TEXTE ADOPTÉ n° 11
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
2 août 2022
projet DE LOI
autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande
et la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord
sur l’accession du Royaume de Suède
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 782, 802, 803 et T.A. 137 (2021‑2022).
Assemblée nationale : 157 et 172.
– 1 –
Article 1er
Est autorisée la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 août 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 157.