Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :
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Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut *)
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Exécution 2021
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Prévision 2022
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Solde structurel (1)
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-4,5
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-3,7
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Solde conjoncturel (2)
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-2,0
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-1,2
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Mesures ponctuelles et temporaires (3)
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-0,1
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-0,1
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Solde effectif (1 + 2 + 3)
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-6,5
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-5,0
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* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1er A
Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « retraite », la fin du b est ainsi rédigée : « dans les deux années suivant la cessation du contrat ; »
2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Articles 1er B, 1er et 2
(Conformes)
Article 2 bis A (nouveau)
En 2022, par dérogation au deuxième alinéa du b et à la première phrase du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la hausse, par rapport à la prévision de recettes de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, du produit des amendes forfaitaires qui ne sont pas perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation est entièrement affectée à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation mentionnée au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances précitée.
Article 2 bis
(Conforme)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3
I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
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(En millions d’euros *)
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Ressources
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Charges
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Solde
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Budget général
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
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6 769
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2 810
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À déduire : Remboursements et dégrèvements
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2 579
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2 579
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
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4 189
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231
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Recettes non fiscales
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929
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Recettes totales nettes / dépenses nettes
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5 119
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231
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À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.
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-2 253
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Montants nets pour le budget général
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7 371
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231
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+7 141
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
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0
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0
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Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
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7 371
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231
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Budgets annexes
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Contrôle et exploitation aériens
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281
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-13
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+294
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Publications officielles et information administrative
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10
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-2
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+12
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Totaux pour les budgets annexes
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291
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-15
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+306
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
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|
Contrôle et exploitation aériens
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0
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0
|
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|
Publications officielles et information administrative
|
0
|
0
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|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
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291
|
-15
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Comptes spéciaux
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Comptes d’affectation spéciale
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-3 899
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161
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-4 060
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Comptes de concours financiers
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1 129
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442
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+687
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Comptes de commerce (solde)
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-
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Comptes d’opérations monétaires (solde)
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|
|
-
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Solde pour les comptes spéciaux
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|
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-3 373
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Solde général
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+4 074
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* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
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II. – Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
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(En milliards d’euros)
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Besoin de financement
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Amortissement de la dette à moyen et long termes
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145,8
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Dont remboursement du nominal à valeur faciale
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140,8
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Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
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5,0
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Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
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3,0
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Amortissement des autres dettes reprises
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0
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Déficit budgétaire
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172,9
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Autres besoins de trésorerie
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-15,4
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Total
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306,3
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Ressources de financement
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Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
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260
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Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
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1,9
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Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
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0
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Variation des dépôts des correspondants
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3,0
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Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État
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52,4
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Autres ressources de trésorerie
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-11,0
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Total
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306,3
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;
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2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – (Non modifié)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS
I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 009 528 298 € et de 12 917 006 169 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 10 233 347 086 € et de 10 107 124 011 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 5
(Conforme)
Article 6
I. – (Non modifié)
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III et IV. – (Non modifiés)
II. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Articles 7 et 8
(Conformes)
TITRE II
AUTRES DISPOSITIONS
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Articles 9 A et 9 B
(Conformes)
Article 9 C
(Supprimé)
Article 9 DA (nouveau)
I. – Au 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9 D
Après le mot : « régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »
Article 9 E
I. – L’article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants prévus aux 1° à 5° du présent article sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces montants sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »
II (nouveau). – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès‑verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.
III (nouveau). – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.
B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 9 F
(Conforme)
Article 9 G (nouveau)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 122‑2 est supprimé ;
2° L’article L. 122‑4 est abrogé ;
3° À l’article L. 122‑5, les mots : « des articles L. 122‑2 à L. 122‑4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 122‑2 est applicable ».
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
II. – AUTRES MESURES
Écologie, développement et mobilité durables
Articles 9 et 9 bis
(Conformes)
Relations avec les collectivités territoriales
Article 10
La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :
1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022. Sont inclues au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint‑Martin, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :
a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;
b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1er janvier 2022.
Prêts à des États étrangers
Article 11
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 2022.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
