– 1 –

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
	Loi de finances de fin de gestion pour 2023		PLPFP 2023-2027
	2022	2023	2023
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)	-4,2	-4,1	-4,1
Solde conjoncturel (2)	-0,5	-0,7	-0,7
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)	-0,1	-0,1	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-4,8	-4,9	-4,9
Dette au sens de Maastricht	111,8	109,7	109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)	45,4	44,0	44,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt)	57,7	55,8	55,9
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 523	1 574	1 575
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) *	-1,1	-1,4	-1,3
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) **		25	25
Administrations publiques centrales
Solde	-5,2	-5,3	-5,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	625	630	631
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***	-0,1	-3,8	-3,6
Administrations publiques locales
Solde	0,0	-0,3	-0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	295	312	312
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***	0,1	1,0	1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,4	0,7	0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	704	730	730
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***	-2,4	-0,5	-0,5
* À champ constant. Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. * À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

(Conforme)

Article 1er bis (nouveau)

Par dérogation à l’article L. 421‑10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421‑10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421‑1 du même code selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421‑4‑1 dudit code à hauteur de 65 millions d’euros.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

	(En millions d’euros *)
	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	+2 417	+2 417	-	+4 298	+3 498	+801
Recettes non fiscales	-4 402	-2 531	-1 871	-	-	-
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-1 985	-114	-1 871	+4 298	+3 498	+801
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-1 124	-1 124
Montants nets pour le budget général	-861	+1 009	-1 871	+4 298	+3 498	+801	-5 160
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-	-	-	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-861	+1 009	-1 871	+4 298	+3 498	+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+71	+71	-	-13	-5	-8	+84
Publications officielles et information administrative	-	-	-	-2	-2	-	+2
Totaux pour les budgets annexes	+71	+71	-	-15	-7	-8	+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens	-	-	-	-	-	-
- Publications officielles et information administrative	-	-	-	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+71	+71	-	-15	-7	-8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 741	+148	-3 889	+178	+178	-	-3 919
Comptes de concours financiers	+184	-	+184	-537	-	-537	+721
Comptes de commerce (solde)							+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)							-
Solde pour les comptes spéciaux							-2 247
Solde général							-7 322
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes reprises	0,9
Déficit budgétaire	171,1
Autres besoins de trésorerie	-14,5
Total	309,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	20,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	31,1
Autres ressources de trésorerie	-18,4
Total	309,3	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. – CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Autorisation des crédits des missions

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 761 906 948 € et de 22 116 243 492 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 452 206 140 € et de 5 328 377 895 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Articles 6 et 7

(Conformes)

II. – Plafonds des autorisations d’emplois

Articles 8 et 9

(Conformes)

TITRE II

Autres dispositions. – Relations avec les collectivités territoriales

Article 10

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A
(Article 4 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(Non modifié)

II. – BUDGETS ANNEXES

(Non modifié)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(Non modifié)

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
	Avances à l’audiovisuel public	-18 864 058
01	Recettes	-18 864 058
	Avances aux collectivités territoriales	+803 720 772
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+803 720 772
05	Recettes diverses	-53 972 541
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+23 712 972
10	Taxes foncières et taxes annexes	+829 063 989
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+20 678 171
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	-15 761 819
	Prêts à des États étrangers	+ 1 138 258 779
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-6 788 670
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-6 788 670
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+4 562 955
02	Remboursement de prêts du Trésor	+4 562 955
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+ 1 140 484 494
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	+ 1 140 484 494
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-439 000 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-439 000 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	-439 000 000
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-1 300 274 381
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-1 300 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-274 381
Total		+183 841 112

État B
(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			72 909 172	82 952 712
Action de la France en Europe et dans le monde			55 000 000	65 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence			15 900 000	15 900 000
Français à l’étranger et affaires consulaires			2 009 172	2 052 712
Administration générale et territoriale de l’État	15 000 000	15 000 000	6 020 712	9 518 526
Administration territoriale de l’État	5 000 000	5 000 000
Vie politique			6 020 712	9 518 526
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	10 000 000	10 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	937 349 467	856 326 896	13 876 077	20 194 046
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	642 177 375	574 535 660
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	289 172 092	275 791 236
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			13 876 077	20 194 046
dont titre 2 (ligne nouvelle)			7 581 219	7 581 219
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	6 000 000	6 000 000
Aide publique au développement		76 854 445	485 132 066	269 500 000
Aide économique et financière au développement		76 854 445	222 391 484
Solidarité à l’égard des pays en développement			262 740 582	269 500 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	14 000 000	14 000 000	9 958 386	9 958 386
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	14 000 000	14 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			9 958 386	9 958 386
Cohésion des territoires	218 740 535	218 740 535	128 299 169	138 487 258
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	218 740 535	218 740 535
Aide à l’accès au logement			70 227 800	70 227 800
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			20 184 553	35 846 553
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			18 987 008	14 968 609
Politique de la ville			13 750 584	13 750 584
Interventions territoriales de l’État			5 149 224	3 693 712
Conseil et contrôle de l’État			21 732 917	11 050 650
Conseil d’État et autres juridictions administratives			19 682 267	9 000 000
Conseil économique, social et environnemental			550 650	550 650
Cour des comptes et autres juridictions financières			1 500 000	1 500 000
Crédits non répartis	100 000 000	100 000 000	350 000 000	200 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	100 000 000	100 000 000
dont titre 2	100 000 000	100 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			350 000 000	200 000 000
Culture	29 069 210	28 054 218	13 426 669	29 827 011
Patrimoines			3 205 851	11 894 034
Création			10 220 818	17 932 977
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	26 069 210	26 069 210
Soutien aux politiques du ministère de la culture	3 000 000	1 985 008
Défense	2 714 500 000	2 375 000 000	104 500 000	65 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			64 500 000	65 000 000
Préparation et emploi des forces	1 565 300 000	1 544 000 000
Soutien de la politique de la défense		60 000 000	40 000 000
Équipement des forces	1 149 200 000	771 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			47 969 736	26 341 711
Coordination du travail gouvernemental			45 658 110	23 882 426
Protection des droits et libertés			2 311 626	2 459 285
Écologie, développement et mobilité durables	247 046 564	132 006 484	1 109 388 667	1 433 471 844
Infrastructures et services de transports	111 000 000	19 804 513
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	36 796 468	15 852 942
Paysages, eau et biodiversité	94 457 539	91 556 472
Expertise, information géographique et météorologie	792 557	792 557
Prévention des risques			23 000 000	58 000 000
Énergie, climat et après-mines			1 075 266 868	1 317 321 217
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			11 121 799	8 150 627
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	4 000 000	4 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires				50 000 000
Économie			329 831 392	441 449 120
Développement des entreprises et régulations			321 345 978	422 814 783
Plan “France Très haut débit”				9 121 475
Statistiques et études économiques			4 522 698	3 153 977
Stratégies économiques			3 962 716	6 358 885
Engagements financiers de l’État	3 829 000 000	3 829 000 000	509 156 368	528 059 877
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	3 829 000 000	3 829 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			490 883 695	490 883 695
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			18 272 673	18 272 673
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				18 903 509
Enseignement scolaire	60 000 000	82 687 083	93 133 282	83 911 607
Enseignement scolaire public du premier degré			3 761 697	3 761 697
Enseignement scolaire public du second degré			7 575 073	7 575 073
Vie de l’élève	60 000 000	82 687 083
Enseignement privé du premier et du second degrés			11 163 550	11 163 550
Soutien de la politique de l’éducation nationale			49 632 962	40 411 287
Enseignement technique agricole			21 000 000	21 000 000
Gestion des finances publiques	1 390 148		64 180 954	82 134 834
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			42 750 000	44 720 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			21 430 954	18 023 664
Facilitation et sécurisation des échanges	1 390 148			19 391 170
Immigration, asile et intégration	339 000 000	339 000 000	18 805 239	50 525 328
Immigration et asile	339 000 000	339 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			18 805 239	50 525 328
Investir pour la France de 2030	9 100 000	9 100 000	9 100 000	9 100 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche			9 100 000	9 100 000
Valorisation de la recherche	9 100 000	9 100 000
Justice			178 731 426	71 332 846
Administration pénitentiaire			40 091 149	25 081 285
Protection judiciaire de la jeunesse			13 089 141	23 799 395
Accès au droit et à la justice			7 593 582	7 593 582
Conduite et pilotage de la politique de la justice			117 684 501	14 826 731
Conseil supérieur de la magistrature			273 053	31 853
Médias, livre et industries culturelles	1 433 056	5 600 000	3 034 836	3 827 206
Presse et médias	1 433 056	5 600 000
Livre et industries culturelles			3 034 836	3 827 206
Outre-mer	524 488 339	535 362 487
Emploi outre-mer	409 188 339	433 362 487
Conditions de vie outre-mer	115 300 000	102 000 000
Recherche et enseignement supérieur			419 604 578	380 094 807
Formations supérieures et recherche universitaire			90 600 384	64 647 185
Vie étudiante			50 560 228	51 370 510
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			223 013 541	208 318 463
Recherche spatiale			30 487 146	30 487 146
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			17 943 279	17 943 279
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle				728 224
Enseignement supérieur et recherche agricoles			7 000 000	6 600 000
Régimes sociaux et de retraite	2 171 308	2 171 308	188 867 380	188 867 380
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			188 867 380	188 867 380
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	2 171 308	2 171 308
Relations avec les collectivités territoriales	112 285 476	86 202 524	56 704 257	53 621 305
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			56 704 257	53 621 305
Concours spécifiques et administration	112 285 476	86 202 524
Remboursements et dégrèvements	12 504 417 354	12 504 417 354
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	12 489 402 462	12 489 402 462
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 014 892	15 014 892
Santé	190 000 000	190 000 000	75 313 796	75 511 796
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			9 533 796	9 731 796
Protection maladie			65 780 000	65 780 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	190 000 000	190 000 000
Sécurités		85 000 000	218 206 424	10 000 000
Police nationale		45 000 000	89 250 000
Gendarmerie nationale		40 000 000	118 956 424
Sécurité et éducation routières			10 000 000	10 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	584 081 272	583 720 158	45 096 707	51 053 448
Inclusion sociale et protection des personnes	450 874 180	450 873 821
Handicap et dépendance	133 207 092	132 846 337
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			45 096 707	51 053 448
Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée)
Sport, jeunesse et vie associative	48 000 000	48 000 000	80 163 737	90 141 964
Sport			26 663 737	32 641 964
Jeunesse et vie associative			53 500 000	57 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	48 000 000	48 000 000
Transformation et fonction publiques	29 000 000		24 024 537	15 009 519
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs	29 000 000
Transformation publique			15 322 835
Innovation et transformation numériques			456 000	456 000
Fonction publique			8 245 702	14 553 519
Travail et emploi	1 251 834 219		775 037 656	897 434 714
Accès et retour à l’emploi			753 171 266	755 702 736
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 251 834 219			117 755 230
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			13 046 390	14 496 748
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			8 820 000	9 480 000
Total	23 761 906 948	22 116 243 492	5 452 206 140	5 328 377 895

États C et D

(Conformes)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 20 novembre 2023

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER