(en millions d'euros)
A. Recettes fiscales	455 249	470 636	485 384
1. Impôt sur le revenu	111 292	113 351	117 616
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 638	2 350	2 398
3. Impôt sur les sociétés	77 561	86 778	91 415
3bis. Contribution sociale sur les bénéfices	1 564	1 578	1 742
3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	216	341	341
4. Autres impôts directs et taxes assimilées	30 039	31 364	30 324
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	18 623	18 335	18 423
6. Taxe sur la valeur ajoutée	165 863	176 331	183 857
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	47 454	40 208	39 268
À déduire : Remboursements et dégrèvements	127 055	138 562	135 960
A'. Recettes fiscales nettes	328 194	332 074	349 424
B. Recettes non fiscales	30 933	25 965	22 633
C. Prélèvements sur les recettes de l'État	70 584	68 935	66 452
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	45 590	44 498	44 842
2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	24 994	24 437	21 610
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B – C)	288 543	289 104	305 606
D. Fonds de concours et attributions de produits	5 238	5 238	7 379
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B – C + D)	293 781	294 342	312 984

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 591 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 591 € et inférieure à 1 653 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 653 € et inférieure à 1 759 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 759 € et inférieure à 1 877 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 2 006 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 006 € et inférieure à 2 113 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 € et inférieure à 2 253 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 253 € et inférieure à 2 666 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 666 € et inférieure à 3 052 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 052 € et inférieure à 3 476 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 476 € et inférieure à 3 913 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 913 € et inférieure à 4 566 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 566 € et inférieure à 5 475 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 475 € et inférieure à 6 851 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 851 € et inférieure à 8 557 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 11 877 €	24 %
Supérieure ou égale à 11 877 € et inférieure à 16 086 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 086 € et inférieure à 25 251 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 251 € et inférieure à 54 088 €	38 %
Supérieure ou égale à 54 088 €	43 %

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 955 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 955 € et inférieure à 2 113 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 € et inférieure à 2 356 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 356 € et inférieure à 2 656 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 656 € et inférieure à 2 758 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 758 € et inférieure à 2 853 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 853 € et inférieure à 2 946 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 946 € et inférieure à 3 273 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 273 € et inférieure à 4 517 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 517 € et inférieure à 5 846 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 846 € et inférieure à 6 593 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 593 € et inférieure à 7 650 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 650 € et inférieure à 8 416 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 416 € et inférieure à 9 324 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 324 € et inférieure à 10 821 €	20 %
Supérieure ou égale à 10 821 € et inférieure à 14 558 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 558 € et inférieure à 18 517 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 517 € et inférieure à 29 676 €	33 %
Supérieure ou égale à 29 676 € et inférieure à 62 639 €	38 %
Supérieure ou égale à 62 639 €	43 %

