N° 1471
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
relatif au Département‑Région de Mayotte,
(Procédure accélérée)
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 545, 612, 614 et T.A. 129 (2024‑2025).
– 1 –
Article 1er
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112‑10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ;
2° L’article L.O. 1114‑1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région de Mayotte » ;
3° À l’article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
4° À l’article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
5° À l’article L.O. 4435‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
6° À l’article L.O. 4435‑9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
7° Les articles L.O. 1711‑2, L.O. 3511‑1, L.O. 3511‑3 et L.O. 4437‑2 sont abrogés ;
8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié :
a) À l’intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
b) Aux intitulés des chapitres Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;
c) Les articles L.O. 7311‑1, L.O. 7311‑2, L.O. 7311‑3, L.O. 7311‑4, L.O. 7311‑5, L.O. 7311‑6, L.O. 7311‑7, L.O. 7311‑8 et L.O. 7311‑9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411‑1, L.O. 7411‑2, L.O. 7411‑3, L.O. 7411‑4, L.O. 7411‑5, L.O. 7411‑6, L.O. 7411‑7, L.O. 7411‑8 et L.O. 7411‑9 ;
d) À l’article L.O. 7311‑1, devenant l’article L.O. 7411‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
e) À la première phrase de l’article L.O. 7311‑3, devenant l’article L.O. 7411‑3, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
f) L’article L.O. 7311‑4, devenant l’article L.O. 7411‑4, est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
g) À la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 7311‑5, devenant l’article L.O. 7411‑5, la référence : « L.O. 7311‑4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑4 » ;
h) L’article L.O. 7311‑7, devenant l’article L.O. 7411‑7, est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ;
– aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.O. 7311‑8, devenant l’article L.O. 7411‑8, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
j) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311‑9, devenant l’article L.O. 7411‑9, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ;
k) Les articles L.O. 7312‑1, L.O. 7312‑2 et L.O. 7312‑3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412‑1, L.O. 7412‑2 et L.O. 7412‑3 ;
l) À l’article L.O. 7312‑1, devenant l’article L.O. 7412‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
m) L’article L.O. 7312‑2, devenant l’article L.O. 7412‑2, est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312‑1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412‑1 » ;
– à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
n) À l’article L.O. 7312‑3, devenant l’article L.O. 7412‑3, les mots : « L.O. 7311‑3 à L.O. 7311‑9 » sont remplacés par les mots : « L.O. 7411‑3 à L.O. 7411‑9 » ;
o) L’article L.O. 7313‑1 devient l’article L.O. 7413‑1.
Article 2
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L.O. 141, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Mayotte, » ;
2° Au 7° de l’article L.O. 141‑1, les mots : « ou de l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
3° À la fin de l’article L.O. 558‑12, les mots : « ou de conseiller à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte ».
Article 3
L’article 9 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller à l’Assemblée de Mayotte » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant‑dernier alinéas ».
Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de l’Assemblée de Mayotte, ».
Article 5
La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER