N° 2425
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
seiziÈme LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 279, 390, 391 et T.A. 85 (2023-2024).
Assemblée nationale : 2346.