 759
|
488 742 235
|
884 958 487
|
488 742 235
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
43 665 591
|
804 152
|
57 657 055
|
804 152
|
|
Total des crédits ouverts
|
901 553 350
|
489 546 387
|
942 615 542
|
489 546 387
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
-42 529 512
|
|
5 805 064
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -5,8 M€ en CP compte tenu des sous-exécutions identifiées sur les dépenses de fonctionnement et certains projets informatiques. Ouverture de 42,5 M€ en AE permettant de couvrir le renouvellement de marchés d'électricité et de gardiennage ainsi que de baux, et l'indemnisation du fournisseur Primeo.
Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 578 174 106
|
1 232 720 851
|
1 564 926 622
|
1 232 720 851
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
21 029 773
|
3 804 647
|
24 297 661
|
3 804 647
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 599 203 879
|
1 236 525 498
|
1 589 224 283
|
1 236 525 498
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
-2 798 902
|
|
4 339 561
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -4,3 M€ en CP sur crédits mis en réserve en CP. Ouverture de 2,8 M€ en AE au titre de la prise en compte des surcoûts sur les fluides liés à l'inflation et de la numérisation des archives afférentes aux droits de francisation et de navigation.
Immigration, asile et intégration
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
18 685 781
|
|
18 688 234
|
|
Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
436 922 525
|
|
436 983 856
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
75 526 593
|
|
77 103 642
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
512 449 118
|
|
514 087 498
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
18 685 781
|
|
18 688 234
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -18,7 M€ en AE et -18,7 M€ en CP au titre de l'annulation partielle des crédits mis en réserve.
Justice
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
238 678 049
|
|
161 854 708
|
|
Programme n° 166 : Justice judiciaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 920 840 359
|
2 534 277 135
|
3 849 089 892
|
2 534 277 135
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
257 662 027
|
8 599 643
|
-2 701 813
|
8 599 643
|
|
Total des crédits ouverts
|
4 178 502 386
|
2 542 876 778
|
3 846 388 079
|
2 542 876 778
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
33 591 341
|
|
49 947 503
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -33,6 M€ en AE et -49,9 M€ en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution et de sous-exécutions identifiées en gestion.
Programme n° 107 : Administration pénitentiaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
6 544 736 420
|
2 823 273 440
|
4 584 034 245
|
2 823 273 440
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
217 424 102
|
8 111 927
|
-465 823
|
8 111 927
|
|
Total des crédits ouverts
|
6 762 160 522
|
2 831 385 367
|
4 583 568 422
|
2 831 385 367
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
178 435 311
|
|
74 857 224
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -178,4 M€ en AE et -74,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 au titre de l'annulation de la réserve de précaution. En AE, l'annulation tient compte d'une sous-consommation de 25 M€ d’AE sur une dépense prévue de 1,7 Md€ aux fins de renouvellement des contrats de gestion déléguée du fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
992 297 832
|
567 576 850
|
984 827 054
|
567 576 850
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
79 258 158
|
30 253 542
|
41 025 805
|
30 253 542
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 071 555 990
|
597 830 392
|
1 025 852 859
|
597 830 392
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
7 169 517
|
|
20 082 622
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -7,2 M€ en AE et -20,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant, pour les AE, à l'annulation de la réserve de précaution et, pour les CP, à l'annulation de la réserve de précaution et d'une sous consommation des crédits disponibles.
Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
619 002 773
|
199 838 285
|
638 200 492
|
199 838 285
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
174 573 659
|
2 070 699
|
1 844 519
|
2 070 699
|
|
Total des crédits ouverts
|
793 576 432
|
201 908 984
|
640 045 011
|
201 908 984
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
18 432 087
|
|
16 344 150
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -18,4 M€ en AE et -16,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à une annulation de la réserve de précaution et à des sous-exécutions identifiées en gestion.
Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
13 825 182
|
2 975 133
|
5 263 300
|
2 975 133
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
343 814
|
3 724
|
323 331
|
3 724
|
|
Total des crédits ouverts
|
14 168 996
|
2 978 857
|
5 586 631
|
2 978 857
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
1 049 793
|
|
623 209
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -1,0 M€ en AE et -0,6 M€ en CP sur les crédits mis en réserve et au titre de sous-exécutions identifiées en gestion.
Médias, livre et industries culturelles
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
5 865 836
|
|
20 862 777
|
|
Programme n° 180 : Presse et médias
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
350 759 363
|
|
350 759 363
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
7 370 311
|
|
21 886 483
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
358 129 674
|
|
372 645 846
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
5 865 836
|
|
20 862 777
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -5,9 M€ en AE et -20,9 M€ en CP au titre des crédits non consommés pour l'aide au transport postal de la presse suite au décalage de l'entrée en vigueur de la réforme "Giannesini", et des CP excédentaires du fonds de soutien pour le développement de la presse, dans le cadre de la sincérisation de la chronique de crédits de paiement du fonds.
Outre-mer
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
-697 973
|
|
65 185 100
|
|
Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
846 550 670
|
|
694 627 532
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
30 087 497
|
|
71 517 452
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
876 638 167
|
|
766 144 984
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
-697 973
|
|
65 185 100
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -65,2 M€ en CP correspondant à la réserve de précaution (23,1 M€ en CP) et aux reliquats de crédits non consommés en CP. Ouverture de 0,7 M€ en AE permettant de financer l'aide exceptionnelle accordée à la suite de la tempête Fiona et la deuxième tranche de la subvention à la Collectivité territoriale de Guyane (versement conditionné au respect du contrat).
Plan de relance
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
298 500 000
|
|
|
|
Programme n° 363 : Compétitivité
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
547 249 167
|
|
2 762 667 917
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 173 998 591
|
|
963 421 025
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 721 247 758
|
|
3 726 088 942
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
222 991 491
|
|
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -223,0 M€ en AE et 0,0 M€ en CP pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance (le schéma d'ouvertures/annulations présenté dans ce PLFR est à l'équilibre).
Programme n° 364 : Cohésion
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
825 010 205
|
45 255 988
|
4 546 356 265
|
45 255 988
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 822 194 989
|
|
1 640 694 905
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 647 205 194
|
45 255 988
|
6 187 051 170
|
45 255 988
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
75 508 509
|
|
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -75,5 M€ en AE et 0,0 M€ en CP pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance (le schéma d'ouvertures/annulations présenté dans ce PLFR est à l'équilibre).
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
1 070 074 317
|
|
1 094 968 488
|
|
Programme n° 356 : Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
651 770 122
|
|
657 256 084
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
651 770 122
|
|
657 256 084
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
405 258 628
|
|
405 258 628
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -405,3 M€ en AE et -405,3 M€ en CP en raison du moindre recours à l’activité partielle compte tenu de la résilience de l'économie française en 2022 et de l’évolution de l’épidémie de la covid-19.
Programme n° 357 : Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 779 951 940
|
|
1 818 619 325
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 779 951 940
|
|
1 818 619 325
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
52 297 084
|
|
77 200 887
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -52,3 M€ en AE et -77,2 M€ en CP au titre de l'ajustement du besoin en fonction des dernières prévisions d'exécution de 2022.
Programme n° 358 : Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
425 178 021
|
|
425 178 021
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
425 178 021
|
|
425 178 021
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
296 978 021
|
|
296 978 021
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -297,0 M€ en AE et -297,0 M€ en CP compte tenu de besoins d'intervention en capital et de dotation de fonds d'investissement moindres qu'anticipés en début de gestion au titre des dépenses de crise portées par le CAS PFE.
