Projet de loi de finances de fin de gestion
pour 2025



 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Dix-septième législature

 

 

 

Enregistré à la présidence

de l’Assemblée nationale

le 10 novembre 2025

n° 2068

2025


 

 

 

 

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

 

renvoyé à la Commission des finances,

de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 

présenté au nom de Monsieur Sébastien LECORNU

Premier ministre

 

par

 

M. Roland LESCURE

Ministre de l’Économie, des Finances et de la

Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

 

et par

 

Mme Amélie de MONTCHALIN

Ministre de l’Action et des Comptes publics

 

 

Sommaire

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Exposé général des motifs

Articles du projet de loi avec exposé des motifs

ARTICLE LIMINAIRE :  Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

ARTICLE 1 :  Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" au titre de l'année 2025

ARTICLE 2 :  Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

ARTICLE 3 :  Modification de la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 4 :  Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025 - CRÉDITS DES MISSIONS

I. - Autorisation des crédits des missions

ARTICLE 5 :  Budget général : ouvertures et annulations de crédits

ARTICLE 6 :  Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits

ARTICLE 7 :  Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

II. - Plafonds des autorisations d'emplois

ARTICLE 8 :  Plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État

États législatifs annexés

Etat A - Voies et moyens pour 2025 révisés

Etat B - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général

Etat C - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

Etat D - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état B

II. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état C

III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état D

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la LOLF et relatifs aux crédits de l'année en cours

Arrêtés pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Répartition de crédits

Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Dépenses accidentelles

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Transferts de crédits

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations de fonds de concours et d'attributions de produits

Tableaux récapitulatifs des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux

Budget général

Budgets annexes

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes spéciaux non dotés de crédits

Évaluations préalables

ARTICLE 1 :  Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" au titre de l'année 2025

ARTICLE 2 :  Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

ARTICLE 3 :  Modification de la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

 

 


 



 

 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

 


 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances de fin de gestion (PLFG) comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique sous-jacent au PLFG 2025 n’est pas modifié par rapport à celui sous-jacent au projet de loi de finances pour 2026, qui retient une croissance du produit intérieur brut (PIB) de +0,7 % en 2025. Les informations nouvelles depuis la finalisation du projet de loi de finances pour 2026 sont cohérentes avec le scénario macroéconomique pour 2025 sous-jacent à celui-ci. En particulier, les évolutions des finances publiques incluses dans le PLFG ne sont pas de nature à entraîner une révision du scénario macroéconomique. Ce scénario a été arrêté avant la publication par l’Insee le 30 octobre du chiffre de croissance pour le troisième trimestre qui s’élève à 0,5 % et correspond à un acquis de croissance de 0,8 %.

Au second semestre 2025, l’activité poursuivrait sa progression. Après avoir été principalement tirée par la variation des stocks au 1er semestre, la croissance serait désormais davantage soutenue par les exportations et par la reprise de la consommation en services des ménages.

La prévision pour 2025 est identique à celle de la plupart des prévisionnistes (Banque de France, FMI, Consensus Forecasts) et légèrement inférieure à celle de l’Insee (+0,8 %).

La prévision d’inflation pour 2025 s’élève à +1,1 %. L’inflation en septembre a été légèrement plus basse que prévu, mais cet écart est toutefois à mettre en regard du risque d’une hausse des prix du pétrole, compte tenu des sanctions supplémentaires liées à la prolongation de la guerre d’agression russe en Ukraine, et des premiers signes d’une fin de la guerre des prix dans le secteur des télécommunications.


 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Exposé général des motifs

Ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) présente l’actualisation des prévisions de finances publiques, sur l’ensemble des administrations publiques et sur le périmètre du budget de l’État.

La prévision de déficit public s’établit à ‑5,4 %, inchangée par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et au révisé 2025 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Ce texte procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion 2025 pour financer notamment les dépenses liées au versement de certaines aides et prestations sociales (allocation aux adultes handicapés, prime d’activité), au soutien de l’effort en matière de défense, aux charges de service public de l’énergie, tout en limitant la dépense de l’État au plus juste des besoins. L’exécution des dépenses est maîtrisée sur le budget de l’État avec une prévision d’exécution dans l’épure du budget initial pour 2025.

 

I. La loi de finances de fin de gestion procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de la gestion de l’année

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 correspond à une catégorie de lois de finances entrée en vigueur en 2023, en application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

La LFG est ainsi un texte circonscrit, qui procède uniquement aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion de l’année et ne peut notamment pas comporter de dispositions fiscales ou de dispositions affectant les dépenses budgétaires des années ultérieures. Ce texte s’inscrit dans l’esprit de la LOLF de renforcer la sincérité des lois de finances de l’année, en recentrant la loi de fin de gestion sur la régulation des crédits budgétaires ouverts sur l’année.

Comme les lois de finances initiales et rectificatives, les LFG sont composées d’une première partie et d’une seconde partie, précédées d’un article liminaire (en application de l’article 1 H de la LOLF). Elles comportent un article d’équilibre, les ouvertures et annulations de crédits proposées aux plafonds de dépenses, les plafonds d’autorisation des emplois rémunérés de l’État et de ses opérateurs en cas d’ajustement, et, le cas échéant, la ratification des modifications apportées par décret d’avance à la loi de finances.

L’article 35 de la LOLF restreint le domaine des LFG aux modifications facultatives suivantes :

Le dépôt d’une LFG contribue à l’intelligibilité du débat parlementaire et à la transparence de l’information fournie à la représentation nationale : le PLFG 2025 se résume ainsi à un outil de bonne gestion, se distinguant dans son intention et son objet du projet de loi de finances 2026, examiné concomitamment par le Parlement, qui concentre les dispositions nouvelles et a vocation à porter les orientations et les choix de politique budgétaire.

II. La prévision de solde public pour 2025 s’établit à -5,4% du PIB, inchangée par rapport à la cible fixée par la LFI pour 2025, après -5,8% en 2024

La cible de solde public pour 2025 reste fixée à ‑5,4 % du PIB, tel que prévu à la fois dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et dans le révisé 2025 présenté à l’occasion du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, en particulier au sein de son article liminaire. Au cours de l’année, le Gouvernement a mis en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de tenir le niveau de dépenses issu des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption de la LFI pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025. La prévision de solde structurel 2025 demeure également inchangée par rapport au PLF pour 2026, à ‑5,1 % du PIB potentiel.

Par rapport au PLF pour 2026, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées : les faibles révisions résultant en une légère baisse, du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes. En dépenses, la prévision du PLFG intègre à la fois le schéma de fin de gestion de l’État, budgétairement en ligne avec la LFI pour 2025 sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), ainsi que, s’agissant des administrations de sécurité sociale, l’absence de revalorisation décidée par le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) le 17 octobre 2025. Enfin, les dernières remontées comptables dans le secteur local ne remettent pas en cause la prévision 2025 sous-jacente au PLF pour 2026 pour les dépenses de ce sous-secteur.

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

III. L’évolution des recettes et du solde budgétaire de l’État

1. Le solde budgétaire de l’État

Le solde de l’État s’établit à ‑131,0 Md€, en amélioration par rapport à la LFI pour 2025 (+8,0 Md€), conformément à l’orientation présentée à l’occasion du révisé 2025 dans le projet de loi de finances pour 2026.

 

En Md€

Exécution 2024

 

LFI 2025

Révisé 2025
PLF 2026

PLFG 2025

 

Écart PLFG / LFI

 

Écart PLFG / Révisé

 

SOLDE ÉTAT - HORS FMI 

 

-155,9

 

-139,0

-130,5

-131,0

 

+8,0

 

-0,5

 

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL ET PSR

 

502,8

 

507,2

503,0

503,6

 

-3,6

 

+0,6

 

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

435,1

 

438,8

433,9

434,5

 

-4,4

 

+0,6

 

PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES

 

 

 

67,7

 

68,3

69,1

69,1

 

+0,8

 

+0,0

Prélèvement au profit des collectivités territoriales

45,5

45,2

46,2

46,2

+0,9

+0,0

Prélèvement au profit de l’Union européenne

22,3

23,1

23,0

23,0

-0,1

+0,0

 

RECETTES FISCALES NETTES

 

325,7

 

349,6

353,8

353,4

 

+3,8

 

-0,4

 

RECETTES NON FISCALES

 

23,2

 

21,0

23,2

23,5

 

+2,5

 

+0,3

 

SOLDE COMPTES SPECIAUX - HORS FMI

 

-2,3

 

-2,8

-4,9

-4,7

 

-1,9

 

+0,2

 

SOLDE BUDGETS ANNEXES

 

0,4

 

0,4

0,5

0,5

 

+0,1

 

+0,0

 

​

 

L’amélioration du solde budgétaire par rapport aux prévisions de la LFI pour 2025 s’explique principalement par la diminution des dépenses du budget général (‑4,4 Md€), portée par la baisse de la charge de la dette, mais aussi par celle des crédits budgétaires des ministères, eu égard aux efforts de pilotage de la dépense déployés tout au long de l’année. Cette évolution favorable s’explique également par l’augmentation des recettes fiscales (+3,8 Md€) et des recettes non fiscales (+2,5 Md€).

Le solde budgétaire se situe par ailleurs dans l’épure du révisé 2025 présenté à l’occasion du PLF pour 2026, avec une légère dégradation de ‑0,5 Md€. Elle s’explique notamment par la prise en compte des dernières prévisions disponibles sur les dépenses du budget général (+0,6 Md€) ainsi que des remontées comptables les plus récentes pour les recettes fiscales nettes (‑0,4 Md€), mais aussi pour les recettes non fiscales (+0,3 Md€), et pour les comptes spéciaux, dont le solde s’améliore marginalement (+0,2 Md€).

 

2. Les recettes de l’État

​

En Md€

 

Exécution 2024

 

LFI 2025

Révisé 2025
PLF 2026

PLFG 2025

 

Écart PLFG / LFI

 

Écart PLFG / Révisé

 

 

 

 

RECETTES DE L’ÉTAT

 

348,9

 

370,6

377,0

376,9

 

+6,3

 

-0,2

 

 

 

 

RECETTES FISCALES NETTES

 

 

 

 

 

 

325,7

 

349,6

353,8

353,4

 

+3,8

 

-0,4

Impôt sur le revenu

88,0

 

94,5

94,9

94,9

 

+0,4

 

+0,0

Impôt sur les sociétés

57,4

 

53,0

58,2

58,2

 

+5,2

 

+0,0

Accises sur les énergies (ex-TICPE)

16,0

 

16,5

16,5

16,5

 

+0,1

 

+0,0

Taxe sur la valeur ajoutée

96,8

 

101,4

96,9

96,5

 

-5,0

 

-0,5

Autres recettes fiscales nettes

67,5

 

84,1

87,2

87,2

 

+3,1

 

+0,0

 

 

 

 

RECETTES NON FISCALES

 

 

 

 

 

 

 

23,2

 

21,0

23,2

23,5

 

+2,5

 

+0,3

Dividendes et recettes assimilées

4,8

 

6,0

6,3

6,3

 

+0,3

 

+0,0

Produits du domaine de l’État

1,8

 

1,6

1,6

1,6

 

+0,0

 

+0,0

Produits de la vente de biens et services

2,5

 

2,5

2,5

2,5

 

+0,0

 

+0,0

Remboursements et intérêts des prêts, avances etc.

1,1

 

1,2

0,9

0,9

 

-0,3

 

+0,0

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2,4

 

2,8

4,5

4,5

 

+1,8

 

+0,0

Divers

10,6

 

7,0

7,4

7,6

 

+0,6

 

+0,1

 

Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2025 sont révisées à la hausse par rapport à la LFI pour 2025 (+3,8 Md€), et s’élèveraient à 353,4 Md€.

Cette révision se compose principalement des mises à jour suivantes :

Par rapport au révisé 2025, les recettes fiscales se dégraderaient de ‑0,4 Md€. Cette diminution est due à la révision à la baisse de la prévision relative à la part État de la TVA nette (‑0,5 Md€), au regard des dernières remontées comptables disponibles.

En 2025, les recettes non fiscales s’établiraient à 23,5 Md€, soit une hausse de +2,5 Md€ par rapport à la prévision sous-jacente à la LFI pour 2025. Cette évolution tient principalement à l’augmentation des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite (+1,8 Md€), en raison du montant important des produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence (+0,6 Md€), des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendants (+0,4 Md€) et des autres amendes et condamnations pécuniaires (+0,7 Md€).

Par rapport au révisé 2025, les recettes non fiscales progresseraient de +0,3 Md€. Cette progression s’explique essentiellement par l’augmentation des prévisions de reversements de Natixis (+0,4 Md€).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3. Le solde des comptes spéciaux et budgets annexes

 

En Md€

 

Exécution 2024

 

LFI 2025

Révisé 2025
PLF 2026

PLFG 2025

 

Écart PLFG / LFI

 

Écart PLFG / Révisé

 

SOLDE DES COMPTES SPECIAUX

 

-2,3

 

-2,8

-4,9

-4,7

 

-1,9

 

+0,2

 

COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE

 

 

 

 

 

 

 

 

-4,5

 

-1,9

-4,9

-4,8

 

-2,9

 

+0,2

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

0,1

0,0

0,0

0,1

+0,1

+0,1

Développement agricole et rural

0,0

0,0

0,0

0,0

-0,0

+0,0

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

0,0

0,0

0,0

0,0

+0,0

+0,0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

0,1

0,0

0,0

0,0

-0,0

+0,0

Participations financières de l’État

-1,5

0,0

-2,4

-2,4

-2,4

-0,0

Pensions

-3,2

-1,9

-2,5

-2,4

-0,5

+0,0

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

1,7

 

-0,4

0,4

0,4

 

+0,9

 

+0,1

Prêts et avances à divers services de l’État

0,5

0,6

0,6

0,7

+0,1

+0,1

Avances à l’audiovisuel public

0,0

0,0

0,0

0,0

+0,0

+0,0

Avances aux collectivités territoriales

0,2

-0,6

-0,5

-0,5

+0,0

+0,0

Prêts à des États étrangers

1,6

-0,5

0,6

0,6

+1,1

+0,0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-0,6

0,1

-0,3

-0,3

-0,4

+0,0

 

 

 

 

 

 

 

COMPTES DE COMMERCE

0,4

-0,6

-0,5

-0,5

+0,1

-0,0

 

COMPTES D’OPÉRATIONS MONETAIRES

 

0,1

 

0,1

0,1

0,1

 

+0,0

 

+0,0

 

SOLDE DES BUDGETS ANNEXES

 

 

 

0,4

 

0,4

0,5

0,5

 

+0,1

 

+0,0

Contrôle et exploitation aériens

0,3

0,3

0,4

0,5

+0,1

+0,0

Publications officielles et information administrative

0,1

0,0

0,0

0,0

+0,0

+0,0

​

En 2025, le solde des comptes spéciaux s’établirait à ‑4,7 Md€, en dégradation de ‑1,9 Md€ par rapport à la LFI pour 2025, et en amélioration de +0,2 Md€ par rapport au révisé 2025. Cette baisse s’explique essentiellement par la dégradation du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (‑2,4 Md€), les opérations ayant été financées par un solde comptable excédentaire accumulé sur les exercices précédents. À cela s’ajoute une diminution du solde du compte d’affectation spéciale « Pensions » (‑0,5 Md€) du fait de la baisse de la prévision de contributions employeurs. Ces diminutions sont atténuées par la hausse du solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+1,1 Md€), portée principalement par le remboursement anticipé et partiel par la Grèce des échéances 2033 à 2041 prévues dans le cadre de la Greek Loan Facility.

 


 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

IV. Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité des efforts de maîtrise des finances publiques ayant présidé à l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025

1. Évolution du périmètre des dépenses de l’État (PDE)

L’exécution de la dépense sur le PDE est attendue à 488 Md€, en ligne avec la LFI pour 2025.

​

L’entrée en gestion 2025 a été marquée par la mise en œuvre des services votés, du 1er janvier au 13 février 2025. Un suivi renforcé de l’exécution budgétaire a été instauré sur la période, se traduisant par la transmission hebdomadaire au Parlement d’informations sur la consommation des crédits de l’État.

Dès le mois de mars 2025, un plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques a été lancé, conduisant à la création d’un comité d’alerte des finances publiques qui s’est réuni à deux reprises en 2025. À la suite de ces comités, et compte tenu de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance en avril 2025 (0,7 %, contre 0,9 % en LFI pour 2025), des mesures de régulation ont été mises en place en cours de gestion sur le périmètre des dépenses de l’État :

Les décisions prises au cours de la gestion devraient ainsi conduire à une exécution en ligne avec le niveau inscrit en LFI pour 2025 sur le périmètre des dépenses de l’État (488 Md€).

Concernant la masse salariale de l’État, il est prévu qu’elle soit exécutée à un niveau correspondant aux crédits ouverts pour l’année ; seul un dépassement est identifié sur le ministère des armées, en raison des surcoûts opérationnels apparus en cours d’année, avec une ouverture de crédits portée par le présent PLFG (+0,2 Md€), visant à sécuriser la couverture de la paye de décembre. Dans leur ensemble, les dépenses de rémunération de l’État, hors cotisations employeurs au CAS Pensions, devraient progresser de +1,1 % en 2025 par rapport à 2024, en forte diminution par rapport à l’évolution annuelle constatée en 2024 (+6,7 %). Le strict respect des enveloppes catégorielles et du schéma d’emplois de l’État a permis de contenir l’augmentation de la masse salariale de l’État au même niveau que l’inflation, attendue elle aussi à +1,1 % en 2025.

A ce stade de l’année, le PLFG vise à assurer le financement des dépenses inéluctables, tout en les gageant sur le reste du PDE pour sécuriser une exécution dans l’épure de l’autorisation initiale.

En schéma de crédits, le présent PLFG ouvre 3,0 Md€ de crédits sur le budget général sur le PDE pour financer des hausses de dépenses liées à des aléas en gestion, notamment la hausse des charges de service public de l’énergie, consécutive à la baisse des prix de marché des énergies renouvelables, et le dynamisme de certaines prestations sociales, ainsi que des financements additionnels pour accompagner le renforcement de l’effort de défense sur le budget des Armées.

Ces ouvertures sont plus que compensées par l’annulation de 4,2 Md€ de crédits de paiement sur le même périmètre. Ces annulations de crédits, pour une grande partie sur la réserve de précaution des ministères, complètent celles intervenues en cours de gestion à hauteur de 2,7 Md€ de crédits de paiement.

 

2. Ouvertures de crédits

Des ouvertures brutes de crédits de paiement sont ainsi prévues par le PLFG sur plusieurs périmètres ministériels, dont :

Des ouvertures de crédits sont également prévues pour le financement de l’hébergement d’urgence (+0,1 Md€) et de certaines aides et prestations sociales, comme la prime d’activité (+0,3 Md€) et l’allocation adultes handicapés (+0,1 Md€).

 

3. Annulations de crédits

Sur le PDE, des annulations brutes interviennent sur plusieurs missions, en mobilisant principalement la réserve de précaution des ministères. Ainsi, celles-ci portent notamment sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » à hauteur de ‑0,8 Md€, la mission « Recherche et enseignement supérieur » à hauteur de ‑0,25 Md€ et sur la mission « Économie » à hauteur de ‑0,18 Md€.

Par ailleurs, des annulations brutes sur la mission « Investir pour la France 2030 » sont prévues à hauteur de 1,6 Md€, ce niveau étant dimensionné en tenant compte de la trésorerie disponible au sein des principaux opérateurs mettant le plan en œuvre.

Hors du champ du PDE, des annulations interviennent sur des programmes portant des crédits évaluatifs, notamment sur la mission « Remboursements et dégrèvements » (‑3,2 Md€) en cohérence avec la dernière prévision de recettes fiscales nettes, ainsi que sur les crédits du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » (‑2,9 Md€), au titre d’une révision technique résultant de la baisse des taux directeurs de la banque centrale européenne (BCE), qui a affecté à la baisse les taux courts.

 

4. Ajustement technique des plafonds d’autorisation d’emploi (PAE) opérateurs

Afin de tirer les conséquences des mouvements intervenus en cours de gestion 2025, le projet de loi de finances de fin de gestion relève le plafond d’emplois des opérateurs de l’État à hauteur de +323 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 au profit :

 


 


V. Redéploiements au sein des plans d’investissement d’avenir (PIA)

Une partie des ouvertures et des annulations de crédits proposées sur la mission « Investir pour la France de 2030 » correspond à des redéploiements au sein des programmes d’investissement d’avenir (PIA), pour un montant total de 242 M€ en autorisations d’engagement et de 83 M€ en crédits de paiement.

L’objectif de ces redéploiements est de permettre la poursuite du déploiement des aides à l’innovation octroyées par Bpifrance au bénéfice des PME et ETI à travers son réseau régional, dites « aides guichet à l’innovation », portées par l’action « Aides à l’innovation « bottom-up  » » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».

Ce projet de loi procède au redéploiement de 242 M€ d’AE et 83 M€ de CP vers le programme 425 à partir du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » (‑151,5 M€ en AE et ‑83 M€ en CP) et du programme 424 (‑90,5 M€ en AE) de la mission, sur lesquels des crédits sont annulés. Ces redéploiements nécessitent en effet un ajustement en loi de finances et font donc l’objet d’une proposition d’annulation et d’ouverture de crédits à due concurrence. Le solde de ces ouvertures et annulations est nul au niveau de la mission.


 


 


 



 

 

Articles du projet de loi avec exposé des motifs

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

PROJET DE LOI

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l’action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait le 10 novembre 2025.

Signé : Sébastien Lecornu

 

 

 

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Signé : Roland LESCURE

 

 

Par le Premier ministre :

La ministre de l’action et des comptes publics,
Signé : Amélie de MONTCHALIN

 

 

ARTICLE LIMINAIRE :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025

 

 

  1.               Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :

En % du PIB sauf mention contraire

2024

2025

2025

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

LPFP

2023-2027*

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1)

‑5,8

‑5,1

‑3,3

Solde conjoncturel (2)

0,0

‑0,2

‑0,4

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)

‑0,1

0,0

‑0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

‑5,8

‑5,4

‑3,7

Dette au sens de Maastricht

113,2

116,0

109,6

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)

42,8

43,6

44,4

Dépense publique (hors CI)

56,6

56,8

55,0

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1652

1697

1668

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1

2,1

1,7

0,8

Principales dépenses d’investissement (en Md€)2

26

28

34

Administrations publiques centrales

 

Solde

‑5,3

‑4,6

‑4,3

Dépense publique (hors CI, en Md€)

651

664

658

Évolution de la dépense publique en volume (%)3

‑0,8

1,2

1,9

Administrations publiques locales

 

Solde

‑0,6

‑0,5

‑0,2

Dépense publique (hors CI, en Md€)

330

337

329

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3

3,2

1,2

0,2

Administrations de sécurité sociale

 

Solde

0,0

‑0,3

0,7

Dépense publique (hors CI, en Md€)

778

805

779

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3

3,8

2,3

0,3

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

1A champ constant.

2Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

 

Exposé des motifs

La prévision de solde public pour 2025 sous-jacente au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025 (PLFG) tient compte des dernières informations en recettes et en dépenses depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF pour 2026 : une croissance de l’activité de +0,7 % en volume reste anticipée pour 2025.

Le solde public pour 2025 reste prévu à −5,4 % du PIB, tel que prévu à la fois dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et dans le révisé 2025 présenté à l’occasion du PLF pour 2026. Au cours de l’année, le Gouvernement a mis en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de tenir le niveau de déficit issu des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption de la LFI pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025. La prévision de solde structurel 2025 demeure également inchangée par rapport au PLF pour 2026, à −5,1 % du PIB potentiel.

Par rapport au PLF pour 2026, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées : les faibles révisions résultant en une légère baisse, du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes. En dépenses, la prévision du PLFG intègre le schéma de fin de gestion de l’État, budgétairement en ligne avec la LFI pour 2025 sur le périmètre des dépenses de l’État ainsi que, s’agissant des administrations de sécurité sociale, l’absence de revalorisation décidée par le Conseil d’administration de l’Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) le 17 octobre 2025. Enfin, les dernières remontées comptables dans le secteur local ne remettent pas en cause la prévision 2025 sous-jacente au PLF pour 2026 pour les dépenses de ce sous-secteur.

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

 


PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

ARTICLE 1 :
Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" au titre de l'année 2025

 

 

  1.               Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».

 

Exposé des motifs

Le présent article actualise le montant du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecté aux recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » au titre de l’année 2025.

La loi de finances initiale pour 2025 prévoyait d’affecter pour 2025 un montant de TVA de 3 949,2 M€ aux recettes du compte de concours financiers, montant correspondant au niveau des dépenses portées par ce compte en faveur des entités de l’audiovisuel public. Ce montant de TVA est porté à 3 959,6 M€ en projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Ce montant s’inscrit en hausse de +10,4 M€ par rapport aux crédits ouverts dans la loi de finances initiale pour 2025.

Cette hausse procède de l’engagement pris par l’État de compenser les effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Elle se décompose comme suit :

  • Une hausse de +9,9 M€ des crédits alloués à France Médias Monde afin de compenser la régularisation payée par l’entreprise au titre de la TVA sur les achats internationaux hors UE du fait de la perte de son droit à déductibilité de TVA ;
  • Un rehaussement de +0,7 M€ des moyens de TV5 Monde en raison d’un niveau de taxe sur les salaires plus élevé qu’initialement prévu ;
  • Une diminution de ‑0,2 M€ des concours publics à ARTE France dans la mesure où l’entreprise a payé moins de taxe sur les salaires que prévu.

 


 


ARTICLE 2 :
Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

 

 

  1.               L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
  1.               1° A la dernière colonne du tableau du I :
  2.               a) A la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;
  3.               b) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;
  4.               2° A la dernière colonne du tableau du II :
  5.               a) A la trente-cinquième ligne, le montant : « 280 000 000 » est remplacé par le montant : « 265 000 000 » ;
  6.               b) A la trente-sixième ligne, le montant : « 245 117 000 » est remplacé par le montant : « 230 117 000 » ;
  7.               c) A la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;
  8.               d) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».

 

Exposé des motifs

Le présent article modifie le rendement prévisionnel et le plafond de quatre taxes affectées au titre de l’année 2025.

- S’agissant des taxes affectées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France au titre du financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie, il est proposé de réduire leurs plafonds à hauteur de 30 M€ au total afin, au regard des niveaux de trésorerie et de fonds de roulement élevés du réseau, d’assurer leur contribution à l’effort de réduction du déficit public en 2025.

- S’agissant de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), le rendement prévisionnel de la contribution est actualisé et le plafond relevé pour l’année 2025 (+12 M€) afin de faire bénéficier les établissements de l’enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de la dynamique positive de recouvrement de la contribution.

- S’agissant de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF), l’ajustement du rendement prévisionnel et du plafond de la redevance à due concurrence (+5,9 M€) a pour objectif de permettre à l’établissement de bénéficier du rendement escompté de la redevance correspondant à des titres émis en 2024 mais dont les paiements ont été recouvrés en 2025.

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

 


ARTICLE 3 :
Modification de la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

 

 

  1.               Au IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

« 

Région

Montant

Auvergne-Rhône-Alpes

19 601 182

Bourgogne-France-Comté

8 832 856

Bretagne

9 242 545

Centre-Val de Loire

14 462 560

Corse

426 899

Grand Est

24 370 253

Hauts-de-France

13 343 308

Île-de-France

37 833 657

Normandie

10 138 437

Nouvelle-Aquitaine

22 659 579

Occitanie

18 623 974

Pays de la Loire

12 301 704

Provence-Alpes-Côte d’Azur

19 378 071

Guadeloupe

1 030 595

Guyane

239 377

Martinique

671 096

Mayotte

737 509

La Réunion

1 106 398

 ».

 

Exposé des motifs

Le présent article modifie la répartition de la part fixe de l’accise sur les énergies accordée aux régions, à la collectivité de Corse et aux départements ou régions d’outre-mer compétents en 2025 pour le financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), prévue par l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tel que modifié par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Un protocole État-Régions conclu le 14 mars 2022, dit « protocole IFSI », a prévu la création de places de formation relevant des secteurs sanitaires et sociaux, financées dans le cadre du plan de relance puis, depuis la loi de finances pour 2023, par l’attribution d’une part du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État. Ce protocole arrête également le principe d’un financement par l’État de la prise en charge des conséquences salariales du Ségur de la santé ainsi qu’une participation à l’effort d’investissement dans les structures et établissements chargés de ces formations.

L’article 74 de la loi de finances pour 2025 modifiant l’article 112 de la loi de finances pour 2023 traduit l’engagement pris par le Premier Ministre dans une lettre adressée le 8 janvier 2025 à la présidente de Régions de France de renouveler l’engagement de l’État à financer les créations de places en soins infirmiers ainsi que les mesures relatives au Ségur de la Santé et en faveur de l’investissement, à hauteur de 215 M€ en 2025.

Le présent article a ainsi pour objet de modifier la répartition de la part d’accise entre les collectivités qui en sont bénéficiaires conformément aux besoins financiers identifiés pour chaque région.

