EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 53 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la transposition de cette directive (UE) 2019/884 et prendre les mesures d’adaptation du droit national au règlement (UE) 2019/816, ainsi que pour permettre l’enregistrement dans le casier judiciaire des empreintes digitales des personnes condamnées.
Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2022‑1524 du 7 décembre 2022 a été publiée au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2022.
Cette ordonnance remplit deux objectifs.
D’une part, elle met en œuvre la directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019 et le règlement (UE) 2019/816 du même jour, dont l’objet est de créer un traitement de données centralisé dénommé « ECRIS‑TCN » permettant d’identifier immédiatement si un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne ou apatride (T.C.N. signifiant « Third country nationals ») a déjà été condamné dans un État membre. Jusqu’alors, l’échange d’informations entre casiers judiciaires des États membres, par l’intermédiaire du système d’interconnexion « ECRIS » (institué par la décision‑cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009), concernait exclusivement les condamnations prononcées à l’encontre de ressortissants des États membres, de sorte que pour connaître les antécédents d’une personne de nationalité non européenne ou apatride, il était nécessaire d’interroger séparément chaque casier judiciaire des États membres.
D’autre part, l’ordonnance précitée introduit dans le code de procédure pénale le principe de l’enregistrement, dans le casier judiciaire, des empreintes digitales de toutes les personnes condamnées pour une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, conformément à l’habilitation du législateur. Cette évolution s’inscrit dans la continuité du règlement (UE) 2019/816, qui prévoyait cet enregistrement pour les seuls condamnés ressortissants d’un pays tiers ou apatrides. Elle permet ainsi de fiabiliser davantage l’inscription des données dans le casier judiciaire et la recherche d’antécédents.
Conformément au dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 précitée, un projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de cette publication, soit au plus tard le 8 mars 2023.
Tel est l’objet du présent projet de loi, qui comporte un article unique.
Cet article unique a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022‑1524 du 7 décembre 2022, publiée au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2022.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 22 février 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
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Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé : Éric Dupond‑Moretti
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Article unique
L’ordonnance n° 2022‑1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 est ratifiée.