Programme n° 366 : Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
200 000 000
|
|
200 000 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
182 281 320
|
|
203 838 869
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
382 281 320
|
|
403 838 869
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
315 540 584
|
|
315 530 952
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -315,5 M€ en AE et -315,5 M€ en CP compte tenu de la sous-exécution du programme liée à la stabilisation de la situation sanitaire et de la pleine constitution du stock stratégique de masques.
Recherche et enseignement supérieur
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
168 797 083
|
|
193 348 169
|
|
Programme n° 231 : Vie étudiante
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 088 988 669
|
|
3 079 958 669
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
7 318 130
|
|
16 645 360
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 096 306 799
|
|
3 096 604 029
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
63 278 657
|
|
63 097 657
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -63,3 M€ en AE et -63,1 M€ en CP compte tenu d'un moindre volume de boursiers que prévu lors de la budgétisation pour 2022 et après prise en compte du versement de l'aide exceptionnelle de solidarité aux étudiants boursiers (56 M€ en AE = CP), de la revalorisation de 4 % des bourses sur critères sociaux à la rentrée 2022 (34 M€ en AE = CP) et de la constitution d'un fonds exceptionnel de soutien au bénéfice du réseau des œuvres universitaires si celui-ci devait rencontrer des difficultés financières en raison des surcoûts énergétiques (20 M€ en AE = CP).
Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
7 740 247 222
|
|
7 503 175 364
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
373 781
|
|
4 760 674
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
7 740 621 003
|
|
7 507 936 038
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
69 898 575
|
|
61 061 701
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -69,9 M€ en AE et -61,1 M€ en CP correspondant à l'annulation du reste de la réserve de précaution après un dégel visant à financer un fonds exceptionnel de soutien aux opérateurs qui se trouveraient en difficulté financière en 2022 ou 2023 en raison des surcoûts énergétiques (55 M€, au sein du fonds de 275 M€ prévu dans ce PLFR), la prolongation des contrats doctoraux du fait de la crise sanitaire (8,7 M€), la protection sociale complémentaire des agents publics des organismes de recherche (6,3 M€), l'abondement du Programme national d'aide à l'accueil en urgence des scientifiques en exil (PAUSE) pour l'accueil de scientifiques ukrainiens ou dissidents russes (4 M€) et l'abondement du comité de pilotage national des essais thérapeutiques "CAPNET" (3 M€).
Programme n° 193 : Recherche spatiale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 642 286 109
|
|
1 642 286 109
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 850 000
|
|
1 850 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 644 136 109
|
|
1 644 136 109
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
11 981 885
|
|
11 981 885
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -12,0 M€ en AE et -12,0 M€ en CP sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 614 122 374
|
|
1 729 120 775
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
186 092 837
|
|
291 129 741
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 800 215 211
|
|
2 020 250 516
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
15 966 535
|
|
15 966 535
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -16,0 M€ en AE et -16,0 M€ en CP sur la réserve de précaution, le reliquat portant sur le BOP AERO (4,5 M€ en CP) étant reporté en 2023.
Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
619 580 262
|
|
692 485 405
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
147 977 428
|
|
221 826 824
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
767 557 690
|
|
914 312 229
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
6 929 664
|
|
40 498 623
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -6,9 M€ en AE et -40,5 M€ en CP sur des crédits résiduels des dispositifs Fonds unique interministériel (FUI) et Fonds de compétitivité des entreprises (FCE)
Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
382 498 634
|
238 091 238
|
377 978 973
|
238 091 238
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
89 915 000
|
1 305 000
|
1 355 000
|
1 305 000
|
|
Total des crédits ouverts
|
472 413 634
|
239 396 238
|
379 333 973
|
239 396 238
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
741 767
|
|
741 768
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -0,7 M€ en AE et -0,7 M€ en CP correspondant à une partie de la réserve de précaution après prise en compte de la hausse des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur consécutive à l'inflation des coûts de l’énergie et des matières premières.
Régimes sociaux et de retraite
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
61 244 474
|
|
60 392 474
|
|
Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
4 204 530 026
|
|
4 204 530 026
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
38 274 733
|
|
37 422 733
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
4 242 804 759
|
|
4 241 952 759
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
60 919 874
|
|
60 067 874
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -60,9 M€ en AE et -60,1 M€ en CP compte tenu de la sous-exécution liée notamment à un moindre versement des pensions par les caisses de retraite.
Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 095 812 475
|
|
1 095 812 475
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-1 973 945
|
|
-1 973 945
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 093 838 530
|
|
1 093 838 530
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
324 600
|
|
324 600
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -0,3 M€ en AE et -0,3 M€ en CP compte tenu d'une sous-exécution des pensions versées aux affiliés des différents régimes de retraite du programme 195.
Relations avec les collectivités territoriales
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
80 000 000
|
|
|
|
Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
4 657 399 513
|
|
4 113 334 621
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
137 096 852
|
|
119 803 197
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
4 794 496 365
|
|
4 233 137 818
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
80 000 000
|
|
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -80,0 M€ en AE et 0,0 M€ en CP compte tenu de sous-exécutions en AE.
Remboursements et dégrèvements
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
142 000 000
|
|
142 000 000
|
|
Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
6 626 000 000
|
|
6 626 000 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
533 985 108
|
|
533 985 108
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
7 159 985 108
|
|
7 159 985 108
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
142 000 000
|
|
142 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -142,0 M€ en AE et -142,0 M€ en CP s'expliquant principalement par la révision à la baisse de la prévision de l'action 201-03 "Taxe d'habitation" (-0,1 Md€). Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative.
Santé
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
71 925 746
|
|
70 244 278
|
|
Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
209 477 535
|
1 000 000
|
212 777 535
|
1 000 000
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
280 573 946
|
|
321 166 857
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
490 051 481
|
1 000 000
|
533 944 392
|
1 000 000
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
7 458 935
|
|
5 777 467
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -7,5 M€ en AE et -5,8 M€ en CP sur une partie des crédits mis en réserve.
Programme n° 183 : Protection maladie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 086 950 000
|
|
1 086 950 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
156 811
|
|
156 811
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 087 106 811
|
|
1 087 106 811
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
64 466 811
|
|
64 466 811
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -64,5 M€ en AE et -64,5 M€ en CP résultant du besoin constaté sur les dépenses d’aide médicale d’État de droit commun.
Sécurités
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
58 294 931
|
|
36 508 539
|
|
Programme n° 176 : Police nationale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
11 999 246 890
|
10 321 786 239
|
11 630 482 080
|
10 321 786 239
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
272 531 051
|
19 598 815
|
182 837 764
|
19 598 815
|
|
Total des crédits ouverts
|
12 271 777 941
|
10 341 385 054
|
11 813 319 844
|
10 341 385 054
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
56 272 499
|
|
34 521 907
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -56,3 M€ en AE et -34,5 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve après prise en compte de l'impact de la hausse des prix.
Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
51 026 161
|
|
50 131 161
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 941 189
|
|
1 510 724
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
53 967 350
|
|
51 641 885
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
2 022 432
|
|
1 986 632
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -2,0 M€ en AE et -2,0 M€ en CP sur des crédits mis en réserve après prise en compte de l'impact de la hausse des prix.
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
12 100 000
|
|
3 000 000
|
|
Programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 578 160 544
|
385 243 619
|
1 213 018 816
|
385 243 619
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
55 438 869
|
9 601 081
|
69 940 735
|
9 601 081
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 633 599 413
|
394 844 700
|
1 282 959 551
|
394 844 700
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
12 100 000
|
|
3 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -12,1 M€ en AE et -3,0 M€ en CP sur une partie des crédits mis en réserve.
Sport, jeunesse et vie associative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
125 274 716
|
|
140 074 039
|
|
Programme n° 219 : Sport
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
759 102 654
|
119 713 700
|
654 395 516
|
119 713 700
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
23 797 965
|
|
102 489 218
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
782 900 619
|
119 713 700
|
756 884 734
|
119 713 700
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
|
|
24 864 900
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,0 M€ en AE et -24,9 M€ en CP correspondant à l'annulation de la réserve de précaution non mobilisée.
Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
772 070 841
|
27 220 507
|
772 070 841
|
27 220 507
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
51 912 907
|
|
69 258 347
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
823 983 748
|
27 220 507
|
841 329 188
|
27 220 507
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
114 174 716
|
|
115 209 139
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -114,2 M€ en AE et -115,2 M€ en CP compte tenu des prévisions de décaissement des dispositifs financés par le programme.
Programme n° 350 : Jeux olympiques et paralympiques 2024
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
161 092 758
|
|
295 653 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
161 092 758
|
|
295 653 000
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
11 100 000
|
|
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -11,1 M€ en AE et 0,0 M€ en CP compte tenu d'une budgétisation initiale supérieure au besoin effectif pour l'année.
Transformation et fonction publiques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
200 149 129
|
|
38 828 527
|
|
Programme n° 349 : Transformation publique
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
95 200 000
|
3 500 000
|
183 943 689
|
3 500 000
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
257 990 932
|
-589 460
|
8 619 197
|
-589 460
|
|
Total des crédits ouverts
|
353 190 932
|
2 910 540
|
192 562 886
|
2 910 540
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
196 000 000
|
|
33 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -196,0 M€ en AE et -33,0 M€ en CP compte tenu de la sous-exécution constatée.
Programme n° 352 : Innovation et transformation numériques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
10 600 000
|
3 000 000
|
12 100 000
|
3 000 000
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-176 353
|
-730 772
|
1 211 315
|
-730 772
|
|
Total des crédits ouverts
|
10 423 647
|
2 269 228
|
13 311 315
|
2 269 228
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
304 000
|
|
1 789 156
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -0,3 M€ en AE et -1,8 M€ en CP sur les crédits mis en réserve (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) et au titre d'une sous-exécution constatée sur le programme (1,4 M€ en CP).
Programme n° 148 : Fonction publique
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
303 251 858
|
12 290 000
|
294 002 607
|
12 290 000
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
16 885 081
|
830 000
|
19 209 589
|
830 000
|
|
Total des crédits ouverts
|
320 136 939
|
13 120 000
|
313 212 196
|
13 120 000
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
3 845 129
|
|
4 039 371
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -3,8 M€ en AE et -4,0 M€ en CP compte tenu d'une sous-exécution constatée sur plusieurs postes de dépenses du programme.
Travail et emploi
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
283 413 109
|
|
535 964 247
|
|
Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
8 109 370 227
|
|
7 809 650 411
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-84 270 882
|
|
28 755 394
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
8 025 099 345
|
|
7 838 405 805
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
273 000 000
|
|
524 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -273,0 M€ en AE et -524,0 M€ en CP compte tenu de moindres dépenses attendues principalement sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
57 397 043
|
|
92 425 496
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 800 000
|
|
2 567 005
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
60 197 043
|
|
94 992 501
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
5 413 109
|
|
6 964 247
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -5,4 M€ en AE et -7,0 M€ en CP au titre des crédits mis en réserve et libres d’emploi.
Programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
661 672 568
|
570 166 311
|
656 136 356
|
570 166 311
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
23 774 477
|
2 817 397
|
38 018 842
|
2 817 397
|
|
Total des crédits ouverts
|
685 447 045
|
572 983 708
|
694 155 198
|
572 983 708
|
|
Annulations nettes proposées à l’état B
|
5 000 000
|
|
5 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -5,0 M€ en AE et -5,0 M€ en CP sur les crédits mis en réserve et libres d’emploi.
III. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes
de crédits proposées à l'état C
Contrôle et exploitation aériens
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE
Personnel
|
Crédits
de paiement
|
dont CP
Personnel
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
8 100 000
|
3 100 000
|
13 100 000
|
3 100 000
|
Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE
Personnel
|
Crédits
de paiement
|
dont CP
Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 311 064 670
|
1 214 064 670
|
1 311 064 670
|
1 214 064 670
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 030 544
|
17 900 000
|
8 273 583
|
17 900 000
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 313 095 214
|
1 231 964 670
|
1 319 338 253
|
1 231 964 670
|
|
Annulations nettes proposées à l’état C
|
6 100 000
|
3 100 000
|
8 100 000
|
3 100 000
|
Motifs des annulations
Annulation de -6,1 M€ en AE et -8,1 M€ en CP dont -3,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu des crédits non consommés sur les dépenses de personnel et les autres dépenses du programme.
Programme n° 612 : Navigation aérienne
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE
Personnel
|
Crédits
de paiement
|
dont CP
Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
126 539 853
|
|
52 128 755
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
126 539 853
|
|
52 128 755
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état C
|
|
|
3 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,0 M€ en AE et -3,0 M€ en CP compte tenu des crédits non consommés, notamment sur les dépenses d'investissement.
Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE
Personnel
|
Crédits
de paiement
|
dont CP
Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
12 566 796
|
|
10 400 766
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
12 566 796
|
|
10 400 766
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état C
|
2 000 000
|
|
2 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -2,0 M€ en AE et -2,0 M€ en CP compte tenu d'une moindre exécution essentiellement sur les dépenses d'investissement.
Publications officielles et information administrative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE
Personnel
|
Crédits
de paiement
|
dont CP
Personnel
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
3 494 061
|
|
1 924 155
|
|
Programme n° 623 : Édition et diffusion
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE
Personnel
|
Crédits
de paiement
|
dont CP
Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
-110 406
|
|
-110 406
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
4 745 444
|
|
1 348 410
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
4 635 038
|
|
1 238 004
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état C
|
1 540 645
|
|
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -1,5 M€ en AE et 0,0 M€ en CP correspondant à un besoin moindre que prévu initialement.
Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE
Personnel
|
Crédits
de paiement
|
dont CP
Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
62 849 267
|
62 896 140
|
62 849 267
|
62 896 140
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 039 480
|
300 000
|
300 000
|
300 000
|
|
Total des crédits ouverts
|
63 888 747
|
63 196 140
|
63 149 267
|
63 196 140
|
|
Annulations nettes proposées à l’état C
|
1 953 416
|
|
1 924 155
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -2,0 M€ en AE et -1,9 M€ en CP correspondant à un besoin moindre que prévu initialement.
IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes
de crédits proposées à l'état D
Avances aux collectivités territoriales
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
513 757 192
|
|
513 757 192
|
|
Programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
114 871 485 112
|
|
114 871 485 112
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 567 871 827
|
|
1 567 871 827
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
116 439 356 939
|
|
116 439 356 939
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état D
|
513 757 192
|
|
513 757 192
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 513,8 M€ en AE et 513,8 M€ en CP afin de tenir compte notamment du dynamisme d'une part, des fractions de TVA transférées aux collectivités locales dans le cadre des réformes de fiscalité locales et, d'autre part, de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
128 218 617
|
|
128 218 617
|
|
Programme n° 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
600 462 493
|
|
600 462 493
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
349 509 144
|
|
349 646 836
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
949 971 637
|
|
950 109 329
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état D
|
67 955 867
|
|
67 955 867
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 68,0 M€ en AE et 68,0 M€ en CP au titre de la hausse des prévisions de recettes issues des amendes de la circulation.
Programme n° 755 : Désendettement de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
568 523 343
|
|
568 523 343
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
568 523 343
|
|
568 523 343
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état D
|
60 262 750
|
|
60 262 750
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 60,3 M€ en AE et 60,3 M€ en CP au titre de la hausse des prévisions de recettes issues des amendes de la circulation.