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 4 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
  1.               I. - Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(en millions d'euros*)  

 RESSOURCES

dont fonctionnement

dont investissement

 CHARGES

dont fonctionnement

dont investissement

 SOLDE

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

+3 764

+3 764

0

-4 253

-4 059

-195

 

Recettes non fiscales

+2 514

+2 424

+90

 

 

 

 

Recettes totales / dépenses totales

+6 278

+6 188

+90

-4 253

-4 059

-195

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

+800

+800

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

+5 478

+5 388

+90

-4 253

-4 059

-195

+9 731

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

0

0

0

0

0

0

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+5 478

+5 388

+90

-4 253

-4 059

-195

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

+99

+99

 

-14

-11

-4

+114

Publications officielles et information administrative

0

0

 

-1

-1

0

+1

Totaux pour les budgets annexes

+99

+99

 

-15

-12

-4

+115

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

 

 

 

 

 

 

 

  - Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

0

0

 

 

  - Publications officielles et information
    administrative

0

0

 

0

0

 

 

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+99

+99

 

-15

-12

-4

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

-3 748

-484

-3 264

+40

+40

0

-3 787

Comptes de concours financiers

-2 754

 

-2 754

-3 231

+10

-3 242

+477

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

 

 

+76

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

 

 

0

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

-3 234

Solde général

 

 

 

 

 

 

+6 612

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

  1.               II. - Pour 2025 :
  2.               1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

168,0

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

166,1

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

1,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

131,0

Autres besoins de trésorerie

‑1,9

Total

298,2

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

300,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,8

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

2,4

Autres ressources de trésorerie

‑10,0

Total

298,2

 

  1.               2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

 

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2025 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) et des réévaluations de recettes pour l’année en cours.

Le solde budgétaire tel qu’il résulte du tableau d’équilibre atteint ‑132,4 Md€ contre ‑139,0 Md€ en loi de finances initiale (LFI), en amélioration de +6,6 Md€.

Par rapport à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, cette amélioration résulte principalement d’une hausse des recettes (+6,3 Md€) et d’une baisse des dépenses du budget général (‑4,3 Md€). Elle est atténuée par une dégradation du solde des comptes spéciaux (‑3,2 Md€) et le rehaussement des prélèvements sur recettes de l’État (+0,8 Md€).

Le besoin de financement prévisionnel de l’État pour 2025 s’établit à 131,0 Md€, compte tenu des mouvements réglementaires intervenus en gestion, dont notamment les annulations résultant du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la LFI, les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2025.

En besoin de financement :

– les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 168,0 Md€ ;

– le déficit à financer prévisionnel est ramené à 131,0 Md€ ;

– les amortissements de la dette reprise à SNCF Réseau s’élèvent à 1,1 Md€ ;

– les autres besoins de trésorerie s’élèvent à ‑1,9 Md€.

En ressources de financement :

– le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé et s’élève à 300 Md€ ;

– la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année s’élèverait à 5,8 Md€ ;

– la contribution du solde du compte du Trésor s’élèverait à 2,4 Md€ ;

– les autres ressources de trésorerie s’élèvent à ‑10,0 Md€, et sont ainsi révisées à la baisse par rapport à la LFI (‑13,0 Md€) en raison des décotes, nettes des primes, décaissées sur les émissions et les rachats réalisés.

En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen et long termes, le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est inchangé, à 133,9 Md€.

 

 


 


 


 


SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025 - CRÉDITS DES MISSIONS

I. - Autorisation des crédits des missions

ARTICLE 5 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

 

 

  1.               I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 907 780 172 € et de 2 991 316 517 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
  1.               II. - Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 10 006 800 072 € et de 10 355 609 648 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

 

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état B »).

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

 


ARTICLE 6 :
Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits

 

 

  1.               Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

 

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des budgets annexes sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au II (« Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état C »).

 


 


ARTICLE 7 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

 

 

  1.               I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

  1.               II. - Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

  1.               III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

  1.               IV. - Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au III (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures et annulations de crédits proposées à l’état D »).

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

 


 


II. - Plafonds des autorisations d'emplois

ARTICLE 8 :
Plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État

 

 

  1.               L’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
  1.               1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;
  2.               2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa :
  3.               a) A la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;
  4.               b) A la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;
  5.               c) A la soixante-dixième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;
  6.               d) A la soixante-et-onzième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;
  7.               e) A la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».

 

Exposé des motifs

Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2025, fixé par l’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est augmenté de 323 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) afin de prendre en compte des mouvements intervenus au cours de la gestion 2025 :

  • Le plafond d’emplois des opérateurs de l’État portés par le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est augmenté de 196 ETPT au profit de la Société des grands projets (SGP). Ce rehaussement permet de prendre en compte dans le plafond d’emplois législatif de l’établissement pour 2025 le maintien des emplois nécessaires à la conduite du Grand Paris Express et des études sur certains projets de Services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafond d’emplois de l’établissement est ainsi porté à 1 060 ETPT avant application du schéma 2026 ;
  • Le plafond d’emplois des opérateurs de l’État portés par le programme « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » est augmenté de 127 ETPT au profit des instituts régionaux d’administration (IRA), dont la réforme de la scolarité se traduit par la mise en place d’une seconde promotion d’élèves attachés entrée le 1er octobre 2025.

 


 


 


 


 


 



 

 

États législatifs annexés

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Etat A - Voies et moyens pour 2025 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2025

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt net sur le revenu

+385 407 917

1101-net

Impôt net sur le revenu

+385 407 917

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+211 800 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+211 800 000

 

13. Impôt net sur les sociétés

+5 183 317 539

1301-net

Impôt net sur les sociétés

+5 183 317 539

 

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-176 000 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-176 000 000

 

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+174 366 360

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+174 366 360

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+468 704 989

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

-44 822 939

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+100 000 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

+23 276

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

-970 931

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+375 618 701

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

-35 609

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

-209 893

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

-35 772

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-43 213

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

-187 002

1415

Contribution des institutions financières

-1 268

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-487 024

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-199 670

1427

Prélèvements de solidarité

+220 816 236

1430

Taxe sur les services numériques

+117 000 000

1440

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus

-523 500 000

1441

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

+160 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+39 531 039

1498

Cotisation foncière des entreprises

-1 292 405

1499

Recettes diverses

+27 501 463

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+73 275 100

1501-net

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+73 275 100

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

-4 980 843 446

1601-net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

-4 980 843 446

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+2 107 104 880

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

-594 125

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-304 171

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-533 235

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

-94 232

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-395 997 554

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+318 726 761

1707

Contribution de sécurité immobilière

+42 539 834

1711

Autres conventions et actes civils

-739 388

1713

Taxe de publicité foncière

-777 549

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

-603 471

1716

Recettes diverses et pénalités

-406 741

1721

Timbre unique

-100 513 314

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

+7 000 000

1752

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité

+553 000 000

1753

Autres taxes intérieures

+1 621 564 719

1754

Autres droits et recettes accessoires

+453 959

1755

Amendes et confiscations

-84 102

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-37 000 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

+11 000 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-224 068

1769

Autres droits et recettes à différents titres

-28 207 705

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

-62 484

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

+286

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+32 330 075

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-31 216

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+345 286 851

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-5 285 426

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

+22 835 912

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+142 488 781

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-2 831 600

1797

Taxe sur les transactions financières

+18 000 000

1799

Autres taxes

-433 831 917

 

18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

+316 915 000

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

+316 915 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

+345 890 528

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

+212 868 547

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-20 621 766

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+153 643 747

 

22. Produits du domaine de l'État

+24 672 683

2201

Revenus du domaine public non militaire

-11 048 926

2202

Autres revenus du domaine public

-1 663 417

2203

Revenus du domaine privé

-60 197 274

2212

Autres produits de cessions d'actifs

+97 000 000

2299

Autres revenus du Domaine

+582 300

 

23. Produits de la vente de biens et services

+28 437 235

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+31 129 213

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

-91 329 817

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

-4 338 994

2305

Produits de la vente de divers biens

+729

2306

Produits de la vente de divers services

-20 707

2399

Autres recettes diverses

+92 996 811

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-256 070 497

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-53 272 597

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-17 221 617

2403

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-19 183 490

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+24 692 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'État

+6 323 026

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

-197 407 819

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+1 756 072 882

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+39 508 034

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+566 038 030

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+354 289 878

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

-3 036 927

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+686 228 893

2510

Frais de poursuite

-1 776 692

2511

Frais de justice et d'instance

-16 007 110

2512

Intérêts moratoires

+14 402

2513

Pénalités

+130 814 374

 

26. Divers

+614 986 140

2601

Reversements de Natixis

+364 120 152

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

+150 034 163

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

+196 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

+8 317 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-422 527

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

+3 841

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne

-19 619

2616

Frais d'inscription

+38 849

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

-686 154

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

-210 728

2620

Récupération d'indus

+34 722 647

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+3 612 980

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+45 737 788

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

+10 527 433

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

+460 529

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

+194 576

2697

Recettes accidentelles

+45 296 229

2698

Produits divers

-242 741 018

2699

Autres produits divers

-1

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

+925 062 347

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

+576 106 964

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

+101 050 724

3120

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)

+2 677 360

3121

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)

+17 676 096

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)

-17 676 102

3145

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

+222 711 652

3146

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

-1 670 957

3163

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties

+14 400 000

3165

Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

+9 786 610

 

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

-125 118 465

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

-125 118 465

 

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

(en euros)

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2025

1. Recettes fiscales

+3 764 048 339

11. Impôt net sur le revenu

+385 407 917

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+211 800 000

13. Impôt net sur les sociétés

+5 183 317 539

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-176 000 000

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+174 366 360

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+468 704 989

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+73 275 100

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

-4 980 843 446

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+2 107 104 880

18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

+316 915 000

2. Recettes non fiscales

+2 513 988 971

21. Dividendes et recettes assimilées

+345 890 528

22. Produits du domaine de l'État

+24 672 683

23. Produits de la vente de biens et services

+28 437 235

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-256 070 497

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+1 756 072 882

26. Divers

+614 986 140

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

+799 943 882

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

+925 062 347

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

-125 118 465

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

+5 478 093 428

 

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2025

 

Contrôle et exploitation aériens

+99 454 452

7060

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

+750 000

7061

Redevances de route

+98 026 160

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-4 776 182

7069

Contribution Bâle-Mulhouse

+985 065

7081

Recettes diverses

+23 683 488

7501

Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

-17 214 079

9200

Produit de cession d'actif

-2 000 000

 

Total

+99 454 452

 

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2025

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

+84 059 646

 

Section : Circulation et stationnement routiers

+84 059 646

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

+84 059 646

 

Développement agricole et rural

-13 000 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

-13 000 000

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

-60 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-70 000 000

02

Produits de redevances domaniales

+10 000 000

 

Participations financières de l'État

-3 263 590 475

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-690 369 918

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

+5 779 443

06

Versement du budget général

-2 579 000 000

 

Pensions

-495 024 156

 

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

-501 258 086

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-14 385 641

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-17 896

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-2 635 519

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-81 889

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-207 363

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+1 401 454

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-959 324

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

-45 867

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

+4 266 464

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-116 696

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

-259 520 586

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

-310 463

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

+129 637 284

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

+2 415 966

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+8 277 906

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+6 834 203

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-2 582 321

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-211 504 048

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

+264 725

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-1 228 029

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-12 244 729

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-1 281

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-32 051

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-12 902

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-10 556

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-772 524

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-134 648 415

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-15 506

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-1 256 151

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-488 313

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-213 086

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-10 064 932

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

+6 000 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils

-10 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

+3 000 000

 

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État

-7 642 279

71

Cotisations salariales et patronales

-534 132

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

-6 891 786

74

Recettes diverses

-111 412

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

-104 949

 

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

+13 876 209

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

-6 953 499

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

+12 019 238

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

+400 000

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

+8 410 470

 

Total

-3 747 554 985

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2025

 

Avances à l'audiovisuel public

+10 417 568

01

Recettes

+10 417 568

 

Avances aux collectivités territoriales

-826 420 540

 

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-826 420 540

05

Recettes diverses

-284 774 961

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

+100 628 142

10

Taxes foncières et taxes annexes

-535 481 975

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+11 799 312

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

-118 591 058

 

Prêts à des États étrangers

+1 159 561 986

 

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+16 648 074

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+16 648 074

 

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+2 913 912

02

Remboursement de prêts du Trésor

+2 913 912

 

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

+1 140 000 000

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

+1 140 000 000

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-219 693 753

 

Section : Prêts pour le développement économique et social

-219 693 753

06

Prêts pour le développement économique et social

-219 735 695

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

+41 942

 

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

-2 877 972 776

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-2 900 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

-1 322 288

04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État

+25 846 909

06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

-2 497 397

 

Total

-2 754 107 515

 

 


 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Etat B - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Action extérieure de l'État

 

 

73 072 877

68 940 645

Action de la France en Europe et dans le monde

 

 

49 000 000

46 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

 

 

13 000 000

13 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

 

 

11 072 877

9 940 645

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

157 618 769

111 127 278

Administration territoriale de l'État

 

 

4 468 220

6 036 676

Vie politique

 

 

6 401 044

4 095 609

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 

 

146 749 505

100 994 993

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

255 260 303

128 504 510

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

 

 

140 605 778

98 505 778

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

 

29 040 652

4 484 696

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

 

60 099 837

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

25 514 036

25 514 036

Aide publique au développement

 

 

169 484 127

29 152 383

Aide économique et financière au développement

 

 

105 724 053

19 098 557

Solidarité à l'égard des pays en développement

 

 

63 760 074

10 053 826

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

 

15 225 563

15 209 643

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

15 225 563

15 209 643

Cohésion des territoires

119 500 000

134 300 000

245 425 527

142 306 127

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

119 500 000

119 500 000

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

57 413 967

57 413 967

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

160 469 778

57 350 378

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 

14 800 000

 

 

Politique de la ville

 

 

27 541 782

27 541 782

Conseil et contrôle de l'État

 

 

7 008 130

2 300 000

Conseil d'État et autres juridictions administratives

 

 

7 008 130

2 300 000

Culture

 

 

123 612 258

48 846 939

Patrimoines

 

 

52 337 896

23 840 942

Création

 

 

37 000 000

10 491 545

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

30 828 796

13 030 885

Soutien aux politiques du ministère de la culture

 

 

3 445 566

1 483 567

Défense

209 000 000

349 000 000

100 000 000

188 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

 

 

40 000 000

40 000 000

Préparation et emploi des forces

 

 

 

88 000 000

Soutien de la politique de la défense

209 000 000

209 000 000

 

60 000 000

dont titre 2

209 000 000

209 000 000

 

 

Équipement des forces

 

140 000 000

60 000 000

 

Direction de l'action du Gouvernement

 

 

11 925 194

1 640 815

Coordination du travail gouvernemental

 

 

10 761 420

 

Protection des droits et libertés

 

 

1 163 774

1 640 815

Écologie, développement et mobilité durables

1 125 087 960

1 144 000 000

133 732 336

65 189 168

Infrastructures et services de transports

 

 

42 582 174

8 842 592

Paysages, eau et biodiversité

 

 

500 002

500 000

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

80 000

80 000

Prévention des risques

 

 

62 404 261

30 000 000

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

20 000 000

Service public de l'énergie

1 125 087 960

1 144 000 000

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

26 921 903

5 766 576

Sûreté nucléaire et radioprotection

 

 

1 243 996

 

Économie

58 959 131

21 220 800

393 319 233

177 238 353

Développement des entreprises et régulations

 

 

256 975 105

511 792

Plan France Très haut débit

 

 

 

40 992 073

Statistiques et études économiques

 

 

3 957 486

3 347 846

Stratégies économiques

58 959 131

21 220 800

 

 

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

 

 

132 386 642

132 386 642

Engagements financiers de l'État

424 993 211

424 993 211

2 912 400 034

2 912 077 534

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

 

 

2 879 383 738

2 879 383 738

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

424 993 211

424 993 211

 

 

Épargne

 

 

31 016 296

30 693 796

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

 

 

2 000 000

2 000 000

Enseignement scolaire

 

 

168 762 875

131 032 618

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

8 160 952

2 960 952

Enseignement scolaire public du second degré

 

 

25 963 191

2 466 896

Vie de l'élève

 

 

72 212 165

83 037 768

Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

1 769 686

637 802

Soutien de la politique de l'éducation nationale

 

 

56 159 275

41 929 200

Enseignement technique agricole

 

 

4 497 606

 

Gestion des finances publiques

 

 

55 813 047

66 144 337

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

 

43 495 818

41 821 186

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 

 

10 503 184

11 337 697

Facilitation et sécurisation des échanges

 

 

1 814 045

12 985 454

Immigration, asile et intégration

 

 

18 966 030

69 190 403

Immigration et asile

 

 

3 362 627

53 587 000

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

15 603 403

15 603 403

Investir pour la France de 2030

242 000 000

45 528 234

242 000 000

1 556 117 737

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

 

 

 

15 470 027

Valorisation de la recherche

 

 

 

9 955 618

Accélération de la modernisation des entreprises

 

 

151 500 000

112 189 897

Financement des investissements stratégiques

 

 

90 500 000

1 418 502 195

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

242 000 000

45 528 234

 

 

Justice

 

 

82 751 216

101 727 478

Justice judiciaire

 

 

35 925 553

 

Administration pénitentiaire

 

 

37 175 664

89 677 479

Protection judiciaire de la jeunesse

 

 

7 949 999

7 949 999

Conduite et pilotage de la politique de la justice

 

 

1 700 000

4 100 000

Médias, livre et industries culturelles

 

 

3 106 109

3 052 048

Presse et médias

 

 

3 106 109

3 052 048

Outre-mer

 

45 261 580

50 055 822

17 418 682

Emploi outre-mer

 

 

18 816 702

17 418 682

Conditions de vie outre-mer

 

45 261 580

31 239 120

 

Recherche et enseignement supérieur

60 000 000

60 000 000

253 458 573

250 418 811

Formations supérieures et recherche universitaire

 

 

67 360 535

66 012 976

Vie étudiante

 

 

35 598 038

33 905 835

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

50 000 000

50 000 000

Recherche spatiale

 

 

99 000 000

99 000 000

Recherche duale (civile et militaire)

60 000 000

60 000 000

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

 

1 500 000

1 500 000

Régimes sociaux et de retraite

117 099 914

117 099 914

 

 

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

62 773 808

62 773 808

 

 

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

27 000 000

27 000 000

 

 

Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

27 326 106

27 326 106

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

13 637 497

 

 

65 356 965

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

 

 

40 000 000

Concours spécifiques et administration

13 637 497

 

 

25 356 965

Remboursements et dégrèvements

 

 

3 230 035 883

3 230 035 883

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

 

 

3 111 210 892

3 111 210 892

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

 

118 824 991

118 824 991

Santé

2 197 240

5 027 168

 

 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 197 240

5 027 168

 

 

Sécurités

79 584 799

189 109 052

3 000 000

8 801 843

Police nationale

39 579 739

13 800 000

 

 

Gendarmerie nationale

40 005 060

54 844 512

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

3 000 000

8 801 843

Sécurité civile

 

120 464 540

 

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

448 556 757

455 276 558

1 078 350

1 078 350

Inclusion sociale et protection des personnes

327 022 845

333 895 225

 

 

Handicap et dépendance

121 533 912

121 381 333

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

1 078 350

1 078 350

Sport, jeunesse et vie associative

500 000

500 000

183 444 446

91 785 684

Sport

 

 

141 930 642

46 430 642

Jeunesse et vie associative

 

 

39 013 804

23 463 051

Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

 

2 500 000

21 891 991

Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030

500 000

500 000

 

 

Transformation et fonction publiques

 

 

224 061 523

47 879 453

Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

 

 

200 000 000

18 996 184

Transformation publique

 

 

24 061 523

28 883 269

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

6 663 663

 

892 181 847

825 035 961

Accès et retour à l'emploi

 

 

616 371 594

395 482 927

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 

 

272 347 090

421 238 764

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

 

3 463 163

5 094 334

Soutien des ministères sociaux

6 663 663

 

 

3 219 936

Total

2 907 780 172

2 991 316 517

10 006 800 072

10 355 609 648

 

 

Etat C - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Contrôle et exploitation aériens

 

 

3 724 580

14 426 927

Soutien aux prestations de l'aviation civile

 

 

25 285

9 025 286

Transports aériens, surveillance et certification

 

 

3 699 295

5 401 641

Publications officielles et information administrative

 

 

1 149 883

1 010 000

Édition et diffusion

 

 

22 189

 

Pilotage et ressources humaines

 

 

1 127 694

1 010 000

Total

 

 

4 874 463

15 436 927

 

 


 


 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 


Etat D - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

39 508 033

39 508 033

 

 

Désendettement de l'État

39 508 033

39 508 033

 

 

Participations financières de l'État

4 750 920

4 750 920

4 750 920

4 750 920

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

 

 

4 750 920

4 750 920

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

4 750 920

4 750 920

 

 

Total

44 258 953

44 258 953

4 750 920

4 750 920

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Avances à l'audiovisuel public

10 627 126

10 627 126

209 558

209 558

ARTE France

 

 

209 558

209 558

France Médias Monde

9 935 243

9 935 243

 

 

TV5 Monde

691 883

691 883

 

 

Avances aux collectivités territoriales

 

 

856 256 819

856 256 819

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

 

 

856 256 819

856 256 819

Prêts à des États étrangers

307 747 258

224 047 258

 

157 999 575

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

83 700 000

 

 

157 999 575

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

224 047 258

224 047 258

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

 

 

11 500 000

Prêts pour le développement économique et social

 

 

 

11 500 000

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

 

1 840 000 000

2 440 000 000

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

 

 

1 800 000 000

2 400 000 000

Prêts et avances à des services de l'État

 

 

10 000 000

10 000 000

Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

 

 

30 000 000

30 000 000

Total

318 374 384

234 674 384

2 696 466 377

3 465 965 952

 


 

 

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état B

Action extérieure de l'État

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 112 582 233

1 339 439 190

3 452 021 423

2 117 554 945

1 339 439 190

3 456 994 135

Modifications intervenues en gestion

2 398 021 202

1 317 160 173

3 715 181 374

2 381 781 476

1 317 160 173

3 698 941 648

Total des crédits ouverts

4 510 603 435

2 656 599 363

7 167 202 797

4 499 336 421

2 656 599 363

7 155 935 783

Modifications proposées

-73 072 877

 

-73 072 877

-68 940 645

 

-68 940 645

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

73 072 877

 

73 072 877

68 940 645

 

68 940 645

Total net des ouvertures et annulations proposées

-73 072 877

 

-73 072 877

-68 940 645

 

-68 940 645

 

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 305 930 400

1 339 439 190

2 645 369 590

1 310 499 412

1 339 439 190

2 649 938 602

Modifications intervenues en gestion

1 526 501 892

1 317 160 173

2 843 662 065

1 510 661 484

1 317 160 173

2 827 821 657

Total des crédits ouverts

2 832 432 292

2 656 599 363

5 489 031 655

2 821 160 896

2 656 599 363

5 477 760 259

Modification proposée

-49 000 000

 

-49 000 000

-46 000 000

 

-46 000 000

Annulations proposées

49 000 000

 

49 000 000

46 000 000

 

46 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 49,0 M€ en AE et 46,0 M€ en CP portant sur la réserve de précaution, augmentée de 3 M€ en AE liée à un retard dans la consommation, rendant les crédits sans objet.

 

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

651 744 733

 

651 744 733

651 744 733

 

651 744 733

Modifications intervenues en gestion

707 964 462

 

707 964 462

707 964 462

 

707 964 462

Total des crédits ouverts

1 359 709 195

 

1 359 709 195

1 359 709 195

 

1 359 709 195

Modification proposée

-13 000 000

 

-13 000 000

-13 000 000

 

-13 000 000

Annulations proposées

13 000 000

 

13 000 000

13 000 000

 

13 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 13,0 M€ en AE et 13,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

154 907 100

 

154 907 100

155 310 800

 

155 310 800

Modifications intervenues en gestion

163 554 847

 

163 554 847

163 155 529

 

163 155 529

Total des crédits ouverts

318 461 947

 

318 461 947

318 466 329

 

318 466 329

Modification proposée

-11 072 877

 

-11 072 877

-9 940 645

 

-9 940 645

Annulations proposées

11 072 877

 

11 072 877

9 940 645

 

9 940 645

 

Motifs des annulations

Annulation de 11,1 M€ en AE et 9,9 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, de moindres besoins par ailleurs rendant ces crédits sans objet.

 

Administration générale et territoriale de l'État

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 738 113 266

2 958 124 968

4 696 238 234

1 989 801 296

2 958 124 968

4 947 926 264

Modifications intervenues en gestion

2 973 496 578

2 930 856 385

5 904 352 963

1 724 460 480

2 930 856 385

4 655 316 865

Total des crédits ouverts

4 711 609 844

5 888 981 353

10 600 591 197

3 714 261 776

5 888 981 353

9 603 243 129

Modifications proposées

-157 618 769

 

-157 618 769

-111 127 278

 

-111 127 278

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

157 618 769

 

157 618 769

111 127 278

 

111 127 278

Total net des ouvertures et annulations proposées

-157 618 769

 

-157 618 769

-111 127 278

 

-111 127 278

 

Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

663 559 042

2 075 472 771

2 739 031 813

582 985 534

2 075 472 771

2 658 458 305

Modifications intervenues en gestion

623 099 940

2 042 881 215

2 665 981 155

562 036 724

2 042 881 215

2 604 917 939

Total des crédits ouverts

1 286 658 982

4 118 353 986

5 405 012 968

1 145 022 258

4 118 353 986

5 263 376 244

Modification proposée

-4 468 220

 

-4 468 220

-6 036 676

 

-6 036 676

Annulations proposées

4 468 220

 

4 468 220

6 036 676

 

6 036 676

 

Motifs des annulations

Annulation de 4,5 M€ en AE et 6,0 M€ en CP au titre d'une sous-exécution en matière de numérique et d'immobilier.

 

Programme n° 232 : Vie politique

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

92 979 556

5 343 172

98 322 728

94 899 248

5 343 172

100 242 420

Modifications intervenues en gestion

259 429 813

25 521 538

284 951 351

259 008 393

25 521 538

284 529 931

Total des crédits ouverts

352 409 369

30 864 710

383 274 079

353 907 641

30 864 710

384 772 351

Modification proposée

-6 401 044

 

-6 401 044

-4 095 609

 

-4 095 609

Annulations proposées

6 401 044

 

6 401 044

4 095 609

 

4 095 609

 

Motifs des annulations

Annulation de 6,4 M€ en AE et 4,1 M€ en CP au titre de la non réalisation d'une provision pour aléas.

 

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

981 574 668

877 309 025

1 858 883 693

1 311 916 514

877 309 025

2 189 225 539

Modifications intervenues en gestion

2 090 966 825

862 453 632

2 953 420 457

903 415 363

862 453 632

1 765 868 995

Total des crédits ouverts

3 072 541 493

1 739 762 657

4 812 304 150

2 215 331 877

1 739 762 657

3 955 094 534

Modification proposée

-146 749 505

 

-146 749 505

-100 994 993

 

-100 994 993

Annulations proposées

146 749 505

 

146 749 505

100 994 993

 

100 994 993

 

Motifs des annulations

Annulation de 146,7 M€ en AE et 101,0 M€ en CP au titre de la réserve de précaution, de la révision de l'échelonnement des paiements et du décalage de projets numériques.

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 475 598 047

934 029 794

4 409 627 841

3 281 613 995

934 029 794

4 215 643 789

Modifications intervenues en gestion

4 368 921 684

977 955 424

5 346 877 108

3 921 392 978

977 955 424

4 899 348 402

Total des crédits ouverts

7 844 519 731

1 911 985 218

9 756 504 949

7 203 006 973

1 911 985 218

9 114 992 191

Modifications proposées

-255 260 303

 

-255 260 303

-128 504 510

 

-128 504 510

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

255 260 303

 

255 260 303

128 504 510

 

128 504 510

Total net des ouvertures et annulations proposées

-255 260 303

 

-255 260 303

-128 504 510

 

-128 504 510

 

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 324 795 264

 

2 324 795 264

2 261 317 665

 

2 261 317 665

Modifications intervenues en gestion

3 060 190 675

 

3 060 190 675

2 816 622 361

 

2 816 622 361

Total des crédits ouverts

5 384 985 939

 

5 384 985 939

5 077 940 026

 

5 077 940 026

Modification proposée

-140 605 778

 

-140 605 778

-98 505 778

 

-98 505 778

Annulations proposées

140 605 778

 

140 605 778

98 505 778

 

98 505 778

 

Motifs des annulations

Annulation de 140,6 M€ en AE et 98,5 M€ en CP au titre de l'annulation d'une partie de la réserve de précaution.

 

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

562 299 013

358 779 499

921 078 512

495 857 028

358 779 499

854 636 527

Modifications intervenues en gestion

680 242 723

390 422 289

1 070 665 012

574 999 077

390 422 289

965 421 366

Total des crédits ouverts

1 242 541 736

749 201 788

1 991 743 524

1 070 856 105

749 201 788

1 820 057 893

Modification proposée

-29 040 652

 

-29 040 652

-4 484 696

 

-4 484 696

Annulations proposées

29 040 652

 

29 040 652

4 484 696

 

4 484 696

 

Motifs des annulations

Annulation de 29,0 M€ en AE et 4,5 M€ en CP portant sur une partie de la réserve de précaution, après prise en compte de l'ensemble des besoins pour la gestion 2025, notamment au titre de la dermatose nodulaire contagieuse.

 

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

140 003 770

575 250 295

715 254 065

75 939 302

575 250 295

651 189 597

Modifications intervenues en gestion

205 488 286

587 533 135

793 021 421

106 771 540

587 533 135

694 304 675

Total des crédits ouverts

345 492 056

1 162 783 430

1 508 275 486

182 710 842

1 162 783 430

1 345 494 272

Modification proposée

-60 099 837

 

-60 099 837

 

 

 

Annulations proposées

60 099 837

 

60 099 837

 

 

 

 

Motifs des annulations

Annulation de 60,1 M€ en AE au titre de l’ajournement de projets immobiliers.

 

Programme n° 381 : Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

448 500 000

 

448 500 000

448 500 000

 

448 500 000

Modifications intervenues en gestion

423 000 000

 

423 000 000

423 000 000

 

423 000 000

Total des crédits ouverts

871 500 000

 

871 500 000

871 500 000

 

871 500 000

Modification proposée

-25 514 036

 

-25 514 036

-25 514 036

 

-25 514 036

Annulations proposées

25 514 036

 

25 514 036

25 514 036

 

25 514 036

 

Motifs des annulations

Annulation de 25,5 M€ en AE et 25,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Aide publique au développement

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

5 124 297 470

 

5 124 297 470

4 372 603 793

 

4 372 603 793

Modifications intervenues en gestion

5 935 533 440

 

5 935 533 440

5 649 627 561

 

5 649 627 561

Total des crédits ouverts

11 059 830 910

 

11 059 830 910

10 022 231 354

 

10 022 231 354

Modifications proposées

-169 484 127

 

-169 484 127

-29 152 383

 

-29 152 383

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

169 484 127

 

169 484 127

29 152 383

 

29 152 383

Total net des ouvertures et annulations proposées

-169 484 127

 

-169 484 127

-29 152 383

 

-29 152 383

 

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 461 229 419

 

2 461 229 419

1 512 674 817

 

1 512 674 817

Modifications intervenues en gestion

2 651 660 630

 

2 651 660 630

2 292 810 235

 

2 292 810 235

Total des crédits ouverts

5 112 890 049

 

5 112 890 049

3 805 485 052

 

3 805 485 052

Modification proposée

-105 724 053

 

-105 724 053

-19 098 557

 

-19 098 557

Annulations proposées

105 724 053

 

105 724 053

19 098 557

 

19 098 557

 

Motifs des annulations

Annulation de 105,7 M€ en AE et 19,1 M€ en CP correspondant à l'intégralité de la réserve de précaution en AE et à une partie de la réserve de précaution en CP, permettant de couvrir les besoins additionnels de l'Agence française de développement en matière de bonifications de prêts aux Etats étrangers.

 

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 748 068 051

 

1 748 068 051

1 976 928 976

 

1 976 928 976

Modifications intervenues en gestion

3 121 671 198

 

3 121 671 198

3 194 615 714

 

3 194 615 714

Total des crédits ouverts

4 869 739 249

 

4 869 739 249

5 171 544 690

 

5 171 544 690

Modification proposée

-63 760 074

 

-63 760 074

-10 053 826

 

-10 053 826

Annulations proposées

63 760 074

 

63 760 074

10 053 826

 

10 053 826

 

Motifs des annulations

Annulation de 63,8 M€ en AE et 10,1 M€ en CP correspondant, en AE, à une annulation totale de la réserve de précaution ainsi qu'à une annulation complémentaire de 16,2 M€ d'AE devenues sans objet et, en CP, à une annulation partielle de la réserve de précaution. 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 848 815 372

1 589 256

1 850 404 628

1 852 905 372

1 589 256

1 854 494 628

Modifications intervenues en gestion

1 942 677 805

1 467 031

1 944 144 836

1 956 861 492

1 467 031

1 958 328 523

Total des crédits ouverts

3 791 493 177

3 056 287

3 794 549 464

3 809 766 864

3 056 287

3 812 823 151

Modifications proposées

-15 225 563

 

-15 225 563

-15 209 643

 

-15 209 643

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

15 225 563

 

15 225 563

15 209 643

 

15 209 643

Total net des ouvertures et annulations proposées

-15 225 563

 

-15 225 563

-15 209 643

 

-15 209 643

  

 

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

83 764 803

1 589 256

85 354 059

83 764 803

1 589 256

85 354 059

Modifications intervenues en gestion

86 673 804

1 467 031

88 140 835

86 673 804

1 467 031

88 140 835

Total des crédits ouverts

170 438 607

3 056 287

173 494 894

170 438 607

3 056 287

173 494 894

Modification proposée

-15 225 563

 

-15 225 563

-15 209 643

 

-15 209 643

Annulations proposées

15 225 563

 

15 225 563

15 209 643

 

15 209 643

 

Motifs des annulations

Annulation de 15,2 M€ en AE et 15,2 M€ en CP correspondant à l'annulation de la réserve de précaution et à 6 M€ de ressource disponible, compte tenu du report de l’examen d’un dossier à fort enjeu sur le dispositif d’indemnisation des victimes de spoliations.

 

Cohésion des territoires

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

23 277 786 174

27 250 559

23 305 036 733

23 094 978 450

27 250 559

23 122 229 009

Modifications intervenues en gestion

22 674 005 347

18 994 737

22 693 000 084

22 345 993 039

18 994 737

22 364 987 776

Total des crédits ouverts

45 951 791 521

46 245 296

45 998 036 817

45 440 971 489

46 245 296

45 487 216 785

Modifications proposées

-125 925 527

 

-125 925 527

-8 006 127

 

-8 006 127

Ouvertures proposées

119 500 000

 

119 500 000

134 300 000

 

134 300 000

Annulations proposées

245 425 527

 

245 425 527

142 306 127

 

142 306 127

Total net des ouvertures et annulations proposées

-125 925 527

 

-125 925 527

-8 006 127

 

-8 006 127

 

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 936 745 925

 

2 936 745 925

2 961 499 369

 

2 961 499 369

Modifications intervenues en gestion

2 966 337 621

 

2 966 337 621

3 010 424 576

 

3 010 424 576

Total des crédits ouverts

5 903 083 546

 

5 903 083 546

5 971 923 945

 

5 971 923 945

Modification proposée

119 500 000

 

119 500 000

119 500 000

 

119 500 000

Ouvertures proposées

119 500 000

 

119 500 000

119 500 000

 

119 500 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 119,5 M€ en AE et 119,5 M€ en CP afin de financer le maintien du parc d'hébergement d'urgence à 203 000 places en 2025.

 

Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

16 713 254 000

 

16 713 254 000

16 713 254 000

 

16 713 254 000

Modifications intervenues en gestion

13 656 400 000

 

13 656 400 000

13 656 400 000

 

13 656 400 000

Total des crédits ouverts

30 369 654 000

 

30 369 654 000

30 369 654 000

 

30 369 654 000

Modification proposée

-57 413 967

 

-57 413 967

-57 413 967

 

-57 413 967

Annulations proposées

57 413 967

 

57 413 967

57 413 967

 

57 413 967

 

Motifs des annulations

Annulation de 57,4 M€ en AE et 57,4 M€ en CP correspondant à une partie des crédits mis en réserve, en cohérence avec la prévision associée aux dépenses d'aides au logement.

 

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 671 798 388

 

2 671 798 388

2 513 552 438

 

2 513 552 438

Modifications intervenues en gestion

4 885 262 275

 

4 885 262 275

4 442 630 148

 

4 442 630 148

Total des crédits ouverts

7 557 060 663

 

7 557 060 663

6 956 182 586

 

6 956 182 586

Modification proposée

-160 469 778

 

-160 469 778

-57 350 378

 

-57 350 378

Annulations proposées

160 469 778

 

160 469 778

57 350 378

 

57 350 378

 

Motifs des annulations

Annulation de 160,5 M€ en AE et 57,4 M€ en CP portant sur la réserve de précaution, augmentée de 7 M€ en CP liée à des sous-exécutions, rendant les crédits sans objet.

 

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

288 226 248

8 107 239

296 333 487

238 638 648

8 107 239

246 745 887

Modifications intervenues en gestion

420 325 375

7 615 925

427 941 300

490 486 429

7 615 925

498 102 354

Total des crédits ouverts

708 551 623

15 723 164

724 274 787

729 125 077

15 723 164

744 848 241

Modification proposée

 

 

 

14 800 000

 

14 800 000

Ouvertures proposées

 

 

 

14 800 000

 

14 800 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 14,8 M€ en CP permettant de financer les engagements de l'Etat pris dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER).

 

Programme n° 147 : Politique de la ville

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

590 436 323

19 143 320

609 579 643

590 436 323

19 143 320

609 579 643

Modifications intervenues en gestion

611 157 504

11 378 812

622 536 316

611 157 504

11 378 812

622 536 316

Total des crédits ouverts

1 201 593 827

30 522 132

1 232 115 959

1 201 593 827

30 522 132

1 232 115 959

Modification proposée

-27 541 782

 

-27 541 782

-27 541 782

 

-27 541 782

Annulations proposées

27 541 782

 

27 541 782

27 541 782

 

27 541 782

 

Motifs des annulations

Annulation de 27,5 M€ en AE et 27,5 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution.

  

Conseil et contrôle de l'État

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

90 658 195

718 760 432

809 418 627

173 641 531

718 760 432

892 401 963

Modifications intervenues en gestion

153 534 908

700 451 488

853 986 396

178 690 386

700 451 488

879 141 874

Total des crédits ouverts

244 193 103

1 419 211 920

1 663 405 023

352 331 917

1 419 211 920

1 771 543 837

Modifications proposées

-7 008 130

 

-7 008 130

-2 300 000

 

-2 300 000

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

7 008 130

 

7 008 130

2 300 000

 

2 300 000

Total net des ouvertures et annulations proposées

-7 008 130

 

-7 008 130

-2 300 000

 

-2 300 000

 

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

54 233 359

457 005 911

511 239 270

141 973 370

457 005 911

598 979 281

Modifications intervenues en gestion

113 182 546

436 766 539

549 949 085

139 594 818

436 766 539

576 361 357

Total des crédits ouverts

167 415 905

893 772 450

1 061 188 355

281 568 188

893 772 450

1 175 340 638

Modification proposée

-7 008 130

 

-7 008 130

-2 300 000

 

-2 300 000

Annulations proposées

7 008 130

 

7 008 130

2 300 000

 

2 300 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 7,0 M€ en AE et 2,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Culture

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 274 628 876

754 110 769

4 028 739 645

3 163 917 550

754 110 769

3 918 028 319

Modifications intervenues en gestion

3 546 316 893

731 129 129

4 277 446 022

3 229 848 024

731 129 129

3 960 977 153

Total des crédits ouverts

6 820 945 769

1 485 239 898

8 306 185 667

6 393 765 574

1 485 239 898

7 879 005 472

Modifications proposées

-123 612 258

 

-123 612 258

-48 846 939

 

-48 846 939

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

123 612 258

 

123 612 258

48 846 939

 

48 846 939

Total net des ouvertures et annulations proposées

-123 612 258

 

-123 612 258

-48 846 939

 

-48 846 939

 

Programme n° 175 : Patrimoines

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 279 529 512

 

1 279 529 512

1 251 197 231

 

1 251 197 231

Modifications intervenues en gestion

1 613 331 681

 

1 613 331 681

1 295 014 716

 

1 295 014 716

Total des crédits ouverts

2 892 861 193

 

2 892 861 193

2 546 211 947

 

2 546 211 947

Modification proposée

-52 337 896

 

-52 337 896

-23 840 942

 

-23 840 942

Annulations proposées

52 337 896

 

52 337 896

23 840 942

 

23 840 942

 

Motifs des annulations

Annulation de 52,3 M€ en AE et 23,8 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 131 : Création

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 072 642 546

 

1 072 642 546

1 043 774 435

 

1 043 774 435

Modifications intervenues en gestion

985 196 289

 

985 196 289

995 799 926

 

995 799 926

Total des crédits ouverts

2 057 838 835

 

2 057 838 835

2 039 574 361

 

2 039 574 361

Modification proposée

-37 000 000

 

-37 000 000

-10 491 545

 

-10 491 545

Annulations proposées

37 000 000

 

37 000 000

10 491 545

 

10 491 545

 

Motifs des annulations

Annulation de 37,0 M€ en AE et 10,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

810 781 961

 

810 781 961

759 910 851

 

759 910 851

Modifications intervenues en gestion

836 956 413

 

836 956 413

830 874 131

 

830 874 131

Total des crédits ouverts

1 647 738 374

 

1 647 738 374

1 590 784 982

 

1 590 784 982

Modification proposée

-30 828 796

 

-30 828 796

-13 030 885

 

-13 030 885

Annulations proposées

30 828 796

 

30 828 796

13 030 885

 

13 030 885

 

Motifs des annulations

Annulation de 30,8 M€ en AE et 13,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

111 674 857

754 110 769

865 785 626

109 035 033

754 110 769

863 145 802

Modifications intervenues en gestion

110 832 509

731 129 129

841 961 638

108 159 250

731 129 129

839 288 379

Total des crédits ouverts

222 507 366

1 485 239 898

1 707 747 264

217 194 283

1 485 239 898

1 702 434 181

Modification proposée

-3 445 566

 

-3 445 566

-1 483 567

 

-1 483 567

Annulations proposées

3 445 566

 

3 445 566

1 483 567

 

1 483 567

 

Motifs des annulations

Annulation de 3,4 M€ en AE et 1,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Défense

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

70 352 034 010

23 170 451 277

93 522 485 287

36 775 887 296

23 170 451 277

59 946 338 573

Modifications intervenues en gestion

86 228 977 862

23 456 012 252

109 684 990 113

35 802 814 572

23 456 012 252

59 258 826 824

Total des crédits ouverts

156 581 011 872

46 626 463 529

203 207 475 400

72 578 701 868

46 626 463 529

119 205 165 397

Modifications proposées

-100 000 000

209 000 000

109 000 000

-48 000 000

209 000 000

161 000 000

Ouvertures proposées

 

209 000 000

209 000 000

140 000 000

209 000 000

349 000 000

Annulations proposées

100 000 000

 

100 000 000

188 000 000

 

188 000 000

Total net des ouvertures et annulations proposées

-100 000 000

209 000 000

109 000 000

-48 000 000

209 000 000

161 000 000

 

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 172 466 392

 

2 172 466 392

2 075 550 688

 

2 075 550 688

Modifications intervenues en gestion

2 620 082 513

 

2 620 082 513

2 018 797 678

 

2 018 797 678

Total des crédits ouverts

4 792 548 905

 

4 792 548 905

4 094 348 366

 

4 094 348 366

Modification proposée

-40 000 000

 

-40 000 000

-40 000 000

 

-40 000 000

Annulations proposées

40 000 000

 

40 000 000

40 000 000

 

40 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 40,0 M€ en AE et 40,0 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.

 

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

15 265 833 490

 

15 265 833 490

14 317 927 113

 

14 317 927 113

Modifications intervenues en gestion

20 459 745 305

 

20 459 745 305

14 876 847 575

 

14 876 847 575

Total des crédits ouverts

35 725 578 795

 

35 725 578 795

29 194 774 688

 

29 194 774 688

Modification proposée

 

 

 

-88 000 000

 

-88 000 000

Annulations proposées

 

 

 

88 000 000

 

88 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 88,0 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.

 

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 540 099 671

23 170 451 277

24 710 550 948

1 692 889 776

23 170 451 277

24 863 341 053

Modifications intervenues en gestion

1 491 397 267

23 456 012 252

24 947 409 519

1 499 852 865

23 456 012 252

24 955 865 117

Total des crédits ouverts

3 031 496 938

46 626 463 529

49 657 960 467

3 192 742 641

46 626 463 529

49 819 206 170

Modification proposée

 

209 000 000

209 000 000

-60 000 000

209 000 000

149 000 000

Ouvertures proposées

 

209 000 000

209 000 000

 

209 000 000

209 000 000

Annulations proposées

 

 

 

60 000 000

 

60 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 209,0 M€ en AE et 209,0 M€ en CP sur le titre 2 afin de couvrir les surcoûts opérationnels, en cohérence avec les dispositions de la loi de programmation militaire.

 

Motifs des annulations

Annulation de 60,0 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.

 

Programme n° 146 : Équipement des forces

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

51 373 634 457

 

51 373 634 457

18 689 519 719

 

18 689 519 719

Modifications intervenues en gestion

61 657 752 777

 

61 657 752 777

17 407 316 454

 

17 407 316 454

Total des crédits ouverts

113 031 387 234

 

113 031 387 234

36 096 836 173

 

36 096 836 173

Modification proposée

-60 000 000

 

-60 000 000

140 000 000

 

140 000 000

Ouvertures proposées

 

 

 

140 000 000

 

140 000 000

Annulations proposées

60 000 000

 

60 000 000

 

 

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 140,0 M€ en CP permettant d'accélérer l'effort de réarmement.

 

Motifs des annulations

Annulation de 60,0 M€ en AE portant sur des crédits mis en réserve.

 

Direction de l'action du Gouvernement

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

656 558 631

366 825 228

1 023 383 859

658 962 155

366 825 228

1 025 787 383

Modifications intervenues en gestion

858 995 013

363 797 749

1 222 792 762

899 028 932

363 797 749

1 262 826 681

Total des crédits ouverts

1 515 553 644

730 622 977

2 246 176 621

1 557 991 087

730 622 977

2 288 614 064

Modifications proposées

-11 925 194

 

-11 925 194

-1 640 815

 

-1 640 815

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

11 925 194

 

11 925 194

1 640 815

 

1 640 815

Total net des ouvertures et annulations proposées

-11 925 194

 

-11 925 194

-1 640 815

 

-1 640 815

 

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

573 516 168

299 011 709

872 527 877

587 947 347

299 011 709

886 959 056

Modifications intervenues en gestion

784 274 563

300 042 037

1 084 316 600

826 507 552

300 042 037

1 126 549 589

Total des crédits ouverts

1 357 790 731

599 053 746

1 956 844 477

1 414 454 899

599 053 746

2 013 508 645

Modification proposée

-10 761 420

 

-10 761 420

 

 

 

Annulations proposées

10 761 420

 

10 761 420

 

 

 

 

Motifs des annulations

Annulation de 10,8 M€ en AE portant à la fois sur la réserve de précaution et sur la ressource disponible (5,8 M€), compte tenu notamment du report à 2026 de l’engagement d’un marché pluriannuel de gardiennage, rendant les autorisations d'engagement sans objet. 

 

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

83 042 463

67 813 519

150 855 982

71 014 808

67 813 519

138 828 327

Modifications intervenues en gestion

74 720 450

63 755 712

138 476 161

72 521 380

63 755 712

136 277 091

Total des crédits ouverts

157 762 913

131 569 231

289 332 143

143 536 188

131 569 231

275 105 418

Modification proposée

-1 163 774

 

-1 163 774

-1 640 815

 

-1 640 815

Annulations proposées

1 163 774

 

1 163 774

1 640 815

 

1 640 815

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,2 M€ en AE et 1,6 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et sur des CP devenus sans objet.

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

19 788 804 215

3 139 292 679

22 928 096 894

18 564 843 244

3 139 292 679

21 704 135 923

Modifications intervenues en gestion

25 079 217 852

3 044 993 726

28 124 211 578

20 780 035 199

3 044 993 726

23 825 028 925

Total des crédits ouverts

44 868 022 067

6 184 286 405

51 052 308 472

39 344 878 443

6 184 286 405

45 529 164 848

Modifications proposées

991 355 624

 

991 355 624

1 078 810 832

 

1 078 810 832

Ouvertures proposées

1 125 087 960

 

1 125 087 960

1 144 000 000

 

1 144 000 000

Annulations proposées

133 732 336

 

133 732 336

65 189 168

 

65 189 168

Total net des ouvertures et annulations proposées

991 355 624

 

991 355 624

1 078 810 832

 

1 078 810 832

 

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 806 748 477

 

4 806 748 477

4 426 244 402

 

4 426 244 402

Modifications intervenues en gestion

10 290 815 042

 

10 290 815 042

8 461 079 343

 

8 461 079 343

Total des crédits ouverts

15 097 563 519

 

15 097 563 519

12 887 323 745

 

12 887 323 745

Modification proposée

-42 582 174

 

-42 582 174

-8 842 592

 

-8 842 592

Annulations proposées

42 582 174

 

42 582 174

8 842 592

 

8 842 592

 

Motifs des annulations

Annulation de 42,6 M€ en AE et 8,8 M€ en CP liée, en AE, au décalage de la signature du contrat de matériel roulant pour les trains de nuit et, en CP, à de moindres dépenses support diverses et à une sous-consommation sur les infrastructures aéroportuaires.

 

 

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

411 457 049

 

411 457 049

415 780 504

 

415 780 504

Modifications intervenues en gestion

563 107 243

 

563 107 243

501 404 589

 

501 404 589

Total des crédits ouverts

974 564 292

 

974 564 292

917 185 093

 

917 185 093

Modification proposée

-500 002

 

-500 002

-500 000

 

-500 000

Annulations proposées

500 002

 

500 002

500 000

 

500 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP de crédits devenus sans objet.

 

Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

518 888 251

 

518 888 251

518 888 251

 

518 888 251

Modifications intervenues en gestion

506 510 359

 

506 510 359

506 410 359

 

506 410 359

Total des crédits ouverts

1 025 398 610

 

1 025 398 610

1 025 298 610

 

1 025 298 610

Modification proposée

-80 000

 

-80 000

-80 000

 

-80 000

Annulations proposées

80 000

 

80 000

80 000

 

80 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,1 M€ en AE et 0,1 M€ en CP de crédits devenus sans objet.

 

Programme n° 181 : Prévention des risques

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 417 799 501

 

1 417 799 501

1 349 737 712

 

1 349 737 712

Modifications intervenues en gestion

1 234 864 790

 

1 234 864 790

1 236 809 570

 

1 236 809 570

Total des crédits ouverts

2 652 664 291

 

2 652 664 291

2 586 547 282

 

2 586 547 282

Modification proposée

-62 404 261

 

-62 404 261

-30 000 000

 

-30 000 000

Annulations proposées

62 404 261

 

62 404 261

30 000 000

 

30 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 62,4 M€ en AE et 30,0 M€ en CP portant essentiellement sur des crédits mis en réserve et tenant à un report de certaines opérations.

 

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 919 131 631

 

1 919 131 631

1 483 722 825

 

1 483 722 825

Modifications intervenues en gestion

3 800 739 900

 

3 800 739 900

3 516 957 851

 

3 516 957 851

Total des crédits ouverts

5 719 871 531

 

5 719 871 531

5 000 680 676

 

5 000 680 676

Modification proposée

 

 

 

-20 000 000

 

-20 000 000

Annulations proposées

 

 

 

20 000 000

 

20 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 20,0 M€ en CP portant sur une partie de la réserve de précaution.

 

Programme n° 345 : Service public de l'énergie

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

8 913 858 333

 

8 913 858 333

8 571 358 333

 

8 571 358 333

Modifications intervenues en gestion

5 539 000 000

 

5 539 000 000

4 884 000 000

 

4 884 000 000

Total des crédits ouverts

14 452 858 333

 

14 452 858 333

13 455 358 333

 

13 455 358 333

Modification proposée

1 125 087 960

 

1 125 087 960

1 144 000 000

 

1 144 000 000

Ouvertures proposées

1 125 087 960

 

1 125 087 960

1 144 000 000

 

1 144 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 125,1 M€ en AE et 1 144,0 M€ en CP afin de compenser les charges pour service public de l'énergie dues aux fournisseurs d'énergie.

 

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

267 289 122

2 915 554 660

3 182 843 782

271 233 310

2 915 554 660

3 186 787 970

Modifications intervenues en gestion

321 817 173

2 836 097 610

3 157 914 782

262 136 047

2 836 097 610

3 098 233 657

Total des crédits ouverts

589 106 295

5 751 652 270

6 340 758 564

533 369 357

5 751 652 270

6 285 021 627

Modification proposée

-26 921 903

 

-26 921 903

-5 766 576

 

-5 766 576

Annulations proposées

26 921 903

 

26 921 903

5 766 576

 

5 766 576

 

Motifs des annulations

Annulation de 26,9 M€ en AE et 5,8 M€ en CP au titre des crédits mis en réserve et de l'évolution des modalités de financement de la rénovation de la cité administrative de Nanterre, à hauteur de 26 M€ en AE et 2,6 M€ en CP.

 

Programme n° 235 : Sûreté nucléaire et radioprotection

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

130 575 185

223 738 019

354 313 204

135 275 185

223 738 019

359 013 204

Modifications intervenues en gestion

33 710 002

208 896 116

242 606 118

38 151 502

208 896 116

247 047 618

Total des crédits ouverts

164 285 187

432 634 135

596 919 322

173 426 687

432 634 135

606 060 822

Modification proposée

-1 243 996

 

-1 243 996

 

 

 

Annulations proposées

1 243 996

 

1 243 996

 

 

 

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,2 M€ en AE liée à diverses sous-exécutions sur les activités de communication et de gestion des systèmes d'information.

 

Économie

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 094 026 812

961 720 966

5 055 747 778

2 767 464 147

961 720 966

3 729 185 113

Modifications intervenues en gestion

4 631 908 804

962 347 675

5 594 256 479

4 836 384 640

962 347 675

5 798 732 314

Total des crédits ouverts

8 725 935 616

1 924 068 641

10 650 004 257

7 603 848 787

1 924 068 641

9 527 917 427

Modifications proposées

-334 360 102

 

-334 360 102

-156 017 553

 

-156 017 553

Ouvertures proposées

58 959 131

 

58 959 131

21 220 800

 

21 220 800

Annulations proposées

393 319 233

 

393 319 233

177 238 353

 

177 238 353

Total net des ouvertures et annulations proposées

-334 360 102

 

-334 360 102

-156 017 553

 

-156 017 553

 

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 443 379 066

412 491 975

3 855 871 041

1 923 543 564

412 491 975

2 336 035 539

Modifications intervenues en gestion

2 545 486 769

414 008 112

2 959 494 881

2 288 747 577

414 008 112

2 702 755 689

Total des crédits ouverts

5 988 865 835

826 500 087

6 815 365 922

4 212 291 141

826 500 087

5 038 791 228

Modification proposée

-256 975 105

 

-256 975 105

-511 792

 

-511 792

Annulations proposées

256 975 105

 

256 975 105

511 792

 

511 792

 

Motifs des annulations

Annulation de 257,0 M€ en AE et 0,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

77 548 456

 

77 548 456

227 266 960

 

227 266 960

Modifications intervenues en gestion

97 027 662

 

97 027 662

576 328 234

 

576 328 234

Total des crédits ouverts

174 576 118

 

174 576 118

803 595 194

 

803 595 194

Modification proposée

 

 

 

-40 992 073

 

-40 992 073

Annulations proposées

 

 

 

40 992 073

 

40 992 073

 

Motifs des annulations

Annulation de 41,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

69 067 829

400 494 522

469 562 351

71 949 860

400 494 522

472 444 382

Modifications intervenues en gestion

103 833 005

398 072 122

501 905 127

87 877 656

398 072 122

485 949 778

Total des crédits ouverts

172 900 834

798 566 644

971 467 478

159 827 516

798 566 644

958 394 160

Modification proposée

-3 957 486

 

-3 957 486

-3 347 846

 

-3 347 846

Annulations proposées

3 957 486

 

3 957 486

3 347 846

 

3 347 846

 

Motifs des annulations

Annulation de 4,0 M€ en AE et 3,3 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 305 : Stratégies économiques

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

504 031 461

148 734 469

652 765 930

544 703 763

148 734 469

693 438 232

Modifications intervenues en gestion

560 022 072

150 267 440

710 289 512

557 891 877

150 267 440

708 159 317

Total des crédits ouverts

1 064 053 533

299 001 909

1 363 055 442

1 102 595 640

299 001 909

1 401 597 549

Modification proposée

58 959 131

 

58 959 131

21 220 800

 

21 220 800

Ouvertures proposées

58 959 131

 

58 959 131

21 220 800

 

21 220 800

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 59,0 M€ en AE et 21,2 M€ en CP afin de couvrir la régularisation de la rémunération de la Banque de France.

 

Programme n° 367 : Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

 

 

 

Modifications intervenues en gestion

1 325 539 296

 

1 325 539 296

1 325 539 296

 

1 325 539 296

Total des crédits ouverts

1 325 539 296

 

1 325 539 296

1 325 539 296

 

1 325 539 296

Modification proposée

-132 386 642

 

-132 386 642

-132 386 642

 

-132 386 642

Annulations proposées

132 386 642

 

132 386 642

132 386 642

 

132 386 642

 

Motifs des annulations

Annulation de 132,4 M€ en AE et 132,4 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Engagements financiers de l'État

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

55 997 437 884

 

55 997 437 884

56 169 057 153

 

56 169 057 153

Modifications intervenues en gestion

54 161 209 944

 

54 161 209 944

54 344 097 080

 

54 344 097 080

Total des crédits ouverts

110 158 647 828

 

110 158 647 828

110 513 154 233

 

110 513 154 233

Modifications proposées

-2 487 406 823

 

-2 487 406 823

-2 487 084 323

 

-2 487 084 323

Ouvertures proposées

424 993 211

 

424 993 211

424 993 211

 

424 993 211

Annulations proposées

2 912 400 034

 

2 912 400 034

2 912 077 534

 

2 912 077 534

Total net des ouvertures et annulations proposées

-2 487 406 823

 

-2 487 406 823

-2 487 084 323

 

-2 487 084 323

 

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

54 207 000 000

 

54 207 000 000

54 207 000 000

 

54 207 000 000

Modifications intervenues en gestion

51 375 000 000

 

51 375 000 000

51 375 000 000

 

51 375 000 000

Total des crédits ouverts

105 582 000 000

 

105 582 000 000

105 582 000 000

 

105 582 000 000

Modification proposée

-2 879 383 738

 

-2 879 383 738

-2 879 383 738

 

-2 879 383 738

Annulations proposées

2 879 383 738

 

2 879 383 738

2 879 383 738

 

2 879 383 738

 

Motifs des annulations

Annulation de 2 879,4 M€ en AE et 2 879,4 M€ en CP au titre de la baisse de la charge de la dette de l’État en raison principalement de taux courts plus bas qu’anticipé, résultant d’une baisse des taux directeurs par la BCE plus importante que prévue.

 

Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

985 272 597

 

985 272 597

985 272 597

 

985 272 597

Modifications intervenues en gestion

1 902 436 463

 

1 902 436 463

1 902 436 463

 

1 902 436 463

Total des crédits ouverts

2 887 709 060

 

2 887 709 060

2 887 709 060

 

2 887 709 060

Modification proposée

424 993 211

 

424 993 211

424 993 211

 

424 993 211

Ouvertures proposées

424 993 211

 

424 993 211

424 993 211

 

424 993 211

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 425,0 M€ en AE et 425,0 M€ en CP principalement au titre de la sinistralité attendue des prêts garantis par l’État en 2025.

 

Programme n° 145 : Épargne

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

113 165 287

 

113 165 287

113 165 287

 

113 165 287

Modifications intervenues en gestion

64 842 231

 

64 842 231

64 842 231

 

64 842 231

Total des crédits ouverts

178 007 518

 

178 007 518

178 007 518

 

178 007 518

Modification proposée

-31 016 296

 

-31 016 296

-30 693 796

 

-30 693 796

Annulations proposées

31 016 296

 

31 016 296

30 693 796

 

30 693 796

 

Motifs des annulations

Annulation de 31,0 M€ en AE et 30,7 M€ en CP compte tenu de la sous-exécution des paiements associés aux primes d'épargne logement pour cette année.

 

Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

692 000 000

 

692 000 000

692 000 000

 

692 000 000

Modifications intervenues en gestion

807 000 000

 

807 000 000

807 000 000

 

807 000 000

Total des crédits ouverts

1 499 000 000

 

1 499 000 000

1 499 000 000

 

1 499 000 000

Modification proposée

-2 000 000

 

-2 000 000

-2 000 000

 

-2 000 000

Annulations proposées

2 000 000

 

2 000 000

2 000 000

 

2 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 2,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP du fait de la présence de titres de dette à taux variables dans la dette reprise de SNCF Réseau.

 

Enseignement scolaire

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

5 435 378 143

83 218 351 538

88 653 729 681

5 423 648 475

83 218 351 538

88 642 000 013

Modifications intervenues en gestion

6 605 516 868

80 752 662 136

87 358 179 003

6 191 997 912

80 752 662 136

86 944 660 047

Total des crédits ouverts

12 040 895 011

163 971 013 674

176 011 908 684

11 615 646 387

163 971 013 674

175 586 660 060

Modifications proposées

-168 762 875

 

-168 762 875

-131 032 618

 

-131 032 618

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

168 762 875

 

168 762 875

131 032 618

 

131 032 618

Total net des ouvertures et annulations proposées

-168 762 875

 

-168 762 875

-131 032 618

 

-131 032 618

 

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

60 376 432

27 409 147 658

27 469 524 090

60 376 432

27 409 147 658

27 469 524 090

Modifications intervenues en gestion

109 180 662

26 775 122 549

26 884 303 211

116 844 666

26 775 122 549

26 891 967 215

Total des crédits ouverts

169 557 094

54 184 270 207

54 353 827 301

177 221 098

54 184 270 207

54 361 491 305

Modification proposée

-8 160 952

 

-8 160 952

-2 960 952

 

-2 960 952

Annulations proposées

8 160 952

 

8 160 952

2 960 952

 

2 960 952

 

Motifs des annulations

Annulation de 8,2 M€ en AE et 3,0 M€ en CP dont 3,0 M€ en AE et en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution et 5,2 M€ d'AE devenues sans objet.

 

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

451 567 794

39 002 127 978

39 453 695 772

451 567 794

39 002 127 978

39 453 695 772

Modifications intervenues en gestion

428 687 734

37 962 757 920

38 391 445 654

422 760 555

37 962 757 920

38 385 518 475

Total des crédits ouverts

880 255 528

76 964 885 898

77 845 141 426

874 328 349

76 964 885 898

77 839 214 247

Modification proposée

-25 963 191

 

-25 963 191

-2 466 896

 

-2 466 896

Annulations proposées

25 963 191

 

25 963 191

2 466 896

 

2 466 896

 

Motifs des annulations

Annulation de 26,0 M€ en AE et 2,5 M€ en CP du fait de sous-exécutions prévisionnelles rendant les crédits sans objet.

 

Programme n° 230 : Vie de l'élève

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 631 951 331

5 478 367 027

8 110 318 358

2 641 951 331

5 478 367 027

8 120 318 358

Modifications intervenues en gestion

3 348 217 416

4 734 382 713

8 082 600 129

3 316 517 087

4 734 382 713

8 050 899 800

Total des crédits ouverts

5 980 168 747

10 212 749 740

16 192 918 487

5 958 468 418

10 212 749 740

16 171 218 158

Modification proposée

-72 212 165

 

-72 212 165

-83 037 768

 

-83 037 768

Annulations proposées

72 212 165

 

72 212 165

83 037 768

 

83 037 768

 

Motifs des annulations

Annulation de 72,2 M€ en AE et 83,0 M€ en CP dont 50,2 M€ en AE et 50,8 M€ en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution, le reste étant lié à des sous-exécutions prévisionnelles, rendant les crédits sans objet.

 

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

907 382 836

8 010 855 803

8 918 238 639

907 382 836

8 010 855 803

8 918 238 639

Modifications intervenues en gestion

886 756 087

8 133 539 453

9 020 295 540

886 756 087

8 133 539 453

9 020 295 540

Total des crédits ouverts

1 794 138 923

16 144 395 256

17 938 534 179

1 794 138 923

16 144 395 256

17 938 534 179

Modification proposée

-1 769 686

 

-1 769 686

-637 802

 

-637 802

Annulations proposées

1 769 686

 

1 769 686

637 802

 

637 802

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP dont 0,2 M€ en AE et en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution, du fait de sous-exécutions prévisionnelles, rendant les crédits sans objet.

 

Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

841 734 463

2 145 480 739

2 987 215 202

822 556 360

2 145 480 739

2 968 037 099

Modifications intervenues en gestion

1 251 361 017

2 032 095 275

3 283 456 293

869 522 033

2 032 095 275

2 901 617 309

Total des crédits ouverts

2 093 095 480

4 177 576 014

6 270 671 495

1 692 078 393

4 177 576 014

5 869 654 408

Modification proposée

-56 159 275

 

-56 159 275

-41 929 200

 

-41 929 200

Annulations proposées

56 159 275

 

56 159 275

41 929 200

 

41 929 200

 

Motifs des annulations

Annulation de 56,2 M€ en AE et 41,9 M€ en CP dont 31,1 M€ en AE et 30,1 M€ en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution, le reste étant lié à des sous-exécutions prévisionnelles rendant les crédits sans objet.

 

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

542 365 287

1 172 372 333

1 714 737 620

539 813 722

1 172 372 333

1 712 186 055

Modifications intervenues en gestion

581 313 952

1 114 764 225

1 696 078 177

579 597 484

1 114 764 225

1 694 361 709

Total des crédits ouverts

1 123 679 239

2 287 136 558

3 410 815 797

1 119 411 206

2 287 136 558

3 406 547 764

Modification proposée

-4 497 606

 

-4 497 606

 

 

 

Annulations proposées

4 497 606

 

4 497 606

 

 

 

 

Motifs des annulations

Annulation de 4,5 M€ en AE au titre de l'annulation d'une partie de la réserve de précaution, après prise en compte de l'ensemble des besoins pour la gestion 2025.

 

Gestion des finances publiques

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 106 802 887

8 845 937 588

10 952 740 475

2 013 370 870

8 845 937 588

10 859 308 458

Modifications intervenues en gestion

2 118 753 177

8 780 171 089

10 898 924 266

2 189 335 195

8 780 171 089

10 969 506 284

Total des crédits ouverts

4 225 556 064

17 626 108 677

21 851 664 741

4 202 706 065

17 626 108 677

21 828 814 742

Modifications proposées

-55 813 047

 

-55 813 047

-66 144 337

 

-66 144 337

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

55 813 047

 

55 813 047

66 144 337

 

66 144 337

Total net des ouvertures et annulations proposées

-55 813 047

 

-55 813 047

-66 144 337

 

-66 144 337

 

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 235 005 399

6 948 475 042

8 183 480 441

1 189 005 399

6 948 475 042

8 137 480 441

Modifications intervenues en gestion

1 205 218 104

6 918 619 214

8 123 837 318

1 246 271 485

6 918 619 214

8 164 890 699

Total des crédits ouverts

2 440 223 503

13 867 094 256

16 307 317 759

2 435 276 884

13 867 094 256

16 302 371 140

Modification proposée

-43 495 818

 

-43 495 818

-41 821 186

 

-41 821 186

Annulations proposées

43 495 818

 

43 495 818

41 821 186

 

41 821 186

 

Motifs des annulations

Annulation de 43,5 M€ en AE et 41,8 M€ en CP portant sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

453 239 229

526 494 616

979 733 845

437 807 210

526 494 616

964 301 826

Modifications intervenues en gestion

481 867 820

532 172 761

1 014 040 581

545 883 251

532 172 761

1 078 056 012

Total des crédits ouverts

935 107 049

1 058 667 377

1 993 774 426

983 690 461

1 058 667 377

2 042 357 838

Modification proposée

-10 503 184

 

-10 503 184

-11 337 697

 

-11 337 697

Annulations proposées

10 503 184

 

10 503 184

11 337 697

 

11 337 697

 

Motifs des annulations

Annulation de 10,5 M€ en AE et 11,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

418 558 259

1 370 967 930

1 789 526 189

386 558 261

1 370 967 930

1 757 526 191

Modifications intervenues en gestion

431 667 252

1 329 379 114

1 761 046 366

397 180 460

1 329 379 114

1 726 559 574

Total des crédits ouverts

850 225 511

2 700 347 044

3 550 572 555

783 738 721

2 700 347 044

3 484 085 765

Modification proposée

-1 814 045

 

-1 814 045

-12 985 454

 

-12 985 454

Annulations proposées

1 814 045

 

1 814 045

12 985 454

 

12 985 454

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,8 M€ en AE et 13,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Immigration, asile et intégration

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 788 492 540

 

1 788 492 540

2 081 191 600

 

2 081 191 600

Modifications intervenues en gestion

2 083 065 334

 

2 083 065 334

2 305 029 366

 

2 305 029 366

Total des crédits ouverts

3 871 557 874

 

3 871 557 874

4 386 220 966

 

4 386 220 966

Modifications proposées

-18 966 030

 

-18 966 030

-69 190 403

 

-69 190 403

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

18 966 030

 

18 966 030

69 190 403

 

69 190 403

Total net des ouvertures et annulations proposées

-18 966 030

 

-18 966 030

-69 190 403

 

-69 190 403

 

Programme n° 303 : Immigration et asile

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 419 410 321

 

1 419 410 321

1 715 095 392

 

1 715 095 392

Modifications intervenues en gestion

1 662 386 489

 

1 662 386 489

1 884 228 725

 

1 884 228 725

Total des crédits ouverts

3 081 796 810

 

3 081 796 810

3 599 324 117

 

3 599 324 117

Modification proposée

-3 362 627

 

-3 362 627

-53 587 000

 

-53 587 000

Annulations proposées

3 362 627

 

3 362 627

53 587 000

 

53 587 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 3,4 M€ en AE et 53,6 M€ en CP au titre de la réserve de précaution, après prise en compte de l'ensemble des besoins pour la gestion 2025 (notamment allocation pour demandeur d'asile, dispositif national d'accueil, dépenses immobilières des centres de rétention administrative et systèmes d'information).

 

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

369 082 219

 

369 082 219

366 096 208

 

366 096 208

Modifications intervenues en gestion

420 678 845

 

420 678 845

420 800 640

 

420 800 640

Total des crédits ouverts

789 761 064

 

789 761 064

786 896 848

 

786 896 848

Modification proposée

-15 603 403

 

-15 603 403

-15 603 403

 

-15 603 403

Annulations proposées

15 603 403

 

15 603 403

15 603 403

 

15 603 403

 

Motifs des annulations

Annulation de 15,6 M€ en AE et 15,6 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Investir pour la France de 2030

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

5 265 285 842

 

5 265 285 842

Modifications intervenues en gestion

2 060 600 893

 

2 060 600 893

7 476 708 781

 

7 476 708 781

Total des crédits ouverts

2 060 600 893

 

2 060 600 893

12 741 994 623

 

12 741 994 623

Modifications proposées

 

 

 

-1 510 589 503

 

-1 510 589 503

Ouvertures proposées

242 000 000

 

242 000 000

45 528 234

 

45 528 234

Annulations proposées

242 000 000

 

242 000 000

1 556 117 737

 

1 556 117 737

Total net des ouvertures et annulations proposées

 

 

 

-1 510 589 503

 

-1 510 589 503

 

Programme n° 421 : Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

172 909 030

 

172 909 030

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

253 811 250

 

253 811 250

Total des crédits ouverts

 

 

 

426 720 280

 

426 720 280

Modification proposée

 

 

 

-15 470 027

 

-15 470 027

Annulations proposées

 

 

 

15 470 027

 

15 470 027

 

Motifs des annulations

Annulation de 15,5 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d'abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires.

 

Programme n° 422 : Valorisation de la recherche

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

206 869 977

 

206 869 977

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

86 777 769

 

86 777 769

Total des crédits ouverts

 

 

 

293 647 746

 

293 647 746

Modification proposée

 

 

 

-9 955 618

 

-9 955 618

Annulations proposées

 

 

 

9 955 618

 

9 955 618

 

Motifs des annulations

Annulation de 10,0 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d'abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires.

 

Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

149 400 459

 

149 400 459

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

13 232 872

 

13 232 872

Total des crédits ouverts

 

 

 

162 633 331

 

162 633 331

Modification proposée

-151 500 000

 

-151 500 000

-112 189 897

 

-112 189 897

Annulations proposées

151 500 000

 

151 500 000

112 189 897

 

112 189 897

 

Motifs des annulations

Annulation de 151,5 M€ en AE et 112,2 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d'abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires et des redéploiements (pour 151,5 M€ d’AE et 83 M€ de CP) nécessaires à la prolongation du financement des aides structurelles à l'innovation.

 

Programme n° 424 : Financement des investissements stratégiques

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

3 957 472 275

 

3 957 472 275

Modifications intervenues en gestion

2 060 600 893

 

2 060 600 893

5 475 740 000

 

5 475 740 000

Total des crédits ouverts

2 060 600 893

 

2 060 600 893

9 433 212 275

 

9 433 212 275

Modification proposée

-90 500 000

 

-90 500 000

-1 418 502 195

 

-1 418 502 195

Annulations proposées

90 500 000

 

90 500 000

1 418 502 195

 

1 418 502 195

 

Motifs des annulations

Annulation de 90,5 M€ en AE et 1 418,5 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d'abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires et des redéploiements (pour 90,5 M€ d’AE) nécessaires à la prolongation du financement des aides structurelles à l'innovation.

 

Programme n° 425 : Financement structurel des écosystèmes d'innovation

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

778 634 101

 

778 634 101

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

1 647 146 890

 

1 647 146 890

Total des crédits ouverts

 

 

 

2 425 780 991

 

2 425 780 991

Modification proposée

242 000 000

 

242 000 000

45 528 234

 

45 528 234

Ouvertures proposées

242 000 000

 

242 000 000

45 528 234

 

45 528 234

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 242,0 M€ en AE et 45,5 M€ en CP au titre de la prolongation du financement, par redéploiements, des aides structurelles à l'innovation. En CP, le redéploiement s’élève à 83 M€ et vient compenser une annulation brute de 37,5 M€ de moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires.

 

Justice

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 866 592 969

7 335 500 805

12 202 093 774

5 347 351 391

7 335 500 805

12 682 852 196

Modifications intervenues en gestion

7 546 000 559

7 131 376 030

14 677 376 589

4 902 185 279

7 131 376 030

12 033 561 309

Total des crédits ouverts

12 412 593 528

14 466 876 835

26 879 470 363

10 249 536 670

14 466 876 835

24 716 413 505

Modifications proposées

-82 751 216

 

-82 751 216

-101 727 478

 

-101 727 478

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

82 751 216

 

82 751 216

101 727 478

 

101 727 478

Total net des ouvertures et annulations proposées

-82 751 216

 

-82 751 216

-101 727 478

 

-101 727 478

 

Programme n° 166 : Justice judiciaire

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 604 250 997

3 055 505 768

4 659 756 765

1 586 745 941

3 055 505 768

4 642 251 709

Modifications intervenues en gestion

1 923 251 179

2 986 080 566

4 909 331 745

1 495 748 991

2 986 080 566

4 481 829 557

Total des crédits ouverts

3 527 502 176

6 041 586 334

9 569 088 510

3 082 494 932

6 041 586 334

9 124 081 266

Modification proposée

-35 925 553

 

-35 925 553

 

 

 

Annulations proposées

35 925 553

 

35 925 553

 

 

 

 

Motifs des annulations

Annulation de 35,9 M€ en AE portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 531 923 008

3 342 663 294

4 874 586 302

1 984 723 204

3 342 663 294

5 327 386 498

Modifications intervenues en gestion

3 845 921 880

3 225 609 628

7 071 531 508

1 780 387 738

3 225 609 628

5 005 997 366

Total des crédits ouverts

5 377 844 888

6 568 272 922

11 946 117 810

3 765 110 942

6 568 272 922

10 333 383 864

Modification proposée

-37 175 664

 

-37 175 664

-89 677 479

 

-89 677 479

Annulations proposées

37 175 664

 

37 175 664

89 677 479

 

89 677 479

 

Motifs des annulations

Annulation de 37,2 M€ en AE et 89,7 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

484 234 070

686 195 265

1 170 429 335

464 539 975

686 195 265

1 150 735 240

Modifications intervenues en gestion

506 121 485

670 588 827

1 176 710 312

431 346 380

670 588 827

1 101 935 207

Total des crédits ouverts

990 355 555

1 356 784 092

2 347 139 647

895 886 355

1 356 784 092

2 252 670 447

Modification proposée

-7 949 999

 

-7 949 999

-7 949 999

 

-7 949 999

Annulations proposées

7 949 999

 

7 949 999

7 949 999

 

7 949 999

 

Motifs des annulations

Annulation de 7,9 M€ en AE et 7,9 M€ en CP afin de tenir compte du pilotage des dépenses de fonctionnement et de décalages sur certains projets immobiliers.

  

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

442 191 812

247 504 314

689 696 126

506 266 396

247 504 314

753 770 710

Modifications intervenues en gestion

551 643 863

245 821 503

797 465 366

474 616 777

245 821 503

720 438 280

Total des crédits ouverts

993 835 675

493 325 817

1 487 161 492

980 883 173

493 325 817

1 474 208 990

Modification proposée

-1 700 000

 

-1 700 000

-4 100 000

 

-4 100 000

Annulations proposées

1 700 000

 

1 700 000

4 100 000

 

4 100 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,7 M€ en AE et 4,1 M€ en CP afin de tenir compte du pilotage des dépenses de fonctionnement.

 

Médias, livre et industries culturelles

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

728 133 079

 

728 133 079

720 002 959

 

720 002 959

Modifications intervenues en gestion

720 240 734

 

720 240 734

714 706 378

 

714 706 378

Total des crédits ouverts

1 448 373 813

 

1 448 373 813

1 434 709 337

 

1 434 709 337

Modifications proposées

-3 106 109

 

-3 106 109

-3 052 048

 

-3 052 048

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

3 106 109

 

3 106 109

3 052 048

 

3 052 048

Total net des ouvertures et annulations proposées

-3 106 109

 

-3 106 109

-3 052 048

 

-3 052 048

 

Programme n° 180 : Presse et médias

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

370 148 320

 

370 148 320

369 165 408

 

369 165 408

Modifications intervenues en gestion

367 553 351

 

367 553 351

366 513 231

 

366 513 231

Total des crédits ouverts

737 701 671

 

737 701 671

735 678 639

 

735 678 639

Modification proposée

-3 106 109

 

-3 106 109

-3 052 048

 

-3 052 048

Annulations proposées

3 106 109

 

3 106 109

3 052 048

 

3 052 048

 

Motifs des annulations

Annulation de 3,1 M€ en AE et 3,1 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Outre-mer

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 325 697 947

211 790 481

3 537 488 428

2 768 340 405

211 790 481

2 980 130 886

Modifications intervenues en gestion

3 092 156 996

210 822 902

3 302 979 898

2 745 262 988

210 822 902

2 956 085 890

Total des crédits ouverts

6 417 854 943

422 613 383

6 840 468 326

5 513 603 393

422 613 383

5 936 216 776

Modifications proposées

-50 055 822

 

-50 055 822

27 842 898

 

27 842 898

Ouvertures proposées

 

 

 

45 261 580

 

45 261 580

Annulations proposées

50 055 822

 

50 055 822

17 418 682

 

17 418 682

Total net des ouvertures et annulations proposées

-50 055 822

 

-50 055 822

27 842 898

 

27 842 898

 

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 953 181 035

211 790 481

2 164 971 516

1 929 580 657

211 790 481

2 141 371 138

Modifications intervenues en gestion

1 780 373 896

210 822 902

1 991 196 798

1 786 742 425

210 822 902

1 997 565 327

Total des crédits ouverts

3 733 554 931

422 613 383

4 156 168 314

3 716 323 082

422 613 383

4 138 936 465

Modification proposée

-18 816 702

 

-18 816 702

-17 418 682

 

-17 418 682

Annulations proposées

18 816 702

 

18 816 702

17 418 682

 

17 418 682

 

Motifs des annulations

Annulation de 18,8 M€ en AE et 17,4 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 372 516 912

 

1 372 516 912

838 759 748

 

838 759 748

Modifications intervenues en gestion

1 311 783 100

 

1 311 783 100

958 520 563

 

958 520 563

Total des crédits ouverts

2 684 300 012

 

2 684 300 012

1 797 280 311

 

1 797 280 311

Modification proposée

-31 239 120

 

-31 239 120

45 261 580

 

45 261 580

Ouvertures proposées

 

 

 

45 261 580

 

45 261 580

Annulations proposées

31 239 120

 

31 239 120

 

 

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 45,3 M€ en CP permettant de financer des dépenses exceptionnelles liées à des crises, non prévues ou partiellement prévues dans la LFI pour 2025, notamment à Mayotte et à La Réunion.

 

Motifs des annulations

Annulation de 31,2 M€ en AE portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

30 628 328 490

699 008 081

31 327 336 571

30 210 241 596

699 008 081

30 909 249 677

Modifications intervenues en gestion

31 068 063 616

698 212 840

31 766 276 456

30 681 219 791

698 212 840

31 379 432 631

Total des crédits ouverts

61 696 392 106

1 397 220 921

63 093 613 027

60 891 461 387

1 397 220 921

62 288 682 308

Modifications proposées

-193 458 573

 

-193 458 573

-190 418 811

 

-190 418 811

Ouvertures proposées

60 000 000

 

60 000 000

60 000 000

 

60 000 000

Annulations proposées

253 458 573

 

253 458 573

250 418 811

 

250 418 811

Total net des ouvertures et annulations proposées

-193 458 573

 

-193 458 573

-190 418 811

 

-190 418 811

 

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

14 926 783 093

438 692 629

15 365 475 722

14 989 450 093

438 692 629

15 428 142 722

Modifications intervenues en gestion

14 887 255 003

431 823 270

15 319 078 273

14 720 527 082

431 823 270

15 152 350 352

Total des crédits ouverts

29 814 038 096

870 515 899

30 684 553 995

29 709 977 175

870 515 899

30 580 493 074

Modification proposée

-67 360 535

 

-67 360 535

-66 012 976

 

-66 012 976

Annulations proposées

67 360 535

 

67 360 535

66 012 976

 

66 012 976

 

Motifs des annulations

Annulation de 67,4 M€ en AE et 66,0 M€ en CP portant principalement sur la réserve de précaution, du fait d'un décalage de dépenses immobilières lié à des retards de travaux.

 

Programme n° 231 : Vie étudiante

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 280 409 211

 

3 280 409 211

3 249 641 878

 

3 249 641 878

Modifications intervenues en gestion

3 352 464 024

 

3 352 464 024

3 320 988 621

 

3 320 988 621

Total des crédits ouverts

6 632 873 235

 

6 632 873 235

6 570 630 499

 

6 570 630 499

Modification proposée

-35 598 038

 

-35 598 038

-33 905 835

 

-33 905 835

Annulations proposées

35 598 038

 

35 598 038

33 905 835

 

33 905 835

 

Motifs des annulations

Annulation de 35,6 M€ en AE et 33,9 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

8 609 378 571

 

8 609 378 571

8 168 080 700

 

8 168 080 700

Modifications intervenues en gestion

8 329 837 328

 

8 329 837 328

7 988 458 146

 

7 988 458 146

Total des crédits ouverts

16 939 215 899

 

16 939 215 899

16 156 538 846

 

16 156 538 846

Modification proposée

-50 000 000

 

-50 000 000

-50 000 000

 

-50 000 000

Annulations proposées

50 000 000

 

50 000 000

50 000 000

 

50 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 50,0 M€ en AE et 50,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 193 : Recherche spatiale

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 809 190 845

 

1 809 190 845

1 809 190 845

 

1 809 190 845

Modifications intervenues en gestion

1 805 695 347

 

1 805 695 347

1 805 695 347

 

1 805 695 347

Total des crédits ouverts

3 614 886 192

 

3 614 886 192

3 614 886 192

 

3 614 886 192

Modification proposée

-99 000 000

 

-99 000 000

-99 000 000

 

-99 000 000

Annulations proposées

99 000 000

 

99 000 000

99 000 000

 

99 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 99,0 M€ en AE et 99,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

72 656 092

 

72 656 092

72 656 092

 

72 656 092

Modifications intervenues en gestion

150 019 167

 

150 019 167

150 019 167

 

150 019 167

Total des crédits ouverts

222 675 259

 

222 675 259

222 675 259

 

222 675 259

Modification proposée

60 000 000

 

60 000 000

60 000 000

 

60 000 000

Ouvertures proposées

60 000 000

 

60 000 000

60 000 000

 

60 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 60,0 M€ en AE et 60,0 M€ en CP afin de financer la recherche duale dans le domaine aérospatial en lien avec la loi de programmation militaire.

 

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

163 822 158

260 315 452

424 137 610

161 543 730

260 315 452

421 859 182

Modifications intervenues en gestion

172 022 821

266 389 570

438 412 391

170 195 393

266 389 570

436 584 963

Total des crédits ouverts

335 844 979

526 705 022

862 550 001

331 739 123

526 705 022

858 444 145

Modification proposée

-1 500 000

 

-1 500 000

-1 500 000

 

-1 500 000

Annulations proposées

1 500 000

 

1 500 000

1 500 000

 

1 500 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,5 M€ en AE et 1,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Régimes sociaux et de retraite

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

5 991 769 184

 

5 991 769 184

5 991 769 184

 

5 991 769 184

Modifications intervenues en gestion

6 228 688 445

 

6 228 688 445

6 228 688 445

 

6 228 688 445

Total des crédits ouverts

12 220 457 629

 

12 220 457 629

12 220 457 629

 

12 220 457 629

Modifications proposées

117 099 914

 

117 099 914

117 099 914

 

117 099 914

Ouvertures proposées

117 099 914

 

117 099 914

117 099 914

 

117 099 914

Annulations proposées

 

 

 

 

 

 

Total net des ouvertures et annulations proposées

117 099 914

 

117 099 914

117 099 914

 

117 099 914

 

Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 132 828 913

 

4 132 828 913

4 132 828 913

 

4 132 828 913

Modifications intervenues en gestion

4 365 695 818

 

4 365 695 818

4 365 695 818

 

4 365 695 818

Total des crédits ouverts

8 498 524 731

 

8 498 524 731

8 498 524 731

 

8 498 524 731

Modification proposée

62 773 808

 

62 773 808

62 773 808

 

62 773 808

Ouvertures proposées

62 773 808

 

62 773 808

62 773 808

 

62 773 808

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 62,8 M€ en AE et 62,8 M€ en CP du fait d'une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses des régimes.

 

Programme n° 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

772 145 015

 

772 145 015

772 145 015

 

772 145 015

Modifications intervenues en gestion

787 337 160

 

787 337 160

787 337 160

 

787 337 160

Total des crédits ouverts

1 559 482 175

 

1 559 482 175

1 559 482 175

 

1 559 482 175

Modification proposée

27 000 000

 

27 000 000

27 000 000

 

27 000 000

Ouvertures proposées

27 000 000

 

27 000 000

27 000 000

 

27 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 27,0 M€ en AE et 27,0 M€ en CP du fait d'une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses des régimes.

