TEXTE ADOPTÉ n° 146

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

29 juin 2023

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché
de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018
relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020
relative au financement d’aménagements visant à
renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 1183 et 1354.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, signé à Esch‑sur‑Alzette le 19 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2023.

 

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 1183.