TEXTE ADOPTÉ n° 260
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
18 mars 2024
projet DE LOI ORGANIQUE
portant report du renouvellement général des membres du congrès
et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi organique, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 290, 335, 336 et T.A. 72 (2023-2024).
Assemblée nationale : 2242 et 2331.
Article 1er
Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Article 2
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mars 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN‑PIVET