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
80 000 000
|
|
40 000 000
|
|
Programme n° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
365 606 827
|
|
415 606 827
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
164 244 773
|
|
466 649 604
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
529 851 600
|
|
882 256 431
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état D
|
80 000 000
|
|
40 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 80,0 M€ en AE et 40,0 M€ en CP afin de prendre en compte le financement de l'appel à projets "Résilience", dont l’objet est de réduire la consommation d’énergie fossile des bâtiments de l’Etat ou de ses établissements publics en prévision de l’hiver 2022/2023 (+40 M€ en AE et en CP), et d’engager de projets immobiliers dès la fin de l’année (+40 M€ en AE).
Prêts à des États étrangers
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
100 000 000
|
|
100 000 000
|
|
Programme n° 853 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
190 000 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
315 000 000
|
|
315 000 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
315 000 000
|
|
505 000 000
|
|
|
Ouvertures nettes proposées à l’état D
|
100 000 000
|
|
100 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 100,0 M€ en AE et 100,0 M€ en CP permettant de financer un nouveau prêt en soutien économique et financier à l'Ukraine.
V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes
de crédits proposées à l'état D
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
636 542
|
|
11 436 542
|
|
Programme n° 823 : Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
332 400 000
|
|
349 400 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
49 636 542
|
|
89 404 542
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
382 036 542
|
|
438 804 542
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état D
|
636 542
|
|
11 436 542
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -0,6 M€ en AE et -11,4 M€ en CP en raison d’un moindre besoin sur les dépenses d’aide Brexit.
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
7 000 000
|
|
7 000 000
|
|
Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
339 950 000
|
|
339 950 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
16 069
|
|
29 013 235
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
339 966 069
|
|
368 963 235
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état D
|
7 000 000
|
|
7 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -7,0 M€ en AE et -7,0 M€ en CP compte tenu de l'exécution du programme, notamment en ce qui concerne l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Prêts à des États étrangers
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
173 922 268
|
|
160 442 268
|
|
Programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 500 000 000
|
|
311 302 572
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 500 000 000
|
|
311 302 572
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état D
|
13 480 000
|
|
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -13,5 M€ en AE et 0,0 M€ en CP en raison de l'évolution de certaines prévisions d'engagements.
Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
224 028 997
|
|
224 028 997
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
224 028 997
|
|
224 028 997
|
|
|
Annulations nettes proposées à l’état D
|
160 442 268
|
|
160 442 268
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -160,4 M€ en AE et -160,4 M€ en CP en raison principalement du décalage à 2023 d'une opération de consolidation de dette au Zimbabwe.
ÉVALUATIONS PRÉALABLES
Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances rectificative, en application de l’article 53 (4°) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) .
Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.
Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :
- le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limites du dispositif existant ;
- les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence les raisons ayant présidé au choix de la mesure proposée ;
- le dispositif juridique retenu, en précisant le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances, son articulation avec le droit européen et ses modalités d’application dans le temps et sur le territoire ;
- l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences (économiques, financières, sociales et environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autre part, les conséquences (budgétaires, sur l’emploi public et sur la charge administrative) pour les administrations publiques concernées ;
- les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, qu’elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;
- la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autres moyens éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.
Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre.
ARTICLE 1 :
Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
|
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1 Situation actuelle
En loi de finances initiale (LFI) pour 2022, 28,00 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi qu’un montant de 398 millions d’euros du produit de cette taxe, ont été affectés à la sécurité sociale. Le niveau de fraction de TVA résulte des transferts entre l’État et la Sécurité sociale, tandis que le montant de TVA en euros correspond à la compensation du coût estimé des allègements généraux pour les employeurs bénéficiant du dispositif d’exonération en faveur des travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi en secteur agricole, dit « TO-DE », le coût de l’avantage supplémentaire estimé que représente ce dispositif au-delà des allègements étant compensé par des crédits budgétaires du ministère chargé de l’agriculture.
L’évolution des prévisions de rendement de la TVA pour 2022 ainsi que des mesures supplémentaires, notamment les premiers effets de la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, supposent de nouveaux ajustements des transferts financiers de l’État envers la sécurité sociale. Le montant de la TVA affectée à la sécurité sociale est dès lors majoré pour assurer la neutralité financière de ces opérations.
1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale prévoit la liste des produits d’imposition affectés aux organismes de sécurité sociale et de divers fonds. Conformément à la LFI pour 2022, il fixe à 22,82 % la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et à 5,18 % celle affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de sa mission de compensation des pertes de cotisations sociales résultant des allègements généraux renforcés pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires et pour l’assurance chômage.
1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
L’actualisation des prévisions de rendement de TVA et l’effet dès 2022 de la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat emportent des conséquences financières qui nécessitent la modification de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale afin de garantir leur neutralité financière.
S’agissant du second, il correspond plus précisément aux premiers effets des baisses de cotisations induites pour deux publics dont les modalités de déclaration et de paiement permettent de bénéficier de ce nouveau barème dès 2022 :
-
d’une part, les travailleurs non-salariés agricoles qui déclarent leurs cotisations 2022 dès novembre sur la base de leur assiette triennale ou 2021, ce qui leur permettra de bénéficier dès cette date du nouveau barème applicable à compter de l’exercice 2022 (66 M€) ;
-
d’autre part, les micro-entrepreneurs mensualisés puisque le changement de barème a conduit, par répercussion, à une révision des taux applicables à cette population à compter du 1er octobre : ces micro-entrepreneurs bénéficieront ainsi d’une baisse de leur taux global de cotisations dès les mois de novembre et décembre pour la déclaration des périodes respectivement d’octobre et novembre (4 M€).
En raison de modalités déclaratives moins précoces, les autres catégories de travailleurs indépendants bénéficieront de cette même mesure à compter de 2023, y compris pour les baisses liées à l’exercice 2022. Cet impact différé a déjà été intégré dans la loi de finances initiale pour 2023 dans un coût global et spécifique évalué au titre de l’année 2023 (774 M€).
1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
L’objectif de ces dispositions est, d’une part, de prendre en compte la révision de la prévision du rendement de TVA durant la période de crise sanitaire et, d’autre part, de compenser à la sécurité sociale les pertes de recettes 2022 associées à la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1 Liste des options possibles
L’option alternative à la compensation à la sécurité sociale aurait été de ne pas prévoir une telle compensation, avec une perte nette de recettes pour la Sécurité sociale.
2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options
L’option alternative ne permet pas de garantir la neutralité financière de la disposition votée en loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
Le choix d’ajuster la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour assurer la neutralité financière de ces opérations est l’option la plus simple et la plus lisible, car elle ne complexifie pas les relations financières entre État et sécurité sociale en créant une nouvelle ressource fiscale.
3. Dispositif juridique
3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances
Le présent article modifie l’affectation d’une recette de l’État à la sécurité sociale. Il relève donc du domaine des lois de finances en vertu du 2° du I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2011 relative aux lois de finances (LOLF), aux termes duquel « la loi de finances de l’année comporte les dispositions relatives aux ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire ». En outre, l’article 36 de la LOLF dispose que « L’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une personne établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances. »
3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Modification de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est, par ailleurs, compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.
3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
|
Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :
|
|
Guadeloupe
|
Application de plein droit
|
|
Guyane
|
Application de plein droit
|
|
Martinique
|
Application de plein droit
|
|
Réunion
|
Application de plein droit
|
|
Mayotte
|
Non applicable
|
|
Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :
|
|
Saint-Barthélemy
|
OUI
|
|
Saint-Martin
|
OUI
|
|
Saint-Pierre-et-Miquelon
|
OUI
|
|
Wallis et Futuna
|
NON
|
|
Polynésie française
|
NON
|
|
Nouvelle-Calédonie
|
NON
|
|
Terres australes et antarctiques françaises
|
NON
|
Les dispositions régissant les relations financières entre l’État et la sécurité sociale ne font pas l’objet d’une application territorialisée. Le régime général de sécurité sociale et le régime agricole qui reçoivent la TVA affectée par le présent article sont applicables dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, y compris à Mayotte même si le code de la sécurité sociale n’y est pas directement applicable, ainsi que dans certains autres territoires à identité législative (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
4. Impact de la disposition envisagée
4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)
Les modifications apportées aux modalités de financement de dispositifs publics et les réaffectations de recettes prévues, neutres pour l’ensemble des administrations publiques, sont sans impact micro- ou macroéconomique.
4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
En 2022, ces dispositions dégradent le solde de l’État de 0,06 Md€.
4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Les présentes dispositions n’ont pas d’impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
Les présentes dispositions n’ont pas d’impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.
4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
Les présentes dispositions n’ont pas d’incidences sur l’emploi et le marché du travail.
4.1.6 Incidences environnementales
Les présentes dispositions n’ont pas d’incidence environnementale.
4.1.7 Impact sur la jeunesse
Les présentes dispositions n’ont pas d’impact sur la jeunesse.
4.3 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
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Montants (en M€)
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Actualisation de la prévision de rendement de TVA pour la compensation des transferts prévus en LFI
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‑11,5
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Compensation des pertes de recettes pour 2022 liées à la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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+70
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Montant supplémentaire de TVA à affecter à la sécurité sociale en 2022
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58,5
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La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale au titre des transferts avec l’État est majorée de 0,03 point du fait de l’actualisation des prévisions de TVA par rapport aux prévisions de la LFI 2022 (‑0,01 point de TVA pour compenser les transferts prévus en LFI 2022) et de la compensation par l’État des pertes de recettes pour 2022 liées à la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (+0,04 point de TVA). Le solde budgétaire de l’État est dégradé de 0,06 Md€.
Compte tenu de la prévision de rendement de TVA totale en 2022 (201 696 M€), la part de 28,03 % affectée à la sécurité sociale représenterait 56,5 Md€.
4.4 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
L’ajustement de la fraction de TVA a été déterminé à partir des prévisions de rendement pour 2022.
5. Consultations menées
5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
Les dispositions proposées ne requièrent pas de consultation obligatoire.
5.2 Consultations facultatives
Aucune consultation facultative n’a été menée.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
Aucun texte d’application n’est nécessaire.
6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
Les systèmes d’information gérant les flux entre l’État et la sécurité sociale devront être mis à jour.
La convention relative aux impôts, taxes et contributions affectées à la sécurité sociale conclue entre l’État et l’ACOSS devra faire l’objet d’une révision.
6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
La mise en œuvre des présentes dispositions sera retracée dans les documents budgétaires, notamment le « Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale » et l’annexe 6 au PLFSS « Relations financières entre la sécurité sociale et les autres administrations publiques.
ARTICLE 2 :
Modification des ressources du compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers"
|
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1. Situation actuelle
S’agissant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Le programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles ou encore au traitement automatisé des infractions. Il porte également le dispositif du permis de conduire à points qui constitue aujourd’hui un instrument privilégié de la prévention et de la lutte contre l’insécurité routière. Le programme porte une partie de la subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Le programme est financé en loi de finances initiale (LFI) pour 2022, à hauteur de 339,95 M€, par une partie des recettes des amendes perçues par la voie de systèmes de contrôle automatisé versée à la première section du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Le programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » porte le reversement aux collectivités territoriales d’une part des recettes encaissées au titre des amendes de police relatives à la circulation routière. Des crédits de paiement à hauteur de 600,46 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2022.
Le programme 755 « Désendettement de l’État » retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Des crédits de paiement à hauteur de 568,52 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2022.
S’agissant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) :
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif. Son conseil d’administration est composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux ainsi que d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures : une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes et de la taxe de solidarité aérienne, la redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
L’établissement finance notamment les projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret.
1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » a été créé par l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La répartition du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction entre la première section (pour le programme 751) et la seconde section du CAS est prévue au premier alinéa du II de l’article précité. Le second alinéa du II prévoit que le solde du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après répartition entre la première et la seconde section du compte d’affectation spéciale, est versé à l’AFITF.
1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
Compte tenu, d’une part, de l’architecture juridique du CAS « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » qui, pour une partie des affectataires, voit le montant des amendes leur revenant inscrit en dur dans la loi, et d’autre part d’une consommation moindre qu’anticipé des crédits du programme 751, notamment en ce qui concerne l’ANTAI, associée à besoin complémentaire concernant les ressources de l’AFITF – affectataire du solde de ces amendes après l’affectation au CAS et au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour 26 M€ –, un article de lettres est nécessaire pour moduler la répartition du produit des amendes et répondre au mieux aux besoins financiers de la sécurité routière.
En effet, compte tenu notamment de recettes d’amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé attendues légèrement à la baisse sur l’exercice 2022 par rapport aux prévisions de la LFI 2022, établies à l’automne 2021, l’AFITF, dernier affectataire de ces recettes, aurait eu moins de ressources que prévu pour financer ses dépenses d’infrastructures de transport.
Il est donc nécessaire de modifier pour 2022 la répartition des amendes précitées afin d’atteindre un meilleur équilibre entre les différents affectataires (CAS, FMIS, AFITF).
1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
Les besoins de l’ANTAI étant moindres qu’anticipé en LFI 2022, le présent article vise à assurer une meilleure répartition desdites amendes et notamment à affecter des ressources complémentaires à l’AFITF en vue d’assurer l’atteinte des objectifs du Gouvernement en matière d’investissements dans les infrastructures de transports.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1. Liste des options possibles
-
Option 1 : Ajuster la part de recettes des amendes issues des radars automatiques affectées à l’AFITF ;
-
Option 2 : conserver un statu quo sur l’affectation des recettes de contrôle automatisé non majorées.
2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options
L’option 1 permet d’orienter vers l’AFITF la marge réalisée grâce à de moindres dépenses constatées sur le programme 751 en lien avec les efforts financiers portés par l’ANTAI, en modifiant de façon équilibrée les recettes d’amendes forfaitaires entre l’État et les collectivités territoriales. Cette option permet de soutenir l’ambition du Gouvernement en matière d’infrastructures de transport sur l’ensemble du territoire.
L’option 2 limiterait le niveau des dépenses opérationnelles de l’AFITF et partant l’ambition sur des investissements structurants pour l’amélioration des transports du quotidien.
2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
Il est proposé de retenir l’option 1 qui permet d’affecter les montants correspondant aux besoins identifiés pour la politique d’investissement dans les infrastructures de transports.
3. Dispositif juridique
3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances
Aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « l’affectation d’une recette à un compte spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ».
En outre, le 3° du I de l’article 34 de la LOLF prévoit que dans sa première partie, la loi de finances de l’année « comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État » et, par voie de conséquence, les dispositions visant à modifier les recettes affectées à un compte d’affectation spéciale.
3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Il est nécessaire de modifier l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.
Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration. L’AFITF n’étant pas considérée comme une entreprise au sens du droit européen, ce dispositif est notamment sans incidence sur le droit de la concurrence.
3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
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Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :
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Guadeloupe
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Application de plein droit
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Guyane
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Application de plein droit
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Martinique
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Application de plein droit
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Réunion
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Application de plein droit
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Mayotte
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Application de plein droit
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Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :
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Saint-Barthélemy
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NON
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Saint-Martin
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NON
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Saint-Pierre-et-Miquelon
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NON
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Wallis et Futuna
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NON
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Polynésie française
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NON
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Nouvelle-Calédonie
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NON
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Terres australes et antarctiques françaises
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NON
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4. Impact de la disposition envisagée
4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)
La présente mesure permet de réaffecter le produit des amendes issues du contrôle automatique vers l’AFITF, ce qui aura un impact sur les investissements au titre des infrastructures de transport en France.
4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
Le présent article diminue de 7 M€ les ressources du programme 751 et augmente à due concurrence les ressources de l’AFITF.
4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Le présent article n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
Le présent article n’a pas d’incidence sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap. Le maintien des moyens de l’AFITF contribue néanmoins à la sécurité routière et donc à la baisse des accidents de la route.
4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
Le présent article n’a pas d’incidences directes sur le marché du travail.
4.1.6 Incidences environnementales
Le présent article n’a pas d’incidences directes sur l’environnement.
4.1.7 Impact sur la jeunesse
Le présent article n’a pas d’impact sur la jeunesse.
4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
Le présent article a pour conséquence de réduire la ressource affectée au CAS, au titre des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, à hauteur de 7 M€, qui se traduira par une hausse des ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Au sein du compte d’affectation spéciale, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». Comme prévu à l’état D, le produit de 170 millions d’euros est affecté successivement à hauteur de 71 millions d’euros aux dépenses prévues au b du 2° du A du I de l’article 49 de la LFI pour 2006 et à hauteur de 99 millions d’euros au c du 2° du B du I de ce même article.
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2022
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2023
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2024
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2025
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Coût pérenne
ou
économie pérenne (-)
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État
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Dépenses de personnel (AE=CP) [1]
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0
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0
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0
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0
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Dépenses hors personnel : AE [2]
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0
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0
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0
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0
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Dépenses hors personnel : CP [3]
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0
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0
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0
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0
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|
Total pour l’État : AE = [1]+[2]
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0
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0
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0
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0
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|
Total pour l’État : CP [4] = [1]+[3]
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0
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0
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0
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0
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Collectivités territoriales [5]
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Sécurité sociale [6]
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Autres administrations publiques [7]
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Total pour l’ensemble des APU [4]+[5]+[6]+[7]
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0
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0
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0
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0
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|
|
4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
Le présent article n’a d’impact ni sur l’emploi public ni sur la charge administrative.
4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
Sans objet.
5. Consultations menées
5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire.
5.2. Consultations facultatives
Aucune consultation facultative n’a été menée.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
La mesure ne nécessite pas de texte d’application.
6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
Sans objet.
6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
L’évolution des recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement.
ARTICLE 9 :
Chèques énergie exceptionnels
|
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1. Situation actuelle
L’article L. 124-1 du code de l’énergie prévoit que le chèque énergie est une aide accordée aux ménages modeste pour les aider à payer leurs factures d’énergie ou des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de leur logement parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts. Le chèque énergie est attribué en fonction de leurs revenus et de la composition de leur ménage.
Le bénéficiaire d’un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son chèque énergie au financement de dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie de son logement peut remettre le chèque non utilisé à l’Agence de services et de paiement. Dans ce cas, l’Agence de services et de paiement échange gratuitement ce titre contre un titre de même valeur valable uniquement pour le financement des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie du logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts. La durée de validité de ce nouveau titre est augmentée de deux années par rapport à la durée de validité du titre initial remis par le bénéficiaire.
Le chèque énergie est accompagné d’une notice d’information et de conseils en matière d’efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques.
L’article L. 124-5 du code de l’énergie prévoit que les fournisseurs mettent à disposition des bénéficiaires du chèque énergie équipés d’un compteur communicant l’accès à leurs données de consommation exprimées en euros. Pour les consommateurs d’électricité, ce dispositif permet d’accéder aux données de consommation en temps réel.
1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
Le dispositif du chèque énergie est encadré par les articles L. 124-1 et suivants du code de l’énergie. La dernière modification a été introduite par l’article 64 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.
L’article L. 124-5 du code de l’énergie a été modifié par l’article 13 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
Chèques énergie exceptionnels
Un budget de 230 millions d’euros a été voté en loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 pour aider les ménages chauffés au fioul domestique. En l’état actuel de l’article L.124-1 du code de l’énergie, le montant du chèque énergie ne peut pas être différencié par énergie.
L’article L. 124-5 du code de l’énergie est prévu pour les bénéficiaires usuels du chèque énergie. Il n’y a pas lieu de l’appliquer aux ménages qui recevront un chèque énergie à titre exceptionnel, accordé dans le cadre de la crise du prix des énergies.
Il est donc nécessaire de prévoir une disposition législative dérogatoire sur ces deux points.
Mesures de simplification
La conversion du chèque énergie en chèque travaux et la notice éco-gestes sont jugés comme trop compliqués et complexifient le message lié au chèque énergie. D’autres mesures spécifiques répondent par ailleurs aux objectifs visés par ces mesures : MaPrimeRénov’ pour le premier et les campagnes éco-gestes pour le second (à l’instar de la campagne « Chaque Geste Compte » menée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique).
Par ailleurs, l’article L. 124-1 du code de l’énergie renvoie à l’article à l’article 200 quater du code général des impôts : crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) qui s’est éteint au 1er janvier 2021 et a été progressivement remplacé par MaPrimeRénov.
1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
Les mesures proposées :
-
permettent de délivrer en 2022 et 2023 un chèque énergie différencié en fonction de l’énergie utilisée et donc de proposer un chèque « fioul » en sus du chèque énergie habituel, et compte tenu du fait que les ménages se chauffant au fioul ne sont pas couverts, pour ces dépenses-là, par les boucliers tarifaires gaz et électricité ;
-
encadrent les modalités de délivrance en 2022 du chèque énergie exceptionnel, dont le budget de 1,8 Md€ est prévu dans les ouvertures de crédits du présent projet de loi de finances rectificatives ;
-
limitent le bénéfice de l’article L. 124-5 du code de l’énergie aux bénéficiaires usuels du chèque énergie au titre de l’année 2022 ;
-
suppriment l’adjonction de la notice d’information et de conseils en matière d’efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques, comme recommandé par la Cour des comptes dans son rapport consacré au dispositif publié le 24 février 2022.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1. Liste des options possibles
Pas d’autre option que législative, compte tenu de la nécessité de déroger à certaines dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l’énergie.
2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options
Pas d’autre option que législative.
2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
Seule la loi permet d’atteindre les objectifs recherchés.
3. Dispositif juridique
3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances
Le dispositif se rattache au domaine des lois de finances au titre de l’impact sur les dépenses budgétaires de l’État en 2022 (conformément au b du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances). En effet, les dispositions des I, II et III permettent la mise en œuvre des chèques énergie exceptionnels en 2022, les crédits afférents étant provisionnés dans la LFR n° 1 pour 2022 et le présent projet de loi de finances rectificative. Par ailleurs, les mesures de simplification du IV conduisent à améliorer le taux de recours au chèque énergie habituel (et donc le taux de consommation des crédits ouverts à ce titre) et à diminuer les coûts de gestion associés au dispositif.
3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Deux décrets sont à prendre : un pour le chèque énergie « fioul » et l’autre pour le chèque énergie exceptionnel.
3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Les aides financières aux particuliers ne relèvent pas du domaine des aides d’État.
3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
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Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :
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Guadeloupe
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Application de plein droit
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Guyane
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Application de plein droit
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Martinique
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Application de plein droit
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Réunion
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Application de plein droit
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Mayotte
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Application de plein droit
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Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :
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Saint-Barthélemy
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NON
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Saint-Martin
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NON
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Saint-Pierre-et-Miquelon
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NON
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Wallis et Futuna
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NON
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Polynésie française
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NON
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Nouvelle-Calédonie
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NON
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Terres australes et antarctiques françaises
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NON
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4. Impact de la disposition envisagée
4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)
La disposition proposée n’a pas d’incidence micro et/ou macro-économique significative.
