N° 756

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2023.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1421 du 10 novembre 2022 relative
au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local
Paris La Défense,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), ,

 

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,

et par M. Christophe BÉCHU,
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 205 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. L’ordonnance avait pour objet de réformer le régime financier et comptable ainsi que les contrôles applicables à l’établissement public local Paris La Défense.

L’article unique ratifie l’ordonnance n° 2022‑1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense.

L’ordonnance prévoit que l’établissement applique un régime financier et comptable privé adaptant les contrôles dont il fait l’objet. Pour prendre en compte la durée de ses opérations d’aménagement, ces contrôles sont axés sur une trajectoire pluriannuelle prévisionnelle et l’établissement est soumis à une obligation de certification de ses comptes. Un comité d’audit et des finances désigné par le conseil d’administration permet à l’établissement d’appréhender plus largement sa stratégie financière ainsi que les dispositifs de contrôle interne mis en place.

Le cadre ainsi défini va permettre à l’établissement de mieux déployer sa stratégie de développement du quartier d’affaires, de manière plus lisible pour ses partenaires extérieurs, tout en lui offrant les garanties nécessaires en termes de maîtrise des risques financiers propre à ses activités.

 

projet de loi

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait à Paris, le 18 janvier 2023.

Signé : Élisabeth BORNE

 

Par la Première ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Signé : Bruno LE MAIRE

 

 

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Signé : Christophe BÉCHU

 

Article unique

L’ordonnance n° 2022‑1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense est ratifiée.