TEXTE ADOPTÉ n° 90

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

15 mars 2023

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B,
par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux
de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI‑2017‑I‑4,
adoptée le 22 juin 2017

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 486 (2021-2022), 254, 255 et T.A. 41 (2022‑2023).

 Assemblée nationale : 766 et 868.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI‑2017‑I‑4, adoptée le 22 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mars 2023.

 

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 766.