N° 1007

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mars 2023.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance no 2022‑1292 du 5 octobre 2022
prise en application de l’article 18 de la loi no 2022‑219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre,

par M. Éric Dupond‑Moretti,

Garde des sceaux, ministre de la justice

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Gouvernement a été habilité, en application de l’article 18 de la loi no 2022‑219 du 21 février 2022, à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs dans le but :

1° De tirer les conséquences, sur l’organisation formelle du titre VIII du livre premier du code civil, de la revalorisation de l’adoption simple et de la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ;

2° D’harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique, ainsi que d’assurer une meilleure coordination entre elles.

C’est l’objet de l’ordonnance no 2022‑1292 du 5 octobre 2022, prise en application de l’article 18 de la loi no 2022‑219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 octobre 2022.

Aux termes de l’article 18 de la loi du 21 février 2022 précitée, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance, soit le 1er avril 2023.

Le présent projet de loi prévoit une ratification de l’ordonnance sans la modifier.

 

projet de loi

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022‑1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022‑219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait à Paris, le 22 mars 2023.

Signé : Élisabeth BORNE

 

Par la Première ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Signé : Éric Dupond‑Moretti

 

 

 

Article unique

L’ordonnance n° 2022‑1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022‑219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est ratifiée.