EXPOSÉ DES MOTIFS
La Convention portant création de l’Agence spatiale européenne (ASE) a été adoptée en 1975. L’article 1er de ladite convention établit que le siège de l’Agence est situé dans la région de Paris. L’Agence compte 22 États membres. Outre le siège à Paris, elle dispose de sites principaux en Allemagne, aux Pays‑Bas, en Espagne, en Belgique, en Italie et au Royaume‑Uni.
Comme l’énonce l’article 2 du présent accord, l’Agence jouit sur l’ensemble du territoire français des privilèges et immunités définis à l’annexe I de la Convention. Le présent accord a pour objet de définir les modalités régissant la mise en place et l’exploitation des sites et activités de l’Agence en France en vue de l’exécution des dispositions de l’annexe I de la Convention, de les compléter, et d’assurer le bon fonctionnement de l’Agence sur l’ensemble du territoire français, métropolitain ou d’outre‑mer.
Le présent accord contient un préambule et quatre chapitres, numérotés de I à IV, composés eux‑mêmes de plusieurs articles (28 au total). Il ne contient ni annexe, ni déclaration ou réserve.
Le préambule établit le cadre historique et juridique relatif à l’évolution des activités conduites par l’Agence en France. Il se réfère ainsi à la Convention constitutive de l’ASE, à l’Accord entre la France et l’ASE relatif au centre spatial guyanais (CSG) et à l’Accord de sécurité sociale entre l’Agence spatiale européenne et le Gouvernement de la République française du 18 mai 1979.
L’article 1er définit les termes tels qu’utilisés dans l’accord.
L’article 2 rappelle l’objet de l’accord tendant à fixer les modalités de mise en place, d’exploitation et de fonctionnement des sites de l’ASE en France.
L’article 3 prévoit que l’Agence dispose du droit exclusif d’utiliser ses sites. Il énonce que la France y garantira la circulation continue et sans entrave, prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection desdits sites et des personnes et apportera tout conseil et assistance en matière de sécurité et de menace.
L’article 4 énonce que la France fait tout ce qui est en son pouvoir pour aider l’Agence à procéder à l’établissement et à l’extension de ses sites sur le territoire national, et à en assurer et maintenir le bon fonctionnement.
L’article 5 est relatif à la délivrance gratuite de permis.
L’article 6 établit que l’ASE coopère en tout temps avec les autorités françaises compétentes en vue, notamment, de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des règlements de police.
L’article 7 précise que l’Agence est habilitée à installer et à utiliser des systèmes de télécommunication sur ses sites et joui de la même protection que celle assurée aux radiocommunications de l’État français en matière d’interférence.
L’article 8 établit l’inviolabilité des sites de l’Agence.
L’article 9 précise l’applicabilité de l’accord au centre spatial guyanais.
L’article 10 indique que, en matière de correspondances, l’Agence bénéficie des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux courriers et valises diplomatiques.
L’article 11 permet l’exonération d’impôts et de taxes pour l’Agence, ses biens mobiliers ou immobiliers et ses revenus et tous autres avoirs. Sont également mentionnées la TVA et les droits d’accise. En lien avec l’article 11, les articles 12 et 13 énoncent les exonérations respectivement relatives à l’importation et exportation de biens, matériels et services, et aux véhicules de l’Agence.
L’article 14 prévoit que les membres du personnel de l’Agence qui exercent leurs fonctions en France jouissent des privilèges et immunités prévus à l’article XVI de l’annexe I de la Convention de 1975.
L’article 15 établit les privilèges et immunités dont jouissent le directeur général de l’Agence ainsi que le personnel de haut rang.
L’article 16 fixe les règles applicables en matière de sécurité sociale.
L’article 17 précise que la France renonce à l’application du taux effectif au titre des traitements et émoluments versés par l’Agence.
Les articles 18 et 19 organisent l’entrée, le séjour et la sortie de son territoire de certaines catégories de personnes, au premier rang desquelles les représentants des États membres et les membres de l’Agence.
L’article 20 encadre l’usage des permis de conduire étrangers valides.
L’article 21 établit un comité consultatif mixte afin de permettre des consultations entre les autorités compétentes françaises et l’Agence.
L’article 22 précise l’usage des privilèges et immunités.
L’article 23 énonce que la responsabilité de la France, tant sur le plan national qu’international, ne peut être engagée au titre des activités conduites par l’Agence sur son territoire du fait d’actes ou d’omissions de l’Agence ou de ses représentants, agissant ou s’abstenant d’agir dans les limites de leurs fonctions.
Les articles 24 et 25 établissent les conditions d’entrée en vigueur, de durée et de révision du présent accord.
Les articles 26 et 27 précisent les conditions et effets de l’extinction de l’accord.
L’article 28 formule les règles relatives au règlement des différends.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’agence spatiale européenne en France.
projet de loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France, signé à Paris le 22 mars 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait le 2 décembre 2025.
Signé : Sébastien LECORNU
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Par le Premier ministre :
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Signé : Jean-Noël BARROT
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