 

Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 086 795 256

 

1 086 795 256

1 086 795 256

 

1 086 795 256

Modifications intervenues en gestion

1 075 655 467

 

1 075 655 467

1 075 655 467

 

1 075 655 467

Total des crédits ouverts

2 162 450 723

 

2 162 450 723

2 162 450 723

 

2 162 450 723

Modification proposée

27 326 106

 

27 326 106

27 326 106

 

27 326 106

Ouvertures proposées

27 326 106

 

27 326 106

27 326 106

 

27 326 106

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 27,3 M€ en AE et 27,3 M€ en CP du fait d'une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses des régimes.

 

Relations avec les collectivités territoriales

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 913 603 045

 

3 913 603 045

3 962 798 332

 

3 962 798 332

Modifications intervenues en gestion

4 173 691 619

 

4 173 691 619

4 172 389 801

 

4 172 389 801

Total des crédits ouverts

8 087 294 664

 

8 087 294 664

8 135 188 133

 

8 135 188 133

Modifications proposées

13 637 497

 

13 637 497

-65 356 965

 

-65 356 965

Ouvertures proposées

13 637 497

 

13 637 497

 

 

 

Annulations proposées

 

 

 

65 356 965

 

65 356 965

Total net des ouvertures et annulations proposées

13 637 497

 

13 637 497

-65 356 965

 

-65 356 965

 

Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 661 377 110

 

3 661 377 110

3 608 378 234

 

3 608 378 234

Modifications intervenues en gestion

3 750 601 581

 

3 750 601 581

3 759 453 173

 

3 759 453 173

Total des crédits ouverts

7 411 978 691

 

7 411 978 691

7 367 831 407

 

7 367 831 407

Modification proposée

 

 

 

-40 000 000

 

-40 000 000

Annulations proposées

 

 

 

40 000 000

 

40 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 40,0 M€ en CP correspondant à une partie de la réserve de précaution sur les dotations d'investissement.

 

Programme n° 122 : Concours spécifiques et administration

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

252 225 935

 

252 225 935

354 420 098

 

354 420 098

Modifications intervenues en gestion

423 090 038

 

423 090 038

412 936 628

 

412 936 628

Total des crédits ouverts

675 315 973

 

675 315 973

767 356 726

 

767 356 726

Modification proposée

13 637 497

 

13 637 497

-25 356 965

 

-25 356 965

Ouvertures proposées

13 637 497

 

13 637 497

 

 

 

Annulations proposées

 

 

 

25 356 965

 

25 356 965

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 13,6 M€ en AE permettant de financer les besoins complémentaires sur la dotation de solidarité en faveur des évènements climatiques (DSEC).

 

Motifs des annulations

Annulation de 25,4 M€ en CP correspondant à des crédits non décaissés en 2025 sur la dotation de solidarité en faveur des évènements climatiques (DSEC).

 

Remboursements et dégrèvements

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

148 305 620 991

 

148 305 620 991

148 305 620 991

 

148 305 620 991

Modifications intervenues en gestion

140 480 146 022

 

140 480 146 022

140 480 146 022

 

140 480 146 022

Total des crédits ouverts

288 785 767 013

 

288 785 767 013

288 785 767 013

 

288 785 767 013

Modifications proposées

-3 230 035 883

 

-3 230 035 883

-3 230 035 883

 

-3 230 035 883

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

3 230 035 883

 

3 230 035 883

3 230 035 883

 

3 230 035 883

Total net des ouvertures et annulations proposées

-3 230 035 883

 

-3 230 035 883

-3 230 035 883

 

-3 230 035 883

 

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

143 576 796 000

 

143 576 796 000

143 576 796 000

 

143 576 796 000

Modifications intervenues en gestion

136 189 146 022

 

136 189 146 022

136 189 146 022

 

136 189 146 022

Total des crédits ouverts

279 765 942 022

 

279 765 942 022

279 765 942 022

 

279 765 942 022

Modification proposée

-3 111 210 892

 

-3 111 210 892

-3 111 210 892

 

-3 111 210 892

Annulations proposées

3 111 210 892

 

3 111 210 892

3 111 210 892

 

3 111 210 892

 

Motifs des annulations

Annulation de 3 111,2 M€ en AE et 3 111,2 M€ en CP pour tenir compte de la dernière prévision de recettes fiscales nettes.

 

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 728 824 991

 

4 728 824 991

4 728 824 991

 

4 728 824 991

Modifications intervenues en gestion

4 291 000 000

 

4 291 000 000

4 291 000 000

 

4 291 000 000

Total des crédits ouverts

9 019 824 991

 

9 019 824 991

9 019 824 991

 

9 019 824 991

Modification proposée

-118 824 991

 

-118 824 991

-118 824 991

 

-118 824 991

Annulations proposées

118 824 991

 

118 824 991

118 824 991

 

118 824 991

 

Motifs des annulations

Annulation de 118,8 M€ en AE et 118,8 M€ en CP pour tenir compte de la dernière prévision de recettes fiscales nettes.

 

Santé

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 489 099 664

700 000

1 489 799 664

1 481 329 644

700 000

1 482 029 644

Modifications intervenues en gestion

2 735 693 052

1 300 000

2 736 993 052

2 819 726 644

1 300 000

2 821 026 644

Total des crédits ouverts

4 224 792 716

2 000 000

4 226 792 716

4 301 056 288

2 000 000

4 303 056 288

Modifications proposées

2 197 240

 

2 197 240

5 027 168

 

5 027 168

Ouvertures proposées

2 197 240

 

2 197 240

5 027 168

 

5 027 168

Annulations proposées

 

 

 

 

 

 

Total net des ouvertures et annulations proposées

2 197 240

 

2 197 240

5 027 168

 

5 027 168

 

Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

218 799 664

700 000

219 499 664

211 029 644

700 000

211 729 644

Modifications intervenues en gestion

270 493 052

1 300 000

271 793 052

354 526 644

1 300 000

355 826 644

Total des crédits ouverts

489 292 716

2 000 000

491 292 716

565 556 288

2 000 000

567 556 288

Modification proposée

2 197 240

 

2 197 240

5 027 168

 

5 027 168

Ouvertures proposées

2 197 240

 

2 197 240

5 027 168

 

5 027 168

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,2 M€ en AE et 5,0 M€ en CP afin de résorber le déficit de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna et de financer la hausse des dépenses d'indemnisation des victimes de la Dépakine.

 

Sécurités

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

5 154 670 834

20 945 032 381

26 099 703 215

4 312 913 455

20 945 032 381

25 257 945 836

Modifications intervenues en gestion

5 799 645 308

20 500 634 534

26 300 279 843

4 211 658 811

20 500 634 534

24 712 293 346

Total des crédits ouverts

10 954 316 142

41 445 666 915

52 399 983 058

8 524 572 266

41 445 666 915

49 970 239 182

Modifications proposées

76 584 799

 

76 584 799

180 307 209

 

180 307 209

Ouvertures proposées

79 584 799

 

79 584 799

189 109 052

 

189 109 052

Annulations proposées

3 000 000

 

3 000 000

8 801 843

 

8 801 843

Total net des ouvertures et annulations proposées

76 584 799

 

76 584 799

180 307 209

 

180 307 209

 

Programme n° 176 : Police nationale

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 109 904 409

11 718 796 031

13 828 700 440

1 734 737 102

11 718 796 031

13 453 533 133

Modifications intervenues en gestion

2 312 028 768

11 220 835 344

13 532 864 111

1 765 544 049

11 220 835 344

12 986 379 393

Total des crédits ouverts

4 421 933 177

22 939 631 375

27 361 564 551

3 500 281 151

22 939 631 375

26 439 912 526

Modification proposée

39 579 739

 

39 579 739

13 800 000

 

13 800 000

Ouvertures proposées

39 579 739

 

39 579 739

13 800 000

 

13 800 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 39,6 M€ en AE et 13,8 M€ en CP au titre du financement de l'activité constatée des forces de l'ordre, de l'équipement de la filière investigation et de la remise à niveau du parc automobile en 2025.

 

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 341 712 993

8 985 570 704

11 327 283 697

1 906 230 767

8 985 570 704

10 891 801 471

Modifications intervenues en gestion

2 493 653 910

9 047 234 170

11 540 888 080

1 614 011 588

9 047 234 170

10 661 245 757

Total des crédits ouverts

4 835 366 903

18 032 804 874

22 868 171 777

3 520 242 355

18 032 804 874

21 553 047 228

Modification proposée

40 005 060

 

40 005 060

54 844 512

 

54 844 512

Ouvertures proposées

40 005 060

 

40 005 060

54 844 512

 

54 844 512

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 40,0 M€ en AE et 54,8 M€ en CP au titre du maintien du dispositif de sécurisation en Nouvelle-Calédonie, des conséquences du cyclone Chido à Mayotte et de la remise à niveau du parc automobile en 2025.

 

Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

83 622 634

 

83 622 634

82 115 152

 

82 115 152

Modifications intervenues en gestion

98 028 602

 

98 028 602

94 078 666

 

94 078 666

Total des crédits ouverts

181 651 236

 

181 651 236

176 193 818

 

176 193 818

Modification proposée

-3 000 000

 

-3 000 000

-8 801 843

 

-8 801 843

Annulations proposées

3 000 000

 

3 000 000

8 801 843

 

8 801 843

 

Motifs des annulations

Annulation de 3,0 M€ en AE et 8,8 M€ en CP portant, en AE, sur une partie de la réserve de précaution (3,1 M€), le solde permettant de financer les besoins relatifs au permis à 1€ et à l'achat de kits de dépistage de stupéfiants et, en CP, sur la totalité de la réserve, à laquelle s'ajoutent 3 M€ de sous-exécution, rendant les crédits sans objet.

 

Programme n° 161 : Sécurité civile

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

619 430 798

240 665 646

860 096 444

589 830 434

240 665 646

830 496 080

Modifications intervenues en gestion

895 934 028

232 565 021

1 128 499 050

738 024 508

232 565 021

970 589 529

Total des crédits ouverts

1 515 364 826

473 230 667

1 988 595 494

1 327 854 942

473 230 667

1 801 085 609

Modification proposée

 

 

 

120 464 540

 

120 464 540

Ouvertures proposées

 

 

 

120 464 540

 

120 464 540

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 120,5 M€ en CP au titre du coût de la gestion de crise après le passage du cyclone Chido à Mayotte et de la saison feu exceptionnelle.

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

30 308 948 180

3 400 000

30 312 348 180

30 305 309 514

3 400 000

30 308 709 514

Modifications intervenues en gestion

29 738 641 838

3 400 000

29 742 041 838

29 753 402 333

3 400 000

29 756 802 333

Total des crédits ouverts

60 047 590 018

6 800 000

60 054 390 018

60 058 711 847

6 800 000

60 065 511 847

Modifications proposées

447 478 407

 

447 478 407

454 198 208

 

454 198 208

Ouvertures proposées

448 556 757

 

448 556 757

455 276 558

 

455 276 558

Annulations proposées

1 078 350

 

1 078 350

1 078 350

 

1 078 350

Total net des ouvertures et annulations proposées

447 478 407

 

447 478 407

454 198 208

 

454 198 208

 

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

14 152 560 001

3 400 000

14 155 960 001

14 153 721 335

3 400 000

14 157 121 335

Modifications intervenues en gestion

14 270 449 992

3 400 000

14 273 849 992

14 283 777 422

3 400 000

14 287 177 422

Total des crédits ouverts

28 423 009 993

6 800 000

28 429 809 993

28 437 498 757

6 800 000

28 444 298 757

Modification proposée

327 022 845

 

327 022 845

333 895 225

 

333 895 225

Ouvertures proposées

327 022 845

 

327 022 845

333 895 225

 

333 895 225

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 327,0 M€ en AE et 333,9 M€ en CP au titre principalement de la dynamique de la prime d'activité.

 

Programme n° 157 : Handicap et dépendance

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

16 062 371 412

 

16 062 371 412

16 057 571 412

 

16 057 571 412

Modifications intervenues en gestion

15 387 341 513

 

15 387 341 513

15 388 445 271

 

15 388 445 271

Total des crédits ouverts

31 449 712 925

 

31 449 712 925

31 446 016 683

 

31 446 016 683

Modification proposée

121 533 912

 

121 533 912

121 381 333

 

121 381 333

Ouvertures proposées

121 533 912

 

121 533 912

121 381 333

 

121 381 333

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 121,5 M€ en AE et 121,4 M€ en CP au titre de la dynamique de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

 

Programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

94 016 767

 

94 016 767

94 016 767

 

94 016 767

Modifications intervenues en gestion

80 850 333

 

80 850 333

81 179 640

 

81 179 640

Total des crédits ouverts

174 867 100

 

174 867 100

175 196 407

 

175 196 407

Modification proposée

-1 078 350

 

-1 078 350

-1 078 350

 

-1 078 350

Annulations proposées

1 078 350

 

1 078 350

1 078 350

 

1 078 350

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 406 307 152

159 706 134

1 566 013 286

1 338 950 785

159 706 134

1 498 656 919

Modifications intervenues en gestion

1 537 259 141

170 461 029

1 707 720 170

1 605 971 564

170 461 029

1 776 432 593

Total des crédits ouverts

2 943 566 293

330 167 163

3 273 733 456

2 944 922 349

330 167 163

3 275 089 512

Modifications proposées

-182 944 446

 

-182 944 446

-91 285 684

 

-91 285 684

Ouvertures proposées

500 000

 

500 000

500 000

 

500 000

Annulations proposées

183 444 446

 

183 444 446

91 785 684

 

91 785 684

Total net des ouvertures et annulations proposées

-182 944 446

 

-182 944 446

-91 285 684

 

-91 285 684

 

Programme n° 219 : Sport

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

562 276 165

132 382 134

694 658 299

460 767 498

132 382 134

593 149 632

Modifications intervenues en gestion

616 595 240

129 508 048

746 103 288

622 149 554

129 508 048

751 657 602

Total des crédits ouverts

1 178 871 405

261 890 182

1 440 761 587

1 082 917 052

261 890 182

1 344 807 234

Modification proposée

-141 930 642

 

-141 930 642

-46 430 642

 

-46 430 642

Annulations proposées

141 930 642

 

141 930 642

46 430 642

 

46 430 642

 

Motifs des annulations

Annulation de 141,9 M€ en AE et 46,4 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

820 777 987

27 324 000

848 101 987

820 777 987

27 324 000

848 101 987

Modifications intervenues en gestion

877 653 901

40 952 981

918 606 882

872 799 734

40 952 981

913 752 715

Total des crédits ouverts

1 698 431 888

68 276 981

1 766 708 869

1 693 577 721

68 276 981

1 761 854 702

Modification proposée

-39 013 804

 

-39 013 804

-23 463 051

 

-23 463 051

Annulations proposées

39 013 804

 

39 013 804

23 463 051

 

23 463 051

 

Motifs des annulations

Annulation de 39,0 M€ en AE et 23,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 350 : Jeux olympiques et paralympiques 2024

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 253 000

 

3 253 000

48 205 300

 

48 205 300

Modifications intervenues en gestion

42 910 000

 

42 910 000

110 922 276

 

110 922 276

Total des crédits ouverts

46 163 000

 

46 163 000

159 127 576

 

159 127 576

Modification proposée

-2 500 000

 

-2 500 000

-21 891 991

 

-21 891 991

Annulations proposées

2 500 000

 

2 500 000

21 891 991

 

21 891 991

 

Motifs des annulations

Annulation de 2,5 M€ en AE et 21,9 M€ en CP au titre des économies additionnelles constatées pour la SOLIDEO 2024 et de l'annulation de financements incompatibles avec les conditions d'intervention de la SOLIDEO 2024.

 

Programme n° 385 : Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

20 000 000

 

20 000 000

9 200 000

 

9 200 000

Modifications intervenues en gestion

100 000

 

100 000

100 000

 

100 000

Total des crédits ouverts

20 100 000

 

20 100 000

9 300 000

 

9 300 000

Modification proposée

500 000

 

500 000

500 000

 

500 000

Ouvertures proposées

500 000

 

500 000

500 000

 

500 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP permettant de financer l’avance nécessaire de la subvention à destination du COJOP 2030. 

Transformation et fonction publiques

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

947 431 016

55 553 690

1 002 984 706

666 563 933

55 553 690

722 117 623

Modifications intervenues en gestion

1 557 046 210

49 748 871

1 606 795 081

970 125 961

49 748 871

1 019 874 832

Total des crédits ouverts

2 504 477 226

105 302 561

2 609 779 787

1 636 689 894

105 302 561

1 741 992 455

Modifications proposées

-224 061 523

 

-224 061 523

-47 879 453

 

-47 879 453

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

224 061 523

 

224 061 523

47 879 453

 

47 879 453

Total net des ouvertures et annulations proposées

-224 061 523

 

-224 061 523

-47 879 453

 

-47 879 453

 

Programme n° 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

614 706 545

 

614 706 545

300 050 026

 

300 050 026

Modifications intervenues en gestion

1 132 349 246

 

1 132 349 246

525 227 077

 

525 227 077

Total des crédits ouverts

1 747 055 791

 

1 747 055 791

825 277 103

 

825 277 103

Modification proposée

-200 000 000

 

-200 000 000

-18 996 184

 

-18 996 184

Annulations proposées

200 000 000

 

200 000 000

18 996 184

 

18 996 184

 

Motifs des annulations

Annulation de 200,0 M€ en AE et 19,0 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, au regard du rythme d'engagements du fait de la réorientation des projets vers des opérations plus structurantes.

 

Programme n° 349 : Transformation publique

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

69 516 370

1 500 000

71 016 370

101 607 640

1 500 000

103 107 640

Modifications intervenues en gestion

141 048 116

1 000 000

142 048 116

156 643 969

1 000 000

157 643 969

Total des crédits ouverts

210 564 486

2 500 000

213 064 486

258 251 609

2 500 000

260 751 609

Modification proposée

-24 061 523

 

-24 061 523

-28 883 269

 

-28 883 269

Annulations proposées

24 061 523

 

24 061 523

28 883 269

 

28 883 269

 

Motifs des annulations

Annulation de 24,1 M€ en AE et 28,9 M€ en CP au titre de l'annulation de certains projets du FTAP et du ralentissement des dépenses de la DITP.

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

18 787 609 401

1 068 978 088

19 856 587 489

18 940 667 294

1 068 978 088

20 009 645 382

Modifications intervenues en gestion

25 244 136 014

1 055 763 301

26 299 899 315

23 960 801 446

1 055 763 301

25 016 564 747

Total des crédits ouverts

44 031 745 415

2 124 741 389

46 156 486 804

42 901 468 740

2 124 741 389

45 026 210 129

Modifications proposées

-885 518 184

 

-885 518 184

-825 035 961

 

-825 035 961

Ouvertures proposées

6 663 663

 

6 663 663

 

 

 

Annulations proposées

892 181 847

 

892 181 847

825 035 961

 

825 035 961

Total net des ouvertures et annulations proposées

-885 518 184

 

-885 518 184

-825 035 961

 

-825 035 961

 

Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

7 549 135 684

 

7 549 135 684

7 067 132 189

 

7 067 132 189

Modifications intervenues en gestion

7 579 810 534

 

7 579 810 534

7 566 256 262

 

7 566 256 262

Total des crédits ouverts

15 128 946 218

 

15 128 946 218

14 633 388 451

 

14 633 388 451

Modification proposée

-616 371 594

 

-616 371 594

-395 482 927

 

-395 482 927

Annulations proposées

616 371 594

 

616 371 594

395 482 927

 

395 482 927

 

Motifs des annulations

Annulation de 616,4 M€ en AE et 395,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

10 340 666 775

 

10 340 666 775

10 855 207 839

 

10 855 207 839

Modifications intervenues en gestion

16 552 651 823

 

16 552 651 823

15 246 725 055

 

15 246 725 055

Total des crédits ouverts

26 893 318 598

 

26 893 318 598

26 101 932 894

 

26 101 932 894

Modification proposée

-272 347 090

 

-272 347 090

-421 238 764

 

-421 238 764

Annulations proposées

272 347 090

 

272 347 090

421 238 764

 

421 238 764

 

Motifs des annulations

Annulation de 272,3 M€ en AE et 421,2 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

45 973 131

 

45 973 131

84 721 684

 

84 721 684

Modifications intervenues en gestion

186 087 742

 

186 087 742

113 495 974

 

113 495 974

Total des crédits ouverts

232 060 873

 

232 060 873

198 217 658

 

198 217 658

Modification proposée

-3 463 163

 

-3 463 163

-5 094 334

 

-5 094 334

Annulations proposées

3 463 163

 

3 463 163

5 094 334

 

5 094 334

 

Motifs des annulations

Annulation de 3,5 M€ en AE et 5,1 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution ainsi que sur la moindre consommation prévisionnelle de certains dispositifs, rendant les crédits sans objet.

 

Programme n° 155 : Soutien des ministères sociaux

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

851 833 811

1 068 978 088

1 920 811 899

933 605 582

1 068 978 088

2 002 583 670

Modifications intervenues en gestion

925 585 915

1 055 763 301

1 981 349 216

1 034 324 155

1 055 763 301

2 090 087 456

Total des crédits ouverts

1 777 419 726

2 124 741 389

3 902 161 115

1 967 929 737

2 124 741 389

4 092 671 126

Modification proposée

6 663 663

 

6 663 663

-3 219 936

 

-3 219 936

Ouvertures proposées

6 663 663

 

6 663 663

 

 

 

Annulations proposées

 

 

 

3 219 936

 

3 219 936

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 6,7 M€ en AE au titre des besoins associés au fonctionnement des services.

 

Motifs des annulations

Annulation de 3,2 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

 


 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

II. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état C

Contrôle et exploitation aériens

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

963 505 944

1 393 686 682

2 357 192 626

936 490 319

1 393 686 682

2 330 177 001

Modifications intervenues en gestion

1 255 928 412

1 341 130 265

2 597 058 677

927 622 277

1 341 130 265

2 268 752 542

Total des crédits ouverts

2 219 434 356

2 734 816 947

4 954 251 303

1 864 112 596

2 734 816 947

4 598 929 543

Modifications proposées

-3 724 580

 

-3 724 580

-14 426 927

 

-14 426 927

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

3 724 580

 

3 724 580

14 426 927

 

14 426 927

Total net des ouvertures et annulations proposées

-3 724 580

 

-3 724 580

-14 426 927

 

-14 426 927

 

Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

310 202 311

1 393 686 682

1 703 888 993

230 226 414

1 393 686 682

1 623 913 096

Modifications intervenues en gestion

214 376 432

1 341 130 265

1 555 506 697

211 386 605

1 341 130 265

1 552 516 870

Total des crédits ouverts

524 578 743

2 734 816 947

3 259 395 690

441 613 019

2 734 816 947

3 176 429 966

Modification proposée

-25 285

 

-25 285

-9 025 286

 

-9 025 286

Annulations proposées

25 285

 

25 285

9 025 286

 

9 025 286

 

Motifs des annulations

Annulation de 25 k€ en AE et 9,0 M€ en CP liée à des décaissements moins rapides qu'anticipés sur divers projets d'investissement, notamment numériques.

 

Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

45 734 910

 

45 734 910

47 271 146

 

47 271 146

Modifications intervenues en gestion

54 743 132

 

54 743 132

57 696 260

 

57 696 260

Total des crédits ouverts

100 478 042

 

100 478 042

104 967 406

 

104 967 406

Modification proposée

-3 699 295

 

-3 699 295

-5 401 641

 

-5 401 641

Annulations proposées

3 699 295

 

3 699 295

5 401 641

 

5 401 641

 

Motifs des annulations

Annulation de 3,7 M€ en AE et 5,4 M€ en CP au titre de diverses sous-consommations intervenues en cours de gestion.

 

Publications officielles et information administrative

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

78 928 603

66 537 821

145 466 424

82 489 626

66 537 821

149 027 447

Modifications intervenues en gestion

99 704 595

66 271 937

165 976 532

87 597 451

66 271 937

153 869 388

Total des crédits ouverts

178 633 198

132 809 758

311 442 956

170 087 077

132 809 758

302 896 835

Modifications proposées

-1 149 883

 

-1 149 883

-1 010 000

 

-1 010 000

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

1 149 883

 

1 149 883

1 010 000

 

1 010 000

Total net des ouvertures et annulations proposées

-1 149 883

 

-1 149 883

-1 010 000

 

-1 010 000

 

Programme n° 623 : Édition et diffusion

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

40 283 915

 

40 283 915

42 052 388

 

42 052 388

Modifications intervenues en gestion

53 533 451

 

53 533 451

45 175 347

 

45 175 347

Total des crédits ouverts

93 817 366

 

93 817 366

87 227 735

 

87 227 735

Modification proposée

-22 189

 

-22 189

 

 

 

Annulations proposées

22 189

 

22 189

 

 

 

 

Motifs des annulations

Annulation de 22 k€ en AE portant sur un retrait d’engagement juridique sur tranche fonctionnelle.

 

Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

38 644 688

66 537 821

105 182 509

40 437 238

66 537 821

106 975 059

Modifications intervenues en gestion

46 171 144

66 271 937

112 443 081

42 422 104

66 271 937

108 694 041

Total des crédits ouverts

84 815 832

132 809 758

217 625 590

82 859 342

132 809 758

215 669 100

Modification proposée

-1 127 694

 

-1 127 694

-1 010 000

 

-1 010 000

Annulations proposées

1 127 694

 

1 127 694

1 010 000

 

1 010 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,1 M€ en AE et 1,0 M€ en CP en raison de la maîtrise des dépenses de personnel et de fonctionnement de la société anonyme de composition et d’impression des journaux officiels (1 M€ en AE et en CP) et de crédits immobiliers devenus sans objet (0,1 M€ en AE).

 

 


 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état D

Avances à l'audiovisuel public

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 949 162 945

 

3 949 162 945

3 949 162 945

 

3 949 162 945

Modifications intervenues en gestion

4 026 728 395

 

4 026 728 395

4 026 728 395

 

4 026 728 395

Total des crédits ouverts

7 975 891 340

 

7 975 891 340

7 975 891 340

 

7 975 891 340

Modifications proposées

10 417 568

 

10 417 568

10 417 568

 

10 417 568

Ouvertures proposées

10 627 126

 

10 627 126

10 627 126

 

10 627 126

Annulations proposées

209 558

 

209 558

209 558

 

209 558

Total net des ouvertures et annulations proposées

10 417 568

 

10 417 568

10 417 568

 

10 417 568

 

Programme n° 842 : ARTE France

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

298 114 886

 

298 114 886

298 114 886

 

298 114 886

Modifications intervenues en gestion

295 102 353

 

295 102 353

295 102 353

 

295 102 353

Total des crédits ouverts

593 217 239

 

593 217 239

593 217 239

 

593 217 239

Modification proposée

-209 558

 

-209 558

-209 558

 

-209 558

Annulations proposées

209 558

 

209 558

209 558

 

209 558

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP afin de régulariser le montant de la compensation par l'État des effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.

 

Programme n° 844 : France Médias Monde

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

303 883 551

 

303 883 551

303 883 551

 

303 883 551

Modifications intervenues en gestion

299 202 200

 

299 202 200

299 202 200

 

299 202 200

Total des crédits ouverts

603 085 751

 

603 085 751

603 085 751

 

603 085 751

Modification proposée

9 935 243

 

9 935 243

9 935 243

 

9 935 243

Ouvertures proposées

9 935 243

 

9 935 243

9 935 243

 

9 935 243

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 9,9 M€ en AE et 9,9 M€ en CP afin d'assurer la compensation par l'État des effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.

 

Programme n° 847 : TV5 Monde

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

84 242 456

 

84 242 456

84 242 456

 

84 242 456

Modifications intervenues en gestion

83 449 220

 

83 449 220

83 449 220

 

83 449 220

Total des crédits ouverts

167 691 676

 

167 691 676

167 691 676

 

167 691 676

Modification proposée

691 883

 

691 883

691 883

 

691 883

Ouvertures proposées

691 883

 

691 883

691 883

 

691 883

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,7 M€ en AE et 0,7 M€ en CP afin d'assurer la compensation par l'État des effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.

 

Avances aux collectivités territoriales

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

134 293 586 081

 

134 293 586 081

134 293 586 081

 

134 293 586 081

Modifications intervenues en gestion

132 900 352 566

 

132 900 352 566

132 900 352 566

 

132 900 352 566

Total des crédits ouverts

267 193 938 647

 

267 193 938 647

267 193 938 647

 

267 193 938 647

Modifications proposées

-856 256 819

 

-856 256 819

-856 256 819

 

-856 256 819

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

856 256 819

 

856 256 819

856 256 819

 

856 256 819

Total net des ouvertures et annulations proposées

-856 256 819

 

-856 256 819

-856 256 819

 

-856 256 819

 

Programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

134 087 586 081

 

134 087 586 081

134 087 586 081

 

134 087 586 081

Modifications intervenues en gestion

132 894 352 566

 

132 894 352 566

132 894 352 566

 

132 894 352 566

Total des crédits ouverts

266 981 938 647

 

266 981 938 647

266 981 938 647

 

266 981 938 647

Modification proposée

-856 256 819

 

-856 256 819

-856 256 819

 

-856 256 819

Annulations proposées

856 256 819

 

856 256 819

856 256 819

 

856 256 819

 

Motifs des annulations

Annulation de 856,3 M€ en AE et 856,3 M€ en CP afin de tenir compte de la disponibilité prévisionnelle de crédits (3,9 Md€), supérieure à la marge prudentielle.

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 864 176 496

 

1 864 176 496

1 864 176 496

 

1 864 176 496

Modifications intervenues en gestion

2 105 374 521

 

2 105 374 521

2 108 812 040

 

2 108 812 040

Total des crédits ouverts

3 969 551 017

 

3 969 551 017

3 972 988 536

 

3 972 988 536

Modifications proposées

39 508 033

 

39 508 033

39 508 033

 

39 508 033

Ouvertures proposées

39 508 033

 

39 508 033

39 508 033

 

39 508 033

Annulations proposées

 

 

 

 

 

 

Total net des ouvertures et annulations proposées

39 508 033

 

39 508 033

39 508 033

 

39 508 033

 

Programme n° 755 : Désendettement de l'État

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

724 878 191

 

724 878 191

724 878 191

 

724 878 191

Modifications intervenues en gestion

627 390 199

 

627 390 199

627 390 199

 

627 390 199

Total des crédits ouverts

1 352 268 390

 

1 352 268 390

1 352 268 390

 

1 352 268 390

Modification proposée

39 508 033

 

39 508 033

39 508 033

 

39 508 033

Ouvertures proposées

39 508 033

 

39 508 033

39 508 033

 

39 508 033

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 39,5 M€ en AE et 39,5 M€ en CP afin de tirer les conséquences de l'ajustement à la hausse de la prévision des recettes du CAS Radars pour l'année 2025.

 

 

Participations financières de l'État

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 415 500 000

 

4 415 500 000

4 415 500 000

 

4 415 500 000

Modifications intervenues en gestion

12 775 371 723

 

12 775 371 723

12 775 371 723

 

12 775 371 723

Total des crédits ouverts

17 190 871 723

 

17 190 871 723

17 190 871 723

 

17 190 871 723

Modifications proposées

 

 

 

 

 

 

Ouvertures proposées

4 750 920

 

4 750 920

4 750 920

 

4 750 920

Annulations proposées

4 750 920

 

4 750 920

4 750 920

 

4 750 920

Total net des ouvertures et annulations proposées

 

 

 

 

 

 

 

Programme n° 731 : Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 415 500 000

 

4 415 500 000

4 415 500 000

 

4 415 500 000

Modifications intervenues en gestion

6 297 415 939

 

6 297 415 939

6 297 415 939

 

6 297 415 939

Total des crédits ouverts

10 712 915 939

 

10 712 915 939

10 712 915 939

 

10 712 915 939

Modification proposée

-4 750 920

 

-4 750 920

-4 750 920

 

-4 750 920

Annulations proposées

4 750 920

 

4 750 920

4 750 920

 

4 750 920

 

Motifs des annulations

Annulation de 4,8 M€ en AE et 4,8 M€ en CP concomitante avec une ouverture à due concurrence sur le programme 732, en vue d'une dépense affectée au désendettement.

 

Programme n° 732 : Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

 

 

 

Modifications intervenues en gestion

6 477 955 784

 

6 477 955 784

6 477 955 784

 

6 477 955 784

Total des crédits ouverts

6 477 955 784

 

6 477 955 784

6 477 955 784

 

6 477 955 784

Modification proposée

4 750 920

 

4 750 920

4 750 920

 

4 750 920

Ouvertures proposées

4 750 920

 

4 750 920

4 750 920

 

4 750 920

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 4,8 M€ en AE et 4,8 M€ en CP concomitante avec une annulation à due concurrence sur le programme 731, en vue d'une dépense affectée au désendettement.

 

Prêts à des États étrangers

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 064 884 785

 

1 064 884 785

968 187 336

 

968 187 336

Modifications intervenues en gestion

1 287 122 390

 

1 287 122 390

1 199 125 194

 

1 199 125 194

Total des crédits ouverts

2 352 007 175

 

2 352 007 175

2 167 312 530

 

2 167 312 530

Modifications proposées

307 747 258

 

307 747 258

66 047 683

 

66 047 683

Ouvertures proposées

307 747 258

 

307 747 258

224 047 258

 

224 047 258

Annulations proposées

 

 

 

157 999 575

 

157 999 575

Total net des ouvertures et annulations proposées

307 747 258

 

307 747 258

66 047 683

 

66 047 683

 

Programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 000 000 000

 

1 000 000 000

758 302 551

 

758 302 551

Modifications intervenues en gestion

1 000 000 000

 

1 000 000 000

762 002 804

 

762 002 804

Total des crédits ouverts

2 000 000 000

 

2 000 000 000

1 520 305 355

 

1 520 305 355

Modification proposée

83 700 000

 

83 700 000

-157 999 575

 

-157 999 575

Ouvertures proposées

83 700 000

 

83 700 000

 

 

 

Annulations proposées

 

 

 

157 999 575

 

157 999 575

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 83,7 M€ en AE afin de réaliser notamment un engagement contribuant au financement d’infrastructures ferroviaires au Maroc.

 

Motifs des annulations

Annulation de 158,0 M€ en CP du fait de moindres besoins de décaissement constatés en gestion.

 

Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

64 884 785

 

64 884 785

64 884 785

 

64 884 785

Modifications intervenues en gestion

287 122 390

 

287 122 390

287 122 390

 

287 122 390

Total des crédits ouverts

352 007 175

 

352 007 175

352 007 175

 

352 007 175

Modification proposée

224 047 258

 

224 047 258

224 047 258

 

224 047 258

Ouvertures proposées

224 047 258

 

224 047 258

224 047 258

 

224 047 258

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 224,0 M€ en AE et 224,0 M€ en CP afin de réaliser notamment le traitement de la dette du Sri Lanka, initialement prévu en 2024.

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

25 050 000

 

25 050 000

250 550 000

 

250 550 000

Modifications intervenues en gestion

550 050 000

 

550 050 000

628 250 000

 

628 250 000

Total des crédits ouverts

575 100 000

 

575 100 000

878 800 000

 

878 800 000

Modifications proposées

 

 

 

-11 500 000

 

-11 500 000

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

 

 

 

11 500 000

 

11 500 000

Total net des ouvertures et annulations proposées

 

 

 

-11 500 000

 

-11 500 000

 

Programme n° 862 : Prêts pour le développement économique et social

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

25 000 000

 

25 000 000

25 000 000

 

25 000 000

Modifications intervenues en gestion

250 000 000

 

250 000 000

250 000 000

 

250 000 000

Total des crédits ouverts

275 000 000

 

275 000 000

275 000 000

 

275 000 000

Modification proposée

 

 

 

-11 500 000

 

-11 500 000

Annulations proposées

 

 

 

11 500 000

 

11 500 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 11,5 M€ en CP compte tenu de décalages de paiement.

 

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

10 418 164 171

 

10 418 164 171

10 418 164 171

 

10 418 164 171

Modifications intervenues en gestion

10 470 052 953

 

10 470 052 953

10 470 052 953

 

10 470 052 953

Total des crédits ouverts

20 888 217 124

 

20 888 217 124

20 888 217 124

 

20 888 217 124

Modifications proposées

-1 840 000 000

 

-1 840 000 000

-2 440 000 000

 

-2 440 000 000

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

1 840 000 000

 

1 840 000 000

2 440 000 000

 

2 440 000 000

Total net des ouvertures et annulations proposées

-1 840 000 000

 

-1 840 000 000

-2 440 000 000

 

-2 440 000 000

 

Programme n° 821 : Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

10 000 000 000

 

10 000 000 000

10 000 000 000

 

10 000 000 000

Modifications intervenues en gestion

10 000 000 000

 

10 000 000 000

10 000 000 000

 

10 000 000 000

Total des crédits ouverts

20 000 000 000

 

20 000 000 000

20 000 000 000

 

20 000 000 000

Modification proposée

-1 800 000 000

 

-1 800 000 000

-2 400 000 000

 

-2 400 000 000

Annulations proposées

1 800 000 000

 

1 800 000 000

2 400 000 000

 

2 400 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 1 800,0 M€ en AE et 2 400,0 M€ en CP compte tenu de la réévaluation de la prévision d'exécution pour la gestion 2025.

 

Programme n° 824 : Prêts et avances à des services de l'État

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

73 164 171

 

73 164 171

73 164 171

 

73 164 171

Modifications intervenues en gestion

175 052 953

 

175 052 953

175 052 953

 

175 052 953

Total des crédits ouverts

248 217 124

 

248 217 124

248 217 124

 

248 217 124

Modification proposée

-10 000 000

 

-10 000 000

-10 000 000

 

-10 000 000

Annulations proposées

10 000 000

 

10 000 000

10 000 000

 

10 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 10,0 M€ en AE et 10,0 M€ en CP en raison du niveau élevé de la trésorerie sur le BACEA.

 

Programme n° 830 : Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

70 000 000

 

70 000 000

70 000 000

 

70 000 000

Modifications intervenues en gestion

70 000 000

 

70 000 000

70 000 000

 

70 000 000

Total des crédits ouverts

140 000 000

 

140 000 000

140 000 000

 

140 000 000

Modification proposée

-30 000 000

 

-30 000 000

-30 000 000

 

-30 000 000

Annulations proposées

30 000 000

 

30 000 000

30 000 000

 

30 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 30,0 M€ en AE et 30,0 M€ en CP au titre d'un moindre besoin de financement sur le FSE+.

 

 


 


 



 

 

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la LOLF et relatifs aux crédits de l'année en cours

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Note

 

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances de fin de gestion, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 30 octobre 2025 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

 

Arrêtés pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Répartition de crédits

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de
publication du
texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

31/07/2025

Crédits non répartis

 

 

 

 

 

 

Provision relative aux rémunérations publiques

Annulation

1 000 000

 

1 000 000

 

 

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

 

 

 

 

Vie politique

Ouverture

1 000 000

 

1 000 000

 

23/10/2025

Crédits non répartis

 

 

 

 

 

 

Provision relative aux rémunérations publiques

Annulation

676 934

 

676 934

 

 

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

 

 

 

 

Vie politique

Ouverture

676 934

 

676 934

 

 

 

Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Dépenses accidentelles

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de
publication du
texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

09/09/2025

Crédits non répartis

 

 

 

 

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Annulation

 

44 000 000

 

12 400 000

 

Direction de l'action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

 

44 000 000

 

12 400 000

 

 

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Transferts de crédits

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de
publication du
texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

10/07/2025

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

 

 

 

 

Administration territoriale de l'État

Annulation

 

5 116 629

 

5 116 629

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Annulation

 

2 570 673

 

6 201 412

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

 

 

 

 

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Annulation

 

7 214 639

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Annulation

 

122 638

 

122 638

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Annulation

4 904 635

 

4 904 635

 

 

Cohésion des territoires

 

 

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Annulation

224 075

 

224 075

 

 

Politique de la ville

Annulation

7 109 972

 

7 109 972

 

 

Conseil et contrôle de l'État

 

 

 

 

 

 

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Annulation

 

4 190

 

4 190

 

Cour des comptes et autres juridictions financières

Annulation

 

47 662

 

47 662

 

Culture

 

 

 

 

 

 

Patrimoines

Annulation

 

75 000

 

 

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

9 243 282

 

19 067 282

 

Soutien de la politique de la défense

Annulation

61 352

 

61 352

 

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Infrastructures et services de transports

Annulation

 

250 000

 

150 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Annulation

 

2 568 909

 

2 866 019

 

Paysages, eau et biodiversité

Annulation

 

297 200

 

297 200

 

Énergie, climat et après-mines

Annulation

 

9 533 750

 

9 533 750

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

3 040 559

 

3 040 559

401 905

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Annulation

 

10 000 000

 

10 000 000

 

Économie

 

 

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

Annulation

70 000

 

70 000

 

 

Stratégies économiques

Annulation

99 690

 

99 690

 

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Vie de l'élève

Annulation

 

31 163 581

 

31 163 581

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

Annulation

 

150 000

 

150 000

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Annulation

 

272 285

 

1 639 285

 

Enseignement technique agricole

Annulation

 

1 288 571

 

1 288 571

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Annulation

 

3 760 499

 

3 760 499

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Annulation

 

531 004

 

531 004

 

Justice

 

 

 

 

 

 

Justice judiciaire

Annulation

492 602

25 142

492 602

25 142

 

Administration pénitentiaire

Annulation

 

320 000

 

320 000

 

Accès au droit et à la justice

Annulation

 

1 999 775

 

1 999 775

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Annulation

 

1 908 341

 

3 037 341

 

Outre-mer

 

 

 

 

 

 

Emploi outre-mer

Annulation

 

2 300 000

 

2 300 000

 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

31 186 003

 

11 597 737

 

Plan de relance

 

 

 

 

 

 

Écologie

Annulation

 

 

 

85 513 865

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

Annulation

 

 

 

713 093

 

Vie étudiante

Annulation

 

5 689 789

 

5 689 789

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Annulation

 

3 148 101

 

3 594 101

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Annulation

 

35 000

 

35 000

 

Santé

 

 

 

 

 

 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Annulation

 

247 200

 

247 200

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

Annulation

 

6 824 093

 

6 824 093

 

Sécurité civile

Annulation

176 013

321 858

176 013

321 858

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

 

 

 

 

 

Inclusion sociale et protection des personnes

Annulation

 

18 034 300

 

18 034 300

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

 

 

 

 

Jeunesse et vie associative

Annulation

 

490 700

 

490 700

 

Transformation et fonction publiques

 

 

 

 

 

 

Transformation publique

Annulation

500 000

 

500 000

 

 

Fonction publique

Annulation

 

964 519

 

964 519

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Annulation

 

3 337 500

 

3 337 500

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Annulation

 

84 200

 

84 200

 

Soutien des ministères sociaux

Annulation

 

1 220 950

 

2 455 950

 

Action extérieure de l'État

 

 

 

 

 

 

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

80 000

16 895 969

80 000

24 018 969

 

Diplomatie culturelle et d'influence

Ouverture

 

12 500

 

12 500

 

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

 

 

 

 

Administration territoriale de l'État

Ouverture

5 213 810

 

5 213 810

 

 

Vie politique

Ouverture

 

601 594

 

601 594

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Ouverture

137 240

 

137 240

 

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

 

 

 

 

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Ouverture

 

 

 

2 987 064

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Ouverture

 

1 960 437

 

1 601 437

 

Aide publique au développement

 

 

 

 

 

 

Solidarité à l'égard des pays en développement

Ouverture

 

75 000

 

75 000

 

Cohésion des territoires

 

 

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Ouverture

 

50 000

 

39 763 865

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Ouverture

 

12 137 925

 

12 057 925

 

Interventions territoriales de l'État

Ouverture

 

8 100 000

 

7 898 297

 

Culture

 

 

 

 

 

 

Patrimoines

Ouverture

 

 

 

7 500 000

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Ouverture

 

715 183

 

2 215 183

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Ouverture

97 265

2 345 843

97 265

1 453 843

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Préparation et emploi des forces

Ouverture

 

10 520 782

 

11 170 711

 

Soutien de la politique de la défense

Ouverture

 

2 424 636

 

2 424 636

 

Équipement des forces

Ouverture

 

 

 

275 000

 

Direction de l'action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

670 595

5 579 446

670 595

5 579 446

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

Ouverture

 

179 252

 

79 252

 

Prévention des risques

Ouverture

 

650 980

 

650 980

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Ouverture

 

1 023 095

 

 

 

Économie

 

 

 

 

 

 

Développement des entreprises et régulations

Ouverture

192 236

4 185 552

192 236

2 383 291

 

Statistiques et études économiques

Ouverture

 

1 758 411

 

1 758 411

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du premier degré

Ouverture

160 000

 

160 000

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

Ouverture

437 742

 

437 742

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Ouverture

260 477

 

260 477

 

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Ouverture

4 490 122

 

4 490 122

 

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Ouverture

68 122

 

68 122

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

Ouverture

 

798 402

 

445 583

 

Immigration, asile et intégration

 

 

 

 

 

 

Intégration et accès à la nationalité française

Ouverture

 

3 000 000

 

3 000 000

 

Justice

 

 

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

Ouverture

229 355

 

229 355

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Ouverture

582 667

221 000

582 667

221 000

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

Ouverture

 

1 294 907

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Ouverture

 

 

 

35 800 000

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Ouverture

 

751 181

 

8 751 181

 

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

 

 

 

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Ouverture

 

51 769 549

 

51 769 549

 

Concours spécifiques et administration

Ouverture

 

9 533 750

 

9 533 750

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Police nationale

Ouverture

315 279

328 937

315 279

328 937

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

 

 

 

 

Sport

Ouverture

20 000

137 500

20 000

137 500

 

Transformation et fonction publiques

 

 

 

 

 

 

Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

Ouverture

 

2 251 859

 

2 251 859

 

Transformation publique

Ouverture

 

105 093

 

105 093

 

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

Ouverture

93 123

 

93 123

 

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Accès et retour à l'emploi

Ouverture

 

26 316 229

 

6 452 963

 

Soutien des ministères sociaux

Ouverture

253 836

 

253 836

 

10/07/2025

Direction de l'action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

63 998 818

 

63 998 818

 

Justice

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Annulation

 

1 650 000

 

1 650 000

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Environnement et prospective de la politique de défense

Ouverture

 

63 986 540

 

63 986 540

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Police nationale

Ouverture

 

1 662 278

 

1 662 278

 

 

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de
publication du
texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

10/07/2025

Défense

 

 

 

 

 

 

Préparation et emploi des forces

Annulation

 

12 631 195

 

12 631 195

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Environnement et prospective de la politique de défense

Ouverture

 

11 250 000

 

11 250 000

 

Soutien de la politique de la défense

Ouverture

 

1 381 195

 

1 381 195

12/07/2025

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Annulation

279 276

 

279 276

 

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

 

 

 

 

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Annulation

 

302 043

 

302 043

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Annulation

 

750 000

 

750 000

 

Aide publique au développement

 

 

 

 

 

 

Aide économique et financière au développement

Annulation

 

100 000

 

100 000

 

Cohésion des territoires

 

 

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Annulation

 

352 475

 

352 475

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Annulation

160 000

 

160 000

 

 

Politique de la ville

Annulation

382 865

 

382 865

 

 

Conseil et contrôle de l'État

 

 

 

 

 

 

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Annulation

 

6 289

 

6 289

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

 

 

 

Navigation aérienne

Annulation

 

9 000 000

 

9 000 000

 

Culture

 

 

 

 

 

 

Création

Annulation

 

15 000

 

15 000

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Annulation

2 788 429

 

2 788 429

 

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

584 037

 

5 166 170

 

Soutien de la politique de la défense

Annulation

 

39 899

 

 

 

Équipement des forces

Annulation

 

380 863

 

 

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

Annulation

 

1 021 730

 

1 271 730

 

Énergie, climat et après-mines

Annulation

 

300 000

 

300 000

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

Annulation

 

720 945

 

720 945

 

Économie

 

 

 

 

 

 

Développement des entreprises et régulations

Annulation

 

121 575

 

121 575

 

Statistiques et études économiques

Annulation

 

1 095 193

 

1 095 193

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

Annulation

 

13 209 630

 

20 209 630

 

Vie de l'élève

Annulation

 

123 209

 

123 209

 

Enseignement technique agricole

Annulation

 

18 146

 

18 146

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Annulation

93 757

 

93 757

 

 

Justice

 

 

 

 

 

 

Justice judiciaire

Annulation

83 969

 

83 969

 

 

Médias, livre et industries culturelles

 

 

 

 

 

 

Livre et industries culturelles

Annulation

 

460 000

 

460 000

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Vie étudiante

Annulation

 

15 334

 

15 334

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Annulation

 

600 000

 

8 100 000

 

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

 

 

 

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Annulation

 

68 124

 

68 124

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Police nationale

Annulation

5 606 132

64 140

5 606 132

1 458 315

 

Gendarmerie nationale

Annulation

 

739 008

 

739 008

 

Sécurité civile

Annulation

108 797

129 039

108 797

129 039

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

 

 

 

 

 

Inclusion sociale et protection des personnes

Annulation

 

538 000

 

288 000

 

Handicap et dépendance

Annulation

 

49 752

 

49 752

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

 

 

 

 

Sport

Annulation

 

100 000

 

100 000

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Annulation

 

2 835 000

 

2 835 000

 

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

 

 

 

 

Administration territoriale de l'État

Ouverture

4 079 522

142 519

4 079 522

142 519

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Ouverture

 

487 448

 

1 881 623

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Ouverture

 

1 070 189

 

1 070 189

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

 

 

 

 

 

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Ouverture

 

 

 

1 000 000

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

 

 

 

Soutien aux prestations de l'aviation civile

Ouverture

 

9 000 000

 

9 000 000

 

Culture

 

 

 

 

 

 

Patrimoines

Ouverture

 

284 970

 

284 970

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Ouverture

 

2 688 429

 

2 688 429

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Ouverture

 

290 030

 

290 030

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Préparation et emploi des forces

Ouverture

 

1 004 799

 

2 202 643

 

Soutien de la politique de la défense

Ouverture

 

 

 

1 242 528

 

Équipement des forces

Ouverture

 

 

 

720 999

 

Direction de l'action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

 

6 289

 

6 289

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Ouverture

 

444 230

 

444 230

 

Expertise, information géographique et météorologie

Ouverture

 

380 000

 

380 000

 

Prévention des risques

Ouverture

 

497 500

 

747 500

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Ouverture

542 865

352 475

542 865

352 475

 

Économie

 

 

 

 

 

 

Stratégies économiques

Ouverture

93 757

4 737

93 757

4 737

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du premier degré

Ouverture

 

6 548 285

 

13 548 285

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Ouverture

 

815 334

 

8 315 334

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Ouverture

 

888 706

 

648 306

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Ouverture

 

461 607

 

702 007

 

Facilitation et sécurisation des échanges

Ouverture

 

44 212

 

44 212

 

Immigration, asile et intégration

 

 

 

 

 

 

Immigration et asile

Ouverture

 

1 400 000

 

1 400 000

 

Justice

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Ouverture

83 969

 

83 969

 

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

Ouverture

 

6 584 554

 

6 584 554

 

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

 

 

 

 

Concours spécifiques et administration

Ouverture

 

68 124

 

68 124

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

Ouverture

816 903

 

816 903

 

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

 

 

 

 

Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030

Ouverture

 

100 000

 

100 000

 

Transformation et fonction publiques

 

 

 

 

 

 

Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

Ouverture

 

638 451

 

638 451

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Soutien des ministères sociaux

Ouverture

 

3 422 752

 

3 172 752

29/10/2025

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Annulation

 

10 000 000

 

8 700 000

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Ouverture

 

10 000 000

 

8 700 000

 

 

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de
publication du
texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

26/04/2025

Action extérieure de l'État

 

 

 

 

 

 

Action de la France en Europe et dans le monde

Annulation

 

51 826 172

 

52 077 468

 

Diplomatie culturelle et d'influence

Annulation

 

18 034 514

 

18 034 514

 

Français à l'étranger et affaires consulaires

Annulation

 

3 000 000

 

3 000 000

 

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

 

 

 

 

Administration territoriale de l'État

Annulation

 

22 000 000

 

22 000 000

 

Vie politique

Annulation

 

5 113 876

 

5 219 459

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Annulation

 

49 784 592

 

67 926 152

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

 

 

 

 

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Annulation

 

110 640 487

 

105 137 249

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Annulation

 

29 377 087

 

25 182 462

 

Aide publique au développement

 

 

 

 

 

 

Aide économique et financière au développement

Annulation

 

135 367 618

 

45 000 000

 

Solidarité à l'égard des pays en développement

Annulation

 

76 143 743

 

88 731 094

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

 

 

 

 

 

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Annulation

 

7 775 049

 

8 000 000

 

Cohésion des territoires

 

 

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Annulation

 

36 479 133

 

36 479 133

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Annulation

 

15 174 709

 

 

 

Politique de la ville

Annulation

 

15 000 000

 

15 000 000

 

Interventions territoriales de l'État

Annulation

 

4 252 891

 

4 267 872

 

Conseil et contrôle de l'État

 

 

 

 

 

 

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Annulation

 

2 982 835

 

7 808 535

 

Conseil économique, social et environnemental

Annulation

 

371 162

 

371 162

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

 

 

 

Soutien aux prestations de l'aviation civile

Annulation

 

30 655 935

 

18 248 195

 

Navigation aérienne

Annulation

 

38 076 615

 

12 542 489

 

Transports aériens, surveillance et certification

Annulation

 

3 546 680

 

1 488 546

 

Culture

 

 

 

 

 

 

Patrimoines

Annulation

 

45 614 011

 

41 257 825

 

Création

Annulation

 

48 609 480

 

47 021 734

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Annulation

 

5 657 587

 

5 512 397

 

Direction de l'action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

15 744 603

 

9 444 603

 

Protection des droits et libertés

Annulation

 

1 765 820

 

1 104 298

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Infrastructures et services de transports

Annulation

 

263 000 000

 

20 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Annulation

 

1 801 673

 

1 801 673

 

Paysages, eau et biodiversité

Annulation

 

19 770 645

 

20 008 435

 

Expertise, information géographique et météorologie

Annulation

 

9 635 282

 

9 635 282

 

Prévention des risques

Annulation

 

71 267 641

 

67 524 242

 

Énergie, climat et après-mines

Annulation

 

105 005 990

 

40 529 252

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

 

8 650 423

 

12 867 353

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Annulation

 

63 250 000

 

61 820 000

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

Annulation

 

7 181 635

 

7 440 135

 

Économie

 

 

 

 

 

 

Plan France Très haut débit

Annulation

 

4 265 165

 

12 499 683

 

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

Annulation

 

513 460 704

 

513 460 704

 

Engagements financiers de l'État

 

 

 

 

 

 

Épargne

Annulation

 

6 224 091

 

6 224 091

 

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Annulation

 

 

 

4 350 924

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

Annulation

 

35 000 000

 

35 000 000

 

Vie de l'élève

Annulation

 

35 000 000

 

35 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

Annulation

 

15 000 000

 

15 000 000

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Annulation

 

10 000 000

 

10 000 000

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Annulation

 

32 697 648

 

28 662 690

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Annulation

 

8 435 892

 

8 011 511

 

Facilitation et sécurisation des échanges

Annulation

 

5 558 476

 

7 800 000

 

Immigration, asile et intégration

 

 

 

 

 

 

Immigration et asile

Annulation

 

16 000 000

 

16 000 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

Annulation

 

17 091 083

 

16 926 852

 

Investir pour la France de 2030

 

 

 

 

 

 

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Annulation

 

 

 

1 188 750

 

Valorisation de la recherche

Annulation

 

 

 

1 422 231

 

Accélération de la modernisation des entreprises

Annulation

 

 

 

1 027 128

 

Financement des investissements stratégiques

Annulation

 

 

 

216 010 000

 

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

Annulation

 

 

 

5 353 110

 

Justice

 

 

 

 

 

 

Justice judiciaire

Annulation

 

50 000 000

 

70 000 000

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Annulation

 

26 632 874

 

25 549 699

 

Accès au droit et à la justice

Annulation

 

16 473 311

 

16 473 311

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Annulation

 

23 454 732

 

26 978 834

 

Conseil supérieur de la magistrature

Annulation

 

85 939

 

145 492

 

Médias, livre et industries culturelles

 

 

 

 

 

 

Presse et médias

Annulation

 

10 152 048

 

10 152 048

 

Livre et industries culturelles

Annulation

 

11 022 593

 

10 629 496

 

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances à des services de l'État

Annulation

 

63 164 171

 

63 164 171

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

Annulation

 

55 938 127

 

57 989 096

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Annulation

 

307 311 024

 

199 447 880

 

Recherche spatiale

Annulation

 

94 484 194

 

94 484 194

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

 

21 597 474

 

21 024 910

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Annulation

 

7 284 566

 

7 504 566

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Annulation

 

6 652 827

 

6 388 041

 

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

 

 

 

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Annulation

 

110 687 870

 

22 244 266

 

Concours spécifiques et administration

Annulation

 

5 000 000

 

5 000 000

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Police nationale

Annulation

 

46 541 401

 

36 541 401

 

Gendarmerie nationale

Annulation

 

15 000 000

 

 

 

Sécurité et éducation routières

Annulation

 

15 469 048

 

15 386 136

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

 

 

 

 

Sport

Annulation

 

29 344 641

 

23 761 664

 

Jeunesse et vie associative

Annulation

 

39 702 884

 

44 702 884

 

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Annulation

 

 

 

22 853 690

 

Transformation et fonction publiques

 

 

 

 

 

 

Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

Annulation

 

37 837 047

 

20 530 938

 

Transformation publique

Annulation

 

3 823 400

 

5 588 420

 

Fonction publique

Annulation

 

12 319 175

 

12 412 574

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Soutien des ministères sociaux

Annulation

 

19 707 559

 

24 205 006

 

 

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations de fonds de concours et d'attributions de produits

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de
publication du
texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

06/04/2025

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Annulation

 

8 776 800

 

115 420 336

18/07/2025

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

 

 

 

 

Administration territoriale de l'État

Annulation

 

483 200

 

483 200

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Annulation

 

12 596 241

 

12 596 241

 

Cohésion des territoires

 

 

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Annulation

 

917 503

 

917 503

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Préparation et emploi des forces

Annulation

 

62 577

 

62 577

 

Direction de l'action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

311 901

 

311 901

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Infrastructures et services de transports

Annulation

 

116 393

 

116 393

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

193 164

 

193 164

 

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

Annulation

 

19 537

 

19 537

 

 


 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

 

Tableaux récapitulatifs des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Note

 

Conformément au 3° bis de l’article 53 de la LOLF, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les tableaux suivants récapitulent, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme, le montant des autorisations d’engagement (AE) engagées et des crédits de paiement (CP) consommés et disponibles.