4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
Les chèques énergie exceptionnel aideront les ménages modestes à payer leur facture d’énergie.
4.1.3. Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
La disposition proposée n’a pas d’incidence en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4. Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
La disposition proposée n’a pas d’impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.
4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
La disposition proposée n’a pas d’incidence sur l’emploi ou le marché du travail.
4.1.6. Incidences environnementales
La disposition proposée n’a pas d’incidence directe sur l’environnement.
4.1.7. Impact sur la jeunesse
La disposition proposée n’a pas d’impact direct sur la jeunesse.
4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
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2022
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2023
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2024
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2025
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Coût pérenne
ou
économie pérenne (-)
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État
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Dépenses de personnel (AE=CP) [1]
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Dépenses hors personnel : AE [2]
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2030 M€
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Dépenses hors personnel : CP [3]
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2030 M€
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Total pour l’État : AE = [1]+[2]
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2030 M€
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Total pour l’État : CP [4] = [1]+[3]
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2030 M€
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Collectivités territoriales [5]
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Sécurité sociale [6]
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Autres administrations publiques [7]
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Total pour l’ensemble des APU [4]+[5]+[6]+[7]
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2030 M€
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4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
Pour le chèque énergie « fioul »
Sur les cinq premiers déciles de la population, on estime qu’environ 1,6 million de ménages se chauffent au fioul domestiques. Un chèque de 200 € est attribué aux deux premiers et un chèque de 100 € aux déciles 3 à 5.
Pour le chèque énergie exceptionnel
Le chèque énergie exceptionnel est attribué à 40 % des ménages, soit 12 millions de ménages. Ce chèque énergie exceptionnel est de 200 € pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et de 100 € pour les ménages des troisième et quatrième déciles.
5. Consultations menées
5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
Cette mesure ne nécessite pas de consultation obligatoire.
5.2. Consultations facultatives
Aucune consultation facultative n’a été menée.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
Deux décrets sont à prendre : un pour le chèque énergie « fioul » et l’autre pour le chèque énergie exceptionnel.
6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
Aucun dispositif particulier ne sera nécessaire à la mise en œuvre de la mesure proposée.
6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
La mesure proposée est à caractère exceptionnel.
ARTICLE 10 :
Répartition du prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales au titre de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) de 4 %
|
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1 Situation actuelle
L’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (dite loi « pouvoir d’achat ») a prévu la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) sur l’inflation à hauteur de 4 % à compter du 1er juillet 2022. Le législateur a instauré, par l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR pour 2022), un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État de 120 000 000 € au titre de la compensation financière de cette mesure aux départements.
Il est désormais nécessaire de préciser les départements éligibles à cette dotation et ses modalités de répartition par la voie d’un article législatif.
1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
-
Article L.161-25 du code de la sécurité sociale ;
-
Article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ;
-
Article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
-
Article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
La mise en œuvre des dispositions de l’article 12 de la LFR pour 2022 nécessite de préciser, au sein de la prochaine LFR, les modalités de répartition effectives du dispositif et les départements éligibles.
1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
La mesure portée par l’article 12 de la LFR pour 2022 vise à compenser le surcoût de dépenses RSA supportées par les départements en raison de la revalorisation anticipée de l’allocation de 4 % sur l’inflation opérée à compter du 1er juillet 2022, par la loi « pouvoir d’achat ».
Le présent article vise à préciser les modalités de répartition de cette compensation entre les départements.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1 Liste des options possibles
Deux options ont été envisagées :
Option 1 : Opérer une répartition homothétique de la dotation en fonction du rapport entre la dépense de RSA de chaque département et les dépenses totales de RSA à l’exception de celles assumées par l’État du fait de la recentralisation de cette compétence ou de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi de finances initiale pour 2022.
Option 2 : Créer un dispositif de répartition péréquée et ciblé sur les départements dotés d’une situation financière moins favorable et d’un reste à charge de la dépense de RSA plus important.
2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options
S’agissant de l’option 1 : Cette répartition a l’avantage de couvrir l’intégralité des départements, tous concernés par la mesure de revalorisation du RSA, et d’être ainsi conforme aux débats parlementaires préalables à l’adoption de cette dotation de 120 M€ lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
S’agissant de l’option 2 : Cette répartition permet de tenir davantage compte de la situation particulière de chaque département de cibler la dotation sur les plus en difficulté. En revanche, elle n’est pas conforme à l’esprit du texte voté.
2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
L’option 1 a été retenue car elle est plus conforme à l’esprit de la loi. Tous les départements subissent en effet une hausse de leur dépense RSA de 4 % en raison de la mesure de revalorisation prévue à l’article 9 de la loi dite « pouvoir d’achat ».
3. Dispositif juridique
3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances
L’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR pour 2022) a instauré un prélèvement sur les recettes au profit des collectivités territoriales (PSR-CT) à hauteur de 120 000 000 € au titre de la compensation financière de la revalorisation anticipée de 4 % du revenu de solidarité active aux départements. Ainsi, le PSR-CT a été instauré à l’été, avec une évaluation de son montant et une définition de son objet et de ses bénéficiaires. Son impact sur l’équilibre général du budget a été pris en compte à cette occasion.
Toutefois, il est désormais nécessaire de définir les modalités de répartition de ce PSR, sans que cela n’ait d’impact sur l’équilibre général dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificatives. Le dispositif se rattache ainsi au c du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoit que la seconde partie de la loi de finances définit les modalités de répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales.
3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Sans objet.
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Le présent article est compatible avec le droit de l’Union européenne en vigueur ou en cours d’élaboration. En particulier, la dotation qui sera versée en application de celui-ci n’est pas constitutive d’une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dès lors qu’elle doit profiter aux collectivités territoriales sans lien avec les activités économiques qu’elles sont susceptibles d’assumer.
3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Le présent article exclue de son bénéfice les collectivités dont le financement du RSA a été recentralisé ou faisant l’objet d’une expérimentation, à savoir la collectivité de Guyane et le département de Mayotte en 2019, le département de La Réunion en 2020 et les départements de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales en 2022.
4. Impact de la disposition envisagée
4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)
La mesure concerne exclusivement les modalités de répartition du PSR de 120 M€ et ne doit pas produire, par elle-même, des incidences de nature micro- ou macro-économique.
4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
Le PSR créé par cet article vient diminuer les recettes de l’État en 2022 de 120 M€. Il abondera les comptes des départements et neutralisera ainsi les effets de la hausse de dépenses de RSA issue de la revalorisation anticipée sur l’inflation de l’allocation de 4 %.
4.1.3. Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
La mesure n’a pas d’impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4. Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
La mesure n’a pas d’impact concernant les personnes en situation de handicap.
4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
La mesure n’a pas d’impact ni sur l’emploi ni sur le marché du travail.
4.1.6. Incidences environnementales
La mesure n’a pas d’impact environnemental.
4.1.7. Impact sur la jeunesse
La mesure n’a pas d’impact sur la jeunesse.
4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
L’article permet le versement en 2022 de 120 M€ ouverts dans le tableau récapitulatif des PSR-CT par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
Sans objet.
4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
Les 120 M€ ont été évalués en estimant le surcoût de dépenses de RSA engendré par la revalorisation exceptionnelle de 4 %, estimée sur les 6 derniers mois de l’année 2022.
5. Consultations menées
5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
Aucune consultation obligatoire n’est prévue s’agissant de cet article.
