TEXTE ADOPTÉ n° 30
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
17 novembre 2022
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Royaume‑Uni
de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération
sur les questions de sûreté maritime et portuaire
s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 214 et 298.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 novembre 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 214.