N° 1670

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2023.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2023‑483 du 21 juin 2023 relative
à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices,

 

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 11 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de six mois les mesures permettant de transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive (UE) 2013/34 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

L’ordonnance n° 2023‑483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices a ainsi été publiée sur le fondement de la loi et il est proposé au Parlement de la ratifier par le présent projet de loi en application de l’article 38 de la Constitution. Le présent projet n’apporte pas de modification à l’ordonnance.

 

 

 

 

 

projet de loi

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Article unique

L’ordonnance n° 2023‑483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices est ratifiée.

 

Fait le 20 septembre 2023.

Signé : Élisabeth BORNE

 

Par la Première ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Signé : Bruno LE MAIRE