Article 1er
(Conforme)
Article 2 (nouveau)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – Le III de l’article L. 1541‑2 est ainsi modifié :
1° À la fin du c, les mots : « et “d’une structure de” sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et, à la fin, les mots : “par décret” sont remplacés par les mots : “par les autorités locales compétentes” » ;
2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 3° du même article L. 1110‑12, les mots : “un arrêté du ministre chargé de la santé” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes”. » ;
B. – L’article L. 1541‑3 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;
2° Le 7° du II est abrogé ;
3° Le 1° du VI est ainsi rédigé :
« 1° L’article L. 1111‑25 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 2°, les mots : “le présent code” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes” ;
« b) À la fin du 4°, les mots : “mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ; »
4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément », sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ;
C. – L’article L. 1541‑4 est ainsi modifié :
1° À la vingt‑cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I, la référence : « L. 112‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1‑3 » ;
1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : “recherche biomédicale” sont remplacés par les mots : “recherche impliquant la personne humaine”. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
aa) Le g du 2° est abrogé ;
a) Au second alinéa du b du 3°, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À l’article L. 1124‑1 :
« a) Au second alinéa du III, les mots : “tels que définis” sont remplacés par les mots : “répondant à la définition prévue” ;
« b) À la fin de la première phrase du IV, les mots : “, L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” sont remplacés par les mots : “et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle‑Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” ; »
c) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : “sang”, sont insérés les mots : “ou dans l’établissement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française” ;
« 5° ter Au premier alinéa de l’article L. 1127‑3, après la référence : “L. 5132‑7”, sont insérés les mots : “ou de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses” ; »
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I du présent article :
« Le dernier alinéa des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8 est ainsi rédigé :
« “Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur.” » ;
D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé :
« 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes :
« a) La première phrase est ainsi rédigée : “La communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisé l’analyse.” ;
« b) À la fin de la seconde phrase, le mot : “autorisé” est remplacé par les mots : “ayant réalisé l’analyse” ; »
D bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1542‑8, la référence : « L. 1243‑5 » est remplacée par la référence : « L. 1243‑7 » ;
E. – Après l’article L. 2442‑2‑1, il est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442‑2‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : “titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;
F. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : “conformément à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;
G. – À la fin du troisième alinéa de l’article L. 5541‑2, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
H. – Les 12° et 14° de l’article L. 5541‑3 sont abrogés.
Article 3 (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN‑PIVET
