N° 690

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2023.

PROJET DE LOI

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE

Première ministre,

par Mme Catherine Colonna,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Organisation maritime internationale (OMI) est une institution spécialisée des Nations unies qui traite des questions relatives à la sécurité et la sûreté de la navigation commerciale internationale et à la prévention de la pollution marine causée par les navires. Elle a été instituée par la convention relative à la création d’une organisation maritime consultative intergouvernementale (OMCI), signée à Genève le 6 mars 1948 et entrée en vigueur le 17 mars 1958. La première session de l’Assemblée, organe politique de l’organisation au sein duquel l’ensemble des États membres se réunissent tous les deux ans, s’est tenue le 6 janvier 1959 à Londres.

La résolution A.1152(32), adoptée le 8 décembre 2021 au cours de la 32ème Assemblée de l’OMI, a pour objet d’amender la convention portant création de l’OMI en vue de modifier les règles de fonctionnement de ses organes décisionnels internes, ainsi que de reconnaître comme faisant foi les versions en langues arabe, chinoise et russe de l’ensemble des textes adoptés sous l’égide de l’OMI (en plus des versions déjà en vigueur, à savoir en langues anglaise, espagnole et française).

Le texte des amendements est reproduit dans une annexe à la résolution qui prévoit les modifications suivantes :

L’article 16, qui fixe la taille du Conseil de l’OMI, est remplacé par un nouvel article en vue de porter la taille du Conseil de 40 à 52 membres.

L’article 17 détermine la composition du Conseil en aménageant la répartition des Etats siégeant en tant que membres. L’Assemblée se doit d’observer cette clef de répartition lors de l’élection du Conseil. Sa nouvelle rédaction a pour objet de prendre en compte l’élargissement de celui-ci tel que prévu par l’amendement précédent. Un alinéa a) prévoit le nombre d’Etats membres du Conseil parmi ceux « les plus intéressés à fournir des services internationaux de navigation maritime » ; il est modifié pour que celui-ci passe de dix à douze. Il en va de même pour l’alinéa b), prévoyant le nombre d’États membres du Conseil parmi ceux « qui sont le plus intéressés dans le commerce international maritime ». Le dernier alinéa est modifié de la même manière et fait passer de vingt à vingt-huit le nombre d’États qui n’ont pas été élus au titre des alinéas précédents mais qui ont « des intérêts particuliers dans le transport maritime ou la navigation et dont l’élection garantit que toutes les grandes régions géographiques du monde sont représentées au Conseil ».

L’article 18 fixe la durée du mandat dont disposent les Etats en tant que membres du Conseil. En prévoyant que les membres restent en fonction « jusqu’à la clôture des deux sessions suivantes de l’Assemblée » ayant acté leur élection, le mandat passe de deux à quatre ans. Cet amendement ne revient pas sur la possible réélection des membres à l’issue de leur mandat.

L’article 19 prévoit les règles de fonctionnement du Conseil, son alinéa b) fixe notamment le nombre de membres du Conseil permettant d’assurer un quorum. Ce quorum est augmenté, de vingt-six à trente-quatre membres.

L’article 81 est modifié afin de préciser que les textes en langues arabe, chinoise et russe font foi, en addition des textes en langues anglaise, espagnole et française.

Telles sont les principales observations qu’appelle la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale.

 

 

 

 

 

projet de loi

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

 

Fait à Paris, le 11 janvier 2023.

Signé : Élisabeth BORNE

 

Par la Première ministre :

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Signé : Catherine COLONNA