EXPOSÉ DES MOTIFS
En application de l’article 26 de loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), le Gouvernement était habilité à modifier les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie ainsi que les titres II, IV et VI du livre III du même code afin :
– de supprimer les éventuelles incohérences rédactionnelles ;
– d’améliorer la lisibilité des dispositions relatives à l’accès et au raccordement aux réseaux publics d’électricité ;
– de clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau par les redevables ou par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) ;
– d’adapter, pour les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale, les procédures d’élaboration et d’évolution des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
– de modifier pour les ZNI, la définition du périmètre de mutualisation ;
– de prévoir les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement peuvent permettre une évolution de la puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.
C’est l’objet de l’ordonnance n° 2023‑816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité, publiée au Journal officiel de la République française le 24 août 2023.
Conformément au dernier alinéa de cet article 26, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 24 novembre 2023.
L’article 1er du projet de loi prévoit ainsi la ratification de l’ordonnance sans la modifier.
Les articles 2 et 3 tirent les conséquences de la suppression, prévue par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, de la contribution de la collectivité chargée de l’urbanisme pour les travaux d’extension du réseau électrique situés hors du terrain d’une opération de raccordement ayant bénéficié d’une autorisation d’urbanisme.
Des modifications sont ainsi apportées par l’article 2 à l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme afin de le mettre en cohérence avec ce nouveau cadre de financement des raccordements au réseau, en supprimant les références à la contribution de la collectivité chargée de l’urbanisme pour le financement du raccordement d’une installation au réseau public d’électricité. Cet article clarifie également l’articulation entre le code de l’urbanisme et le code de l’énergie et sécurise le principe selon lequel c’est désormais le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‑opposition qui est redevable de la part de la contribution au titre du raccordement pour l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération.
Les modalités de prise en compte de cette suppression de la contribution pour les demandes de raccordement en cours n’ayant pas été précisées par la loi précitée, l’article 3 précise par ailleurs que cette suppression s’applique aux demandes de raccordement de consommateurs au réseau de distribution ayant bénéficié d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter du 10 septembre 2023.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité et modifiant le code de l’urbanisme, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblé nationale par la ministre de la transition énergétique, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait le 8 novembre 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
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Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique
Signé : Agnès PANNIER‑RUNACHER
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Article 1er
L’ordonnance n° 2023‑816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité est ratifiée.
Article 2
Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 332‑6 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La contribution mentionnée à l’article L. 332‑17. » ;
2° L’article L. 332‑15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « gaz et électricité » sont remplacés par les mots : « en gaz » ;
b) Le troisième alinéa est abrogé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou de l’électricité » et les mots : « ou d’électricité » sont supprimés ;
3° Après l’article L. 332‑16, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution prévue à l’article L. 342‑12 du code de l’énergie
« Art. L. 332‑17. – En ce qui concerne le réseau électrique, la contribution prévue à l’article L. 342‑12 du code de l’énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‑opposition dans les conditions fixées par l’article L. 342‑21 du même code. »
Article 3
La suppression de la part de contribution correspondant à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération due par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme, prévue au a du 7o du I de l’article 29 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, s’applique aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non‑opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.
