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Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP 2018‑2022 (en points de produit intérieur brut *)
	Exécution 2021	Prévision 2022
Solde structurel (1)	‑4,5	‑3,6
Solde conjoncturel (2)	‑2,0	‑1,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑0,1	‑0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑6,5	‑4,9
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er A (nouveau)

Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « retraite », la fin du b est ainsi rédigée : « dans les deux années suivant sa cessation ; »

2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Article 1er B (nouveau)

Avant le dernier alinéa du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu’un investissement de remplacement permet l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise, la quote‑part de cet investissement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »

Article 1er

I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,03 % » ;

2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 22,85 ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er février 2022.

Article 2

Pour l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 502,95 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Article 2 bis (nouveau)

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la trente‑cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;

2° À la trente‑sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros *)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 769	6 791
À déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 189	4 212
Recettes non fiscales	990
Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 179	4 212
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	‑2 253
Montants nets pour le budget général	7 432	4 212	+3 219
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 432	4 212
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	281	‑13	+294
Publications officielles et information administrative	10	‑2	+12
Totaux pour les budgets annexes	291	‑15	+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	291	‑15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	101	161	‑60
Comptes de concours financiers	1 129	442	+687
Comptes de commerce (solde)			–
Comptes d’opérations monétaires (solde)			–
Solde pour les comptes spéciaux			+627
Solde général			+4 153
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés).	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0
Déficit budgétaire	172,8
Autres besoins de trésorerie	‑15,4
Total	306,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0
Variation des dépôts des correspondants	3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État	51,8
Autres ressources de trésorerie	‑10,5
Total	306,2	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –
CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Autorisation des crédits des missions

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 12 861 180 598 € et de 12 742 925 187 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 951 463 572 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 5

Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 6

I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 7 000 000 € et de 7 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Plafonds des autorisations d'emplois

Article 7

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 930 485 » est remplacé par le nombre : « 1 931 392 » ;

2° À la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » est remplacé par le nombre : « 13 616 » ;

3° À la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » est remplacé par le nombre : « 91 358 » ;

4° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » est remplacé par le nombre : « 9 801 » ;

5° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » est remplacé par le nombre : « 5 005 » ;

6° À la dix-septième ligne, le nombre : « 35 669 » est remplacé par le nombre : « 35 649 » ;

7° À la dernière ligne, le nombre : « 1 941 470 » est remplacé par le nombre : « 1 942 377 ».

Article 8

L’article 62 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la vingt‑huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;

b) À la trente‑troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;

c) À la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;

d) À la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;

e) À la quarante‑troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;

f) À la quarante‑sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;

g) À la soixante‑sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;

h) À la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;

i) À la quatre‑vingt‑deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

j) À la quatre‑vingt‑troisième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

k) À la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».

TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS

I. – MESURES FISCALES
ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 9 A (nouveau)

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173‑1‑1, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret. Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2025, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l’avant‑dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3°. »

II. – Le I s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Article 9 B (nouveau)

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son taux d’imposition marginal. »

Article 9 C (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F » ;

– à la seconde phrase, les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et pour celle relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ;

2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ;

b) Le 1° du V bis est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque » ;

3° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « et la part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées » ;

b) Au 4°, les mots : « ou hydraulique » sont supprimés ;

4° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit, perçu par la commune, des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » ;

5° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F, et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F ; »

b) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. »

II. – Le I s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.

Article 9 D (nouveau)

Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés ».

Article 9 E (nouveau)

L’article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au 3° est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »

Article 9 F (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée.

II. – AUTRES MESURES

Écologie, développement et mobilité durables

Article 9

I. – Dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d’attribution et les conditions de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.

II. – Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être attribué au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités d’attribution et les conditions spécifiques de son utilisation sont fixées par décret.

III. – Les fournisseurs de gaz et d’électricité ne sont pas tenus de proposer le service prévu à l’article L. 124‑5 du code de l’énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II du présent article.

IV. – Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie sont supprimés.

Article 9 bis (nouveau)

I. – Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et les conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. »

II. – Une avance est versée à l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 10

La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :

1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022 ;

2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :

a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;

b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1er janvier 2022.

Prêts à des États étrangers

Article 11 (nouveau)

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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ÉTAT A

(Article 3 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
1101	Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑112 467 836
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑112 467 836
	13. Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
1301	Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	‑104 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	‑104 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+303 134 191
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	‑600 345 350
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+100 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	‑209 887
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	‑508 013
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.	+659 191
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	+442 371
1427	Prélèvements de solidarité	+833 617 402
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	+15 500
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	‑1 030 000
1499	Recettes diverses	‑29 507 023
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	‑291 599
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑291 599
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 231 846 503
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+1 231 846 503
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+379 710 855
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	‑143 910
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	‑199 980
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	+28 968 924
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+300 000 000
1721	Timbre unique	‑109 639
1753	Autres taxes intérieures	‑45 207 813
1754	Autres droits et recettes accessoires	‑4 035
1755	Amendes et confiscations	‑33 787
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+19 083
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	‑163 062
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+109 215
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	+276 452 535
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	‑5 841 508
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	‑73 380 875
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	‑554 293
1797	Taxe sur les transactions financières	‑100 200 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+581 309 668
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	+380 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+57 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+144 109 668
	22. Produits du domaine de l’État	+216 009 500
2201	Revenus du domaine public non militaire	+216 000 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	+9 500
	23. Produits de la vente de biens et services	+308 990 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+117 500 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	+31 490 000
2399	Autres recettes diverses	+160 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+405 133 230
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	+31 412 586
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	+5 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	+11 350 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+274 000 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	+83 370 644
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+55 864 270
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+15 262 750
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes.	+33 000 000
2513	Pénalités	+7 601 520
	26. Divers	‑577 713 260
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	‑391 973 056
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+53 180 492
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+8 214 885
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+769
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+654 283
2622	Divers versements de l’Union européenne	‑57 237 764
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	+83 447 131
2698	Produits divers	‑274 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	‑183 678 335
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	‑202 448 164
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	+19 951 144
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	‑15 802 147
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	‑6 608 527
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	‑572 964
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	+27 000 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	‑46 000 000
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	+40 802 323
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	‑2 068 854 413
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	‑2 068 854 413

RÉcapitulation des recettes du budget gÉnÉral

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales	+6 768 639 358
11	Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑112 467 836
13	Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	‑104 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	+303 134 191
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	‑291 599
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 231 846 503
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+379 710 855
	2. Recettes non fiscales	+989 593 408
21	Dividendes et recettes assimilées	+581 309 668
22	Produits du domaine de l’État	+216 009 500
23	Produits de la vente de biens et services	+308 990 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+405 133 230
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+55 864 270
26	Divers	‑577 713 260
	Total des recettes brutes (1 + 2) (ligne nouvelle)	+7 758 232 766
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	‑2 252 532 748
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	‑183 678 335
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	‑2 068 854 413
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	+10 010 765 514

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Contrôle et exploitation aériens	+281 321 928
7061	Redevances de route	+178 800 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	‑6 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer	+8 200 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	‑2 724 206
7080	Autres recettes d’exploitation	+34 729 509
7501	Taxe de l’aviation civile	+70 316 625
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	‑2 000 000
	Publications officielles et information administrative	+10 000 000
A701	Ventes de produits	+10 000 000
	Total	+291 321 928

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+121 218 617
	Section : Contrôle automatisé	‑7 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé	‑7 000 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	+128 218 617
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+128 218 617
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	‑20 000 000
01	Produits des cessions immobilières	‑20 000 000
	Total	+101 218 617

IV – Comptes de concours financiers

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	‑19 438 505
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	‑29 627 091
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	+10 057 524
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid‑19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité	+131 062
	Avances aux collectivités territoriales	+493 508 448
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+493 508 448
05	Recettes diverses	+70 182 861
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+606 780 839
10	Taxes foncières et taxes annexes	‑23 662 266
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	‑171 374 080
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+11 581 094
	Prêts à des États étrangers	+624 489 025
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+23 375 253
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+23 375 253
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+30 871 525
02	Remboursement de prêts du Trésor	+30 871 525
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+570 242 247
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	+570 242 247
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	+30 811 155
	Section : Prêts pour le développement économique et social	+30 811 155
06	Prêts pour le développement économique et social	+53 311 155
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	‑131 500 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+109 000 000
	Total	+1 129 370 123

– 1 –

ÉTAT B

(Article 4 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			24 120 019	26 636 001
Action de la France en Europe et dans le monde			3 300 000	6 100 943
Diplomatie culturelle et d’influence			6 850 353	6 850 353
Français à l’étranger et affaires consulaires			13 969 666	13 684 705
Administration générale et territoriale de l’État			45 623 702	54 436 555
Administration territoriale de l’État			16 492 169	14 424 638
Vie politique			13 983 583	16 402 758
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			15 147 950	23 609 159
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	431 293 637	454 023 143	5 012 852	5 054 166
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	400 811 069	444 173 310
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	30 482 568	9 849 833
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			5 012 852	5 054 166
Aide publique au développement	31 485 455	22 719 919	82 648 689	24 637 717
Aide économique et financière au développement			82 648 689	24 637 717
Solidarité à l’égard des pays en développement	31 485 455	22 719 919
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			26 774 719	26 814 496
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation			19 759 919	19 759 919
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			7 014 800	7 054 577
Cohésion des territoires	32 571 358	20 397 502	13 868 478	16 923 022
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			9 931 653	12 681 653
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	32 571 358	20 397 502
Interventions territoriales de l’État			3 936 825	4 241 369
Conseil et contrôle de l’État			2 940 256	4 494 469
Conseil d’État et autres juridictions administratives			2 557 882	4 131 228
Conseil économique, social et environnemental			362 415	362 415
Haut Conseil des finances publiques			19 959	826
Crédits non répartis			500 000 000	500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			500 000 000	500 000 000
Culture	70 731 087	75 731 087	1 654 311	1 654 311
Patrimoines	15 320 907	15 320 907
Création	42 383 592	47 383 592
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	13 026 588	13 026 588
Soutien aux politiques du ministère de la culture			1 654 311	1 654 311
Défense	1 450 500 000	1 325 600 000	149 600 000	149 600 000
Environnement et prospective de la politique de défense			25 812 717	25 812 717
Préparation et emploi des forces	1 450 500 000	1 325 600 000
Soutien de la politique de la défense			31 359 538	31 359 538
Équipement des forces			92 427 745	92 427 745
Direction de l’action du Gouvernement			64 042 069	58 914 813
Coordination du travail gouvernemental			24 069 144	18 663 697
Protection des droits et libertés			1 004 122	1 022 514
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022			38 968 803	39 228 602
Écologie, développement et mobilité durables	2 293 757 601	1 779 875 360	25 334 330	69 545 438
Infrastructures et services de transports	3 360 000			36 001 098
Affaires maritimes			10 039 375	10 067 076
Paysages, eau et biodiversité	33 235 153	29 234 442
Expertise, information géographique et météorologie.		500 000
Prévention des risques			15 294 955	15 560 483
Énergie, climat et après‑mines	1 996 162 548	1 489 141 018
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables				7 916 781
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	1 999 900	1 999 900
Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels (ligne nouvelle)	29 000 000	29 000 000
Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois (ligne nouvelle)	230 000 000	230 000 000
Économie	7 670 868		268 217 106	371 356 882
Développement des entreprises et régulations			242 311 878	244 539 361
Plan “France Très haut débit”			22 364 795	111 980 044
Statistiques et études économiques	7 670 868			2 001 517
Stratégies économiques			3 540 433	12 835 960
Engagements financiers de l’État	2 000 000	2 000 000	2 033 124 721	2 014 552 724
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	2 000 000	2 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			2 028 049 832	2 002 049 832
Épargne			2 408 337	2 408 337
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			2 666 552	2 666 552
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				7 428 003
Enseignement scolaire			37 708 092	39 778 773
Enseignement scolaire public du premier degré			1 603 003	1 603 003
Enseignement scolaire public du second degré			4 481 846	4 481 846
Vie de l’élève			13 484 678	15 555 359
Enseignement privé du premier et du second degrés			5 850 639	5 850 639
Enseignement technique agricole			12 287 926	12 287 926
Gestion des finances publiques	92 736 661	6 267 135		10 144 625
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	47 408 247	6 267 135
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	42 529 512			5 805 064
Facilitation et sécurisation des échanges	2 798 902			4 339 561
Immigration, asile et intégration	19 498 369	19 500 822	18 685 781	18 688 234
Immigration et asile	19 498 369	19 500 822
Intégration et accès à la nationalité française			18 685 781	18 688 234
Justice	18 184 597	17 967 929	238 678 049	161 854 708
Justice judiciaire			33 591 341	49 947 503
Administration pénitentiaire			178 435 311	74 857 224
Protection judiciaire de la jeunesse			7 169 517	20 082 622
Accès au droit et à la justice	18 184 597	17 967 929
Conduite et pilotage de la politique de la justice			18 432 087	16 344 150
Conseil supérieur de la magistrature			1 049 793	623 209
Médias, livre et industries culturelles	7 000 000	7 000 000	865 836	15 862 777
Presse et médias			865 836	15 862 777
Livre et industries culturelles	7 000 000	7 000 000
Outre‑mer	237 422 951	241 662 541		65 185 100
Emploi outre‑mer	236 724 978	241 662 541
Conditions de vie outre‑mer	697 973			65 185 100
Plan de relance	298 500 000		298 500 000
Écologie	298 500 000
Compétitivité			222 991 491
Cohésion			75 508 509
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	1 250 000 000	1 250 000 000	1 070 074 317	1 094 968 488
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire			405 258 628	405 258 628
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire			52 297 084	77 200 887
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire			296 978 021	296 978 021
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	1 250 000 000	1 250 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid‑19			315 540 584	315 530 952
Recherche et enseignement supérieur	153 851 151	151 671 150	168 797 083	193 348 169
Formations supérieures et recherche universitaire	153 851 151	151 671 150
Vie étudiante			63 278 657	63 097 657
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			69 898 575	61 061 701
Recherche spatiale			11 981 885	11 981 885
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			15 966 535	15 966 535
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			6 929 664	40 498 623
Enseignement supérieur et recherche agricoles			741 767	741 768
Régimes sociaux et de retraite			61 244 474	60 392 474
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			60 919 874	60 067 874
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers.			324 600	324 600
Relations avec les collectivités territoriales	33 000 000	33 000 000	80 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			80 000 000
Concours spécifiques et administration (ligne nouvelle)	33 000 000	33 000 000
Remboursements et dégrèvements	2 721 241 020	2 721 241 020	142 000 000	142 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	2 721 241 020	2 721 241 020
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			142 000 000	142 000 000
Santé	1 358 457 945	1 358 457 945	71 925 746	70 244 278
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			7 458 935	5 777 467
Protection maladie			64 466 811	64 466 811
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 358 457 945	1 358 457 945
Sécurités	18 116 960	47 624 793	60 969 502	36 508 539
Police nationale			56 272 499	34 521 907
Gendarmerie nationale		21 370 458	2 674 571
Sécurité et éducation routières			2 022 432	1 986 632
Sécurité civile	18 116 960	26 254 335
Solidarité, insertion et égalité des chances	666 160 938	666 184 841	12 100 000	3 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes	428 160 938	428 184 841
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			12 100 000	3 000 000
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	230 000 000	230 000 000
Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé (ligne nouvelle)	8 000 000	8 000 000
Sport, jeunesse et vie associative			125 274 716	140 074 039
Sport				24 864 900
Jeunesse et vie associative			114 174 716	115 209 139
Jeux olympiques et paralympiques 2024			11 100 000
Transformation et fonction publiques	40 000 000	40 000 000	200 149 129	38 828 527
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants	40 000 000	40 000 000
Transformation publique			196 000 000	33 000 000
Innovation et transformation numériques			304 000	1 789 156
Fonction publique			3 845 129	4 039 371
Travail et emploi	1 627 000 000	2 502 000 000	283 413 109	535 964 247
Accès et retour à l’emploi			273 000 000	524 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 627 000 000	2 502 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			5 413 109	6 964 247
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			5 000 000	5 000 000
Total	12 861 180 598	12 742 925 187	6 113 347 086	5 951 463 572

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens			8 100 000	13 100 000
Soutien aux prestations de l’aviation civile.			6 100 000	8 100 000
Dont charges de personnel			3 100 000	3 100 000
Navigation aérienne				3 000 000
Transports aériens, surveillance et certification			2 000 000	2 000 000
Publications officielles et information administrative			3 494 061	1 924 155
Édition et diffusion			1 540 645
Pilotage et ressources humaines			1 953 416	1 924 155
Total			11 594 061	15 024 155

ÉTAT B

(Article 4 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL