EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article unique procède à la ratification de l’ordonnance n° 2022‑1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid‑19.
Depuis le début de la crise sanitaire en 2020, un dispositif dérogatoire pour les arrêts de travail directement liés à la covid‑19 a été mis en place au profit des salariés.
Les salariés malades de la covid‑19 ou cas contact, qui ne peuvent pas télétravailler, ont droit à des arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence (qui est de trois jours normalement). Les indemnités journalières pour ces salariés sont versées dès le premier jour d’arrêt par l’assurance maladie. Ce régime dérogatoire s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Les conditions de versement de l’indemnité légale complémentaire due par les employeurs à leurs salariés en arrêt maladie pour covid‑19 ont été également assouplies et élargies jusqu’au 31 juillet 2022 (pas de délai de carence de sept jours, pas de condition d’ancienneté dans l’entreprise…). Cette indemnité complémentaire vient compléter celles versées par l’assurance maladie.
L’ordonnance n° 2022‑1203 du 31 août 2022, prise en application de l’article 93 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, a permis de prolonger le bénéfice d’un complément de salaire dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022, par cohérence avec la date des indemnités journalières, alignant ainsi les deux mesures de faveur sur un même calendrier. Cette mesure s’inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d’achat des salariés et dans la stratégie de lutte contre l’épidémie, notamment pour garantir l’isolement des personnes malades de la covid‑19.
Conformément à l’article 93 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2022‑1203 du 31 août 2022 doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid‑19, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
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Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Signé : Olivier DUSSOPT
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Article unique
L’ordonnance n° 2022‑1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid‑19 est ratifiée.
