TEXTE ADOPTÉ n° 263

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

19 mars 2024

 

 

 

projet DE LOI organique

 

modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010
relative à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution,

 

 

 

MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 230, 300, 302, 296 et T.A. 67 (2023-2024).

 Assemblée nationale : 2198 et 2300.

 

Article 1er

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;

1° bis (Supprimé)

1° ter La trente‑huitième ligne est supprimée ;

1° quater (nouveau) La première colonne de la trente‑neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l’audit » ;

2° La quarante‑cinquième ligne est supprimée.

Article 2

(Conforme)

Article 3

(Supprimé)

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2024.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET