N° 914
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er mars 2023.
PROJET DE LOI
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
PRÉSENTÉ
au nom de Mme Élisabeth BORNE,
Première ministre,
par M. François BRAUN,
ministre de la santé et de la prévention
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
En application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances et dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé par le Parlement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Transposer la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les actes délégués et les actes d’exécution prévus par la même directive ;
2° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement du 1° au statut de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à étendre ces dispositions, dans le respect des compétences de ces collectivités, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle‑Calédonie et à les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne.
L’ordonnance n° 2022‑1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2022.
Pour transposer la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020, l’ordonnance modifie plusieurs codes et lois, en particulier le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement. Elle fixe de nouvelles exigences de qualité et instaure une démarche préventive pour garantir la qualité de l’eau du captage jusqu’au robinet du consommateur avec l’obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. Elle réaffirme le droit à l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris en outre‑mer, et améliore l’information des usagers, notamment sur la production d’eau, le service public de l’eau, la qualité et le prix de l’eau.
Conformément à l’article 37 de la loi du 8 octobre 2021 précitée, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la santé et de la prévention, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2022‑1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est ratifiée.
Fait à Paris, le 1er mars 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
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Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, |