N° 872

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 février 2023.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre
relatif à l’exercice des activités professionnelles
des membres de la famille du personnel diplomatique,
consulaire, technique et administratif des missions officielles,

 

TRANSMIS PAR

MME LA PREMIÈRE MINISTRE

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  143 (2021-2022), 250, 251 et T.A. 60 (2022‑2023).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre‑la‑Vieille le 4 mai 2021 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER