N° 2442
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2024.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Royaume du Cambodge,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 665 (2021‑2022), 392, 393 et T.A. 108 (2023‑2024).