5.2 Consultations facultatives
La commission des finances de l’Association des Départements de France (ADF) s’est prononcée en faveur d’une répartition homothétique de la dotation.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
La mesure ne nécessite pas de textes d’applications.
6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
La mesure fera l’objet d’une communication dédié et détaillé aux conseils départementaux au travers d’une instruction spécifique.
6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
La disposition a vocation à s’appliquer pour la seule année 2022.
Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris
en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
Note
Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.
Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 6 juillet et le 30 octobre 2022 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Arrêtés pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Répartition de crédits
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Date de
publication du
texte au JO
|
Mission / Programme
|
Annulation /
Ouverture
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
|
27/10/2022
|
Crédits non répartis
|
|
|
|
|
|
|
|
Provision relative aux rémunérations publiques
|
Annulation
|
329 742 388
|
|
329 742 388
|
|
|
|
Action extérieure de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde
|
Ouverture
|
2 343 062
|
|
2 343 062
|
|
|
|
Diplomatie culturelle et d'influence
|
Ouverture
|
29 379
|
|
29 379
|
|
|
|
Français à l'étranger et affaires consulaires
|
Ouverture
|
1 500 315
|
|
1 500 315
|
|
|
|
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Administration territoriale de l'État
|
Ouverture
|
27 241 306
|
|
27 241 306
|
|
|
|
Vie politique
|
Ouverture
|
3 900
|
|
3 900
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
Ouverture
|
5 481 645
|
|
5 481 645
|
|
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
|
|
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
|
Ouverture
|
316 100
|
|
316 100
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
Ouverture
|
1 091 500
|
|
1 091 500
|
|
|
|
Aide publique au développement
|
|
|
|
|
|
|
|
Solidarité à l'égard des pays en développement
|
Ouverture
|
73 346
|
|
73 346
|
|
|
|
Conseil et contrôle de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Conseil d'État et autres juridictions administratives
|
Ouverture
|
1 424 301
|
|
1 424 301
|
|
|
|
Conseil économique, social et environnemental
|
Ouverture
|
30 957
|
|
30 957
|
|
|
|
Cour des comptes et autres juridictions financières
|
Ouverture
|
179 717
|
|
179 717
|
|
|
|
Culture
|
|
|
|
|
|
|
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture
|
Ouverture
|
3 211 262
|
|
3 211 262
|
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
Ouverture
|
26 163 176
|
|
26 163 176
|
|
|
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
|
|
|
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental
|
Ouverture
|
176 400
|
|
176 400
|
|
|
|
Protection des droits et libertés
|
Ouverture
|
10 700
|
|
10 700
|
|
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
|
|
|
|
|
|
Prévention des risques
|
Ouverture
|
43 700
|
|
43 700
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
|
Ouverture
|
12 247 365
|
|
12 247 365
|
|
|
|
Économie
|
|
|
|
|
|
|
|
Développement des entreprises et régulations
|
Ouverture
|
181 636
|
|
181 636
|
|
|
|
Statistiques et études économiques
|
Ouverture
|
861 160
|
|
861 160
|
|
|
|
Stratégies économiques
|
Ouverture
|
4 900
|
|
4 900
|
|
|
|
Enseignement scolaire
|
|
|
|
|
|
|
|
Enseignement scolaire public du premier degré
|
Ouverture
|
10 638 260
|
|
10 638 260
|
|
|
|
Enseignement scolaire public du second degré
|
Ouverture
|
63 670 639
|
|
63 670 639
|
|
|
|
Vie de l'élève
|
Ouverture
|
6 661 324
|
|
6 661 324
|
|
|
|
Enseignement privé du premier et du second degrés
|
Ouverture
|
6 040 506
|
|
6 040 506
|
|
|
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale
|
Ouverture
|
32 568 391
|
|
32 568 391
|
|
|
|
Enseignement technique agricole
|
Ouverture
|
261 000
|
|
261 000
|
|
|
|
Gestion des finances publiques
|
|
|
|
|
|
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
Ouverture
|
33 279 516
|
|
33 279 516
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
Ouverture
|
196 334
|
|
196 334
|
|
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges
|
Ouverture
|
4 050 161
|
|
4 050 161
|
|
|
|
Justice
|
|
|
|
|
|
|
|
Justice judiciaire
|
Ouverture
|
8 599 643
|
|
8 599 643
|
|
|
|
Administration pénitentiaire
|
Ouverture
|
7 186 927
|
|
7 186 927
|
|
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse
|
Ouverture
|
2 099 342
|
|
2 099 342
|
|
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice
|
Ouverture
|
2 070 699
|
|
2 070 699
|
|
|
|
Conseil supérieur de la magistrature
|
Ouverture
|
3 724
|
|
3 724
|
|
|
|
Outre-mer
|
|
|
|
|
|
|
|
Emploi outre-mer
|
Ouverture
|
353 600
|
|
353 600
|
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur
|
|
|
|
|
|
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire
|
Ouverture
|
39 835 700
|
|
39 835 700
|
|
|
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles
|
Ouverture
|
326 000
|
|
326 000
|
|
|
|
Sécurités
|
|
|
|
|
|
|
|
Police nationale
|
Ouverture
|
13 382 130
|
|
13 382 130
|
|
|
|
Gendarmerie nationale
|
Ouverture
|
5 494 929
|
|
5 494 929
|
|
|
|
Sécurité civile
|
Ouverture
|
171 613
|
|
171 613
|
|
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
|
Ouverture
|
5 389 000
|
|
5 389 000
|
|
|
|
Transformation et fonction publiques
|
|
|
|
|
|
|
|
Fonction publique
|
Ouverture
|
830 000
|
|
830 000
|
|
|
|
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
|
Ouverture
|
2 200
|
|
2 200
|
|
|
|
Travail et emploi
|
|
|
|
|
|
|
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
|
Ouverture
|
4 014 923
|
|
4 014 923
|
|
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Date de
publication du
texte au JO
|
Mission / Programme
|
Annulation /
Ouverture
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
|
29/09/2022
|
Culture
|
|
|
|
|
|
|
|
Patrimoines
|
Annulation
|
|
6 532 451
|
|
6 689 769
|
|
|
Médias, livre et industries culturelles
|
|
|
|
|
|
|
|
Presse et médias
|
Annulation
|
|
5 149 034
|
|
5 149 033
|
|
|
Livre et industries culturelles
|
Annulation
|
|
1 802 399
|
|
1 921 046
|
|
|
Culture
|
|
|
|
|
|
|
|
Création
|
Ouverture
|
|
10 622 784
|
|
10 898 748
|
|
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture
|
Ouverture
|
|
2 861 100
|
|
2 861 100
|
Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations de fonds de concours et d'attributions de produits
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Date de
publication du
texte au JO
|
Mission / Programme
|
Annulation /
Ouverture
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
|
16/07/2022
|
Cohésion des territoires
|
|
|
|
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
|
Annulation
|
|
25 367 718
|
|
183 405 848
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Préparation et emploi des forces
|
Annulation
|
|
84 070
|
|
84 070
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
Annulation
|
214 274
|
17 328
|
214 274
|
17 328
|
|
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
|
|
|
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental
|
Annulation
|
|
68 529
|
|
68 529
|
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
|
|
|
|
|
|
Infrastructures et services de transports
|
Annulation
|
|
3 100 282
|
|
3 100 282
|
|
|
Économie
|
|
|
|
|
|
|
|
Développement des entreprises et régulations
|
Annulation
|
|
113 320
|
|
113 320
|
|
|
Immigration, asile et intégration
|
|
|
|
|
|
|
|
Immigration et asile
|
Annulation
|
|
4 500 000
|
|
4 500 000
|
