TEXTE ADOPTÉ n° 69

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

25 janvier 2023

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents
des missions officielles de chaque État dans l’autre

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 676, 751, 752 et T.A. 137 (2020‑2021).

 Assemblée nationale : 6 et 752.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2023.

 

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 6.