EXPOSÉ DES MOTIFS
La France et le Groupe de la Banque mondiale ont signé le 9 mai 2022 à Paris un accord d’établissement visant à formaliser les droits et obligations dont bénéficient le Groupe de la Banque mondiale et ses personnels installés dans le bureau de Paris. Ces droits et obligations résultent des statuts de ses différentes entités, de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies du 21 novembre 1947 (CPIIS), et de l’acte constitutif des organisations de la Banque mondiale tout en intégrant des droits supplémentaires.
Le préambule dispose que l’accord d’établissement a pour objectif la précision de la définition du statut, des privilèges et immunités des bureaux du Groupe de la Banque mondiale à Paris. Il informe également que l’accord d’établissement permet au Groupe Banque mondiale de réaliser ses missions et de s’acquitter de ses fonctions en France, tels qu’ils résultent des statuts des différentes entités du Groupe de la Banque mondiale, de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies du 21 novembre 1947 (CPIIS), et de l’acte constitutif des organisations de la Banque mondiale.
L’accord d’établissement comprend, après le préambule, treize articles qui se détaillent comme suit :
L’article I définit les termes et expressions commençant par une majuscule.
L’article II reconnait la personnalité juridique des Organisations du Groupe de la Banque mondiale sur le territoire français. Il reconnaît la capacité des Organisations du Groupe, de créer un Bureau sur le territoire français et fixe les règles de recrutement ainsi que de prise en charge des traitements, indemnités et autres arrangements en faveur du personnel. Il définit les obligations de la République française pour aider les Organisations à trouver des locaux et garantir les services publics nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions.
L’article III porte sur l’inviolabilité des locaux du Bureau et des documents et informations lui appartenant, contre les intrusions, dommages et atteintes à l’ordre public. Il exclut la possibilité pour le Bureau de servir de refuge à une personne recherchée ou poursuivie, sujette à un mandat de justice ou un arrêté d’expulsion.
L’article IV définit les immunités de juridiction et d’exécution des Organisations et du Bureau, des biens et avoirs et du personnel des Organisations. Le champ d’application de ces immunités y est précisé ainsi que la procédure applicable s’agissant des biens et avoirs des Organisations dans les cas où elles peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires. Compétence exclusive est donnée aux mécanismes de règlements de différends internes de ces Organisations s’agissant des différends entre les Organisations et leur personnel. Il précise les modalités de levée de cette immunité par les Organisations.
L’article V définit les privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux Chefs du Bureau des Organisations et leurs personnes à charge.
L’article VI exonère le Groupe de la Banque mondiale, ses revenus et autres biens d’impôt direct et de taxes. Il définit également le régime douanier du Groupe de la Banque mondiale qui est exonéré de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard de leurs publications et des objets importés ou exportés pour leur usage officiel.
L’article VII définit les privilèges, immunités et exemptions accordés aux membres du personnel des Organisations du Groupe de la Banque mondiale. Il définit également les facilités dont bénéficient les conjoints et personnes à la charge des membres du personnel des Organisations du Groupe.
L’article VIII établit une exemption d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des membres du personnel des Organisations du Groupe de la Banque mondiale. Les Organisations assurent les services de prestations de sécurité sociale des membres de leur personnel.
L’article IX définit les privilèges en matière de communications du Bureau. Les communications officielles du Bureau sont inviolables et protégées contre toute restriction. Le Gouvernement fournit les autorisations nécessaires pour permettre aux Organisations de se connecter à leurs réseaux de télécommunications privés et d’en faire pleinement usage.
L’article X définit les facilités financières dont bénéficient les Organisations du Groupe de la Banque mondiale, s’agissant de la détention et du transfert de fonds, d’or, de devises et de compte, ainsi que de l’achat de monnaie locale.
L’article XI établit que l’importation et l’exportation des biens nécessaires aux activités de leur Bureau et les publications ne sont soumises à aucune restriction ou interdiction.
L’article XII porte sur le règlement des différends entre la France et le Groupe de la Banque mondiale et établit les conditions d’arbitrage.
L’article XIII rappelle le cadre juridique de l’accord. Il établit que l’accord, de même que tout amendement ou accord modificatif éventuel, entreront en vigueur suite à l’échange des instruments de ratification par la République française et de la notification d’approbation par l’Organisation, trente jours après la date de réception de la dernière notification. L’accord prend fin 365 jours après la date à laquelle une partie a informé par écrit l’autre partie de son intention de le dénoncer.
Telles sont les principales observations qu’appellent l’Accord d’établissement entre le Gouvernement de la République française et le Groupe de la Banque mondial.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association Internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, signé à Paris le 9 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait le 5 juillet 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
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Par la Première ministre :
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Signé : Catherine COLONNA
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