N° 670

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2022.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1293 du 5 octobre 2022 relative
au détachement de salariés roulants ou navigants
dans le domaine des transports,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

 

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre,

par M. Olivier DUSSOPT,
ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,

et par M. Christophe BÉCHU,
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article unique procède à la ratification de l’ordonnance n° 2022‑1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue au IV de l’article 25 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, cette ordonnance est venue rationaliser le dispositif national d’attestations prévu par le code des transports en matière de détachement de travailleurs.

En effet, trois cadres juridiques co‑existaient en droit national depuis la promulgation de la loi du 8 octobre 2021 précitée et la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 :

– le cadre juridique du détachement de droit commun prévu par le code du travail, avec une déclaration de détachement gérée au niveau national ;

– le cadre juridique adapté pour les entreprises de transport routier prévu par la directive (UE) 2020/1057 précitée, avec une déclaration de détachement gérée, grâce au système d’information « IMI », au niveau européen ;

– le cadre juridique national adapté pour les détachements dans le secteur des transports terrestres prévu par le code des transports, avec des attestations de détachement spécifiques gérées au niveau national.

Du fait de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 précitée, les attestations de détachement prévues par le code des transports ne trouvaient plus à s’appliquer qu’à un nombre restreint d’entreprises de transports dans les domaines routier et fluvial.

L’ordonnance supprime ainsi ces attestations de détachement et soumet les entreprises concernées aux règles de droit commun relatives à la déclaration préalable au détachement prévues par le code du travail, réalisée grâce au système d’information national « SIPSI ».

Ces modifications permettent de simplifier et de rendre plus lisible la réglementation pour les entreprises, tout en facilitant le contrôle, par les agents compétents, du respect des dispositions relatives au détachement des travailleurs dans le secteur des transports.

L’ordonnance conserve le dispositif de l’attestation uniquement en cas de détachement d’un conducteur réalisé dans le cadre d’une prestation de service internationale effectuée au moyen d’un véhicule léger (moins de 3,5 tonnes pour le transport de marchandises, ou au plus neuf personnes pour le transport de voyageurs), en raison de leur caractère hautement mobile, jusqu’à ce que ce type de détachement soit concerné par la déclaration européenne.

Afin de faciliter la transition pour les entreprises, l’ordonnance prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2023 et le maintien de la validité des attestations de détachement en cours jusqu’à leur date de fin de validité (soit six mois maximum après leur émission).

L’ordonnance clarifie par ailleurs l’articulation entre le code des transports et le code du travail afin d’améliorer la lisibilité et la cohérence des dispositions.

Enfin, elle prévoit, à titre transitoire, l’obligation pour les entreprises établies hors de l’Union européenne et réalisant des prestations de services internationales au moyen de véhicules lourds, de désigner un représentant sur le territoire national chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle, grâce au système d’information national « SIPSI », jusqu’à ce que ces entreprises aient accès au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne et qu’elles puissent y déclarer les coordonnées d’une personne de contact dans l’État d’établissement.

 

projet de loi

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait à Paris, le 22 décembre 2022.

Signé : Élisabeth BORNE

 

Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Signé : Olivier DUSSOPT

 

 

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Signé : Christophe BÉCHU

 

Article unique

L’ordonnance n° 2022‑1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports est ratifiée.