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N° 867

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2023.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels
entre Prades et la frontière francoandorrane,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre,

par Mme Catherine COLONNA,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord conclu avec la Principauté d’Andorre, le 20 avril 2022, sur l’amélioration de la résilience climatique et la prévention des risques naturels pour les routes nationales 116, 20, 320 et 22 est composé de neuf articles. Cet accord est introduit par un préambule réaffirmant le profond attachement de la France et de l’Andorre à leurs relations traditionnelles d’amitié et de bon voisinage, ainsi que la nécessité d’approfondir la coopération bilatérale, et reconnaissant l’importance pour le développement économique et touristique des Pyrénées‑Orientales et de l’Andorre, ainsi que pour les échanges transfrontaliers, d’améliorer la sécurité sur les routes nationales 116, 20, 320 et 22.

L’article 1er énonce l’objet de l’accord qui est de définir le financement alloué aux études et travaux de prévention des risques naturels.

L’article 2 détermine son champ d’application, soit les portions de routes nationales sur lesquelles portent les travaux d’aménagement, ainsi que les études préalables et la nature des travaux visés par l’accord.

L’article 3 détermine les conditions dans lesquelles les travaux concernés par l’accord seront effectués.

L’article 4 précise les modalités de financement du programme d’amélioration de la résilience climatique qui fait l’objet du présent accord, ainsi que les modalités de répartition et de participation de chacune des parties.

L’article 5 stipule que les marchés publics nécessaires à la mise en œuvre des opérations relèvent des dispositions du code de la commande publique en vigueur en France.

L’article 6 prévoit la création d’un comité paritaire de pilotage stratégique, chargé de la mise en œuvre de l’accord et la création d’un comité paritaire technique, chargé de préparer les décisions du comité de pilotage stratégique et d’assurer un suivi de la mise en œuvre de ses décisions.

L’article 7 énonce les modalités de règlement des différends.

L’article 8 prévoit que le présent accord puisse être modifié à tout moment par accord entre les Parties.

L’article 9 stipule que l’accord entrera en vigueur, pour six ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’une année, le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement de leurs procédures internes, et prévoit les modalités de dénonciation de l’accord.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco‑andorrane.

 


1

projet de loi

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco‑andorrane, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait à Paris, le 15 février 2023.

Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :

 

La ministre de l’Europe
et des affaires étrangères

Signé : Catherine COLONNA

 

 


Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco‑andorrane, signé à Paris le 20 avril 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.