N° 942
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2025.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification de la résolution LP.3(4)
portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996
à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières,
(Procédure accélérée)
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 715 (2023-2024), 258, 259 et T.A. 51 (2024‑2025).