 

Les crédits disponibles sont constitués des crédits ouverts en loi de finances de l’année ainsi que des mouvements intervenus en cours de gestion (en AE et CP), desquels sont déduits les crédits consommés à date et les crédits mis en réserve.

 

Les crédits consommés sont constitués de l’ensemble des AE engagées et des CP consommés. Les données relatives à la consommation des crédits sont extraites du système d’information financier de l’État Chorus à la date du 30 octobre 2025, jour de la transmission du projet de loi au Conseil d’État.

 

Les crédits sont présentés dans cette annexe par titres agrégés. La ventilation en fonction des titres, mentionnés au I de l’article 5 de la LOLF, est fournie en annexe au format classeur.

 

Budget général


Hors T2 
T2 
Total

Consommation
AE

Consommation
CP

Disponible
AE
(indicatif)

Disponible
CP
(indicatif)

Action extérieure de l'État

1 799 021 889
1 083 738 586
2 882 760 475

1 727 482 117
1 083 468 010
2 810 950 127

280 903 500
251 038 847
531 942 346

343 359 842
251 309 423
594 669 264

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

1 081 097 644
1 083 738 586
2 164 836 230

1 050 412 955
1 083 468 010
2 133 880 964

228 981 020
251 038 847
480 019 866

250 200 100
251 309 423
501 509 523

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

125 708 961
 
125 708 961

88 383 782
 
88 383 782

18 606 348
 
18 606 348

56 313 706
 
56 313 706

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

592 215 285
 
592 215 285

588 685 381
 
588 685 381

33 316 132
 
33 316 132

36 846 036
 
36 846 036

Administration générale et territoriale de l'État

1 127 370 060
2 441 689 440
3 569 059 499

1 081 392 753
2 441 620 517
3 523 013 270

845 553 658
513 866 183
1 359 419 841

852 852 860
513 935 106
1 366 787 966

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

556 125 139
724 344 081
1 280 469 220

577 330 490
724 279 180
1 301 609 670

630 234 347
149 829 413
780 063 759

655 880 789
149 894 314
805 775 103

Programme n° 232 : Vie politique

92 438 428
5 756 501
98 194 929

96 231 359
5 756 501
101 987 860

26 090 293
1 236 889
27 327 182

23 899 137
1 236 889
25 136 026

Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État

478 806 494
1 711 588 857
2 190 395 351

407 830 904
1 711 584 836
2 119 415 740

189 229 018
362 799 882
552 028 899

173 072 934
362 803 903
535 876 837

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

1 837 251 157
777 859 347
2 615 110 504

1 979 183 577
777 852 863
2 757 036 440

1 431 103 787
145 590 204
1 576 693 991

1 321 120 657
145 596 688
1 466 717 345

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

1 057 809 387
 
1 057 809 387

1 194 804 478
 
1 194 804 478

1 005 449 067
 
1 005 449 067

1 044 280 959
 
1 044 280 959

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

284 644 134
314 181 659
598 825 794

305 836 485
314 180 986
620 017 471

262 203 195
42 803 943
305 007 138

239 738 198
42 804 616
282 542 814

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

71 811 672
463 677 688
535 489 360

55 556 650
463 671 877
519 228 527

163 451 526
102 786 261
266 237 786

36 726 218
102 792 072
139 518 290

Programme n° 381 : Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

422 985 964
 
422 985 964

422 985 964
 
422 985 964

0
 
0

375 282
 
375 282

Aide publique au développement

3 996 704 713
 
3 996 704 713

3 289 624 510
 
3 289 624 510

786 235 543
 
786 235 543

886 935 311
 
886 935 311

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

2 069 610 146
 
2 069 610 146

1 197 624 660
 
1 197 624 660

150 427 602
 
150 427 602

231 753 042
 
231 753 042

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

1 185 894 567
 
1 185 894 567

1 350 799 850
 
1 350 799 850

455 907 134
 
455 907 134

507 281 463
 
507 281 463

Programme n° 365 : Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

145 000 000
 
145 000 000

145 000 000
 
145 000 000

0
 
0

0
 
0

Programme n° 370 : Restitution des « biens mal acquis »

 
 
 

 
 
 

38 100 806
 
38 100 806

6 100 806
 
6 100 806

Programme n° 384 : Fonds de solidarité pour le développement

596 200 000
 
596 200 000

596 200 000
 
596 200 000

141 800 000
 
141 800 000

141 800 000
 
141 800 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 674 114 976
1 269 769
1 675 384 745

1 627 386 480
1 269 769
1 628 656 249

105 195 046
311 541
105 506 587

161 037 231
311 541
161 348 772

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

59 093 284
1 269 769
60 363 053

59 097 576
1 269 769
60 367 345

15 457 391
311 541
15 768 932

15 453 099
311 541
15 764 640

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 615 021 693
 
1 615 021 693

1 568 288 904
 
1 568 288 904

89 737 655
 
89 737 655

145 584 132
 
145 584 132

Cohésion des territoires

22 162 220 025
3 992 676
22 166 212 701

20 761 649 274
3 992 676
20 765 641 950

1 523 637 931
13 663 313
1 537 301 244

3 202 541 346
13 663 313
3 216 204 659

Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

16 426 480 122
 
16 426 480 122

15 717 007 346
 
15 717 007 346

78 207 608
 
78 207 608

787 680 384
 
787 680 384

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

223 126 504
3 931 676
227 058 179

256 264 013
3 931 676
260 195 689

95 997 295
3 247 309
99 244 604

132 844 178
3 247 309
136 091 487

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

2 467 518 190
 
2 467 518 190

1 978 866 537
 
1 978 866 537

709 311 226
 
709 311 226

1 313 917 913
 
1 313 917 913

Programme n° 147 : Politique de la ville

505 861 023
61 000
505 922 024

494 925 910
61 000
494 986 911

49 611 281
10 416 004
60 027 284

60 546 394
10 416 004
70 962 397

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

55 727 279
 
55 727 279

78 194 610
 
78 194 610

71 849 808
 
71 849 808

97 688 761
 
97 688 761

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 483 506 907
 
2 483 506 907

2 236 390 859
 
2 236 390 859

518 660 713
 
518 660 713

809 863 716
 
809 863 716

Conseil et contrôle de l'État

71 384 156
576 658 708
648 042 864

132 886 548
576 474 024
709 360 573

46 076 911
138 530 788
184 607 699

32 646 294
138 715 472
171 361 766

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

6 377 231
27 544 383
33 921 614

6 377 231
27 544 383
33 921 614

0
0
0

0
0
0

Programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

24 290 843
193 031 680
217 322 523

21 609 164
193 030 140
214 639 305

8 774 753
39 869 685
48 644 438

4 937 301
39 871 225
44 808 526

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

40 716 083
356 082 645
396 798 728

104 900 153
355 899 501
460 799 654

37 302 158
98 661 103
135 963 261

27 708 993
98 844 247
126 553 240

Crédits non répartis

 
 
 

 
 
 

338 000 000
98 323 066
436 323 066

69 600 000
98 323 066
167 923 066

Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques

 
 
 

 
 
 

 
98 323 066
98 323 066

 
98 323 066
98 323 066

Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles

 
 
 

 
 
 

338 000 000
 
338 000 000

69 600 000
 
69 600 000

Culture

2 776 574 637
622 589 319
3 399 163 955

2 560 470 040
622 562 239
3 183 032 280

439 116 882
118 798 600
557 915 482

528 238 308
118 825 679
647 063 987

Programme n° 131 : Création

901 744 648
 
901 744 648

801 684 734
 
801 684 734

83 214 059
 
83 214 059

155 236 611
 
155 236 611

Programme n° 175 : Patrimoines

1 116 966 820
 
1 116 966 820

1 070 210 500
 
1 070 210 500

225 055 118
 
225 055 118

223 992 028
 
223 992 028

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

83 561 104
622 589 319
706 150 423

76 164 118
622 562 239
698 726 357

23 822 988
118 798 600
142 621 588

29 066 775
118 825 679
147 892 454

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

674 302 064
 
674 302 064

612 410 688
 
612 410 688

107 024 717
 
107 024 717

119 942 894
 
119 942 894

Défense

27 351 345 351
19 901 665 718
47 253 011 069

32 365 353 561
19 901 432 675
52 266 786 237

74 777 319 667
3 403 583 897
78 180 903 564

4 905 177 689
3 403 816 939
8 308 994 628

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

1 340 591 898
 
1 340 591 898

1 652 827 363
 
1 652 827 363

1 145 090 995
 
1 145 090 995

370 789 224
 
370 789 224

Programme n° 146 : Équipement des forces

13 306 732 351
 
13 306 732 351

16 881 573 191
 
16 881 573 191

67 902 935 127
 
67 902 935 127

2 623 910 485
 
2 623 910 485

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

11 751 305 490
 
11 751 305 490

12 525 385 127
 
12 525 385 127

5 206 406 338
 
5 206 406 338

1 601 501 981
 
1 601 501 981

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

952 715 613
19 901 665 718
20 854 381 331

1 305 567 880
19 901 432 675
21 207 000 555

522 887 207
3 403 583 897
3 926 471 104

308 975 999
3 403 816 939
3 712 792 939

Direction de l'action du Gouvernement

559 040 914
293 546 890
852 587 805

534 317 361
293 165 027
827 482 389

215 213 433
75 181 086
290 394 519

250 589 509
75 562 949
326 152 458

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

483 291 175
242 004 574
725 295 750

471 380 719
241 631 126
713 011 846

210 085 866
59 223 107
269 308 973

242 826 736
59 596 555
302 423 291

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

75 749 739
51 542 316
127 292 055

62 936 642
51 533 901
114 470 543

5 127 566
15 957 980
21 085 546

7 762 773
15 966 395
23 729 167

Écologie, développement et mobilité durables

18 062 987 938
2 600 974 365
20 663 962 304

18 043 714 912
2 600 861 271
20 644 576 182

6 435 371 125
527 619 279
6 962 990 404

3 330 001 123
527 732 374
3 857 733 497

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

305 884 271
 
305 884 271

283 425 099
 
283 425 099

90 725 174
 
90 725 174

121 787 379
 
121 787 379

Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie

466 702 256
 
466 702 256

464 859 372
 
464 859 372

43 147 465
 
43 147 465

44 890 349
 
44 890 349

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

838 917 847
 
838 917 847

883 943 225
 
883 943 225

885 676 622
 
885 676 622

509 189 940
 
509 189 940

Programme n° 181 : Prévention des risques

1 119 650 127
 
1 119 650 127

1 057 538 783
 
1 057 538 783

216 558 730
 
216 558 730

215 614 854
 
215 614 854

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

6 605 924 906
 
6 605 924 906

6 792 696 864
 
6 792 696 864

3 905 387 972
 
3 905 387 972

1 495 340 686
 
1 495 340 686

Programme n° 205 : Affaires maritimes, pêche et aquaculture

206 618 950
 
206 618 950

222 914 695
 
222 914 695

48 511 415
 
48 511 415

42 707 190
 
42 707 190

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

178 940 430
2 424 088 880
2 603 029 310

197 500 933
2 423 975 785
2 621 476 718

133 748 494
481 885 436
615 633 931

67 133 263
481 998 531
549 131 794

Programme n° 235 : Sûreté nucléaire et radioprotection

102 500 897
176 885 485
279 386 383

73 067 957
176 885 485
249 953 443

29 117 381
45 733 843
74 851 224

62 991 821
45 733 843
108 725 664

Programme n° 345 : Service public de l'énergie

7 522 550 542
 
7 522 550 542

7 522 323 685
 
7 522 323 685

901 045 583
 
901 045 583

577 609 940
 
577 609 940

Programme n° 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

715 297 711
 
715 297 711

545 444 299
 
545 444 299

181 452 289
 
181 452 289

192 735 701
 
192 735 701

Économie

2 899 098 022
791 325 089
3 690 423 111

1 862 561 222
791 322 646
2 653 883 867

1 162 023 079
168 006 380
1 330 029 459

1 352 185 063
168 008 824
1 520 193 887

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

2 319 934 216
343 713 405
2 663 647 621

1 258 569 518
343 713 405
1 602 282 923

549 906 507
66 995 611
616 902 119

608 505 368
66 995 611
675 500 979

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

56 540 448
328 971 064
385 511 511

53 586 227
328 971 036
382 557 263

23 486 139
71 666 527
95 152 666

25 576 529
71 666 554
97 243 083

Programme n° 305 : Stratégies économiques

465 816 028
118 640 621
584 456 649

424 825 121
118 638 205
543 463 326

42 257 348
29 344 242
71 601 590

118 650 496
29 346 658
147 997 154

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

56 807 330
 
56 807 330

125 580 355
 
125 580 355

20 833 788
 
20 833 788

73 913 375
 
73 913 375

Programme n° 367 : Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

 
 
 

 
 
 

525 539 296
 
525 539 296

525 539 296
 
525 539 296

Engagements financiers de l'État

40 070 867 125
 
40 070 867 125

40 249 013 237
 
40 249 013 237

15 932 277 918
 
15 932 277 918

15 920 968 901
 
15 920 968 901

Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

1 141 671 491
 
1 141 671 491

1 141 671 491
 
1 141 671 491

-156 398 894
 
-156 398 894

-156 398 894
 
-156 398 894

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

38 364 095 177
 
38 364 095 177

38 364 095 177
 
38 364 095 177

15 842 904 823
 
15 842 904 823

15 842 904 823
 
15 842 904 823

Programme n° 145 : Épargne

63 398 288
 
63 398 288

63 836 056
 
63 836 056

43 542 908
 
43 542 908

43 105 140
 
43 105 140

Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 338 : Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 
 
 

177 708 345
 
177 708 345

11 931 250
 
11 931 250

1 060 000
 
1 060 000

Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

501 702 169
 
501 702 169

501 702 169
 
501 702 169

190 297 831
 
190 297 831

190 297 831
 
190 297 831

Enseignement scolaire

4 607 152 362
68 275 353 794
72 882 506 156

4 493 352 224
68 271 116 905
72 764 469 129

995 070 068
14 514 052 510
15 509 122 578

788 203 878
14 518 289 399
15 306 493 278

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

861 603 580
6 507 160 714
7 368 764 294

858 499 222
6 506 517 403
7 365 016 624

30 611 940
1 463 640 573
1 494 252 513

33 716 299
1 464 283 884
1 498 000 183

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

48 162 499
22 651 871 474
22 700 033 973

53 379 828
22 650 896 416
22 704 276 245

24 150 579
4 615 877 809
4 640 028 388

26 597 253
4 616 852 867
4 643 450 120

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

377 566 597
31 934 992 768
32 312 559 365

289 043 622
31 933 587 908
32 222 631 529

35 720 926
6 877 238 726
6 912 959 651

118 316 722
6 878 643 586
6 996 960 308

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

428 697 797
922 834 625
1 351 532 422

426 639 811
922 835 135
1 349 474 946

113 281 090
228 675 846
341 956 936

113 384 352
228 675 336
342 059 688

Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale

611 143 856
1 770 889 998
2 382 033 854

607 412 014
1 769 959 413
2 377 371 426

535 886 791
365 362 529
901 249 320

211 420 533
366 293 114
577 713 647

Programme n° 230 : Vie de l'élève

2 279 978 033
4 487 604 215
6 767 582 248

2 258 377 727
4 487 320 630
6 745 698 358

255 418 742
963 257 028
1 218 675 770

284 768 719
963 540 612
1 248 309 331

Gestion des finances publiques

1 564 577 228
7 235 113 442
8 799 690 671

1 463 181 811
7 235 105 563
8 698 287 373

602 505 464
1 524 300 037
2 126 805 501

595 933 748
1 524 307 916
2 120 241 664

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

938 999 773
5 677 564 620
6 616 564 393

846 459 968
5 677 558 086
6 524 018 054

348 805 421
1 191 355 615
1 540 161 036

377 392 015
1 191 362 149
1 568 754 164

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

334 263 141
439 416 644
773 679 785

335 727 943
439 415 944
775 143 887

122 259 835
86 963 510
209 223 346

106 833 077
86 964 210
193 797 287

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

291 314 314
1 118 132 179
1 409 446 492

280 993 900
1 118 131 533
1 399 125 432

131 440 208
245 980 912
377 421 120

111 708 655
245 981 557
357 690 212

Immigration, asile et intégration

1 373 287 842
 
1 373 287 842

1 400 349 548
 
1 400 349 548

617 379 344
 
617 379 344

733 053 440
 
733 053 440

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

279 623 871
 
279 623 871

275 700 811
 
275 700 811

63 122 423
 
63 122 423

64 233 711
 
64 233 711

Programme n° 303 : Immigration et asile

1 093 663 971
 
1 093 663 971

1 124 648 737
 
1 124 648 737

554 256 920
 
554 256 920

668 819 729
 
668 819 729

Investir pour la France de 2030

283 810 219
 
283 810 219

2 085 506 974
 
2 085 506 974

1 776 790 674
 
1 776 790 674

1 665 188 146
 
1 665 188 146

Programme n° 421 : Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

 
 
 

105 409 030
 
105 409 030

 
 
 

50 841 223
 
50 841 223

Programme n° 422 : Valorisation de la recherche

 
 
 

154 869 977
 
154 869 977

 
 
 

40 622 151
 
40 622 151

Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises

 
 
 

9 900 459
 
9 900 459

 
 
 

119 282 975
 
119 282 975

Programme n° 424 : Financement des investissements stratégiques

283 810 219
 
283 810 219

1 313 927 508
 
1 313 927 508

1 776 790 674
 
1 776 790 674

1 220 032 572
 
1 220 032 572

Programme n° 425 : Financement structurel des écosystèmes d'innovation

 
 
 

501 400 000
 
501 400 000

 
 
 

234 409 225
 
234 409 225

Justice

3 595 153 478
6 019 271 783
9 614 425 261

4 055 399 630
6 017 725 361
10 073 124 991

1 178 095 934
1 279 870 937
2 457 966 870

788 756 667
1 281 417 359
2 070 174 026

Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice

664 948 356
 
664 948 356

661 502 713
 
661 502 713

91 373 105
 
91 373 105

94 818 749
 
94 818 749

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

947 858 075
2 720 417 316
3 668 275 391

1 453 487 297
2 720 091 663
4 173 578 960

427 812 484
605 762 016
1 033 574 500

242 622 111
606 087 669
848 709 780

Programme n° 166 : Justice judiciaire

1 282 293 486
2 524 492 262
3 806 785 748

1 239 693 601
2 523 308 034
3 763 001 635

386 594 795
515 159 406
901 754 201

230 051 366
516 343 635
746 395 000

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

369 497 453
566 382 163
935 879 616

321 345 597
566 376 359
887 721 956

130 103 109
116 964 792
247 067 901

118 599 578
116 970 596
235 570 174

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

329 223 420
205 137 324
534 360 744

377 290 549
205 106 587
582 397 136

142 068 544
41 213 438
183 281 982

102 244 911
41 244 175
143 489 086

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

1 332 688
2 842 718
4 175 406

2 079 873
2 842 718
4 922 591

143 896
771 285
915 181

419 951
771 285
1 191 236

Médias, livre et industries culturelles

629 314 921
 
629 314 921

604 146 665
 
604 146 665

66 977 407
 
66 977 407

84 462 701
 
84 462 701

Programme n° 180 : Presse et médias

309 791 046
 
309 791 046

300 063 414
 
300 063 414

39 999 116
 
39 999 116

48 797 897
 
48 797 897

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

319 523 875
 
319 523 875

304 083 251
 
304 083 251

26 978 291
 
26 978 291

35 664 804
 
35 664 804

Outre-mer

2 749 797 183
165 627 428
2 915 424 611

2 141 529 159
165 627 428
2 307 156 588

500 253 833
45 104 101
545 357 934

611 537 698
45 104 101
656 641 798

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

902 738 907
 
902 738 907

642 892 888
 
642 892 888

409 448 832
 
409 448 832

173 481 665
 
173 481 665

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

1 847 058 276
165 627 428
2 012 685 704

1 498 636 272
165 627 428
1 664 263 700

90 805 001
45 104 101
135 909 101

438 056 032
45 104 101
483 160 133

Plan de relance

-26 516 012
 
-26 516 012

982 315 723
 
982 315 723

171 447 452
 
171 447 452

3 015 665 005
 
3 015 665 005

Programme n° 362 : Écologie

-44 794 077
 
-44 794 077

784 580 199
 
784 580 199

65 963 499
 
65 963 499

2 044 104 140
 
2 044 104 140

Programme n° 363 : Compétitivité

18 278 065
 
18 278 065

197 735 523
 
197 735 523

105 483 953
 
105 483 953

971 560 866
 
971 560 866

Pouvoirs publics

1 137 842 143
 
1 137 842 143

1 137 842 143
 
1 137 842 143

0
 
0

0
 
0

Programme n° 501 : Présidence de la République

122 563 852
 
122 563 852

122 563 852
 
122 563 852

0
 
0

0
 
0

Programme n° 511 : Assemblée nationale

607 647 569
 
607 647 569

607 647 569
 
607 647 569

0
 
0

0
 
0

Programme n° 521 : Sénat

353 470 900
 
353 470 900

353 470 900
 
353 470 900

0
 
0

0
 
0

Programme n° 531 : Conseil constitutionnel

17 930 000
 
17 930 000

17 930 000
 
17 930 000

0
 
0

0
 
0

Programme n° 532 : Haute Cour

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 533 : Cour de justice de la République

984 000
 
984 000

984 000
 
984 000

0
 
0

0
 
0

Programme n° 541 : La Chaîne parlementaire

35 245 822
 
35 245 822

35 245 822
 
35 245 822

0
 
0

0
 
0

Programme n° 542 : Indemnités des représentants français au Parlement européen

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Recherche et enseignement supérieur

29 113 139 600
575 828 799
29 688 968 399

26 280 610 623
575 805 313
26 856 415 937

747 854 508
119 684 242
867 538 750

3 277 171 387
119 707 728
3 396 879 115

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

140 474 414
218 291 603
358 766 017

119 252 310
218 291 603
337 543 913

15 159 917
40 722 272
55 882 189

34 368 379
40 722 272
75 090 651

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

14 717 803 215
357 537 196
15 075 340 411

14 760 970 529
357 513 710
15 118 484 239

201 005 431
78 961 970
279 967 401

150 046 196
78 985 456
229 031 652

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

8 006 447 364
 
8 006 447 364

5 781 275 264
 
5 781 275 264

242 569 030
 
242 569 030

2 126 361 948
 
2 126 361 948

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 255 458 129
 
1 255 458 129

1 277 336 094
 
1 277 336 094

142 225 930
 
142 225 930

146 310 267
 
146 310 267

Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire)

69 326 399
 
69 326 399

41 368 847
 
41 368 847

0
 
0

27 957 552
 
27 957 552

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

316 211 742
 
316 211 742

303 398 600
 
303 398 600

24 815 852
 
24 815 852

89 422 540
 
89 422 540

Programme n° 193 : Recherche spatiale

1 586 706 651
 
1 586 706 651

1 428 717 234
 
1 428 717 234

29 000 001
 
29 000 001

186 989 418
 
186 989 418

Programme n° 231 : Vie étudiante

3 020 711 686
 
3 020 711 686

2 568 291 745
 
2 568 291 745

93 078 346
 
93 078 346

515 715 087
 
515 715 087

Régimes sociaux et de retraite

5 823 812 687
 
5 823 812 687

5 356 956 883
 
5 356 956 883

137 997 651
 
137 997 651

604 853 455
 
604 853 455

Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

1 007 387 320
 
1 007 387 320

917 307 752
 
917 307 752

73 973 960
 
73 973 960

164 053 528
 
164 053 528

Programme n° 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

704 260 599
 
704 260 599

704 260 599
 
704 260 599

64 023 691
 
64 023 691

64 023 691
 
64 023 691

Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 112 164 768
 
4 112 164 768

3 735 388 532
 
3 735 388 532

0
 
0

376 776 236
 
376 776 236

Relations avec les collectivités territoriales

3 340 574 087
 
3 340 574 087

3 357 621 615
 
3 357 621 615

541 417 136
 
541 417 136

578 867 215
 
578 867 215

Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 075 804 615
 
3 075 804 615

3 103 960 610
 
3 103 960 610

437 284 461
 
437 284 461

359 865 754
 
359 865 754

Programme n° 122 : Concours spécifiques et administration

264 769 471
 
264 769 471

253 661 005
 
253 661 005

104 132 675
 
104 132 675

219 001 461
 
219 001 461

Remboursements et dégrèvements

121 498 532 558
 
121 498 532 558

121 476 953 245
 
121 476 953 245

26 807 088 433
 
26 807 088 433

26 828 667 746
 
26 828 667 746

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

117 841 968 466
 
117 841 968 466

117 819 623 785
 
117 819 623 785

25 734 827 534
 
25 734 827 534

25 757 172 215
 
25 757 172 215

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

3 656 564 092
 
3 656 564 092

3 657 329 460
 
3 657 329 460

1 072 260 899
 
1 072 260 899

1 071 495 531
 
1 071 495 531

Santé

1 369 769 675
696 500
1 370 466 175

1 203 360 675
696 500
1 204 057 175

37 250 569
0
37 250 569

277 477 845
0
277 477 845

Programme n° 183 : Protection maladie

1 149 403 500
 
1 149 403 500

935 223 800
 
935 223 800

0
 
0

214 179 700
 
214 179 700

Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

166 366 175
696 500
167 062 675

214 136 875
696 500
214 833 375

37 250 569
0
37 250 569

63 298 145
0
63 298 145

Programme n° 379 : Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

54 000 000
 
54 000 000

54 000 000
 
54 000 000

0
 
0

0
 
0

Sécurités

3 547 306 838
17 502 633 051
21 049 939 889

3 341 960 409
17 502 417 730
20 844 378 139

2 088 824 398
3 486 998 186
5 575 822 583

976 542 281
3 487 213 506
4 463 755 788

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

1 854 167 088
7 664 994 172
9 519 161 260

1 539 229 401
7 664 993 902
9 204 223 303

726 080 304
1 416 099 208
2 142 179 512

373 411 652
1 416 099 477
1 789 511 129

Programme n° 161 : Sécurité civile

356 366 684
191 717 550
548 084 235

485 902 596
191 717 550
677 620 147

455 236 106
49 249 079
504 485 185

160 995 996
49 249 079
210 245 075

Programme n° 176 : Police nationale

1 282 886 119
9 645 921 329
10 928 807 448

1 269 836 213
9 645 706 278
10 915 542 490

896 273 714
2 021 649 899
2 917 923 613

427 614 579
2 021 864 950
2 449 479 529

Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

53 886 946
 
53 886 946

46 992 199
 
46 992 199

11 234 273
 
11 234 273

14 520 055
 
14 520 055

Solidarité, insertion et égalité des chances

29 466 859 832
1 771 737
29 468 631 568

25 304 302 342
1 771 737
25 306 074 079

614 511 384
1 611 263
616 122 648

4 787 047 562
1 611 263
4 788 658 825

Programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes

70 444 258
 
70 444 258

65 375 690
 
65 375 690

17 543 238
 
17 543 238

22 941 113
 
22 941 113

Programme n° 157 : Handicap et dépendance

15 930 004 996
 
15 930 004 996

13 556 566 038
 
13 556 566 038

27 629 045
 
27 629 045

2 397 395 761
 
2 397 395 761

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

13 466 410 578
1 771 737
13 468 182 315

11 682 360 614
1 771 737
11 684 132 351

569 339 101
1 611 263
570 950 364

2 366 710 688
1 611 263
2 368 321 951

Sport, jeunesse et vie associative

1 147 698 739
111 375 234
1 259 073 973

1 097 155 584
111 375 234
1 208 530 818

76 840 665
27 585 087
104 425 752

134 723 797
27 585 087
162 308 884

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

765 209 326
5 981 326
771 190 652

762 939 567
5 981 326
768 920 892

43 367 035
1 238 771
44 605 807

42 309 328
1 238 771
43 548 099

Programme n° 219 : Sport

372 880 554
105 393 909
478 274 463

310 408 411
105 393 909
415 802 320

20 798 647
26 346 315
47 144 962

81 845 100
26 346 315
108 191 415

Programme n° 350 : Jeux olympiques et paralympiques 2024

3 178 442
 
3 178 442

17 377 190
 
17 377 190

0
 
0

8 100 387
 
8 100 387

Programme n° 385 : Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030

6 430 417
 
6 430 417

6 430 417
 
6 430 417

12 674 983
 
12 674 983

2 468 983
 
2 468 983

Transformation et fonction publiques

333 192 357
42 811 440
376 003 797

384 621 905
42 811 205
427 433 110

526 229 343
12 057 604
538 286 946

264 605 872
12 057 839
276 663 711

Programme n° 148 : Fonction publique

210 923 343
134 040
211 057 383

194 744 926
133 804
194 878 730

56 847 777
154 510
57 002 287

76 142 261
154 746
76 297 007

Programme n° 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

94 248 810
 
94 248 810

151 074 282
 
151 074 282

430 800 643
 
430 800 643

130 338 932
 
130 338 932

Programme n° 349 : Transformation publique

28 020 204
 
28 020 204

38 802 697
 
38 802 697

38 580 922
992 500
39 573 422

58 124 679
992 500
59 117 179

Programme n° 368 : Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

 
42 677 400
42 677 400

 
42 677 400
42 677 400

 
10 910 594
10 910 594

 
10 910 594
10 910 594

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

16 134 910 429
872 739 314
17 007 649 743

15 484 547 863
872 087 317
16 356 635 180

3 193 679 584
192 899 998
3 386 579 582

3 077 724 648
193 551 995
3 271 276 643

Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi

5 631 949 895
 
5 631 949 895

5 650 724 541
 
5 650 724 541

1 049 828 554
 
1 049 828 554

691 514 966
 
691 514 966

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

9 662 365 806
 
9 662 365 806

9 040 829 755
 
9 040 829 755

2 077 446 009
 
2 077 446 009

2 152 202 658
 
2 152 202 658

Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

38 465 578
 
38 465 578

69 213 059
 
69 213 059

6 514 293
 
6 514 293

14 373 973
 
14 373 973

Programme n° 155 : Soutien des ministères sociaux

802 129 149
872 739 314
1 674 868 463

723 780 508
872 087 317
1 595 867 825

59 890 729
192 899 998
252 790 728

219 633 050
193 551 995
413 185 045

Budgets annexes


Hors T2 
T2 
Total

Consommation
AE

Consommation
CP

Disponible
AE
(indicatif)

Disponible
CP
(indicatif)

Contrôle et exploitation aériens

819 251 642
1 130 623 648
1 949 875 290

724 432 469
1 018 431 308
1 742 863 777

291 214 700
261 964 178
553 178 878

218 893 793
374 156 518
593 050 311

Programme n° 612 : Navigation aérienne

529 874 340
 
529 874 340

513 587 344
 
513 587 344

228 325 069
 
228 325 069

150 990 478
 
150 990 478

Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile

251 889 549
1 130 623 648
1 382 513 197

175 543 407
1 018 431 308
1 193 974 714

48 398 331
261 964 178
310 362 509

48 521 578
374 156 518
422 678 096

Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification

37 487 753
 
37 487 753

35 301 718
 
35 301 718

14 491 300
 
14 491 300

19 381 737
 
19 381 737

Publications officielles et information administrative

69 664 617
52 350 469
122 015 085

57 324 652
52 350 344
109 674 996

16 073 083
14 187 352
30 260 435

27 404 872
14 187 477
41 592 349

Programme n° 623 : Édition et diffusion

35 011 929
 
35 011 929

27 705 593
 
27 705 593

10 922 847
 
10 922 847

15 351 099
 
15 351 099

Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines

34 652 688
52 350 469
87 003 156

29 619 060
52 350 344
81 969 403

5 150 235
14 187 352
19 337 588

12 053 773
14 187 477
26 241 251

Comptes d’affectation spéciale


Hors T2 
T2 
Total

Consommation
AE

Consommation
CP

Disponible
AE
(indicatif)

Disponible
CP
(indicatif)

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

948 816 614
 
948 816 614

923 126 604
 
923 126 604

1 360 659 938
 
1 360 659 938

1 389 787 467
 
1 389 787 467

Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière

271 660 095
 
271 660 095

252 554 529
 
252 554 529

64 680 012
 
64 680 012

85 375 309
 
85 375 309

Programme n° 753 : Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

18 626 466
 
18 626 466

18 626 466
 
18 626 466

7 554 200
 
7 554 200

7 554 200
 
7 554 200

Programme n° 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

658 530 053
 
658 530 053

651 945 610
 
651 945 610

563 547 536
 
563 547 536

571 979 767
 
571 979 767

Programme n° 755 : Désendettement de l'État

 
 
 

 
 
 

724 878 191
 
724 878 191

724 878 191
 
724 878 191

Développement agricole et rural

106 032 916
 
106 032 916

92 794 663
 
92 794 663

58 077 940
 
58 077 940

169 414 486
 
169 414 486

Programme n° 775 : Développement et transfert en agriculture

43 348 719
 
43 348 719

39 085 667
 
39 085 667

35 042 538
 
35 042 538

66 484 179
 
66 484 179

Programme n° 776 : Recherche appliquée et innovation en agriculture

62 684 197
 
62 684 197

53 708 996
 
53 708 996

23 035 402
 
23 035 402

102 930 307
 
102 930 307

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

341 022 031
 
341 022 031

235 688 001
 
235 688 001

40 926 569
 
40 926 569

487 261 236
 
487 261 236

Programme n° 793 : Électrification rurale

337 680 116
 
337 680 116

231 840 748
 
231 840 748

37 795 748
 
37 795 748

458 251 558
 
458 251 558

Programme n° 794 : Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

3 341 915
 
3 341 915

3 847 253
 
3 847 253

3 130 821
 
3 130 821

29 009 678
 
29 009 678

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

272 027 253
 
272 027 253

178 818 491
 
178 818 491

202 728 011
 
202 728 011

280 936 773
 
280 936 773

Programme n° 721 : Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

272 027 253
 
272 027 253

178 818 491
 
178 818 491

202 728 011
 
202 728 011

280 936 773
 
280 936 773

Participations financières de l'État

2 316 490 134
 
2 316 490 134

2 316 490 134
 
2 316 490 134

5 012 429 990
 
5 012 429 990

5 012 429 990
 
5 012 429 990

Programme n° 731 : Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

2 316 490 134
 
2 316 490 134

2 316 490 134
 
2 316 490 134

5 009 425 805
 
5 009 425 805

5 009 425 805
 
5 009 425 805

Programme n° 732 : Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 
 
 

 
 
 

3 004 185
 
3 004 185

3 004 185
 
3 004 185

Pensions

1 043 435 694
55 400 493 786
56 443 929 480

1 043 450 291
55 400 490 176
56 443 940 467

223 108 747
13 750 201 811
13 973 310 558

223 094 150
13 750 205 421
13 973 299 571

Programme n° 741 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

2 208 048
54 334 315 050
54 336 523 098

2 222 646
54 334 311 440
54 336 534 085

8 708 646
12 606 323 430
12 615 032 076

8 694 048
12 606 327 040
12 615 021 089

Programme n° 742 : Ouvriers des établissements industriels de l'État

3 721 992
1 051 506 549
1 055 228 540

3 721 992
1 051 506 549
1 055 228 540

4 858 331
1 139 815 908
1 144 674 240

4 858 331
1 139 815 908
1 144 674 240

Programme n° 743 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 037 505 654
14 672 187
1 052 177 842

1 037 505 654
14 672 187
1 052 177 842

209 541 770
4 062 473
213 604 242

209 541 770
4 062 473
213 604 242

Comptes de concours financiers


Hors T2 
T2 
Total

Consommation
AE

Consommation
CP

Disponible
AE
(indicatif)

Disponible
CP
(indicatif)

Accords monétaires internationaux

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 811 : Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 812 : Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 813 : Relations avec l'Union des Comores

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Avances à l'audiovisuel public

3 620 566 047
 
3 620 566 047

3 291 969 134
 
3 291 969 134

328 596 898
 
328 596 898

657 193 811
 
657 193 811

Programme n° 841 : France Télévisions

2 297 437 244
 
2 297 437 244

2 089 047 488
 
2 089 047 488

208 389 756
 
208 389 756

416 779 512
 
416 779 512

Programme n° 842 : ARTE France

273 269 580
 
273 269 580

248 424 274
 
248 424 274

24 845 306
 
24 845 306

49 690 612
 
49 690 612

Programme n° 843 : Radio France

597 914 057
 
597 914 057

543 694 204
 
543 694 204

54 219 851
 
54 219 851

108 439 704
 
108 439 704

Programme n° 844 : France Médias Monde

278 526 556
 
278 526 556

253 169 552
 
253 169 552

25 356 995
 
25 356 995

50 713 999
 
50 713 999

Programme n° 845 : Institut national de l'audiovisuel

96 210 402
 
96 210 402

87 459 656
 
87 459 656

8 750 742
 
8 750 742

17 501 488
 
17 501 488

Programme n° 847 : TV5 Monde

77 208 208
 
77 208 208

70 173 960
 
70 173 960

7 034 248
 
7 034 248

14 068 496
 
14 068 496

Programme n° 848 : Programme de transformation

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Avances aux collectivités territoriales

107 797 216 487
 
107 797 216 487

107 797 216 487
 
107 797 216 487

26 496 266 306
 
26 496 266 306

26 496 266 306
 
26 496 266 306

Programme n° 832 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

 
 
 

 
 
 

206 000 000
 
206 000 000

206 000 000
 
206 000 000

Programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

107 797 319 775
 
107 797 319 775

107 797 319 775
 
107 797 319 775

26 290 266 306
 
26 290 266 306

26 290 266 306
 
26 290 266 306

Programme n° 834 : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

-103 288
 
-103 288

-103 288
 
-103 288

 
 
 

 
 
 

Prêts à des États étrangers

307 741 173
 
307 741 173

831 764 908
 
831 764 908

-25 847 961
 
-25 847 961

136 422 428
 
136 422 428

Programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

810 981 758
 
810 981 758

407 013 920
 
407 013 920

189 018 242
 
189 018 242

351 288 631
 
351 288 631

Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

279 750 988
 
279 750 988

279 750 988
 
279 750 988

-214 866 203
 
-214 866 203

-214 866 203
 
-214 866 203

Programme n° 853 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

-782 991 573
 
-782 991 573

145 000 000
 
145 000 000

 
 
 

0
 
0

Programme n° 854 : Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

116 800 000
 
116 800 000

292 902 470
 
292 902 470

83 250 000
 
83 250 000

132 647 530
 
132 647 530

Programme n° 861 : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

 
 
 

 
 
 

50 000
 
50 000

50 000
 
50 000

Programme n° 862 : Prêts pour le développement économique et social

116 800 000
 
116 800 000

137 650 000
 
137 650 000

83 200 000
 
83 200 000

62 350 000
 
62 350 000

Programme n° 869 : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

 
 
 

155 252 470
 
155 252 470

 
 
 

70 247 530
 
70 247 530

Programme n° 876 : Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 877 : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 878 : Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

8 250 000 000
 
8 250 000 000

4 492 556 000
 
4 492 556 000

2 105 000 000
 
2 105 000 000

5 862 444 000
 
5 862 444 000

Programme n° 821 : Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 200 000 000
 
8 200 000 000

4 442 556 000
 
4 442 556 000

1 800 000 000
 
1 800 000 000

5 557 444 000
 
5 557 444 000

Programme n° 823 : Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

50 000 000
 
50 000 000

50 000 000
 
50 000 000

210 000 000
 
210 000 000

210 000 000
 
210 000 000

Programme n° 824 : Prêts et avances à des services de l'État

 
 
 

 
 
 

10 000 000
 
10 000 000

10 000 000
 
10 000 000

Programme n° 825 : Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

 
 
 

 
 
 

15 000 000
 
15 000 000

15 000 000
 
15 000 000

Programme n° 826 : Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 827 : Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 828 : Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 830 : Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

 
 
 

 
 
 

70 000 000
 
70 000 000

70 000 000
 
70 000 000

Note : des consommations négatives peuvent apparaître du fait de rétablissements de crédits plus importants que la consommation de crédits budgétaires.

Comptes spéciaux non dotés de crédits

 

Dépenses
des comptes

901 Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

682 936 130

902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

631 135 067

903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

51 004 125 361

904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

2 029 000

907 Opérations commerciales des domaines

49 021 849

909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires

22 245 458

910 Couverture des risques financiers de l'État

976 177 072

912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

184 056 326

915 Soutien financier au commerce extérieur

1 478 058 388

951 Émission des monnaies métalliques

102 510 051

952 Opérations avec le Fonds monétaire international

624 150 696

953 Pertes et bénéfices de change

22 811 588

Note : les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires ne sont pas dotés de crédits en loi de finance, seule leur autorisation de découvert a un caractère limitatif. De fait, seules les dépenses de ces comptes peuvent être présentées.

 



 

 

Évaluations préalables

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Note

 

Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances de fin de gestion, en application de l’article 53 (4°) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.

 

Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :

 

Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre.

 

 

ARTICLE 1 :
Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" au titre de l'année 2025

 
 

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 régit le fonctionnement du compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public ». En 2025, ce CCF retrace :

Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d’un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé la contribution à l’audiovisuel public (CAP) prévue aux articles 1605 et suivants du code général des impôts (CGI). Cette contribution constituait environ 85 % des recettes du CCF « Avances à l’audiovisuel public » (3 140,5 M€ prévus en loi de finances pour 2022), lesquelles étaient complétées par la compensation des dégrèvements portée par le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » (560,8 M€ prévus en lois de finances pour 2022).

Par ailleurs, cette loi a modifié le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui régit le fonctionnement du CCF. Ainsi, les recettes du CCF sont alimentées depuis 2023 par un montant du produit de la TVA (2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi de finances pour 2006 susmentionnée).

Le financement par affectation d’un montant de TVA à l’audiovisuel public était initialement prévu à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 dans l’attente d’une solution pérenne conforme aux exigences de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public a modifié l’article 2 de la LOLF qui prévoit désormais « qu’un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut […] être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ». Cette modification a permis de pérenniser, à compter de la loi de finances initiale pour 2025, les modalités de financement retenues pour le secteur audiovisuel public en 2023 et 2024.

L’article 124 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fixe le montant du produit de TVA affecté aux recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » au titre de l’année 2025.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi de finances pour 2006 prévoit désormais que « les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année ». Par conséquent, il est nécessaire de fixer la fraction de TVA au sein de chaque projet de loi de finances.

En fin de gestion, le montant de TVA doit être ajusté selon les évolutions intervenues en cours d’année, d’une part, et en cohérence avec l’engagement pris par l’État de compenser les effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, d’autre part.

Le présent article rehausse le niveau de la dotation au titre de 2025 de +10,4 M€ pour établir la TVA affectée à l’audiovisuel public à 3 959,6 M€.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

L’objectif de cet article est de fixer le montant du produit de la TVA affecté aux recettes du CCF « Avances à l’audiovisuel public » au titre de l’année 2025. Le montant de recettes consécutif à cette affectation de TVA correspond aux ressources des six entités de l’audiovisuel public pour 2025.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Le cadre légal actuel fixé par le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 n’offre pas d’autre option que celle de légiférer en loi de finances pour fixer le montant de TVA affecté aux recettes du CCF.

En ce qui concerne strictement le montant du produit de la TVA alloué aux organismes de l’audiovisuel public, il est toutefois possible de le modifier ou de le maintenir.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Sans objet.

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Sans objet.

3. Dispositif juridique

3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances

Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er janvier 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit « qu’un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut […] être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. ». Le 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prévoit quant à lui que les recettes du CCF « Avances à l’audiovisuel public » proviennent d’une fraction du produit de la TVA déterminée chaque année par la loi de finances de l’année.

Le 3° du I de l’article 34 de la LOLF prévoit que les dispositions touchant aux affectations de recettes au sein du budget de l’État, et donc aux CCF, relèvent exclusivement de la loi de finances. De plus, l’article 19 de la LOLF dispose que « l’affectation d’une recette à un compte spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». Le recours à la loi de finances est donc nécessaire s’agissant de la fixation du montant de TVA affecté aux recettes du CCF.

L’article 35 de la LOLF prévoit que les lois de finances de fin de gestion peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finances de l’année prévues au 3° du I de l’article 34 de la LOLF.

3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 doit être modifié.

3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.

3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Cet article n’appelle pas de mesure transitoire. Compte tenu de leur nature, les mesures proposées n’appellent pas d’adaptation en outre-mer.

4. Incidence de la disposition envisagée

4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements, etc.)

Sans objet.

4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

La disposition proposée conduit à une hausse de +10,4 M€ de la dotation du secteur de l’audiovisuel public par rapport au montant prévu en loi de finances pour 2025.

Le niveau de la dotation publique prévue en loi de finances pour 2025 à hauteur de 3 949,2 M€ intégrait le financement de la hausse tendancielle des charges des sociétés, et d’une part des effets de l’inflation sur les charges d’exploitation, ainsi que la compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP).

Les évolutions proposées par rapport à la dotation initialement prévue consistent en une correction d’effets fiscaux résultant des conséquences de la suppression de la CAP par la première loi de finances rectificative pour 2022, que l’État s’est engagé à compenser. En effet, la substitution à la CAP d’une ressource publique désormais non assujettie à la TVA a des conséquences fiscales pour les sociétés de l’audiovisuel public : l’assujettissement à la taxe sur les salaires (à partir de 2023) pour l’ensemble des sociétés, et pour certaines d’entre elles, la suppression de la déduction de la TVA sur les achats et services (effective dès le 1er août 2022). Dans ce cadre, l’État s’est engagé à compenser financièrement dès 2022 ces impacts fiscaux. Les montants inscrits en loi de finances initiale correspondant à des prévisions, un mécanisme de régularisation est prévu en loi de finances de fin de gestion de l’année N, afin d’ajuster précisément ces montants sur la base de l’arrêté des comptes N‑1.

À ce titre, les régularisations devant intervenir sur la base des montants effectivement décaissés par les organismes dans leurs comptes 2024 s’élèvent au total à +10,4 M€ dont +9,9 M€ pour France Médias Monde, +0,7 M€ pour TV5 Monde et ‑0,2 M€ pour ARTE France.

Tableau 1 : Synthèse des évolutions

​

4.1.3. Incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

4.1.4. Incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre, etc.)

Sans objet.

4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Sans objet.

4.1.6. Incidences environnementales

Sans objet.

4.1.7. Incidences sur la jeunesse

Sans objet.

4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

La disposition dégrade de 10,4 M€ le solde budgétaire de l’État par rapport à la LFI pour 2025.

4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Sans objet.

4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

La fraction de TVA proposée correspond au montant de dotation de l’audiovisuel public arbitré pour 2025.

5. Consultations menées

5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives, etc.)

Le présent article ne requiert pas de consultation obligatoire.

5.2. Consultations facultatives

Sans objet.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Aucun texte d’application n’est nécessaire.

6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative, etc.)

Le 2 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prévoit que « les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d’un douzième. »

La révision des dotations publiques allouées à France Médias Monde, ARTE France et TV5 Monde prévue par le présent article nécessite la révision des conventions de versement signées entre le ministre chargé de l’Action et des Comptes publics et ces sociétés afin d’ajuster le montant versé en décembre en cohérence avec la dotation totale prévue pour 2025, d’une part, et les versements déjà effectués de janvier à novembre, d’autre part.

6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La mise en œuvre de cette disposition sera retracée dans le rapport annuel de performances du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025.

ARTICLE 2 :
Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

 
 

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) est constituée de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE), régies par l’article 1600 du code général des impôts. En application du même article, la TCCI est affectée à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France qui est chargée de la répartir entre les CCI de région dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce.

En application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TCCI est plafonnée depuis 2012. Les taxes affectées représentent 29 % des ressources des CCI en 2023 et en 2024.

L’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a institué à l’article L. 841-5 du code de l’éducation une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention. Cette contribution est instituée au profit des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Le montant annuel de cette contribution est fixé à 105 € (contre 103 € en 2024-2025). Il est révisable et acquitté par les étudiants assujettis selon les dispositions du II de l’article L. 841-5 du code de l’éducation lors de leur inscription auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dont dépend l’établissement dans lequel ils s’inscrivent.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) affectée aux établissements mentionnés a été plafonnée à 178 M€ en loi de finances initiale pour 2025.

Voies navigables de France (VNF), établissement public de l’État à caractère administratif prévu aux articles L. 4311-1-1 à L. 4316-14 du code des transports, compte parmi ses ressources une redevance hydraulique prévue aux articles L. 4316-1 et R. 4316-1 à R. 4316-10-1 du code des transports dont il est affectataire. L’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prévu la suppression de la taxe hydraulique au 31 décembre 2019 et son remplacement par cette redevance hydraulique à caractère domanial. Elle est due par les titulaires de titres d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial confié à VNF qui implantent ou exploitent des ouvrages destinés à la prise ou au rejet d’eau, ou d’autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a maintenu à 525 M€ le plafond de TCCI affectée à CCI France, en stabilité depuis 2022. Ce plafond est réparti entre un plafond de 280 M€ pour la TA-CFE et 245 M€ pour la TA-CVAE.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a institué un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie à hauteur de 20 M€. Ce prélèvement doit être réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et reversé au budget général de l’État par CCI France avant la fin d’année 2025.

Le I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation prévoit l’affectation de la CVEC au profit des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du même code ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

La redevance hydraulique prévue aux articles R. 4316-1 à R. 4316-10-1 du code des transports est affectée à VNF dans la limite d’un plafond fixé à 143,1 M€ en loi de finances initiale pour 2025.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Le réseau des chambres présente des niveaux de trésorerie et de fonds de roulement élevés.

En raison de la dynamique positive de recouvrement, due à la baisse du nombre de boursiers, qui ne sont pas soumis à la CVEC, et de la hausse de la contribution résultant de l’inflation, la prévision de rendement pour l’année 2025 (188 M€) est supérieure au plafond fixé en loi de finances initiale pour 2025 (178 M€).

Le relèvement du plafond de la redevance hydraulique affectée à VNF a pour objectif de permettre à l’opérateur de bénéficier du rendement dynamique escompté en 2025 de la redevance correspondant aux titres émis en 2024, mais dont les paiements ont été recouvrés en 2025.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

Il est proposé de réduire de 30 M€ la TCCI affectée à CCI France en 2025 au regard de la trésorerie importante du réseau (871 M€ fin 2024) et de ses fonds de roulement importants (651 M€ fin 2024).

Cette mesure permet de faire contribuer les chambres à l’effort de réduction du déficit public en 2025.

La hausse du plafond est nécessaire pour garantir le versement intégral du produit de la CVEC aux établissements bénéficiaires compte tenu de la révision du rendement prévisionnel.

Le relèvement du plafond de la redevance hydraulique affectée à VNF (+5,9 M€) a pour objectif de permettre à l’opérateur de bénéficier du rendement escompté de la redevance correspondant aux titres émis en 2024, mais dont les paiements ont été recouvrés en 2025.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Option 1 : ne pas modifier le plafond de la TCCI ;

Option 2 (retenue) : modifier le plafond de la TCCI.

Option 1 : faire bénéficier au budget général de l’État, et non aux établissements concernés, du rendement dynamique escompté de la CVEC ;

Option 2 (retenue) : au contraire, faire bénéficier aux établissements concernés du rendement dynamique escompté de la CVEC.

Option 1 : ne pas modifier le plafond de la redevance hydraulique ;

Option 2 (retenue) : augmenter le plafond de la redevance hydraulique.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Option 1 : conserver le niveau initial d’affectation de TCCI, alors que le réseau dispose de ressources importantes ;

Option 2 : associer les chambres de commerce et d’industrie à l’effort de redressement des comptes publics en 2025.

Option 1 : faire bénéficier au budget général de l’État, et non aux établissements concernés, du rendement dynamique escompté de la CVEC ;

Option 2 : au contraire, faire bénéficier aux établissements concernés du rendement dynamique escompté de la CVEC.

Option 1 : faire bénéficier au budget général du rendement dynamique escompté de la redevance hydraulique ;

Option 2 : faire bénéficier à VNF du rendement dynamique escompté de la redevance hydraulique.

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Le quantum de baisse du plafond de TCCI n’est pas de nature à fragiliser la situation financière des chambres et permet de les associer à l’effort de réduction du déficit en 2025.

Le relèvement du plafond de la CVEC permettra d’améliorer les actions en faveur de la vie étudiante et de campus, tout en conservant un niveau de maîtrise du niveau des ressources affectées et de contrôle de cette affectation.

Le relèvement du plafond de la redevance hydraulique permet d’allouer à VNF le rendement escompté de la redevance correspondant aux titres émis en 2024 mais dont les paiements ont été recouvrés en 2025.

3. Dispositif juridique

3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances

En application du quatrième alinéa de l’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les lois de finances de fin de gestion peuvent comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures.

La modification du plafond des impositions concernées par le présent projet d’article ayant pour conséquence une modification du montant affecté, ces dispositions peuvent figurer en loi de finances de fin de gestion.

3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Article 125 de la loi de finances pour 2025.

3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.

3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Cet article n’appelle pas de mesure transitoire. Compte tenu de leur nature, les mesures proposées n’appellent pas d’adaptation en outre-mer.

4. Incidence de la disposition envisagée

4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

Sans objet.

4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

Les plafonds des taxes affectées prévus par le présent article, dès lors qu’ils sont fixés en deçà du rendement de l’imposition, conduisent à un écrêtement des ressources directement attribuées à l’affectataire et à une restitution automatique du surplus au budget général de l’État.

 

Affectataires

Plafond LFI 2025 (€)

Plafond PLFG 2025 (€)

Variation du niveau d’affectation (€)

CCI France

280 000 000

265 000 000

‑15 000 000

CCI France

245 117 000

230 117 000

‑15 000 000

Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

178 000 000

190 000 000

+12 000 000

VNF - Voies navigables de France

143 100 000

149 000 000

+5 900 000

4.1.3. Incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

4.1.4. Incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

Sans objet.

4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Sans objet.

4.1.6. Incidences environnementales

Sans objet.

4.1.7. Incidences sur la jeunesse

Le relèvement du plafond d’affectation de la contribution de vie étudiante et de campus permettra d’améliorer les actions en faveur de la vie étudiante et de campus. L’assujettissement différencié tient compte de la situation sociale des étudiants et assure le caractère redistributif de la contribution.

4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

La réduction du plafond de la TCCI permet une hausse de 30 M€ des ressources au profit du budget général et n’est pas de nature à fragiliser la situation financière des chambres, qui disposaient à la fin de 2024 de 651 M€ de fonds de roulement et de 871 M€ de trésorerie.

Le rehaussement du plafond de la CVEC perçue par les établissements mentionnés ne constitue pas un coût direct pour le budget général, dès lors qu’il vise à faire bénéficier aux établissements de la dynamique escomptée. En revanche, par rapport à un contrefactuel qui consisterait à ne pas relever le plafond, le rehaussement en 2025 conduit à une moindre recette pour le budget général de 12 M€.

Le rehaussement du plafond de la redevance hydraulique perçue par VNF ne constitue pas un coût direct pour le budget général et permet à l’établissement de bénéficier des recettes liées aux titres émis en 2024 mais recouvrés seulement en 2025. En revanche, par rapport à un contrefactuel qui consisterait à ne pas relever le plafond, le rehaussement en 2025 conduit à une moindre recette pour le budget général de 5,9 M€.

4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Sans objet.

4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

La nouvelle prévision de rendement de la redevance hydraulique a été réalisée sur la base des encaissements réels de VNF.

5. Consultations menées

5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Aucune consultation obligatoire n’est requise.

5.2. Consultations facultatives

Sans objet.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Sans objet.

6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Sans objet.

6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

Dispositif au titre de l’année 2025.

 

ARTICLE 3 :
Modification de la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

  

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

Le protocole État-Régions du 14 mars 2022, dit « protocole IFSI », a prévu la création de places de formation relevant des secteurs sanitaires et sociaux financée tout d’abord, dans le cadre du plan de relance, puis, depuis la loi de finances pour 2023, par l’attribution d’une part du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État.

L’article 74 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 prévoit le transfert de 215 M€ aux régions pour le financement des ouvertures de places en instituts de formation en soins infirmiers.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

Article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, modifié par les articles 74 et 123 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

La ventilation qui avait été proposée par l’article 74 de la LFI pour 2025 n’était pas consensuelle et a évolué depuis la publication de la LFI.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

La réforme vise à modifier les montants inscrits en loi de finances pour 2025 au titre du « protocole IFSI » afin d’arrêter la ventilation finale agréée par l’État et les régions. Cette nouvelle ventilation permet de se conformer au mode de calcul de l’accompagnement financier présenté dans le protocole signé en mars 2022.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Option 1 : Conserver la répartition proposée dans le tableau de l’article 74 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Option 2 (retenue) : Modifier la répartition fixée par l’article 74 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Le fait de ne pas modifier la répartition engendre une iniquité entre les régions car elle ne tient pas compte de l’effort réel des régions en matière de création de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option 2 proposée permet à la fois de répondre aux difficultés signalées par Régions de France, certaines régions ayant fait savoir qu’elles se sentaient lésées par la répartition actuelle, tout en apportant un soutien supplémentaire à Mayotte.

3. Dispositif juridique

3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances

L’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les lois de finances de fin de gestion peuvent comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures. L’accise sur les énergies étant considérée comme un impôt de toute nature, la répartition des fractions affectées aux régions peut être modifiée au cours de l’année.

Cet article se rattache par conséquent au domaine des lois de finances de fin de gestion aux termes du quatrième alinéa de l’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, modifié par l’article 74 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Sans objet.

3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :

Guadeloupe

Application de plein droit

Guyane

Application de plein droit

Martinique

Application de plein droit

Réunion

Application de plein droit

Mayotte

Application de plein droit

 

Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :

Saint-Barthélemy

NON

Saint-Martin

NON

Saint-Pierre-et-Miquelon

NON

Wallis et Futuna

NON

Polynésie française

NON

Nouvelle-Calédonie

NON

Terres australes et antarctiques françaises

NON

4. Incidence de la disposition envisagée

4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements, etc.)

Sans objet.

4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

Sans objet.

4.1.3. Incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

4.1.4. Incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre, etc.)

Sans objet.

4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Sans objet.

4.1.6. Incidences environnementales

Sans objet.

4.1.7. Incidences sur la jeunesse

Sans objet.

4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

Cette mesure n’a pas d’incidence budgétaire.

4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Sans objet.

4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Sans objet.

5. Consultations menées

5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives, etc.)

Le présent article ne requiert pas de consultation obligatoire.

5.2. Consultations facultatives

Sans objet.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Aucun texte d’application n’est nécessaire.

6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative, etc.)

Le dispositif proposé ne requiert pas de moyens particuliers pour sa mise en œuvre.

6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La présente mesure fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’annexe au projet de loi de finances relative aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, prévu par l’article 52 de la LOLF.