TEXTE ADOPTÉ n° 75
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
1er février 2023
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place
d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional
sur la coordination des opérations en mer
dans l’océan Indien occidental
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 407, 756, 757 (2021‑2022) et T.A. 11 (2022-2023).
Assemblée nationale : 385 et 765.
– 1 –
Article 1er
Est autorisée l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée l’approbation de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 385.