N° 935

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 mars 2023.

PROJET DE LOI

 

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre,

par M. Olivier DUSSOPT,
ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2022‑1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement des dispositions de l’article 188 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 autorisant le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance jusqu’au 31 décembre 2022 toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier défini à l’article L. 6235‑1 du code du travail, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions pour leur application dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

La loi précitée crée les conditions de pérennisation et de généralisation de l’apprentissage transfrontalier en lien avec l’ensemble des pays frontaliers, sous réserve de la conclusion d’accords bilatéraux précisant les modalités de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier spécifiques avec chacun de ces pays.

Le 1° de l’article 1er de l’ordonnance complète la liste des dispositions applicables à l’apprentissage transfrontalier selon que la formation se déroule en entreprise ou en centre de formation dans le pays frontalier.

En outre, la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier est confiée à titre dérogatoire à un opérateur de compétences unique, agréé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle. En particulier, lorsque la formation pratique aura lieu dans le pays frontalier, ledit opérateur de compétences prendra en charge, au titre de la section financière relative à l’alternance, les frais supportés par le centre de formation des apprentis pour un montant fixé par arrêté, ainsi que les frais annexes assumés par ce centre. A contrario, il ne prendra pas en charge ces dépenses lorsque le contrat sera conclu en France.

Le 2° de l’article 1er de l’ordonnance précise les adaptations rendues nécessaires pour appliquer aux collectivités d’outre‑mer les modalités relatives à l’apprentissage transfrontalier. Il précise la notion de pays frontalier pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, afin de permettre de développer l’apprentissage transfrontalier dans l’environnement géographique de ces collectivités, sous réserve de la conclusion des accords bilatéraux correspondants.

S’agissant de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, le texte ouvre ainsi l’apprentissage transfrontalier aux États ou territoires de la zone Caraïbes, ainsi qu’aux États et territoires disposant d’une façade atlantique tels que le Canada ou certains États des États‑Unis. Pour La Réunion et Mayotte, l’ordonnance ouvre des opportunités vers les États ou territoires disposant d’une façade maritime sur l’Océan Indien, tels que l’Île Maurice ou l’Afrique du Sud.

Pour ces territoires, la gestion des contrats d’apprentissage transfrontalier est également confiée à titre dérogatoire à un opérateur de compétences unique. Il pourra adapter les niveaux de prise en charge fixés pour l’apprentissage transfrontalier pour tenir compte des surcoûts liés à l’accompagnement social des apprentis les plus en difficulté.

 

 

 

 

projet de loi

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

 

 

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

 

Signé : Élisabeth BORNE

 

Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Signé : Olivier DUSSOPT