Assemblée nationale

 

Constitution du 4 octobre 1958

Dix-septième législature 

 

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 16 avril 2025

N° 1285

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024

 

 

 

 

 

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

 

présenté
au nom de M. François BAYROU
Premier ministre
 

par M. Éric LOMBARD

Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

 

et par Mme Amélie DE MONTCHALIN
Ministre chargée des comptes publics

 

 

 

TABLE DES MATIÈRES

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS................................................5

Un résultat s’inscrivant dans une trajectoire de redressement des comptes publics et s’appuyant sur un pilotage renforcé de la dépense              6

1. En 2024, le déficit public s’établit à 5,8 % et le ratio de dette à 113,0 % du PIB..........9

1.1.  L’économie française a été confrontée à un environnement international moins porteur qu’attendu et à une hausse de l’incertitude……………..…………………………………………9

1.2. La croissance est néanmoins restée solide………………………………………………………9

1.3.    Le déficit public atteint 5,8 % du PIB………………………………………………………………10

1.4. Au travers notamment des mesures prises en LFI 2025, le Gouvernement s’est pleinement engagé dans l’objectif de redressement des comptes publics et du respect de nos engagements européens…………………………………………………………………………...12

2. Une exécution du déficit conforme aux dernières prévisions......................13

2.1. Le solde budgétaire s’établit à - 155,9 Md€………………………………………………….……13

2.2.  Une amélioration du résultat patrimonial essentiellement portée par la hausse des produits régaliens nets et la baisse des charges d’intervention nettes…………………….…….….…..14

2.3. Un déficit de comptabilité nationale légèrement moins prononcé que le déficit budgétaire…20

3. Un rendement des recettes en ligne avec la dernière prévision.....................22

3.1. Les recettes fiscales nettes s’établissent à 325,7 Md€…………………………….……………22

3.2. Le niveau des recettes non fiscales s’établit à 23,2 Md€………………………….…………….23

3.3. Le solde des comptes spéciaux s’établit à -2,3 Md€…………………………………………… 25

4. Des dépenses significativement inférieures à la loi de finances initiale pour 2024......26

4.1.  Un pilotage resserré depuis les annulations de crédits du mois de février jusqu’à la fin de la gestion……….………………………………………………………………………………… ……27

4.2. Un effort global de maîtrise de la dépense de l’État………………………………….………… 28

4.3. Le niveau des reports de crédits en diminution…………………………………….…………….29

4.4. Les mouvements législatifs et réglementaires……………………………………………………30

4.5. L’évolution des restes à payer, des charges à payer et des dettes fournisseurs…………….34

4.6. L’évolution de la masse salariale et des emplois…………………………………………………43

4.7. L’évolution de la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale…………………………………46

4.8. Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales en 2024………………………47

4.9. L’évolution de la contribution au budget européen………………………………………………52

4.10. La performance publique en 2024…………………………………………………………………52

4.11. Présentation de l’exécution 2024 du budget de l’État cotée avec la méthodologie du « budget vert »……………………………………………………………………………………………….....53

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE.................60

Article liminaire  Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2024..........................................................61

Article 1er  Résultats du budget de l’année 2024....................................64

Article 2  Tableau de financement de l’année 2024...................................66

Article 3  Résultat de l’exercice 2024 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe…………………………………………………………………………………………………………………………………….68

Article 4  Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement...................................................72

Article 5  Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement...................................................83

Article 6  Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes              85

Article 7  Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État              93

Article 8  Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État              94

Article 9  Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2023 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État              95

Article 10  Règlement du compte spécial « Participation de la France au désendettement

de la Grèce »............................................................96

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

Un résultat s’inscrivant dans une trajectoire de redressement des comptes publics et s’appuyant sur un pilotage renforcé de la dépense

Le présent projet de loi et ses annexes constituent les principales sources d’information relatives aux résultats de l’exécution et à la situation patrimoniale de l’État

 

La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRG) arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Elle arrête également le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement. Enfin, elle approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées en comptabilité générale, affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve ce bilan ainsi que le compte général de l’État.

Cette loi comprend également un article liminaire retraçant le solde structurel et le solde effectif issus de la comptabilité nationale de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle il se rapporte. La loi organique du 28 décembre 2021 a enrichi l’information relative à la situation des finances publiques figurant dans cet article liminaire.

Plusieurs annexes à la présente loi valorisent les données issues de la comptabilité générale des administrations publiques ainsi que ses dispositifs et méthodes de contrôle interne :

-          le compte général de l’État (CGE) qui présente de manière détaillée les états financiers prévus par la LOLF (bilan, compte de résultat et annexe) et expose l’ensemble des informations permettant de donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État ;

-          le rapport de présentation du compte général de l’État qui accompagne le CGE et a vocation à faciliter la compréhension des états financiers ;

-          la plaquette de quatre pages qui synthétise l’essentiel des comptes de l’année ;

-          le rapport sur le contrôle interne comptable de l’État qui illustre le souci de maîtriser les risques en matière comptable et d’en renforcer la qualité ;

-          la balance générale des comptes de l’État qui retrace l’ensemble des balances d’entrée, débits, crédits et balances de sorties inscrits dans les comptes au 31 décembre de l’année à laquelle la loi se rapporte ;

Un dispositif innovant de datavisualisation des comptes de l’État est déployé depuis 2024 sur le site budget.gouv.fr pour permettre de prendre plus facilement connaissance de leur contenu. Il donne accès à une version illustrée du bilan et du compte de résultat de l’État, ainsi qu’à une lecture par mission.

 

Une exécution des dépenses de l’État maîtrisée en 2024 grâce à des mesures de pilotage volontaristes engagées dès le début de la gestion 2024

 

La gestion 2024 s’est inscrite dans un contexte économique international peu favorable associé à un ralentissement plus rapide qu’anticipé de l’inflation, qui ont conduit à une contraction des recettes. En conséquence, des décisions fortes ont été prises par les différents gouvernements pour contenir la dépense et la dégradation du solde budgétaire par rapport aux prévisions initiales.

Une action de maîtrise de la dépense de l’État a ainsi été engagée dès le début de l’année 2024. Concrètement, ce pilotage s’est traduit par une annulation de 10 Md€ de crédits en AE et en CP dès le mois de février, par la définition de plafonds de dépenses notifiés en juillet à l’ensemble des ministères par le Ministre chargé de l’économie, par un surgel des crédits en juillet afin de mettre en adéquation le niveau des ressources disponibles avec les plafonds fixés, par une loi de finances de fin de gestion portant des annulations nettes sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), ainsi que par un suivi et un pilotage renforcés de l’exécution des dépenses en fin de gestion. Au total, ces mesures de pilotage ont eu pour résultat de limiter l’exécution à 484,7 Md€ sur le périmètre des dépenses de l’État[1], soit un niveau inférieur de - 7,2 Md€ par rapport à la LFI (491,9 Md€).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chiffres clés (en Md€)

- 155,9 Solde budgétaire
- 123,7 Résultat patrimonial	- 152,3 Solde en comptabilité nationale

 

1.              En 2024, le déficit public s’établit à 5,8 % et le ratio de dette à 113,0 % du PIB

Le déficit public 2024 atteint 5,8 % du PIB, soit un niveau légèrement inférieur à celui de 6,0 % du PIB prévu pour 2024 en sous-jacent de la loi de finances initiales pour 2025. Ce niveau de déficit conduit à une hausse du ratio de dette qui atteint 113,0 % du PIB en 2024.

 

Le déficit public 2024 est supérieur de 1,4 point de PIB à celui inscrit pour 2024 dans la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 (LPFP 2023-2027). Cette dégradation est essentiellement imputable à la dégradation du solde structurel[2] (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP tel que prévu par l’article 62 de la loi organique) qui dépasse de 1,5 point de PIB celui prévu dans la LPFP 2023-2027.

 

Cet écart de solde structurel entre le présent projet de loi et la LPFP 2023-2027 étant supérieur à 0,5 % du PIB, l’avis du 14 avril 2025 du Haut Conseil des finances publiques constate que cet écart doit être regardé comme important au sens de l’article 62 de la loi organique n°2021-692 du 1er août 2001 (LOLF). Dès lors, en application du I et du III du même article de la LOLF, le Gouvernement :

- présente dans cet exposé général des motifs, les raisons de cet écart (cf. partie 1.3) et les mesures de corrections envisagées (cf. partie 1.4) ;

- annexera un rapport au prochain projet de loi de finances de l'année ou au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, qui analysera les mesures de correction envisagées et justifiera les différences apparaissant et le calendrier de ces mesures de correction.

 

 

1.         L’économie française a été confrontée à un environnement international moins porteur qu’attendu et à une hausse de l’incertitude

 

En 2024, la demande mondiale adressée à la France a faiblement augmenté, malgré une croissance mondiale robuste. La croissance mondiale a été de 3,2 %, soutenue par la vigueur de l’économie américaine et des pays émergents, mais le commerce mondial en biens a été moins dynamique (+ 1,7 %). Le trafic maritime transitant par le canal de Suez (15 % du trafic mondial) a été fortement perturbé à partir de la fin de l’année 2023 par les attaques menées par les rebelles Houthis, alors que le trafic par le canal de Panama (5 % du trafic mondial) était affecté par la sécheresse. Du fait du faible dynamisme des économies européennes (et de l’Allemagne en particulier) et du commerce mondial, la demande mondiale en biens adressée à la France n’a que faiblement rebondi en 2024 (de + 0,6 %).

 

L’incertitude liée au contexte national a également pesé sur la confiance des entreprises et des ménages. Elle s’est notamment traduite dans les évolutions des climats des affaires – en particulier, celui de l’Insee s’est replié brutalement en juillet (- 5 points) atteignant alors son plus bas niveau depuis février 2021 – et, à partir de l’automne, à la confiance des ménages qui a perdu 7 points entre son pic de septembre (à 95) et le mois de décembre (88). Cela s’est traduit – une fois neutralisé l’impact positif des Jeux Olympiques et Paralympiques – par un ralentissement de l’activité à l’été, qui s’est poursuivi à l’automne.

 

2.         La croissance est néanmoins restée solide

 

La croissance s’est établie à + 1,1 % selon les chiffres provisoires de l’Insee publiés en février, après 0,9 % en 2023. La dynamique de l’activité a ainsi été légèrement inférieure au potentiel de croissance de l’économie française, estimé aujourd’hui à 1,2 % par an (cette estimation s’élevait à 1,35 % au moment de la LPFP). La croissance a été inférieure de 0,3 point à la prévision du PLF 2024 (+ 1,4 %). Cet écart reflète en partie l’effet de la hausse de l’incertitude économique à partir du printemps, qui a pesé sur l’investissement privé et la consommation des ménages, alors que la dégradation de l’environnement international a pénalisé les exportations.

 

La consommation des ménages a contribué à la croissance. Les ménages ont bénéficié de la baisse de l’inflation et de revenus dynamiques, notamment en raison de l’indexation de prestations sur l’inflation de l’année précédente : le pouvoir d’achat a ainsi progressé de + 2,5 % sur l’année. Cette progression étant supérieure à celle de la consommation (+ 0,9 %), le taux d’épargne a nettement augmenté pour s’élever à 18,2 %.

 

La croissance a été portée par le commerce extérieur et la demande publique. La contribution nettement positive du commerce extérieur (+ 0,9 point) reflète la chute marquée des importations (- 1,4 %), en lien, notamment, avec le recul de l’investissement, alors que les exportations ont progressé de façon modérée (+ 1,1 %). La hausse des dépenses publiques a également contribué à la croissance, à hauteur de + 0,6 point.

 

L’investissement privé a au contraire baissé, en raison de l’incertitude et de la transmission des hausses de taux passées. L’investissement des ménages a fortement diminué (- 6,0 %), dans un contexte de repli des mises en chantier et des transactions immobilières. L’investissement des entreprises a également diminué, dans une moindre proportion (- 1,6 %). 

 

Le marché du travail a ralenti comme attendu en 2024. L’emploi a progressé moins rapidement que l’activité, avec 140 000 emplois salariés créés en moyenne annuelle (+ 0,5 %), soit un niveau proche de celui anticipé au PLF (135 000). La productivité apparente du travail s’est ainsi redressée de + 2,4 points entre fin 2022 et fin 2024, dont + 0,8 point depuis fin 2023. Depuis la fin 2019, l’économie française a créé plus de 1,3 million d’emplois salariés. Le taux de chômage s’établit à 7,3 % au quatrième trimestre 2024 et reste proche de son niveau le plus bas depuis 40 ans, en baisse de - 0,2 point sur un an et de - 0,9 point par rapport à fin 2019.

 

L’inflation a nettement reflué pour atteindre + 2,0 % en moyenne annuelle en 2024, après + 4,9 % en 2023. Ce net ralentissement des prix a concerné toutes les grandes composantes de l’inflation. Après avoir fortement augmenté en 2023, les prix alimentaires ont nettement ralenti. C’est également le cas, dans une moindre mesure, des prix de l’énergie et des produits manufacturés, ces derniers étant stables sur l’année. Les prix des services, qui dépendent en particulier des salaires, ont décéléré plus faiblement et ont été la principale composante de l’inflation en 2024. L’écart sur l’inflation totale avec la prévision du PLF 2024 (+ 2,6 %) reflète en particulier un prix du baril inférieur en 2024 à l’hypothèse du PLF (80,5 $ contre 86,1 $), et un ralentissement plus marqué des prix de services en deuxième partie de l’année, qui a surpris l’ensemble des prévisionnistes.

 

3.         Le déficit public atteint 5,8 % du PIB

 

En 2024, le déficit de l’ensemble des administrations publiques atteint 5,8 % du PIB, après 5,4 % du PIB en 2023.

 

Par rapport à l’année 2023, la hausse de déficit en 2024 (+ 0,4 point de PIB) s’explique à hauteur de + 0,2 point de PIB par la dégradation du solde conjoncturel (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP). En effet, bien que la croissance du PIB en volume ait bien résisté en 2024 (+ 1,1 %), elle évolue à un rythme inférieur à celui de la croissance potentielle de la LPFP (+ 1,35 %).

L’augmentation du déficit par rapport à 2023 s’explique également par une hausse de près de + 0,3 point de PIB potentiel du déficit structurel. Cette dégradation du solde structurel résulte d’un dynamisme des recettes des prélèvements obligatoires moindre que l’activité en valeur, après des années de dynamisme beaucoup plus marqué que l’activité, et de l’évolution des prestations vieillesse, soutenues notamment par leur revalorisation intervenue en 2024 sur la base de l’inflation 2023. Ces facteurs de dégradation sont compensés par la sortie progressive des mesures exceptionnelles prises pour protéger les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie en lien avec leur décélération et l’évolution des crédits des ministères, conséquence en particulier de la décision du Gouvernement d’annuler en février 2024, par décret, 10 Md€ de crédits. 

 

Par rapport aux orientations pluriannuelles de la LPFP 2023-2027, qui correspondent également aux prévisions sous-jacentes au PLF pour 2024, le solde structurel mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP et inscrit dans l’article liminaire du PLRG 2024 est inférieur de 1,5 point de PIB potentiel à celui figurant pour 2024 dans la LPFP 2023-2027.

 

Cet écart s’expliquerait tout d’abord par la reprise en base de l’écart de solde structurel sur l’année 2023 (- 0,8 point de PIB nominal). Cet écart sur le solde structurel 2023 est plus important qu’estimé au moment du PLRG 2023, malgré une révision à la baisse du déficit effectif (révisé par l’Insee de 5,5 % à 5,4 % du PIB) : cela s’explique par une révision haussière du solde conjoncturel, qui reflète la révision à la hausse de la croissance passée opérée par l’Insee fin mai 2024[3].

 

L’écart de solde structurel s’expliquerait ensuite par un moindre ajustement entre 2023 et 2024 (- 0,8 point), par rapport à ce qui était projeté dans la LPFP : 

 

• - 0,6 point en raison d’une croissance spontanée des prélèvements obligatoires nettement revue à la baisse par rapport à la LPFP 2023-2027 ;
• - 0,1 point lié au fort dynamisme des prestations vieillesse des administrations de sécurité sociale, en raison d’une revalorisation des pensions plus élevée qu’escomptée en LPFP du fait d’une inflation légèrement plus dynamique que prévu ;
• - 0,1 point associé à des dépenses d’assurance chômage plus soutenues que prévu, en raison d’une conjoncture moins favorable sur l’emploi ;
• - 0,1 point en raison du dynamisme des dépenses de fonctionnement des collectivités locales plus important qu’anticipé ;
• - 0,1 point en raison de la sortie plus graduelle que prévue des mesures exceptionnelles prises pour protéger les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie par rapport à la prévision faite en LPFP.

Ces moindres ajustements par rapport à la LPFP seraient partiellement compensés par un effort supplémentaire sur les crédits des ministères (+ 0,2 point de PIB potentiel), lié notamment à la décision du Gouvernement d’annuler par décret 10 Md€ de crédits des ministères en février 2024.

 

Source : INSEE. 27 mars 2025. Données au sens de la comptabilité nationale

 

La dette des administrations publiques au sens du Traité de Maastricht s’est établie à 113,0 % du PIB fin 2024, en augmentation par rapport à 2023 où elle s’établissait à 109,8 % du PIB.

 

 

4.         Au travers notamment des mesures prises en LFI 2025, le Gouvernement s’est pleinement engagé dans l’objectif de redressement des comptes publics et du respect de nos engagements européens

 

Le Gouvernement a engagé des mesures de redressement à hauteur d’environ 50 Md€ dans la loi de finances initiale pour 2025 afin de ramener le déficit à 5,4 % en 2025. Ces mesures de redressement font porter principalement l’effort sur la maîtrise de la dépense publique.

 

Les principales mesures sont les suivantes :

    un effort renforcé de modération des dépenses de l’État et de ses opérateurs, de plus de 20 Md€ par rapport au tendanciel ;

    une maîtrise des dépenses des administrations de sécurité sociale notamment grâce à une évolution maîtrisée des dépenses de santé, dans un contexte de baisse de l’inflation,  incluant une baisse des indemnités journalières ainsi qu’une réforme des allégements généraux pour maîtriser leur coût tout en favorisant la progression salariale ;

    la participation des collectivités territoriales aux efforts de redressement des finances publiques, notamment dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales ;

    une plus grande justice sociale et fiscale permise par (i) une contribution différentielle pour les plus hauts revenus, (ii) une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises, et (iii) une réduction de certaines niches fiscales et sociales pour lutter contre les effets d’aubaine ; 

    un verdissement de la fiscalité en incitant notamment à une plus grande sobriété énergétique.

Les mesures de redressement significatives engagées dès 2025 sont la première étape pour atteindre les objectifs de finances publiques que s’est fixés le Gouvernement. Ces objectifs sont de ramener le déficit public à 4,6 % en 2026 en poursuivant les efforts engagés en 2025 et en dessous de 3 % en 2029.

 

Ces objectifs pluriannuels fixés par le Gouvernement permettent de respecter les nouvelles règles budgétaires européennes issues de la réforme d’avril 2024. En effet, elles permettent de redresser les comptes publics et ainsi d’assurer notre crédibilité auprès de nos partenaires européens et des investisseurs, en ménageant une marge de manœuvre pour investir dans les défis structurels comme la transition écologique, la révolution numérique ou la défense. Ces règles européennes se matérialisent par une trajectoire de dépense primaire nette, indicateur autour duquel la gouvernance est centrée, entre 2025 et 2029. La trajectoire de dépense primaire nette applicable à la France a été arrêtée par le Conseil européen le 21 janvier 2025 (cf. tableau ci-dessous). Une marge de flexibilité est autorisée permettant un dépassement de 0,3 point de PIB sur un an et de 0,6 point de PIB en cumul sur la période. L’année 2024 est prise en compte dans le calcul du cumul 2024-2029. Ainsi que l’illustre le tableau ci-dessous, la France est en-deçà de l’objectif de dépense primaire nette pour 2024 et quasi en ligne pour 2025. La trajectoire présentée dans le rapport d’avancement annuel permet de respecter le critère de dépense primaire nette jusqu’en 2029.

 

Tableau : Comparaison entre la dépense primaire nette fixée par le Conseil
et celle exécutée ou prévue pour 2024 et 2025

 

* métrique du compte de contrôle (l’écart en point de PIB correspond environ à la moitié de l’écart en point de DPN)

Note : l’année 2024 n’est prise en compte que dans le cumul jusqu’à 2029 et donc ne fait pas l’objet formellement d’une recommandation annuelle.

2.              Une exécution du déficit conforme aux dernières prévisions
   1.         Le solde budgétaire s’établit à - 155,9 Md€

 

Le solde budgétaire de l’État s’établit à - 155,9 Md€ en 2024.

Par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, il est en dégradation de - 9,0 Md€. Cette dégradation s’explique principalement par une baisse des recettes fiscales nettes (‑ 22,8 Md€) sous le coup d’un reflux des recouvrements d’impôt sur les sociétés (- 14,6 Md€), d’impôt sur le revenu (- 5,4 Md€) et de la part État de la TVA (- 4,0 Md€). Cette dégradation est en partie atténuée par une diminution des dépenses du budget général (- 10,7 Md€), en lien notamment avec les mesures de pilotage mises en œuvre tout au long de l’exercice et avec la baisse de la charge de la dette.

Par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion, le solde budgétaire est en amélioration de + 6,5 Md€. Cette amélioration s’explique principalement, d’une part, par une diminution des dépenses du budget général (- 3,4 Md€), obtenue grâce à un pilotage resserré de la fin de gestion sur l’ensemble des programmes du budget général et un recours prudent à la réserve de précaution, et, d’autre part, par des recettes fiscales nettes un peu supérieures à la prévision (+ 2,4 Md€), avec un atterrissage dans l’épure des dernières prévisions pour l’essentiel des lignes de recettes.

 

2.         Une amélioration du résultat patrimonial essentiellement portée par la hausse des produits régaliens nets et la baisse des charges d’intervention nettes

 

1.                     Une amélioration du résultat patrimonial principalement liée à une augmentation des produits régaliens nets, en partie atténuée par une hausse des charges nettes

Le résultat patrimonial de l'exercice 2024 s’améliore de 1,8 Md€ par rapport à l’exercice 2023 pour s’établir à - 123,7 Md€. Cette évolution s’explique essentiellement par une augmentation des produits régaliens nets (+ 7,7 Md€), qui atteignent 323,4 Md€, et par une diminution significative des charges d’intervention nettes (- 23,3 Md€). Ces deux améliorations sont partiellement compensées par une augmentation des charges de fonctionnement nettes (+ 19,1 Md€) et des charges financières nettes (+ 10,2 Md€).

Compte de résultat 2024

 

Les charges de fonctionnement nettes de l’État s’élèvent à 236,8 Md€ en 2024 et augmentent de 19,1 Md€ par rapport à 2023. Cette hausse résulte principalement de l’augmentation des charges de personnel (+ 10,8 Md€) en raison, notamment, de l’effet en année pleine de la hausse du point d’indice de la fonction publique, revalorisé en juillet 2023, ainsi que de la revalorisation des pensions de base intervenue au 1er janvier 2024.

Les charges d’intervention nettes de l’État diminuent de 23,3 Md€ et s’élèvent à 171,1 Md€. Cette évolution est principalement liée à la baisse des dotations aux provisions et dépréciations (- 23,1 Md€) et à l’augmentation des reprises sur provisions et dépréciation (+ 14,5 Md€), notamment sur les boucliers tarifaires, traduisant la sortie progressive des dispositifs exceptionnels déployés en réaction à la crise des prix de l’énergie, qui ont décéléré. Les transferts aux entreprises augmentent quant à eux de 15,6 Md€, essentiellement en raison de la régularisation et de la réévaluation par la commission de régulation de l’énergie des charges afférentes aux boucliers tarifaires au titre d’exercices antérieurs.

Les charges financières nettes s’établissent à 39,2 Md€. L’augmentation de 10,2 Md€ par rapport à l’exercice 2023 résulte principalement de la diminution des produits financiers (- 7,9 Md€), notamment des produits des immobilisations financières (- 3,3 Md€) dont le niveau élevé en 2023 était lié à des opérations exceptionnelles (notamment la plus-value de cession EDF et le rachat de titres par Air France KLM). Par ailleurs, la hausse des charges d’intérêt (+ 6,7 Md€) est partiellement compensée par la baisse des charges d’indexation sur l’inflation (- 3,7 Md€).

Les produits régaliens nets s’élèvent à 323,4 Md€ et augmentent de 7,7 Md€. Cette évolution s’explique notamment par :

• l’augmentation des produits fiscaux nets et en particulier celle des droits d’enregistrements, timbres et autres contributions et taxes indirectes (+ 4,5 Md€), en raison notamment de la hausse du produit de l’accise sur l’électricité et sur le gaz naturel en lien avec la sortie de la crise des prix de l’énergie et du produit des droits de mutation à titre gratuit, dont le paiement est différé ou fractionné ;
• l’augmentation du produit des amendes, prélèvements divers et autres pénalités (+ 1,9 Md€), essentiellement portée par une hausse du nombre de sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence ;
• l’augmentation du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (+ 1,2 Md€) ;
• de moindres prélèvements sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne (- 1,6 Md€), en raison d’un démarrage plus graduel qu’anticipé des paiements de la politique de cohésion au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Cette augmentation des produits régaliens nets est légèrement atténuée par une baisse du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (- 0,5 Md€) et de l’impôt sur le revenu (- 0,2 Md€).

 

2.                     Un bilan marqué par une forte hausse des dettes financières au passif, marginalement atténuée par une augmentation de l’actif

BILAN 2024

 

En 2024, l’actif de l’État augmente de 19,1 Md€ par rapport à l’exercice 2023. Cette augmentation est essentiellement portée par l’actif immobilisé (+ 13,5 Md€), dont les immobilisations corporelles et incorporelles (+ 6,8 Md€), sous l’effet de l’acquisition et de la valorisation de constructions, et de matériels et encours de développements militaires. L’augmentation de l’actif résulte également de la hausse de la valeur des immobilisations financières, portée par celle de la valeur d’équivalence des participations de l’État.

Les charges constatées d’avance progressent de 13,1 Md€ principalement sous l’effet de la forte hausse des décotes constatées sur les émissions d’OAT (+ 13,7 Md€).

La trésorerie active s’établit à 38 Md€ et augmente de 3,1 Md€ en 2024 en raison d’une forte hausse des créances résultant des opérations à court terme de l’État (+ 16,4 Md€). Cette augmentation est partiellement compensée par une baisse des fonds bancaires et fonds en caisse (- 12,6 Md€) qui traduisent la position du compte courant du Trésor à la Banque de France.

 

Le passif de l’État augmente de 137,8 Md€ sous l’effet d’une forte hausse des dettes financières (+ 171,5 Md€).

L’évolution des dettes financières résulte essentiellement de l’augmentation des titres négociables (+ 174,6 Md€), légèrement atténuée par une variation à la baisse des emprunts repris de tiers (- 2,7 Md€).

Les dettes non financières enregistrent une diminution de 4,5 Md€ principalement sous l’effet de la baisse des produits constatés d’avance (- 6,1 Md€), du fait d’une forte baisse des primes constatées sur les émissions d’obligations assimilables du Trésor. Cette évolution est partiellement atténuée par l’augmentation des dettes de fonctionnement (+ 1,2 Md€), dont les dettes à l’égard de fournisseurs.

La diminution des provisions pour risques et charges (- 24,5 Md€) s’explique essentiellement par la baisse des provisions pour transferts (- 25,8 Md€), presque intégralement portée par l’extinction graduelle des boucliers tarifaires gaz et électricité (- 25,5 Md€), traduisant l’arrêt des dispositifs concernés.

De ces évolutions de l’actif et du passif résulte une dégradation de la situation nette de l’État de 118,7 Md€, qui s’établit à - 1 987 Md€ en 2024 (dont - 142,1 Md€ de résultat au titre de 2021, - 160 Md€ de résultat au titre de 2022 et - 124,9 Md€ de résultat au titre de 2023, chacun de ces résultats étant en attente d’affectation).

 

3.                       L’écart entre le solde budgétaire et le résultat patrimonial s’explique principalement par les nombreux impacts comptables de l’extinction des boucliers tarifaires

La comptabilité budgétaire se fonde sur le principe d’annualité et vise à retracer les dépenses de l’État au moment où elles sont payées, et les recettes au moment où elles sont encaissées.

 

La comptabilité générale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. 

 

L’application de référentiels et de principes différents conduit à un écart entre le solde d’exécution budgétaire et le solde des opérations de l’exercice. Ainsi, pour l’exercice 2024, le résultat patrimonial s’établit à - 123,7 Md€, soit un écart de 32,2 Md€ par rapport au solde budgétaire de l’exercice qui s’élève à - 155,9 Md€.

 

Cet écart comporte plusieurs composantes qui sont reprises dans le tableau de passage ci-dessous. Leur analyse permet d’apporter des éclairages complémentaires sur la situation financière et patrimoniale de l’État. A cet égard, la note 4 du compte général de l’État et son rapport de présentation, tous deux annexés à la présente loi apportent des précisions complémentaires sur ces composantes.

 

 

 

Les éléments particulièrement significatifs sont les suivants :

• Le maintien d’un effort d’investissement important, qui se traduit notamment sur les immobilisations corporelles et incorporelles de la mission Défense (6,2 Md€ sur un total de 9,8 Md€), et, dans une moindre mesure, sur les immobilisations financières ;
• Des décalages entre produits et recettes d’autre part (+ 11,2 Md€) : les produits à recevoir augmentent en raison de la hausse significative des créances liées à l’impôt, notamment celles relatives aux taxes intérieures de consommation sur l’électricité et le gaz, suite à la sortie progressive des boucliers tarifaires, et aux droits de mutation à titre gratuit dont le paiement est différé ou fractionné. Les produits à recevoir au titre du service public de l’énergie sont également en hausse (+ 3,6 Md€), les fournisseurs d’énergies renouvelables bénéficiaires de mesures de soutien reversant à l’État une partie des bénéfices exceptionnels lorsque les prix de marché sont supérieurs aux tarifs garantis des contrats ;
• Le produit financier net résultant de l’étalement des primes et décotes sur OAT (6,1 Md€). Il s’agit d’opérations de trésorerie sans impact sur le solde budgétaire.

 

4.                     Évolution de la situation nette et poids de la dette

Le graphique ci-dessous illustre le poids de la dette dans le passif de l’État et sa croissance continue entre 2014 et 2024. La situation nette, qui constitue la différence entre l’actif et le passif de l’État, se dégrade de 118,7 Md€ entre 2023 et 2024.

Le tableau ci-dessous illustre le poids de la dette financière de l’État dans la dette publique au sens du Traité de Maastricht. La dette financière de l’État constitue en effet l’essentiel de la dette publique, qui comprend également la dette des autres administrations publiques (ODAC, APUL et ASSO), des éléments de trésorerie passive de l’État, dont les dépôts des correspondants du Trésor, ainsi que les dettes de l’État à l’égard d’organismes tiers.

 

5.                     Les engagements hors bilan

Le compte général de l’État recense les engagements hors bilan donnés par l’État, qui n’ont d’impact ni sur le bilan, ni sur le compte de résultat, mais sont des passifs éventuels, et partant, des dépenses futures potentielles qui correspondent à des obligations incombant à l’État. Ce dernier est également amené à recevoir des engagements représentant des actifs futurs potentiels.

Au 31 décembre 2024, les principaux engagements hors bilan sont :

• les engagements de retraite de l’État, qui s’élèvent à 1 641 Md€, en baisse de 200 Md€ suite à la hausse du taux d’actualisation indexé sur l’inflation ;

• les engagements pris dans le cadre d’accords bien définis, qui s’élèvent à 1 559 Md€, contre 1573 Md€ en 2023, en raison de la baisse des engagements financiers de l’État (- 31,5 Md€), et de celle de l’encours de la dette garantie par l’État (- 23,7 Md€). Cette évolution est atténuée par la hausse de 48,5 Md€ de l’encours de l’épargne garantie par l’État ;

• les engagements découlant de la mission de régulateur économique et social de l’État, qui diminuent de 74,3 Md€ principalement du fait de la baisse de 48,6 Md€ de l’engagement relatif aux régimes spéciaux de retraite, dont SNCF et RATP.

Ces engagements figurent également dans le compte général de l’État. Le détail des engagements hors bilan de l’État et leur évolution figurent dans les notes 22 à 26 du compte général de l’État, annexé à la présente loi.

 

6.                     Évolution comparée des résultats depuis 2022

Le graphique ci-après présente l’évolution comparée des soldes d’exécution des lois de finances, des résultats patrimoniaux ainsi que de déficits constatés en comptabilité nationale pour les exercices 2022 à 2024.

3.         Un déficit de comptabilité nationale légèrement moins prononcé que le déficit budgétaire

 

En 2024, le solde d’exécution budgétaire s’établit à - 156,3 Md€ (hors FMI et hors budgets annexes). Le déficit de l’État en comptabilité nationale est légèrement moins prononcé, à - 152,3 Md€, soit une différence de 4,0 Md€, après 21,4 Md€ en 2023. 

 

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des écarts entre comptabilité budgétaire et comptabilité nationale de 2021 à 2024 :

 

* Hors budgets annexes

 

Les opérations budgétaires enregistrées en opérations financières

L’écart entre les deux soldes recouvre tout d’abord les opérations budgétaires enregistrées en opérations financières : il s’agit de dépenses ou de recettes budgétaires qui constituent des opérations financières en comptabilité nationale et sont par conséquent sans effet sur le niveau de dépenses ou de recettes non financières, et donc sur le déficit en comptabilité nationale.

• Les encaissements au titre des remboursements de prêts consentis par l’État notamment dans le cadre d’un prêt bilatéral avec la Grèce (- 1,7 Md€), ne constituent pas des recettes et donc dégradent le solde en comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire. À l’inverse, les décaissements au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie (+ 0,3 Md€), et à la société concessionnaire de la liaison CDG express (+ 0,4 Md€) sont enregistrés comme des prêts et non comme des dépenses, ce qui améliore le solde de comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire.
• De plus certaines opérations budgétaires, et notamment les décaissements au titre de « l’amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19 » (+ 6,5 Md€), sont enregistrées en comptabilité nationale comme des opérations financières et non comme des dépenses. Cet enregistrement améliore donc le solde de comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire.

 

Les corrections au titre des droits constatés

Les dépenses et recettes de comptabilité nationale s’écartent des flux budgétaires aussi en raison de l’application d’une comptabilité en droits constatés. En 2024, ces corrections dégradent le déficit de comptabilité nationale en comparaison du solde d’exécution budgétaire à hauteur de 7,0 Md€.

• L’ajustement le plus significatif concerne le financement européen du plan France Relance. Une partie des dépenses de relance des États membres de l’Union européenne (UE) après la crise sanitaire est prise en charge par l’UE. Afin de neutraliser leur impact sur le déficit, les recettes versées par l’UE doivent être enregistrées, en comptabilité nationale, au même moment que les dépenses effectives. Cependant, les versements au titre des dépenses de l'année ne sont réalisés par l’UE qu'en année N+1, ce qui engendre un décalage comptable. En 2024, les versements reçus de l’UE (7,5 Md€) excédent de 3,3 Md€ les dépenses (4,2 Md€) imputées en comptabilité nationale au titre de 2024. Ainsi, cet ajustement dégrade le solde de comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire.
• Par ailleurs, des corrections significatives sont induites par les mesures liées à l’énergie :

         à cet égard, les décaissements au profit des fournisseurs d’électricité au titre de la compensation pour le bouclier tarifaire électricité sont inférieurs à la dépense retenue en comptabilité nationale. L’ajustement comptable augmente donc la dépense en comptabilité nationale par rapport au décaissement budgétaire de l’année et dégrade le solde de comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire pour 2,6 Md€ ;

         de même, les décaissements relatifs aux charges de service public de l’énergie ont été plus faibles que la dépense en comptabilité nationale, l’ajustement comptable dégradant le solde de comptabilité nationale de 1,7 Md€ ;

         inversement, la dépense de comptabilité nationale relative au guichet électricité a été plus faible que la dépense budgétaire à hauteur d’environ 0,9 Md€ ;

         enfin, la recette de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) retenue en comptabilité nationale a été plus élevée à hauteur de 0,9 Md€.

• En dehors des mesures liées aux prix de l’énergie, les recettes budgétaires de TVA ont été plus élevées que les recettes de TVA enregistrées en comptabilité nationale. L’ajustement comptable dégrade le solde de comptabilité nationale de 2,1 Md€.
• Enfin, un retraitement a été opéré en comptabilité nationale au titre des recettes quotas carbone, améliorant le solde de comptabilité nationale de l’État de 1,3 Md€.

 

Les intérêts courus non échus

Les comptabilités budgétaire et nationale diffèrent également dans l’enregistrement de la dépense d’intérêts. L’enregistrement de la charge d’indexation des titres indexés sur l’inflation est différent, en raison de l’utilisation de dates de référence différentes pour le glissement annuel de l’inflation. En 2024, la différence entre la charge d’indexation retenue par le budget et celle retenue par la comptabilité nationale se réduit. L’ajustement comptable sur les intérêts courus non échus passe de 15,9 Md€ en 2023 à 5,7 Md€ en 2024, en amélioration du solde comptable.

 

 

 

3.              Un rendement des recettes en ligne avec la dernière prévision
   1.         Les recettes fiscales nettes s’établissent à 325,7 Md€

 

 

 

Les recettes fiscales nettes s’établissent à 325,7 Md€.

Par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, elles sont en baisse de - 22,8 Md€. Cette diminution s’explique principalement par :

- un reflux des recouvrements d’impôt sur les sociétés, avec une baisse de - 14,6  Md€ liée à la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du bénéfice fiscal 2023 (de + 14 % à + 1 %) et 2024 (de + 4 % à - 3,9 %) ;

- une baisse du rendement de l’impôt sur le revenu (- 5,4 Md€), ayant pour origine une baisse des revenus réels 2023 et des plus-values mobilières moins dynamiques que prévues ;

- une baisse de la part État de la TVA (- 4,0 Md€), du fait de la reprise en base des moindres recettes de TVA constatées fin 2023 et du ralentissement de la croissance des emplois taxables, sous l’effet d’une croissance de l’activité portée par davantage par la balance commerciale que par la consommation.

Par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion, elles progressent de + 2,4 Md€ compte tenu, d’une part, de la hausse des autres recettes fiscales nettes (+ 1,7 Md€), notamment en raison de meilleurs rendements des droits de mutation à titre gratuit (+ 0,5 Md€) et, d’autre part, des recettes de la part Etat de la TVA (+ 1,1 Md€), qui s’explique principalement par des reversements aux organismes de sécurité sociale et aux collectivités locales (+ 1,2 Md€) inférieures aux hypothèses sous-jacentes à la prévision de la LFG.

 

 

2.         Le niveau des recettes non fiscales s’établit à 23,2 Md€

 

Les recettes non fiscales s’établissent à 23,2 Md€.

Par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, les recettes non fiscales sont en hausse de + 0,5 Md€. Cette progression s’explique principalement par une hausse des dividendes et recettes assimilées (+ 1,6 Md€), en raison à la fois de la plus-value des produits des participations de l’État dans des entreprises non financières (+ 0,9 Md€) et de la hausse des autres dividendes et recettes assimilées (+ 0,9 Md€), du fait du versement de l’excédent du fonds de réserve des retraites des agents de la Banque de France (+ 0,8 Md€) ; cette hausse est partiellement attenuée par de moindres produits de la vente des biens et services (- 1,1 Md€), notamment en raison de moindres recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone (- 0,8 Md€), en lien avec la dégradation des prix de marché.

Par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion, les recettes non fiscales sont en recul de - 0,5 Md€, en raison notamment d’une diminution des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite (- 0,3 Md€), compte tenu de la diminution des produits des amendes prononcées par les autorités nationales et communautaires de la concurrence (- 0,2 Md€).

 

 

 

 

3.         Le solde des comptes spéciaux s’établit à - 2,3 Md€

 

Le solde des comptes spéciaux s’est élevé à - 2,3 Md€.

Par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, le solde des comptes spéciaux s’améliore de + 3,4 Md€. Cette évolution procède principalement d’une hausse du solde des comptes de concours financiers (CCF ; + 4,9 Md€), portée par le CCF « Avances aux collectivités territoriales » (+ 2,6 Md€), et le CCF « Prêts à des États étrangers » (+ 2,3 Md€), principalement du fait de la décision de la Grèce de rembourser par anticipation les échéances au titre du capital de prêts qui lui ont été accordés par la France. La diminution du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS ; - 2,1 Md€), notamment du fait du CAS « Participations financières de l’État » (- 1,5 Md€), s’expliquant principalement par le financement d’opérations en capital par le solde comptable cumulatif excédentaires du compte sans nouvel abondement en recettes budgétaire au cours de l’année 2024, et du CAS « Pensions » (- 0,7 Md€) atténue ces évolutions positives.

Par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion, le solde des comptes spéciaux s’apprécie de + 1,6 Md€. Cette amélioration provient principalement du solde des CCF (+ 0,8 Md€), notamment du CCF « Prêts à des États étrangers » (+ 0,6 Md€), principalement en raison de moindres octrois de prêts, et du solde des comptes de commerce (CCO ; + 0,4 Md€), notamment du CCO « Soutien financier au commerce extérieur » (+ 0,4 Md€) du fait de recettes supérieures, notamment en raison d’un meilleur résultat de l’activité d’assurance-crédit.

 

4.              Des dépenses significativement inférieures à la loi de finances initiale pour 2024

L’agrégat « périmètre des dépenses de l’État » (PDE) est défini à l’article 10 de la loi n°2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Il comprend :

• les crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors charge de la dette, hors amortissement de la dette de l’État liée à la COVID-19 et hors remboursements et dégrèvements d’impôts ;
• les taxes et recettes affectées ;
• les budgets annexes ;
• les dépenses des comptes d’affectation spéciale (CAS), hors programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’Etat » du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », hors CAS « Participations financières de l’État », hors programme « Désendettement de l’État » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte CAS « Pensions » ;
• les dépenses du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » ;
• les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne ;
• les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
• les retraitements de flux internes au budget de l'État.

Cette norme permet d’appréhender les dépenses sur lesquelles des arbitrages en budgétisation ou en gestion sont possibles pour respecter la trajectoire de dépenses sur laquelle s’est engagé le Gouvernement.

Le tableau ci-dessous détaille le passage des dépenses du budget général au périmètre des dépenses de l’État :

 

 

 

1.         Un pilotage resserré depuis les annulations de crédits du mois de février jusqu’à la fin de la gestion

 

Le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l’activité économique, a induit une révision à la baisse de la prévision de croissance économique début 2024 (+ 1 % au lieu de + 1,4 % en LFI 2024). Compte tenu de cette révision et des résultats 2023 constatés en début d’année 2024, entrainant mécaniquement une baisse sur la prévision de recettes, le Gouvernement a décidé, pour éviter une dégradation excessive de la trajectoire des finances publiques, d’annuler des crédits dès le début de gestion, décision qui s’est traduite par un décret d’annulation de 10 Md€ (décret n° 2024-124 du 21 février 2024).

Cette annulation a notamment porté sur des dispositifs ciblés :

• L’aide publique au développement (0,7 Md€), avec la mobilisation de la réserve de précaution et la révision de contributions volontaires ou d’aides budgétaires à caractère discrétionnaire ;
• La recherche et l’enseignement supérieur (0,6 Md€), avec la mobilisation de la réserve de précaution, des reports de projets pluriannuels immobiliers ou encore un ajustement sur les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche ;
• La transition écologique, avec l’ajustement des crédits dédiés au « Fonds vert » (0,4 Md€) et au dispositif « MaPrimeRénov’ » (1 Md€), en tenant notamment compte du rythme effectif des décaissements liés aux rénovations de bâtiments locaux ;
• Les dépenses de personnel (0,8 Md€), sans remettre en cause la mise en œuvre des chantiers prioritaires lancés par le Gouvernement ;
• La mission « Travail et emploi » (1,1 Md€) au titre de la réserve de précaution et grâce à la maîtrise de certaines enveloppes discrétionnaires.

Dans la continuité de cette annulation, le ministre chargé de l’économie a notifié aux ministères, en juillet 2024, des plafonds de dépenses sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE). Cette notification s’est accompagnée d’un gel de crédits de sorte à ce que les crédits disponibles n’excèdent pas les plafonds fixés. Cette décision s’est traduite par le gel de 4,3 Md€ en AE et de 7,2 Md€ en CP sur le hors titre 2 et de 3,3 M€ en masse salariale (titre 2 HCAS), afin de sécuriser la cible globale de dépense.

Enfin, la loi de finances de fin de gestion a procédé à des annulations nettes sur les crédits budgétaires de ministères (- 0,7 Md€).

 

2.         Un effort global de maîtrise de la dépense de l’État

 

Sur la base de ces mesures de pilotage, la dépense sur le PDE a in fine été exécutée 7,2 Md€ en-deçà de la LFI 2024, en s’établissant à 484,7 Md€, en baisse également de plus de 4 Md€ par rapport à l’exécuté 2023.

 

Cette sous-exécution s’explique principalement par les effets de l’ensemble des mesures de régulation décrites précédemment, avec principalement :

• sur la mission « Aide publique au développement » (- 1,1 Md€), la révision de contributions volontaires ou d’aides budgétaires à caractère discrétionnaire, ainsi que des sous-consommations sur l’aide projet et les prêts bonifiés mis en œuvre par l’Agence française de développement, ou encore sur les dispositifs de gestion et de sortie de crise ;
• sur la mission « Cohésion des territoires » (- 1,3 Md€), une révision à la baisse du besoin de financement du FNAL, qui porte les dépenses d’APL, et de l’ANAH, au titre notamment des décaissements effectifs au titre des aides « MaPrimeRénov’ » ;
• sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (- 2 Md€), l’exécution constatée sur le dispositif « MaPrimeRénov’ » ainsi que sur le chèque énergie ;
• sur la mission « Travail, emploi » (- 1,6 Md€), la conjugaison des mesures de régulation et d’efficience sur plusieurs dispositifs de formation professionnelle, notamment la mise en œuvre d’un ticket modérateur du compte personnel de formation (CPF) et le recentrage de certaines enveloppes discrétionnaires, et du rythme d’exécution constaté sur certains dispositifs, des pactes régionaux dans l’investissement dans les compétences (PRIC) ;
• sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » (- 1 Md€), avec le lissage de projets pluriannuels immobiliers, d’investissements ou d’équipements de recherche, et des ajustements sur la trajectoire de contribution à l’Agence spatiale européenne (ESA) et sur les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche ;
• sur la mission « Investir pour la France de 2030 » (annulation de - 1,3 Md€ de crédits de paiement par la LFG), avec un ajustement des versements aux opérateurs visant à optimiser leur niveau de trésorerie.

Des dépassements de l’exécution à la LFI ont été à l’inverse générés par des besoins supplémentaires liés en particulier à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), à la situation en Nouvelle Calédonie et au contexte international, avec notamment :

• Sur le hors titre 2 :

• la mission « Défense » (+ 0,5 Md€), notamment du fait de la consommation de reports de crédits de 2023 sur 2024 ;
• la mission « Sécurités » (+ 0,4 Md€), notamment avec les dépenses liées à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les missions de renfort en Nouvelle-Calédonie, qui ont fait l’objet d’ouvertures en loi de finances de fin de gestion 2024.

• Sur le titre 2 hors CAS Pensions :
  • la mission « Sécurités » (+ 0,4 Md€) lié à l’engagement des forces en Nouvelle-Calédonie et à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (notamment primes JOP pour 315 M€ et paiement d’heures supplémentaires pour 78 M€) ;
  • et la mission « Enseignement scolaire » (+ 0,1 Md€) lié notamment au transfert depuis le HT2 de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation (AED).

 

3.         Le niveau des reports de crédits en diminution

 

Le niveau des reports de crédits poursuit sa normalisation.

Le niveau de reports sortants sur 2025 s’établit à 16,8 Md€, contre 23,5 Md€ en 2024, 29 Md€ en 2023, 29,3 Md€ en 2022 et 43,9 Md€ en 2021. Si le niveau reste élevé, il a diminué de 62 % depuis 2021.

 

Depuis 2021, un retour au niveau frictionnel pré-crise est engagé : l’objectif de diminution de moitié a été atteint pour les reports généraux 2025 en limitant les reports accordés aux reports de charge strictement nécessaires, sur les programmes hors dispositifs exceptionnels.

Concernant spécifiquement les reports généraux (hors fonds de concours) sur le budget général (4,4 Md€), ils sont, hors crédits spécifiques issus de la mission « Plan de Relance » (4,3 Md€) et du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » » (1,8 Md€), ramenés à 2,5 Md€, et portent principalement sur :

• le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (0,8 Md€), majoritairement au titre de France Compétences ;
• le programme 178 « Préparation et emploi des forces » (0,7 Md€) ;
• le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » (0,2 Md€), en lien avec le rythme de décaissement des mesures de crises financées par des crédits ouverts en loi de fin de gestion pour 2024.

 

La rationalisation des reports a également été permise pour la première fois depuis 5 ans, en amont, par la réduction du nombre de déplafonnements octroyés à la règle d’écrêtement de 3 % sur les CP prévue par la LOLF (23 programmes dérogatoires en LFI 2025, soit un retour au niveau des déplafonnements pré-crise – 24 en moyenne sur la période 2015-2020).

 

4.         Les mouvements législatifs et réglementaires

 

Au-delà des mouvements portés par le décret d’annulation de février 2024 détaillés au 4.1., les principaux mouvements sont portés par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 : pour la deuxième année consécutive, la loi de finances de fin de gestion porte une annulation nette de crédits sur le PDE ; elle a ainsi été adoptée avec un solde d’annulations nettes sur le PDE de 0,7 Md€ en CP.

Sur ce même périmètre et sur les crédits des ministères, les annulations brutes se sont élevées à - 6,1 Md€ en AE et - 5,6 Md€ en CP, portant notamment sur les missions :

• « Investir pour la France de 2030 » (- 1,3 M€ en CP) au titre du lissage des trésoreries des opérateurs ;
• « Défense » (- 0,6 M€ en AE et CP) au titre de l’annulation de la réserve de précaution ;
• « Cohésion des territoires » (- 0,6 Md€ en AE et - 0,7 Md€ en CP) au titre de la réserve de précaution ;
• « Travail et emploi » (- 0,6 Md€ en AE et - 0,3 Md€ en CP), au titre de la réserve de précaution ;
• « Enseignement scolaire » (- 0,3 Md€ en AE et CP), compte tenu d'une sous-exécution prévisionnelle des crédits de contribution au CAS Pensions, et principalement de la bascule de la rémunération des AESH et des AED du HT2 vers le T2 ;
• « Aide publique au développement » (- 0,3 Md€ en AE et CP) au titre de la réserve de précaution.

 

Les ouvertures brutes se sont élevées à + 3,3 Md€ en AE et + 4,2 Md€ en CP sur le PDE, principalement sur les missions :

• « Défense » (+ 0,8 Md€ en AE et CP), liées notamment aux surcoûts opérationnels au titre des OPEX, des JOP, des déploiements sur le front oriental de l'OTAN, de la situation en Nouvelle Calédonie ainsi que la contribution nette de la France à la Facilité européenne pour la paix pour le soutien à l'Ukraine ;
• « Sécurités (+ 0,6 Md€ en AE et + 0,9 Md€ en CP) au titre de la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (notamment les indemnités et les heures supplémentaires) et des missions de renfort en Nouvelle-Calédonie ;
• « Travail, emploi » (+ 0,4 Md€ en CP), au titre des décaissements effectifs des primes aux employeurs d'apprentis, pas entièrement absorbés par la mobilisation de la réserve de précaution ;
• « Enseignement scolaire » (+ 0,5 Md€ en AE et CP), compte tenu de la prévision actualisée des dépenses de personnel et de la bascule de la rémunération des AESH et des AED du HT2 vers le T2 ;
• « Écologie, développement et mobilité durables » (+ 0,1 Md€ en AE et + 0,3 M€ en CP) du fait d’un ajustement de la répartition des annulations intervenues en décret d'annulation, reportées sur les crédits dédiés à l’AFITF ;
• « Cohésion des territoires » (+ 0,3 Md€ en AE et CP) afin de financer le parc existant d'hébergement d'urgence qui représente 203 000 places ;
• « Économie » (+ 0,2 Md€ en AE et CP), au titre notamment de la prise en charge en gestion des dépenses de soutien aux entreprises néo-calédoniennes, et d’une révision à la hausse des prévisions de dépenses sur les aides « gaz et électricité » du plan de résilience.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (UE) a par ailleurs fait l’objet d’une révision à la hausse de son évaluation, à hauteur de +0,7 Md€, du fait de l’actualisation à la hausse des dépenses du budget de l’Union Européenne en cours d’année.

 

 

À ces mesures se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes.

 

1.                     Les modifications affectant la répartition des crédits

Deux opérations de répartition de crédits ont été effectuées (arrêtés des 12 septembre et 6 décembre 2024) à partir de la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations (76 M€ en AE et en CP).

Six opérations de répartition de crédits ont été effectuées à partir de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (290 M€ en AE et 120 M€ en CP) :

• décret du 27 mai 2024 vers la mission « Direction de l’action du Gouvernement » (23 M€) ;
• décret du 30 août 2024 vers la mission « Engagements financiers de l'État » (35 M€) à la suite de l'accélération du flux d'épargnants décidant de clôturer leurs plans d'épargne logement (PEL) ou de mobiliser leurs comptes épargne-logement (CEL) ;
• décret du 19 septembre 2024 vers la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (49 M€) à la suite des élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet ;
• décret du 16 décembre 2024 vers la mission « Sécurités » (0,7 M€) à la suite du cyclone tropical « Chido » à Mayotte ;
• décret du 20 décembre 2024 vers la mission « Direction de l’action du Gouvernement » (12 M€) ;
• et décret du 25 décembre 2024 vers la mission « Enseignement scolaire » (170 M€ en AE) pour sécuriser l’engagement de l’opération de regroupement immobilier des services d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Enfin, onze décrets de virement (343 M€ en AE et 413 M€ en CP) et six décrets de transfert (545 M€ en AE et 867 M€ en CP) ont modifié la répartition des crédits entre les programmes appartenant respectivement aux mêmes ministères et à des ministères différents.

 

2.                     Les modifications affectant le volume de crédits

Sont venus modifier le volume des crédits : les crédits reportés de 2023 vers 2024, les ouvertures de crédits et les annulations de crédits au titre des fonds de concours et des attributions de produits.

Un décret d’annulation de crédits a également diminué le volume des crédits ouverts en 2024.

Sont enfin venus diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2024 les reports de crédits vers la gestion 2025 pris par arrêtés ministériels.

Les arrêtés de rattachement

68 arrêtés ont procédé à l’ouverture de crédits de fonds de concours (7,8 Md€ en AE et 7,3 Md€ en CP) ou d’attributions de produits (1,1 Md€ en AE et en CP) au titre de l’année 2024.

Les décrets d’annulation

Les décrets n° 2024-685 du 5 juillet 2024 et n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 ont porté sur des annulations relatives aux fonds de concours non consommés. Le décret n° 2025-103 du 4 février 2025 a procédé à des annulations techniques relatives aux fonds de concours et attributions de produits ouverts en excédent. Ensemble, ils ont procédé à l’annulation de crédits de l’ordre de 0,4 Md€ en AE et en CP.

Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 a procédé à une annulation de crédits d’un montant de 10 Md€ en AE et 10,2 Md€ en CP.

Les reports de crédits

Les reports de crédits « entrants », reportés de 2023 vers 2024, se sont établis à 23,5 Md€ en CP dont 20,9 Md€ de crédits généraux intégrant 2 Md€ de reports sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Hors mission « Plan de relance », les reports généraux du budget général se sont élevés à 7,8 Md€ en CP.

Les reports de crédits « sortants » vers 2025 se sont établis à 16,8 Md€ en CP (cf. supra).

 

 

5.         L’évolution des restes à payer, des charges à payer et des dettes fournisseurs

 

Restes à payer, charges à payer et dettes fournisseurs

Les restes à payer, notion budgétaire, correspondent à la différence entre, d’une part, les engagements juridiques réalisés et matérialisés par une consommation d’autorisations d’engagement et, d’autre part, les paiements opérés qui se sont traduits par une consommation de crédits de paiement.

Le niveau des restes à payer est en grande partie lié à la durée des engagements souscrits. Un contrat pluriannuel donnera lieu, dès le premier exercice, à un engagement juridique pour la totalité du montant de sa tranche ferme, les crédits de paiement étant ensuite répartis sur ce premier exercice et les exercices suivants selon le rythme d’exécution du contrat.

Les charges à payer, notion de comptabilité générale, recouvrent les dépenses pour lesquelles le service fait (exécution de la prestation, livraison de marchandises) a été constaté au titre de l’exercice N, alors que la facture définitive et la mise en paiement ne sont enregistrées que postérieurement au 31 décembre N.

Les dettes fournisseurs, notion de comptabilité générale, recouvrent les dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié et pour lesquelles la facture est parvenue, la mise en paiement n’ayant toutefois pas eu lieu avant le 31 décembre N.

 

1.                     Une baisse du montant des restes à payer 2024 de 9,9 Md€

L’évolution des restes à payer entre 2023 et 2024 est portée essentiellement par une baisse importante des restes à payer de la mission « Engagement financiers de l’Etat » (dont le programme 369 « Amortissement de la dette de l’Etat liée à la Covid 19 ») de - 6,5 Md€ et une hausse des restes à payer de la mission Défense de + 1,8 Md€ moins importante que pour l’exercice 2023 (+ 6,4 Md€).

Les restes à payer des autres programmes connaissent une baisse de -5,2 Md€.

 

Ainsi, les principales hausses se concentrent sur les missions suivantes :

 « Défense » (+ 1,8 Md€)

La hausse est portée essentiellement par deux programmes :

• Le programme 178 « préparation et emploi des forces », l’augmentation des restes à payer (+ 1,2 Md€) s’explique majoritairement par la poursuite de la réforme du maintien en condition opérationnelle aéronautique et en particulier au recours à des contrats « verticalisés », regroupant au sein d’un même contrat les prestations de maintien en conditions opérationnelles pour des périodes longues (en moyenne entre 5 à 10 ans).
• Le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », l’augmentation des restes à payer (+ 876 M€) s’explique par le lancement du projet du fort neuf de Vincennes de la Direction générale de la sécurité extérieure (1 Md€ d’autorisations d’engagement (AE).

 

« Écologie, développement et mobilité durables » (+ 1,7 Md€)

L’augmentation des restes à payer de + 1,7 Md€ entre 2023 et 2024 sur cette mission s’explique essentiellement par l’augmentation des restes à payer de + 1 Md€ pour le programme 380  « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » du fait de la création récente de ce programme en 2023 et d’une clé de paiement des crédits de paiement (CP) très étalée (seuls 8% de crédits de paiements (CP) la 1ère année d’engagement). Ainsi en 2024, 1,6 Md€ ont été engagés pour seulement 0,6 Md€ de crédits de paiement (CP).

Sur le programme 174 « Énergies, climat et après-mines » l’augmentation de + 556 M€ des restes à payer est principalement due au dispositif « MaPrimeRénov » à hauteur de + 476 M€, le montant des restes à payer sur ce dispositif étant de 2,15 Md€.

 

« Justice » (+ 1 Md€)

L’augmentation des restes à payer entre 2023 et 2024 porte sur les programmes 107 « Administration pénitentiaire » (+ 888 M€) et 166 « Justice judiciaire » (+ 184 M€).

Pour le programme 107, cette hausse correspond aux autorisations d’engagements (AE) pluriannuelles engagées au titre des renouvellements des marchés de gestion déléguée du marché public multiservices relatif au fonctionnement courant d’établissements pénitentiaires.

Pour le programme 166, il s’agit de l’engagement d’opérations immobilières judiciaires et plus particulièrement de l’opération de restructuration du palais de Justice de l’île de la Cité.

 

« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (+ 0,7 Md€)

L’augmentation des restes à payer sur la mission s’explique essentiellement par l’augmentation sur les nouveaux dispositifs de la planification écologique qui concernent à la fois le programmes 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » (+ 481 M€) et le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (+ 193 M€).

Par ailleurs sur le programme 149, la hausse sur les dispositifs de soutien aux crises agricoles (+ 191 M€) est compensée en partie par la baisse des restes à payer sur les mesures agro-environnementales régionales (- 51 M€).

 

« Recherche et enseignement supérieur » (+ 0,5 Md€)

L’augmentation des restes à payer sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (+ 335 M€) est due à l’engagement du marché global de performance pour la construction et l’exploitation du Centre Hospitalier Grand Paris Nord sur le site de Saint Ouen. Le marché a été engagé en novembre 2024 pour un montant de 437 M€.

Concernant le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (+ 331 M€), l’augmentation des restes à payer relève essentiellement :

• des crédits à l’Agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre de ses appels à projets ;
• des crédits de la mesure « LPR équipement » ;
• de divers dispositifs imputés sur l’action 1 (Contrats de Plan État-Région, marchés divers).

La hausse des restes à payer entre 2023 et 2024 découle de l’augmentation mécanique des appels à projets ANR (trajectoire « Loi de Programmation Recherche ») et de la « LPR équipement » qui a engagé en 2024 environ 120 M€ pour des projets d’investissements sur le long terme.

Ces augmentations sont en partie compensées par une baisse des restes à payer sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de - 153 M€. 

 

À l’inverse, les principales baisses relèvent des missions suivantes :

« Engagements financiers de l’Etat » (- 6,7 Md€)

La baisse la plus important des restes à payer sur cette mission est portée par le programme 369 « Amortissement du surcroît de dette de l’État liée à la covid-19 » (-6,5 Md€). Ce programme, créé en loi de finances pour 2022, avait vocation à retracer, entre 2022 et 2042, l’amortissement du surcroît de dette de l’État né de la crise sanitaire, estimé à 165 Md€. Ce chiffre est calculé en comparant la trajectoire observée du déficit de la dette de l’État, en 2020 et 2021, à celle envisagée avant crise. Le programme a été doté en autorisation d’engagement, dès la loi de finances initiale pour 2022, du montant total de remboursements en capital attendus jusqu’en 2042, soit 165 Md€. L’abondement annuel en crédits de paiements (CP) est calculé chaque année en fonction d’une prévision de surplus de recettes entre l’année de référence et 2020 ; par défaut, le montant de crédits de paiements (CP) décaissés est celui qui permet, dans la trajectoire prévisionnelle de croissance actuelle, d’amortir 165 Md€ de principal de dette de 2022 et 2042.

En 2024, ce montant a été évalué à 6,5 Md€ (qui correspond donc aux crédits de paiements (CP) ouverts sur le programme 369 dans le PLF 2024), d’où un reste à payer de 150 Md€. Le programme 369 a été supprimé par la loi de finances 2025.

 

« Investir pour la France de 2030 » (- 5,6 Md€)

Les programmes du « Programme des investissements d’avenir 3 » (PIA 3) et du plan France 2030 sont caractérisés par l’ouverture de la totalité des autorisations d’engagement (AE) et l’engagement d’une grande partie d’entre elles la première année du plan. L’aspect pluriannuel des PIA explique ce niveau très élevé de restes à payer.

 

« Plan de relance » (- 3,5 Md€)

Les restes à payer de la mission « Plan de relance » s’élèvent à 5 Md€ au 31 décembre 2024, et sont portés à 80% par le programme 362 « Écologie ».

Les restes-à-payer de la mission ont baissé de 3,5 Md€ entre 2023 et 2024, soit un apurement du stock de restes-à-payer (fin 2023) de 40% en raison de la clôture progressive des dispositifs de relance et des travaux de nettoyage d’engagements réalisés en 2024. Le programme 364 « Cohésion » a été clôturé en loi de finance initiale 2025.

 

« Travail et emploi » (- 0,7 Md€)

Sur l’ensemble de la mission, les restes à payer s’élèvent à 9 Md€ à la fin de 2024, soit – 673 M€ par rapport à la fin de 2023. Cette diminution des restes à payer est principalement concentrée sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (- 760 M€ par rapport à 2023).

Sur le programme 103, malgré une baisse par rapport à 2023 les restes à payer se maintiennent à un niveau élevé (8 Md€). Ils sont liés principalement aux :

• aides à l’apprentissage dont les chroniques de décaissement s’étalent sur plusieurs années à compter de l’engagement (3,1 Md€ à la fin de 2024) ;
• aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (2,2 Md€ à la fin de l’année 2024), qui donnent lieu à des décaissements jusqu’à quatre années après l’engagement des conventions avec les régions ;
• et au volet national du Plan d’Investissement dans les Compétences (726 M€ à la fin de 2024) en raison de l’existence très fréquente de paiement des soldes des conventions l’année suivant celle de l’engagement.

 

« Immigration, asile et intégration » (- 0,3 Md€)

La diminution des restes à payer entre 2023 et 2024 relève essentiellement du programme 303 « Immigration et asile » passant de 841 M€ en 2023 à 541 M€ en 2024. Cette diminution est liée au dynamisme des paiements réalisés en fin d’année 2024 sur les dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile dont les autorisations d’engagement sont pluriannuelles.

 

2.                     L’évolution cumulée des charges à payer et des dettes fournisseurs est en hausse de 3,8 Md€ par rapport à 2023

L’évolution de ces deux composantes des dettes non financières inscrites au passif du bilan de l’État apporte un éclairage sur la gestion des ministères. Si elles ne représentent qu’une partie des dépenses à venir, leur dynamique à la hausse ou à la baisse constitue un indicateur ainsi qu’un élément utile à la prévision et à la gestion budgétaires.

L’évolution des charges à payer et dettes fournisseur en 2024 est en hausse de 21,2 % : les charges à payer sont en hausse de 19,9 % entre 2023 et 2024 (+ 2,7 Md€) et les dettes fournisseurs sont en hausse de 25,6 % (+ 1,1 Md€).

La principale évolution concerne les charges à payer (+ 850 M€) et les dettes fournisseurs de la mission « Défense » (+ 1,05 Md€).

 

Les principales hausses se concentrent sur les missions suivantes :

« Défense » (+ 1,9 Md€)

En ce qui concerne le programme 146 « Équipement des forces », l’augmentation des dettes fournisseurs et des charges à payer s’explique à la fois par la poursuite de l’effort de régénération et de modernisation des capacités des armées initié par la loi de programmation militaire 2019-2025, des recomplètements liés aux matériels cédés dans le cadre du soutien à l’Ukraine ainsi qu’un volume significatif de livraisons d’équipements dans les forces.

En ce qui concerne le programme 178 « Préparation et emploi des forces », l’évolution des dettes fournisseurs et des charges à payer s’explique majoritairement par le contexte géopolitique international (flanc oriental de l’Europe, proche et Moyen-Orient, ou la déclinaison sur le territoire national) nécessitant des réorientations permanentes, particulièrement sur la fin de l’année, une disponibilité des matériels nécessaires pour assurer les fonctions stratégiques ainsi que les ouvertures de loi de fin de gestion sur le programme permettant de minorer les dettes fournisseurs.

 

« Écologie, développement et mobilité durables » (+ 0,6 Md€)

L’essentiel de l’augmentation sur cette mission est porté par le programme 345 « Service public de l'énergie » (+ 691 M€). Cette variation est due à l'impact des charges négatives de la contribution au service public de l’énergie (CSPE) constatées sur le programme (605 M€) et au stock de dossiers relatifs au bouclier tarifaire collectif sur le gaz liquidés (vérification de la réalité et de l’exigibilité de la créance ainsi que le calcul du montant de la dette) par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) mais toujours en attente de paiement (86 M€).

À l’inverse le programme « 174 Énergie, climat et après-mines » est en baisse de 185 M€. Cette réduction du montant des charges à payer porte majoritairement sur le dispositif d’aide à l’achat de véhicules électriques (à hauteur de - 162 M€).

Les évolutions sur les autres programmes de la mission sont plus marginales.

 

« Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 0,4 Md€)

L’augmentation des charges à payer sur la mission entre 2023 et 2024 concerne principalement les prestations sociales des programmes 157 « Handicap et dépendance » et 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ainsi, l'augmentation des charges à payer pour la mission doit se comprendre comme une augmentation de l’écart entre les dépenses effectivement décaissées par la Sécurité sociale et le montant des crédits alloués par l’État en ce qui concerne l'Allocation aux Adultes Handicapés, la Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés, la prime d'activité et la prime de Noël, le Revenu de Solidarité Active (RSA) recentralisé et le RSA jeunes.

 

« Recherche et enseignement supérieur » (+ 0,2 Md€)

L’augmentation des charges à payer sur la mission est due principalement à celles du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » liée au poids des charges à payer de l’Agence Nationale de la Recherche qui augmentent notamment de 271 M€ par rapport à l'année précédente.

 

« Cohésion des territoires » (+ 0,2 Md€)

Pour la mission l’essentiel de l’évolution est dû à l’augmentation des charges à payer du programme 109 « Aide à l'accès au logement » (+ 176 M€). Cette hausse porte sur les dispositifs d'aides aux ménages (Aide Personnalisée au Logement (APL), Allocation de Logement Familial (ALF) et Allocation de Logement Social (ALS)).

 

« Santé » (+ 0,2 Md€)

Pour la mission Santé, la variation entre 2023 et 2024 porte à titre principal sur le programme 183 « Protection Maladie » (+ 169 M€), montant minoré par le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (- 5 M€). Pour le programme 183, cet accroissement des charges à payer s’explique par une augmentation de l’écart entre les dépenses d’aide médicale d’État (AME) de droit commun effectivement décaissées par la Sécurité sociale et le montant des crédits alloués en 2024. Le principal écart à la prévision dans le total de l’AME porte sur le poste « prestations hospitalières ».

 

« Sécurités » (+ 0,2 Md€)

L’évolution à la hausse du montant de charges à payer sur la mission relève en particulier du programme 176 « Police nationale » (+ 48 M€) en raison de la forte activité de l’année écoulée, marquée par la mission de sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pendant l’été, les violences urbaines en Nouvelle-Calédonie puis en Martinique ou encore le passage du cyclone Chido à Mayotte.

Sur le programme 161 « Sécurité civile » (+ 57 M€), il s'agit essentiellement de charges à payer, liées au marché d'acquisition des hélicoptères dont les échéances de livraison et donc de facturation sont prévues sur les prochains exercices.

 

 « Travail et emploi » (+ 0,1 Md€)

La variation à la hausse entre 2023 à 2024 porte à titre principal sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et, dans des proportions moindres, sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Sur le programme 102 (+ 79,6 M€), on note une augmentation des charges à payer sur les dépenses d’intervention notamment sur les contrats d’aides et d’Insertion par l’Activité Économique.

 

À l’inverse, les principales baisses relèvent des missions :

« Économie » (- 0,12 Md€)

La baisse constatée des charges à payer porte pour l’essentiel sur les aides aux énergo-intensifs du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Le dispositif étant fermé, le montant des charges à payer a diminué.

 

« Enseignement scolaire » (- 0,10 Md€)

L’essentiel de la baisse du montant des charges à payer de la mission concernent le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (- 218 M€). Elle s’explique par une charge à payer relative au dispositif des forfaits d’externat (232 M€) qui n’a pas pu être comptabilisée avant la date butoir de prise en compte des charges à payer.

Concernant le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (+ 72 M€) la hausse constatée provient de la nouvelle charge à payer relative au dispositif de gratification des stagiaires lycéens de la voie professionnelle et de l’augmentation des charges à payer relatives aux dépenses de personnel.

 

« Plan de relance » (- 0,1 Md€)

La baisse constatée s’explique principalement par la clôture du programme 364 « Cohésion » en fin de gestion 2024. Elle a fait l’objet d’un accompagnement des ordonnateurs pour réduire les restes à payer sur le programme et limiter ainsi les bascules sur les programmes supports destinataires (- 64 M€ entre 2023 et 2024). La baisse porte également sur le programme 362 « Écologie » (- 68 M€ entre 2023 et 2024) et le traitement des charges enregistrées sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP) de la Direction de l’Immobilier de l’État (rénovation énergétique des bâtiments).

 

« Sport, jeunesse et vie associative » (- 0,1 Md€)

L’essentiel de l’évolution à la baisse sur cette mission relève du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » suite au paiement partiel effectué à la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO).

 

« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (- 0,1 Md€)

La baisse pour cette mission tient principalement à l'actualisation de la charge de l’État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale. Elle concerne d'une part le dispositif d'exonérations de charges patronales TO-DE (Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi) sur le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » et sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et d'autre part l'indemnité viagère de départ (IVD) sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Par ailleurs, les charges à payer relatives aux corrections financières demandées par la Commission européenne sur les aides attribuées sont moindres en 2024 par rapport à 2023 sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

 

6.         L’évolution de la masse salariale et des emplois

 

Les dépenses brutes de titre 2 du budget général de l’État, y compris rattachements de fonds de concours et attributions de produits, atteignent 152,8 Md€ en 2024 dont 105,9 Md€ pour les dépenses de rémunération et 46,9 Md€ pour les contributions de l’État employeur au CAS « Pensions ».

 

Des dépenses en augmentation par rapport à l’exécution 2023 :

À périmètre courant, les dépenses brutes hors CAS « Pensions » du budget général sont en augmentation de +6,70 % (soit +6,65 Md€) entre 2023 et 2024.

Les dépenses de rémunération évoluent selon les composantes suivantes entre les deux années :

Une moindre consommation des dépenses brutes de rémunération à hauteur de -0,4 Md€ par rapport à la LFI 2024 :

Nettes des rattachements de fonds de concours et attributions de produit, dont le montant s’élève à 0,47 Md€, les dépenses totales de titre 2 du budget général sont inférieures aux crédits autorisés en LFI 2024 de - 0,90 Md€, dont +0,03 Md€ pour les dépenses de rémunération et - 0,93 Md€ sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions ».

Par rapport à la LFI 2024, le dépassement des crédits de rémunération (+ 0,03 Md€) résulte de la sous-consommation des crédits pour la majeure partie des ministères (- 0,37 Md€) conjuguée à des dépassements de crédits à hauteur de + 0,40 Md€.

Les sous-consommations concernent principalement les ministères :

- du Budget et des comptes public (- 0,17 Md€) ;

- de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (- 0,07 Md€) ;

- de la Justice (- 0,06 M€).

Les dépassements de crédits sont principalement portés par le ministère de l’Intérieur (+0,28 Md€).

Evolution des emplois :

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2024 s’établissait à 1 985 307 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes.

La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2024 s’établit à 1 965 630 ETPT, y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de -19 677 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances initiale et progresse de 41 160 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2023, notamment en raison de l’intégration des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la masse salariale du ministère de l’Education nationale, ces derniers étant précédemment rémunérés sur des crédits hors titre 2 par les établissements scolaires.

La consommation d’emplois en 2024 par rapport à 2023 à périmètre courant, y compris les budgets annexes, s’explique par :

• l’effet des transferts d’emplois, des mesures de périmètre en loi de finances initiale, ainsi que des corrections techniques, soient +29 128 ETPT, dont :
  • - 125 ETPT au titre de mesures de transfert en LFI ;
  • + 20 682 ETPT au titre de mesures de périmètre, portant en majorité sur le ministère de l’Education nationale, principalement en raison de la bascule des AESH vers le T2 du ministère (+20 322 ETPT) ;
  • + 8 571 ETPT au titre de corrections techniques, portant également majoritairement sur le ministère de l’Education nationale, s’agissant là encore de la bascule vers le titre 2 des AESH (+ 5 018 ETPT) ainsi qu’une autre correction technique majeure relative aux assistants d’éducation (+ 4 092 ETPT).
• l’impact des schémas d’emplois, à hauteur de +12 031 ETPT. Cet impact total des schémas d’emplois sur les effectifs se décompose en +11 141 ETPT d’effet sur 2024 du schéma d’emplois réalisé en 2023 et en +889 ETPT d’effet du schéma d’emploi intervenu en 2024.

L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de façon détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.

Le schéma d’emplois réalisé (6 728 ETP) est légèrement supérieur (+33 ETP) à celui présenté en LFI 2024 (6 695 ETP).

En 2024, la vacance sous plafond - c’est-à-dire l’écart entre les plafonds d’emplois votés par le Parlement pour chaque ministère et la consommation effective des emplois - s’établit à 1,0 % pour l’ensemble des ministères (budget général).

 

7.         L’évolution de la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale

 

Le solde des transferts entre l’État et la sécurité sociale s’est inversé en 2024. Alors que l’État détenait une créance de 124 M€ à la clôture du 31 décembre 2023, il est désormais en situation de débiteur envers la sécurité sociale à hauteur de 744 M€. Les crédits exécutés au titre des versements aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) ont atteint 53,8 Md€, pour un coût total des dispositifs estimé à 54,7 Md€. Il s’agit du premier exercice depuis 2019 à l’issue duquel l’État est en situation de dette nette vis-à-vis de la sécurité sociale.

Une des principales missions contributrices à cette inversion est la mission « Santé » (qui passe d’une créance de 273 M€ à une dette de 78 M€), en raison de la réestimation à la baisse du volume de la créance détenue au titre des dispositifs de crise de l’ancien programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire », transférée sur le programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », et d’un versement compensatoire au titre de l’aide médicale d’Etat inférieur de près de 168 M€ au coût du dispositif comptablement constaté par les régimes d’assurance-maladie à la clôture.

Les missions « Cohésion des territoires » et « Solidarité, inclusion et égalité des chances » ont chacune vu leur solde créditeur se réduire sensiblement (respectivement de 238 M€ à 17 M€ et de 105 M€ à 8 M€), traduisant l’apurement au cours de l’exercice 2024 de l’excédent versé en 2023 au titre des prestations de logement et des prestations sociales.

La mission « Travail et emploi » détient, fin 2024, 203 M€ de dette à l’égard de la sécurité sociale, en hausse de 151 M€ par rapport à 2023. Cette évolution traduit, pour l’essentiel, la dynamique supérieure aux prévisions des exonérations de cotisations sociales compensées par la mission dans le dernier trimestre 2024.

La mission « Outre-Mer » porte également une part importante de la hausse de l’endettement de l’État envers la sécurité sociale (+ 83 M€), ce qui porte son stock de dette à 190 M€.

Enfin, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » continue de porter une part importante de la dette de l’État envers la sécurité sociale (129 M€), bien qu’en réduction sur l’exercice (- 23 M€).

 

Évolution de la dette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale depuis 2006

 

8.         Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales en 2024

 

Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales s’établissent, en 2024, à près de 152,2 Md€ en AE et 151,7 Md€ en CP. Il s’agit d’un ensemble composé principalement des concours financiers de l’État, de la fiscalité transférée, du fonds de sauvegarde des départements ainsi que des subventions versées par les différents ministères aux collectivités territoriales.

 

Sur le seul périmètre des concours financiers (mission « Relations avec les collectivités locales », prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions en substitution de la dotation globale de fonctionnement), l’exécution 2024 s’élève à 54,6 Md€ en AE et 54,5 Md€ en CP soit une progression + 0,7 Md€ par rapport à 2023.

 

• Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

En 2024, les dépenses de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’établissent à 3 929 M€ en AE et 3 895 M€ en CP soit une diminution de - 554 M€ en AE et - 537 M€ en CP par rapport à 2023 à champ constant.

S’agissant du programme 119, l’exécution s’est élevée en 2024 à 3 563 Md€ en AE et 3 638 M€ en CP, soit un écart de - 687 Md€ en AE et - 508 Md€ en CP par rapport à l’exécution 2023. Ces évolutions entre les deux années s’expliquent par trois facteurs principaux :

• les AE au titre du plan « Marseille en grand » ont été majoritairement consommées en 2023 (354 M€ d’AE ouvertes en LFI 2022, dont 1 M€ consommés en 2022 et 253 M€ consommés en 2023, via reports), ce qui explique un écart de - 353 M€ en AE entre les exécutions 2024 et 2023 ;
• la dotation de compensation de la baisse des frais de gestion de CVAE/CFE n’est pas reconduite en 2024, ce qui conduit à une baisse de - 182 M€ en AE et - 171 M€ en CP sur la dotation globale de décentralisation (DGD) des régions. Son montant est intégré dans un vecteur financier unique pour le financement de la formation professionnelle des régions via une attribution fixe du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État ;
• une suppression de la dotation de compensation des frais de gestion de la taxe d’habitation versés aux régions conduit à une diminution de - 293 M€ (en AE et en CP). La suppression de cette dotation résulte de la réforme du financement de la formation professionnelle, dont les différents vecteurs ont été fusionnés en une seule part d’accise sur les énergies (TICPE).

S’agissant du programme 122, l’exécution s’est élevée en 2024 à 366 M€ en AE et 257 M€ en CP, soit un écart de + 134 M€ en AE et -30 M€ en CP par rapport à l’exécution 2023. Ces évolutions entre les deux années sont notamment liées à :

• l’augmentation du nombre de collectivités victimes des intempéries, entraînant une hausse importante sur la DSEC en 2024 (+ 81 M€ en AE et +12 M€ en CP) ;
• la consommation des crédits au titre du fonds de reconstruction pour la Tempête Alex financé par des reports (+ 17 M€ en AE - 10 M€ en CP) ;
• la non reconduction de la hausse exceptionnelle de la dotation de continuité territoriale pour la Corse (- 40 M€ en AE et CP) ;
• enfin, la création du fonds Ciaran en LFI 2024, consommé à hauteur de 78 M€ en AE et 25 M€ en CP.

 

• Prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales

En 2024, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales s’établissent à 45,5 Md€, en augmentation de + 1,2 Md€ par rapport à 2023 à champ constant.

Cette hausse résulte de plusieurs facteurs, dont principalement :

• La hausse de la DGF décidée en LFI 2024 à hauteur de + 320 M€ ;
• Le dynamisme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée du fait de l’évolution de la dépense d’investissement locale, liée à la fois à l’inflation et au cycle électoral (+ 675 M€) ;
• Le dynamisme des PSR de compensation d’exonérations fiscales (+ 300 M€) qui enregistrent, outre l’extension physique de la matière imposable, les effets de la revalorisation forfaitaire des bases (+ 3,9 % pour l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) en 2024) ;
• L’extinction des filets de sécurité (- 174 M€ par rapport à 2023).

 

Focus sur l’exécution définitive des deux filets de sécurité 2022 et 2023 :

• Le PSR de soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (filet de sécurité 2022) a conduit à une consommation de 106 M€ en 2022 au titre des acomptes versés aux collectivités bénéficiaires du dispositif (contre 430 M€ inscrits en LFR1 du 16 août 2022) et 311 M€ au titre du versement du solde à ces mêmes collectivités en 2023 (contre 430 M€ ouverts en LFI 2023). Ce dispositif a été mis en extinction en 2024 ;
• Le PSR de soutien exceptionnel pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie (filet de sécurité 2023) a conduit à une consommation de 10 M€ en 2023 au titre des acomptes versés aux collectivités bénéficiaires du dispositif (contre 1 500 M€ ouverts en LFI 2023) et de 149 M€ au titre du versement du solde à ces mêmes collectivités en 2024 (contre 400 M€ en LFI 2024).

La sous-exécution des filets de sécurité, en particulier le filet 2023, tient à l’évolution favorable des hypothèses macroéconomiques depuis l’élaboration du dispositif (hausse attendue largement inférieure à la donnée prévisionnelle d’évolution de l’énergie sous-jacente au dispositif pour 2023 qui était de +100 %), les ressources dynamiques dont bénéficient les collectivités et à l’amélioration générale de leur situation financière.

 

• Taxe sur la valeur ajoutée des régions

L’exécution 2024 de 5 172 M€ reflète le dynamisme de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions en substitution de la dotation globale de fonctionnement (+ 59 M€ par rapport à 2023).

 

Concours financiers de l’État aux collectivités locales en 2024 (AE, en M€)

 

 

 

9.         L’évolution de la contribution au budget européen

La contribution de la France au budget européen (hors droits de douane) est retracée sous la forme d’un prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE). Le PSR-UE était estimé en LFI sur la base du montant de crédits de paiement et des prévisions de recettes du projet de budget européen pour 2024. Toutefois, le PSR-UE peut varier fortement en cours d’année, notamment en fonction du niveau réel d’exécution des crédits européens et de l’évolution des autres recettes de l’UE.

L’exécution finale du PSR-UE pour 2024, quatrième année du cadre financier européen 2021-2027, s’élève à 22 276 M€, soit un montant en hausse de 0,7 Md€ par rapport au montant inscrit en LFI 2024 (21 610 M€).

La hausse constatée du PSR-UE par rapport à la LFI 2024 résulte principalement d’une baisse des droits de douane versés au budget de l’UE par rapport à la prévision inscrite dans le budget 2024 (- 4,5 Md€) et d’un niveau de dépenses de la politique de cohésion supérieur à ce qui était inscrit en budget 2024 (+ 2,9 Md€), partiellement compensés par des recettes exceptionnelles (amendes de 2,4 Md€) communiquées en fin de gestion.

 

10.    La performance publique en 2024

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit un dispositif de performance destiné à évaluer la qualité de la dépense de l’État. Répartis en trois catégories, les indicateurs de performance permettent de mesurer l’atteinte des objectifs définis pour chacune des missions et chacun des programmes du budget de l’État. Les objectifs d’efficacité socio-économique (50 % du total) répondent aux attentes du citoyen, les objectifs d’efficience de la gestion (30 %) informent le contribuable tandis que les objectifs de qualité de service (20 %) intéressent l’usager.

En 2024, les indicateurs dont la cible est atteinte représentent 38 % et ceux dont la réalisation s’améliore 15 %. La proportion d’indicateurs n’ayant pas connu d’amélioration est de 27 %. Le nombre d’indicateurs dont les données ne sont pas disponibles s’établit à 20%, en diminution d’un point par rapport aux RAP 2023 et de 4 points par rapport aux RAP 2022, ce qui témoigne des efforts quant à la suppression des indicateurs systématiquement non renseignés, tout en maintenant des ambitions dont l’atteinte n’est cependant pas toujours assurée.

 

 

En outre, le dispositif d’évaluation de la qualité de la dépense s’est enrichi. Les projets annuels de performances (PAP) 2024 ont intégré de nouveaux indicateurs relatifs à la performance environnementale et à l’égalité entre les femmes et les hommes. 12,5 % des indicateurs concernent ces deux domaines importants pour la qualité de la dépense, soit une augmentation de 3 points par rapport à 2023.

Enfin, la plateforme de visualisation de données continue d’être enrichie. Elle donne accès, de manière interactive, aux grands agrégats budgétaires et aux résultats de la performance. Elle permet ainsi au Parlement et aux citoyens de s’approprier les résultats de l’action publique en amont du débat sur le projet de loi de règlement. Cette année, à l’occasion du transfert de la plateforme vers le site data.economie.gouv.fr, la datavisualisation des données de la performance sera refondue.

 

11.    Présentation de l’exécution 2024 du budget de l’État cotée avec la méthodologie du « budget vert »

 

Cette partie présente, de manière agrégée, l’exécution des dépenses budgétaires et taxes affectées pour l’année 2024 au format de la loi de finances (LFI) pour 2024, cotées selon la méthodologie arrêtée au moment du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 présentée dans son rapport annexé. Elle est le miroir de la première partie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, annexé au PLF, qui évalue ces dépenses en budgétisation. L’analyse détaillée de l’exécution 2024 sera présentée dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, annexé au PLF 2026. Ce développement ne comprend pas l’exécution des dépenses fiscales cotées pour 2024, dont les montants seront présentés dans le tome II du Voies et moyens annexé au PLF pour 2026.

Sur le périmètre total des dépenses de l’État (PDE), soit 484,7 Md€ en exécution, 40,7 Md€ de dépenses ayant un impact sur l’environnement (favorable, défavorable et mixte) ont été exécutées (crédits budgétaires et taxes affectées). Les dépenses neutres (sans impact significatif sur l’environnement) représentent 359,3 Md€, et les dépenses non cotées (faute d’informations suffisantes) sont de 90,1 Md€.

Le volume de dépenses favorables à l’environnement (crédits budgétaires et taxes affectées) exécutées en 2024 s’élève à 35,5 Md€. Ces dépenses favorables à l’environnement ont augmenté depuis 2021[4] : 32,2 Md€ exécutées en 2021, 34,3 Md€ en 2022, 32,0 Md€ en 2023.

Elles se décomposent comme suit :

• Énergie : le secteur de l’énergie porte 6,2 Md€ de crédits favorables, soit une hausse de + 1,6 Md€ par rapport à 2023. La principale dépense énergétique favorable concerne le dispositif de soutien à la production d’électricité renouvelable en métropole (1,4 Md€) consistant à garantir un certain prix d’achat de l’électricité produite et à faire financer par l’État le surcoût par rapport aux prix de gros de l’électricité. À cela s’ajoute notamment le soutien à la transition énergétique dans les zones non-inter connectées (1,4 Md€), le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux (1,0 Md€) ou encore le soutien aux activités du Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dans le secteur nucléaire (1,6 Md€).
• Mobilités : ce secteur porte 8,0 Md€ de dépenses favorables, soit une hausse de + 0,3 Md€ par rapport à 2023. Elles sont principalement constituées d’investissements dans les infrastructures ferroviaires (3,0 Md€), des aides à l’acquisition de véhicules propres (bonus électrique et dispositif de leasing social notamment ; 1,7 Md€) des contributions à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et la circulation routières (0,7 Md€) ainsi que du soutien aux transports en commun (0,3 Md€) et aux voies navigables (0,3 Md€). Enfin, une partie des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est cotée « favorable » (1,0 Md€), l’agence participant au financement des transports collectifs ou la régénération et la modernisation des lignes ferroviaires.
• Bâtiments : Les dépenses favorables dans le secteur du bâtiment s’élèvent à 2,9Md€, soit un niveau stable par rapport à l’exécution 2023. Il est inférieur de -1,2 Md€ au niveau projeté en LFI 2024, du fait du dispositif MaPrimRenov’ qui a été réformé en 2024 afin de favoriser les rénovations d’ampleur via la mise en place d’un parcours accompagné, ce qui a entrainé un nombre de dépôts de dossiers d’aides inférieur aux prévisions malgré l’assouplissement des conditions d’éligibilité à l’aide à mi-année.
• Ressources naturelles : les dépenses favorables aux ressources naturelles s’établissent à 5,1 Md€, soit une hausse de + 0,9 Md€ par rapport à 2023. Il s’agit de dépenses favorables sur le volet agriculture (1,0 Md€), biodiversité (0,5 Md€) et forêt (0,5 Md€) ainsi que le soutien aux agences de l’eau (2,3 Md€).
• Compétitivité verte : ces dépenses favorables atteignent 3,6 Md€ en 2024 et concernent notamment les subventions à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) (0,8 Md€) destinées notamment au Fonds Chaleur ainsi que les dépenses de la mission « Investir pour la France 2030 » (2,6 Md€).
• Autres : les autres dépenses favorables à l’environnement atteignent 9,7 Md€ et regroupent notamment des dépenses de recherche en lien avec l’environnement ou les énergies décarbonées (2,9 Md€), les dépenses de personnel du ministère de l’environnement (1,3 Md€), le soutien aux dépenses de transition des collectivités (1,1 Md€) notamment via le Fonds vert ou encore des dépenses liées au plan de Relance (1,8 Md€).

Les dépenses mixtes s’établissent à 2,0 Md€ en 2024, soit un niveau stable par rapport à l’exécution 2023. Elles sont principalement composées de taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (0,9 Md€) et la Société des Grands Projets (0,9 Md€) pour les nouvelles infrastructures ferroviaires et fluviales.

Les dépenses défavorables à l’environnement atteignent 3,3 Md€ en 2024, en diminution de 17,3 Md€ par rapport à l’exécution 2023, principalement sous l’effet d’extinction des mesures de soutien aux consommateurs d’énergie. Néanmoins, y compris hors mesures exceptionnelles, les dépenses défavorables sont en baisse de - 1,5 Md€. Cela s’explique notamment par une baisse des prix du pétrole, générant de moindres coûts pour le mécanisme de solidarité avec les zones non-interconnectées.

Graphique : répartition des dépenses favorables, mixtes et défavorables à l’environnement du périmètre des dépenses de l’État (au format 2024 et hors dépenses fiscales) en exécution 2022, 2023 et 2024

DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1er AOÛT 2001

 

La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ont modifié les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 concernant la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année dans ses articles 17, 37, 46, 54 et 58.

 

Calendrier du dépôt du projet de loi :

Selon les dispositions de l’article 46, le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, y compris les documents prévus à l’article 54 et aux 4° et 5° de l’article 58, est déposé et distribué avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte.

 

Articles du projet de loi :

Conformément à l’article 37 modifié de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :

-          I A. – comprend l’article liminaire mentionné à l'article 1er I. Celui-ci présente un tableau de synthèse retraçant, pour l’année à laquelle il se rapporte :

1° Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution ;

2° Les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimées en milliards d’euros courants, ainsi que l’évolution des dépenses publiques sur l’année, exprimée en volume ;

3° Les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut ;

-          L’article liminaire présente également, pour l’année en question, les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E.

-          Le cas échéant, l’écart par rapport aux prévisions de soldes de la loi de finances de l’année et de la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, si les hypothèses ayant permis de calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer, pour cette même année, dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

-          I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er.

-          II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2.

-          III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : articles 3, 7, 8 et 9.

-          IV – Le cas échéant, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :

1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;

2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;

3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;

4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : articles 6 et 10 ;

5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : articles 6 et 10 ;

-          V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : sans objet cette année.

 

Annexes au projet de loi :

L’article 54 de la LOLF modifiée établit la liste des annexes au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :

-          1er – Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ;

-          2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;

-          3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

-          4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :

a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;

b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;

c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ;

d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ;

e) Le montant des dépenses fiscales ;

-          5 – Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 4 : développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et aux budgets annexes ;

-          5 bis – Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d'une part, le montant définitif des recettes et, d'autre part, des dépenses constatées par programme et des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandées. Elles sont accompagnées du rapport annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 4°, en justifiant les réalisations de recettes. Ce rapport présente la réalisation de l'équilibre financier ainsi que la dette nette de l'année correspondante, présentées dans un tableau de financement : développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et aux budgets annexes ; 

-          6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performances ;

-          7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l’État ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d’échéance. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice ;

8 – L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l’article 62 ;

Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

 

L’article 17 de la LOLF modifiée dispose en outre que les ressources et les charges des budgets annexes comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie, définies selon les règles établies aux articles 3,5 et 25. La dette nette de chaque budget annexe fait l’objet d’un suivi spécifique : développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et aux budgets annexes ;

 

Mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes :

Selon les dispositions de l’article 58 de la LOLF modifiée, la mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution comporte deux mesures en lien avec l’examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année :

-          Le dépôt d’un rapport conjoint au dépôt du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, relatif aux résultats de l’exécution de l’exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l’exécution des crédits ;

-          La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État au regard des règles mentionnées à l’article 30. Cette certification est annexée au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

 

 

 

 

PROJET DE LOI

 

 

RELATIf AUX RÉSULTATS DE LA GESTION

 

 

ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES

 

 

DE L’ANNÉE 2024

____

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

 

Vu l’article 39 de la Constitution ;

 

 

Décrète :

 

Le présent projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

 

Fait le 16 avril 2025

 

 

Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Signé : Éric LOMBARD

 

 

Par le Premier ministre : La ministre chargée des comptes publics, Signé : Amélie de MONTCHALIN

 

 

 

 

 

Article liminaire 
 

 

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, les dépenses des administrations publiques résultant de l'exécution exprimées en milliards d'euros courants, l'évolution des dépenses publiques résultant de l'exécution sur l'année exprimée en volume, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l'endettement de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution et les principales dépenses des administrations publiques pour 2024 considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiales pour 2024 et pour l’année 2024 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s'établissent comme suit :

 

 

 

 

Par rapport à l’année 2023, la hausse de déficit en 2024 (+ 0,4 point de PIB) s’explique à hauteur de + 0,2 point de PIB par la dégradation du solde conjoncturel, mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP. En effet, bien que la croissance du PIB en volume ait bien résisté en 2024 (+ 1,1 %), elle évolue à un rythme inférieur à celui de la croissance potentielle de la LPFP (+ 1,35 %).

L’augmentation du déficit par rapport à 2023 s’explique également par une hausse de près de +0,3 point de PIB potentiel du déficit structurel, le solde structurel passant à - 5,2 points de PIB potentiel en 2024. Cette dégradation résulte principalement :

• d’un dynamisme des recettes des prélèvements obligatoires moindre que l’activité en valeur (- 0,5 point de PIB potentiel) ;
• de l’évolution des prestations vieillesse soutenues notamment par la revalorisation de leur niveau, intervenue en 2024 sur la base l’inflation 2023 (- 0,5 point) ;
• du dynamisme spontané des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement des collectivités territoriales en lien avec le cycle électoral (- 0,1 point) ;
• de l’augmentation de la charge de la dette (- 0,2 point).

Ces impacts ont été pour partie importante compensés par :

• la sortie progressive des mesures exceptionnelles prises pour protéger les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie (+ 0,6 point de PIB) ;
• l’évolution des crédits des ministères, conséquence en particulier de la décision du Gouvernement d’annuler en février 2024, par décret, 10 Md€ de crédits ministériels (+ 0,1 point) ;
• une baisse par rapport à la prévision du niveau de PSR-UE en lien avec le décalage du versement des fonds de cohésion (+ 0,1 point) ;
• diverses mesures en recettes notamment en lien avec le verdissement de la fiscalité (hausse du versement mobilité, mesures de gage de la loi industrie verte, taxes sur les équipements et infrastructures de transport longue distance)  (+ 0,1 point).

Par rapport aux orientations pluriannuelles de la LPFP 2023-2027, qui correspondent également aux prévisions sous-jacentes au PLF pour 2024, le solde structurel mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP inscrit dans l’article liminaire du PLRG 2024 est inférieur de 1,5 point de PIB potentiel à celui figurant pour 2024 dans la LPFP 2023-2027.

 

Cet écart s’expliquerait tout d’abord par la reprise en base de l’écart de solde structurel sur l’année 2023 (- 0,8 point de PIB nominal). Cet écart sur le solde structurel 2023 est plus important qu’estimé au moment du PLRG 2023, malgré une révision à la baisse du déficit effectif (révisé par l’Insee de 5,5 % à 5,4 % du PIB) : cela s’explique par une révision haussière du solde conjoncturel, qui reflète la révision haussière de la croissance passée opérée par l’Insee fin mai 2024[5]. Ainsi, l’écart de production en 2023 (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP) est estimé à - 0,7 point, contre ‑1,2 point dans la LPFP.

 

L’écart de solde structurel s’expliquerait ensuite par un moindre ajustement entre 2023 et 2024 (-0,8 point), par rapport à ce qui était projeté dans la LPFP :

• - 0,6 point en raison d’une croissance spontanée des prélèvements obligatoires nettement revue à la baisse par rapport à la LPFP 2023-2027 ;
• - 0,1 point lié au fort dynamisme des prestations vieillesse des administrations de sécurité sociale, en raison d’une revalorisation des pensions plus élevée qu’escomptée en LPFP du fait d’une inflation légèrement plus dynamique que prévu ;
• - 0,1 point associé à des dépenses d’assurance chômage plus allantes que prévu, en raison d’une conjoncture moins favorable sur l’emploi ;
• - 0,1 point en raison du dynamisme des dépenses de fonctionnement des collectivités locales plus important qu’anticipé ;
• - 0,1 point en raison de sortie plus lente que prévue des mesures exceptionnelles prises pour protéger les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie par rapport à la prévision faite en LPFP ;

Ces moindres ajustements par rapport à la LPFP seraient partiellement compensés par un effort supplémentaire sur les crédits des ministères (+ 0,2 point de PIB potentiel), lié notamment à la décision du Gouvernement d’annuler par décret 10 Md€ de crédits des ministères en février 2024.

S’agissant de la comparaison des chiffres entre le PLRG 2024 et la LPFP 2023-2027 présentée dans l’article liminaire, il convient également de rappeler que les comptes nationaux 2023 sont marqués par un « changement de base » de l’Insee (passage de la base 2014 à la base 2020). Les ajustements méthodologiques ont été intégrés pour la première fois dans les comptes publics lors du compte provisoire des administrations publiques pour 2023 réalisé par l’Insee, publié le 26 mars 2024. Par conséquent, la comparaison des écarts entre la prévision au moment de la réalisation des prévisions LPFP (base 2014) et les exécutions 2023 et 2024 (base 2020) comporte des limites liées à ce changement méthodologique.

Le passage aux comptes nationaux en base 2020 a un impact sur le solde public et explique sa dégradation pour environ - 4 Md€ en 2023 par rapport à la LPFP, du fait du classement de l’Etablissement de Retraite additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) en dehors du champ des administrations publiques. Ce changement de base a induit d’importants changements dans le partage dépenses / recettes du fait de (i) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses, et (ii) un nouveau traitement des corrections R&D pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses. Enfin, le passage des comptes nationaux en base 2020 a conduit l’Insee fin mai 2024 à publier une chronique révisée de la croissance du PIB sur les années passées, entrainant une réévaluation de l’écart de production et du partage entre solde conjoncturel et solde structurel.

Au total, le tableau présenté dans l’article liminaire fait mention d’un écart à la LPFP 2023-2017 de - 1,4 point sur le solde public 2024 en point de PIB, +1,1 point sur la dépense publique hors crédits d’impôts en points de PIB, et - 1,3 point sur le taux de prélèvements obligatoires. Cela tient principalement au fait que le montant des recettes hors prélèvements obligatoires s’est élevé à 8,0 % du PIB en 2024 contre 7,0 % en sous-jacent de la LPFP 2023-2027, en raison (i) des effets du changement de base des comptes nationaux mentionnés supra, (ii) d’une surprise en hausse sur les recettes hors prélèvements obligatoires en 2023 concernant les recettes marchandes et non marchandes des administrations locales et hospitalières, plus allantes que les hypothèses retenues dans les textes financiers, (iii) d’autres facteurs ayant des impacts neutres ou faibles sur le solde public.

Article 1er 
Résultats du budget de l’année 2024

 

I – Le résultat budgétaire de l’État en 2024, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 155 929 972 365,40 €.

 

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2024 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

 

 

 

 

Article 2 
Tableau de financement de l’année 2024

 

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2024 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

 

 

Article 3 
Résultat de l’exercice 2024
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2024 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2024 s’établit à - 123 703 947 751,28 € :

 

Tableau des charges nettes :

 

Tableau des produits régaliens nets :

 

 

Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice :

 

 

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2024 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

 

III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

 

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2024 est approuvée.

 

 

 

 

 

Article 4 
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

 

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2024 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

 

 

 

 

 

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2024 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

 

 

 

Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

 

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2024 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

 

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2024 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

 

 

 

Article 6 
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes

 

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2024, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

 

II. Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2024, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2025 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2024, aux sommes ci-après :

 

 

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2025 à l’exception :

1.     d’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;
2.     d’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;
3.     d’un solde créditeur de 211 913 642,84 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;
4.     d’un solde créditeur de 395 297 288,65 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
5.     d’un solde débiteur de 141 111 720,71 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

 

 

Cette amélioration du solde des comptes spéciaux est principalement portée par le solde des comptes de concours financiers (CCF ; + 0,8 Md€), et plus singulièrement le compte « Prêts à des États étrangers », dont le solde s’améliore de 0,6 Md€ en raison de moindres octrois à des prêts à des États étrangers. L’amélioration du solde des comptes spéciaux s’explique, de manière subsidiaire, par celle des comptes de commerce (CCO ; + 0,4 Md€) et des comptes d’affectation spéciale (CAS : + 0,3 Md€), dont le CAS Pensions.

Article 7
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État

 

Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

 

 

 

 

Article 8
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État

 

Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à - 160,0 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

 

 

 

 

Article 9
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2023 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État

 

Le résultat patrimonial de l’exercice 2023, qui s’élève à - 124,9 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

 

 

 

 

 

Article 10
Règlement du compte spécial
« Participation de la France au désendettement de la Grèce »

 

Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.

 

 

Fait à Paris, le

 

 

 

 

M. François BAYROU

 

 

 

Par le Premier ministre :

 

 

Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

 

 

M. Éric LOMBARD

 

 

 

La Ministre chargée des comptes publics

 

 

Mme Amélie DE MONTCHALIN