EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance no 2023‑660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et de l’article 2 de la loi no 2023‑656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, a été publiée au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2023.
Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L’ordonnance adapte, pour une durée limitée à neuf mois suivant son entrée en vigueur, les règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais :
L’article 1er permet aux acheteurs de conclure sans publicité préalable, mais après mise en concurrence, les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et bâtiments concernés répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes.
L’article 2 leur permet également de déroger, sans justification et sans limitation de montant, au principe d’allotissement des marchés nécessaires à ces reconstructions ou à ces réfections.
L’article 3 crée un nouveau cas de recours au marché de conception‑réalisation afin d’autoriser les maîtres d’ouvrage soumis aux dispositions du code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique à confier à un même opérateur économique, quel que soit le montant estimé des travaux, une mission globale portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements et bâtiments dégradés ou détruits.
L’article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier sans modification cette ordonnance.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblé nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion
Article unique
L’ordonnance n° 2023‑660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 est ratifiée.
Fait le 11 octobre 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
|
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Signé : Bruno LE MAIRE
|