PLF	1
Projet de loi de finances

ARTICLE 4 :
Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux
« Section I
« Dispositions générales
« Art. 223 VJ. – Les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l’article 223 VL sont soumis à une imposition minimale annuelle.
« Elle prend la forme d’un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, selon la règle d’inclusion du revenu, selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou selon les règles de l’impôt national complémentaire.
« L’impôt complémentaire n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
« Art. 223 VK. – Pour l’application du présent chapitre, est entendu par :
« 1° Bénéfice qualifié net ou perte qualifiée nette des entités constitutives : la somme, respectivement positive ou négative, des résultats qualifiés de toutes les entités constitutives situées dans un même État ou territoire ;
« 2° Crédit d’impôt non qualifié : un avantage en impôt remboursable en tout ou en partie qui ne répond pas à la définition posée au 3°.
« Un avantage en impôt non remboursable est assimilé à un crédit d’impôt non qualifié ;
« 3° Crédit d’impôt qualifié : un avantage en impôt remboursable versé à l’entité constitutive en trésorerie ou en équivalent de trésorerie dans les quatre ans à compter de la date à laquelle elle est en droit d’en bénéficier en vertu de la législation de l’État ou territoire qui l’accorde.
« Un avantage en impôt partiellement remboursable est un crédit d’impôt qualifié à hauteur de la part remboursable de cet avantage, sous réserve que cette dernière soit versée à l’entité constitutive dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent.
« Ne sont pas considérés comme des crédits d’impôt qualifiés les remboursements d’impôt en vertu d’un impôt imputé qualifié ou d’un impôt imputé remboursable non qualifié ;
« 4° Écart significatif : dans le cadre de l’application d’une règle ou d’un principe spécifique prévu par une norme de comptabilité financière, une différence dans le montant agrégé des produits ou charges de plus de 75 millions d’euros au cours d’un exercice par comparaison avec le montant qui aurait été obtenu en application de la règle correspondante prévue par les normes comptables internationales ;
« 5° Entité : un dispositif juridique qui établit des états financiers distincts ou une personne morale ;
« 6° Entité constitutive :
« a) Une entité qui fait partie d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national ;
« b) Ou un établissement stable dont le siège fait partie d’un groupe d’entreprises multinationales ;
« 7° Entité constitutive déclarante : une entité constitutive qui dépose une déclaration conformément au 2 de l’article 223 WW ;
« 8° Entité constitutive faiblement imposée :
« a) Une entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national qui est située dans un État ou territoire à faible imposition ;
« b) Ou une entité constitutive apatride dont le résultat qualifié, au titre d’un exercice, est soumis à un taux effectif d’imposition inférieur au taux minimum d’imposition défini au 45° ;
« 9° Entité d’investissement :
« a) Un fonds d’investissement ou un véhicule d’investissement immobilier ;
« b) Une entité détenue à 95 % au moins de sa valeur par une entité mentionnée au a, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne d’entités mentionnées à ce même a, et dont l’activité consiste exclusivement, ou presque exclusivement, à détenir des actifs ou à investir des fonds pour le compte de ces entités ;
« c) Ou une entité détenue à 85 % au moins de sa valeur par une entité mentionnée au a, à condition que le résultat comptable de l’entité ainsi détenue soit, pour sa quasi-totalité, constitué de dividendes ou de plus ou moins-values exclus du calcul du résultat qualifié au sens de l’article 223 VN ;
« 10° Entité d’investissement d’assurance : une entité qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
« a) L’entité constituerait un fonds d’investissement au sens du 24°, ou un véhicule d’investissement immobilier au sens du 48°, si elle n’avait pas été constituée dans le cadre d’engagements au titre de contrats d’assurance ou de rentes contractuelles ;
« b) L’entité est entièrement détenue par une ou plusieurs entités soumises à la réglementation des entreprises d’assurance dans l’État ou le territoire dans lequel elle est située ;
« 11° Entité de services de fonds de pension : une entité constituée et gérée dans un État ou territoire exclusivement, ou presque exclusivement, dans le but de placer des fonds pour le compte des entités mentionnées au a du 25° ou qui exerce des activités qui sont accessoires aux activités réglementées mentionnées à ce même a, à condition qu’elle fasse partie du même groupe que les entités qui exercent ces activités réglementées ;
« 12° Entité déclarante désignée : une entité constitutive, autre que l’entité mère ultime, choisie par le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national pour accomplir les obligations déclaratives prévues par l’article 223 WW pour le compte du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national ;
« 13° Entité détentrice de titres d’une entité constitutive : une entité constitutive qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une autre entité constitutive d’un même groupe d’entreprises multinationales ou groupe national ;
« 14° Entité interposée :
« a) Une entité dont les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes sont traités, par la législation de l’État ou territoire dans lequel elle a été créée, comme s’ils étaient réalisés ou comptabilisés par le détenteur direct de cette entité, proportionnellement à sa participation dans cette entité, à moins qu’elle ne soit résidente et soumise aux impôts couverts au titre de ses revenus ou de ses bénéfices dans un autre État ou territoire ;
« b) Une entité interposée est :
« i) Soit une entité transparente, lorsque ses produits, ses charges, ses bénéfices ou ses pertes sont aussi traités par la législation de l’État ou territoire dans lequel est situé son détenteur direct comme s’ils étaient réalisés ou comptabilisés par ce détenteur, proportionnellement à sa participation dans l’entité ;
« ii) Soit une entité hybride inversée, lorsque ses produits, ses charges, ses bénéfices ou ses pertes ne sont pas traités par la législation de l’État ou territoire dans lequel est situé son détenteur direct comme s’ils étaient réalisés ou comptabilisés par ce détenteur, proportionnellement à sa participation dans l’entité.
« c) Une entité constitutive qui n’est ni résidente, ni soumise à un impôt couvert ou à un impôt complémentaire national qualifié dans un État ou territoire, en raison de son siège de direction, de son lieu de création ou d’autres critères similaires est réputée être une entité interposée et une entité transparente s’agissant de ses produits, charges, bénéfices ou pertes, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
« i) La législation de l’État ou territoire dans lequel sont situés les détenteurs directs de l’entité traite les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes de l’entité comme s’ils étaient réalisés ou comptabilisés par ces détenteurs, proportionnellement à leur participation dans l’entité ;
« ii) Elle ne possède pas d’installation d’affaires dans l’État ou le territoire où elle a été créée ;
« iii) Ses produits, ses charges, ses bénéfices ou ses pertes ne sont pas attribuables à un établissement stable ;
« 15° Entité mère : une entité mère intermédiaire, une entité mère partiellement détenue ou une entité mère ultime, qui n’est pas une entité exclue conformément à l’article 223 VL bis ;
« 16° Entité mère intermédiaire : une entité constitutive qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une autre entité constitutive du même groupe d’entreprises multinationales ou du même groupe national, sans être considérée comme une entité mère ultime, une entité mère partiellement détenue, un établissement stable ou une entité d’investissement ;
« 17° Entité mère partiellement détenue : une entité constitutive, qui n’est pas considérée comme une entité mère ultime, un établissement stable ou une entité d’investissement, qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une autre entité constitutive du même groupe d’entreprises multinationales ou du même groupe national, et dont plus de 20 % des titres ouvrant droit à ses bénéfices sont détenus, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national ;
« 18° Entité mère ultime :
« a) Une entité qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle au sens du 38° dans une entité constitutive et qui n’est pas elle-même détenue dans les mêmes conditions ;
« b) Ou l’entité principale d’un groupe au sens du b du 26° ;
« 19° Entité publique : une entité qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
« a) Elle est un organe ou un démembrement d’un État, d’une autorité locale ou d’une subdivision politique ou administrative de ceux-ci ou est intégralement détenue, directement ou indirectement, par ceux-ci ;
« b) Elle n’exerce aucune activité commerciale et a pour objet principal :
« i) De remplir une fonction d’administration publique ;
« ii) De gérer ou d’investir les actifs d’une des entités mentionnées au a en réalisant et en conservant des investissements, en assurant la gestion des actifs et en réalisant des activités d’investissement connexes portant sur les actifs d’une de ces entités ;
« c) Elle rend compte de ses résultats d’ensemble à l’une des entités mentionnées au a dont elle dépend et lui remet un rapport annuel d’information ;
« d) Lors de sa dissolution, ses actifs reviennent à l’une des entités mentionnées au a et, dans la mesure où elle distribue des bénéfices nets, l’intégralité de ces derniers sont distribués à l’une de ces mêmes entités.
« Aux fins de la présente définition, on entend par activité commerciale une activité qui présente un caractère agricole, industriel, commercial, artisanal ou libéral ;
« 20° Établissement stable :
« a) Une installation d’affaires ou un dispositif réputé constituer une telle installation situé dans un État ou territoire où il est considéré comme un établissement stable en application d’une convention fiscale, à condition que cet État ou territoire impose les bénéfices attribuables à cette installation ou à ce dispositif en application d’une disposition similaire à l’article 7 du modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant le revenu et la fortune ;
« b) En l’absence de convention fiscale applicable, une installation d’affaires ou un dispositif réputé être une telle installation situé dans un État ou territoire, à condition que les bénéfices attribuables à cette installation ou ce dispositif soient imposés par cet État ou territoire d’une manière similaire à celle prévue pour imposer ses résidents ;
« c) Une installation d’affaires ou un dispositif réputé être une telle installation situé dans un État ou territoire dans lequel aucun impôt sur les bénéfices n’est appliqué, dans la mesure où cette installation ou ce dispositif seraient considérés comme un établissement stable selon les dispositions de l’article 5 du modèle de convention fiscale mentionné au a, et dans la mesure où cet État ou territoire aurait eu le droit d’imposer les bénéfices attribuables à cette installation ou ce dispositif en application de l’article 7 de ce modèle de convention ;
« d) Une installation d’affaires ou un dispositif réputé être une telle installation, autre que ceux mentionnés aux a, b et c, par l’intermédiaire duquel une entité exerce une ou plusieurs activités en dehors de l’État ou territoire dans lequel cette entité est située, et pour autant que cet État ou territoire n’impose pas, en raison de ses règles de territorialité, les bénéfices attribuables à ces activités ;
« 21° État ou territoire à faible imposition : un État ou territoire dans lequel un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national constate, au cours d’un exercice, un résultat qualifié défini au 43° et est soumis à un taux effectif d’imposition qui est inférieur au taux minimum d’imposition défini au 45° ;
« 22° États financiers consolidés :
« a) Les états financiers établis par une entité en application d’une norme de comptabilité financière qualifiée, dans lesquels les actifs, passifs, produits, charges et flux de trésorerie de cette entité et des entités dans lesquelles elle détient une participation conférant le contrôle au sens du 38° sont présentés comme si ces entités constituaient une seule unité économique ;
« b) Pour les groupes définis au b du 26°, les états financiers établis par l’entité en application d’une norme de comptabilité financière qualifiée ;
« c) Les états financiers de l’entité mère ultime qui ne sont pas établis en application d’une norme de comptabilité financière qualifiée mais qui ont été retraités afin de corriger les écarts significatifs conformément à l’article 223 VN bis ;
« d) Lorsque l’entité mère ultime n’établit pas d’états financiers au sens des a, b ou c, les états financiers qui auraient été établis si elle avait été tenue de le faire, en application :
« i) D’une norme de comptabilité financière qualifiée ;
« ii) Ou d’une norme de comptabilité financière agréée, sous réserve que ces états financiers soient retraités afin de corriger les écarts significatifs conformément à l’article 223 VN bis ;
« 23° Exercice : la période comptable au titre de laquelle l’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national établit ses états financiers consolidés ou, lorsque l’entité mère ultime n’établit pas de tels états financiers, la période correspondant à l’année civile ;
« 24° Fonds d’investissement : une entité ou un dispositif qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
« a) L’entité ou le dispositif est constitué pour mettre en commun des actifs financiers ou non financiers de plusieurs investisseurs, qui ne sont pas étroitement liés entre eux ;
« b) L’entité ou le dispositif investit conformément à une politique d’investissement définie ;
« c) L’entité ou le dispositif permet aux investisseurs de réduire leurs coûts de transaction, de recherche et d’analyse ou de répartir le risque pour qu’il soit assumé collectivement ;
« d) L’entité ou le dispositif est principalement constitué en vue de générer des plus-values ou des revenus d’investissement ou en vue de couvrir un résultat ou un événement ;
« e) Ses investisseurs ont droit, en fonction de leurs investissements, à un rendement sur les actifs du fonds ou sur les revenus perçus par ce fonds au titre des actifs qu’il détient ;
« f) L’entité, le dispositif ou leur gestionnaire est soumis aux règles applicables aux fonds d’investissement dans l’État ou le territoire où il est situé ou géré, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la protection des investisseurs ;
« g) L’entité ou le dispositif est géré par des gestionnaires professionnels de fonds pour le compte des investisseurs ;
« 25° Fonds de pension :
« a) Une entité constituée et gérée dans un État ou territoire exclusivement, ou presque exclusivement, dans le but d’administrer ou de verser à des personnes physiques des prestations de retraite et des prestations qui leur sont annexes ou accessoires, et qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :
« i) Cette entité est réglementée en tant que telle par cet État ou territoire, ou par l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou l’une de ses autorités locales ;
« ii) Les prestations versées par l’entité sont garanties ou protégées par la réglementation de l’État ou territoire et financées par un ensemble d’actifs détenus dans le cadre d’une fiducie ou d’un accord similaire afin de garantir l’exécution des obligations correspondantes en matière de pensions ;
« b) Une entité de services de fonds de pension ;
« 26° Groupe :
« a) Un ensemble d’entités liées entre elles du fait de la structure de détention ou de contrôle telle que définie par la norme de comptabilité financière qualifiée utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés par l’entité mère ultime, y compris les entités exclues des états financiers consolidés de l’entité mère ultime en raison de leur caractère non significatif ou parce qu’elles sont destinées à être vendues ;
« b) Ou une entité qui dispose d’un ou de plusieurs établissements stables, sous réserve qu’elle ne fasse pas partie d’un autre groupe défini au a ;
« 27° Groupe d’entreprises multinationales : groupe comprenant au moins une entité ou un établissement stable qui n’est pas situé dans l’État ou territoire de l’entité mère ultime ;
« 28° Groupe national : groupe dont toutes les entités constitutives sont situées en France ;
« 29° Impôt complémentaire : un impôt calculé pour un État ou territoire ou une entité constitutive en application de la sous-section 2 de la section IV ;
« 30° Impôt imputé remboursable non qualifié : un impôt, autre qu’un impôt imputé qualifié, dû ou acquitté par une entité constitutive et qui est :
« i) Remboursable au bénéficiaire effectif d’un dividende distribué par cette entité constitutive au titre de ce dividende ou imputable par le bénéficiaire effectif sur un impôt dû autre qu’un impôt dû au titre de ce dividende ;
« ii) Ou remboursable à la société effectuant la distribution, lors de la distribution d’un dividende à un actionnaire.
« On entend par impôt imputé qualifié un impôt couvert au sens du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section III dû ou acquitté par une entité constitutive, y compris un établissement stable, qui peut être remboursé ou crédité au bénéficiaire des dividendes distribués par l’entité constitutive ou, dans le cas d’un impôt couvert dû ou acquitté par un établissement stable, des dividendes distribués par le siège, dans la mesure où le remboursement est dû ou que le crédit est accordé :
« a) Par un État ou territoire autre que celui qui prélève les impôts couverts ;
« b) A un bénéficiaire effectif des dividendes imposés à un taux nominal égal ou supérieur au taux minimum d’imposition applicable aux dividendes perçus en vertu de la législation nationale de l’État ou territoire qui soumet l’entité constitutive aux impôts couverts ;
« c) A une personne physique qui est le bénéficiaire effectif des dividendes, qui a sa résidence fiscale dans l’État ou territoire qui soumet l’entité constitutive aux impôts couverts et qui est imposable à un taux nominal égal ou supérieur au taux normal d’imposition applicable au revenu ordinaire ;
« d) Ou à une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif résidente, un fonds de pension résident, une entité d’investissement résidente qui ne fait pas partie du groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national, ou une entreprise d’assurance vie résidente, dans la mesure où les dividendes sont perçus en lien avec les activités d’un fonds de pension résident et sont soumis à l’impôt d’une manière similaire à un dividende reçu par un fonds de pension.
« Aux fins du présent d :
« i) Un fonds de pension ou une organisation à but non lucratif est résident de l’État ou territoire dans lequel il est créé et géré ;
« ii) Une entité d’investissement est résidente dans un État ou territoire dans lequel elle est créée et réglementée ;
« iii) Une entreprise d’assurance vie est résidente de l’État ou territoire dans lequel elle est située ;
« 31° Impôt national complémentaire qualifié : un impôt complémentaire mis en œuvre dans un État ou territoire et qui prévoit que les bénéfices des entités constitutives situées dans cet État ou territoire sont imposés conformément aux règles établies au présent chapitre ou au modèle de règles adopté par le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques le 14 décembre 2021 ;
« 32° Montant corrigé des impôts couverts des entités constitutives : la somme des montants corrigés des impôts couverts de toutes les entités constitutives situées dans un même État ou territoire déterminés conformément à la sous-section 2 de la section III du présent chapitre ;
« 33° Norme de comptabilité financière agréée : un ensemble de principes comptables généralement admis et autorisés par une autorité de normalisation comptable dans l’État ou territoire où une entité est située. Est entendu par autorité de normalisation comptable l’organisme investi par les autorités d’un État ou territoire pour prévoir, établir ou accepter des normes comptables à des fins d’information financière ;
« 34° Norme de comptabilité financière qualifiée : les normes comptables internationales ou celles adoptées par l’Union européenne conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, ou les normes de comptabilité financière généralement admises en Australie, au Brésil, au Canada, en Corée du Sud, dans les États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord instituant l’Espace économique européen, aux États‑Unis, à Hong Kong, en Inde, au Japon, au Mexique, en Nouvelle‑Zélande, en République populaire de Chine, en Russie, à Singapour, en Suisse et au Royaume‑Uni ;
« 35° Organisation à but non lucratif : une entité qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
« a) Elle est constituée et exploitée dans son État ou territoire de résidence :
« i) Exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives, éducatives, de santé publique, de promotion et de protection des droits de l’homme et des animaux et de protection de l’environnement ou à d’autres fins similaires ;
« ii) Ou en tant que fédération professionnelle, organisation patronale, chambre de commerce, organisation syndicale, organisation agricole ou horticole, organisation civique ou organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir l’action sociale ;
« b) Elle est exonérée d’impôt sur la quasi-totalité de ses revenus dans son État ou territoire de résidence ;
« c) Elle n’a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses revenus ou ses actifs ;
« d) Les revenus ou les actifs de l’entité ne peuvent pas être distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation n’intervienne :
« i) En relation avec les activités non lucratives de l’entité ;
« ii) A titre de rémunération en adéquation avec les services rendus ou pour l’utilisation de biens ou de capitaux ;
« iii) Ou à titre de paiement, au prix du marché, pour les biens acquis par l’entité ;
« e) Lors de la cessation d’activités, de la liquidation ou de la dissolution de l’entité, tous ses actifs sont distribués ou reversés à une organisation à but non lucratif, ou à une entité publique de son État ou territoire de résidence.
« Cette définition est également applicable aux entités qui remplissent les conditions du présent 35° et exercent une activité commerciale au sens du dernier alinéa du 19° constituant le prolongement de leur objet ou activité principale ;
« 36° Organisation internationale : une institution créée par un accord international, principalement constituée d’États ou une agence de celle-ci ou un organisme détenu intégralement par celle-ci, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
« a) Elle a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l’État ou territoire dans lequel elle est établie ;
« b) La loi ou ses statuts empêchent que ses revenus puissent échoir à des personnes privées ;
« 37° Participation : une participation assortie de droits sur les bénéfices, capitaux ou réserves d’une entité ou d’un établissement stable ;
« 38° Participation conférant le contrôle : une participation dans une entité du fait de laquelle le détenteur est tenu ou aurait été tenu, conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée, de consolider, ligne par ligne, les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de cette entité.
« Un siège est réputé détenir les participations conférant le contrôle de ses établissements stables ;
« 39° Régime éligible d’imposition des distributions : un régime d’imposition des bénéfices des sociétés applicable dans un État ou un territoire :
« a) Dans lequel les bénéfices sont imposés uniquement lorsque ceux-ci sont distribués, ou sont réputés distribués, ou encore lorsque sont engagées certaines dépenses qui ne sont pas exposées dans l’intérêt de l’exploitation ;
« b) Dont le taux d’imposition est égal ou supérieur au taux minimum d’imposition défini au 45° ;
« c) Et qui était en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021 ;
« 40° Régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées : un ensemble de règles fiscales, autres qu’une règle d’inclusion du revenu qualifiée au sens du 41°, en application desquelles l’actionnaire ou l’associé, direct ou indirect, d’une entité étrangère ou le siège d’un établissement stable est soumis, proportionnellement à sa participation, dans son État de résidence, à une imposition sur tout ou partie du résultat de cette entité ou de cet établissement, que ce résultat soit ou non distribué ;
« 41° Règle d’inclusion du revenu qualifiée : un ensemble de règles mises en œuvre dans le droit interne d’un État ou territoire, qui sont équivalentes et appliquées conformément aux règles prévues par le présent chapitre ou par le modèle de règles adopté par le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques le 14 décembre 2021, selon lesquelles l’entité mère d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national calcule et paie la part de l’impôt complémentaire qui lui est attribuable à raison des entités constitutives faiblement imposées du groupe ;
« 42° Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée : un ensemble de règles mises en œuvre dans le droit interne d’un État ou territoire, qui sont équivalentes et appliquées conformément aux règles prévues par le présent chapitre ou par le modèle de règles adopté par le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques le 14 décembre 2021, selon lesquelles un État ou territoire perçoit la fraction lui revenant de l’impôt complémentaire d’un groupe d’entreprises multinationales, qui n’a pas été prélevé en application d’une règle d’inclusion du revenu qualifiée ;
« 43° Résultat qualifié : le résultat net comptable défini à l’article 223 VN d’une entité constitutive corrigé conformément aux paragraphes 2 à 5 de la sous-section 1 de la section III ;
« 44° Siège : l’entité qui comptabilise dans ses états financiers le résultat net comptable d’un établissement stable ;
« 45° Taux minimum d’imposition : un taux d’imposition correspondant à 15 % ;
« 46° Titres de portefeuille : une participation dont la détention par le groupe, à la date de distribution ou de cession, ouvre droit à moins de 10 % des bénéfices, des capitaux, des réserves, ou des droits de vote de l’entité émettrice ;
« 47° Valeur nette comptable d’un actif corporel : la moyenne des valeurs comptables d’un actif corporel entre l’ouverture et la clôture de l’exercice après prise en compte du cumul des amortissements, des dépréciations et des pertes de valeur, tels qu’ils sont enregistrés dans les états financiers ;
« 48° Véhicule d’investissement immobilier : une entité dont les capitaux sont largement répartis qui détient principalement des actifs immobiliers et qui est soumise à une imposition unique de son résultat, soit à son niveau, soit entre les mains de ses détenteurs, reportable d’un an au maximum.
« Section II
« Champ d’application de l’imposition et territorialité
« Sous-section 1
« Champ d’application de l’imposition
« Art. 223 VL. – L’impôt complémentaire s’applique aux entités constitutives situées en France membres d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national dont le chiffre d’affaires de l’exercice, dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime, y compris celui des entités exclues mentionnées à l’article 223 VL bis, est égal ou supérieur à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré.
« Lorsqu’un ou plusieurs des quatre exercices précédant l’exercice considéré sont supérieurs ou inférieurs à douze mois, le seuil de chiffre d’affaires est ajusté proportionnellement pour chacun de ces exercices.
« Art. 223 VL bis. - Les entités suivantes sont exclues du champ d’application de l’impôt complémentaire prévu à l’article 223 VL :
« a) Une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pension, un fonds d’investissement qui est une entité mère ultime et un véhicule d’investissement immobilier qui est une entité mère ultime ;
« b) Une entité détenue à 95 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au a, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités exclues, à l’exception des entités de services de fonds de pension, et qui remplit l’une des conditions suivantes :
« i) Elle a pour objet exclusif, ou presque exclusif, de détenir des actifs ou de réaliser des placements pour le compte d’une ou plusieurs entités mentionnées au a ; ou
« ii) Elle exerce exclusivement des activités accessoires à celles exercées par une ou plusieurs entités mentionnées au a ;
« c) Une entité détenue à 85 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au a, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités exclues, à l’exception des entités de services de fonds de pension, à condition que le résultat net comptable de cette entité soit constitué pour sa quasi-totalité de dividendes ou de plus ou moins-values exclus du calcul du résultat qualifié, conformément aux 2° et 3° de l’article 223 VO.
« Art. 223 VL ter. - L’entité constitutive déclarante peut, sur option, ne pas traiter une entité mentionnée aux b et c de l’article 223 VL bis comme une entité exclue.
« Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée.
« Elle est formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s’applique.
« L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d’application de l’option.
« Sous-section 2
« Territorialité
« Art. 223 VM. – 1. Pour l’application du présent chapitre, une entité, autre qu’une entité interposée, est réputée être située dans l’État ou territoire dans lequel elle est, en vertu de la législation de cet État ou territoire, passible d’un impôt sur les bénéfices en raison de son siège de direction, de son lieu de création ou d’autres critères similaires.
« Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’État ou le territoire dans lequel cette entité est passible d’un impôt dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, elle est réputée être située dans l’État ou le territoire dans lequel elle a été créée.
« 2. Une entité interposée est considérée comme apatride, à moins qu’elle ne soit l’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national, ou qu’elle soit tenue d’appliquer une règle d’inclusion du revenu conformément à l’article 223 WG, auquel cas l’entité interposée est réputée être située dans l’État ou territoire dans lequel elle a été créée ;
« Art. 223 VM bis – Pour l’application du présent chapitre, un établissement stable au sens :
« a) Du a du 20° de l’article 223 VK est réputé être situé dans l’État ou territoire où il est considéré comme un établissement stable et est imposé conformément à la convention fiscale applicable ;
« b) Du b du 20° de l’article 223 VK est réputé être situé dans l’État ou territoire qui impose les bénéfices de cet établissement stable, en raison de l’existence d’une installation d’affaires, d’une manière similaire à celle prévue pour imposer ses résidents ;
« c) Du c du 20° de l’article 223 VK est réputé être situé dans l’État ou territoire où l’installation d’affaires est établie ;
« d) Du d du 20° de l’article 223 VK est considéré comme apatride.
« Art. 223 VM ter – Lorsqu’une entité constitutive est située dans deux États ou territoires ayant conclu une convention fiscale, l’entité constitutive est réputée être située dans l’État ou territoire dans lequel elle est considérée comme résidente en vertu de cette convention fiscale.
« Nonobstant l’alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l’article 223 VM quater lorsque la convention fiscale applicable :
« a) Exige des autorités compétentes qu’elles parviennent à un accord amiable sur le lieu réputé être la résidence de l’entité constitutive et qu’aucun accord n’a été conclu ; ou
« b) Ne prévoit pas l’élimination de la double imposition pour l’entité constitutive qui est résidente des deux parties contractantes.
« Art. 223 VM quater – Lorsqu’une entité constitutive est située dans deux États ou territoires qui n’ont pas conclu de convention fiscale, l’entité constitutive est réputée être située dans celui qui a appliqué le montant d’impôts couverts au sens du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section III le plus élevé au titre de l’exercice considéré.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, il n’est pas tenu compte du montant des impôts acquittés en application d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées.
« Si le montant des impôts couverts est identique ou nul dans les deux États ou territoires, l’entité constitutive est réputée être située dans celui où le montant de la déduction fondée sur la substance, calculé pour chaque entité conformément à la sous-section 1 de la section IV, est le plus élevé.
« Si le montant de la déduction fondée sur la substance est identique ou nul dans les deux États ou territoires, l’entité constitutive est considérée comme apatride, à moins d’être une entité mère ultime, auquel cas elle est réputée être située dans l’État ou territoire dans lequel elle a été créée.
« Art. 223 VM quinquies. – Lorsqu’à la suite de l’application des articles 223 VM ter et 223 VM quater, une entité mère est située dans un État ou un territoire où elle n’est pas soumise à une règle d’inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d’inclusion du revenu qualifiée de l’autre État ou territoire, à moins qu’une convention fiscale ne fasse obstacle à l’application de cette règle.
« Art 223 VM sexies. – Pour l’application du présent chapitre, le lieu de situation d’une entité constitutive s’apprécie au premier jour de l’exercice concerné.
« Section III
« Calcul du taux effectif d’imposition
« Sous-section 1
« Détermination du dénominateur
« Paragraphe 1
« Détermination du résultat qualifié
« Art. 223 VN. – 1. Le résultat qualifié d’une entité constitutive correspond à son résultat net comptable déterminé au titre de l’exercice conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, avant toute correction afférente aux opérations réalisées entre entités du groupe et après prise en compte des corrections prévues aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section. Le résultat qualifié constitue un bénéfice qualifié lorsqu’il est positif et une perte qualifiée lorsqu’il est négatif.
« 2. Lorsque le résultat net comptable d’une entité constitutive est particulièrement difficile à déterminer en application de la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, il peut être déterminé en application de la norme utilisée pour l’établissement des états financiers de cette entité constitutive, sous réserve qu’il s’agisse d’une norme qualifiée ou agréée et que les conditions suivantes soient remplies :
« a) Les informations contenues dans ces états financiers sont fiables ;
« b) Les différences permanentes supérieures à un million d’euros qui résultent de l’application aux éléments de produits ou de charges ou aux transactions d’une règle ou d’un principe spécifique qui diffère de la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime sont corrigées afin que le traitement de ces éléments soit conforme à celui résultant de l’application de cette dernière norme.
« Art. 223 VN bis. – 1. Lorsqu’une entité mère ultime n’a pas établi ses états financiers consolidés en application d’une norme de comptabilité financière qualifiée, ces derniers sont retraités en vue de corriger tout écart significatif, conformément au 4.
« 2. Lorsqu’une entité mère ultime n’a pas établi d’états financiers consolidés au sens des a, b ou c du 22° de l’article 223 VK, les états financiers consolidés à retenir sont ceux mentionnés au d du 22° du même article.
« 3. Lorsque la législation d’un État ou territoire prévoit l’application d’un impôt national complémentaire qualifié, le résultat net comptable des entités constitutives situées dans cet État ou territoire peut être déterminé en application d’une norme de comptabilité financière qualifiée ou agréée différente de la norme utilisée pour établir les états financiers consolidés de l’entité mère ultime, sous réserve que ce résultat soit retraité afin de corriger tout écart significatif conformément au 4.
« 4. Lorsque l’application d’une règle ou d’un principe spécifique prévu par une norme de comptabilité financière qui n’est pas qualifiée entraîne un écart significatif, le traitement comptable d’une opération ou transaction soumise à cette règle est corrigé afin que le traitement de ces éléments soit conforme au traitement requis en application des normes comptables internationales.
« Paragraphe 2
« Corrections apportées au résultat qualifié
« Art. 223 VO. – Pour l’application du présent paragraphe, sont entendus par :
« 1° Charge fiscale nette de l’exercice : la somme des éléments suivants :
« a) Les impôts couverts au sens du paragraphe 1 de la sous-section 2 comptabilisés en charges et les impôts couverts différés et exigibles inclus dans la charge d’impôt sur les bénéfices, y compris les impôts couverts sur les bénéfices exclus du calcul du résultat qualifié ;
« b) Les actifs d’impôts différés résultant du déficit constaté au titre de l’exercice ;
« c) Les impôts nationaux complémentaires qualifiés comptabilisés en charges ;
« d) Les impôts complémentaires établis au moyen d’une règle d’inclusion du revenu ou d’une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformes à la directive (UE) 2022/2523 ou, pour les États non membres de l’Union européenne, au modèle de règles adopté par le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques le 14 décembre 2021 et comptabilisés en charges ;
« e) Les impôts non qualifiés qui ont ouvert droit à imputation ou remboursement au sens du 30° de l’article 223 VK et sont comptabilisés en charges ;
« 2° Dividendes exclus : les dividendes ou autres distributions perçus ou à percevoir par une entité constitutive, à l’exception de ceux perçus ou à percevoir afférents à :
« a) Des titres de portefeuille dont elle a la propriété économique depuis moins d’un an à la date de la distribution ;
« b) Une participation dans une entité faisant l’objet de l’option mentionnée au 1 de l’article 223 WV bis ;
« c) Des titres pour lesquels la réglementation comptable conduit l’entité constitutive qui les a émis à constater une augmentation du montant des charges prises en compte dans le calcul de son résultat qualifié à raison des dividendes ainsi versés ;
« 3° Plus ou moins-values sur participation exclues : les gains ou pertes résultant :
« a) Des variations de la juste valeur d’une participation, à l’exception de celles portant sur des titres de portefeuille ;
« b) Des variations d’une participation enregistrée selon la méthode comptable de mise en équivalence ;
« c) De la cession d’une participation, à l’exception de la cession de titres de portefeuille ;
« 4° Plus ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation : les plus ou moins-values nettes majorées ou minorées des éventuels impôts couverts appliqués, constatées au titre de l’exercice pour l’ensemble des immobilisations corporelles et résultant de l’application d’une méthode comptable qui :
« a) Corrige périodiquement la valeur comptable de ces immobilisations à leur juste valeur ;
« b) Comptabilise les variations de valeur de ces immobilisations dans le poste « autres éléments du résultat global » ;
« c) Et ne reporte pas ultérieurement les plus ou moins-values ainsi comptabilisées dans le compte de résultat ;
« 5° Gains ou pertes de change asymétriques : les gains ou les pertes de change constatés par une entité constitutive dont la monnaie fonctionnelle utilisée en comptabilité et la monnaie fonctionnelle utilisée localement en fiscalité sont différentes, et qui sont :
« a) Pris en compte dans le calcul du résultat net comptable utilisé dans les états financiers ou du résultat fiscal local et imputables aux fluctuations de taux de change entre les monnaies fonctionnelles utilisées en comptabilité et en fiscalité ;
« b) Pris en compte dans le calcul du résultat net comptable utilisé dans les états financiers d’une entité constitutive et imputables aux fluctuations du taux de change entre une monnaie étrangère et la monnaie fonctionnelle utilisée en comptabilité ;
« c) Ou imputables aux fluctuations du taux de change entre une monnaie étrangère et la monnaie fonctionnelle utilisée en fiscalité, que ces gains ou pertes de change soient ou non inclus dans le revenu fiscal local ;
« 6° Dépenses non admises :
« a) Les charges comptabilisées par l’entité constitutive au titre de paiements illégaux, notamment les pots‑de‑vin et les détournements de fonds ; et
« b) Les charges comptabilisées par l’entité constitutive au titre d’amendes et de pénalités, d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou d’un montant équivalent dans la monnaie fonctionnelle utilisée en comptabilité servant au calcul du résultat net comptable de l’entité ;
« 7° Erreurs relatives à des exercices antérieurs et changements de principes comptables : la variation du solde des capitaux propres au bilan d’ouverture consécutive :
« a) A la correction d’une erreur dans la détermination du résultat net comptable d’un exercice antérieur ayant affecté le montant des produits et charges pris en compte dans la détermination du résultat qualifié au titre de cet exercice, sauf si la correction se traduit par une baisse significative du montant des impôts couverts telle que mentionnée au 2 de l’article 223 VX ;
« b) Et à une modification de la réglementation applicable ou des principes comptables ayant affecté le montant des produits et charges pris en compte dans le calcul du résultat qualifié ;
« 8° Charges de pension de retraite à payer : la différence entre le montant des charges au titre des engagements en matière de pensions de retraite pris en compte dans la détermination du résultat net comptable et le montant versé à un fonds de pension au titre de l’exercice ;
« 9° Plus-value nette agrégée de cession de biens immobiliers : la somme des plus et moins-values nettes réalisées au titre d’un exercice par toutes les entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales situées dans un même État ou territoire et résultant de la cession à des tiers à ce même groupe de biens immobiliers situés dans cet État ou territoire ;
« 10° Accord de financement intragroupe : l’opération financière au titre de laquelle une ou plusieurs entités constitutives accordent un financement à une ou plusieurs autres entités constitutives du même groupe, dans le cadre de prêts ou de la mise à disposition de sommes, ou effectuent un investissement dans ces entités ;
« 11° Provisions techniques exclues : les charges comptabilisées par une entreprise d’assurance au titre de l’augmentation des engagements envers les assurés résultant de la perception de dividendes ou de la réalisation de plus-values exclus en application des 2° et 3° de l’article 223 VO bis.
« Art. 223 VO bis. – Le résultat net comptable d’une entité constitutive est corrigé des éléments suivants :
« 1° La charge fiscale nette ;
« 2° Les dividendes exclus ;
« 3° Les plus ou moins-values sur participation exclues ;
« 4° Les plus ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation ;
« 5° Les plus ou moins-values résultant de la cession d’actifs et de passifs exclues en vertu des articles 223 WN à 223 WN quinquies ;
« 6° Les gains ou pertes de change asymétriques ;
« 7° Les dépenses non admises ;
« 8° Les erreurs relatives à des exercices antérieurs et les changements de principes comptables ;
« 9° Les charges de pension de retraite à payer ;
« 10° Les provisions techniques exclues.
« Art. 223 VO ter. – Une transaction entre entités constitutives situées dans des États ou territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant après correction, par les entités parties à la transaction et respecte le principe de pleine concurrence.
« La perte prise en compte dans le calcul du résultat qualifié résultant d’une cession ou d’un autre transfert d’actif entre deux entités constitutives situées dans le même État ou territoire est comptabilisée, le cas échéant après correction, conformément au principe de pleine concurrence.
Aux fins du présent article, on entend par principe de pleine concurrence le principe selon lequel les transactions entre entités constitutives doivent être enregistrées par référence aux conditions qui auraient été obtenues entre des entreprises indépendantes dans le cadre de transactions comparables et dans des circonstances comparables.
« Art. 223 VO quater. – Les crédits d’impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d’une entité constitutive. Les crédits d’impôt non qualifiés ne sont pas considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d’une entité constitutive.
« Art. 223 VO quinquies. – La charge engagée dans le cadre d’un accord de financement intragroupe est exclue de la détermination du résultat qualifié de l’entité constitutive si les trois conditions suivantes sont remplies :
« 1° L’entité constitutive est située dans un État ou territoire à faible imposition ou dans un État ou territoire qui aurait prélevé une faible imposition si la charge n’avait pas été comptabilisée par l’entité constitutive ;
« 2° L’accord de financement est susceptible d’entraîner, au cours de sa période d’application, une augmentation du montant des charges prises en compte dans le calcul du résultat qualifié de l’entité constitutive qui bénéficie du financement, sans se traduire par une augmentation proportionnelle du résultat fiscal local de l’entité constitutive qui l’accorde ;
« 3° L’entité constitutive qui accorde le financement est située dans un État ou territoire qui n’est pas considéré comme étant à faible imposition, ou dans un État ou territoire qui n’aurait pas été considéré comme étant à faible imposition si le produit correspondant n’avait pas été comptabilisé par cette entité.
« « Art. 223 VO sexies. – Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d’assurance exclut les sommes mises à la charge de ses assurés au titre des impôts qu’elle a acquittés sur les revenus qui leur sont attribués. Elle inclut les profits attribués à ses assurés et non pris en compte à hauteur de l’augmentation ou de la diminution des engagements envers ceux-ci, pour leurs montants comptabilisés dans son résultat net comptable.
« Art. 223 VO septies. – Le montant comptabilisé en diminution des fonds propres d’une entité constitutive et imputable à des distributions payées ou à payer au titre d’un instrument émis par cette entité constitutive en application des règles prudentielles prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, dénommés « fonds propres additionnels T1 », ou par la directive n° 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice complété par le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, dénommés « fonds propres restreints de niveau 1 », est traité comme une charge du résultat qualifié de l’entité constitutive.
« Le montant comptabilisé en augmentation des fonds propres d’une entité constitutive et résultant des distributions perçues ou à percevoir au titre de « fonds propres additionnels T1 » détenus par cette entité est traité comme un produit du résultat qualifié de l’entité constitutive.
« Art. 223 VO octies. – Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, une entité constitutive peut, s’agissant des rémunérations octroyées sous forme d’actions, substituer au montant comptabilisé en charge dans ses états financiers le montant admis en déduction de son résultat fiscal en application de la législation de l’État ou territoire dans lequel elle est située.
« Lorsque l’option de souscription ou d’achat d’actions expire sans qu’elle ait été levée, le montant de la charge afférente à cette rémunération qui a été déduit du résultat net comptable de l’entité constitutive et pris en compte pour le calcul de son résultat qualifié au titre d’exercices antérieurs est ajouté au résultat qualifié de l’exercice au cours duquel cette option a expiré.
« Lorsqu’une partie du montant de la charge relative à la rémunération sous forme d’actions a été comptabilisée dans les états financiers de l’entité constitutive au titre d’exercices antérieurs à celui au titre duquel l’option est exercée, un montant égal à la différence entre le montant total de la charge relative à cette rémunération déduit du résultat qualifié des exercices antérieurs et le montant total de la charge relative à cette rémunération qui aurait été déduit pour le calcul de son résultat qualifié si l’option avait été exercée au titre de ces exercices est réintégré au résultat qualifié de l’entité constitutive de l’exercice au titre duquel l’option est exercée.
« L’option mentionnée au premier alinéa est valable pour une période de cinq exercices, à compter de celui au titre duquel elle est exercée, et s’applique à toutes les entités constitutives situées dans l’État ou territoire pour lequel elle a été formulée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut pas être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d’application de l’option.
« En cas de renonciation à l’option, l’entité constitutive réintègre au résultat qualifié du premier exercice au titre duquel l’option cesse de s’appliquer un montant correspondant à la fraction de la rémunération sous forme d’actions qui n’a pas encore été acquittée, déterminé par différence entre le montant de cette rémunération qui a été déduit en application de l’option mentionnée au premier alinéa et le montant de la charge comptable.
« Art. 223 VO nonies. – Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, les plus ou moins-values afférentes aux actifs et passifs réévalués à leur juste valeur ou issues d’un test de dépréciation dans les états financiers consolidés, au titre d’un exercice, peuvent être déterminées sur la base de leur valeur effectivement réalisée pour le calcul du résultat qualifié.
« Les plus ou moins-values résultant de l’application de la méthode de comptabilisation à la juste valeur ou du test de dépréciation d’un actif ou d’un passif sont alors exclues du calcul du résultat qualifié de l’entité constitutive.
« La valeur d’un actif ou d’un passif à retenir pour le calcul de la plus ou moins-value correspond à sa valeur comptable à la date la plus récente entre la date d’acquisition de l’actif ou d’inscription du passif et le premier jour de l’exercice au titre duquel l’option est exercée.
« L’option mentionnée au premier alinéa est valable pour une période de cinq exercices, à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle s’applique à toutes les entités constitutives situées dans l’État ou territoire pour lequel elle a été formulée, sauf si l’entité constitutive déclarante choisit d’en limiter l’application aux seuls actifs corporels des entités constitutives ou aux seules entités d’investissement. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d’application de l’option.
« En cas de renonciation à l’option, l’entité constitutive réintègre au résultat qualifié du premier exercice au titre duquel l’option cesse de s’appliquer, un montant égal à la différence entre la juste valeur des actifs ou des passifs, déterminé au premier jour de cet exercice, et leur valeur d’origine si la juste valeur est supérieure à la valeur comptable ou le déduit du résultat qualifié si la valeur comptable est supérieure à la juste valeur.
« Art. 223 VO decies. – Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, la plus-value nette agrégée de cession de biens immobiliers est soumise aux règles prévues par le présent article.
« La plus-value nette agrégée est imputée sur les moins-values nettes réalisées par une entité constitutive située dans ce même État ou territoire au titre des quatre exercices antérieurs à celui au titre duquel est exercée l’option, par ordre d’ancienneté.
« L’éventuel montant résiduel de plus-value nette agrégée est imputé par parts égales sur la période de cinq exercices mentionnée à l’alinéa précédent. Pour chaque exercice, la part imputée est répartie entre les entités constitutives ayant réalisé une plus-value nette au titre de l’exercice de l’option et à proportion du rapport existant entre la plus-value nette réalisée par une entité constitutive au titre de l’exercice de l’option et la somme des plus-values nettes de toutes les entités constitutives au titre de l’exercice de l’option.
« Si, au titre de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée, aucune des entités constitutives situées dans un État ou territoire, hormis celle pour laquelle l’option est exercée, n’a réalisé de plus-value nette sur cession de biens immobiliers, la part du montant résiduel de la plus-value nette agrégée est répartie par parts égales entre toutes les entités constitutives situées dans cet État ou territoire.
« L’imputation de plus-value nette agrégée sur les moins-values réalisées au titre d’exercices précédant l’exercice de l’option fait l’objet de corrections en application de la sous-section 3 de la section IV.
« Cette option s’applique, pour l’ensemble des entités constitutives situées dans l’État ou territoire, à l’exercice au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option.
« Art. 223 VO undecies. – Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, une entité mère ultime peut appliquer le traitement comptable consolidé qu’elle utilise pour éliminer les produits, charges, plus ou moins‑values relatifs à des transactions entre des entités constitutives situées dans le même État ou territoire et appartenant au même groupe fiscal, afin de calculer le résultat qualifié de ces entités constitutives.
« Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d’application de l’option.
« Au cours du premier exercice ou de celui suivant le dernier exercice d’application de l’option, les corrections nécessaires sont réalisées afin d’éviter la double comptabilisation ou l’omission d’éléments du résultat qualifié résultant de l’exercice ou de la renonciation à cette option.
« Art. 223 VO duodecies. – Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, sont exclus du résultat qualifié d’une entité constitutive les abandons de créance qui lui sont consentis :
« 1° Dans le cadre d’une procédure collective sous contrôle judiciaire ou lorsqu’un administrateur indépendant est nommé en vue de gérer l’entité en difficulté conformément à la législation de l’État ou territoire dans lequel l’entité débitrice est située ;
« 2° En application d’un accord conclu entre l’entité débitrice et une ou plusieurs personnes qui ne lui sont pas étroitement liées, dès lors qu’il peut être démontré que cette entité aurait été insolvable au plus tard dans les douze mois suivants la date de l’accord si celui-ci n’avait pas été conclu ;
« 3° Ou, lorsque les dispositions du 1° et du 2° ne s’appliquent pas, par des personnes qui ne sont pas étroitement liées à l’entité débitrice. Le montant ainsi exclu ne peut excéder le montant le moins élevé entre la situation nette négative de cette entité, déterminée immédiatement avant que l’abandon de créance ne soit consenti, et le montant de la correction de l’impôt ou de son assiette, opérée en application de la législation de l’État ou territoire dans lequel elle est située, du fait de l’abandon de créance dont cette entité a bénéficié.
« Cette option est valable pour l’exercice au titre duquel elle est exercée et s’applique à l’ensemble des abandons de créances consentis à une même entité constitutive. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre de l’exercice pour lequel elle s’applique. »
« Art. 223 VO terdecies. – Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, et par dérogation au 2° de l’article 223 VO, les dividendes perçus ou à percevoir par une entité constitutive afférents à des titres de portefeuille dont elle a la propriété économique depuis au moins un an à la date de la distribution sont inclus dans le calcul du résultat qualifié.
« Cette option est valable pour une période de cinq exercices, à compter de celui au titre duquel elle est exercée et s’applique à l’ensemble des dividendes afférents à des titres de portefeuille perçus par une même entité constitutive. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application.
« L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d’application de l’option.
« Art. 223 VO quaterdecies. – Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, le gain ou la perte sur instrument de couverture du risque de change portant sur une participation est considéré comme une plus ou moins-value sur participation exclue réalisée par l’entité constitutive supportant effectivement le risque de change, sous réserve que :
« 1. Le risque de change ainsi couvert porte sur une participation autre qu’un titre de portefeuille ;
« 2. Le gain ou la perte soit comptabilisé dans les autres éléments du résultat global des états financiers consolidés ;
« 3. L’instrument de couverture constitue une couverture efficace en application de la norme de comptabilité financière agréée.
« Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée et s’applique à l’ensemble des opérations réalisées par l’entité concernée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au 2. de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2. de l’article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d’application de l’option.
« Paragraphe 3
« Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international
« Art. 223 VP. – Pour l’application du présent paragraphe, est entendu par :
« 1° Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international : le résultat net d’une entité constitutive provenant de l’exercice des activités suivantes, lorsque le transport n’est pas effectué par les voies navigables intérieures du même État ou territoire :
« a) Le transport de passagers ou de marchandises effectué par des navires que l’entité constitutive exploite en trafic international, que les navires lui appartiennent, soient pris en location ou soient mis à sa disposition d’une autre manière ;
« b) Le transport de passagers ou de marchandises en trafic international effectué par des navires dans le cadre d’accords d’affrètement de cellules ;
« c) La location d’un navire, entièrement armé et équipé, destiné au transport de passagers ou de marchandises en trafic international ;
« d) La location coque nue d’un navire destiné au transport de passagers ou de marchandises en trafic international à une autre entité constitutive du même groupe ;
« e) La participation à un groupement, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation en vue du transport maritime de passagers ou de marchandises en trafic international ;
« f) La cession d’un navire utilisé pour le transport de passagers ou de marchandises en trafic international, sous réserve que ce navire ait été détenu pour être utilisé à cette fin par l’entité constitutive pendant une durée minimale d’un an ;
« 2° Résultat provenant de l’exercice d’activités accessoires à l’exploitation de navires en trafic international : le résultat net d’une entité constitutive provenant de l’exercice des activités suivantes, sous réserve qu’elles soient exercées à titre principal dans le cadre du transport maritime de passagers ou de marchandises en trafic international :
« a) La location coque nue d’un navire à une autre entreprise de transport maritime qui n’est pas une entité constitutive du même groupe, sous réserve que la durée du contrat n’excède pas trois ans ;
« b) La vente de billets émis par d’autres entreprises de transport maritime pour le trajet intérieur d’un voyage international ;
« c) La location et le stockage à court terme de conteneurs ou les frais d’immobilisation liés au retour tardif de conteneurs ;
« d) La fourniture de services à d’autres entreprises de transport maritime par des ingénieurs, des agents de maintenance, des manutentionnaires de fret et des membres du personnel chargés de la restauration ou des services à la clientèle ;
« e) Les revenus d’investissement lorsque l’investissement fait partie intégrante de l’exploitation des navires en trafic international.
« Art. 223 VP bis. – Le résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international et le résultat provenant de l’exercice d’activités accessoires à l’exploitation de navires en trafic international d’une entité constitutive sont exclus de la détermination de son résultat qualifié, sous réserve que la gestion stratégique ou commerciale de l’ensemble des navires concernés soit assurée à partir de l’État ou territoire dans lequel l’entité est située.
« Art. 223 VP ter. – Lorsque la somme du résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international et du résultat provenant de l’exercice d’activités accessoires à l’exploitation de navires en trafic international d’une entité constitutive conduit à constater une perte, elle est également exclue de la détermination du résultat qualifié de l’entité constitutive.
« Art. 223 VP quater. – La somme des résultats provenant de l’exercice d’activités accessoires à l’exploitation de navires en trafic international de l’ensemble des entités constitutives situées dans un même État ou territoire exclus de la détermination de leur résultat qualifié en application de l’article 223 VP bis ne peut excéder la moitié de la somme des résultats provenant de l’exploitation de navires en trafic international constatés par ces mêmes entités constitutives.
« Art. 223 VP quinquies. – Pour la détermination du résultat qualifié :
« a) Les coûts supportés par une entité constitutive qui sont directement imputables aux activités mentionnées à l’article 223 VP sont affectés à chacune de ces activités ;
« b) Les coûts supportés par une entité constitutive qui sont indirectement imputables aux activités mentionnées à l’article 223 VP sont déduits du chiffre d’affaires provenant de l’exercice de chacune de ces activités, à hauteur du rapport existant entre le montant de chiffre d’affaires provenant de chacune de ces activités et le montant total du chiffre d’affaires de l’entité constitutive.
« Paragraphe 4
« Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège
« Art. 223 VQ. – Lorsqu’une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c du 20° de l’article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable.
« Lorsqu’un établissement stable ne dispose pas d’états financiers distincts, son résultat net comptable correspond au montant qui aurait été pris en compte dans ses états financiers si ces derniers avaient été établis de manière autonome et conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime.
« Art. 223 VQ bis. – Lorsqu’une entité constitutive est un établissement stable défini aux a ou b du 20° de l’article 223 VK, son résultat net comptable est corrigé afin de ne prendre en compte que les produits et les charges qui peuvent lui être attribués conformément à la convention fiscale applicable ou à la législation interne de l’État ou territoire où il est situé, indépendamment du caractère imposable de ces produits ou du caractère déductible de ces charges au regard de cette législation.
« Lorsqu’une entité constitutive est un établissement stable défini au c du 20° de l’article 223 VK, son résultat net comptable ne prend en compte que les produits et charges qui, en application de l’article 7 du modèle de convention fiscale de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, auraient pu être fiscalement attribués à cet établissement stable.
« Art. 223 VQ ter. – Lorsqu’une entité constitutive est un établissement stable défini au d du 20° de l’article 223 VK, son résultat net comptable est déterminé en prenant en compte les produits qui ne sont pas imposés et les charges qui ne sont pas déduites fiscalement dans l’État ou territoire où est situé son siège, dans la mesure où ces produits et ces charges peuvent être rattachés aux activités exercées en dehors de cet État ou territoire.
« Art. 223 VQ quater. – Sous réserve des dispositions de l’article 223 VQ quinquies, le résultat net comptable d’un établissement stable n’est pas pris en compte pour la détermination du résultat qualifié de son siège.
« Art. 223 VQ quinquies. – La perte qualifiée d’un établissement stable est considérée comme une charge pour la détermination du résultat qualifié de son siège lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a) Cette perte est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal local du siège ;
« b) Cette perte n’est pas imputée sur un élément constitutif du résultat, au sens de la législation fiscale de l’État ou territoire où est situé le siège, dans l’hypothèse où cet élément constitutif du résultat est soumis à l’impôt à la fois dans l’État ou territoire où est situé le siège et dans l’État ou territoire où est situé l’établissement stable.
« Le bénéfice qualifié ultérieurement réalisé par l’établissement stable est considéré comme un bénéfice qualifié de son siège à hauteur de la perte qualifiée qui a antérieurement été considérée comme une charge du siège en application du présent article.
« Paragraphe 5
« Répartition du résultat qualifié d’une entité interposée
« Art. 223 VR. – Le résultat net comptable d’une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat revenant à ses détenteurs qui ne sont pas des entités constitutives du groupe et qui détiennent une participation dans cette entité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une chaîne d’entités transparentes.
« L’alinéa précédent ne s’applique pas :
« a) Aux entités interposées qui sont une entité mère ultime ;
« b) Aux entités interposées détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne d’entités transparentes, par une entité interposée mère ultime de son groupe.
« Art. 223 VR bis. – Le résultat net comptable d’une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive.
« Art. 223 VR ter. – Lorsqu’une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités par l’intermédiaire d’un établissement stable, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux dispositions à l’article 223 VR est attribué à cet établissement stable dans les conditions prévues au paragraphe 4.
« Art. 223 VR quater. – Lorsqu’une entité interposée est une entité transparente et n’est pas l’entité mère ultime, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux dispositions des articles 223 VR et 223 VR ter est attribué, pour la part correspondant à leurs droits, aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité.
« Art. 223 VR quinquies. – Lorsqu’une entité interposée est, soit une entité transparente et l’entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux dispositions des articles 223 VR et 223 VR ter, lui est attribué.
« Art. 223 VR sexies. – Les dispositions des articles 223 VR ter, 223 VR quater et 223 VR quinquies s’appliquent au titre de chaque participation dans une entité interposée.
« Sous-section 2
« Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts
« Paragraphe 1
« Impôts couverts
« Art. 223 VS. – Les impôts couverts d’une entité constitutive s’entendent :
« 1° Des impôts comptabilisés dans ses états financiers dus au titre de ses bénéfices ou de sa part dans les bénéfices d’une autre entité constitutive qui lui est attribuée à raison de la participation qu’elle détient dans cette entité ;
« 2° Des impôts sur les bénéfices distribués ou réputés distribués et sur les dépenses qui ne sont pas exposées dans l’intérêt de l’exploitation, établis selon un régime éligible d’imposition des distributions ;
« 3° Des impôts perçus en lieu et place de l’impôt sur les bénéfices des sociétés généralement applicable ;
« 4° Des impôts prélevés sur les bénéfices non distribués et sur les fonds propres, y compris les impôts assis sur des éléments relatifs aux bénéfices et aux fonds propres.
« Art. 223 VS bis. – Ne constituent pas des impôts couverts :
« 1° L’impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d’un impôt national complémentaire qualifié ;
« 2° L’impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d’inclusion du revenu qualifiée ;
« 3° L’impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;
« 4° Les impôts imputés remboursables non qualifiés ;
« 5° Les impôts acquittés par une entreprise d’assurance au titre des revenus attribués aux assurés.
« Art. 223 VS ter. – Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre d’une plus ou moins‑value de cession d’actifs immobiliers situés dans le même État ou territoire que l’entité constitutive, réalisée durant l’exercice au titre duquel l’option mentionnée à l’article 223 VO decies est exercée.
« Paragraphe 2
« Montant corrigé des impôts couverts
« Art. 223 VT. – Le montant corrigé des impôts couverts d’une entité constitutive au titre d’un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée :
« 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et 223 VT ter ;
« 2° De la correction pour impôt différé prévue au paragraphe 3 ;
« 3° De la majoration ou minoration des impôts couverts, comptabilisée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global, qui se rapporte à des montants pris en compte pour la détermination du résultat qualifié et qui seront assujettis à l’impôt en vertu des règles fiscales de l’État ou territoire dans lequel est située l’entité constitutive.
« Art. 223 VT bis. – Sont ajoutés aux impôts couverts de l’exercice :
« 1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ;
« 2° Les actifs d’impôts différés au titre d’une perte qualifiée nette utilisés conformément à l’article 223 VV bis ;
« 3° Les impôts couverts se rapportant à un traitement fiscal incertain, précédemment exclus dans le montant des impôts couverts en application du 4° de l’article 223 VT ter et acquittés au cours de l’exercice ;
« 4° Les crédits d’impôt qualifiés comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible.
« Art. 223 VT ter. – Sont déduits des impôts couverts de l’exercice :
« 1° La charge d’impôt exigible afférente aux éléments exclus du résultat qualifié en application de la sous‑section 1 ;
« 2° Les crédits d’impôt non qualifiés non comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible ;
« 3° Les impôts couverts ayant fait l’objet d’un remboursement ou d’un crédit, à l’exception des crédits d’impôt qualifiés, non comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible ;
« 4° La charge d’impôt exigible se rapportant à un traitement fiscal incertain ;
« 5° La charge d’impôt exigible qui n’a pas vocation à être acquittée dans les trois années suivant la fin de l’exercice.
« Art. 223 VT quater. – Lorsque, au titre d’un exercice, aucun bénéfice qualifié net n’est constaté dans un État ou territoire et que le montant corrigé d’impôts couverts est négatif et inférieur au produit de la perte qualifiée nette par le taux minimum d’imposition, le montant égal à la différence entre le montant corrigé d’impôts couverts et le résultat du produit précité constitue un impôt complémentaire additionnel au titre de cet exercice. Le montant de l’impôt complémentaire additionnel est réparti entre toutes les entités constitutives situées dans l’État ou territoire conformément à l’article 223 WC ter.
« Par dérogation, et sur option formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre de l’exercice d’application de l’option, le montant égal à la différence mentionnée au premier alinéa ne constitue pas un impôt complémentaire additionnel au titre de l’exercice concerné. Il est reporté et utilisé au titre d’exercices ultérieurs, dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
« Au titre des exercices ultérieurs à celui au titre duquel l’option mentionnée au précédent alinéa est exercée, le groupe est tenu, lorsqu’un bénéfice qualifié net et un montant corrigé d’impôts couverts positif sont constatés pour l’État ou territoire concerné, de minorer ce montant corrigé d’impôts couverts du montant égal à la différence mentionnée au premier alinéa. Cette minoration ne peut toutefois pas conduire à constater un montant corrigé d’impôts couverts négatif au titre d’un exercice.
« Si le montant corrigé d’impôts couverts est inférieur au montant égal à la différence mentionnée au premier alinéa, l’excédent de ce dernier montant est imputé dans les mêmes conditions au titre des exercices ultérieurs.
« L’option mentionnée au deuxième alinéa est irrévocable et s’applique à tous les exercices ultérieurs, dès lors que le montant égal à la différence mentionnée au premier alinéa, constaté au cours de l’exercice au titre duquel l’option est exercée, n’est pas intégralement imputé.
« Le montant à reporter en application de l’option mentionnée au deuxième alinéa n’inclut pas la fraction du montant corrigé d’impôts couverts attribuable, le cas échéant, au montant du déficit reporté en arrière en application de la législation de l’État ou territoire dans lequel est située l’entité constitutive.
« Si le groupe ne dispose plus d’entités constitutives dans l’État ou territoire concerné au cours d’un ou plusieurs exercices, l’éventuel excédent du montant égal à la différence mentionnée au premier alinéa, qui n’a pas été intégralement imputé au titre d’exercices antérieurs, est reporté et utilisé dans les mêmes conditions à compter de l’exercice au titre duquel le groupe dispose à nouveau d’entités constitutives dans cet État ou territoire.
« Paragraphe 3
« Montant total de la correction pour impôt différé
« Art. 223 VU. – Pour l’application du présent paragraphe, est entendu par :
« 1° Charge d’impôt non reconnue : la variation de la charge d’impôt différé dans les états financiers d’une entité constitutive, au titre d’un exercice, qui est liée à un traitement fiscal incertain ou à des distributions de bénéfices par une entité constitutive ;
« 2° Charge d’impôt dont le paiement n’est pas exigé : la majoration d’un passif d’impôt différé dans les états financiers d’une entité constitutive au titre d’un exercice, correspondant à une charge d’impôt qui n’a pas vocation à être acquittée au cours des cinq exercices ultérieurs et qui, sur option de l’entité constitutive déclarante, n’est pas prise en compte, au titre de cet exercice, dans le calcul du montant total de la correction pour impôt différé, déterminé selon les modalités prévues au présent paragraphe.
« L’option mentionnée à l’alinéa précédent est valable pour une période d’un an. Elle est formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application de l’option. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option.
« Art. 223 VU bis. – Sous réserve des dispositions des articles 223 VU ter à 223 VU quinquies, pour la détermination au titre d’un exercice du montant total de la correction pour impôt différé mentionnée au 2° de l’article 223 VT, sont pris en compte :
« 1° La charge d’impôt différé afférente aux impôts couverts, comptabilisée dans les états financiers de l’entité constitutive.
« Lorsque le taux d’imposition retenu pour déterminer cette charge d’impôt différé est supérieur au taux minimum d’imposition, son montant est corrigé et déterminé en application de ce taux minimum d’imposition ;
« 2° Le montant de la charge d’impôt non reconnue ou de la charge d’impôt dont le paiement n’est pas exigé, qui est acquitté au cours de l’exercice ;
« 3° Le montant correspondant au passif d’impôt différé constaté et régularisé, dans les conditions prévues à l’article 223 VU sexies, au titre d’un exercice antérieur et qui a été acquitté au cours de l’exercice.
« Art. 223 VU ter. – Lorsque, au titre d’un exercice, un actif d’impôt différé lié à la constatation d’un déficit n’est pas comptabilisé dans les états financiers au motif que les critères permettant sa comptabilisation ne sont pas remplis, le montant total de la correction pour impôt différé mentionné à l’article 223 VU bis est minoré du montant de cet actif d’impôt différé, déterminé comme s’il devait être comptabilisé conformément à la norme de comptabilité financière utilisée et retenu en application du présent article.
« Art. 223 VU quater. – La correction pour impôt différé définie à l’article 223 VU bis n’inclut pas :
« 1° La charge d’impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application des dispositions de la sous-section 1 ;
« 2° La charge d’impôt différé correspondant à des charges d’impôt non reconnues et à des charges d’impôt dont le paiement n’est pas exigé ;
« 3° La variation constatée au titre d’un actif d’impôt différé qui est liée à une correction de sa valeur ou de sa reconnaissance comptable ;
« 4° La variation de la charge d’impôt différé qui résulte de la prise en compte d’un changement de taux d’imposition applicable dans l’État ou territoire concerné ;
« 5° La charge d’impôt différé afférente à l’obtention et à l’utilisation de crédits d’impôt.
« Art. 223 VU quinquies. – Par dérogation au 1° de l’article 223 VU bis, l’actif d’impôt différé lié à la constatation d’un déficit par une entité constitutive, qui a été comptabilisé au titre d’un exercice et déterminé en application d’un taux inférieur au taux minimum d’imposition, peut être majoré en application du taux minimum d’imposition au titre de ce même exercice, si l’entité constitutive est en mesure de démontrer que cet actif d’impôt différé est attribuable à une perte qualifiée.
« Lorsque le montant de l’actif d’impôt différé couvert est corrigé en application du précédent alinéa, la correction pour impôt différé définie à l’article 223 VU bis est réduite de ce montant corrigé.
« Art. 223 VU sexies. – Un passif d’impôt différé qui n’est pas repris et dont le montant d’impôt correspondant n’est pas acquitté au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa comptabilisation est régularisé lorsque ce passif a été pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé d’une entité constitutive.
« La régularisation prévue au premier alinéa est effectuée en déduisant le montant du passif d’impôt différé régularisé du montant des impôts couverts déterminé au titre du cinquième exercice précédant l’exercice en cours. Cette régularisation entraîne l’actualisation, au titre du cinquième exercice précédent, du taux effectif d’imposition ainsi que de l’impôt complémentaire dû, selon les modalités prévues à la sous‑section 3 de la section IV.
« Art. 223 VU septies. – Par dérogation à l’article 223 VU sexies, ne sont pas soumis à régularisation les passifs d’impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants :
« 1° Les dotations aux amortissements des actifs corporels ;
« 2° Le coût d’une licence ou d’un dispositif de même nature concédés par un État en contrepartie de l’utilisation de biens immobiliers ou de l’exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements significatifs dans des actifs corporels ;
« 3° Les dépenses de recherche et développement ;
« 4° Les dépenses de mise hors service et de réparation ;
« 5° Les plus-values latentes résultant de la comptabilisation à la juste valeur ;
« 6° Les gains nets de change ;
« 7° Les provisions techniques des entreprises d’assurance et les coûts différés de souscription de polices d’assurance ;
« 8° Les plus-values réalisées lors de la cession de biens corporels situés dans le même État ou territoire que l’entité constitutive, qui sont réinvesties dans des biens corporels situés dans cet État ou territoire ;
« 9° Les montants comptabilisés en raison de modifications des principes comptables applicables aux éléments énumérés aux 1° à 8°.
« Art. 223 VU octies. – Par dérogation au 5° de l’article 223 VU quater, le montant total de la correction pour impôt différé défini à l’article 223 VU bis inclut la charge d’impôt différé afférente à un crédit d’impôt accordé à une entité constitutive à raison des impôts acquittés dans un autre État ou territoire si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° L’entité constitutive constate un déficit avant prise en compte des revenus de source étrangère ;
« 2° La législation de l’État ou territoire de l’entité constitutive prévoit que les revenus de source étrangère sont ajoutés au déficit avant que les crédits d’impôt attachés à ces revenus puissent être imputés sur l’impôt national dû au titre de ces revenus de source étrangère ;
« 3° La législation de l’État ou territoire de l’entité constitutive prévoit que les crédits d’impôt correspondant aux impôts acquittés à l’étranger sont reportables et imputables sur l’impôt dû au titre du résultat d’un exercice ultérieur.
« Le montant de la charge d’impôt différé mentionné au premier alinéa est déterminé en retenant le moins élevé entre les deux montants suivants, multiplié par le rapport entre le taux minimum d’imposition et le taux normal de l’impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés prévu par la législation de l’État ou territoire de l’entité constitutive :
« i) Le montant du crédit d’impôt correspondant à l’impôt acquitté à l’étranger que la législation de l’État ou territoire permet d’imputer sur un exercice postérieur à celui au titre duquel l’entité constituante a constaté un déficit, avant prise en compte de tout revenu de source étrangère ;
« ii) Le montant du déficit de l’entité constitutive au titre de l’exercice, avant prise en compte de tout revenu de source étrangère, multiplié par le taux normal de l’impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.
« Le montant de la charge d’impôt différé mentionné au premier alinéa est soumis à l’exclusion prévue au 1° de l’article 223 VU quater.
« Paragraphe 4
« Option liée à la perte qualifiée nette
« Art. 223 VV. – Sur option formulée par l’entité constitutive déclarante applicable à l’ensemble des entités constitutives situées dans l’État ou territoire pour lequel elle est exercée, un actif d’impôt différé est pris en compte pour chaque exercice au titre duquel une perte qualifiée nette est constatée dans cet État ou territoire. Lorsque l’option est formulée, les dispositions prévues au paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux entités situées dans l’État ou territoire pour lequel elle est exercée.
« L’actif d’impôt différé mentionné à l’alinéa précédent est égal au produit de la perte qualifiée nette constatée dans l’État ou territoire au titre d’un exercice par le taux minimum d’imposition.
« Toutefois, l’option mentionnée au premier alinéa ne peut être exercée pour un État ou territoire dont la législation prévoit l’application d’un régime éligible d’imposition des distributions au sens de l’article 223 WS.
« Art. 223 VV bis. – L’actif d’impôt différé mentionné à l’article 223 VV est utilisé pour la détermination des impôts couverts, en application de l’article 223 VT bis, au titre des exercices ultérieurs au cours desquels un bénéfice qualifié net est constaté dans l’État ou territoire, et dans la limite du plus faible des deux montants suivants :
« 1° Le résultat du produit du bénéfice qualifié net de l’exercice considéré par le taux minimum d’imposition ;
« 2° Le solde du montant d’actif d’impôt différé déterminé en application de l’article 223 VV.
« Le montant d’actif d’impôt différé déterminé dans les conditions prévues à l’article 223 VV à raison de la perte qualifiée nette constatée au titre d’un exercice est minoré du montant utilisé en application du présent article et le solde est reporté et utilisable au titre des exercices suivants.
« Art. 223 VV ter. – Lorsque l’option prévue à l’article 223 VV est révoquée, le solde d’actif d’impôt différé mentionné à l’article 223 VV bis est définitivement perdu à compter de l’ouverture du premier exercice au titre duquel l’option cesse d’être applicable.
« Art. 223 VV quater. – L’option mentionnée à l’article 223 VV est formulée dans la première déclaration du groupe qui inclut des entités constitutives de l’État ou territoire pour lequel l’option est exercée.
« Art. 223 VV quinquies. – Lorsque l’entité mère ultime est une entité interposée et qu’elle exerce l’option mentionnée à l’article 223 VV, l’actif d’impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au 3 de l’article 223 WQ bis.
« Paragraphe 5
« Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d’entités constitutives
« Article 223 VW. – Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d’une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d’un établissement stable est affecté à celui-ci.
Article 223 VW bis. – Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d’une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l’article 223 VR quater est affecté à celle-ci.
« Article 223 VW ter. – Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d’une entité constitutive, au titre d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté à cette dernière.
« Article 223 VW quater. – Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l’entité constitutive détenant une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride est affecté à cette dernière.
« Pour l’application du présent article, une entité hybride s’entend d’une entité constitutive considérée comme une entité imposable dans l’État ou territoire où elle se situe mais dont les produits, charges, bénéfices ou pertes sont traités par la législation de l’État ou territoire dans lequel se situe son détenteur, pour la part se rapportant à ses droits dans cette entité, comme s’ils étaient réalisés ou comptabilisés par ce détenteur.
« Article 223 VW quinquies. – Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d’une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive, relatifs à une distribution de cette entité au cours de l’exercice, est affecté à l’entité distributrice.
« Article 223 VW sexies. – Par dérogation aux articles 223 VW ter et 223 VW quater, une entité constitutive à laquelle sont affectés des impôts couverts se rapportant à des revenus passifs ne les prend en compte dans le montant corrigé de ses impôts couverts qu’à concurrence du montant le plus faible entre :
« 1° Le montant total des impôts couverts à réaffecter en application des dispositions des articles 223 VW ter et 223 VW quater ;
« 2° Le montant correspondant au produit du taux d’impôt complémentaire pour l’État ou territoire multiplié par le montant des revenus passifs de l’entité constitutive pris en compte, par son détenteur direct ou indirect, au titre d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées ou dans le cadre de la détention d’une participation dans une entité hybride. Pour l’application du présent alinéa, le taux d’impôt complémentaire pour l’État ou territoire est déterminé indépendamment des impôts couverts dus, au titre de ces revenus passifs, par l’entité détentrice d’une participation dans l’entité constitutive.
« Les impôts couverts de l’entité constitutive détentrice de titres de l’entité constitutive détenue, dus au titre de ces revenus passifs, qui ne sont pas affectés, après l’application des dispositions des trois premiers alinéas, à l’entité constitutive détenue restent affectés à l’entité constitutive détentrice.
« Article 223 VW septies. – Pour l’application de l’article 223 VW sexies, constituent des revenus passifs :
« 1° Les dividendes ou équivalents ;
« 2° Les intérêts ou équivalents ;
« 3° Les loyers ;
« 4° Les redevances ;
« 5° Les rentes ;
« 6° Les plus-values nettes résultant de la cession d’un bien qui produit un revenu relevant d’une ou plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 5°.
« Article 223 VW octies. – Lorsque le bénéfice qualifié d’un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l’article 223 VQ quinquies, un impôt couvert dû dans l’État ou territoire où est situé l’établissement stable et afférent à ce bénéfice est considéré comme un impôt couvert du siège à concurrence du montant du produit de ce bénéfice par le taux normal de l’impôt sur les sociétés ou le taux plus élevé de l’impôt équivalent sur les bénéfices applicable dans l’État ou territoire où est situé le siège.
« Paragraphe 6
« Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d’imposition
« Art. 223 VX. – 1. En cas d’augmentation du montant corrigé des impôts couverts d’une entité constitutive au titre d’un exercice antérieur, cette correction est prise en compte dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts au titre de l’exercice où elle est constatée.
« 2. En cas de diminution du montant corrigé des impôts couverts d’une entité constitutive au titre d’un exercice antérieur, le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire afférents à ce même exercice sont recalculés conformément à la sous-section 3 de la section IV, en réduisant le montant corrigé des impôts couverts à hauteur de cette diminution.
« Le résultat qualifié de l’exercice antérieur et, le cas échéant, de tous autres exercices antérieurs est corrigé en conséquence.
« 3. Sur option de l’entité constitutive déclarante, une diminution non significative du montant corrigé des impôts couverts au titre d’un exercice antérieur peut être prise en compte dans le calcul du montant des impôts corrigés au titre de l’exercice où elle est constatée.
« Est considérée comme non significative une diminution totale du montant corrigé des impôts couverts, pour l’État ou territoire au titre de cet exercice, inférieure à un million d’euros.
« Cette option s’applique, pour l’ensemble des entités constitutives situées dans l’État ou territoire, à l’exercice au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option.
« Art. 223 VX bis. – Lorsque le taux d’imposition applicable dans un État ou territoire est abaissé en dessous du taux minimum d’imposition et qu’il en résulte une variation de la charge d’impôt différé prise en compte au titre d’un exercice antérieur, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de ce même exercice conformément au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section III.
« Art. 223 VX ter. – Lorsqu’une charge d’impôt différé a été prise en compte, au titre d’un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d’imposition, que le taux d’imposition applicable est majoré par la suite et qu’il en résulte une variation de cette charge d’impôt différé, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de l’exercice du paiement effectif de l’impôt correspondant.
« Cette correction n’excède pas un montant égal à la charge d’impôt différé calculée sur la base du taux minimum d’imposition.
« Art. 223 VX quater. – Lorsqu’un montant supérieur à un million d’euros à raison d’une charge d’impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d’un exercice n’est pas acquitté avant la clôture du troisième exercice suivant, le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire au titre de l’exercice au cours duquel le montant non acquitté a été considéré comme un impôt couvert sont recalculés conformément à l’article 223 WC, en excluant le montant corrigé des impôts couverts qui n’a pas été acquitté.
« Sous-section 3
« Modalités de détermination du taux effectif d’imposition
« Paragraphe 1
« Détermination du taux effectif d’imposition
« Art. 223 VY. – Le taux effectif d’imposition d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque État ou territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lorsqu’est constaté un bénéfice qualifié net.
« Le taux effectif d’imposition est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives situées dans un État ou territoire et le bénéfice qualifié net de celles-ci.
« Ce taux est exprimé quatre chiffres après la virgule, le quatrième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« Art. 223 VY bis. – Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d’investissement et des entités d’investissement d’assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition et du bénéfice qualifié net.
« Art. 223 VY ter. – Le taux effectif d’imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.
« Art. 223 VY quater. – Lorsqu’au titre d’un exercice, il est constaté, dans un État ou territoire, un bénéfice qualifié net et un montant corrigé des impôts couverts négatif, celui-ci est reporté et déduit à due concurrence du montant corrigé d’impôts couverts positifs des exercices ultérieurs.
« Le montant à reporter en application de l’alinéa précédent ne tient pas compte, le cas échéant, de la fraction d’impôts couverts attribuable au déficit reporté en arrière en application de la législation de cet État ou territoire.
« Si le groupe ne dispose plus d’entités constitutives dans cet État ou territoire au cours d’un ou plusieurs exercices, l’éventuel montant corrigé d’impôts couverts négatif qui subsiste est reporté et utilisé dans les mêmes conditions à compter de l’exercice au titre duquel le groupe en dispose à nouveau.
« Le taux effectif d’imposition est corrigé en conséquence.
« Paragraphe 2
« Régimes de protection
« Art. 223 VZ. – La déclaration mentionnée à l’article 223 VZ bis s’entend :
« 1° Pour les groupes d’entreprises multinationales, d’une déclaration établie, conformément à la directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire ou aux conventions conclues par la France permettant l’échange automatique et obligatoire des informations relatives à la déclaration pays par pays, sur la base des états financiers consolidés de l’entité mère ultime ou, à défaut, des états financiers individuels des entités constitutives, sous réserve qu’ils soient établis à partir d’une norme de comptabilité financière qualifiée ou d’une norme de comptabilité financière agréée et que les informations contenues dans ces états soient fiables, au sens de l’article 223 VN ;
« 2° Pour les groupes nationaux, de la déclaration de résultats.
« Art. 223 VZ bis. – L’impôt complémentaire exigible en application des articles 223 WF, 223 WG et 223 WJ n’est pas dû lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) La somme des chiffres d’affaires des entités constitutives situées dans l’État ou territoire reportés dans la déclaration définie à l’article 223 VZ est inférieure à dix millions d’euros et la somme des bénéfices et des pertes de ces entités avant impôt sur les bénéfices reportés dans cette même déclaration est négative ou inférieure à un million d’euros.
« Le premier seuil s’apprécie en tenant compte des entités constitutives destinées à être vendues ;
« b) Le taux effectif d’imposition simplifié de l’ensemble de ces entités constitutives situées dans l’État ou le territoire est égal ou supérieur au taux minimum d’imposition transitoire.
« Le taux effectif d’imposition simplifié est égal au rapport entre la somme des impôts couverts simplifiés et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices de l’ensemble des entités constitutives situées dans cet État ou territoire reportés dans la déclaration.
« Les impôts couverts simplifiés de l’ensemble des entités constitutives situées dans un État ou territoire correspondent à la somme de leur charge d’impôt reportée dans les états financiers consolidés, déduction faite des impôts non couverts, en application de l’article 223 VS bis, et des positions fiscales incertaines.
« Le taux minimum d’imposition transitoire est fixé à 15 % pour les exercices ouverts du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024, à 16 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2025 et à 17 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
« c) La somme des bénéfices et des pertes des entités constitutives avant impôt sur les bénéfices reportés dans la déclaration définie à l’article 223 VZ est inférieure au montant de la déduction fondée sur la substance de ces mêmes entités, calculée conformément à la sous-section 1 de la section IV.
« Lorsque le présent article s’applique au titre des entités constitutives situées dans un État ou territoire, le contenu de la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW est aménagé en conséquence, et seuls les éléments permettant l’application du dispositif transitoire sont mentionnés.
« Art. 223 VZ ter. – Les dispositions de l’article 223 VZ bis s’appliquent à une coentreprise et à ses filiales situées dans un État ou un territoire comme si celles-ci constituaient un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national distinct.
« Pour l’application des conditions prévues à l’article 223 VZ bis à une coentreprise et à ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement une participation dans le groupe de la coentreprise et de ses filiales, du chiffre d’affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts concernés simplifiés figurant dans les états financiers individuels de ces entités.
« Art. 223 VZ quater. – Les dispositions de l’article 223 VZ bis s’appliquent aux entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national situées dans l’État ou territoire dans lequel est située l’entité mère ultime lorsque celle-ci est une entité interposée, à condition que l’ensemble des détenteurs de cette entité mère ultime soient des entités ou des personnes mentionnées au 1 ou au 2 de l’article 223 WQ bis.
« Art. 223 VZ quinquies. – Les dispositions de l’article 223 VZ bis s’appliquent à une entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national lorsque celle-ci est soumise à un régime de dividendes déductibles.
« Pour l’application de l’article 223 VZ bis, le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices est réduit à due concurrence des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles à des entités ou des personnes mentionnées au 2 ou au 3 de l’article 223 WR bis.
« Les impôts couverts simplifiés de cette entité mère ultime autres que ceux auxquels s’appliquent le régime de dividendes déductibles sont réduits dans la même proportion que le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices.
« Art. 223 VZ sexies. – Les dispositions de l’article 223 VZ bis s’appliquent aux entités d’investissement et aux entités d’investissement d’assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
« a) L’entité et ses détenteurs sont situés dans le même État ou territoire ;
« b) Aucune des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis n’a été exercée pour l’entité.
« L’impôt complémentaire d’une autre entité d’investissement ou entité d’investissement d’assurance qui n’est pas une entité transparente est calculé conformément à la sous-section 2 de la section VII, sans préjudice de l’application de l’article 223 VZ bis aux autres entités constitutives situées dans cet État ou territoire.
« Art. 223 VZ septies. – Les dispositions des articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s’appliquent pas :
« a) Aux entités apatrides ;
« b) Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie à l’article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l’ensemble des groupes concernés ;
« c) Aux entités situées dans un État ou territoire pour lequel l’option prévue à l’article 223 WS a été exercée.
« Art. 223 VZ octies. – 1. Les dispositions des articles 223 VZ à 223 VZ septies s’appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028.
« 2. Lorsque l’entité constitutive déclarante n’a pas fait application des dispositions des articles 223 VZ à 223 VZ septies au titre d’un État ou territoire, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d’un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice ultérieur.
« Art. 223 VZ nonies. - Pour l’application du 2 de l’article 223 WK, l’impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l’État ou territoire de résidence de l’entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité lorsqu’elle est elle-même faiblement imposée, est nul au titre de chaque exercice d’une durée maximale de douze mois ouvert jusqu’au 31 décembre 2025 et clos avant le 31 décembre 2026, lorsque la législation de l’État ou territoire concerné prévoit l’application d’un taux normal d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés au moins égal à 20 %.
« Section IV
« Liquidation de l’impôt complémentaire
« Sous-section 1
« Déduction fondée sur la substance
« Art. 223 WA. – Pour l’application de la présente sous-section, sont entendus par :
« 1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d’une entité constitutive et les travailleurs indépendants et intérimaires participant sous son autorité et son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ;
« 2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l’emploi et les cotisations et contributions sociales ;
« 3° Actifs corporels situés dans l’État ou territoire de l’entité constitutive :
« a) Les biens, usines et équipements ;
« b) Les ressources naturelles ;
« c) Le droit, pour un locataire, d’utiliser les actifs corporels ;
« d) Le droit concédé par un État ou territoire et permettant à son titulaire l’utilisation de biens immobiliers ou de l’exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels.
« Les droits mentionnés aux c) et d) sont réputés situés dans l’État ou territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.
« Art. 223 WA bis. – Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA ter et 223 WA quater pour chaque entité constitutive située dans un État ou territoire est imputée sur le bénéfice qualifié net.
« Sur option de l’entité constitutive déclarante, cette déduction peut ne pas être appliquée.
« Cette option s’applique pour l’ensemble des entités constitutives situées dans l’État ou territoire pour lequel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre de l’exercice pour lequel l’option s’applique. Elle est tacitement reconduite, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option.
« Art 223 WA ter. – La part de la déduction afférente aux charges de personnel d’une entité constitutive située dans un État ou territoire est égale à 5 % des charges de personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national dans cet État ou territoire, à l’exception des charges de personnel qui sont :
« 1° Immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels ; ou
« 2° Affectées au résultat exclu en application de l’article 223 VP bis.
« Art. 223 WA quater. – La part de la déduction afférente aux actifs corporels d’une entité constitutive située dans un État ou territoire est égale à 5 % de la valeur comptable des actifs corporels situés dans cet État ou territoire, à l’exception des actifs corporels :
« 1° Détenus en vue d’être cédés ou loués ou détenus à des fins patrimoniales ; ou
« 2° Affectés aux activités concourant au résultat exclu en application de l’article 223 VP bis.
« La valeur comptable des actifs corporels correspond à la moyenne de leurs valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, telles qu’elles sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime, diminuées des amortissements cumulés, provisions et autres dotations et augmentées de tout montant de charges de personnel immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels.
« Art 223 WA quinquies. – Pour l’application des articles 223 WA ter et 223 WA quater, les charges de personnel et les actifs corporels d’un établissement stable sont ceux qui figurent dans ses états financiers distincts conformément aux articles 223 VQ et 223 VQ bis, sous réserve que les employés et les actifs se trouvent dans le même État ou territoire que l’établissement stable.
« Ils ne sont pas pris en compte pour déterminer la déduction fondée sur la substance applicable au siège de cet établissement.
« Lorsque le résultat qualifié d’un établissement stable par l’intermédiaire duquel une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités a été totalement ou partiellement exclu conformément à l’article 223 VR et aux 2° et 3° de l’article 223 WQ, les charges de personnel et les actifs corporels de cet établissement stable sont exclus dans la même proportion du calcul effectué au titre de la présente sous-section pour le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national.
« Art 223 WA sexies. – Les charges de personnel et les actifs corporels d’une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l’article 223 WA quinquies sont attribués :
« 1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité interposée, proportionnellement au montant qui leur a été attribué conformément à l’article 223 VR quater, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l’État ou territoire où se situent ces entités ;
« 2° A l’entité interposée, si elle est l’entité mère ultime, réduits proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l’entité interposée conformément aux 1 et 2 de l’article 223 WQ bis, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l’État ou territoire où se situe cette entité.
« Les autres charges de personnel et actifs corporels de l’entité interposée ne sont pas pris en compte dans le calcul de la déduction fondée sur la substance du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national.
« Art. 223 WA septies. – La déduction fondée sur la substance d’une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.
« Art 223 WA octies. – La déduction fondée sur la substance ne prend pas en compte les charges de personnel et les actifs corporels rattachables aux entités d’investissement et aux entités d’investissement d’assurance de l’État ou territoire concerné.
« Art 223 WA nonies. – 1. Par dérogation à l’article 223 WA ter, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées ci-dessous, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit :
«

Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l’année :	Année	Taux applicable
	2023	10 %
	2024	9,8 %
	2025	9,6 %
	2026	9,4 %
	2027	9,2 %
	2028	9,0 %
	2029	8,2 %
	2030	7,4 %
	2031	6,6 %
	2032	5,8 %

« 2. Par dérogation à l’article 223 WA quater, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées ci-dessous, le taux de la déduction pour actifs corporels est fixé comme suit :
«

Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l’année :	Année	Taux applicable
	2023	8 %
	2024	7,8 %
	2025	7,6 %
	2026	7,4 %
	2027	7,2 %
	2028	7,0 %
	2029	6,6 %
	2030	6,2 %
	2031	5,8 %
	2032	5,4 %

« Sous-section 2
« Détermination du montant de l’impôt complémentaire
« Art. 223 WB. – Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d’un exercice, le taux effectif d’imposition d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national est inférieur, dans un État ou territoire, au taux minimum d’imposition.
« L’impôt complémentaire est calculé séparément pour chaque État ou territoire, puis réparti, le cas échéant, entre les entités constitutives ayant réalisé un bénéfice qualifié situées dans cet État ou territoire.
« Art 223 WB bis. – L’impôt complémentaire d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national dû au titre de son implantation dans un État ou territoire est égal au résultat positif du produit du taux d’impôt complémentaire défini au deuxième alinéa par le bénéfice excédentaire défini au troisième alinéa, le cas échéant majoré de l’impôt complémentaire additionnel tel que déterminé en application de la sous-section 3 de la section IV et minoré de l’impôt national complémentaire tel que déterminé à l’article 223 WF.
« Le taux d’impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d’imposition et le taux effectif d’imposition déterminé conformément à la sous-section 3 de la section III.
« Le bénéfice excédentaire est égal à la différence positive entre le bénéfice qualifié net d’un groupe dans un État ou territoire et le montant de la déduction fondée sur la substance définie à la sous‑section 1.
« Art 223 WB ter. – L’impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d’un exercice est égal au produit de l’impôt complémentaire du groupe dans un État ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices qualifiés des entités constitutives situées dans cet État ou territoire.
« Art. 223 WB quater. – Lorsque l’impôt complémentaire d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national dans un État ou territoire résulte de l’application de l’article 223 WC et qu’aucun bénéfice qualifié net n’est constaté dans cet État ou territoire, l’impôt complémentaire est affecté à chaque entité constitutive conformément à la formule prévue à l’article 223 WB ter, sur la base des bénéfices qualifiés réalisés par les entités constitutives au titre des exercices pour lesquels il a été fait application de l’article 223 WC.
« Art. 223 WB quinquies. – L’impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe.
« Sous-section 3
« Impôt complémentaire additionnel
« Art. 223 WC. – Lorsque les impôts couverts ou le résultat qualifié sont corrigés en application de l’article 223 VO decies, de l’article 223 VU sexies, de l’article 223 VX, de l’article 223 VX quater, du 3 de l’article 223 WH bis et de l’article 223 WS quinquies, le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national, au titre d’un exercice antérieur, sont recalculés conformément aux règles prévues au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et des sous‑sections 1 et 2 de la section IV.
« Le montant d’impôt complémentaire additionnel qui en résulte est dû au titre de l’exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué.
« Art. 223 WC bis. – Lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d’un exercice antérieur et que le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national ne réalise pas de bénéfice qualifié net au titre de l’exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué, le bénéfice imposable de chaque entité constitutive située dans l’État ou territoire est égal au rapport entre l’impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d’imposition.
« Art. 223 WC ter. – Lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l’article 223 VT quater, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l’État ou territoire est égal au rapport entre l’impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d’imposition.
« L’affectation est effectuée au prorata, pour chaque entité constitutive, du montant égal à la différence entre, d’une part, le produit du résultat qualifié par le taux minimum d’imposition et, d’autre part, les impôts couverts corrigés.
« L’impôt complémentaire additionnel n’est affecté conformément au présent article qu’aux seules entités constitutives pour lesquelles s’applique l’article 223 VT quater.
« Art 223 WC quater. – Lorsqu’une entité constitutive se voit affecter un impôt complémentaire additionnel conformément à la présente sous-section et aux articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité constitutive est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour l’application des sous‑sections 2 et 3 de la section V.
« Sous-section 4
« Option en faveur de l’exclusion de minimis
« Art. 223 WD. – Par dérogation au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et des sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la présente section, sur option de l’entité constitutive déclarante au titre d’un exercice, l’impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives situées dans un État ou territoire est nul si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
« 1° La moyenne des chiffres d’affaires cumulés de l’ensemble des entités constitutives situées dans cet État ou territoire, réduits ou augmentés de tout ajustement effectué conformément la sous-section 1 de la section III, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est inférieure à dix millions d’euros ; et
« 2° La moyenne des bénéfices qualifiés nets ou des pertes qualifiées nettes de cet État ou territoire, au sens du 1° de l’article 223 VK au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est une perte ou un bénéfice inférieur à un million d’euros.
« Art 223 WD bis. – L’option est formulée sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s’applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option.
« Art 223 WD ter. – Lorsqu’aucune des entités constitutives situées dans un État ou territoire n’a réalisé un chiffre d’affaires ou une perte qualifiée dans l’État ou territoire au cours de l’un des deux exercices précédents, cet exercice n’est pas pris en compte pour le calcul des moyennes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 223 WD.
« Art. 223 WD quater. – L’option prévue à l’article 223 WD ne s’applique pas aux entités constitutives apatrides et aux entités d’investissement. Leur chiffre d’affaires et leur résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moyennes prévu au même article.
« Sous-section 5
« Entités constitutives à détention minoritaire
« Art 223 WE. – Pour l’application de la présente sous-section, est entendu par :
« a) Entité constitutive à détention minoritaire : une entité constitutive dont l’entité mère ultime détient, directement ou indirectement, une participation inférieure ou égale à 30 % ;
« b) Entité mère à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire, dont les titres conférant son contrôle ne sont pas détenus, directement ou indirectement, par une autre entité constitutive à détention minoritaire, et qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle d’une autre entité constitutive à détention minoritaire ;
« c) Filiale à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant son contrôle sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mère à détention minoritaire ;
« d) Sous-groupe à détention minoritaire : une entité mère à détention minoritaire et ses filiales à détention minoritaire.
« Art. 223 WE bis. – Pour la détermination du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire, chaque sous‑groupe à détention minoritaire est traité comme un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national distinct pour l’application des sections III à VII.
« Le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national ne tiennent pas compte du montant corrigé des impôts couverts et du résultat qualifié des entités constitutives membres du sous-groupe à détention minoritaire dans la détermination de leur taux effectif d’imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la section III et de leur bénéfice ou perte qualifiés nets.
« Art. 223 WE ter. – Le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire d’une entité constitutive à détention minoritaire qui n’est pas membre d’un sous-groupe à détention minoritaire sont calculés séparément.
« Le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national ne tiennent pas compte du montant corrigé des impôts couverts et du résultat qualifié de cette entité constitutive à détention minoritaire dans la détermination de leur taux effectif d’imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et de leur bénéfice ou perte qualifié nets.
« Nonobstant les deux alinéas précédents, le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire d’une entité à détention minoritaire qui est une entité d’investissement sont déterminés conformément aux dispositions des articles 223 WT à 223 WT quinquies.
« Section V
« Modalités de collecte de l’impôt complémentaire
« Sous-section 1
« Impôt national complémentaire qualifié
« Art. 223 WF. – 1. Les entités constitutives de groupes d’entreprises multinationales ou de groupes nationaux, mentionnées au premier alinéa de l’article 223 VL et situées en France en application de l’article 223 VM sont redevables d’un impôt national complémentaire.
« 2. L’impôt national complémentaire est assis sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe mentionné au 1. Il est déterminé conformément aux dispositions des sections III, IV, VI et VII du présent chapitre.
« Ce bénéfice excédentaire peut être calculé à partir du résultat net comptable déterminé selon les principes comptables français, prévu par le règlement de l’Autorité des normes comptables, ou selon les normes comptables internationales, en lieu et place de la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime.
« 3. Le taux est déterminé conformément au deuxième alinéa de l’article 223 WB bis.
« 4. Chaque entité constitutive est redevable de l’impôt national complémentaire pour la part qui lui est affectée conformément à l’article 223 WB ter.
« 5. Lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est appliqué conformément à la sous-section 3 de la section IV à des entités constitutives mentionnées au 1, cet impôt est dû par chaque entité constitutive pour la part qui lui revient. Cet impôt est considéré comme un impôt national complémentaire pour l’application de l’article 223 WH bis et du premier alinéa de l’article 223 WB bis.
« Sous-section 2
« Règle d’inclusion du revenu qualifiée
« Art. 223 WG. – Sont redevables de l’impôt complémentaire au titre de la règle d’inclusion du revenu lorsqu’elles sont situées en France :
« 1° L’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales, à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France, dans un autre État ou territoire ou apatrides ;
« 2° L’entité mère ultime d’un groupe national à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France ;
« 3° L’entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime située dans un autre État ou territoire, à raison des entités constitutives du groupe qu’elle détient au sens du 16° de l’article 223 VK, y compris cette même entité mère intermédiaire, faiblement imposées et situées en France, dans un autre État ou territoire ou apatrides, sous réserve que :
« a) L’entité mère ultime située dans un autre État ou territoire ne soit pas soumise à une règle d’inclusion du revenu qualifiée au titre de l’exercice ;
« b) Et qu’une autre entité mère intermédiaire qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans l’entité mère intermédiaire mentionnée au premier alinéa, ne soit pas soumise à une règle d’inclusion du revenu qualifiée au titre de l’exercice ;
« 4° L’entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime exclue au sens de l’article 223 VL bis, à raison des entités constitutives du groupe qu’elle détient au sens du 16° de l’article 223 VK, y compris cette même entité mère intermédiaire, faiblement imposées et situées en France, dans un autre État ou territoire ou apatrides.
« Les dispositions du premier alinéa du présent 4° ne s’appliquent pas lorsqu’une autre entité mère intermédiaire, qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans l’entité mère intermédiaire mentionnée au même alinéa est soumise à une règle d’inclusion des revenus qualifiée au titre de l’exercice ;
« 5° L’entité mère partiellement détenue, à raison des entités constitutives du groupe qu’elle détient au sens du 17° de l’article 223 VK, y compris cette même entité mère partiellement détenue, faiblement imposées et situées en France, dans un autre État ou territoire ou apatrides.
« Les dispositions du premier alinéa du présent 5° ne s’appliquent pas lorsque les titres conférant le contrôle de l’entité mère partiellement détenue sont intégralement détenus, directement ou indirectement, par une autre entité mère partiellement détenue soumise à une règle d’inclusion des revenus qualifiée au titre de l’exercice.
« Art. 223 WH. – Au titre d’un exercice, l’impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d’inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l’article 223 WG, comprend :
« a) Le montant total de l’impôt complémentaire calculé pour elle-même ;
« b) Et la part de l’impôt complémentaire dû à raison d’une entité constitutive faiblement imposée.
« Art. 223 WH bis. – 1. Le montant de l’imposition minimale dont est redevable, selon la règle d’inclusion du revenu, une entité mère d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national est diminué à concurrence du montant de l’impôt national complémentaire qualifié dû par celle-ci et par les entités constitutives de son groupe au titre d’un même exercice.
« 2. Toutefois, lorsque l’impôt national complémentaire qualifié dû dans un État ou territoire a été calculé à partir des normes comptables internationales ou de la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, aucun impôt complémentaire n’est dû sur le fondement de la règle d’inclusion du revenu à raison des entités constitutives situées dans cet État ou territoire.
« 3. Le montant de l’impôt national complémentaire qualifié non acquitté au cours des quatre exercices suivants celui au cours duquel il est dû est ajouté à l’impôt complémentaire déterminé selon la règle d’inclusion du revenu ou selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue à la sous-section 3.
« Art. 223 WH ter. – 1. En présence d’autres détenteurs de participations, le montant dû en application du b de l’article 223 WH est égal au produit de l’impôt complémentaire de l’entité constitutive faiblement imposée, établi conformément à l’article 223 WB bis, par le ratio d’inclusion de l’entité mère à son égard.
« 2. Le ratio d’inclusion de l’entité mère correspond au rapport entre, d’une part, le bénéfice qualifié de l’entité constitutive minoré de la part de ce bénéfice attribuable aux participations des autres détenteurs dans cette entité constitutive, et, d’autre part, le bénéfice qualifié de cette même entité constitutive.
« 3. La part du bénéfice qualifié attribuable aux participations des autres détenteurs correspond à la part qui leur aurait été attribuable en application de la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime dans l’hypothèse où auraient été cumulativement remplies les conditions suivantes :
« a) L’entité mère établit des états financiers consolidés conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime ;
« b) Le résultat net comptable de l’entité constitutive faiblement imposée est réputé égal à ce bénéfice qualifié ;
« c) L’entité mère détient une participation de contrôle dans l’entité constitutive faiblement imposée, de sorte que tous les produits et charges de cette entité sont consolidés ligne par ligne avec ceux de l’entité mère dans les états financiers établis conformément au a ;
« d) L’intégralité du bénéfice qualifié de l’entité faiblement imposée est attribuable à des transactions avec des personnes qui ne sont pas des entités du groupe ;
« e) Et toutes les participations non détenues directement ou indirectement par l’entité mère sont détenues par des personnes autres que des entités du groupe.
« Art. 223 WI. – L’impôt complémentaire dû au titre d’un exercice sur le fondement de la règle d’inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d’une entité constitutive faiblement imposée qu’elle détient par l’intermédiaire d’une entité mère intermédiaire ou d’une entité mère partiellement détenue, est réduit à concurrence du montant d’impôt complémentaire dû, sur le fondement de la même règle, par cette entité mère intermédiaire ou cette entité mère partiellement détenue à raison de cette même entité constitutive faiblement imposée.
« Sous-section 3
« Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée
« Art. 223 WJ. – Sont redevables d’un impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, et déterminé conformément à l’article 223 WK, les entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales qui sont situées en France, à l’exception des entités d’investissement, lorsque l’entité mère ultime de ce groupe est :
« 1° Située dans un État ou territoire dont la législation ne prévoit pas l’application d’une règle d’inclusion du revenu qualifiée ; ou
« 2° Située dans un État ou territoire à faible imposition et que cette même entité mère ultime, et le cas échéant les entités constitutives de son groupe situées dans le même État ou territoire, ne sont pas elles-mêmes soumises, pour ce qui les concerne, à une règle d’inclusion du revenu qualifiée dans cet État ou territoire ;
« 3° Ou une entité exclue.
« Art. 223 WK. – 1. Le montant de l’impôt complémentaire dû en application de l’article 223 WJ est égal au produit du montant total de l’impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application du 2 du présent article, par le rapport déterminé dans les conditions prévues au 3.
« 2. Le montant total de l’impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés est égal, au titre d’un exercice, à la somme de l’impôt complémentaire calculé pour chaque entité constitutive faiblement imposée du groupe d’entreprises multinationales au titre de cet exercice, déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 WB à 223 WB quinquies.
« Toutefois, pour l’application du présent article, l’impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe est :
« 1° Nul lorsque toutes les participations de l’entité mère ultime dans cette entité constitutive sont détenues, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entités mères qui sont tenues d’appliquer, dans l’État ou territoire où elles sont situées, une règle d’inclusion du revenu qualifiée ;
« 2° Diminué, lorsque les dispositions du 1° ne trouvent pas à s’appliquer, de la fraction attribuable à l’entité mère soumise dans son État ou territoire de résidence à une règle d’inclusion du revenu qualifiée.
« 3. Le rapport mentionné au 1 est déterminé, au titre de chaque exercice et pour chaque groupe d’entreprises multinationales, sous réserve des articles 223 WK bis et 223 WK ter, en additionnant les montants suivants :
« 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre total d’employés en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et intérimaires mentionnés au 1° de l’article 223 WA, de toutes les entités constitutives situées en France et, au dénominateur, le nombre total d’employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées dans des États ou territoires dont la législation prévoit, au titre de l’exercice, l’application d’une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;
« 2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives du groupe situées en France et, au dénominateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives situées dans des États ou territoires dont la législation prévoit, au titre de l’exercice, l’application d’une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée.
« Art. 223 WK bis. – 1. Pour l’application du 3 de l’article 223 WK, dans le cas d’un établissement stable, il est tenu compte des actifs corporels ainsi que des employés dont les coûts salariaux sont comptabilisés dans ses états financiers conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section III.
« Les employés et les actifs corporels attribués à l’État ou territoire dans lequel est situé l’établissement stable ne sont pas pris en compte pour la détermination des rapports mentionnés au 3 de l’article 223 WK pour l’État ou territoire du siège.
« 2. Sauf s’ils sont attribués à un établissement stable en application du 1, les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels d’une entité interposée sont attribués, le cas échéant, aux entités constitutives situées dans l’État ou territoire de création de cette entité interposée.
« 3. Les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels d’une entité d’investissement ne sont pas pris en compte pour la détermination des rapports mentionnés au 3 de l’article 223 WK.
« Art. 223 WK ter. – 1. Les rapports mentionnés au 3 de l’article 223 WK sont déterminés en application du 2, lorsque, au titre d’un exercice antérieur, le montant de l’impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe, qui est attribué à un État ou territoire dont la législation prévoit l’application d’un tel impôt, n’a pas été intégralement prélevé auprès des entités constitutives du groupe situées dans cet État ou territoire. Dans cette hypothèse, le montant d’impôt complémentaire alloué à cet État ou territoire, au titre des exercices ultérieurs, en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, est réputé égal à zéro.
« 2. Lorsque les dispositions du 1 sont applicables, le nombre total des employés et la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels de toutes les entités constitutives du groupe qui sont situées dans l’État ou territoire mentionné au 1 sont exclus pour la détermination du dénominateur des rapports respectivement mentionnés au 3 de l’article 223 WK et à l’article 223 WK bis.
« 3. Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si, au titre d’un exercice, l’ensemble des États ou territoires dont la législation prévoit l’application d’une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée et dans lesquels sont situées des entités constitutives du groupe, disposent d’un montant d’impôt complémentaire réputé égal à zéro, conformément aux dispositions du 1.
« Art. 223 WK quater. – Lorsque plusieurs entités constitutives d’un même groupe sont situées en France, le montant de l’impôt complémentaire dû par chacune d’elles est égal au produit du montant de l’impôt complémentaire mentionné au 1 de l’article 223 WK, attribuable aux entités constitutives situées en France, par la somme des deux montants suivants :
« 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre d’employés de l’entité constitutive concernée, déterminé en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et les intérimaires mentionnés au 1° de l’article 223 WA, et, au dénominateur, le nombre total d’employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées en France ;
« 2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par l’entité constitutive concernée et, au dénominateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives du groupe situées en France.
« Section VI
« Règles relatives à l’organisation du groupe et aux restructurations
« Sous-section 1
« Application du seuil de chiffres d’affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes
« Art. 223 WL. – 1. Pour l’application du présent chapitre, est entendu par :
« 1° Fusion : l’opération par laquelle :
« a) La totalité ou la quasi-totalité des entités faisant partie de deux ou plusieurs groupes distincts sont placées sous contrôle commun de sorte qu’elles constituent des entités d’un même groupe ; ou
« b) Une entité qui n’est pas membre d’un groupe est placée sous contrôle commun avec une autre entité ou un groupe de sorte qu’ils constituent des entités d’un même groupe ;
« 2° Scission : l’opération par laquelle les entités faisant partie d’un groupe unique sont séparées en des groupes différents qui n’entrent plus dans le périmètre de consolidation de la même entité mère ultime.
« Art. 223 WL bis. - En cas de fusion au sens du a du 1° de l’article 223 WL réalisée au cours de l’un des quatre exercices précédant immédiatement l’exercice considéré, le seuil de chiffre d’affaires consolidé du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national, tel que défini à l’article 223 VL, est réputé atteint pour tout exercice précédant celui au cours duquel a lieu l’opération si la somme des chiffres d’affaires figurant dans chacun des états financiers consolidés des groupes fusionnés, pour ce même exercice, est égale ou supérieure à 750 millions d’euros.
« Art. 223 WL ter. - En cas de fusion au sens du b du 1° de l’article 223 WL au cours de l’exercice considéré, lorsque l’entité acquise ou l’entité ou le groupe acquéreur ne dispose pas d’états financiers consolidés au cours de l’un des quatre exercices précédant immédiatement l’exercice considéré, le seuil de chiffre d’affaires consolidé du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national est réputé atteint, si la somme des chiffres d’affaires figurant dans chacun des états financiers ou états financiers consolidés de ces entités, pour cet exercice, est égale ou supérieure à 750 millions d’euros.
« Art. 223 WL quater. - En cas de scission d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national entrant dans le champ des articles 223 VL à 223 VL ter, le seuil de chiffre d’affaires consolidé est réputé atteint par un groupe issu de la scission :
« 1° En ce qui concerne le premier exercice suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d’euros pour cet exercice ;
« 2° En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième exercices suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d’affaires annuel de 750 millions d’euros ou plus pour au moins deux de ces exercices suivant la scission.
« Sous-section 2
« Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national
« Art. 223 WM. – Lorsqu’au cours d’un exercice, ci-après dénommé exercice d’acquisition, une entité devient ou cesse d’être une entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national à la suite d’un transfert de participations directement ou indirectement détenues dans cette entité, ou lorsqu’elle devient l’entité mère ultime d’un nouveau groupe, cette entité est considérée comme un membre du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national, à condition qu’une partie de ses actifs, passifs, recettes, dépenses et flux de trésorerie soit intégrée, ligne par ligne, dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime. Son taux effectif d’imposition et son impôt complémentaire sont calculés comme suit :
« 1. Au titre de l’exercice d’acquisition, le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national tient uniquement compte du résultat net comptable et du montant corrigé des impôts couverts de l’entité qui sont inscrits dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime ;
« 2. Au titre de l’exercice d’acquisition, et des exercices suivants, le résultat qualifié et le montant corrigé des impôts couverts de l’entité sont déterminés sur la base de la valeur comptable de ses actifs et passifs avant le transfert ;
« 3. Au titre de l’exercice d’acquisition les frais de personnel de l’entité pris en compte pour la détermination de la déduction prévue à la sous-section 1 de la section IV correspondent aux coûts figurant dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime ;
« 4. Au titre de l’exercice d’acquisition, le calcul de la valeur comptable des actifs corporels de l’entité pris en compte pour la détermination de la déduction prévue à la sous-section 1 de la section IV est ajusté, le cas échéant, au prorata de la période pendant laquelle l’entité était membre du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national ;
« 5. A l’exception de l’actif d’impôt différé au titre d’une perte qualifiée nette déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section III, les actifs et passifs d’impôts différés de l’entité qui sont transférés entre des groupes d’entreprises multinationales ou des groupes nationaux sont pris en compte par le groupe acquéreur comme s’il contrôlait l’entité lors de leur constatation ;
« 6. Pour l’application de l’article 223 VU sexies, les passifs d’impôts différés de l’entité qui ont précédemment été pris en compte dans son montant total de la correction pour impôts différés, d’une part, sont réputés repris chez le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national cédant, et, d’autre part, sont réputés nés chez le groupe acquéreur au cours de l’exercice d’acquisition. Toute régularisation ultérieure de ces passifs d’impôts différés doit, par dérogation au second alinéa de l’article 223 VU sexies, être effectuée au titre du cinquième exercice suivant celui d’acquisition, lorsque le passif n’a pas été repris ;
« 7. Lorsqu’au cours de l’exercice d’acquisition, l’entité est une entité mère et une entité constitutive d’un groupe faisant partie de deux ou plusieurs groupes d’entreprises multinationales ou groupes nationaux, la règle d’inclusion du revenu est appliquée séparément à chacune des parts attribuables d’impôt complémentaire déterminées pour chaque groupe d’entreprises multinationales ou groupe national.
« Art. 223 WM bis. - L’acquisition ou la cession d’une participation conférant le contrôle d’une entité est considérée comme un transfert d’actifs et de passifs au sens du 1° de l’article 223 WN si l’État ou territoire dans lequel est située cette entité ou, dans le cas d’une entité transparente, l’État ou territoire dans lequel sont situés les actifs impose au cédant un impôt couvert assis sur la différence entre la valeur fiscale des actifs et passifs transférés et la contrepartie versée en échange de la participation conférant le contrôle ou la juste valeur de ces actifs et passifs.
« Sous-section 3
« Transferts d’actifs et de passifs
« Art. 223 WN. – Pour l’application de la présente sous-section, est entendu par :
« 1° Réorganisation : une transformation ou un transfert d’actifs et de passifs, résultant d’une fusion, d’une scission, d’une liquidation ou d’une opération similaire, qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
« a) La contrepartie du transfert est constituée, en totalité ou en grande partie, de parts de capitaux propres émis par l’entité constitutive cessionnaire ou par une personne liée à cette entité ou, dans le cas d’une liquidation, de l’annulation des parts de capitaux propres de l’entité liquidée.
« Lorsque l’émission de parts de capitaux propres n’a aucune importance économique, l’alinéa précédent n’est pas applicable ;
« b) La plus ou moins-value de l’entité constitutive cédante sur ces actifs n’est pas soumise à l’impôt en tout ou partie ;
« c) La législation fiscale de l’État ou territoire dans laquelle est située l’entité constitutive cessionnaire impose à celle-ci de calculer son résultat fiscal local après la cession ou l’acquisition en retenant, pour les actifs et passifs acquis, la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l’entité constitutive cédante, ajustée pour tenir compte de toute plus ou moins-value non éligible résultant de la cession ou de l’acquisition ;
« 2° Plus ou moins-value non éligible : le plus faible des deux montants entre la plus ou moins-value de l’entité constitutive cédante résultant d’une réorganisation soumise à l’impôt dans l’État ou territoire dans lequel cette entité est située et la plus ou moins-value comptable résultant de cette réorganisation ;
« 3° Évènement déclencheur : évènement ayant déclenché l’ajustement de l’impôt ;
« 4° Entité constitutive cédante : entité constitutive qui cède des actifs et des passifs ;
« 5° Entité constitutive cessionnaire : entité constitutive qui acquiert des actifs et des passifs ;
« Art. 223 WN bis. – Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d’une cession dans le calcul de son résultat qualifié.
« Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d’acquisition des actifs et passifs de l’entité cédante, déterminée selon la norme comptable et financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de son entité mère ultime.
« Art. 223 WN ter. – Par dérogation à l’article 223 WN bis, lorsqu’une cession ou une acquisition d’actifs et de passifs a lieu dans le cadre d’une réorganisation :
« 1° L’entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant de cette cession ;
« 2° L’entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur que les actifs et passifs avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l’entité constitutive cédante.
« Art. 223 WN quater. – Par dérogation aux articles 223 WN bis et 223 WN ter, lorsque le transfert d’actifs et de passifs a lieu dans le cadre d’une réorganisation qui entraîne, pour l’entité cédante, une plus ou moins-value non éligible :
« 1° L’entité constitutive cédante inclut, dans le calcul de son résultat qualifié, la plus ou moins-value résultant de la cession à hauteur de la plus ou moins-value non éligible ;
« 2° L’entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant pour les actifs et passifs acquis, la valeur qu’ils avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l’entité constitutive cédante, ajustée conformément aux règles fiscales nationales de l’entité constitutive cessionnaire pour tenir compte de la plus ou moins-value non éligible.
« Art. 223 WN quinquies. – Lorsqu’une entité constitutive a l’obligation ou l’autorisation d’ajuster la base de ses actifs et le montant de ses passifs à leur juste valeur à des fins fiscales dans l’État ou territoire où elle est située, l’entité constitutive déclarante peut exercer une option par laquelle l’entité constitutive qui procède à cet ajustement :
« 1° Intègre, dans le calcul de son résultat qualifié un montant de plus ou moins-value pour chacun de ses actifs et passifs qui est égal à la différence entre la valeur comptable, aux fins de la comptabilité financière, de l’actif ou du passif immédiatement avant la date de l’évènement déclencheur et la juste valeur de l’actif ou du passif immédiatement après l’évènement déclencheur. Le cas échéant, ce montant est minoré ou majoré des plus ou moins-values non éligibles en lien avec l’événement déclencheur ;
« 2° Utilise la juste valeur, aux fins de la comptabilité financière, de l’actif ou du passif immédiatement après l’évènement déclencheur pour calculer le résultat qualifié de ses exercices clos postérieurement à cet évènement ;
« 3° Et intègre le total net des montants déterminés au 1° dans son résultat qualifié de l’une des manières suivantes :
« a) Le total net de ces montants est imposé dans l’exercice au cours duquel l’événement déclencheur se produit ;
« b) Un montant égal au total net de ces montants divisés par cinq est imposé dans l’exercice au cours duquel l’événement déclencheur se produit et dans chacun des quatre exercices suivants. Toutefois, si l’entité constitutive quitte le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national au cours d’un exercice de cette période, le montant restant est entièrement imposé au cours de cet exercice de sortie.
« Sous-section 4
« Coentreprises
« Art. 223 WO. – Pour l’application du présent chapitre, est entendu par :
« 1° Coentreprise : toute entité dont les titres sont mis en équivalence dans les états financiers consolidés par une entité mère ultime, sous réserve que celle-ci détienne dans cette entité, directement ou indirectement, une participation supérieure ou égale à 50 %.
« N’est pas considérée comme une coentreprise :
« a) L’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national tenue d’appliquer une règle d’inclusion du revenu qualifiée ;
« b) Une entité exclue conformément à l’article 223 VL bis ;
« c) Une entité dont la participation détenue par le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national est directement détenue par une entité exclue conformément à l’article 223 VL bis et qui satisfait au moins l’une des conditions suivantes :
« i) Elle a pour objet exclusif, ou presque exclusif, de détenir des actifs ou de réaliser des placements pour le compte de ses investisseurs ;
« ii) Elle exerce des activités qui sont accessoires à celles exercées par l’entité exclue ;
« iii) La totalité ou la quasi-totalité de ses bénéfices sont exclus pour la détermination du résultat qualifié en application des 2° et 3° de l’article 223 VO bis ;
« d) Une entité d’un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national composé exclusivement d’entités exclues ;
« e) Une filiale d’une coentreprise.
« 2° Filiale d’une coentreprise :
« a) Une entité dont les actifs, passifs, produits, charges et flux de trésorerie sont consolidés par une coentreprise conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée ou auraient été consolidés par une coentreprise si cette dernière avait été tenue de consolider ses actifs, passifs, produits, charges et flux de trésorerie conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée ;
« b) Ou un établissement stable dont le siège est une coentreprise ou une entité mentionnée au a.
« Art. 223 WO bis. – L’impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d’inclusion du revenu dû par une entité mère qui détient directement ou indirectement une participation dans une coentreprise ou une filiale de coentreprise comprend la part d’impôt complémentaire due pour le compte de cette coentreprise ou filiale, conformément à la sous-section 2 de la section V.
« Art. 223 WO ter. – Le calcul de l’impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV, VI et VII, comme s’il s’agissait d’entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national distincts dont la coentreprise serait l’entité mère ultime.
« Art. 223 WO quater. – Pour l’application du présent article, l’impôt complémentaire dû par le groupe formé par la coentreprise et ses filiales s’entend de la part attribuable à l’entité mère ultime de l’impôt complémentaire du groupe.
« L’impôt complémentaire dû par le groupe est diminué de la part de l’impôt complémentaire attribuable à chaque entité mère, conformément à l’article 223 WO bis, pour chaque membre du groupe imposable conformément à l’article 223 VO ter. Tout montant d’impôt complémentaire restant est ajouté au montant total de l’impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue à la sous‑section 3 de la section V, conformément au 2 de l’article 223 WK.
« Sous-section 5
« Groupes d’entreprises multinationales à entités mères multiples
« Art. 223 WP. – Pour l’application de la présente sous-section, est entendu par :
« 1° Groupes d’entreprises multinationales ou groupes nationaux à entités mères multiples : groupes dont les entités mères ultimes ont conclu un accord de jumelage d’actions ou un accord de double cotation et dont au moins une entité ou un établissement stable n’est pas situé dans le même État ou territoire que les autres entités ;
« 2° Accord de jumelage d’actions : un accord conclu par deux ou plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« a) Si les entités mères ultimes des groupes distincts sont cotées en bourse, au moins 50 % des titres émis par ces entités sont émis à un prix unique et ne peuvent être transférés ou négociés indépendamment les uns des autres ;
« b) L’une des entités mères ultimes établit des états financiers consolidés réunissant les actifs, passifs, recettes, dépenses et flux de trésorerie de l’ensemble des entités des groupes concernés comme les éléments d’une entité économique unique. Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur ;
« 3° Accord de double cotation : un accord conclu par deux ou plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« a) Les entités mères ultimes conviennent contractuellement de regrouper leurs activités ;
« b) Les entités mères ultimes exercent leurs activités comme si elles constituaient une entité économique unique ;
« c) Les entités mères ultimes effectuent des distributions de dividendes ou, en cas de liquidation, des répartitions d’actifs sur la base d’un ratio déterminé contractuellement ;
« d) Les titres émis par les entités mères ultimes parties à l’accord sont cotés, négociés ou transférés de façon indépendante sur différents marchés financiers ;
« e) Les entités mères ultimes établissent des états financiers consolidés réunissant les actifs, passifs, recettes, dépenses et flux de trésorerie de l’ensemble des entités des groupes concernés comme les éléments d’une seule et même entité économique. Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur.
« Art. 223 WP bis. – Lorsque des entités de deux ou plusieurs groupes font partie d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national à entités mères multiples, les entités de chaque groupe sont considérées comme des membres d’un unique groupe d’entreprises multinationales ou d’un unique groupe national à entités mères multiples.
« Une entité, autre qu’une entité exclue mentionnée à l’article 223 VL bis, est considérée comme une entité constitutive si ses résultats sont consolidés ligne par ligne dans les états financiers d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national à entités mères multiples ou si les participations conférant le contrôle dans cette entité sont détenues par des entités du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples.
« Art. 223 WP ter. – Les états financiers consolidés du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l’article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l’entité mère ultime.
« Art. 223 WP quater. – Les entités mères du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.
« Art. 223 WP quinquies. – Les entités mères du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l’impôt complémentaire établi selon la règle d’inclusion du revenu conformément à la sous-section 2 de la section V à raison de la part de l’impôt complémentaire dû au titre des entités constitutives faiblement imposées.
« Art. 223 WP sexies. – Les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l’impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément à la sous-section 3 de la section V.
« Art. 223 WP septies. – Les entités mères du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu’elles ne désignent une entité déclarante unique conformément à l’article 223 WW bis, sont tenues de souscrire une déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW comprenant les informations de chacun des groupes composant le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.
« Section VII
« Dispositions particulières
« Sous-section 1
« Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution
« Paragraphe 1
« Entités mères ultimes interposées
« Art. 223 WQ. – Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux entités suivantes :
« 1° L’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national, lorsque celle-ci est une entité interposée ;
« 2° L’établissement stable par l’intermédiaire duquel l’entité mère ultime mentionnée au 1° exerce tout ou partie de ses activités ;
« 3° L’établissement stable par l’intermédiaire duquel une entité transparente exerce tout ou partie de ses activités, à condition que l’entité mère ultime mentionnée au 1° détienne une participation dans cette entité transparente, directement ou à travers une chaîne d’entités transparentes.
« Art. 223 WQ bis. – 1. Le bénéfice qualifié d’une entité mentionnée à l’article 223 WQ est réduit, au titre d’un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d’une participation dans l’entité mère ultime lorsque ce détenteur est imposable sur ce bénéfice au titre d’une période d’imposition qui se termine au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice de l’entité et si l’une des deux conditions suivantes est remplie :
« 1° Le détenteur est imposable sur ce bénéfice à un taux nominal supérieur ou égal au taux minimum d’imposition ;
« 2° Il peut être démontré que le montant total des impôts couverts corrigés de l’entité mère ultime et des impôts auxquels est soumis le détenteur à raison de ce bénéfice est égal ou supérieur au montant de ce bénéfice multiplié par le taux minimum d’imposition.
« 2. Le bénéfice qualifié d’une entité mentionnée à l’article 223 WQ est également réduit, au titre d’un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d’une participation dans l’entité mère ultime, si l’une des deux conditions suivantes est remplie :
« 1° Le détenteur est une personne physique, résidente de l’État ou territoire dans lequel est située l’entité mère ultime, et sa participation lui confère une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l’entité mère ultime ;
« 2° Le détenteur est une entité publique, une organisation internationale, un organisme sans but lucratif ou un fonds de pension établi dans l’État ou territoire dans lequel est située l’entité mère ultime, et sa participation lui confère une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l’entité mère ultime.
« 3. La perte qualifiée d’une entité mentionnée à l’article 223 WQ est réduite, au titre d’un exercice, à raison de la perte qualifiée revenant, directement ou indirectement, au détenteur d’une participation dans l’entité mère ultime, sous réserve que celui-ci puisse imputer cette perte sur son revenu fiscal local.
« 4. Le montant des impôts couverts d’une entité mentionnée à l’article 223 WQ est réduit dans les mêmes proportions que le bénéfice qualifié conformément aux 1 et 2.
« Paragraphe 2
« Régimes de dividendes déductibles
« Art. 223 WR. – Pour l’application du présent chapitre, est entendu par :
« 1° Coopérative : une entité dont l’activité consiste à réaliser l’achat ou la vente en commun de biens ou de services pour le compte de ses membres et qui est soumise, dans l’État ou territoire dans lequel elle est située, à un régime fiscal garantissant la neutralité fiscale au regard des biens ou des services achetés ou vendus par les membres par l’intermédiaire de la coopérative ;
« 2° Régime de dividendes déductibles : un régime fiscal qui prévoit une imposition unique des revenus distribués par une entité au niveau des détenteurs de l’entité à qui ces revenus sont distribués, en permettant une déduction du résultat fiscal local de l’entité à concurrence du montant des bénéfices distribués à ces détenteurs ou, dans le cas d’une coopérative, une exonération d’impôt ;
« 3° Dividende déductible :
« a) Une distribution de bénéfices au profit du détenteur d’une participation dans l’entité constitutive qui est déductible du résultat fiscal local de cette entité constitutive ou qui provient de son bénéfice exonéré conformément à la législation de l’État ou territoire dans laquelle elle est située ;
« b) Ou une ristourne accordée à un membre d’une coopérative.
« Art. 223 WR bis. – 1. Le présent article s’applique au résultat qualifié de l’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national lorsqu’elle est soumise à un régime de dividendes déductibles.
« 2. Le bénéfice qualifié d’un exercice est réduit, sans pouvoir être négatif, à raison des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice de l’entité mère ultime, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Le bénéficiaire des dividendes est imposé à raison de ceux-ci à un taux nominal supérieur ou égal au taux minimum d’imposition ;
« 2° Il peut être démontré que la somme des impôts couverts corrigés de l’entité mère ultime et des impôts payés au titre des dividendes par le bénéficiaire est égal ou supérieur au montant de la part du bénéfice correspondant multipliée par le taux minimum d’imposition.
« Pour l’application du 2, un dividende qui correspond à une ristourne de coopératives d’approvisionnement est réputé être soumis à l’impôt entre les mains de son bénéficiaire, sous réserve que cette ristourne vienne en diminution d’une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal local du bénéficiaire.
« 3. Le bénéfice qualifié d’un exercice est également réduit, sans pouvoir être négatif, à raison des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles au titre d’une période d’imposition se terminant au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice de l’entité mère ultime, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique et les dividendes correspondent à des ristournes accordées par une coopérative d’approvisionnement ;
« 2° Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique résidente de l’État ou territoire dans lequel est située l’entité mère ultime et qui détient une participation lui conférant une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l’entité mère ultime ;
« 3° Le bénéficiaire des dividendes est une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif ou un fonds de pension, à l’exclusion d’une entité de services de fonds de pension, établie dans l’État ou territoire dans lequel est située l’entité mère ultime.
« 4. Les impôts couverts de l’entité mère ultime, autres que ceux auxquels s’applique le régime des dividendes déductibles, sont réduits dans les mêmes proportions que le bénéfice qualifié, conformément aux 2 et 3.
« 5. Lorsque l’entité mère ultime détient une participation dans une entité constitutive également soumise à un régime de dividendes déductibles, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne d’entités constitutives elles‑mêmes soumises à un régime de dividendes déductibles, les dispositions des 2, 3 et 4 s’appliquent à chacune de ces entités constitutives lorsqu’elles sont situées dans le même État ou territoire que l’entité mère ultime, à concurrence de la part du bénéfice distribué par ces entités qui est ensuite distribué par l’entité mère ultime à des bénéficiaires remplissant les conditions prévues aux 2 et 3.
« Paragraphe 3
« Régimes éligibles d’imposition des distributions
« Art. 223 WS. – Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, pour elle-même ou pour une autre entité constitutive soumise à un régime éligible d’’imposition des distributions, le montant d’impôt sur les distributions présumées, déterminé dans les conditions de l’article 223 WS bis, est ajouté au montant corrigé des impôts couverts de cette entité constitutive au titre de l’exercice.
« Cette option est valable pour un exercice et s’applique à toutes les entités constitutives situées dans l’État ou territoire pour lequel elle a été exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s’applique. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option.
« Art. 223 WS bis – Le montant de l’impôt sur les distributions présumées ajouté au montant corrigé des impôts couverts de l’entité constitutive soumise à un régime éligible d’imposition des distributions correspond au plus faible des deux montants suivants :
« 1° Le montant corrigé des impôts couverts nécessaire pour porter au taux minimum d’imposition le taux effectif d’imposition calculé conformément au 1 de l’article 223 VY au titre de l’exercice dans l’État ou territoire considéré ;
« 2° Le montant de l’impôt qui aurait été dû si les entités constitutives situées dans l’État ou territoire avaient distribué la totalité de leur bénéfice soumis au régime d’imposition des distributions au cours de cet exercice.
« Art. 223 WS ter. – Lorsqu’une option est exercée conformément à l’article 223 WS, un état de suivi de l’impôt sur les distributions présumées est établi au titre de chaque exercice au cours duquel cette option s’applique. Le montant de l’impôt sur les distributions présumées pour l’État ou territoire, déterminé conformément à l’article 223 WS bis, est porté sur l’état de suivi établi au titre de l’exercice.
« A la clôture de chaque exercice ultérieur, le solde figurant sur l’état de suivi de l’impôt sur les distributions présumées établi pour des exercices antérieurs est réduit, dans l’ordre chronologique, et sans pouvoir être négatif, à raison du montant des impôts acquittés par les entités constitutives au cours de l’exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués.
« Le montant résiduel figurant dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées après application de l’alinéa précédent est réduit, le cas échéant, sans pouvoir être négatif, d’un montant égal au produit de la perte qualifiée nette déterminée pour un État ou territoire par le taux minimum d’imposition.
« Art. 223 WS quater. – Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l’article 223 WS ter, par le taux minimum d’imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées après application de l’article 223 WS ter.
« Art. 223 WS quinquies. – Le solde éventuel figurant dans l’état de suivi de l’impôt sur les distributions présumées à la clôture du quatrième exercice suivant celui au titre duquel cet état de suivi a été établi est considéré comme une réduction du montant corrigé des impôts couverts déterminé précédemment pour cet exercice. Le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire au titre de cet exercice doivent être recalculés en conséquence, conformément à la sous-section 3 de la section IV.
« Art. 223 WS sexies. – Les impôts acquittés au cours de l’exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l’état de suivi de l’impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 233 WS quater ne sont pas inclus dans le montant corrigé des impôts couverts.
« Art. 223 WS septies. – Lorsqu’une entité constitutive à laquelle s’applique l’option mentionnée à l’article 223 WS quitte le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national, ou que la quasi-totalité de ses actifs est transférée à une personne qui n’est pas une entité constitutive du même groupe d’entreprises multinationales ou groupe national située dans le même État ou territoire, le solde figurant dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées établis au titre des exercices précédents est déduit du montant corrigé des impôts couverts pour chacun de ces exercices.
« Le montant d’impôt complémentaire additionnel dû pour l’État ou le territoire à raison de cette diminution du montant corrigé des impôts couverts est égal au produit du montant d’impôt complémentaire additionnel dû en application de la sous-section 3 de la section IV par le rapport entre le bénéfice qualifié de l’entité constitutive et le bénéfice qualifié net pour l’État ou territoire où elle est située.
« Pour le calcul de ce rapport :
« 1. Le bénéfice qualifié de l’entité constitutive est déterminé conformément à la sous-section 1 de la section III pour chaque exercice au cours duquel il existe un solde dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées pour l’État ou territoire où elle est située ;
« 2. Le bénéfice qualifié net pour l’État ou territoire est déterminé conformément au 1° de l’article 223 VK, pour chaque exercice au cours duquel il existe un solde dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées pour l’État ou territoire considéré.
« Sous-section 2
« Entités d’investissement et entités d’investissement d’assurance
« Paragraphe 1
« Détermination du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire
« Art. 223 WT. – 1. Lorsqu’une entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national est une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance qui n’est pas une entité transparente et qui n’a pas exercé l’une des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis, le taux effectif d’imposition de cette entité d’investissement ou de cette entité d’investissement d’assurance est calculé séparément du taux effectif d’imposition de l’État ou territoire dans lequel elle est située.
« Art. 223 WT bis. – Le taux effectif d’imposition de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts déterminé conformément à l’article 223 WT ter et le montant égal à la part attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national du résultat qualifié de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance.
« Lorsque plusieurs entités d’investissement ou entités d’investissement d’assurance sont situées dans un même État ou territoire, leur taux effectif d’imposition est égal au rapport entre la somme des montants corrigés de leurs impôts couverts déterminés conformément à l’article 223 WT ter et la somme des parts attribuables au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national de leur résultat qualifié.
« Art. 223 WT ter. – Le montant corrigé des impôts couverts de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT correspond à la somme du montant corrigé des impôts couverts afférents à la part attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national et des impôts couverts affectés à l’entité d’investissement ou à l’entité d’investissement d’assurance conformément au paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section III.
« Art. 223 WT quater. – L’impôt complémentaire de l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT est égal au produit du taux d’impôt complémentaire de cette entité par le montant de la part de son résultat qualifié attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national diminuée de la déduction fondée sur la substance calculée conformément au dernier alinéa.
« Le taux d’impôt complémentaire d’une entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance est égal à la différence positive entre le taux minimum d’imposition et le taux effectif d’imposition de cette entité.
« Lorsque plusieurs entités d’investissement ou entités d’investissement d’assurance sont situées dans un même État ou territoire, l’impôt complémentaire est calculé par application de la formule mentionnée au premier alinéa en prenant en compte la somme des montants, déterminés au niveau de chacune d’elles, de la part de leur résultat qualifié attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national, ainsi que la somme des montants, déterminés au niveau de chacune d’elles, de la déduction fondée sur la substance.
« La déduction fondée sur la substance d’une entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance est déterminée conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section IV, à l’exclusion des dispositions des articles 223 WA septies et 223 WA octies. Les actifs corporels et les frais de personnel pris en compte pour cette entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance sont retenus à proportion du rapport existant entre la part du bénéfice qualifié de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national et le bénéfice qualifié total de cette entité d’investissement ou de cette entité d’investissement d’assurance.
« Art. 223 WT quinquies. – Aux fins du présent article, la part du résultat qualifié d’une entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national est déterminée conformément aux dispositions des articles 223 WH à 223 WH ter et en tenant compte uniquement des participations qui ne font pas l’objet d’une des options mentionnées aux articles 223 WU et 223 WV bis.
« Paragraphe 2
« Option pour le régime des entités transparentes
« Art. 223 WU. – Sur option de l’entité constitutive déclarante, une entité constitutive qui est une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance est considérée comme une entité transparente lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
« 1° L’entité qui détient une participation dans l’entité constitutive est, dans l’État ou territoire dans lequel elle est située, soumise à l’impôt à raison de la variation annuelle de la juste valeur des titres détenus dans l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance ;
« 2° Le taux d’imposition applicable au revenu tiré de cette variation est supérieur ou égal au taux minimum d’imposition.
« Art. 223 WU bis. – Aux fins de l’application du 1° de l’article 223 WU, une entité constitutive qui détient indirectement des titres dans une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance à travers une participation directe dans une autre entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance est considérée comme soumise à l’impôt à raison de la variation de la juste valeur des titres indirectement détenus, si elle est soumise à l’impôt à raison de la variation de la juste valeur des titres directement détenus.
« Art. 223 WU ter. – L’option prévue à l’article 223 WU est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice pour lequel elle s’applique. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l’option s’est appliquée.
« En cas de renonciation, la plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure d’un actif ou d’un passif détenu par l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance est déterminée sur la base de la juste valeur des actifs ou des passifs au premier jour de l’exercice au cours duquel l’option cesse de s’appliquer.
« Paragraphe 3
« Option pour l’application d’une méthode de distribution imposable
« Art. 223 WV. – Pour l’application du présent paragraphe, est entendu par :
« 1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel l’impôt complémentaire est établi ;
« 2° Période considérée : la période s’étendant de l’ouverture de l’exercice considéré jusqu’à la clôture de l’exercice au titre duquel l’impôt complémentaire est établi ;
« 3° Revenu réputé distribué : tout revenu réputé provenir d’une distribution conformément à la législation d’un État ou territoire applicable à une entité détenant une participation dans une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance.
« Art. 223 WV bis. – 1. Sur option de l’entité constitutive déclarante, une entité peut appliquer la méthode de distribution imposable définie au 2 au titre de la participation qu’elle détient dans une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° L’entité qui détient une participation dans l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance n’est pas elle-même une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ;
« 2° Il peut être démontré que l’entité détenant la participation est soumise à un impôt au titre des distributions effectuées par l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance à un taux d’imposition supérieur ou égal au taux minimum d’imposition.
« 2. Pour l’application de la méthode de distribution imposable, les revenus distribués ou réputés distribués par une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance au profit d’une entité constitutive détenant une participation dans l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance sont pris en compte dans le résultat qualifié de cette entité constitutive.
« Le montant des impôts couverts dû au titre de la distribution par l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance qui peut être imputé sur l’impôt dû par l’entité détenant une participation dans celles-ci est ajouté au résultat qualifié et au montant corrigé des impôts couverts de l’entité détenant la participation.
« La part de l’entité détentrice dans le bénéfice qualifié de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance au titre de l’exercice considéré non distribué à l’issue de la période considérée est traitée comme un bénéfice qualifié de cette entité pour l’exercice au titre duquel l’impôt complémentaire est établi. Le produit du montant de cette part par le taux minimum d’imposition constitue un impôt complémentaire d’une entité constitutive faiblement imposée au sens des sous-sections 2 et 3 de la section V.
« Le résultat qualifié d’une entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance et le montant corrigé des impôts couverts afférents à ce résultat qualifié au titre de l’exercice sont exclus du calcul du taux effectif d’imposition mentionné aux article 223 WT à 223 WT quater, à l’exception du montant des impôts couverts mentionné au deuxième alinéa.
« Art. 223 WV ter. – Le bénéfice qualifié non distribué d’une entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance pour l’exercice considéré correspond au bénéfice qualifié de cette entité d’investissement ou cette entité d’investissement d’assurance pour le même exercice, réduit, sans pouvoir être négatif, des éléments suivants :
« 1° Le montant des impôts couverts de l’entité ;
« 2° Le montant des revenus distribués ou réputés distribués par l’entité au cours de la période considérée en faveur d’actionnaires qui ne sont pas des entités d’investissement ou des entités d’investissement d’assurance ;
« 3° Le montant des pertes qualifiées de l’entité réalisées au cours de la période considérée ;
« 4° Tout montant résiduel de pertes qualifiées de l’entité qui n’a pas été déduit du bénéfice qualifié non distribué de cette entité au titre d’un exercice considéré antérieur.
« Art. 223 WV quater. – Pour l’application du présent paragraphe, le transfert d’une participation directe ou indirecte dans l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance à une entité qui n’appartient pas au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national constitue un revenu réputé distribué. Ce revenu réputé distribué est égal à la part du bénéfice qualifié non distribué afférent à cette participation à la date du transfert, déterminée conformément à l’article 223 WV ter.
« Art. 223 WV quinquies. – L’option mentionnée à l’article 223 WV bis est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice pour lequel elle s’applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l’option s’est appliquée.
« En cas de renonciation, la part de l’entité détenant la participation mentionnée à l’article 223 WV bis dans le bénéfice qualifié non distribué de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance pour l’exercice considéré à la clôture du dernier exercice de validité de l’option est considérée comme un bénéfice qualifié de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance au titre du premier exercice où l’option cesse de s’appliquer. Le produit de ce bénéfice qualifié par le taux minimum d’imposition est considéré, au titre de cet exercice, comme un impôt complémentaire d’une entité constitutive faiblement imposée au sens des sous‑sections 2 et 3 de la section V.
« Section VIII
« Obligations déclaratives
« Art. 223 WW. – 1. L’entité constitutive située en France d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national compris dans le champ d’application d’un impôt complémentaire prévu à l’article 223 VL indique à l’administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, son appartenance à un tel groupe. Elle indique l’identité de l’entité mère ultime du groupe et, le cas échéant, de l’entité qui dépose la déclaration prévue au 2 du présent article dans les cas prévus à l’article 223 WW bis, ainsi que l’État ou territoire dans lequel elles sont situées.
« 2. L’entité constitutive dépose une déclaration d’informations au titre de l’impôt complémentaire prévu à l’article 223 VJ sous forme dématérialisée, dans les quinze mois suivant la clôture de l’exercice, ou dans les dix‑huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe ou l’entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire.
« 3. Elle dépose, par ailleurs, sous forme dématérialisée et dans les mêmes délais, un relevé de liquidation de l’impôt complémentaire dû.
« Le contenu de la déclaration d’informations et du relevé de liquidation est déterminé par décret.
« Art. 223 WW bis. – L’entité constitutive mentionnée au 1 de l’article 223 WW est dispensée du dépôt de la déclaration d’informations mentionnée au 2 du même article lorsque celle-ci est déposée par :
« 1° Une entité constitutive d’un groupe qui est située en France et qui a été désignée par l’ensemble des autres entités constitutives du groupe situées en France pour déposer la déclaration et en a informé l’administration fiscale.
« 2° Une entité mère ultime située dans un État ou territoire ayant conclu avec la France un accord bilatéral ou multilatéral ou tout autre accord régissant l’échange automatique de déclarations d’informations relatives à un impôt complémentaire ;
« 3° Une entité déclarante située dans un État ou territoire ayant conclu avec la France un accord mentionné au 2°.
« Section IX
« Règles transitoires
« Sous-section 1
« Actifs et passifs d’impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l’exercice de transition
« Art. 223 WX. – Pour l’application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui concerne un État ou territoire, dans le champ d’application de l’impôt complémentaire mentionné à l’article 223 VL et est soumis aux dispositions du présent chapitre.
« Art. 223 WX bis – 1. Pour la détermination du taux effectif d’imposition dans un État ou territoire au titre d’un exercice de transition et des exercices ultérieurs, sont pris en compte les actifs et passifs d’impôts différés qui figurent dans les états financiers des entités constitutives situées dans cet État ou territoire, à l’ouverture de l’exercice de transition.
« 2. Les actifs et passifs d’impôts différés sont pris en compte dans la limite du taux le plus faible entre le taux minimum d’imposition et le taux d’imposition prévu par la législation de l’État ou territoire concerné. Toutefois, un actif d’impôt différé qui a été comptabilisé à un taux inférieur au taux minimum d’imposition peut être majoré à hauteur du taux minimum d’imposition si l’entité constitutive est en mesure de démontrer que cet actif d’impôt différé est attribuable à une perte qualifiée.
« Les variations liées à une correction de la valeur ou à la reconnaissance comptable d’un actif d’impôt différé ne sont pas prises en compte.
« 3. 1° Par dérogation au 5° de l’article 223 VU quater, les actifs d’impôts différés relatifs aux crédits d’impôt qui figurent dans les états financiers consolidés de l’entité constitutive à l’ouverture de l’exercice de transition sont pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition au titre de l’exercice de transition et, le cas échéant, des exercices ultérieurs.
« 2° Lorsque le taux d’imposition appliqué pour déterminer les actifs d’impôts différés de l’entité constitutive mentionnés au 1° est inférieur au taux minimum d’imposition, le montant des actifs d’impôts différés est égal aux actifs d’impôts différés qui figurent dans les états financiers consolidés de l’entité constitutive.
« 3° Lorsque le taux d’imposition appliqué pour déterminer les actifs d’impôts différés de l’entité constitutive mentionnés au 1° est supérieur ou égal au taux minimum d’imposition, le montant des actifs d’impôts différés est égal au produit du taux minimum d’imposition par le rapport entre les actifs d’impôts différés qui figurent dans les états financiers consolidés de l’entité constitutive et le taux d’imposition prévu par la législation de l’État ou territoire applicable lors de l’exercice précédant l’exercice de transition.
« Lorsqu’au cours d’un exercice ultérieur à l’exercice de transition, le taux d’imposition prévu par la législation de l’État ou territoire est modifié, il est procédé à un recalcul du montant des actifs d’impôts différés par application de la formule mentionnée au premier alinéa, en retenant le solde des crédits d’impôt qui figurent dans les états financiers consolidés constaté à l’ouverture de l’exercice au cours duquel le taux d’imposition a été modifié. Il n’est pas tenu compte de la variation du montant d’actif d’impôt différé qui résulte du recalcul pour la détermination du montant corrigé des impôts couverts au titre de l’exercice de recalcul. La charge d’impôt différé pour cet exercice et les exercices ultérieurs est déterminée selon le montant de la reprise de l’actif d’impôt différé après le recalcul.
« 4° Par dérogation au 3°, les actifs d’impôts différés relatifs aux crédits d’impôt comptabilisés en produit avant un exercice de transition ne sont pas pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition au titre d’un exercice de transition et des exercices ultérieurs.
« 4. Par dérogation au 1, les actifs d’impôts différés afférents à des éléments qui auraient été exclus de la détermination du résultat qualifié conformément à la sous-section 1 de la section III si cette dernière s’était appliquée au titre des exercices concernés ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition de l’État ou territoire concerné au titre de l’exercice de transition et des exercices ultérieurs, dès lors qu’ils ont été constatés au titre d’une opération réalisée à une date postérieure au 30 novembre 2021.
« Art. 223 WX ter. – 1. Lorsqu’un transfert d’actifs entre entités constitutives est réalisé à une date postérieure au 30 novembre 2021, et avant le début d’un exercice de transition, la valeur des actifs acquis à prendre en compte, à l’exception des stocks, correspond à la valeur comptable des actifs transférés figurant dans les états financiers de l’entité cédante à la date de cession. Les actifs et passifs d’impôts différés afférents à ces actifs acquis sont pris en compte et déterminés sur cette base.
« 2. Par dérogation au 1, le groupe peut prendre en compte un actif d’impôt différé attribuable au résultat de cession, s’il est en mesure de démontrer que l’entité cédante a acquitté un montant d’impôt au titre de ce résultat de cession.
« L’actif d’impôt différé mentionné au précédent alinéa est pris en compte à hauteur du plus faible des deux montants suivants :
« a) Le produit du taux minimum d’imposition par la différence entre la valeur fiscale de l’actif à retenir en application de la législation de l’État ou territoire de situation de l’entité cessionnaire ou bénéficiaire du transfert et la valeur mentionnée au 1 ;
« b) L’impôt acquitté par l’entité cédante au titre du résultat de cession, majoré le cas échéant du montant de l’actif d’impôt différé afférent à un déficit qui aurait été pris en compte par l’entité cédante en application de l’article 223 WX bis si le résultat de cession n’avait pas été inclus dans son résultat fiscal local au titre de l’exercice concerné.
« L’actif d’impôt différé déterminé dans les conditions prévues au présent 2 est utilisé et repris au rythme des dépréciations constatées au titre de l’actif concerné et, le cas échéant, lors de sa sortie du bilan de l’entité. Toutefois, la prise en compte de cet actif d’impôt différé ne minore pas, lors de sa constatation, le montant corrigé des impôts couverts de l’entité cessionnaire ou bénéficiaire du transfert.
« 3. Lorsque le groupe est en mesure de démontrer que l’entité cédante a acquitté un montant d’impôt au titre du résultat de cession des actifs mentionnés au 1 au moins égal au produit du taux minimum d’imposition par ce résultat de cession, la valeur des actifs acquis à prendre en compte peut, par dérogation au 1, correspondre à leur valeur comptable enregistrée à la date d’acquisition en application de la norme de comptabilité financière utilisée pour la préparation des états financiers de l’entité cessionnaire ou bénéficiaire du transfert. Dans cette situation, les dispositions du 2 ne sont pas applicables.
« Sous-section 2
« Exonération temporaire de l’impôt complémentaire dû
« Art. 223 WY. – 1. Une entité mère ultime, ou une entité mère intermédiaire lorsque l’entité mère ultime est une entité exclue, est exonérée de l’impôt complémentaire dû en application des 1°, 2° ou 4° de l’article 223 WG, à raison des entités constitutives, y compris elle-même, faiblement imposées situées en France :
« 1° Au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d’entreprises multinationales ;
« 2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel un groupe national entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire défini à l’article 223 VL.
« 2. Une entité constitutive située en France est exonérée de l’impôt complémentaire dû en application de l’article 223 WJ au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d’entreprises multinationales auquel elle appartient.
« 3. Les cinq premiers exercices mentionnés au 1° du 1 et au 2 sont ceux qui débutent à compter de l’ouverture du premier exercice au titre duquel le groupe d’entreprises multinationales entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire défini à l’article 223 VL.
« Art. 223 WY bis. – 1. Un groupe d’entreprises multinationales est considéré comme étant dans la phase de démarrage de ses activités internationales mentionnée à l’article 223 WY lorsque, au titre d’un exercice, les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Ses entités constitutives ne sont pas situées dans plus de six États ou territoires différents ;
« 2° La somme de la valeur nette comptable des actifs corporels de toutes les entités constitutives, à l’exception de celles qui sont situées dans l’État ou territoire de référence défini au 2, n’excède pas 50 millions d’euros.
« 2. Pour l’application du 2° du 1, est entendu par État ou territoire de référence l’État ou territoire dans lequel les entités constitutives du groupe présentent, au titre de l’exercice au cours duquel le groupe entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire défini à l’article 223 VL, la valeur totale d’actifs corporels la plus élevée. La valeur totale des actifs corporels détenus dans un État ou territoire correspond à la somme des valeurs nettes comptables de l’ensemble des actifs corporels de toutes les entités constitutives du groupe qui sont situées dans cet État ou territoire.
« 3. L’entité constitutive déclarante informe l’administration fiscale de l’État dans lequel elle est située du début de la phase de démarrage des activités internationales du groupe. »
B. Au 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , de l’impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l’article 223 VJ » ;
C. Le II de la section I du chapitre Ier du livre II est complété par un 13 ainsi rédigé :
« 13 : Imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux
« Art. 1679 decies – 1. L’impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l’article 223 VJ est acquitté par télérèglement à l’appui du relevé de liquidation mentionné au 3 de l’article 223 WW par :
« 1° L’entité mère du groupe mentionnée à l’article 223 WG pour l’impôt complémentaire dû au titre de la règle d’inclusion du revenu prévue aux articles 223 WG à 223 WI ;
« 2° Les entités constitutives redevables de l’impôt national complémentaire en application de l’article 223 WF ;
« 3° Les entités constitutives redevables conformément à l’article 223 WJ pour l’impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue aux articles 223 WJ à 223 WK quater.
« Par dérogation aux 2° et 3°, les entités constitutives d’un groupe situées en France et redevables de l’impôt complémentaire dû au titre de l’impôt national complémentaire ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés peuvent, sur option, désigner une seule entité parmi les entités constitutives redevables du groupe pour acquitter la totalité de cet impôt complémentaire et déposer le relevé de liquidation mentionné au 3 de l’article 223 WW pour leur compte.
« 2. Cet impôt complémentaire est exigible à la date de dépôt du relevé de liquidation ou, en l’absence du dépôt de celui-ci dans les délais prévus au 2 de l’article 223 WW, à l’expiration de ceux-ci.
« Art. 1679 undecies. – A l’exception du versement d’acomptes trimestriels prévu à l’article 1668, les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges que l’impôt sur les sociétés. En matière d’assiette, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. » ;
D. Après l’article 1729 F, il est inséré un article 1729 F bis ainsi rédigé :
« Art. 1729 F bis. – 1. Lorsqu’ils n’entraînent pas l’application d’une majoration d’un montant plus élevé, sont passibles d’une amende :
« a) d’un montant de 100 000 euros, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d’informations ou du relevé de liquidation prévus à l’article 223 WW ;
« b) d’un montant total ne pouvant excéder 50 000 euros par déclaration, pour l’ensemble des autres manquements aux obligations déclaratives prévues à l’article 223 WW.
« 2. Lorsque plusieurs entités constitutives situées en France font partie d’un même groupe d’entreprises multinationales ou d’un même groupe national au sens respectivement des 27° et 28° de l’article 223 VK, le total des amendes forfaitaires mentionnées au 1 ne peut excéder 1 000 000 euros au titre d’un même exercice. Ce montant est réparti entre les entités constitutives concernées en tenant compte de la part de chaque entité dans le total des amendes forfaitaires avant plafonnement. » ;
II. Après le I de la section I du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux
« Art. L. 172 I. – Pour l’impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l’article 223 VJ du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre laquelle l’imposition est due. »
III. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure législative afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l’impôt national complémentaire tels qu’ils résultent de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.
IV. A. – Les I et II s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
B. – Par dérogation au A, les dispositions relatives à l’impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée aux articles 223 WJ à 223 WK quater du code général des impôts s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.
Toutefois, les dispositions mentionnées à l’alinéa précédent s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, lorsqu’une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’entité mère ultime est située dans un État ayant exercé l’option prévue à l’article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.

Exposé des motifs

Les travaux menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et relatifs aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont conduit à l’adoption d’un modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition (dit « modèle de règles GloBE – pilier 2 »), approuvé le 14 décembre 2021 par le Cadre inclusif de l’OCDE/G20.

La mise en œuvre de ces règles relatives à l’imposition minimale des bénéfices des entreprises multinationales permettra de neutraliser une part significative des avantages tirés du transfert de bénéfices vers des États à imposition faible ou nulle et protégera les bases d’imposition des États qui les appliqueront.

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a soutenu l’accord conclu dans le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 dans ses conclusions du 7 décembre 2021 et s’est engagé à le mettre en œuvre en tenant compte des spécificités de la législation de l’Union européenne, conduisant à l’adoption le 14 décembre 2022 de la directive (UE) 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.

Le présent article a pour objet de transposer en droit interne les règles de la directive (UE) 2022/2523 permettant d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français.

Si la directive (UE) 2022/2523 prévoit les règles applicables dans l’Union européenne ainsi que certaines adaptations nécessaires au respect des libertés garanties par les traités, son considérant 24 rappelle que ces règles doivent être mises en œuvre et interprétées conformément au modèle de règles de l’OCDE, éclairé par les explications et commentaires diffusés dans le Cadre inclusif de l’OCDE/G20. Le présent article applique ces principes en transposant la directive (UE) 2022/2523 telle qu’éclairée, le cas échéant, par les commentaires et les orientations administratives adoptés par le Cadre inclusif de l’OCDE/G20, y compris postérieurement à l’adoption de la directive.

En France, comme dans chaque État qui la mettra en œuvre, cette réforme conduit à instituer un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés.

L’impôt complémentaire s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré, ainsi qu’aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d’affaires.

Le dispositif prévoit, à titre principal, de mettre à la charge de l’entité mère du groupe un impôt complémentaire lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.

Le taux effectif d’imposition est déterminé, pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe est implanté et pour un exercice donné, par le rapport entre le montant des impôts sur les bénéfices et impôts équivalents supportés par les entités constitutives (entreprises, établissements stables, etc.) établies dans cet État ou territoire et le résultat réalisé par ces mêmes entités. Afin d’éviter les distorsions entre les États et de neutraliser les différences de législation, le résultat des entités constitutives pris en compte pour les besoins de ce calcul est issu des états financiers établis aux fins de consolidation des comptes du groupe et fait l’objet de retraitements spécifiques et harmonisés afin de déterminer un « résultat qualifié » pour chacune de ces entités constitutives. Le montant des impôts pris en compte fait également l’objet de différents retraitements spécifiques et harmonisés.

En cas de sous-imposition des entités établies dans un État ou territoire donné, un impôt complémentaire est collecté, dont l’assiette est déterminée à partir du résultat qualifié ayant servi de base au calcul du taux effectif d’imposition et dont le taux est égal à la différence entre le taux minimum de 15 % et le taux effectif d’imposition dans cet État ou territoire.

Sur la base de l’accord OCDE, l’impôt complémentaire ainsi déterminé peut être collecté en application de deux règles distinctes :

- en premier lieu, la règle d’inclusion du revenu (RIR), qui s’applique à titre principal. La RIR consiste à mettre à la charge de l’entité mère d’un groupe l’impôt complémentaire lorsque ses entités constitutives, prises ensemble, situées dans un même État ou territoire, qu’il s’agisse de la France ou d’un autre État, sont sous-imposées ;

- en second lieu, la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII), qui s’applique à titre subsidiaire. La RBII consiste à réattribuer à un État ou territoire dans lequel est située une entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales un montant résiduel d’impôt complémentaire dans l’hypothèse où le montant total de cet impôt n’a pas pu être perçu en application de la RIR. Il s’agit notamment du cas dans lequel la législation de l’État ou territoire de résidence de l’entité mère ultime du groupe ne prévoit pas l’application des règles du pilier 2, en particulier la RIR.

L’accord conclu dans le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 et la directive (UE) 2022/2523 prévoient par ailleurs la faculté pour les États ou territoires d’instaurer un impôt national complémentaire. Cet impôt national complémentaire s’applique aux filiales d’un groupe sous-imposé dans un État ou territoire donné et est perçu par ce même État ou territoire.

Le présent article prévoit d’exercer cette option et d’instituer, en France, un impôt national complémentaire. Cet impôt national complémentaire est établi sur une assiette identique à celle prévue pour l’impôt complémentaire établi selon la RIR. Son montant correspond au supplément d’impôt résultant de la différence entre le taux d’imposition minimum de 15 % et le taux effectif d’imposition applicable aux entités constitutives situées en France. Afin d’éviter toute double imposition, l’impôt national complémentaire est imputable sur l’impôt complémentaire calculé en application de la RIR ou de la RBII.

Le présent article prévoit également les modalités d’application des règles lors des modifications de périmètre des groupes (restructurations). Il prévoit en outre les obligations déclaratives et de paiement des entités membres d’un groupe soumis à ces règles, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.

Des groupes de travail portant sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ces règles par les États, notamment les obligations déclaratives, étant toujours en cours à l’OCDE, le présent article prévoit par ailleurs d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure ultérieure du niveau de la loi relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus en vertu de ces nouvelles règles.

Enfin, le présent article intègre plusieurs dispositions issues des instructions administratives publiées par l’OCDE le 2 février et le 17 juillet 2023, et qui relèvent du domaine de la loi.

Les règles d’imposition minimale s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, à l’exception de la RBII, qui s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.

PLF	1
Projet de loi de finances

ARTICLE 14 :
Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. – A la sous-section unique de la section 1 :
1° Le 2° de l’article L. 421-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, équipements et autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules mentionnés au 1°.
« Sont exclus du 2° les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret. » ;
2° Après les mots : « grandeurs définies aux points », la fin de l’article L. 421-23 est ainsi rédigée : « 1.3, 1.6 et 1.7 de la section A de la partie 2 de l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité, dans sa rédaction en vigueur. » ;
B. – A la sous-section 1 de la section 2 :
1° Au premier alinéa du 4° de l’article L. 421-30, les mots : « mentionnés au b du 2° du même article L. 421-2 » sont remplacés par les mots : « dont la carrosserie est de type " Camionnette " » ;
2° Après les mots : « conditions prévues », la fin du 1° de l’article L. 421-36 est ainsi rédigée : « à ce même l’article L. 421-5, sans que sa carrosserie soit de type " Camionnette " » ;
C. – Au paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 :
1° L’article L. 421-60 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2014, le montant de la taxe est réduit de 5 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de la première immatriculation au sens de l’article L. 421-5. » ;
b) Après le mot : « paragraphe », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 421-59, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation est antérieure au 1er janvier 2014. » ;
2° L’article L. 421-61 est abrogé ;
3° A l’article L. 421-62 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024
Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)
Inférieures à 117	0	147	1 761	177	17 247
118	50	148	1 901	178	18 858
119	75	149	2 049	179	20 569
120	100	150	2 205	180	22 380
121	125	151	2 370	181	24 291
122	150	152	2 544	182	26 302
123	170	153	2 726	183	28 413
124	190	154	2 918	184	30 624
125	210	155	3 119	185	32 935
126	230	156	3 331	186	35 346
127	240	157	3 552	187	37 857
128	260	158	3 784	188	40 468
129	280	159	4 026	189	43 179
130	310	160	4 279	190	45 990
131	330	161	4 543	191	48 901
132	360	162	4 818	192	51 912
133	400	163	5 105	193	55 023
134	450	164	5 404	Supérieures à 193	60 000
135	540	165	5 715
136	650	166	6 126
137	740	167	6 537
138	818	168	7 248
139	898	169	7 959
140	983	170	8 770
141	1 074	171	9 681
142	1 172	172	10 692
143	1 276	173	11 803
144	1 386	174	13 014
145	1 504	175	14 325
146	1 629	176	15 736

» ;

b) A la première ligne du premier tableau, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;
4° A l’article L. 421-63 :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
b) Le dernier tableau est supprimé ;
5° A l’article L. 421-64 :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR L’ANNÉE 2024
Puissance administrative (CV)	Tarif 2024 (€)
Inférieure à 4	0
4	1 000
5	3 250
6	5 000
7	6 750
8	10 750
9	15 750
10	22 500
11	28 500
12	35 500
13	43 250
14	52 000
15 et plus	60 000

» ;

c) A la première ligne du deuxième tableau, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;
d) Le dernier tableau est supprimé ;
6° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-70 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans les situations déterminées par décret où le véhicule est devenu inutilisable. » ;
D. – Au paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 :
1° L’article L. 421-72 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-72. – Le montant de la taxe est déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule mentionné à l’article L. 421-75 et associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche mentionnée à l’article L. 421-23.
« A cette fin, est calculé le produit de chacune de ces fractions par le tarif marginal associé puis les résultats sont additionnés. » ;
2° L’article L. 421-73 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 421-72, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation est antérieure au 1er janvier 2022. » ;
3° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants :
«

BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024
Fraction de la masse en ordre de marche (kg)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 1 599	0
De 1 600 et 1 799	10
De 1 800 à 1 899	15
De 1 900 à 1 999	20
De 2 000 à 2 100	25
À partir de 2 100	30

BARÈME POUR LES ANNÉES 2022 ET 2023
Fraction de la masse en ordre de marche (kg)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 1799	0
A partir de 1800	10

» ;
4° A compter du 1er janvier 2025, le premier alinéa de l’article L. 421-79 est ainsi rédigé :
« Pour le véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 200 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;
5° Le deuxième alinéa de l’article L. 421-81 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans les situations déterminées par décret où le véhicule est devenu inutilisable. » ;
E. – A la section 3 du chapitre Ier :
1° Au b du 1° de l’article L. 421-94 et à l’article L. 421-113, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques » ;
2° Au paragraphe 3 de la sous-section 3 :
a) Après l’article L. 421-119, il est inséré un article L. 421-119-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-119-1. – Le tarif annuel est déterminé au moyen du barème suivant :
« 1° Pour le véhicule immatriculé en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421-6, le barème WLTP mentionné à l’article L. 421-120 et associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse des émissions de dioxyde de carbone ;
« 2° Pour le véhicule ne relevant pas du 1°, lorsqu’il a fait l’objet d’une réception européenne, a été immatriculé pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et n’était pas affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006, le barème NEDC mentionné à l’article L. 421-121 et associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse des émissions de dioxyde de carbone ;
« 3° Pour le véhicule ne relevant ni du 1°, ni du 2°, le barème en puissance administrative mentionné à l’article L. 421-122 et associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative.
« A cette fin, est calculé le produit de chacune de ces fractions par le tarif marginal associé, puis les résultats sont additionnés. » ;
b) Les articles L. 421-120, L. 421-121 et L. 421-122 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«

BARÈME WLTP
Fraction des émissions de CO2 (g/km)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 14	0
De 15 à 55	1
De 56 à 63	2
De 64 à 95	3
De 96 à 115	4
De 116 à 135	10
De 136 à 155	50
De 156 et 175	60
À partir de 176	65

« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«

BARÈME NEDC
Fraction des émissions de CO2 (g/km)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 12	0
De 13 à 45	1
De 46 à 52	2
De 53 à 79	3
De 80 à 95	4
De 96 à 112	10
De 113 à 128	50
De 129 à 145	60
A partir de 146	65

« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
«

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE
Fraction de la puissance administrative (CV)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 3	1 500
De 4 à 6	2 250
De 7 à 10	3 750
De 11 à 15	4 750
A partir de 16	6 000

. » ;

c) A compter du 1er janvier 2025, les articles L. 421-120, L. 421-121 et L. 421-122 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«

BARÈME WLTP
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 9	0
De 10 à 50	1
De 51 à 58	2
De 59 à 90	3
De 91 à 110	4
De 111 à 130	10
De 131 à 150	50
De 151 et 170	60
À partir de 171	65

« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«

BARÈME NEDC
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 7	0
De 8 à 41	1
De 42 à 48	2
De 49 à 74	3
De 75 à 91	4
De 92 à 107	10
De 108 à 124	50
De 125 à 140	60
A partir de 141	65

« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
«

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE
Fraction de la puissance administrative (CV)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 3	1 750
De 4 à 6	2 500
De 7 à 10	4 250
De 11 à 15	5 000
A partir de 16	6 250

. » ;

d) A compter du 1er janvier 2026, les articles L. 421-120, L. 421-121 et L. 421-122 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«

BARÈME WLTP
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 4	0
De 5 à 45	1
De 46 à 53	2
De 54 à 85	3
De 86 à 105	4
De 106 à 125	10
De 126 à 145	50
De 146 et 165	60
À partir de 166	65

« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«

BARÈME NEDC
Fraction des émissions de CO2 (en g /km)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 3	0
De 4 à 37	1
De 38 à 44	2
De 45 à70	3
De 71 à 87	4
De 88 à 103	10
De 104 à 120	50
De 121 à 136	60
A partir de 137	65

« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
«

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE
Fraction de la puissance administrative (CV)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 3	2 000
De 4 à 6	3 000
De 7 à 10	4 500
De 11 à 15	5 250
A partir de 16	6 500

. » ;

e) A compter du 1er janvier 2027, les articles L. 421-120, L. 421-121 et L. 421-122 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«

BARÈME WLTP
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 40	1
De 41 à 48	2
De 49 à 80	3
De 81 à 100	4
De 101 à 120	10
De 121 à 140	50
De 141 et 160	60
À partir de 161	65

« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :
«

BARÈME NEDC
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 33	1
De 34 à 40	2
De 41 à 66	3
De 67 à 83	4
De 84 à 99	10
De 100 à 116	50
De 117 à 132	60
A partir de 133	65

« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
«

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE
Fraction de la puissance administrative (CV)	Tarif marginal (€)
Jusqu’à 3	2 250
De 4 à 6	3 250
De 7 à 10	4 750
De 11 à 15	5 500
A partir de 16	6 750

. » ;

f) Dans l’intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 3, après le mot : « Exonérations », sont insérés les mots : « et abattements » ;
g) A compter du 1er janvier 2025, l’article L. 421-125 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-125. – Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants :
« 1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ;
« 2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs. » ;
3° Le paragraphe 4 de la sous-section 3 est ainsi modifié :
a) Dans son intitulé et à l’article L. 421-133, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques » ;
b) Les articles L. 421-134 et L. 421-135 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 421-134. – Le tarif annuel est déterminé en fonction de l’appartenance du véhicule à l’une des trois catégories d’émissions de polluants suivantes :
« 1° La catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
« 2° La catégorie 1, qui regroupe les véhicules qui ne sont pas alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d’émissions Euro 5 ou Euro 6 mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, dans sa rédaction en vigueur ;
« 3° La catégorie des véhicules les plus polluants, qui regroupe les véhicules ne relevant ni du 1°, ni du 2°.
« Art. L. 421-135. – Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d’émissions de polluants, est le suivant :
«

CATÉGORIE D’ÉMISSIONS DE POLLUANTS	TARIF ANNUEL (€)
E	0
1	100
Véhicules les plus polluants	500

» ;

c) Le sous-paragraphe 3 est abrogé ;
4° A l’article L. 421-167, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques ».

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet de renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises. À cette fin, il prévoit de :

- poursuivre, en 2024, le renforcement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 à l’immatriculation ») pour respecter les engagements nationaux et européens en matière de décarbonation des transports routiers. Le barème du malus CO2 à l’immatriculation est ainsi renforcé pour les véhicules les plus émetteurs et le plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule, qui bénéficie spécifiquement aux véhicules très onéreux et très polluants, est supprimé ;

- renforcer, en 2024, la taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse »). Le seuil de déclenchement du dispositif, actuellement fixé à 1,8 tonne est porté à 1,6 tonne et un barème progressif est introduit ;

- renforcer, en 2024, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (dite « taxe CO2 annuelle ») pour inciter au renouvellement du parc automobile des entreprises. Le seuil de déclenchement de cette taxe est abaissé de 5 gCO2/km et le barème est linéarisé à la hausse ;

- supprimer, à compter de 2025, les exonérations de malus masse et de taxe CO2 annuelle dont bénéficient les véhicules hybrides ou assimilés. Ces véhicules sont en effet émetteurs de dioxyde de carbone. Pour le malus masse, les véhicules hybrides rechargeables bénéficieront d’un abattement traduisant forfaitairement la masse de la batterie ; pour la taxe CO2 annuelle, les véhicules qui utilisent du superéthanol E85 bénéficieront d’un abattement, comme cela est déjà prévu pour le malus CO2 à l’immatriculation ;

- remplacer l’actuelle taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules, qui est une taxe à faible rendement s’appuyant sur des catégories obsolètes de véhicules, par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Trois tarifs cohérents avec les catégories Crit’Air sont ainsi retenus : un tarif nul pour la catégorie E (véhicules électriques ou hydrogène), un tarif de 100 € pour la catégorie 1 (véhicules essences EURO 5 et 6) et un tarif de 500 € pour les autres véhicules.

Il prévoit également diverses mesures visant à limiter des pratiques observées aboutissant à minorer le montant des taxes.

En premier lieu, le coefficient de vétusté appliqué aux véhicules d’occasion, appliqué pour les deux malus à l’immatriculation, est abaissé de 10 % à 5 % par année entamée depuis la première immatriculation.

En deuxième lieu, le champ des véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières au regard de leur usage sera précisé par décret afin de soumettre à l’impôt les véhicules « pick-up » comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) et les « camions hors route » comportant cinq places ou plus.

En troisième lieu, il limite le bénéfice du remboursement famille nombreuse à une fois par période de deux ans, afin de mettre fin à certaines dérives décelées à l’occasion de demandes de remboursement suivies de la cession immédiate du véhicule ou à intervalles très rapprochés.

PLF	1
Projet de loi de finances

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

ARTICLE 28 :
Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

I.- Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II du présent article :

A. – Impositions de toutes natures	B. - Bénéficiaire actuel	C. - Nouveau bénéficiaire éventuel	D. - Rendement prévisionnel total N+1 (en euros) *
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.	3CABTP et OPCO Constructys		131 500 000
Contributions pour frais de contrôle	ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	Banque de France	232 129 000
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	Action Logement Services		1 996 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France		2 090 357 000
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France		252 000 000
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France		751 000 000
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France		600 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers	AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports		63 426 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques " de Guadeloupe		997 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques " de Martinique		975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse	Agences de l’eau		2 347 620 000
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National – AGFPN		98 045 343
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués	AGRASC		100 000 000
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	AGS - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés		907 395 885
Droits et contributions pour frais de contrôle	AMF - Autorité des marchés financiers		132 389 000
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »	ANAH - Agence nationale de l’habitat		2 400 000 000
Cotisation versée par les organismes HLM	ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social		11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social		6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception	ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs		80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche	ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs		65 072 400
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle	ANFA - Association nationale pour la formation automobile		33 817 000
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	ANS - Agence nationale du sport		59 665 398
Prélèvement sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs	ANS - Agence nationale du sport		246 087 951
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés	ANS - Agence nationale du sport		181 700 607
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail		4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail		4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail		4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail		8 700 000
Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux art. L. 137-20 à L. 137-22 du Code de la sécurité sociale	ANSP - Agence nationale de santé publique		5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		8 780 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		23 920 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		463 660 000
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		42 000 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		20 900 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi		2 000 000
Indemnité de défrichement	ASP - Agence de services et de paiement		3 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	ASP - Agence de services et de paiement		24 000 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)		460 000 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé		8 000 000
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2	Caisse des dépôts et des consignations		541 780 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	CELRL - Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres		40 000 000
Cotisation obligatoire	Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)		416 500 047
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses		2 346 000
Taxe affectée au financement d’un nouveau Centre Technique Industriel de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites		6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM	CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social		272 800 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM	CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social		55 000 000
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R)		280 000 000
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R)		296 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d’agriculture		300 800 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée		10 600 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo et VOD)	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée		131 243 000
TSA - Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée		152 938 000
TST - Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - Fraction Distributeurs	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée		203 780 000
TST - Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - Fraction Éditeurs	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée		258 315 000
Taxe sur les spectacles de variétés	CNM - Centre national de la musique		35 000 000
Taxe pour le développement des industries de l’habillement	Comité de développement et de promotion de l’habillement - DEFI		11 000 000
Cotisation obligatoire	Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)		490 000 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comité national des pêches maritimes et des élevages marins		Non chiffrable
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins		Non chiffrable
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins	Non chiffrable
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers	Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers		420 000 000
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat	CRMA (incl. Alsace et Moselle)		236 748 000
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie		16 500 000
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles		2 750 000
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques	CTI de l’Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure		96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie	CTI de l’Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure		5 450 000
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois	CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB); Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement); Centre technique de la mécanique (CETIM)		15 100 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)		13 079 542
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane		3 938 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Occitanie		31 596 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Bretagne		7 838 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Grand-Est		11 031 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes		19 807 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Île-de-France		139 136 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte		2 307 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Normandie		10 151 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine		23 242 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur		38 259 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Vendée		2 970 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier des Hauts de France		23 214 000
Contribution vie étudiante et campus	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires		170 200 000
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce	FFDI - Fonds de financement des dossiers impécunieux		Non chiffrable
Contribution des assurés	FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages		106 900 000
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens	FGTI - Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions		598 300 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM	FNAVDL - Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement	État	15 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France	FNAL - Fonds national d’aide au logement		66 200 000
Cotisation des employeurs	FNAL - Fonds national d’aide au logement		3 008 000 000
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance	FNGRA - Fonds national de gestion des risques en agriculture		120 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)		900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine		27 000 000
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel		26 983 448
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire		64 180 000
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre et Miquelon	France compétences		329 553
Contribution supplémentaire à l’apprentissage	France compétences		190 250 267
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance	France compétences		10 462 259 708
PEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche	France compétences		329 417 600
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France compétences		66 822 845
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		231 271 297
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs	France compétences		85 000 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la SS	France compétences		15 532 187
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime	France compétences		63 412 007
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la SS	France compétences		26 039 861
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la SS	France compétences		618 527
Redevances sur les paris hippiques	France Galop et la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)		74 057 800
Certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer		Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table	Francéclat		12 700 000
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	FSD - Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de développement (AFD) - suivi MAED		210 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État	FSD - Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de développement (AFD) - suivi MAED		277 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État	FSD - Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de développement (AFD) - suivi MEF		251 000 000
Contribution sociale généralisée (CSG)	Fonds de solidarité vieillesse (FSV)		19 554 000 000
TA-TINB - Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « Accompagnement »	Groupements d’intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute-Marne » et Communes concernées		Non chiffrable
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	H3C - Haut conseil du commissariat aux comptes		15 980 000
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée (INAO)	INAO - Institut national de l’origine et de la qualité		6 100 000
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes	INPI - Institut national de la propriété industrielle		170 000 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire		61 087 750
Taxe affectée au financement de l’institut des corps gras	ITERG - Institut des corps gras		650 000
Droit d’examen du permis de chasse	OFB - Office français de la biodiversité		600 000
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse	OFB - Office français de la biodiversité		900 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	OFB - Office français de la biodiversité		Non chiffrable
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France	OFII - Office français de l’immigration et de l’intégration		Non chiffrable
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L742-9 code de la sécurité intérieure)		4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) – Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L742-9 code de la sécurité intérieure)		160 000
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé		3 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP	SGP - Société du Grand Paris		82 223 671
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF	SGP - Société du Grand Paris		10 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France	SGP - Société du Grand Paris		658 121 192
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris	SGP - Société du Grand Paris		67 079 589
Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP - Société du Grand Paris		28 231 940
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Société nationale de sauvetage en mer		Non chiffrable
Cotisation BTP intempéries	UCF CIBTP - Union des caisses de France		128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC		17 800 000 000
Redevance hydraulique	VNF - Voies navigables de France		136 500 000

* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.
II.- Au titre de l’année 2024, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

A. – Imposition de toutes natures ou ressource affectée	B. – Bénéficiaire	C. – Plafond (en euros)
Articles L. 312-1 et suivants du code des impositions sur les biens et les services (création) et article L. 1512-20 code des transports (affectation)	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	2 090 357 000
2° de l’article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et les services (création) et article L. 1512-20 code des transports (affectation)	AFITF	252 000 000
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et les services (création) et article L. 1512-20 code des transports (affectation)	AFITF	566 667 000
Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et les services	AFITF	600 000 000
Article 1609 C du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe	997 000
Article 1609 D du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique	975 000
Articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l’environnement et article 1635 bis N du code général des impôts	Agences de l’eau	2 347 620 000
Article 706-163 du code de procédure pénale	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)	9 900 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier	Autorité des marchés financiers (AMF)	121 000 000
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013	Agence nationale de l’habitat (ANAH)	700 000 000
Article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et 1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation (affectation)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	6 450 000
2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	ANCOLS	11 334 000
V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	55 000 000
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)	Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive (ANS)	59 665 000
Premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts	ANS	71 844 000
Article 1609 tricies du code général des impôts	ANS	34 600 000
II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)	4 500 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime	ANSES	4 200 000
I de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique	ANSES	4 000 000
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	ANSES	15 000 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)	5 000 000
Articles L. 421-168 et suivants du code des impositions sur les biens et les services	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	7 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts)	ANTS	12 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l’article 953 du code général des impôts)	ANTS	217 043 000
VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009	ANTS	36 200 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l’article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)	ANTS	14 490 000
Article 300 bis du code général des impôts	Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)	2 000 000
Article L. 341-6 du code forestier	Agence de services et de paiement (ASP)	2 000 000
Article 1605 nonies du code général des impôts	ASP	12 000 000
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Association pour le soutien du théâtre privé	8 000 000
Article L. 612-20 du code monétaire et financier	Banque de France	220 000 000
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et les services et article L. 322-15 du code de l’environnement	Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	40 000 000
II de l’article 1600 du code général des impôts	CCI France	255 000 000
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts	CCI France	245 117 000
Article 1604 du code général des impôts	Chambres d’agriculture	300 800 000
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre national de la musique (CNM)	50 000 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Chambres de métiers et de l’artisanat	167 149 000
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	2 900 000
Article 1609 B du code général des impôts	Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane	3 938 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier d’Occitanie	31 596 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Bretagne	7 838 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Grand-Est	11 031 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	19 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier d’Île-de-France	139 136 000
Article 1609 B du code général des impôts	Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte	2 307 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Normandie	10 151 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	23 242 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	38 259 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Vendée	2 970 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier Hauts-de-France	23 214 000
Article L. 841-5 du code de l’éducation	Établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation	177 000 000
1° du A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017	Fonds national d’aide au logement (FNAL)	66 200 000
Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.	Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)	120 000 000
Article L. 6131-2 du code du travail	France compétences	10 500 000 000
2° de l’article L. 6331-48 du code du travail	France compétences	85 000 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000 000
2° de l’article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et les services (création) et troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation)	Fonds de solidarité pour le développement (FSD)	210 000 000
Article 235 ter ZD du code général des impôts (création) et I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation)	FSD	528 000 000
Article L. 821-5 du code de commerce	Haut Conseil du commissariat aux comptes	19 400 000
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime	Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)	7 500 000
Premier alinéa de l’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle	Institut national de la propriété industrielle (INPI)	94 000 000
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	61 100 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et les services, article L. 742-11-2, 1° du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et les services, article L. 742-11-2, 2° du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000 000
Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et les services (création) et article L. 422-57 du code des impositions sur les biens et les services (affectation)	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes	55 000 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts	Société du Grand Paris (SGP)	84 000 000
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales	SGP	15 000 000
Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)	SGP	676 000 000
Article 1609 G du code général des impôts	SGP	67 100 000
Article 1599 quater C du code général des impôts	SGP	30 000 000
1° de l’article L. 4316-1 du code des transports	Voies navigables de France (VNF)	136 500 000

III. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A – Le I est abrogé ;
B. – Au II, les mots : « fixés au tableau du I » sont remplacés par les mots : « appliqués au produit des ressources et impositions affectées à des personnes morales distinctes de l’État » ;
C. – Le III est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, les mots : « mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « plafonnée » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « fixés en application des I et II » sont supprimés ;
D. – Le III bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au montant prévu au I du présent article » sont remplacés par le mot : « annuellement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionné au I du présent article » sont remplacés par le mot : « annuel » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « prévu au même I » et les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « général des agences de l’eau » ;
4° La colonne B du tableau du 1 est ainsi modifiée :
a) À la deuxième ligne, le taux : « 13,59 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % » ;
b) À la troisième ligne, le taux : « 6,41 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
c) À la quatrième ligne, le taux : « 16,63 % » est remplacé par le taux : « 17,50 % » ;
d) À la cinquième ligne, le taux : « 7,36 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;
e) À la sixième ligne, le taux : « 24,56 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
f) À la septième ligne, le taux : « 31,45 % » est remplacé par le taux : « 28,5 % » ;
E. – Au IV, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « plafonnement des ressources affectées ».
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au V de l’article 1599 quater A bis, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° À la deuxième phrase du IX de l’article 1599 quater C, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
3° À l’article 1600 :
a) Au 2° du II, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1601, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuel prévu » ;
5° Au I de l’article 1604 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au II du même article 46 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
6° Au deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
7° Au premier alinéa de l’article 1607 ter, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
8° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 1609 B, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 1609 C, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
10° Au deuxième alinéa de l’article 1609 D, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
11° Au deuxième alinéa de l’article 1609 G, les mots : « au montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés ;
12° Au troisième alinéa de l’article 1609 novovicies, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
13° Au cinquième alinéa de l’article 1609 tricies, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
14° A l’article 1635 bis A, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
V. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1512-20, les mots : « prévus pour chacun d’entre eux à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuels prévus pour chacun d’entre eux » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 6360-2, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « annuel ».
VI. – Au quatrième alinéa de l’article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « conformément au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « annuellement ».
VII. – Au 1° et au deuxième alinéa du 6° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
VIII. – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
IX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 236-2, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° Au 1° du VI de l’article L. 253-8-2, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 642-13, les mots : « du plafond mentionné au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
X. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° de l’article L. 322-15, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 423-27, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XI. – Aux 1° et 2° de l’article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « d’un plafond annuel ».
XII. – Au premier alinéa de l’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XIII. – Au I de l’article L. 821-5 du code de commerce, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XIV. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier, les mots : « du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XV. – Au premier alinéa de l’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XVI. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6331-50, les mots : « du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° À la deuxième phrase de l’article L. 7345-4, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XVII. – L’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « plafond général annuel » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « du plafond général mentionné ci-dessus » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « du même article 46 » sont remplacés par les mots : « de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
XVIII. – La loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifiée :
1° Au septième alinéa du V de l’article 43, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° Au II de l’article 59, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XIX. – La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du I du A de l’article 72, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° Au premier alinéa du I du A de l’article 76, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
3° Au premier alinéa du I du A de l’article 77, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XX. – Au IV de l’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XXI. – Au premier alinéa de l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XXII. – Le I de l’article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans la limite des plafonds » est ajouté le mot : « annuels » ;
2° Les mots : « à l’article 46 de la présente loi » sont supprimés.
XXIII. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XXIV. – Le XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° Au 2°, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 précitée » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XXV. – Le dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° La date : « 2006 » est remplacée par la date : « 2024 » ;
2° Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce montant évolue chaque année comme le produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts. »
XXVI. – Le produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eau est plafonné, à partir de 2025, à 2 522 620 000 euros.
XXVII. – Par dérogation au troisième alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et du 1er janvier au 31 décembre 2024, le montant du plafond de chaque agence de l’eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % par rapport au montant déterminé par l’application de la part inscrite à la colonne B du tableau au plafond prévu au II du présent article.
XXVIII. – La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 135 est ainsi modifié :
a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Les mots : « 362,6 millions d’euros et 389,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 397,6 millions d’euros et 424,6 millions d’euros » ;
2° Au premier alinéa de l’article 137, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » et le montant : « 69,7 » est remplacé par le montant : « 74,7 ».
XXIX. – Le 2° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « , 10 % » sont remplacés par les mots : « et 20 % » ;
2° Après les mots : « ont été implantées », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « . Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret. »
XXX. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa de l’article L. 612-18, après le mot : « limite », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des dotations que la Banque de France lui attribue. » ;
B. – L’article L. 612-20 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « acquittée auprès de la Banque de France », sont insérés les mots : « et à laquelle elle est affectée dans la limite d’un plafond annuel » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa du V, après le mot : « est », sont insérés les mots : « liquidée et » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Après les mots : « accusé de réception », sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique mentionné à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et que l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 de ce même code est applicable et sera liquidé conformément aux dispositions de cet article après paiement spontané auprès de la Banque de France » ;
c) Après le mot : « rappel », la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
4° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant révisé de la contribution est adressé au redevable par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par courrier recommandé avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique mentionné à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Ce courrier précise que la majoration de l’article 1731 du code général des impôts et l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 du même code sont applicables et seront prononcés à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la réception du présent courrier. Il précise au redevable qu’il peut formuler des observations dans ce délai. » ;
5° Le VIII est ainsi modifié :
a) Les mots : « établissant le montant de la contribution supplémentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée au VI » ;
b) Les mots : « établissant le montant révisé de la contribution » sont remplacés par les mots : « ou courrier recommandé électronique mentionnée au VII » ;
c) Les mots : « , qui les réaffecte au budget de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont supprimés ;
6° Le IX est ainsi rédigé :
« IX. – L’ensemble des opérations relatives au recouvrement de la contribution mentionnée au I fait l’objet d’un suivi comptable spécifique au sein des comptes de la Banque de France. »
XXXI. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – L’article L. 300-2 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Celle-ci verse chaque année une subvention au fonds d’un montant de 25 millions d’euros. » ;
B. – L’article L. 452-1 est complété d’un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt au financement du fonds mentionné à l’article L. 300-2. »

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’assurer le contrôle et le suivi des ressources publiques affectées à des personnes morales distinctes de l’État. En effet, de nombreux opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public sont financés, partiellement ou intégralement, par des impositions de toutes natures qui leur ont été directement affectées en application des articles 2 et 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Pour ce faire, le présent article :

présente la liste et le produit prévisionnel de l’ensemble des impositions affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, et pour chacune d’entre elles confirme ou modifie l’identité de l’affectataire, conformément à l’article 34 de la LOLF, tel que modifié par la réforme organique du 28 décembre 2021 ;
perpétue le mécanisme de plafonnement annuel de certaines ressources affectées introduit par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances (LFI) pour 2012, dans un tableau consolidé de l’ensemble des plafonds de ressources affectées, afin de mieux contrôler le niveau de ces ressources affectées, d’assurer leur adéquation avec les besoins liés aux missions de service public qui sont confiées aux bénéficiaires et de les faire participer au redressement des finances publiques par le biais d’une modération ou d’une réduction de leurs dépenses.

Après prise en compte des dispositions du présent article, le total des ressources affectées plafonnées s’établit pour 2024 à 21,8 Md€.

Dans le cadre du budget 2024, les ressources affectées et plafonnées augmentent de 1 590 M€. Cette modulation découle :

d’une part, de l’augmentation de la somme des plafonds de 1 644 M€ afin d’accompagner l’évolution des missions des affectataires concernés ou de tirer les conséquences d’une modification de leurs modalités de financement ;
d’autre part, de la diminution de 54 M€ de la somme des plafonds des taxes affectées, afin de faire contribuer leurs bénéficiaires à l’effort de redressement des comptes publics.

L’article comporte des dispositions de coordination, modifiant notamment certaines dispositions de l’article 46 de la LFI pour 2012, afin de tenir compte de la présentation du plafonnement annuel des ressources affectées sous forme de tableau consolidé.

L’article modifie également les dispositions affectant une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à la ville de Marseille, en application de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. En effet, une part du produit de la TSCA est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d’une diminution équivalente de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), imputée plus particulièrement sur la dotation de compensation. Après la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, qui a acté la départementalisation progressive des services d’incendie et de secours (SIS), ce dispositif visait à conforter les ressources des départements par le caractère fortement dynamique de cet impôt national, peu sensible aux fluctuations de la conjoncture économique. Par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le législateur a modifié l’article 53 susmentionné pour attribuer à la ville de Marseille une part du produit de la TSCA afin de contribuer au financement des charges particulières exposées au titre du bataillon des marins pompiers de la ville, à l’instar de l’effort qui est fait par l’État en faveur des départements pour le financement des SDIS. Cette part, fixée à 10 M€ en 2006, n’a pas été augmentée depuis alors que le produit de la fraction attribuée aux départements pour le financement des SDIS a connu une forte progression (plus de 40 % entre 2007 et 2022). Le projet relève donc cette part à 15 M€ et prévoit les modalités de sa réévaluation annuelle.

Les dispositions relatives aux agences de l’eau visent à relever le plafond du montant des taxes qui leur sont affectées en 2024 et à partir de 2025, à modifier la répartition de ces recettes entre agences. Elles permettent également de rehausser la contribution des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la contribution de l’OFB aux parcs nationaux. Enfin, la suppression du plafond de dépenses des agences, présentée dans le plan eau du 30 mars 2023, sera effective en 2025.

Enfin, la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a renforcé les règles organiques applicables aux affectations d’impositions de toutes natures de la LOLF. L’article 2 de la LOLF modifiée introduit de nouveaux critères : le tiers affectataire doit désormais être doté de la personnalité morale et il doit exister un lien entre sa mission de service public et l’imposition qui lui est affectée. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2025. À cet effet, est mise en œuvre la suppression de l’affectation d’une imposition de toute nature au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) qui n’a pas la personnalité morale. D’autre part, des modifications de bénéficiaires d’affectation d’impositions de toutes natures sont également opérées : la taxe actuellement affectée aux comités départementaux de pêche est transférée aux comités régionaux exerçant une mission de service public et la contribution pour frais de contrôle actuellement affectée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui n’a pas la personnalité morale, est affectée à la Banque de France à laquelle elle est adossée.

PLF	1
Projet de loi de finances

ÉTAT A
(Article 34 du projet de loi)
Voies et moyens

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2024
Recettes fiscales
1. Impôt net sur le revenu	94 145 463 042
1101-Net Impôt net sur le revenu	94 145 463 042
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 398 000 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 398 000 000
3. Impôt net sur les sociétés	72 160 845 041
1301-Net Impôt net sur les sociétés	72 160 845 041
3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 741 600 000
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 741 600 000
3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	341 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	341 000 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées	30 324 000 000
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1 080 000 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 800 000 000
1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	0
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	0
1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406 Impôt sur la fortune immobilière	2 439 000 000
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	15 000 000
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance	162 000 000
1409 Taxe sur les salaires	0
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle	1 000 000
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	34 000 000
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	42 000 000
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	123 000 000
1415 Contribution des institutions financières	0
1416 Taxe sur les surfaces commerciales	226 000 000
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	1 000 000
1427 Prélèvements de solidarité	15 210 000 000
1429 Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement)	0
1430 Taxe sur les services numériques	800 000 000
1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales	180 000 000
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	4 160 000 000
1498 Cotisation foncière des entreprises	1 000 000
1499 Recettes diverses	1 050 000 000
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 432 978 472
1501-Net Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 432 978 472
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 404 205 697
1601-Net Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 404 205 697
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	39 268 072 661
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	675 000 000
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	231 000 000
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	118 000 000
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	3 936 000 000
1706 Mutations à titre gratuit par décès	15 400 000 000
1707 Contribution de sécurité immobilière	1 022 000 000
1711 Autres conventions et actes civils	528 000 000
1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713 Taxe de publicité foncière	656 000 000
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	412 000 000
1715 Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716 Recettes diverses et pénalités	188 000 000
1721 Timbre unique	499 000 000
1722 Taxe sur les véhicules de société	0
1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725 Permis de chasser	0
1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	607 000 000
1751 Droits d'importation	0
1752 Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité	620 000 000
1753 Autres taxes intérieures	2 159 071 000
1754 Autres droits et recettes accessoires	5 000 000
1755 Amendes et confiscations	48 000 000
1756 Taxe générale sur les activités polluantes	1 318 000 000
1757 Cotisation à la production sur les sucres	0
1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs	67 000 000
1766 Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	176 201 739
1769 Autres droits et recettes à différents titres	136 845 931
1773 Taxe sur les achats de viande	0
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	55 000 000
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité	17 000 000
1780 Taxe de l'aviation civile	0
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base	560 000 000
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	28 000 000
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 944 264 366
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	1 039 557 176
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	420 768 064
1788 Prélèvement sur les paris sportifs	817 767 917
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	125 596 468
1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797 Taxe sur les transactions financières	1 200 000 000
1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799 Autres taxes	3 258 000 000
8. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	-7 791 909 018
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	-7 791 909 018
Recettes non fiscales
1. Dividendes et recettes assimilées	3 154 700 000
2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	1 578 700 000
2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 576 000 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées	0
2. Produits du domaine de l'État	1 745 107 200
2201 Revenus du domaine public non militaire	1 025 000 000
2202 Autres revenus du domaine public	7 989 520
2203 Revenus du domaine privé	293 117 680
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	417 000 000
2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État	0
2212 Autres produits de cessions d'actifs	0
2299 Autres revenus du Domaine	2 000 000
3. Produits de la vente de biens et services	3 543 928 718
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	778 000 000
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement	1 101 058 634
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	52 013 515
2305 Produits de la vente de divers biens	67 669
2306 Produits de la vente de divers services	4 788 900
2399 Autres recettes diverses	1 608 000 000
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 135 309 824
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	403 186 919
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	18 000 000
2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	96 400 000
2409 Intérêts des autres prêts et avances	130 250 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	109 382 905
2412 Autres avances remboursables sous conditions	0
2413 Reversement au titre des créances garanties par l'État	12 890 000
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	365 200 000
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 910 524 644
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	663 084 092
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	700 000 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	285 000 000
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	8 150 000
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	1 229 550 000
2510 Frais de poursuite	12 491 893
2511 Frais de justice et d'instance	10 088 401
2512 Intérêts moratoires	0
2513 Pénalités	2 160 258
6. Divers	10 143 916 415
2601 Reversements de Natixis	20 000 000
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	460 600 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	500 000 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	361 000 000
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	286 348 100
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	5 196 428
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	0
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne	0
2616 Frais d'inscription	5 876 148
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives	8 263 620
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires	4 845 746
2620 Récupération d'indus	29 090 000
2621 Recouvrements après admission en non-valeur	114 350 000
2622 Divers versements de l'Union européenne	7 483 000 000
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	32 698 352
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)	29 870 000
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger	9 580 000
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	3 373 514
2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697 Recettes accidentelles	347 780 000
2698 Produits divers	30 000 000
2699 Autres produits divers	412 044 507
Prélèvements sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	44 842 463 483
3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 145 046 362
3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 753 232
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000 000
3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	7 104 000 000
3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	664 114 745
3108 Dotation élu local	108 906 000
3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse	42 946 742
3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	431 738 376
3112 Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
3113 Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	447 129 770
3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 243 315 500
3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI)	890 110 332
3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	239 658 133
3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	272 278 000
3135 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
3138 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française	90 552 000
3141 Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	0
3142 Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
3143 Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3144 Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3145 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	4 016 619 586
3146 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 000 000
3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	0
3151 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022	0
3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers	0
3158 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie	400 000 000
3159 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	24 700 000
2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	21 609 624 014
3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	21 609 624 014
Fonds de concours et attributions de produits	7 378 632 983

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2024
Recettes fiscales	349 424 255 895
Impôt net sur le revenu	94 145 463 042
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 398 000 000
Impôt net sur les sociétés	72 160 845 041
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 741 600 000
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	341 000 000
Autres impôts directs et taxes assimilées	30 324 000 000
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 432 978 472
Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 404 205 697
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	39 268 072 661
Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	-7 791 909 018
Recettes non fiscales	22 633 486 801
Dividendes et recettes assimilées	3 154 700 000
Produits du domaine de l'État	1 745 107 200
Produits de la vente de biens et services	3 543 928 718
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 135 309 824
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 910 524 644
Divers	10 143 916 415
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)	372 057 742 696
Prélèvements sur les recettes de l'État	66 452 087 497
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	44 842 463 483
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	21 609 624 014
Total des recettes (I), nettes des prélèvements	305 605 655 199
Fonds de concours et attributions de produits	7 378 632 983

BUDGETS ANNEXES

(en euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2024
Contrôle et exploitation aériens	2 431 958 213
Redevances de route	1 553 982 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	252 826 000
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	45 000 000
Redevances de surveillance et de certification	27 122 617
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	511 251 279
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers	0
Contribution Bâle-Mulhouse	5 704 627
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	5 739 890
Recettes diverses	3 500 000
Produit de cession d'actif	2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement	2 407 126 413
Fonds de concours et attributions de produits	24 831 800
Publications officielles et information administrative	167 300 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics	66 300 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires	6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales	91 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets	0
Vente de publications et abonnements	1 000 000
Prestations et travaux d'édition	1 900 000
Autres activités	500 000
Produit de cession d'actif	0
Total des recettes et des ressources de financement	167 300 000
Fonds de concours et attributions de produits	0

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2024
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 660 384 465
	Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Circulation et stationnement routiers	1 320 434 465
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 150 434 465
05	Recettes diverses ou accidentelles
	Développement agricole et rural	141 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	141 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Gestion du patrimoine immobilier de l'État	340 000 000
01	Produits des cessions immobilières	230 000 000
02	Produits de redevances domaniales	110 000 000
	Participations financières de l'État	9 861 951 599
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	45 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale	180 000 000
06	Versement du budget général	9 636 951 599
	Pensions	65 100 874 581
	Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	61 694 621 453
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	4 852 525 075
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 184 574
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	885 918 771
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	26 008 455
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	69 507 356
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	62 319 841
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	321 429 130
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	9 179 223
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	14 925 867
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	22 000 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	152 947 118
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	39 516 592
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	33 214 580 291
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	42 286 236
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 761 460 442
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	113 267 259
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	364 190 153
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	290 274 304
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 192 809 378
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	5 902 760
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	181 692 382
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	176 398 983
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	258 020 191
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	1 011 687 440
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	126 530
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 907 074
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 279 109
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	948 605
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	62 904 473
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	23 686
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	10 656 025 995
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 459 832
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	19 833 177
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	7 806 017
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 319 751
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	782 955 383
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	394 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils	646 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	9 000 000
69	Autres recettes diverses	9 000 000
	Ouvriers des établissements industriels de l'État	2 109 040 505
71	Cotisations salariales et patronales	315 919 617
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	1 691 955 761
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	94 000 000
74	Recettes diverses	6 906 432
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	258 695
	Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 297 212 623
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	536 438 630
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	690 347 441
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	41 702 301
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	32 849
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	11 855 902
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	72 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
	Total des recettes	77 481 210 645

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2024
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
	Avances à l'audiovisuel public	4 025 228 395
01	Recettes	4 025 228 395
	Avances aux collectivités territoriales	130 019 526 893
	Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
	Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	130 019 526 893
05	Recettes diverses	61 782 495 027
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	3 755 183 795
10	Taxes foncières et taxes annexes	53 200 769 920
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	335 764 053
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	10 945 314 098
	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
	Prêts à des États étrangers	1 077 711 470
	Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	276 842 146
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	276 842 146
	Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	59 127 077
02	Remboursement de prêts du Trésor	59 127 077
	Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	171 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	171 500 000
	Prêts aux États membres de la zone euro	570 242 247
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	570 242 247
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	94 665 809
	Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	30 765
02	Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement	30 765
	Prêts pour le développement économique et social	94 635 044
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel	0
06	Prêts pour le développement économique et social	84 635 044
07	Prêts à la filière automobile
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	10 000 000
	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine	0
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
	Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	10 819 214 091
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	313 324 845
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État	382 358 616
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	78 530 630
07	Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19	30 000 000
08	Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de Covid-19
09	Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien
10	Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	0
	Total des recettes	146 036 346 658

PLF	1
Projet de loi de finances

ÉTAT B
(Article 35 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	3 508 835 292	3 506 629 505
Action de la France en Europe et dans le monde	2 265 581 395	2 263 775 608
dont titre 2	789 227 766	789 227 766
Diplomatie culturelle et d'influence	805 972 195	805 972 195
dont titre 2	84 794 416	84 794 416
Français à l'étranger et affaires consulaires	437 281 702	436 881 702
dont titre 2	271 654 955	271 654 955
Administration générale et territoriale de l'État	5 596 173 769	4 657 691 472
Administration territoriale de l'État	2 633 815 008	2 583 741 500
dont titre 2	2 033 491 883	2 033 491 883
Vie politique	257 725 252	257 621 749
dont titre 2	23 844 604	23 844 604
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	2 704 633 509	1 816 328 223
dont titre 2	861 202 618	861 202 618
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	5 343 690 681	4 752 703 914
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	3 167 360 200	2 726 587 303
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 035 116 696	904 703 711
dont titre 2	390 422 289	390 422 289
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	717 213 785	697 412 900
dont titre 2	606 155 944	606 155 944
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	423 000 000	423 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	1 000 000	1 000 000
Aide publique au développement	6 292 614 198	5 928 922 015
Aide économique et financière au développement	2 727 128 248	2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	150 000 000	150 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	3 409 385 144	3 434 910 974
dont titre 2	169 447 597	169 447 597
Restitution des "biens mal acquis"	6 100 806	6 100 806
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 914 297 459	1 923 457 459
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 826 156 624	1 835 316 624
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	88 140 835	88 140 835
dont titre 2	1 467 031	1 467 031
Cohésion des territoires	19 418 284 365	19 371 932 077
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 900 915 926	2 925 669 370
Aide à l'accès au logement	13 901 400 000	13 901 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	1 512 861 469	1 538 661 469
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	387 931 467	338 520 529
dont titre 2	6 000 000	6 000 000
Politique de la ville	634 529 153	634 529 153
dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l'État	80 646 350	33 151 556
Conseil et contrôle de l'État	818 520 324	883 557 109
Conseil d'État et autres juridictions administratives	519 133 207	583 402 714
dont titre 2	436 743 672	436 743 672
Conseil économique, social et environnemental	44 907 172	44 907 172
dont titre 2	35 829 665	35 829 665
Cour des comptes et autres juridictions financières	254 479 945	255 247 223
dont titre 2	227 855 284	227 855 284
Crédits non répartis	810 526 298	510 526 298
Provision relative aux rémunérations publiques	285 526 298	285 526 298
dont titre 2	285 526 298	285 526 298
Dépenses accidentelles et imprévisibles	525 000 000	225 000 000
Culture	4 182 862 087	3 899 919 894
Patrimoines	1 476 217 348	1 190 610 999
Création	1 027 200 129	1 036 973 016
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	833 262 796	828 080 514
Soutien aux politiques du ministère de la culture	846 181 814	844 255 365
dont titre 2	733 781 426	733 781 426
Défense	67 863 751 228	56 778 360 430
Environnement et prospective de la politique de défense	2 198 423 067	1 967 619 198
Préparation et emploi des forces	16 584 518 121	13 577 549 897
Soutien de la politique de la défense	24 687 901 008	24 641 838 837
dont titre 2	23 205 361 658	23 205 361 658
Équipement des forces	24 392 909 032	16 591 352 498
Direction de l'action du Gouvernement	1 017 387 983	1 049 079 187
Coordination du travail gouvernemental	878 542 763	914 282 802
dont titre 2	293 679 960	293 679 960
Protection des droits et libertés	138 845 220	134 796 385
dont titre 2	63 380 913	63 380 913
Écologie, développement et mobilité durables	24 464 449 306	21 630 866 316
Infrastructures et services de transports	4 349 509 150	4 386 472 428
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	300 833 004	274 535 103
Paysages, eau et biodiversité	577 954 847	511 972 615
Expertise, information géographique et météorologie	516 429 593	516 429 593
Prévention des risques	1 326 595 490	1 328 233 701
dont titre 2	57 036 316	57 036 316
Énergie, climat et après-mines	5 630 177 062	4 888 154 925
Service public de l'énergie	6 155 000 000	5 500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 107 950 160	3 100 067 951
dont titre 2	2 835 517 595	2 835 517 595
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	2 500 000 000	1 125 000 000
Économie	4 182 876 247	4 293 248 047
Développement des entreprises et régulations	2 946 947 565	2 656 729 661
dont titre 2	413 728 612	413 728 612
Plan France Très haut débit	46 435 000	464 470 090
Statistiques et études économiques	485 760 309	473 471 923
dont titre 2	395 926 581	395 926 581
Stratégies économiques	703 733 373	698 576 373
dont titre 2	150 273 373	150 273 373
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0	0
Engagements financiers de l'État	54 155 502 785	60 818 123 694
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	51 375 000 000	51 375 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	1 902 436 463	1 902 436 463
Épargne	71 066 322	71 066 322
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	807 000 000	807 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	187 669 310
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19	0	6 474 951 599
Enseignement scolaire	86 937 330 888	86 833 850 228
Enseignement scolaire public du premier degré	26 842 958 249	26 842 958 249
dont titre 2	26 774 187 832	26 774 187 832
Enseignement scolaire public du second degré	38 424 611 769	38 424 611 769
dont titre 2	37 957 464 193	37 957 464 193
Vie de l'élève	7 971 021 922	7 941 021 922
dont titre 2	4 655 647 980	4 655 647 980
Enseignement privé du premier et du second degrés	9 035 305 069	9 035 305 069
dont titre 2	8 133 539 453	8 133 539 453
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 966 048 985	2 894 284 793
dont titre 2	2 030 419 956	2 030 419 956
Enseignement technique agricole	1 697 384 894	1 695 668 426
dont titre 2	1 114 764 225	1 114 764 225
Gestion des finances publiques	10 811 377 220	10 899 839 683
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 080 622 306	8 138 123 940
dont titre 2	6 903 431 646	6 903 431 646
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	991 367 039	1 054 761 167
dont titre 2	529 654 750	529 654 750
Facilitation et sécurisation des échanges	1 739 387 875	1 706 954 576
dont titre 2	1 329 379 114	1 329 379 114
Immigration, asile et intégration	1 764 338 061	2 156 002 672
Immigration et asile	1 333 126 696	1 724 843 750
Intégration et accès à la nationalité française	431 211 365	431 158 922
Investir pour la France de 2030	0	7 701 710 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	255 000 000
Valorisation de la recherche	0	88 200 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	14 260 000
Financement des investissements stratégiques	0	5 691 750 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	0	1 652 500 000
Justice	14 235 842 974	12 159 946 765
Justice judiciaire	4 753 946 619	4 544 008 245
dont titre 2	2 986 657 137	2 986 657 137
Administration pénitentiaire	6 813 981 632	5 002 950 814
dont titre 2	3 225 380 273	3 225 380 273
Protection judiciaire de la jeunesse	1 160 761 152	1 125 947 340
dont titre 2	670 006 160	670 006 160
Accès au droit et à la justice	734 234 297	734 234 297
Conduite et pilotage de la politique de la justice	768 281 245	747 085 247
dont titre 2	245 737 534	245 737 534
Conseil supérieur de la magistrature	4 638 029	5 720 822
dont titre 2	3 275 506	3 275 506
Médias, livre et industries culturelles	741 875 375	735 947 922
Presse et médias	377 705 399	376 665 279
Livre et industries culturelles	364 169 976	359 282 643
Outre-mer	2 904 426 717	2 657 613 991
Emploi outre-mer	1 881 452 874	1 868 190 019
dont titre 2	210 822 902	210 822 902
Conditions de vie outre-mer	1 022 973 843	789 423 972
Plan de relance	0	1 413 961 042
Écologie	0	1 169 075 442
Compétitivité	0	65 985 600
Cohésion	0	178 900 000
Pouvoirs publics	1 137 842 143	1 137 842 143
Présidence de la République	122 563 852	122 563 852
Assemblée nationale	607 647 569	607 647 569
Sénat	353 470 900	353 470 900
La Chaîne parlementaire	35 245 822	35 245 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	17 930 000	17 930 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	984 000	984 000
Recherche et enseignement supérieur	32 319 177 321	31 819 150 903
Formations supérieures et recherche universitaire	15 277 052 720	15 180 783 720
dont titre 2	431 823 270	431 823 270
Vie étudiante	3 357 406 410	3 326 639 077
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 622 699 505	8 181 401 634
Recherche spatiale	1 900 179 541	1 900 179 541
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 888 583 219	1 948 483 219
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	678 136 541	688 636 541
Recherche duale (civile et militaire)	150 019 167	150 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles	445 100 218	443 008 004
dont titre 2	266 389 570	266 389 570
Régimes sociaux et de retraite	6 228 688 445	6 228 688 445
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 365 695 818	4 365 695 818
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	787 337 160	787 337 160
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 075 655 467	1 075 655 467
Relations avec les collectivités territoriales	4 359 891 773	4 275 538 290
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 146 457 882	4 060 044 644
Concours spécifiques et administration	213 433 891	215 493 646
Remboursements et dégrèvements	140 250 561 424	140 250 561 424
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	135 959 561 424	135 959 561 424
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 291 000 000	4 291 000 000
Santé	2 343 281 268	2 346 581 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	220 081 268	223 381 268
dont titre 2	1 300 000	1 300 000
Protection maladie	1 216 300 000	1 216 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	906 900 000	906 900 000
Sécurités	25 026 217 677	24 169 218 938
Police nationale	13 362 033 907	12 932 725 125
dont titre 2	11 205 346 827	11 205 346 827
Gendarmerie nationale	10 867 308 357	10 392 977 945
dont titre 2	8 906 783 640	8 906 783 640
Sécurité et éducation routières	110 387 203	108 879 721
Sécurité civile	686 488 210	734 636 147
dont titre 2	215 760 792	215 760 792
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 747 479 735	30 845 369 866
Inclusion sociale et protection des personnes	14 034 617 889	14 035 779 223
dont titre 2	3 400 000	3 400 000
Handicap et dépendance	15 381 767 027	15 381 767 027
Égalité entre les femmes et les hommes	76 008 682	76 008 682
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 255 086 137	1 351 814 934
dont titre 2	448 036 197	448 036 197
Sport, jeunesse et vie associative	1 704 082 843	1 794 794 180
Sport	760 102 002	760 073 339
dont titre 2	129 488 048	129 488 048
Jeunesse et vie associative	901 070 841	901 070 841
dont titre 2	40 952 981	40 952 981
Jeux olympiques et paralympiques 2024	42 910 000	133 650 000
Transformation et fonction publiques	1 198 548 322	1 095 721 681
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs	654 843 385	527 867 705
Transformation publique	145 463 360	162 824 233
dont titre 2	1 500 000	1 500 000
Innovation et transformation numériques	74 100 000	74 100 000
dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	275 775 829	282 563 995
dont titre 2	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	48 365 748	48 365 748
dont titre 2	48 365 748	48 365 748
Travail et emploi	22 866 704 331	22 560 984 550
Accès et retour à l'emploi	7 425 866 323	7 432 175 317
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	14 555 906 927	14 319 732 364
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	184 617 840	110 036 293
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	700 313 241	699 040 576
dont titre 2	597 633 990	597 633 990
Total	585 147 438 539	581 088 341 408

PLF	1
Projet de loi de finances

ÉTAT F
(Article 35 du projet de loi)
Répartition des moyens globaux alloués par mission

BUDGET GÉNÉRAL

Action extérieure de l'État	25 123 608 314
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	24 636 942 088
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	3 019 963 279
dont dépenses d'investissement	113 715 244
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	50 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	7 304 795
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Prélèvements sur recettes	21 609 624 014
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	486 666 226
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	486 666 226
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	486 666 226
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Administration générale et territoriale de l'État	4 996 314 416
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	4 617 626 232
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	4 565 736 689
dont dépenses d'investissement	335 935 762
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	51 889 543
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	378 688 184
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	91 954 783
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	30 927 415
dont subventions pour charges d'investissement	61 027 368
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	286 733 401
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	18 350 834 221
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	17 258 821 190
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	4 133 590 883
dont dépenses d'investissement	56 779 169
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	10 211 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	14 230 307
Dépenses fiscales concourant à la mission**	2 900 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	1 092 013 031
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	619 113 031
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	568 583 170
dont subventions pour charges d'investissement	49 399 861
dont dotation en fonds propres	1 130 000
Ressources affectées***	472 900 000
Aide publique au développement	7 866 047 209
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	7 128 047 209
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	5 928 922 015
dont dépenses d'investissement	0
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	1 199 125 194
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	0
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	738 000 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	0
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	0
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	738 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 560 331 459
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	2 472 436 381
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	1 835 562 381
dont dépenses d'investissement	220 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	21 874 000
Dépenses fiscales concourant à la mission**	615 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	87 895 078
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	87 895 078
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	78 735 078
dont subventions pour charges d'investissement	9 160 000
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Cohésion des territoires	32 308 925 534
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	31 083 216 562
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	19 245 668 105
dont dépenses d'investissement	22 539 239
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	351 548 457
Dépenses fiscales concourant à la mission**	11 486 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	1 225 708 972
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	126 263 972
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	122 463 972
dont subventions pour charges d'investissement	3 800 000
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	1 099 445 000
Conseil et contrôle de l'État	890 087 109
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	890 087 109
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	883 557 109
dont dépenses d'investissement	60 776 081
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	6 530 000
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	0
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	0
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	0
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Crédits non répartis	510 526 298
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	510 526 298
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	510 526 298
dont dépenses d'investissement	0
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	0
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	0
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	0
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	0
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Culture	4 737 919 894
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	3 444 379 339
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	2 614 379 339
dont dépenses d'investissement	280 701 683
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	1 000 000
Dépenses fiscales concourant à la mission**	829 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	1 293 540 555
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	1 285 540 555
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	1 132 928 509
dont subventions pour charges d'investissement	152 612 046
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	8 000 000
Défense	58 117 870 430
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	57 529 485 228
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	56 189 975 228
dont dépenses d'investissement	16 106 201 533
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	1 234 510 000
Dépenses fiscales concourant à la mission**	105 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	588 385 202
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	588 385 202
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	482 474 320
dont subventions pour charges d'investissement	105 910 882
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Direction de l'action du Gouvernement	1 088 651 584
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	1 006 704 340
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	967 131 943
dont dépenses d'investissement	146 965 603
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	37 572 397
Dépenses fiscales concourant à la mission**	2 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	81 947 244
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	81 947 244
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	78 710 385
dont subventions pour charges d'investissement	3 236 859
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Écologie, développement et mobilité durables	39 207 283 987
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	30 174 824 293
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	19 663 650 622
dont dépenses d'investissement	155 001 773
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	727 200 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	4 094 973 671
Dépenses fiscales concourant à la mission**	5 689 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	9 032 459 694
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	1 967 215 694
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	1 956 523 173
dont subventions pour charges d'investissement	10 692 521
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	7 065 244 000
Économie	22 494 857 494
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	21 208 456 570
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	4 109 113 123
dont dépenses d'investissement	750 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	9 936 951 599
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	8 391 848
Dépenses fiscales concourant à la mission**	7 154 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	1 286 400 924
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	184 134 924
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	180 934 924
dont subventions pour charges d'investissement	3 200 000
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	1 102 266 000
Engagements financiers de l'État	68 256 013 893
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	61 781 062 294
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	54 343 172 095
dont dépenses d'investissement	0
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	837 390 199
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	11 500 000
Dépenses fiscales concourant à la mission**	6 589 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	6 474 951 599
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	6 474 951 599
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	0
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	6 474 951 599
Ressources affectées***	0
Enseignement scolaire	87 078 395 228
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	86 911 996 673
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	86 667 451 673
dont dépenses d'investissement	165 633 820
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	22 545 000
Dépenses fiscales concourant à la mission**	222 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	166 398 555
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	166 398 555
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	164 257 514
dont subventions pour charges d'investissement	1 419 541
dont dotation en fonds propres	721 500
Ressources affectées***	0
Gestion des finances publiques	11 425 814 033
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	11 425 814 033
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	10 899 839 683
dont dépenses d'investissement	310 531 944
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	340 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	34 974 350
Dépenses fiscales concourant à la mission**	151 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	0
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	0
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	0
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Immigration, asile et intégration	2 250 592 225
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	1 899 221 647
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	1 804 632 094
dont dépenses d'investissement	138 102 780
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	94 589 553
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	351 370 578
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	351 370 578
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	339 495 578
dont subventions pour charges d'investissement	11 875 000
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Investir pour la France de 2030	7 712 710 000
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	7 712 710 000
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	7 701 710 000
dont dépenses d'investissement	0
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	11 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	0
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	0
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	0
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	0
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Justice	12 203 052 911
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	12 060 161 419
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	12 046 355 273
dont dépenses d'investissement	996 392 380
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	9 806 146
Dépenses fiscales concourant à la mission**	4 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	142 891 492
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	113 591 492
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	112 671 492
dont subventions pour charges d'investissement	920 000
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	29 300 000
Médias, livre et industries culturelles	5 650 176 317
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	5 286 002 745
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	421 774 350
dont dépenses d'investissement	2 600 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	4 025 228 395
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	0
Dépenses fiscales concourant à la mission**	839 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	364 173 572
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	314 173 572
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	276 291 870
dont subventions pour charges d'investissement	37 881 702
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	50 000 000
Outre-mer	8 314 945 491
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	8 307 498 418
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	2 650 166 918
dont dépenses d'investissement	25 681 302
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	40 331 500
Dépenses fiscales concourant à la mission**	5 617 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	7 447 073
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	7 447 073
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	7 447 073
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Plan de relance	1 413 961 042
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	1 311 144 351
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	1 311 144 351
dont dépenses d'investissement	299 731 880
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	0
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	102 816 691
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	102 816 691
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	0
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	102 816 691
Ressources affectées***	0
Pouvoirs publics	1 137 842 143
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	1 137 842 143
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	1 137 842 143
dont dépenses d'investissement	0
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	0
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	0
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	0
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	0
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Recherche et enseignement supérieur	40 917 604 872
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	15 935 837 008
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	7 075 483 039
dont dépenses d'investissement	55 086 380
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	40 353 969
Dépenses fiscales concourant à la mission**	8 820 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	24 981 767 864
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	24 743 667 864
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	24 175 634 308
dont subventions pour charges d'investissement	471 384 652
dont dotation en fonds propres	96 648 904
Ressources affectées***	238 100 000
Régimes sociaux et de retraite	73 812 426 702
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	73 799 431 637
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	6 215 693 380
dont dépenses d'investissement	0
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	67 583 738 257
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	0
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	12 995 065
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	12 995 065
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	12 995 065
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Relations avec les collectivités territoriales	182 219 584 003
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	182 219 584 003
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	4 275 538 290
dont dépenses d'investissement	8 110 162
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	133 101 347 230
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	235 000
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Prélèvements sur recettes	44 842 463 483
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	0
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	0
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	0
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Remboursements et dégrèvements	140 250 561 424
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	140 250 561 424
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	140 250 561 424
dont dépenses d'investissement	0
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	0
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	0
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	0
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	0
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Santé	3 536 581 268
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	3 472 060 263
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	2 287 060 263
dont dépenses d'investissement	0
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	15 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	0
Dépenses fiscales concourant à la mission**	1 170 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	64 521 005
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	59 521 005
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	59 521 005
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	5 000 000
Sécurités	24 946 119 385
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	24 890 232 622
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	24 113 332 175
dont dépenses d'investissement	786 172 094
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	365 840 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	328 060 447
Dépenses fiscales concourant à la mission**	83 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	55 886 763
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	55 886 763
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	47 141 000
dont subventions pour charges d'investissement	6 420 000
dont dotation en fonds propres	2 325 763
Ressources affectées***	0
Solidarité, insertion et égalité des chances	43 115 489 866
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	42 477 024 012
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	30 206 904 012
dont dépenses d'investissement	35 694 737
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	120 000
Dépenses fiscales concourant à la mission**	12 270 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	638 465 854
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	638 465 854
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	630 026 682
dont subventions pour charges d'investissement	8 439 172
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Sport, jeunesse et vie associative	5 844 418 578
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	5 080 591 941
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	1 197 076 941
dont dépenses d'investissement	3 460 904
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	17 515 000
Dépenses fiscales concourant à la mission**	3 866 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	763 826 637
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	597 717 239
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	592 364 439
dont subventions pour charges d'investissement	4 700 000
dont dotation en fonds propres	652 800
Ressources affectées***	166 109 398
Transformation et fonction publiques	1 102 506 681
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	932 375 030
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	925 590 030
dont dépenses d'investissement	460 748 056
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	6 785 000
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	170 131 651
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	170 131 651
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	47 024 368
dont subventions pour charges d'investissement	123 107 283
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Travail et emploi	44 303 976 550
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	29 651 132 294
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	18 495 140 294
dont dépenses d'investissement	0
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	941 992 000
Dépenses fiscales concourant à la mission**	10 214 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	14 652 844 256
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	4 065 844 256
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	4 038 152 849
dont subventions pour charges d'investissement	27 691 407
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	10 587 000 000

BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens	2 526 033 846
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	2 425 563 846
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	2 162 514 922
dont dépenses d'investissement	285 693 567
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	238 217 124
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	24 831 800
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	100 470 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	100 470 000
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	97 470 000
dont subventions pour charges d'investissement	3 000 000
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0
Publications officielles et information administrative	151 629 490
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	151 629 490
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	151 629 490
dont dépenses d'investissement	15 454 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	0
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*	0
Dépenses fiscales concourant à la mission**	0
Moyens alloués aux opérateurs de l’Etat et autres organismes en charge de services publics	0
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	0
dont subventions aux opérateurs pour charge de service public	0
dont subventions pour charges d'investissement	0
dont dotation en fonds propres	0
Ressources affectées***	0

* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2024. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.

** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).

Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2024, le montant pris en compte dans le total 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2023 ou 2022) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

*** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l’ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l’État ou à des tiers en charge de missions de service public.

PLF	1
Projet de loi de finances

ÉTAT G
(Article 38 du projet de loi)
Liste des objectifs et des indicateurs

Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.

Action extérieure de l'État

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)

Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151)

105 – Action de la France en Europe et dans le monde

Assurer un service diplomatique efficient et de qualité

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]

Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux

Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]

Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international

Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français

Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires

Veiller à la sécurité des Français à l'étranger

151 – Français à l'étranger et affaires consulaires

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]

Nombre de documents délivrés par ETPT

Simplifier les démarches administratives

Dématérialisation des services consulaires

185 – Diplomatie culturelle et d'influence

Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export

Accompagnement des acteurs économiques

Développer l'attractivité de la France

Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche

Attractivité de la France en termes d'investissements

Dynamiser les ressources externes

Autofinancement et partenariats

Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France

Diffusion de la langue française

Enseignement français et coopération éducative

Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger

Administration générale et territoriale de l'État

Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)

Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354)

Délai d'instruction des demandes de passeports talents (354)

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354)

Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État (354)

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354)

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354)

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE (354)

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État (354)

Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)

Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) (354)

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)

Taux de contrôle des armureries (354)

Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354)

Taux de connexions au site internet départemental de l'État (354)

Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l’État (ATE) (354)

Optimiser la fonction juridique du ministère (216)

Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)

Délais moyens d'instruction des titres (354)

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354)

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)

216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Améliorer la performance des fonctions supports

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion des ressources humaines

Efficience immobilière

Engager une transformation du numérique

Efficience numérique

Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]

Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]

232 – Vie politique

Améliorer l'information des citoyens

Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse

Optimiser le délai de remboursement des candidats

Délai moyen du remboursement de la propagande électorale

Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne

Organiser les élections au meilleur coût

Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales

354 – Administration territoriale de l'État

Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]

Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique]

Délai d'instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]

Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l'ANEF

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique]

Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État [Stratégique]

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique]

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État [Stratégique]

Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]

Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) [Stratégique]

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]

Taux de contrôle des armureries [Stratégique]

Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique]

Taux d'équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d'accueil numérique (PAN)

Taux de connexions au site internet départemental de l'État [Stratégique]

Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l’État (ATE) [Stratégique]

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]

Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports

Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique]

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique]

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]

Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l’État

Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3%

Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)

Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)

149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]

Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]

Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]

Récolte de bois rapportée à la production naturelle

Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Part des surfaces forestières gérées de façon durable

Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

Suivi de l'activité de l'ANSES

Suivi des non-conformités constatées lors des inspections

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]

Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation

S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire

Efficacité des services de contrôle sanitaire

Préparation à la gestion de risques sanitaires

215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Efficience de la fonction achat

Efficience de la fonction immobilière

Efficience de la fonction informatique

Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

Taux d'utilisation des téléprocédures

Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières

381 – Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière

Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole

382 – Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Contribuer à la protection animale

Nombre de conventions signées avec des associations de protection animale

Aide publique au développement

Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement

Efficience de l'aide bilatérale

110 – Aide économique et financière au développement

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement

Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD

Frais de gestion du programme 110

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises

Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

Part, dans le coût pour l'Etat des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID

209 – Solidarité à l'égard des pays en développement

Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide

Frais de gestion du programme 209

Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires

Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens

Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises

Renforcer les partenariats

Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)

Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)

Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)

158 – Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

169 – Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi

Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)

Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

Délai moyen de traitement des dossiers

Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers

Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible

Coût moyen de gestion d'un dossier de soins

Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]

Coût moyen par participant

Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense

Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]

Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers)

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)

Audience des antennes de Radio France (843)

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)

Audiences de France Télévisions (841)

841 – France Télévisions

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat d'exploitation

Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales

Qualité des programmes de fiction et d'information

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audiences de France Télévisions [Stratégique]

842 – ARTE France

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Audiences linéaire et non linéaire

Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales

Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France

843 – Radio France

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Charges de personnel

Index égalité femmes-hommes

Ressources propres

Résultat d'exploitation

Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global

Nombre de concerts donnés par les formations musicales

Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audience des antennes de Radio France [Stratégique]

Audience des offres numériques

Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio

844 – France Médias Monde

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat opérationnel récurrent

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience des offres numériques

Audience linéaire

Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence

Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation

845 – Institut national de l'audiovisuel

Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public

Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

Taux d'insertion professionnelle des diplômés

847 – TV5 Monde

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Evolution des ressources propres

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience des offres numériques

Audience réelle

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales

848 – Programme de transformation

Contribuer à la transformation de l’audiovisuel public

Avancement des projets de transformation prioritaires

Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)

833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions

Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales

834 – Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables

Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021

Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022

Cohésion des territoires

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV (147)

Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)

Fluidité du parc de logements sociaux (135)

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (112)

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)

109 – Aide à l'accès au logement

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]

112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Renforcer la cohésion sociale et territoriale

Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales

Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu

Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires [Stratégique]

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Développement des pôles urbains d'intérêt national

Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches

Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Consommation énergétique globale des logements

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées

Performance du dispositif DALO

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés

147 – Politique de la ville

Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV [Stratégique]

Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]

Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

162 – Interventions territoriales de l'État

Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise

Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement

Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

Qualité des équipements structurants de la Corse

Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]

Conseil et contrôle de l'État

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)

Réduire les délais de jugement (165)

Délai moyen constaté de jugement des affaires (165)

126 – Conseil économique, social et environnemental

Conseiller les pouvoirs publics

Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques

Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités

Interagir avec les territoires

Participer à la transition sociale, écologique et éducative

Gestion environnementale du CESE

164 – Cour des comptes et autres juridictions financières

Assister les pouvoirs publics

Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques

Nombre d'auditions au Parlement

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]

Délais des travaux d'examen de la gestion

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]

Informer les citoyens

Publication des rapports

Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion

Suites données aux irrégularités

165 – Conseil d'État et autres juridictions administratives

Améliorer l'efficience des juridictions

Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

Assurer l'efficacité du travail consultatif

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

Réduire les délais de jugement [Stratégique]

Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique]

Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)

751 – Structures et dispositifs de sécurité routière

Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

Disponibilité des radars

Évolution des vitesses moyennes

Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat

Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention

Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)

Rapprochements inférieurs à 50% de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614)

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)

Respect de la réglementation environnementale (614)

Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614)

Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613)

Évolution de la dette brute (613)

612 – Navigation aérienne

Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne

Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne

Améliorer la ponctualité des vols

Retard ATFM moyen par vol

Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]

Rapprochements inférieurs à 50% de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]

Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien

Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

613 – Soutien aux prestations de l'aviation civile

Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

Coût de la formation des élèves

Egalité entre les femmes et les hommes

Taux de femmes admises aux concours ENAC

Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger

Taux d'insertion professionnelle des élèves

Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique]

Évolution de la dette brute [Stratégique]

S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

614 – Transports aériens, surveillance et certification

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique]

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]

Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]

Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique]

Culture

Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)

Fréquentation des lieux subventionnés (131)

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)

131 – Création

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]

Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]

Diffuser davantage les oeuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger

Effort de diffusion territoriale

Intensité de représentation et de diffusion des spectacles

Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création

Équilibre financier des opérateurs

Promotion de l'emploi artistique

Inciter à l'innovation et à la diversité de la création

Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées

175 – Patrimoines

Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]

Accessibilité des collections au public

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]

Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux

Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines

Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives

Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques

Qualité de la maîtrise d'ouvrage État

Elargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics

Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas

Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales

224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture

Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien

Délais de paiement

Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne

Taux de féminisation dans les nominations

361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Taux d’inscription au pass Culture

Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique

Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience

Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres

Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Défense

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)

Taux de réalisation des équipements (146)

144 – Environnement et prospective de la politique de défense

Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

Taux d'avis émis dans les délais prescrits

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre

Développer des capacités spatiales et de défense souveraines

Taux de progression des études

Taux de réalisation des études

Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

146 – Équipement des forces

Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces

Efficience du processus de paiement

Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]

Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales

Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération

Taux de réalisation des équipements [Stratégique]

178 – Préparation et emploi des forces

Commander des forces, aptes à comprendre et influencer

Efficacité du pré-positionnement des forces

Nombre d’états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2

Nombre d’exercices

Signalements stratégiques

Volume de personnel militaire déployé

Entraîner les forces

Activité réalisée par type de matériel

Nombre d’exercices du domaine Cyber

Nombre d’exercices du domaine spatial

Préparer l'avenir

Réserve opérationnelle

Soutenir les forces

Améliorer le soutien du combattant

Coût de la fonction « restauration-hébergement »

Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu

Disponibilité des matériels

Soutien des opérations par la DIRISI

Soutien du SSA aux opérations

212 – Soutien de la politique de la défense

Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure

Rationaliser le développement des projets informatiques

Respect des délais et des coûts des projets informatiques

Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles

Efficience de la fonction achat

Efficience immobilière du site de Balard

Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

Taux de reclassement du personnel militaire

Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)

775 – Développement et transfert en agriculture

Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences

Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000)

Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE

776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture

Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale

Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles

Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen

Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques

Direction de l'action du Gouvernement

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État (129)

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État (129)

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)

Taux d'application des lois (129)

Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)

Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires (129)

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129)

129 – Coordination du travail gouvernemental

Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

Ouverture et diffusion des données publiques

Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement

Niveau d'information sur l'action du gouvernement

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État [Stratégique]

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État [Stratégique]

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]

Taux d'application des lois [Stratégique]

Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]

Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires [Stratégique]

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique]

308 – Protection des droits et libertés

Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

Délai moyen d'instruction des dossiers

Délai moyen de publication des rapports du CGLPL

Nombre de contrôles réalisés

Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant

Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

Proteger les œuvres et objets a l’égard des atteintes au droit d’auteur

Nombre d’avertissements traités par agents

Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l’envoi des avertissements n’a pas permis de faire cesser les manquements

Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair

Renforcer l’efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés

Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées

Écologie, développement et mobilité durables

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)

Part modale des transports non routiers (203)

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)

Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174)

113 – Paysages, eau et biodiversité

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

Masses d'eau en bon état

Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable

Préserver et restaurer la biodiversité

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

Préservation de la biodiversité ordinaire

Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature

SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes

159 – Expertise, information géographique et météorologie

IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

Appétence pour les données de l'IGN

Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques

Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Financement de l'établissement par des ressources propres

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

174 – Énergie, climat et après-mines

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie

Impact de l'usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique

Taux d'usage du chèque énergie

Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables

Économies d'énergie via le système CEE

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME

Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation

Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique

Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves

Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]

Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]

Rénover les bâtiments

Économies d'énergie conventionnelle par an par logement

Émissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement

181 – Prévention des risques

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]

Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

Efficacité du fonds économie circulaire

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Prévention des inondations

Prévision des inondations

203 – Infrastructures et services de transports

Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres

Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)

Pourcentage de trains supprimés

Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes

Taux de remplissage

Améliorer la qualité des infrastructures de transports

Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré

État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]

Contrôle des transports routiers

Part de marché des grands ports maritimes

Part modale des transports non routiers [Stratégique]

Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi

Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA

Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

Intérêt socio-économique des opérations

205 – Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l'action de l'État en mer

Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches

Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI

Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)

Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

Taux d'infractions constatées à la pêche

Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime

Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

Contrôle des navires

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer

217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

345 – Service public de l'énergie

Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI

Contribuer à porter à 10% la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030

Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)

Volume de biométhane injecté

Contribuer à porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030

Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité

Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)

Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028

Capacités d'effacements installées

Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)

Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée

Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)

380 – Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds

Qualité du cadre de vie

Surface de friches recyclées (fonds friches)

Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé

Rénovation énergétique

Taux moyen d'économies d'énergie

Économie

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)

Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (134)

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)

134 – Développement des entreprises et régulations

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie

Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Développer l'attractivité touristique de la France

Évolution des recettes issues du tourisme

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]

Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]

Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie

220 – Statistiques et études économiques

Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts

Dématérialisation des enquêtes

Faire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publics

Pertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr

Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens

305 – Stratégies économiques

Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

Assurer un traitement efficace du surendettement

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

Efficience du traitement des dossiers de surendettement

343 – Plan France Très haut débit

Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'horizon 2025

Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière

Engagements financiers de l'État

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)

Taux de couverture moyen des adjudications (117)

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)

Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (145)

114 – Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)

Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

Taux de retour en fin de période de garantie

Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance

Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions

Part de dossiers PGE contrôlés

Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques

Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure

Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change

Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)

117 – Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

Taux d'annonce des correspondants du Trésor

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]

Adjudications non couvertes

Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents

Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie

Qualité du système de contrôle

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

Rémunération des placements de trésorerie

Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée

145 – Épargne

Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie

Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]

Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne [Stratégique]

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement

344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque

Part (en nombre) des rejets de virement

369 – Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19

Retracer l'amortissement de la dette de l'Etat en 2020 et 2021 liée à la covid-19

Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier

Enseignement scolaire

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)

Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)

Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)

Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6ème.

Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e

Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e

Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé

139 – Enseignement privé du premier et du second degrés

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée

Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire

140 – Enseignement scolaire public du premier degré

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

141 – Enseignement scolaire public du second degré

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap

Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies

Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)

143 – Enseignement technique agricole

Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

Taux d'insertion professionnelle

Taux de réussite aux examens

Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique

214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale

Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics

Efficience de la gestion des ressources humaines

Part des surnombres disciplinaires

Optimiser les moyens des fonctions support

Dépense de fonctionnement par agent

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Ratio d'efficience bureautique

Respect des coûts et délais des grands projets

Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire

Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent

Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)

230 – Vie de l'élève

Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté

Proportion d'actes de violence grave signalés

Taux d'absentéisme des élèves

Taux de participation des lycéens aux élections des "Conseils des délégués pour la vie lycéenne" (CVL)

Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires

Qualité de vie perçue des élèves de troisième

Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)

Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE

Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE

793 – Électrification rurale

Amélioration de la qualité des réseaux de distribution

Résorption des départs mal alimentés (DMA)

Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

Gestion des finances publiques

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal

Coût de collecte des recettes douanières et fiscales

Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

156 – Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

Déployer un cadre rénové de la gestion publique

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

Réduire l'empreinte carbone de nos déplacements

Réduire l'impact de nos déplacements professionnels

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Délai de paiement des dépenses publiques

Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service

Qualité des comptes publics

218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Améliorer l'information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

Taux de satisfaction des commanditaires/clients

Améliorer les conditions d'emploi des personnels

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

Maîtriser le coût des fonctions support

Efficience de la gestion immobilière

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

302 – Facilitation et sécurisation des échanges

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

Faire de la douane une administration moderne et innovante

Faire de la donnée un outil central de la douane

Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises

Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières

Consolider l'accompagnement des entreprises

Gestion du patrimoine immobilier de l'État (Compte d'affectation spéciale)

Optimiser le parc immobilier de l'État

Rendement d'occupation des surfaces

723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

Optimiser le parc immobilier de l'Etat

Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

Immigration, asile et intégration

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)

Nombre de retours forcés exécutés (303)

Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104)

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104)

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303)

104 – Intégration et accès à la nationalité française

Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation

Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique]

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique]

Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR

Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

303 – Immigration et asile

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]

Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]

Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

Part des demandeurs d'asile hébergés

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique]

Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

Investir pour la France de 2030

Augmenter l'effort national de R&D

Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national

421 – Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Développer l'innovation pédagogique

Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA

Intégrer et soutenir l'excellence de la recherche et enseignement supérieur

Evolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE

Evolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden

Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion

Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA

422 – Valorisation de la recherche

Faciliter l'appropriation de l'innovation

Capacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups

Evolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA

Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale

Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale

423 – Accélération de la modernisation des entreprises

Accélérer la croissance des PME et des ETI

Investissements en capital innovation en proportion du PIB

Qualité du soutien à l'innovation

Soutenir la modernisation des entreprises françaises

Evolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)

424 – Financement des investissements stratégiques

Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques

Taux de réussite commerciale des projets soutenus

Adapter le capital humain aux filières d'avenir

Mobiliser la recherche sur les innovations

Préparer les métiers de demain

Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir

Transfert de technologies dans les filières d'avenir

Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir

Création de nouveaux sites industriels

425 – Financement structurel des écosystèmes d'innovation

Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels

Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables

Financement des start-ups industrielles

Transformer le paysage académique

Effet de levier des financements de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés

Justice

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)

Favoriser la réinsertion (107)

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)

Durée de placement (182)

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositifs d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)

Rendre une justice de qualité (166)

Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)

101 – Accès au droit et à la justice

Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)

Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales

Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice

Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet

Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre

Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle

Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

107 – Administration pénitentiaire

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]

Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]

Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

Taux de personnes détenues benéficiant d'une cellule individuelle

Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

Favoriser la réinsertion [Stratégique]

Evolution du TIG

Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération

Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale

Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale

Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]

Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues

Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)

Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

166 – Justice judiciaire

Adapter et moderniser la justice

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

Part des conciliations réussies

Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux

Transformation numérique de la justice

Rendre une justice de qualité [Stratégique]

Délai théorique d'écoulement du stock des procédures

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]

Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance

Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine

Alternatives aux poursuites (TJ)

Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme

182 – Protection judiciaire de la jeunesse

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]

Durée de placement [Stratégique]

Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus

Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels

Taux d'occupation et de prescription des établissements

310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Part des femmes et des hommes ayant pris un temps partiel, après une naissance ou une adoption (temps partiel de droit)

Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

Efficience de la fonction achat

Performance des SIC

Performance énergétique du parc occupé en année N-1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

335 – Conseil supérieur de la magistrature

Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux

Médias, livre et industries culturelles

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)

Fréquentation des bibliothèques (334)

Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)

Diffusion de la presse (180)

180 – Presse et médias

Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide

Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse

Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale

Taux de portage de la presse d'abonnés

Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

Croissance des charges

Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance

Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique

Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]

Diffusion de la presse [Stratégique]

334 – Livre et industries culturelles

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]

Amélioration de l'accès au document écrit

Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]

Soutenir la création et la diffusion du livre

Part de marché des librairies indépendantes

Renouvellement de la création éditoriale

Outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138)

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)

Mieux répondre au besoin de logement social (123)

Fluidité du parc de logements sociaux (123)

123 – Conditions de vie outre-mer

Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable

Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123

Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

138 – Emploi outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

Participations financières de l'État (Compte d'affectation spéciale)

731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale

Entreprises ayant au moins 25% de femmes dans les instances dirigeantes

Entreprises réalisant un bilan GES complet

Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

Taux des commissions versées par l'État à ses conseils

Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État

Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

Suivi et maîtrise de l'endettement

Taux de rendement de l'actionnaire

732 – Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU)

Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques

Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques

Pensions (Compte d'affectation spéciale)

741 – Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution

742 – Ouvriers des établissements industriels de l'État

Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Coût du processus de contrôle d'une liquidation

Dépenses de gestion pour 100€ de pension

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop-versés

Plan de relance

Assurer la mise en oeuvre rapide du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Soutenir et transformer l'économie française

Créations d'emplois liées aux mesures de relance

Réduction des émissions de CO2 en France

362 – Écologie

Améliorer la qualité énergétique du parc de logements

Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Assurer la transition énergétique des bâtiments publics

Economie d’énergie attendue

Développer la part des modes alternatifs à la route

Part modale des transports non routiers

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

363 – Compétitivité

Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’Etat

Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises

Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel

Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales

Soutenir les entreprises à l’export

Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI

Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export

364 – Cohésion

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans les secteurs affectés

Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle

Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle

Nombre de salariés concernés par l’activité partielle

Offrir une solution à tous les jeunes

Faciliter l'insertion dans l'emploi des jeunes

Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)

851 – Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Engager au moins 55 % de financements climat chaque année

Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)

Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français

Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.

852 – Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)

862 – Prêts pour le développement économique et social

Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

877 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise

Effet de levier sur l’apport d’autres financements

Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué

Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022

Taux de recouvrement

Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine

Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné

Nombre d’emplois soutenus

Nombre d’entreprises soutenues

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)

Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor

Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'Etat

Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor

828 – Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable

Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021

Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030

Publications officielles et information administrative (Budget annexe)

Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers

Accès aux informations et aux démarches administratives

Diffusion de la norme juridique

Transparence du débat public

623 – Édition et diffusion

Optimiser la production et développer la diffusion des données

Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental

Contribution au développement de l'accès à la commande publique

Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)

624 – Pilotage et ressources humaines

Optimiser les fonctions soutien

Efficience de la gestion immobilière

Recherche et enseignement supérieur

Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche

Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe

Production scientifique des opérateurs de la mission

Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche

Effort de la recherche de la France

Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche

Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)

Pourcentage d'insertion professionnelle des jeunes diplômés

Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale (150)

142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles

Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques

Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an

Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international

Taux d'insertion des diplômés

Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Dépense de l'Etat pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole

150 – Formations supérieures et recherche universitaire

Améliorer l'efficience des opérateurs

Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR

Efficience environnementale

Part des mentions à faibles effectifs (L et M)

Qualité de la gestion immobilière

Améliorer la réussite des étudiants

Admission dans l'enseignement supérieur

Assiduité

Mesures de la réussite étudiante

Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche

Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs

Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements

Coopération internationale

Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l'Union Européenne

Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]

Formation continue

Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale

Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]

172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Développer le rayonnement international de la recherche française

Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires

Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme

Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche

Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme

Part du PCRI attribuée à des équipes françaises

Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Promouvoir le transfert et l'innovation

Mesure de l'impact du dispositif CIFRE

Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)

Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs

190 – Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle

Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA

Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international

Production scientifique des instituts de recherche du programme

Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche

Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche

Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

Produire les connaissances scientifiques et l'expertise nécessaires au maintien d'un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques

Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'expertise de l'IRSN (services de l'État et autorités de sûreté)

Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation

Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile

Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus

Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres

Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique

Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN

191 – Recherche duale (civile et militaire)

Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense

Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées

192 – Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Favoriser l'innovation par les entreprises

Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires

Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme

Bibliométrie des écoles

Coût unitaire de formation par étudiant

Nombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMT

Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche

Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme

193 – Recherche spatiale

Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable

Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens

Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années

Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES

Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française

Production scientifique des opérateurs du programme

Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française

Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société

Accompagnement des start-up

Financement de la préparation du futur

231 – Vie étudiante

Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts

Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des oeuvres

Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers

Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres

Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales

Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale

Evolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation

Pourcentage d'étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles

Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers

Développer le suivi de la santé des étudiants

Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l'université

Régimes sociaux et de retraite

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite

195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)

Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines)

Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA)

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop versés

197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Optimiser le régime de protection sociale des marins

Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de recouvrement « global »

198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion

Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des "indus"

Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion

Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des "indus"

Relations avec les collectivités territoriales

Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)

Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique

119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]

Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales

Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé

122 – Concours spécifiques et administration

Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle

Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

Remboursements et dégrèvements

200 – Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

201 – Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

Santé

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Espérance de vie en bonne santé

État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale

183 – Protection maladie

Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

Délai moyen d'instruction des demandes d'AME

Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés

Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA

Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois

204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans

Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

Prévenir et maîtriser les risques sanitaires

Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique

Pourcentage de signalements traités en 1h

379 – Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées

Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements "du quotidien"

Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros

Sécurités

(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés

(P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale

Taux d'élucidation ciblés

(P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Nombre de tués

Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" (161)

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)

Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile (161)

152 – Gendarmerie nationale

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels

Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale

Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie

Optimiser l'emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d'intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

Recentrage des forces sur le coeur de métier

Réserve opérationnelle

Taux d'élucidation ciblés

Taux de présence de voie publique

Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Efficacité du service "magendarmerie.fr"

Perception de l'action des forces de gendarmerie nationale

Taux de satisfaction des usagers

161 – Sécurité civile

Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" [Stratégique]

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]

Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]

Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile

Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)

Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours

Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS

176 – Police nationale

Évaluer la dépense fiscale

Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)

Réserve opérationnelle

Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

Optimiser l'emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d'intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale

Recentrage des forces sur leur coeur de métier

Taux d'élucidation ciblés

Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat

Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée

Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne

207 – Sécurité et éducation routières

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie

Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire

Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)

Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)

124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques

Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

137 – Égalité entre les femmes et les hommes

Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement

Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)

Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle

Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle

157 – Handicap et dépendance

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]

Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande

Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT

304 – Inclusion sociale et protection des personnes

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]

Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école

Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€

Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

Sport, jeunesse et vie associative

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)

Rang sportif de la France (219)

Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)

Pratique sportive des publics prioritaires (219)

163 – Jeunesse et vie associative

Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]

Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion

Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]

Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils

Soutenir le développement de la vie associative

Proportion d'associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA

219 – Sport

Adapter la formation aux évolutions des métiers

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]

Rang sportif de la France [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau

Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives

Indépendance financière des fédérations sportives

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]

Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]

Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires

Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet

Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs

350 – Jeux olympiques et paralympiques 2024

Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés

Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé

Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques

Transformation et fonction publiques

148 – Fonction publique

Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Egalité professionnelle

Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale

Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA

Transformation de la fonction publique - Politique RH

Recrutement dans la fonction publique

Recrutement des apprentis

Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur

348 – Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE

Économie d'énergie attendue

Optimisation de la surface occupée

S'assurer de l'efficience des projets financés

Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé

349 – Transformation publique

Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +

Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique

Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)

Proposer une offre de service de conseil interne à l’Etat adaptée aux besoins des administrations

Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations

S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique

Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

S'assurer de l'efficacité des projets financés

Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

352 – Innovation et transformation numériques

Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics

Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l'approche Startup d'État

Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique recrutés dans l'administration à la suite de leur mission

Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique sélectionnés dans l'année

Favoriser l'émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents

Nombre de produits accompagnés par le FAST

Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année

Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État

Travail et emploi

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" (111)

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle

Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge

102 – Accès et retour à l'emploi

Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

Part des offres d'emploi pourvues

Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi

Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers

Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

Nombre de retours à l'emploi

Taux de retour à l'emploi de tous les publics

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable

Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique

Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés

Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)

Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

Taux de formation certifiante

Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée

Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée

111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes

Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions

Part du temps opérationnel consacré à la mise en oeuvre des actions relevant du PST4 et des PRST

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]

Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" [Stratégique]

Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail

Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail

155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation

Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

PLF	1
Projet de loi de finances

Tableaux d’Évolution des dÉpenses et observations gÉnÉrales

1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crÉdits proposÉs pour 2024 à ceux votÉs pour 2023 (hors fonds de concours)

(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2023	PLF 2024	LFI 2023	PLF 2024
Missions constituées de dotations
Crédits non répartis	1 454 000 000	810 526 298	1 154 000 000	510 526 298
Provision relative aux rémunérations publiques	80 000 000	285 526 298	80 000 000	285 526 298
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 374 000 000	525 000 000	1 074 000 000	225 000 000
Pouvoirs publics	1 076 534 706	1 137 842 143	1 076 534 706	1 137 842 143
Présidence de la République	110 459 700	122 563 852	110 459 700	122 563 852
Assemblée nationale	571 005 584	607 647 569	571 005 584	607 647 569
Sénat	346 294 600	353 470 900	346 294 600	353 470 900
La Chaîne parlementaire	34 495 822	35 245 822	34 495 822	35 245 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	13 295 000	17 930 000	13 295 000	17 930 000
Haute Cour
Cour de justice de la République	984 000	984 000	984 000	984 000
Missions interministérielles
Transformation et fonction publiques	819 075 201	1 198 548 322	1 160 135 154	1 095 721 681
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs	165 909 037	654 843 385	552 715 210	527 867 705
Transformation publique	302 650 000	145 463 360	251 450 000	162 824 233
Innovation et transformation numériques	10 600 000	74 100 000	10 600 000	74 100 000
Fonction publique	295 520 062	275 775 829	300 973 842	282 563 995
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	44 396 102	48 365 748	44 396 102	48 365 748
Aide publique au développement	8 041 706 700	6 292 614 198	5 923 925 612	5 928 922 015
Aide économique et financière au développement	3 836 895 132	2 727 128 248	2 337 910 235	2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	4 054 811 568	3 409 385 144	3 436 015 377	3 434 910 974
Restitution des "biens mal acquis"		6 100 806		6 100 806
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 924 164 355	1 914 297 459	1 930 871 498	1 923 457 459
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 832 613 254	1 826 156 624	1 839 320 397	1 835 316 624
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	91 551 101	88 140 835	91 551 101	88 140 835
Cohésion des territoires	18 012 985 406	19 418 284 365	17 924 207 001	19 371 932 077
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 825 826 538	2 900 915 926	2 850 579 982	2 925 669 370
Aide à l'accès au logement	13 371 300 000	13 901 400 000	13 371 300 000	13 901 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	803 075 870	1 512 861 469	780 775 870	1 538 661 469
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	329 421 467	387 931 467	262 448 144	338 520 529
Politique de la ville	597 541 138	634 529 153	597 541 138	634 529 153
Interventions territoriales de l'État	85 820 393	80 646 350	61 561 867	33 151 556
Écologie, développement et mobilité durables	38 074 651 770	24 464 449 306	36 590 084 499	21 630 866 316
Infrastructures et services de transports	4 140 845 046	4 349 509 150	4 372 626 282	4 386 472 428
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	246 868 104	300 833 004	240 870 203	274 535 103
Paysages, eau et biodiversité	274 491 700	577 954 847	274 509 468	511 972 615
Expertise, information géographique et météorologie	499 754 720	516 429 593	499 754 720	516 429 593
Prévention des risques	1 141 512 356	1 326 595 490	1 143 150 567	1 328 233 701
Énergie, climat et après-mines	5 792 914 104	5 630 177 062	5 563 760 390	4 888 154 925
Service public de l'énergie	21 000 000 000	6 155 000 000	21 000 000 000	5 500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 978 265 740	3 107 950 160	2 995 412 869	3 100 067 951
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	2 000 000 000	2 500 000 000	500 000 000	1 125 000 000
Enseignement scolaire	82 550 687 404	86 937 330 888	82 397 076 350	86 833 850 228
Enseignement scolaire public du premier degré	25 667 162 133	26 842 958 249	25 667 162 133	26 842 958 249
Enseignement scolaire public du second degré	36 455 921 370	38 424 611 769	36 455 921 370	38 424 611 769
Vie de l'élève	7 453 210 420	7 971 021 922	7 453 210 420	7 941 021 922
Enseignement privé du premier et du second degrés	8 468 113 687	9 035 305 069	8 468 113 687	9 035 305 069
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 910 862 155	2 966 048 985	2 757 167 569	2 894 284 793
Enseignement technique agricole	1 595 417 639	1 697 384 894	1 595 501 171	1 695 668 426
Recherche et enseignement supérieur	31 212 650 565	32 319 177 321	30 806 185 909	31 819 150 903
Formations supérieures et recherche universitaire	15 205 807 643	15 277 052 720	14 907 800 643	15 180 783 720
Vie étudiante	3 136 414 445	3 357 406 410	3 130 191 945	3 326 639 077
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 070 807 751	8 622 699 505	7 833 527 751	8 181 401 634
Recherche spatiale	1 865 683 825	1 900 179 541	1 865 683 825	1 900 179 541
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 675 829 878	1 888 583 219	1 800 829 878	1 948 483 219
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	681 599 180	678 136 541	693 736 238	688 636 541
Recherche duale (civile et militaire)	150 019 167	150 019 167	150 019 167	150 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles	426 488 676	445 100 218	424 396 462	443 008 004
Régimes sociaux et de retraite	6 136 919 771	6 228 688 445	6 136 919 771	6 228 688 445
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 278 605 877	4 365 695 818	4 278 605 877	4 365 695 818
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	802 009 370	787 337 160	802 009 370	787 337 160
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 056 304 524	1 075 655 467	1 056 304 524	1 075 655 467
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 378 505 721	30 747 479 735	29 477 717 041	30 845 369 866
Inclusion sociale et protection des personnes	13 987 377 235	14 034 617 889	13 987 377 235	14 035 779 223
Handicap et dépendance	14 085 171 428	15 381 767 027	14 086 467 878	15 381 767 027
Égalité entre les femmes et les hommes	62 157 966	76 008 682	65 378 788	76 008 682
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 243 799 092	1 255 086 137	1 338 493 140	1 351 814 934
Sport, jeunesse et vie associative	1 519 055 860	1 704 082 843	1 832 192 986	1 794 794 180
Sport	600 625 019	760 102 002	700 262 145	760 073 339
Jeunesse et vie associative	837 070 841	901 070 841	837 070 841	901 070 841
Jeux olympiques et paralympiques 2024	81 360 000	42 910 000	294 860 000	133 650 000
Missions ministérielles
Investir pour la France de 2030	262 500 000	0	6 087 628 199	7 701 710 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0		244 000 000	255 000 000
Valorisation de la recherche	0		33 000 000	88 200 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0		92 500 000	14 260 000
Financement des investissements stratégiques	0		3 485 000 000	5 691 750 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	262 500 000		2 233 128 199	1 652 500 000
Plan de relance	0	0	4 397 478 782	1 413 961 042
Écologie	0		3 556 379 516	1 169 075 442
Compétitivité	0		380 409 638	65 985 600
Cohésion	0		460 689 628	178 900 000
Action extérieure de l'État	3 220 167 697	3 508 835 292	3 218 125 876	3 506 629 505
Action de la France en Europe et dans le monde	2 084 769 415	2 265 581 395	2 082 957 594	2 263 775 608
Diplomatie culturelle et d'influence	743 762 450	805 972 195	743 762 450	805 972 195
Français à l'étranger et affaires consulaires	391 635 832	437 281 702	391 405 832	436 881 702
Administration générale et territoriale de l'État	4 859 598 566	5 596 173 769	4 568 766 349	4 657 691 472
Administration territoriale de l'État	2 790 059 400	2 633 815 008	2 578 911 198	2 583 741 500
Vie politique	113 358 103	257 725 252	119 610 368	257 621 749
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 956 181 063	2 704 633 509	1 870 244 783	1 816 328 223
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 882 989 033	5 343 690 681	3 858 324 061	4 752 703 914
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	2 108 395 099	3 167 360 200	2 100 708 055	2 726 587 303
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	657 543 796	1 035 116 696	654 616 346	904 703 711
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	689 050 138	717 213 785	674 999 660	697 412 900
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	427 000 000	423 000 000	427 000 000	423 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Conseil et contrôle de l'État	904 471 943	818 520 324	817 574 993	883 557 109
Conseil d'État et autres juridictions administratives	611 889 278	519 133 207	525 021 818	583 402 714
Conseil économique, social et environnemental	45 137 172	44 907 172	45 137 172	44 907 172
Cour des comptes et autres juridictions financières	247 445 493	254 479 945	247 416 003	255 247 223
Culture	3 738 808 077	4 182 862 087	3 717 890 233	3 899 919 894
Patrimoines	1 111 683 198	1 476 217 348	1 100 016 198	1 190 610 999
Création	1 010 988 722	1 027 200 129	1 006 161 609	1 036 973 016
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	802 079 000	833 262 796	799 581 718	828 080 514
Soutien aux politiques du ministère de la culture	814 057 157	846 181 814	812 130 708	844 255 365
Défense	62 005 443 014	67 863 751 228	53 116 463 423	56 778 360 430
Environnement et prospective de la politique de défense	1 989 843 904	2 198 423 067	1 906 207 690	1 967 619 198
Préparation et emploi des forces	12 559 533 323	16 584 518 121	12 052 608 253	13 577 549 897
Soutien de la politique de la défense	23 941 237 127	24 687 901 008	23 776 711 734	24 641 838 837
Équipement des forces	23 514 828 660	24 392 909 032	15 380 935 746	16 591 352 498
Direction de l'action du Gouvernement	941 361 412	1 017 387 983	929 147 370	1 049 079 187
Coordination du travail gouvernemental	814 073 461	878 542 763	801 437 279	914 282 802
Protection des droits et libertés	127 287 951	138 845 220	127 710 091	134 796 385
Économie	7 552 026 759	4 182 876 247	7 918 438 562	4 293 248 047
Développement des entreprises et régulations	6 304 482 095	2 946 947 565	6 310 006 037	2 656 729 661
Plan France Très haut débit	74 113 790	46 435 000	437 733 772	464 470 090
Statistiques et études économiques	458 914 015	485 760 309	454 831 894	473 471 923
Stratégies économiques	714 516 859	703 733 373	715 866 859	698 576 373
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
Engagements financiers de l'État	54 416 946 497	54 155 502 785	61 189 283 120	60 818 123 694
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	50 825 000 000	51 375 000 000	50 825 000 000	51 375 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	2 582 736 463	1 902 436 463	2 582 736 463	1 902 436 463
Épargne	59 210 034	71 066 322	59 210 034	71 066 322
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	900 000 000	807 000 000	900 000 000	807 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	50 000 000		50 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0		185 850 311	187 669 310
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19	0	0	6 586 486 312	6 474 951 599
Gestion des finances publiques	10 929 133 177	10 811 377 220	10 536 969 193	10 899 839 683
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 232 420 521	8 080 622 306	7 968 886 219	8 138 123 940
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 085 930 355	991 367 039	965 557 569	1 054 761 167
Facilitation et sécurisation des échanges	1 610 782 301	1 739 387 875	1 602 525 405	1 706 954 576
Immigration, asile et intégration	2 674 824 290	1 764 338 061	2 009 102 104	2 156 002 672
Immigration et asile	2 131 713 796	1 333 126 696	1 465 938 178	1 724 843 750
Intégration et accès à la nationalité française	543 110 494	431 211 365	543 163 926	431 158 922
Justice	12 517 893 647	14 235 842 974	11 570 303 289	12 159 946 765
Justice judiciaire	4 516 356 450	4 753 946 619	4 148 805 671	4 544 008 245
Administration pénitentiaire	5 409 946 458	6 813 981 632	4 927 411 859	5 002 950 814
Protection judiciaire de la jeunesse	1 109 063 261	1 160 761 152	1 092 665 816	1 125 947 340
Accès au droit et à la justice	713 982 275	734 234 297	713 982 275	734 234 297
Conduite et pilotage de la politique de la justice	764 462 906	768 281 245	682 463 430	747 085 247
Conseil supérieur de la magistrature	4 082 297	4 638 029	4 974 238	5 720 822
Médias, livre et industries culturelles	702 387 108	741 875 375	704 860 321	735 947 922
Presse et médias	372 049 399	377 705 399	371 009 279	376 665 279
Livre et industries culturelles	330 337 709	364 169 976	333 851 042	359 282 643
Outre-mer	2 718 640 111	2 904 426 717	2 542 531 174	2 657 613 991
Emploi outre-mer	1 765 159 441	1 881 452 874	1 758 542 199	1 868 190 019
Conditions de vie outre-mer	953 480 670	1 022 973 843	783 988 975	789 423 972
Relations avec les collectivités territoriales	4 399 700 846	4 359 891 773	4 487 767 098	4 275 538 290
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 147 997 437	4 146 457 882	4 192 165 907	4 060 044 644
Concours spécifiques et administration	251 703 409	213 433 891	295 601 191	215 493 646
Remboursements et dégrèvements	131 641 999 781	140 250 561 424	131 641 999 781	140 250 561 424
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	127 055 014 673	135 959 561 424	127 055 014 673	135 959 561 424
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 586 985 108	4 291 000 000	4 586 985 108	4 291 000 000
Santé	3 363 491 268	2 343 281 268	3 366 791 268	2 346 581 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	212 791 268	220 081 268	216 091 268	223 381 268
Protection maladie	1 220 300 000	1 216 300 000	1 220 300 000	1 216 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 930 400 000	906 900 000	1 930 400 000	906 900 000
Sécurités	24 617 517 107	25 026 217 677	23 071 497 879	24 169 218 938
Police nationale	12 702 800 038	13 362 033 907	12 372 926 960	12 932 725 125
Gendarmerie nationale	10 367 449 313	10 867 308 357	9 910 086 369	10 392 977 945
Sécurité et éducation routières	75 270 325	110 387 203	74 375 325	108 879 721
Sécurité civile	1 471 997 431	686 488 210	714 109 225	734 636 147
Travail et emploi	20 288 956 993	22 866 704 331	20 876 966 794	22 560 984 550
Accès et retour à l'emploi	7 640 406 970	7 425 866 323	7 443 076 187	7 432 175 317
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	11 888 191 930	14 555 906 927	12 642 360 273	14 319 732 364
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	73 747 840	184 617 840	110 456 293	110 036 293
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	686 610 253	700 313 241	681 074 041	699 040 576

PLF	1
Projet de loi de finances

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2024 à ceux votés pour 2023 (hors fonds de concours)

(en euros)
Titre 1. Dotations des pouvoirs publics
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2023	PLF 2024	LFI 2023	PLF 2024
Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics	1 076 534 706	1 137 842 143	1 076 534 706	1 137 842 143
Présidence de la République	110 459 700	122 563 852	110 459 700	122 563 852
Assemblée nationale	571 005 584	607 647 569	571 005 584	607 647 569
Sénat	346 294 600	353 470 900	346 294 600	353 470 900
La Chaîne parlementaire	34 495 822	35 245 822	34 495 822	35 245 822
Conseil constitutionnel	13 295 000	17 930 000	13 295 000	17 930 000
Cour de justice de la République	984 000	984 000	984 000	984 000
Missions interministérielles
Missions ministérielles

(en euros)
Titre 2. Dépenses de personnel
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2023	PLF 2024	LFI 2023	PLF 2024
Missions constituées de dotations
Crédits non répartis	80 000 000	285 526 298	80 000 000	285 526 298
Provision relative aux rémunérations publiques	80 000 000	285 526 298	80 000 000	285 526 298
Missions interministérielles
Transformation et fonction publiques	52 286 102	53 155 748	52 286 102	53 155 748
Transformation publique	4 600 000	1 500 000	4 600 000	1 500 000
Innovation et transformation numériques	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	290 000	290 000	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	44 396 102	48 365 748	44 396 102	48 365 748
Aide publique au développement	161 428 965	169 447 597	161 428 965	169 447 597
Solidarité à l'égard des pays en développement	161 428 965	169 447 597	161 428 965	169 447 597
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 441 930	1 467 031	1 441 930	1 467 031
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	1 441 930	1 467 031	1 441 930	1 467 031
Cohésion des territoires	18 871 649	24 871 649	18 871 649	24 871 649
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	6 000 000	0	6 000 000
Politique de la ville	18 871 649	18 871 649	18 871 649	18 871 649
Écologie, développement et mobilité durables	2 811 881 876	2 892 553 911	2 811 881 876	2 892 553 911
Prévention des risques	53 788 876	57 036 316	53 788 876	57 036 316
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 758 093 000	2 835 517 595	2 758 093 000	2 835 517 595
Enseignement scolaire	76 227 595 275	80 666 023 639	76 227 595 275	80 666 023 639
Enseignement scolaire public du premier degré	25 612 011 936	26 774 187 832	25 612 011 936	26 774 187 832
Enseignement scolaire public du second degré	36 331 554 794	37 957 464 193	36 331 554 794	37 957 464 193
Vie de l'élève	3 668 893 121	4 655 647 980	3 668 893 121	4 655 647 980
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 636 573 060	8 133 539 453	7 636 573 060	8 133 539 453
Soutien de la politique de l'éducation nationale	1 909 207 463	2 030 419 956	1 909 207 463	2 030 419 956
Enseignement technique agricole	1 069 354 901	1 114 764 225	1 069 354 901	1 114 764 225
Recherche et enseignement supérieur	673 961 958	698 212 840	673 961 958	698 212 840
Formations supérieures et recherche universitaire	422 468 964	431 823 270	422 468 964	431 823 270
Enseignement supérieur et recherche agricoles	251 492 994	266 389 570	251 492 994	266 389 570
Solidarité, insertion et égalité des chances	424 621 685	451 436 197	424 621 685	451 436 197
Inclusion sociale et protection des personnes	1 700 000	3 400 000	1 700 000	3 400 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	422 921 685	448 036 197	422 921 685	448 036 197
Sport, jeunesse et vie associative	164 002 373	170 441 029	164 002 373	170 441 029
Sport	128 049 392	129 488 048	128 049 392	129 488 048
Jeunesse et vie associative	35 952 981	40 952 981	35 952 981	40 952 981
Missions ministérielles
Action extérieure de l'État	1 097 629 076	1 145 677 137	1 097 629 076	1 145 677 137
Action de la France en Europe et dans le monde	774 711 573	789 227 766	774 711 573	789 227 766
Diplomatie culturelle et d'influence	72 584 671	84 794 416	72 584 671	84 794 416
Français à l'étranger et affaires consulaires	250 332 832	271 654 955	250 332 832	271 654 955
Administration générale et territoriale de l'État	2 857 027 489	2 918 539 105	2 857 027 489	2 918 539 105
Administration territoriale de l'État	2 020 976 507	2 033 491 883	2 020 976 507	2 033 491 883
Vie politique	6 263 700	23 844 604	6 263 700	23 844 604
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	829 787 282	861 202 618	829 787 282	861 202 618
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	952 574 678	996 578 233	952 574 678	996 578 233
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	361 164 725	390 422 289	361 164 725	390 422 289
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	591 409 953	606 155 944	591 409 953	606 155 944
Conseil et contrôle de l'État	661 904 815	700 428 621	661 904 815	700 428 621
Conseil d'État et autres juridictions administratives	406 659 583	436 743 672	406 659 583	436 743 672
Conseil économique, social et environnemental	35 959 665	35 829 665	35 959 665	35 829 665
Cour des comptes et autres juridictions financières	219 285 567	227 855 284	219 285 567	227 855 284
Culture	713 484 098	733 781 426	713 484 098	733 781 426
Soutien aux politiques du ministère de la culture	713 484 098	733 781 426	713 484 098	733 781 426
Défense	22 416 354 127	23 205 361 658	22 416 354 127	23 205 361 658
Soutien de la politique de la défense	22 416 354 127	23 205 361 658	22 416 354 127	23 205 361 658
Direction de l'action du Gouvernement	340 450 085	357 060 873	340 450 085	357 060 873
Coordination du travail gouvernemental	281 088 848	293 679 960	281 088 848	293 679 960
Protection des droits et libertés	59 361 237	63 380 913	59 361 237	63 380 913
Économie	924 264 541	959 928 566	924 264 541	959 928 566
Développement des entreprises et régulations	397 688 844	413 728 612	397 688 844	413 728 612
Statistiques et études économiques	383 118 838	395 926 581	383 118 838	395 926 581
Stratégies économiques	143 456 859	150 273 373	143 456 859	150 273 373
Gestion des finances publiques	8 542 194 698	8 762 465 510	8 542 194 698	8 762 465 510
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	6 764 352 490	6 903 431 646	6 764 352 490	6 903 431 646
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	511 313 566	529 654 750	511 313 566	529 654 750
Facilitation et sécurisation des échanges	1 266 528 642	1 329 379 114	1 266 528 642	1 329 379 114
Justice	6 679 739 799	7 131 056 610	6 679 739 799	7 131 056 610
Justice judiciaire	2 745 253 859	2 986 657 137	2 745 253 859	2 986 657 137
Administration pénitentiaire	3 066 113 201	3 225 380 273	3 066 113 201	3 225 380 273
Protection judiciaire de la jeunesse	644 687 864	670 006 160	644 687 864	670 006 160
Conduite et pilotage de la politique de la justice	220 578 577	245 737 534	220 578 577	245 737 534
Conseil supérieur de la magistrature	3 106 298	3 275 506	3 106 298	3 275 506
Outre-mer	197 873 288	210 822 902	197 873 288	210 822 902
Emploi outre-mer	197 873 288	210 822 902	197 873 288	210 822 902
Santé	1 000 000	1 300 000	1 000 000	1 300 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	1 300 000	1 000 000	1 300 000
Sécurités	19 390 396 671	20 327 891 259	19 390 396 671	20 327 891 259
Police nationale	10 833 651 481	11 205 346 827	10 833 651 481	11 205 346 827
Gendarmerie nationale	8 354 918 174	8 906 783 640	8 354 918 174	8 906 783 640
Sécurité civile	201 827 016	215 760 792	201 827 016	215 760 792
Travail et emploi	582 957 628	597 633 990	582 957 628	597 633 990
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	582 957 628	597 633 990	582 957 628	597 633 990

(en euros)
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2023	PLF 2024	LFI 2023	PLF 2024
Missions constituées de dotations
Crédits non répartis	1 374 000 000	525 000 000	1 074 000 000	225 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 374 000 000	525 000 000	1 074 000 000	225 000 000
Missions interministérielles
Transformation et fonction publiques	384 877 586	357 022 805	369 116 626	367 772 104
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs	0	13 000 000	0	12 000 000
Transformation publique	140 686 250	71 975 531	124 960 000	83 447 993
Innovation et transformation numériques	7 600 000	71 100 000	7 600 000	71 100 000
Fonction publique	236 591 336	200 947 274	236 556 626	201 224 111
Aide publique au développement	9 647 133	9 697 133	16 771 176	15 612 735
Aide économique et financière au développement	8 930 000	8 930 000	10 355 000	8 930 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	717 133	767 133	6 416 176	6 682 735
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	111 807 084	131 719 872	111 774 227	131 719 872
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	111 324 874	131 245 794	111 292 017	131 245 794
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	482 210	474 078	482 210	474 078
Cohésion des territoires	200 187 702	215 738 116	198 516 511	216 472 969
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 859 000	2 759 000	2 859 000	2 759 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	84 496 000	86 746 000	83 146 000	87 446 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	67 961 442	86 261 442	67 961 442	86 261 442
Politique de la ville	40 332 976	35 915 928	40 332 976	35 915 928
Interventions territoriales de l'État	4 538 284	4 055 746	4 217 093	4 090 599
Écologie, développement et mobilité durables	2 496 952 416	2 795 113 353	2 474 130 688	2 786 981 448
Infrastructures et services de transports	556 640 884	560 288 428	545 840 884	570 938 428
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	86 857 928	78 172 075	84 801 016	78 764 424
Paysages, eau et biodiversité	139 324 017	178 898 866	144 693 497	170 994 040
Expertise, information géographique et météorologie	494 089 702	510 362 947	494 089 702	510 362 947
Prévention des risques	861 233 150	1 052 368 844	866 383 150	1 050 118 844
Énergie, climat et après-mines	150 274 756	215 407 187	150 619 185	198 751 616
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	208 531 979	189 615 006	187 703 254	204 551 149
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0	10 000 000	0	2 500 000
Enseignement scolaire	916 898 993	919 523 676	862 141 889	895 088 421
Enseignement scolaire public du premier degré	47 125 787	60 313 474	47 125 787	60 313 474
Enseignement scolaire public du second degré	64 505 878	73 347 414	64 505 878	73 347 414
Vie de l'élève	55 704 269	54 797 218	55 704 269	54 797 218
Enseignement privé du premier et du second degrés	3 445 515	5 139 875	3 445 515	5 139 875
Soutien de la politique de l'éducation nationale	728 700 339	710 585 898	673 943 235	686 150 643
Enseignement technique agricole	17 417 205	15 339 797	17 417 205	15 339 797
Recherche et enseignement supérieur	23 411 449 627	24 218 262 598	23 410 483 215	24 213 591 678
Formations supérieures et recherche universitaire	14 063 693 809	14 299 157 582	14 063 693 809	14 299 157 582
Vie étudiante	502 701 836	584 949 668	502 701 836	584 949 668
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 060 708 305	6 264 875 395	6 059 741 893	6 260 204 475
Recherche spatiale	641 550 000	692 933 593	641 550 000	692 933 593
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 659 606 475	1 802 359 816	1 659 606 475	1 802 359 816
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	344 603 000	357 256 000	344 603 000	357 256 000
Recherche duale (civile et militaire)	60 628 372	137 249 053	60 628 372	137 249 053
Enseignement supérieur et recherche agricoles	77 957 830	79 481 491	77 957 830	79 481 491
Régimes sociaux et de retraite	10 195 065	17 906 839	10 195 065	17 906 839
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	10 195 065	12 995 065	10 195 065	12 995 065
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	0	4 911 774	0	4 911 774
Solidarité, insertion et égalité des chances	803 749 361	802 629 638	816 160 575	828 669 119
Inclusion sociale et protection des personnes	8 967 453	12 165 605	8 967 453	12 165 605
Handicap et dépendance	977 394	999 329	977 394	999 329
Égalité entre les femmes et les hommes	1 534 357	884 357	1 534 357	884 357
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	792 270 157	788 580 347	804 681 371	814 619 828
Sport, jeunesse et vie associative	716 123 654	738 468 774	716 123 654	738 306 274
Sport	71 379 537	76 067 157	71 379 537	75 904 657
Jeunesse et vie associative	626 244 117	643 901 617	626 244 117	643 901 617
Jeux olympiques et paralympiques 2024	18 500 000	18 500 000	18 500 000	18 500 000
Missions ministérielles
Investir pour la France de 2030	0	0	2 000 000 000	965 000 000
Valorisation de la recherche	0	0	0	50 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	50 000 000	0
Financement des investissements stratégiques	0	0	450 000 000	210 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	0	0	1 500 000 000	705 000 000
Plan de relance	0	0	87 586 444	231 982
Écologie	0	0	40 586 444	0
Compétitivité	0	0	47 000 000	231 982
Action extérieure de l'État	879 456 641	943 389 434	886 512 186	951 621 483
Action de la France en Europe et dans le monde	341 706 109	383 835 155	348 991 654	392 467 204
Diplomatie culturelle et d'influence	524 247 532	536 447 532	524 247 532	536 447 532
Français à l'étranger et affaires consulaires	13 503 000	23 106 747	13 273 000	22 706 747
Administration générale et territoriale de l'État	1 400 076 629	1 172 225 612	1 153 334 913	1 175 893 938
Administration territoriale de l'État	670 159 335	512 089 248	477 758 526	480 763 133
Vie politique	37 512 985	156 633 708	43 683 285	156 410 296
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	692 404 309	503 502 656	631 893 102	538 720 509
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	857 356 383	877 404 701	858 472 280	882 878 472
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	616 641 052	630 078 820	616 661 052	630 078 820
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	187 719 360	195 441 647	187 249 578	193 971 865
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	52 995 971	51 384 234	54 561 650	58 327 787
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	500 000	0	500 000
Conseil et contrôle de l'État	189 716 478	104 941 240	118 452 905	122 305 407
Conseil d'État et autres juridictions administratives	153 214 845	69 661 072	81 905 762	86 257 961
Conseil économique, social et environnemental	9 177 507	9 077 507	9 177 507	9 077 507
Cour des comptes et autres juridictions financières	27 324 126	26 202 661	27 369 636	26 969 939
Culture	1 208 800 154	1 270 915 110	1 209 030 967	1 271 145 922
Patrimoines	555 899 136	591 317 730	558 618 376	594 036 969
Création	313 324 584	324 243 199	313 324 584	324 243 199
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	258 327 547	266 677 965	257 765 569	266 115 987
Soutien aux politiques du ministère de la culture	81 248 887	88 676 216	79 322 438	86 749 767
Défense	19 790 346 661	18 129 042 491	16 497 931 774	16 902 345 137
Environnement et prospective de la politique de défense	1 586 873 362	1 668 951 029	1 525 490 020	1 556 320 129
Préparation et emploi des forces	9 844 370 374	14 213 647 652	10 113 219 392	11 461 149 595
Soutien de la politique de la défense	774 728 568	827 420 414	766 300 367	767 902 922
Équipement des forces	7 584 374 357	1 419 023 396	4 092 921 995	3 116 972 491
Direction de l'action du Gouvernement	340 962 174	405 411 766	357 352 816	435 179 009
Coordination du travail gouvernemental	322 988 169	381 311 559	338 956 671	415 127 637
Protection des droits et libertés	17 974 005	24 100 207	18 396 145	20 051 372
Économie	886 214 117	1 138 746 227	884 885 938	869 627 937
Développement des entreprises et régulations	279 758 704	552 856 183	283 212 646	294 823 279
Statistiques et études économiques	55 745 413	67 870 044	51 663 292	55 681 658
Stratégies économiques	550 710 000	518 020 000	550 010 000	519 123 000
Engagements financiers de l'État	1 650 000	1 200 000	1 740 000	1 290 000
Épargne	1 650 000	1 200 000	1 650 000	1 200 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0	90 000	90 000
Gestion des finances publiques	1 983 768 293	1 687 923 794	1 677 942 641	1 758 944 571
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	1 343 217 275	1 030 779 434	1 067 633 619	1 098 603 498
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	422 513 775	398 664 635	403 981 083	430 737 551
Facilitation et sécurisation des échanges	218 037 243	258 479 725	206 327 939	229 603 522
Immigration, asile et intégration	517 984 721	575 784 292	489 552 296	583 185 194
Immigration et asile	261 595 334	254 973 115	233 109 477	262 426 460
Intégration et accès à la nationalité française	256 389 387	320 811 177	256 442 819	320 758 734
Justice	3 225 214 892	4 739 502 748	2 715 180 134	2 966 642 934
Justice judiciaire	1 267 582 291	1 307 262 078	1 132 793 037	1 191 742 449
Administration pénitentiaire	1 556 084 091	2 860 632 729	1 194 563 752	1 243 851 312
Protection judiciaire de la jeunesse	106 428 326	114 540 551	98 032 163	100 323 227
Accès au droit et à la justice	10 992 235	12 402 585	10 992 235	12 402 585
Conduite et pilotage de la politique de la justice	283 151 950	443 302 282	276 931 007	415 878 045
Conseil supérieur de la magistrature	975 999	1 362 523	1 867 940	2 445 316
Médias, livre et industries culturelles	293 766 358	309 461 394	293 766 358	309 461 394
Presse et médias	21 782 374	22 865 143	21 782 374	22 865 143
Livre et industries culturelles	271 983 984	286 596 251	271 983 984	286 596 251
Outre-mer	55 398 659	56 398 658	54 067 702	55 282 487
Emploi outre-mer	53 292 074	54 012 073	51 961 117	52 895 902
Conditions de vie outre-mer	2 106 585	2 386 585	2 106 585	2 386 585
Relations avec les collectivités territoriales	600 751	600 751	689 970	599 751
Concours spécifiques et administration	600 751	600 751	689 970	599 751
Remboursements et dégrèvements	4 259 000 000	3 313 799 369	4 259 000 000	3 313 799 369
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	4 259 000 000	3 313 799 369	4 259 000 000	3 313 799 369
Santé	2 034 088 910	1 038 312 995	2 034 088 910	1 040 312 995
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	103 688 910	131 412 995	103 688 910	133 412 995
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 930 400 000	906 900 000	1 930 400 000	906 900 000
Sécurités	3 102 695 890	3 435 022 558	2 574 290 091	2 835 228 441
Police nationale	1 120 389 775	1 346 488 692	1 044 817 827	1 238 805 823
Gendarmerie nationale	1 751 652 454	1 764 196 217	1 287 681 103	1 297 342 171
Sécurité et éducation routières	60 790 449	78 961 302	59 895 449	78 066 302
Sécurité civile	169 863 212	245 376 347	181 895 712	221 014 145
Travail et emploi	3 332 707 356	4 157 048 410	3 329 575 690	4 153 834 224
Accès et retour à l'emploi	1 400 067 771	1 383 005 786	1 400 067 771	1 383 005 786
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	1 798 326 125	2 622 943 938	1 798 326 125	2 622 943 938
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	32 103 648	50 223 648	34 362 101	48 282 101
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	102 209 812	100 875 038	96 819 693	99 602 399

(en euros)
Titre 4. Charges de la dette de l’État
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2023	PLF 2024	LFI 2023	PLF 2024
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Missions ministérielles
Engagements financiers de l'État	51 725 000 000	52 182 000 000	51 725 000 000	52 182 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	50 825 000 000	51 375 000 000	50 825 000 000	51 375 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	900 000 000	807 000 000	900 000 000	807 000 000

(en euros)
Titre 5. Dépenses d’investissement
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2023	PLF 2024	LFI 2023	PLF 2024
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Transformation et fonction publiques	255 998 623	702 151 021	621 611 416	583 855 339
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs	165 909 037	641 843 385	552 715 210	515 867 705
Transformation publique	73 970 000	31 364 686	47 288 000	32 533 311
Fonction publique	16 119 586	28 942 950	21 608 206	35 454 323
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	0	220 000	6 740 000	9 380 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	0	220 000	6 740 000	9 380 000
Cohésion des territoires	18 973 628	27 078 491	18 982 878	26 339 239
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	16 158 401	21 100 000	15 208 401	20 400 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	3 800 000	0	3 800 000
Interventions territoriales de l'État	2 815 227	2 178 491	3 774 477	2 139 239
Écologie, développement et mobilité durables	113 571 928	196 949 712	157 649 741	165 694 294
Infrastructures et services de transports	60 475 658	47 288 132	68 660 658	61 233 174
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	20 111 816	51 675 905	16 644 307	28 076 086
Paysages, eau et biodiversité	5 418 420	9 430 618	5 052 888	7 948 329
Prévention des risques	23 736 034	13 236 034	25 486 034	15 936 034
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 830 000	75 319 023	41 805 854	52 500 671
Enseignement scolaire	264 638 818	215 982 298	159 801 336	167 053 361
Soutien de la politique de l'éducation nationale	264 638 818	215 982 298	159 801 336	167 053 361
Recherche et enseignement supérieur	274 189 785	800 802 921	264 160 171	526 471 032
Formations supérieures et recherche universitaire	51 414 782	370 173 000	49 699 882	225 117 680
Vie étudiante	112 920 167	137 920 000	106 697 667	107 152 667
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	176 172 903	0	79 755 881
Recherche spatiale	0	76 825 955	0	76 825 955
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	6 476 908	0	6 476 908
Recherche duale (civile et militaire)	89 390 795	12 770 114	89 390 795	12 770 114
Enseignement supérieur et recherche agricoles	20 464 041	20 464 041	18 371 827	18 371 827
Solidarité, insertion et égalité des chances	22 145 250	12 007 593	43 291 084	44 133 909
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	22 145 250	12 007 593	43 291 084	44 133 909
Sport, jeunesse et vie associative	0	4 700 000	2 107 493	8 160 904
Sport	0	4 700 000	2 107 493	8 160 904
Missions ministérielles
Plan de relance	0	0	194 350 612	299 731 880
Écologie	0	0	147 850 612	271 040 395
Compétitivité	0	0	46 500 000	28 691 485
Action extérieure de l'État	101 728 853	124 153 080	92 631 487	113 715 244
Action de la France en Europe et dans le monde	101 728 853	124 153 080	92 631 487	113 715 244
Administration générale et territoriale de l'État	447 106 366	1 339 113 753	403 015 865	396 963 130
Administration territoriale de l'État	98 923 558	88 233 877	80 176 165	69 486 484
Vie politique	390 746	191 268	472 711	311 177
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	347 792 062	1 250 688 608	322 366 989	327 165 469
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	102 516 769	130 338 800	87 583 612	106 179 030
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	49 162 555	57 515 193	50 245 555	60 499 861
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	9 300 000	13 600 000	8 900 000	13 200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	44 054 214	59 223 607	28 438 057	32 479 169
Conseil et contrôle de l'État	52 789 850	13 103 463	37 156 473	60 776 081
Conseil d'État et autres juridictions administratives	52 014 850	12 728 463	36 456 473	60 401 081
Cour des comptes et autres juridictions financières	775 000	375 000	700 000	375 000
Culture	380 623 860	703 762 795	370 934 143	433 313 729
Patrimoines	247 411 393	571 506 949	234 164 929	284 341 137
Création	86 637 891	68 637 892	85 710 781	82 310 781
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	35 325 299	49 868 677	39 809 156	52 912 534
Soutien aux politiques du ministère de la culture	11 249 277	13 749 277	11 249 277	13 749 277
Défense	19 217 958 319	26 023 041 706	13 767 140 211	16 212 112 415
Environnement et prospective de la politique de défense	292 282 485	424 382 647	270 029 613	306 209 678
Préparation et emploi des forces	2 322 675 274	1 979 919 218	1 670 165 894	1 781 510 959
Soutien de la politique de la défense	732 305 759	648 631 773	576 519 282	662 327 250
Équipement des forces	15 870 694 801	22 970 108 068	11 250 425 422	13 462 064 528
Direction de l'action du Gouvernement	160 937 661	148 278 501	132 311 597	150 202 462
Coordination du travail gouvernemental	159 897 661	147 938 501	131 271 597	149 862 462
Protection des droits et libertés	1 040 000	340 000	1 040 000	340 000
Économie	4 525 000	3 950 000	4 555 000	3 950 000
Développement des entreprises et régulations	4 525 000	3 950 000	4 555 000	3 950 000
Gestion des finances publiques	329 608 802	293 090 705	243 262 255	310 531 944
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	124 430 756	145 951 226	136 480 110	135 628 796
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	151 470 744	62 315 121	49 630 650	93 636 333
Facilitation et sécurisation des échanges	53 707 302	84 824 358	57 151 495	81 266 815
Immigration, asile et intégration	64 662 448	197 285 666	57 153 449	149 977 780
Immigration et asile	54 662 448	187 285 666	47 153 449	139 977 780
Intégration et accès à la nationalité française	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
Justice	1 573 551 032	1 300 348 775	1 135 995 432	997 312 380
Justice judiciaire	501 800 000	456 307 104	269 038 475	361 888 359
Administration pénitentiaire	771 962 363	712 946 000	650 948 103	518 696 599
Protection judiciaire de la jeunesse	40 949 290	53 857 242	32 948 008	33 260 754
Conduite et pilotage de la politique de la justice	258 839 379	77 238 429	183 060 846	83 466 668
Médias, livre et industries culturelles	30 829 035	46 139 035	36 652 368	40 481 702
Livre et industries culturelles	30 829 035	46 139 035	36 652 368	40 481 702
Outre-mer	31 835 059	29 020 100	45 590 753	25 681 302
Emploi outre-mer	30 647 500	29 020 100	33 090 898	25 681 302
Conditions de vie outre-mer	1 187 559	0	12 499 855	0
Relations avec les collectivités territoriales	4 092 200	7 699 710	3 492 200	8 110 162
Concours spécifiques et administration	4 092 200	7 699 710	3 492 200	8 110 162
Sécurités	1 758 861 503	1 048 261 959	863 543 607	792 592 094
Police nationale	713 176 487	776 428 220	458 875 357	454 802 307
Gendarmerie nationale	250 878 685	192 728 500	260 707 734	180 570 784
Sécurité et éducation routières	3 922 635	19 008 158	3 922 635	18 395 676
Sécurité civile	790 883 696	60 097 081	140 037 881	138 823 327
Travail et emploi	20 300 829	27 691 407	29 892 762	27 691 407
Accès et retour à l'emploi	19 051 322	26 080 500	28 789 322	26 080 500
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	1 249 507	1 610 907	1 103 440	1 610 907

(en euros)
Titre 6. Dépenses d’intervention
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2023	PLF 2024	LFI 2023	PLF 2024
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Transformation et fonction publiques	125 912 890	86 218 748	117 121 010	90 938 490
Transformation publique	83 393 750	40 623 143	74 602 000	45 342 929
Fonction publique	42 519 140	45 595 605	42 519 010	45 595 561
Aide publique au développement	7 040 630 602	5 782 263 920	4 331 184 656	4 777 832 156
Aide économique et financière au développement	3 147 965 132	2 536 992 700	1 063 014 420	1 512 950 708
Solidarité à l'égard des pays en développement	3 892 665 470	3 239 170 414	3 268 170 236	3 258 780 642
Restitution des "biens mal acquis"	0	6 100 806	0	6 100 806
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 810 915 341	1 780 890 556	1 810 915 341	1 780 890 556
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 721 288 380	1 694 690 830	1 721 288 380	1 694 690 830
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	89 626 961	86 199 726	89 626 961	86 199 726
Cohésion des territoires	17 774 952 427	19 150 596 109	17 687 835 963	19 104 248 220
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 822 967 538	2 898 156 926	2 847 720 982	2 922 910 370
Aide à l'accès au logement	13 371 300 000	13 901 400 000	13 371 300 000	13 901 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	702 421 469	1 405 015 469	682 421 469	1 430 815 469
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	261 460 025	291 870 025	194 486 702	242 459 087
Politique de la ville	538 336 513	579 741 576	538 336 513	579 741 576
Interventions territoriales de l'État	78 466 882	74 412 113	53 570 297	26 921 718
Écologie, développement et mobilité durables	32 652 046 593	18 579 832 330	31 146 223 237	15 785 636 663
Infrastructures et services de transports	3 523 728 504	3 741 932 590	3 758 124 740	3 754 300 826
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	139 699 403	170 985 024	139 225 923	167 694 593
Paysages, eau et biodiversité	129 749 263	389 625 363	124 763 083	333 030 246
Expertise, information géographique et météorologie	5 665 018	6 066 646	5 665 018	6 066 646
Prévention des risques	202 754 296	203 954 296	197 492 507	205 142 507
Énergie, climat et après-mines	5 642 639 348	5 414 769 875	5 413 141 205	4 689 403 309
Service public de l'énergie	21 000 000 000	6 155 000 000	21 000 000 000	5 500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	7 810 761	7 498 536	7 810 761	7 498 536
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	2 000 000 000	2 490 000 000	500 000 000	1 122 500 000
Enseignement scolaire	5 139 532 818	5 135 079 775	5 145 516 350	5 104 963 307
Enseignement scolaire public du premier degré	8 024 410	8 456 943	8 024 410	8 456 943
Enseignement scolaire public du second degré	59 860 698	393 800 162	59 860 698	393 800 162
Vie de l'élève	3 728 613 030	3 260 576 724	3 728 613 030	3 230 576 724
Enseignement privé du premier et du second degrés	828 095 112	896 625 741	828 095 112	896 625 741
Soutien de la politique de l'éducation nationale	8 315 535	9 060 833	14 215 535	10 660 833
Enseignement technique agricole	506 624 033	566 559 372	506 707 565	564 842 904
Recherche et enseignement supérieur	6 260 853 921	6 561 155 733	6 120 987 960	6 262 360 804
Formations supérieures et recherche universitaire	151 254 042	161 879 042	151 254 042	161 879 042
Vie étudiante	2 520 792 442	2 634 536 742	2 520 792 442	2 634 536 742
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	1 957 580 529	2 181 651 207	1 692 577 510	1 821 441 278
Recherche spatiale	1 224 133 825	1 130 419 993	1 224 133 825	1 130 419 993
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0	59 500 000	109 000 000	110 415 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	330 519 272	314 403 633	346 656 330	324 903 633
Enseignement supérieur et recherche agricoles	76 573 811	78 765 116	76 573 811	78 765 116
Régimes sociaux et de retraite	6 126 724 706	6 210 781 606	6 126 724 706	6 210 781 606
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 278 605 877	4 365 695 818	4 278 605 877	4 365 695 818
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	791 814 305	774 342 095	791 814 305	774 342 095
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 056 304 524	1 070 743 693	1 056 304 524	1 070 743 693
Solidarité, insertion et égalité des chances	28 127 989 425	29 481 406 307	28 193 643 697	29 521 130 641
Inclusion sociale et protection des personnes	13 976 709 782	14 019 052 284	13 976 709 782	14 020 213 618
Handicap et dépendance	14 084 194 034	15 380 767 698	14 085 490 484	15 380 767 698
Égalité entre les femmes et les hommes	60 623 609	75 124 325	63 844 431	75 124 325
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	6 462 000	6 462 000	67 599 000	45 025 000
Sport, jeunesse et vie associative	635 229 833	790 473 040	944 587 466	877 233 173
Sport	397 496 090	549 846 797	493 353 723	545 866 930
Jeunesse et vie associative	174 873 743	216 216 243	174 873 743	216 216 243
Jeux olympiques et paralympiques 2024	62 860 000	24 410 000	276 360 000	115 150 000
Missions ministérielles
Investir pour la France de 2030	262 500 000	0	4 066 378 199	6 736 710 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	0	244 000 000	255 000 000
Valorisation de la recherche	0	0	33 000 000	38 200 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	21 250 000	14 260 000
Financement des investissements stratégiques	0	0	3 035 000 000	5 481 750 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	262 500 000	0	733 128 199	947 500 000
Plan de relance	0	0	3 912 176 821	1 011 180 489
Écologie	0	0	3 164 577 555	795 218 356
Compétitivité	0	0	286 909 638	37 062 133
Cohésion	0	0	460 689 628	178 900 000
Action extérieure de l'État	1 141 353 127	1 295 615 641	1 141 353 127	1 295 615 641
Action de la France en Europe et dans le monde	866 622 880	968 365 394	866 622 880	968 365 394
Diplomatie culturelle et d'influence	146 930 247	184 730 247	146 930 247	184 730 247
Français à l'étranger et affaires consulaires	127 800 000	142 520 000	127 800 000	142 520 000
Administration générale et territoriale de l'État	155 388 082	166 295 299	155 388 082	166 295 299
Vie politique	69 190 672	77 055 672	69 190 672	77 055 672
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	86 197 410	89 239 627	86 197 410	89 239 627
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	1 970 341 203	3 339 168 947	1 958 563 491	2 765 938 179
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1 442 591 492	2 479 766 187	1 433 801 448	2 036 008 622
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	99 159 711	435 452 760	96 172 043	305 979 557
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	590 000	450 000	590 000	450 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	427 000 000	423 000 000	427 000 000	423 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	1 000 000	500 000	1 000 000	500 000
Conseil et contrôle de l'État	60 800	47 000	60 800	47 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	60 800	47 000	60 800	47 000
Culture	1 435 899 965	1 474 402 756	1 424 441 025	1 461 678 817
Patrimoines	308 372 669	313 392 669	307 232 893	312 232 893
Création	611 026 247	634 319 038	607 126 244	630 419 036
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	508 426 154	516 716 154	502 006 993	509 051 993
Soutien aux politiques du ministère de la culture	8 074 895	9 974 895	8 074 895	9 974 895
Défense	580 783 907	506 305 373	435 037 311	458 541 220
Environnement et prospective de la politique de défense	110 688 057	105 089 391	110 688 057	105 089 391
Préparation et emploi des forces	392 487 675	390 951 251	269 222 967	334 889 343
Soutien de la politique de la défense	17 848 673	6 487 163	17 537 958	6 247 007
Équipement des forces	59 759 502	3 777 568	37 588 329	12 315 479
Direction de l'action du Gouvernement	99 011 492	106 636 843	99 032 872	106 636 843
Coordination du travail gouvernemental	50 098 783	55 612 743	50 120 163	55 612 743
Protection des droits et libertés	48 912 709	51 024 100	48 912 709	51 024 100
Économie	5 737 003 101	2 080 227 454	6 104 713 083	2 459 717 544
Développement des entreprises et régulations	5 622 489 547	1 976 388 770	5 624 529 547	1 944 203 770
Plan France Très haut débit	74 113 790	46 435 000	437 733 772	464 470 090
Statistiques et études économiques	20 049 764	21 963 684	20 049 764	21 863 684
Stratégies économiques	20 350 000	35 440 000	22 400 000	29 180 000
Engagements financiers de l'État	2 690 296 497	1 972 302 785	2 876 056 808	2 159 882 095
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	2 582 736 463	1 902 436 463	2 582 736 463	1 902 436 463
Épargne	57 560 034	69 866 322	57 560 034	69 866 322
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	50 000 000	0	50 000 000	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0	185 760 311	187 579 310
Gestion des finances publiques	73 225 114	67 455 984	73 233 329	67 456 431
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	420 000	460 000	420 000	460 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	296 000	291 306	296 000	291 306
Facilitation et sécurisation des échanges	72 509 114	66 704 678	72 517 329	66 705 125
Immigration, asile et intégration	2 092 177 121	991 268 103	1 462 396 359	1 422 839 698
Immigration et asile	1 815 456 014	890 867 915	1 185 675 252	1 322 439 510
Intégration et accès à la nationalité française	276 721 107	100 400 188	276 721 107	100 400 188
Justice	1 039 387 924	1 064 934 841	1 039 387 924	1 064 934 841
Justice judiciaire	1 720 300	3 720 300	1 720 300	3 720 300
Administration pénitentiaire	15 786 803	15 022 630	15 786 803	15 022 630
Protection judiciaire de la jeunesse	316 997 781	322 357 199	316 997 781	322 357 199
Accès au droit et à la justice	702 990 040	721 831 712	702 990 040	721 831 712
Conduite et pilotage de la politique de la justice	1 893 000	2 003 000	1 893 000	2 003 000
Médias, livre et industries culturelles	377 791 715	386 274 946	374 441 595	386 004 826
Presse et médias	350 267 025	354 840 256	349 226 905	353 800 136
Livre et industries culturelles	27 524 690	31 434 690	25 214 690	32 204 690
Outre-mer	2 433 533 105	2 608 185 057	2 244 999 431	2 365 827 300
Emploi outre-mer	1 483 346 579	1 587 597 799	1 475 616 896	1 578 789 913
Conditions de vie outre-mer	950 186 526	1 020 587 258	769 382 535	787 037 387
Relations avec les collectivités territoriales	4 395 007 895	4 351 591 312	4 483 584 928	4 266 828 377
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 147 997 437	4 146 457 882	4 192 165 907	4 060 044 644
Concours spécifiques et administration	247 010 458	205 133 430	291 419 021	206 783 733
Remboursements et dégrèvements	127 382 999 781	136 936 762 055	127 382 999 781	136 936 762 055
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	122 796 014 673	132 645 762 055	122 796 014 673	132 645 762 055
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 586 985 108	4 291 000 000	4 586 985 108	4 291 000 000
Santé	1 328 402 358	1 303 668 273	1 331 702 358	1 304 968 273
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	108 102 358	87 368 273	111 402 358	88 668 273
Protection maladie	1 220 300 000	1 216 300 000	1 220 300 000	1 216 300 000
Sécurités	360 991 455	212 716 138	238 695 922	211 181 381
Police nationale	33 432 295	33 770 168	33 432 295	33 770 168
Gendarmerie nationale	10 000 000	3 600 000	6 779 358	8 281 350
Sécurité et éducation routières	10 557 241	12 417 743	10 557 241	12 417 743
Sécurité civile	307 001 919	162 928 227	187 927 028	156 712 120
Travail et emploi	16 352 991 180	18 084 330 524	16 934 540 714	17 781 824 929
Accès et retour à l'emploi	6 221 287 877	6 016 780 037	6 014 219 094	6 023 089 031
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	10 089 865 805	11 932 962 989	10 844 034 148	11 696 788 426
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	41 644 192	134 394 192	76 094 192	61 754 192
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	193 306	193 306	193 280	193 280

(en euros)
Titre 7. Dépenses d’opérations financières
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2023	PLF 2024	LFI 2023	PLF 2024
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Aide publique au développement	830 000 000	331 205 548	1 414 540 815	966 029 527
Aide économique et financière au développement	680 000 000	181 205 548	1 264 540 815	816 029 527
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
Écologie, développement et mobilité durables	198 957	0	198 957	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	198 957	0	198 957	0
Enseignement scolaire	2 021 500	721 500	2 021 500	721 500
Enseignement technique agricole	2 021 500	721 500	2 021 500	721 500
Recherche et enseignement supérieur	592 195 274	40 743 229	336 592 605	118 514 549
Formations supérieures et recherche universitaire	516 976 046	14 019 826	220 683 946	62 806 146
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	52 518 917	0	81 208 348	20 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	16 223 403	26 723 403	32 223 403	35 708 403
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	6 476 908	0	2 476 908	0
Sport, jeunesse et vie associative	3 700 000	0	5 372 000	652 800
Sport	3 700 000	0	5 372 000	652 800
Missions ministérielles
Investir pour la France de 2030	0	0	21 250 000	0
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	21 250 000	0
Plan de relance	0	0	203 364 905	102 816 691
Écologie	0	0	203 364 905	102 816 691
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	200 000	200 000	1 130 000	1 130 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	200 000	200 000	1 130 000	1 130 000
Économie	20 000	24 000	20 000	24 000
Développement des entreprises et régulations	20 000	24 000	20 000	24 000
Engagements financiers de l'État	0	0	6 586 486 312	6 474 951 599
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19	0	0	6 586 486 312	6 474 951 599
Gestion des finances publiques	336 270	441 227	336 270	441 227
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	336 270	441 227	336 270	441 227
Sécurités	4 571 588	2 325 763	4 571 588	2 325 763
Police nationale	2 150 000	0	2 150 000	0
Sécurité civile	2 421 588	2 325 763	2 421 588	2 325 763

[1] 1La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a modifié la définition des recettes fiscales nettes, celles-ci s’entendent comme la différence entre les recettes fiscales brutes et les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État uniquement, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux sont désormais comptabilisés en dépenses. Cette nouvelle définition a été appliquée pour la première fois dans le cadre de la LFI pour 2023.

(En points de produit intérieur brut sauf mention contraire) Ensemble des administrations publiques
	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Solde effectif	‑4,8	‑4,9	‑4,4	‑3,7	‑3,2	‑2,7
Dépense publique (hors crédits d’impôts)	57,7	55,9	55,3	55,0	54,4	53,8
Évolution de la dépense publique en volume (%) *	‑1,1	‑1,3	0,5	0,8	0,5	0,5
Taux de prélèvements obligatoires	45,4	44,0	44,1	44,4	44,4	44,4
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire	45,6	44,4	44,4	44,4	44,4	44,4
Dette au sens de Maastricht	111,8	109,7	109,7	109,6	109,1	108,1

État et organismes divers d’administration centrale
Solde	‑5,2	‑5,4	‑4,7	‑4,3	‑4,2	‑4,1
Administrations publiques locales
Solde	0,0	‑0,3	‑0,3	‑0,2	0,2	0,4
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,4	0,7	0,6	0,7	0,9	1,0

En % du PIB sauf mention contraire	2022	2023	2024	2024
Projet de loi de finances pour 2024				PLPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)	‑4,2	‑4,1	‑3,7	‑3,7
Solde conjoncturel (2)	‑0,5	‑0,7	‑0,6	‑0,7
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑0,1	‑0,1	‑0,1	‑0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑4,8	‑4,9	‑4,4	‑4,5
Dette au sens de Maastricht	111,8	109,7	109,7	111.3
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)	45,4	44,0	44,1	44,2
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire	45,6	44,4	44,4
Dépense publique (hors CI)	57,7	55,9	55,3	55,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1523	1575	1622	1600
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1	‑1,1	‑1,3	0,5	‑0,6
Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2		25	30	28
Administrations publiques centrales
Solde	‑5,2	‑5,4	‑4,7	‑5,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	625	631	639	637
Évolution de la dépense publique en volume (%)3	‑0,1	‑3,6	‑1,4	‑2,5
Administrations publiques locales
Solde	0,0	‑0,3	‑0,3	‑0,1
Dépense publique (hors CI, en Md€)	295	312	322	314
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3	0,1	1,0	0,9	0,1
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,4	0,7	0,6	0,8
Dépense publique (hors CI, en Md€)	704	730	761	747
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3	‑2,4	‑0,5	1,7	0,5

Nombre de personnes composant le ménage	Île-de-France (en euros)	Autres régions (en euros)
1	27 343	20 805
2	40 130	30 427
3	48 197	36 591
4	56 277	42 748
5	64 380	48 930
Par personne supplémentaire	8 097	6 165

Éléments constitutifs de la pollution	Unité	Seuils de suivi régulier des rejets
Éléments constitutifs de la pollution	Unité	Minimum	Maximum
Matières en suspension	Tonnes / an	120	700
Demande chimique en oxygène	Tonnes / an	120	700
Demande biochimique en oxygène en cinq jours	Tonnes / an	60	400
Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates	Tonnes / an	8	60
Phosphore total, organique ou minéral	Tonnes / an	2	15
Matières inhibitrices	KEquitox/ an	2 000	15 000
Métox	Kg/ an	2 000	15 000
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif	kg/ an	400	3 000
Sels dissous	M3 S/ cm/ an	20 000	150 000
Chaleur rejetée	Mth/ an	400	3 000
Substances dangereuses pour l’environnement	Kg/ an	70	500

Usages	Catégorie 1		Catégorie 2
Usages	Minimum (en centimes d’euros par m³)	Maximum (en centimes d’euros par m³)	Minimum (en centimes d’euros par m³)	Maximum (en centimes d’euros par m³)
Irrigation autre que l’irrigation gravitaire	1,41	5,04	2,82	10,08
Irrigation gravitaire	0,2	0,7	0,4	1,4
Alimentation en eau potable	2,82	10,08	5,64	20,16
Alimentation d’un canal	0,012	0,042	0,024	0,084
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %	0,53	0,95	1,06	1,9
Autres usages économiques	1,97	7,56	3,93	15,12

(en millions d'euros)
Désignation des recettes	Évaluations initiales pour 2023	Évaluations révisées pour 2023	Évaluations pour 2024
A. Recettes fiscales	455 249	470 636	485 384
1. Impôt sur le revenu	111 292	113 351	117 616
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 638	2 350	2 398
3. Impôt sur les sociétés	77 561	86 778	91 415
3bis. Contribution sociale sur les bénéfices	1 564	1 578	1 742
3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	216	341	341
4. Autres impôts directs et taxes assimilées	30 039	31 364	30 324
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	18 623	18 335	18 423
6. Taxe sur la valeur ajoutée	165 863	176 331	183 857
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	47 454	40 208	39 268
À déduire : Remboursements et dégrèvements	127 055	138 562	135 960
A'. Recettes fiscales nettes	328 194	332 074	349 424
B. Recettes non fiscales	30 933	25 965	22 633
C. Prélèvements sur les recettes de l'État	70 584	68 935	66 452
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	45 590	44 498	44 842
2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	24 994	24 437	21 610
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B – C)	288 543	289 104	305 606
D. Fonds de concours et attributions de produits	5 238	5 238	7 379
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B – C + D)	293 781	294 342	312 984

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 825 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 825 € et inférieure à 1 936 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 936 € et inférieure à 2 133 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 329 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 329 € et inférieure à 2 572 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 572 € et inférieure à 2 712 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 712 € et inférieure à 2 805 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 805 € et inférieure à 3 086 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 086 € et inférieure à 3 816 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 816 € et inférieure à 4 883 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 883 € et inférieure à 5 546 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 546 € et inférieure à 6 424 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 424 € et inférieure à 7 697 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 697 € et inférieure à 8 557 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 9 725 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 725 € et inférieure à 13 374 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 374 € et inférieure à 17 770 €	28 %
Supérieure ou égale à 17 770 € et inférieure à 27 122 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 122 € et inférieure à 59 283 €	38 %
Supérieure ou égale à 59 283 €	43 %

Intitulé du prélèvement	Montant (en euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 145 046 362
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 753 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	7 104 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	664 114 745
Dotation élu local	108 906 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse	42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	431 738 376
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	447 129 770
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 243 315 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI)	890 110 332
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	239 658 133
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	272 278 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française	90 552 000
Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	4 016 619 586
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie	400 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	24 700 000
Total	44 842 463 483

(en millions d'euros*)	RESSOURCES dont fonctionnement dont investissement			CHARGES dont fonctionnement dont investissement			SOLDE
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	349 424	349 424		445 129	415 801	29 328
Recettes non fiscales	22 633	18 343	4 290
Recettes totales / dépenses totales	372 058	367 768	4 290	445 129	415 801	29 328
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	66 452	66 452
Montants nets pour le budget général	305 606	301 316	4 290	445 129	415 801	29 328	-139 523
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	7 379	5 185	2 194	7 379	5 185	2 194
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	312 984	306 501	6 484	452 507	420 986	31 522
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 407	2 407		2 263	1 974	289	+144
Publications officielles et information administrative	167	167		152	136	15	+16
Totaux pour les budgets annexes	2 574	2 574		2 415	2 110	304	+160
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens	25	20	5	25	20	5
- Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	2 599	2 595	5	2 439	2 131	309
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	77 481	67 619	9 862	79 947	69 791	10 156	-2 466
Comptes de concours financiers	146 036	0	146 036	148 645	0	148 645	-2 609
Comptes de commerce (solde)							-173
Comptes d'opérations monétaires (solde)							+110
Solde pour les comptes spéciaux							-5 138
Solde général							-144 501

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	160,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	155,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	4,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	144,5
Autres besoins de trésorerie	‑7,7
Total	299,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	7,7
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	299,7

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en ETPT
Budget général	1 976 561
Agriculture et souveraineté alimentaire	30 458
Armées	271 852
Culture	9 163
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique	125 789
Éducation nationale et jeunesse	1 060 503
Enseignement supérieur et recherche	5 119
Europe et affaires étrangères	13 761
Intérieur et outre-mer	303 839
Justice	94 916
Services du Premier ministre	10 421
Solidarités et des Familles	5 040
Sports et jeux olympiques et paralympiques	1 442
Transformation et fonction publiques	514
Transition écologique et cohésion des territoires	35 945
Travail, plein emploi et insertion	7 799
Budgets annexes	10 923
Contrôle et exploitation aériens	10 439
Publications officielles et information administrative	484
Total général	1 987 484

MISSION / PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d’influence	3 411
TOTAL	3 411

	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	52
Autorité de régulation des transports (ART)	102
Autorité des marchés financiers (AMF)	520
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)	380
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES)	128
Haut Conseil du commissariat aux comptes	73
Haute Autorité de santé (HAS)	443
Médiateur national de l’énergie (MNE)	46
TOTAL	1 744

INTITULE DU PROGRAMME 2023	INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2023	INTITULE DU PROGRAMME 2024	INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2024
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Développement des entreprises et régulations	Économie	Développement des entreprises et régulations	Économie
Interventions territoriales de l’État	Cohésion des territoires	Interventions territoriales de l’État	Cohésion des territoires
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Vie politique	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique	Administration générale et territoriale de l’État
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Écologie	Plan de relance	Écologie	Plan de relance
Compétitivité	Plan de relance	Compétitivité	Plan de relance
Cohésion	Plan de relance	Cohésion	Plan de relance
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	Économie	Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	Économie
Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 2335-1	Loi n° XXX du XX de finances pour 2024
L. 2335 - 2	Loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2335-2-1	Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 2335-16	Loi n° XXX du XX de finances pour 2024

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 2123-34	Loi n° XXX du XX de finances pour 2024
L. 2123-35	Loi n° XXX du XX de finances pour 2024

(en euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'État	634 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
915	Soutien financier au commerce extérieur	0
	Total	19 982 609 800

I. Section de fonctionnement (en Md€)

Charges	470,9	Produits	470,9

Dépenses de fonctionnement	67,7	Produits de gestion courante (recettes non fiscales)	21,6
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	32,1
Subventions pour charge de service public	35,6

Charges de personnel	153,5	Impôts et taxes (recettes fiscales)	345,1
Rémunérations d’activité	90,0
Cotisations et contributions sociales	62,3
Prestations sociales et allocations diverses	1,2

Autres charges de gestion courante	138,1	Autres produits courants	‑5,0
Pouvoirs publics	1,1	Solde des budgets annexes et comptes spéciaux	‑5,0
Interventions	135,1
Appels en garantie	1,9

Charges financières : charge nette de la dette	52,2	Produits financiers	1,0
		Intérêts des prêts du Trésor	1,0

Charges exceptionnelles		Produits exceptionnels

Dotations aux amortissements et provisions		Reprises sur amortissements et provisions

Reversements sur recettes	59,3
Prélèvement au profit de l’Union européenne	21,6
Prélèvements au profit des collectivités locales (hors FCTVA)	37,7

Bénéfice de la section de fonctionnement	-	Déficit de la section de fonctionnement	108,1


II.Section d’investissement (en Md€)

Emplois	299,9	Ressources	299,9

Insuffisance d’autofinancement	108,1	Capacité d’autofinancement	-

Dépenses d’investissement	28,8	Cessions d’immobilisations financières	0,2

Dépenses d’opérations financières	170,8	Ressources de financement	299,7
Remboursements d’emprunts et autres charges de trésorerie	162,9	Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	285,0
Opérations financières (CAS PFE)	0,2	Autres ressources de financement	14,7
Opérations financières (hors CAS PFE)	7,7

Neutralisation des opérations sans impact en trésorerie	‑7,7

Solde général			‑144,5

(en euros)
Titre / Catégorie	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Titre / Catégorie	LFI 2023	PLF 2024	LFI 2023	PLF 2024
Titre. 1er. Dotations des pouvoirs publics	1 076 534 706	1 137 842 143	1 076 534 706	1 137 842 143
Titre. 2. Dépenses de personnel	145 973 942 806	153 461 661 829	145 973 942 806	153 461 661 829
Rémunérations d’activité	84 911 897 697	90 041 010 755	84 911 897 697	90 041 010 755
Cotisations et contributions sociales	59 970 715 769	62 270 564 292	59 970 715 769	62 270 564 292
Prestations sociales et allocations diverses	1 091 329 340	1 150 086 782	1 091 329 340	1 150 086 782
Titre. 3. Dépenses de fonctionnement	74 795 693 688	74 088 214 354	71 542 867 641	71 031 932 106
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	41 174 855 359	38 466 243 939	37 913 243 105	35 409 961 691
Subventions pour charges de service public	33 620 838 329	35 621 970 415	33 629 624 536	35 621 970 415
Titre. 4. Charges de la dette de l’État	51 725 000 000	52 182 000 000	51 725 000 000	52 182 000 000
Intérêt de la dette financière négociable	49 957 000 000	50 863 000 000	49 957 000 000	50 863 000 000
Charges financières diverses	1 768 000 000	1 319 000 000	1 768 000 000	1 319 000 000
Titre. 5. Dépenses d’investissement	25 231 445 618	33 395 171 491	18 779 605 945	21 660 410 820
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	24 083 872 336	31 332 037 094	17 665 530 968	20 163 162 689
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État	647 564 756	478 161 050	573 069 028	404 369 837
Subventions pour charges d'investissement	500 008 526	1 584 973 347	541 005 949	1 092 878 294
Titre. 6. Dépenses d’intervention	275 603 934 378	270 506 887 455	279 363 924 346	273 946 886 854
Transferts aux ménages	82 039 609 077	84 941 891 237	81 858 431 116	84 093 109 504
Transferts aux entreprises	141 439 089 268	136 684 562 765	147 554 537 033	140 548 303 287
Transferts aux collectivités territoriales	15 883 747 363	15 155 760 466	15 543 136 045	15 217 496 447
Transferts aux autres collectivités	33 658 752 207	31 822 236 524	31 825 083 689	32 185 541 153
Appels en garantie	2 582 736 463	1 902 436 463	2 582 736 463	1 902 436 463
Titre. 7. Dépenses d’opérations financières	1 433 243 589	375 661 267	8 575 884 952	7 667 607 656
Prêts et avances	150 356 270	160 965 227	187 606 270	169 950 227
Dotations en fonds propres	602 887 319	33 490 492	7 123 737 867	6 679 247 257
Dépenses de participations financières	680 000 000	181 205 548	1 264 540 815	818 410 172
Total	575 839 794 785	585 147 438 539	577 037 760 396	581 088 341 408

(en ETPT)
Ministère ou budget annexe / Programme	Emplois 2023	Emplois 2024
Budget général	1 950 169	1 976 561
Agriculture et souveraineté alimentaire	29 888	30 458
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	6 773	6 850
Enseignement supérieur et recherche agricoles	2 832	2 845
Enseignement technique agricole	15 215	15 605
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	5 068	5 158
Armées	272 571	271 852
Soutien de la politique de la défense	272 571	271 852
Culture	9 111	9 163
Soutien aux politiques du ministère de la culture	9 111	9 163
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique	125 854	125 789
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	4 913	4 989
Développement des entreprises et régulations	4 514	4 596
Facilitation et sécurisation des échanges	16 490	16 464
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	93 597	93 378
Statistiques et études économiques	5 037	5 040
Stratégies économiques	1 303	1 322
Éducation nationale et jeunesse	1 038 537	1 060 503
Enseignement privé du premier et du second degrés	133 461	132 960
Enseignement scolaire public du premier degré	344 278	342 947
Enseignement scolaire public du second degré	452 033	451 353
Jeunesse et vie associative	754	859
Soutien de la politique de l'éducation nationale	28 404	28 670
Vie de l'élève	79 608	103 714
Enseignement supérieur et recherche	5 179	5 119
Formations supérieures et recherche universitaire	5 179	5 119
Europe et affaires étrangères	13 635	13 761
Action de la France en Europe et dans le monde	8 122	8 214
Diplomatie culturelle et d'influence	792	800
Français à l'étranger et affaires consulaires	3 259	3 275
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 462	1 472
Intérieur et outre-mer	302 146	303 839
Administration territoriale de l'État	29 298	29 445
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	11 095	11 113
Emploi outre-mer	6 049	6 168
Gendarmerie nationale	102 162	102 623
Police nationale	151 020	151 959
Sécurité civile	2 467	2 477
Vie politique	55	55
Justice	92 753	94 916
Administration pénitentiaire	44 581	45 088
Conduite et pilotage de la politique de la justice	2 629	2 766
Conseil supérieur de la magistrature	24	24
Justice judiciaire	36 132	37 522
Protection judiciaire de la jeunesse	9 386	9 515
Services du Premier ministre	10 049	10 421
Conseil d'État et autres juridictions administratives	4 330	4 514
Conseil économique, social et environnemental	153	154
Coordination du travail gouvernemental	3 027	3 178
Cour des comptes et autres juridictions financières	1 826	1 831
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	19	17
Protection des droits et libertés	694	727
Solidarités et des Familles	4 999	5 040
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	4 999	5 040
Sports et jeux olympiques et paralympiques	1 442	1 442
Sport	1 442	1 442
Transformation et fonction publiques	470	514
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	470	514
Transition écologique et cohésion des territoires	35 769	35 945
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	35 021	35 084
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire		100
Politique de la ville	291	291
Prévention des risques	457	470
Travail, plein emploi et insertion	7 767	7 799
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	7 767	7 799
Budget annexes	10 924	10 923
Contrôle et exploitation aériens	10 421	10 439
Soutien aux prestations de l'aviation civile	10 421	10 439
Publications officielles et information administrative	503	484
Pilotage et ressources humaines	503	484
Total	1 961 094	1 987 484

(en euros)
Ministère / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Agriculture et souveraineté alimentaire	7 486 175 793	6 891 380 344
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	3 167 360 200	2 726 587 303
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 035 116 696	904 703 711
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	717 213 785	697 412 900
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	423 000 000	423 000 000
Enseignement technique agricole	1 697 384 894	1 695 668 426
Enseignement supérieur et recherche agricoles	445 100 218	443 008 004
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	1 000 000	1 000 000
Armées	69 839 927 019	58 763 696 221
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 826 156 624	1 835 316 624
Environnement et prospective de la politique de défense	2 198 423 067	1 967 619 198
Préparation et emploi des forces	16 584 518 121	13 577 549 897
Soutien de la politique de la défense	24 687 901 008	24 641 838 837
Équipement des forces	24 392 909 032	16 591 352 498
Recherche duale (civile et militaire)	150 019 167	150 019 167
Culture	4 924 737 462	4 635 867 816
Patrimoines	1 476 217 348	1 190 610 999
Création	1 027 200 129	1 036 973 016
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	833 262 796	828 080 514
Soutien aux politiques du ministère de la culture	846 181 814	844 255 365
Presse et médias	377 705 399	376 665 279
Livre et industries culturelles	364 169 976	359 282 643
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique	222 900 325 117	230 370 047 638
Écologie	0	1 169 075 442
Aide économique et financière au développement	2 727 128 248	2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	150 000 000	150 000 000
Développement des entreprises et régulations	2 946 947 565	2 656 729 661
Plan France Très haut débit	46 435 000	464 470 090
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	51 375 000 000	51 375 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	1 902 436 463	1 902 436 463
Épargne	71 066 322	71 066 322
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 080 622 306	8 138 123 940
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	991 367 039	1 054 761 167
Facilitation et sécurisation des échanges	1 739 387 875	1 706 954 576
Statistiques et études économiques	485 760 309	473 471 923
Stratégies économiques	703 733 373	698 576 373
Recherche spatiale	1 900 179 541	1 900 179 541
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	678 136 541	688 636 541
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 365 695 818	4 365 695 818
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 075 655 467	1 075 655 467
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	135 959 561 424	135 959 561 424
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 291 000 000	4 291 000 000
Compétitivité	0	65 985 600
Présidence de la République	122 563 852	122 563 852
Assemblée nationale	607 647 569	607 647 569
Sénat	353 470 900	353 470 900
La Chaîne parlementaire	35 245 822	35 245 822
Conseil constitutionnel	17 930 000	17 930 000
Cour de justice de la République	984 000	984 000
Provision relative aux rémunérations publiques	285 526 298	285 526 298
Dépenses accidentelles et imprévisibles	525 000 000	225 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	807 000 000	807 000 000
Cohésion	0	178 900 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	187 669 310
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs	654 843 385	527 867 705
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19	0	6 474 951 599
Éducation nationale et jeunesse	86 141 016 835	86 039 252 643
Enseignement scolaire public du premier degré	26 842 958 249	26 842 958 249
Enseignement scolaire public du second degré	38 424 611 769	38 424 611 769
Vie de l'élève	7 971 021 922	7 941 021 922
Enseignement privé du premier et du second degrés	9 035 305 069	9 035 305 069
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 966 048 985	2 894 284 793
Jeunesse et vie associative	901 070 841	901 070 841
Enseignement supérieur et recherche	27 257 158 635	26 688 824 431
Formations supérieures et recherche universitaire	15 277 052 720	15 180 783 720
Vie étudiante	3 357 406 410	3 326 639 077
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 622 699 505	8 181 401 634
Europe et affaires étrangères	6 924 321 242	6 947 641 285
Action de la France en Europe et dans le monde	2 265 581 395	2 263 775 608
Diplomatie culturelle et d'influence	805 972 195	805 972 195
Français à l'étranger et affaires consulaires	437 281 702	436 881 702
Solidarité à l'égard des pays en développement	3 409 385 144	3 434 910 974
Restitution des "biens mal acquis"	6 100 806	6 100 806
Intérieur et outre-mer	35 291 156 224	33 640 527 073
Administration territoriale de l'État	2 633 815 008	2 583 741 500
Vie politique	257 725 252	257 621 749
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	2 704 633 509	1 816 328 223
Immigration et asile	1 333 126 696	1 724 843 750
Intégration et accès à la nationalité française	431 211 365	431 158 922
Emploi outre-mer	1 881 452 874	1 868 190 019
Conditions de vie outre-mer	1 022 973 843	789 423 972
Police nationale	13 362 033 907	12 932 725 125
Gendarmerie nationale	10 867 308 357	10 392 977 945
Sécurité et éducation routières	110 387 203	108 879 721
Sécurité civile	686 488 210	734 636 147
Justice	14 235 842 974	12 159 946 765
Justice judiciaire	4 753 946 619	4 544 008 245
Administration pénitentiaire	6 813 981 632	5 002 950 814
Protection judiciaire de la jeunesse	1 160 761 152	1 125 947 340
Accès au droit et à la justice	734 234 297	734 234 297
Conduite et pilotage de la politique de la justice	768 281 245	747 085 247
Conseil supérieur de la magistrature	4 638 029	5 720 822
Santé et prévention	2 343 281 268	2 346 581 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	220 081 268	223 381 268
Protection maladie	1 216 300 000	1 216 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	906 900 000	906 900 000
Services du Premier ministre	3 168 874 338	10 893 519 632
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	88 140 835	88 140 835
Conseil d'État et autres juridictions administratives	519 133 207	583 402 714
Conseil économique, social et environnemental	44 907 172	44 907 172
Cour des comptes et autres juridictions financières	254 479 945	255 247 223
Coordination du travail gouvernemental	878 542 763	914 282 802
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	300 833 004	274 535 103
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	787 337 160	787 337 160
Égalité entre les femmes et les hommes	76 008 682	76 008 682
Interventions territoriales de l'État	80 646 350	33 151 556
Protection des droits et libertés	138 845 220	134 796 385
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	255 000 000
Valorisation de la recherche	0	88 200 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	14 260 000
Financement des investissements stratégiques	0	5 691 750 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	0	1 652 500 000
Solidarités et des Familles	30 671 471 053	30 769 361 184
Inclusion sociale et protection des personnes	14 034 617 889	14 035 779 223
Handicap et dépendance	15 381 767 027	15 381 767 027
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 255 086 137	1 351 814 934
Sports et jeux olympiques et paralympiques	803 012 002	893 723 339
Sport	760 102 002	760 073 339
Jeux olympiques et paralympiques 2024	42 910 000	133 650 000
Transformation et fonction publiques	543 704 937	567 853 976
Transformation publique	145 463 360	162 824 233
Innovation et transformation numériques	74 100 000	74 100 000
Fonction publique	275 775 829	282 563 995
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	48 365 748	48 365 748
Transition écologique et cohésion des territoires	36 075 969 028	34 582 495 099
Infrastructures et services de transports	4 349 509 150	4 386 472 428
Paysages, eau et biodiversité	577 954 847	511 972 615
Expertise, information géographique et météorologie	516 429 593	516 429 593
Prévention des risques	1 326 595 490	1 328 233 701
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 107 950 160	3 100 067 951
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 146 457 882	4 060 044 644
Concours spécifiques et administration	213 433 891	215 493 646
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 900 915 926	2 925 669 370
Aide à l'accès au logement	13 901 400 000	13 901 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	1 512 861 469	1 538 661 469
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	387 931 467	338 520 529
Politique de la ville	634 529 153	634 529 153
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	2 500 000 000	1 125 000 000
Transition énergétique	13 673 760 281	12 336 638 144
Énergie, climat et après-mines	5 630 177 062	4 888 154 925
Service public de l'énergie	6 155 000 000	5 500 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 888 583 219	1 948 483 219
Travail, plein emploi et insertion	22 866 704 331	22 560 984 550
Accès et retour à l'emploi	7 425 866 323	7 432 175 317
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	14 555 906 927	14 319 732 364
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	184 617 840	110 036 293
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	700 313 241	699 040 576

Solde des comptes spéciaux
(en euros)
	LFI 2023	PLF 2024
Comptes d'affectation spéciale :
Recettes	83 281 062 597	77 481 210 645
Crédits de paiement	83 943 858 477	79 946 764 321
Solde	-662 795 880	-2 465 553 676
Comptes de concours financiers :
Recettes	138 203 834 053	146 036 346 658
Crédits de paiement	140 855 669 377	148 645 323 677
Solde	-2 651 835 324	-2 608 977 019
Solde des comptes de commerce	-401 922 979	-172 997 283
Solde des comptes d'opérations monétaires	+98 200 000	+109 900 000
Solde de l'ensemble des comptes spéciaux	-3 618 354 183	-5 137 627 978
(+ : excédent ; - : charge)
Autorisations de découvert des comptes spéciaux
(en euros)
	LFI 2023	PLF 2024
Comptes de commerce	20 314 609 800	19 982 609 800
Comptes d'opérations monétaires	175 000 000	175 000 000
Total pour l'ensemble des comptes spéciaux	20 489 609 800	20 157 609 800