N° 1531

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2023.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 relative
à la formation aux activités privées de sécurité,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre,

par M. Gérald DARMANIN,
ministre de l’intérieur et des outre‑mer

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les activités privées de sécurité sont encadrées par une réglementation construite progressivement depuis 1983. À ce titre, les entreprises de sécurité, les services internes chargés de la sécurité dans les entreprises et les personnes physiques exerçant ces activités doivent être autorisées à exercer par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Depuis la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les activités de formation en sécurité privée sont également encadrées par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Cet encadrement se traduit par :

– une obligation de formation initiale pour obtenir une carte professionnelle d’agent privé de sécurité ou un agrément dirigeant délivré par le CNAPS. Cette formation doit être conforme à un cahier des charges établi par arrêté du ministre de l’intérieur ;

– une obligation de suivi d’un stage de formation continue tous les cinq ans, pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle. Le contenu de ce stage est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur ;

– une obligation, pour les centres de formation opérant dans le domaine de la formation en sécurité privée, de détenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS pour cinq ans ;

– une obligation de certification des organismes de formation, par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Cet encadrement souffre cependant de certaines limites :

– contrairement aux agents privés de sécurité et aux dirigeants d’entreprises de sécurité privée, les dirigeants d’organismes de formation et les formateurs ne font l’objet d’aucun contrôle de moralité ;

– malgré le fort degré d’encadrement a priori du contenu des formations, les cursus d’agents privés de sécurité sont d’une qualité très hétérogène, notamment dans le domaine de la surveillance et du gardiennage ;

– les propriétaires de diplômes de formation, qui peuvent les délivrer eux‑mêmes, peuvent aussi les sous‑traiter à un autre organisme de formation, en assurant un contrôle de celui‑ci. Or ces propriétaires sont insuffisamment responsabilisés et la capacité de sanction du CNAPS reste limitée.

Dans le but d’accroître la professionnalisation du secteur de la sécurité privée, la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés vise à renforcer les exigences en matière de formation. Son article 39 dispose que : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant : 1° A modifier, d’une part, les modalités de formation à une activité privée de sécurité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi que les modalités d’examen et d’obtention des certifications professionnelles se rapportant à ces activités et, d’autre part, les conditions d’exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité ».

Tel est l’objet de l’ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, publiée au Journal officiel de la République française du 17 mai 2023.

Cette ordonnance, qui modifie le titre II bis relatif à la formation aux activités privée de sécurité du livre VI (activités privées de sécurité) du code de la sécurité intérieure prévoit l’encadrement de la sous‑traitance des formations. Un agrément pour les dirigeants d’entreprises de formation aux activités privées de sécurité, sur le modèle de l’agrément qui est déjà requis pour les dirigeants d’entreprises de sécurité privée, est créé, et les formateurs devront à l’avenir être titulaires d’une carte professionnelle. Enfin, un cadre garantissant la fiabilité de l’examen est mis en place, permettant notamment à l’autorité administrative d’organiser des épreuves, sur le modèle de l’épreuve pratique du permis de conduire.

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions sera déterminée par voie réglementaire, au plus tard le 1er septembre 2025, afin de ne pas déstabiliser le secteur de la sécurité privée avant les jeux Olympiques et Paralympiques.

L’article 39 de la loi du 25 mai 2021 dispose qu’un projet de loi de ratification doit être « déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance », soit avant le 17 septembre 2023.

Le présent projet de loi, qui comprend un article unique, a pour objet de procéder à la ratification de l’ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023, sans y apporter de modification.

 

 

 

 

 

 

projet de loi

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre‑mer,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur et des outre‑mer, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Article unique

L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité est ratifiée.

 

 

Fait le 13 juillet 2023.

Signé : Élisabeth BORNE

 

 

Par la Première ministre : Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Signé : Gérald DARMANIN