EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des services publics en ligne, déjà prévues dans la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’article 1er de cette ordonnance a modifié l’article 47 de la loi du 11 février 2005 relatif à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques, des personnes privées délégataires d’une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé réglementairement pour préciser que les exigences en matière d’accessibilité seront définies par voie règlementaire
L’article 2 a inséré, dans la loi du 11 février 2005, un nouvel article 47‑1 habilitant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à procéder aux recherches et à constater les manquements aux obligations prévues à l’article 47. Le I a précisé les personnes morales ainsi que les obligations au titre desquelles elles peuvent être sanctionnées. Le II a prévu la procédure de mise en demeure, préalable avant toute sanction, et fixé le plafond des sanctions pécuniaires que l’Autorité peut prononcer. Le III a précisé les conditions dans lesquelles une nouvelle sanction peut être prononcée lorsque le manquement perdure. En application du IV, l’Autorité peut formuler des recommandations en vue d’améliorer l’accessibilité des services concernés. Le V a fixé les conditions de communication, aux ministres compétents, des informations détenues par l’ARCOM sur les personnes mentionnées au I de l’article 47‑1 et nécessaires à l’établissement des rapports de suivi annuel prévus à l’article 8 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil.
Le présent projet de loi a vocation désormais à assurer la ratification de l’ordonnance du 6 septembre 2023.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion
Fait le 22 novembre 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
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La ministre de la transformation
et de la fonction publiques
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Signé : Stanislas GUERINI
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Article unique
L'ordonnance n° 2023‑859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture est ratifiée.
